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Document 61999TO0201
Order of the Court of First Instance (Second Chamber) of 12 December 2000. # Royal Olympic Cruises Ltd, Valentine Oceanic Trading Inc., Caroline Shipping Inc., Simpson Navigation Ltd, Solar Navigation Corporation, Ocean Quest Sea Carriers Ltd, Athena 2004 SA, Freewind Shipping Company and Eliniki Etaireia Diipeirotikon Grammon AE v Council of the European Union and Commission of the European Communities. # Non-contractual liability of the Community - Damage caused by the military intervention in the Federal Republic of Yugoslavia - Action manifestly unfounded in law. # Case T-201/99.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 2000.
Royal Olympic Cruises Ltd, Valentine Oceanic Trading Inc., Caroline Shipping Inc., Simpson Navigation Ltd, Solar Navigation Corporation, Ocean Quest Sea Carriers Ltd, Athena 2004 SA, Freewind Shipping Company et Eliniki Etaireia Diipeirotikon Grammon AE contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.
Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Préjudice causé par l'intervention armée en république fédérale de Yougoslavie - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-201/99.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 2000.
Royal Olympic Cruises Ltd, Valentine Oceanic Trading Inc., Caroline Shipping Inc., Simpson Navigation Ltd, Solar Navigation Corporation, Ocean Quest Sea Carriers Ltd, Athena 2004 SA, Freewind Shipping Company et Eliniki Etaireia Diipeirotikon Grammon AE contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.
Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Préjudice causé par l'intervention armée en république fédérale de Yougoslavie - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-201/99.
Recueil de jurisprudence 2000 II-04005
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2000:291
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 2000. - Royal Olympic Cruises Ltd, Valentine Oceanic Trading Inc., Caroline Shipping Inc., Simpson Navigation Ltd, Solar Navigation Corporation, Ocean Quest Sea Carriers Ltd, Athena 2004 SA, Freewind Shipping Company et Eliniki Etaireia Diipeirotikon Grammon AE contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Préjudice causé par l'intervention armée en république fédérale de Yougoslavie - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. - Affaire T-201/99.
Recueil de jurisprudence 2000 page II-04005
Responsabilité non contractuelle - Préjudice causé par un acte normatif illégal - Réparation - Conditions - Caractère direct du préjudice
(Art. 235 CE et 288, alinéa 2, CE) (voir points 26-27)
Dans l'affaire T-201/99,
Royal Olympic Cruises Ltd,
Valentine Oceanic Trading Inc.,
Caroline Shipping Inc.,
Simpson Navigation Ltd,
Solar Navigation Corporation,
Ocean Quest Sea Carriers Ltd,
Athena 2004 SA,
Freewind Shipping Company,
établies à Monrovia (Libéria),
Elliniki Etaireia Diipeirotikon Grammon AE, établie au Pirée (Grèce),
représentées par Mes N. Skandamis, avocat au barreau d'Athènes, et A. Potamianaos, avocat au barreau du Pirée, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me S. Le Goueff, 9, avenue Guillaume,
parties requérantes,
contre
Conseil de l'Union européenne, représenté par M. M. Vitsentzatos et Mme S. Kyriakopoulou, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. E. Uhlmann, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,
et
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. T. Christoforou et A. Van Solinge, conseillers juridiques, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
parties défenderesses,
ayant pour objet une demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes du fait des comportements de la Communauté européenne au cours de l'intervention armée au Kosovo entre le 24 mars et le 9 juin 1999,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),
composé de MM. A. W. H. Meij, président, A. Potocki et J. Pirrung, juges,
greffier: M. H. Jung,
rend la présente
Ordonnance