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Document 61996CJ0404
Judgment of the Court of 5 May 1998. # Glencore Grain Ltd, formerly Richco Commodities Ltd v Commission of the European Communities. # Emergency assistance given by the Community to the States of the former Soviet Union - Loan - Documentary credit - Action for annulment - Admissibility - 'Directly concerned'. # Case C-404/96 P.
Arrêt de la Cour du 5 mai 1998.
Glencore Grain Ltd, anciennement Richco Commodities Ltd contre Commission des Communautés européennes.
Assistance d'urgence de la Communauté aux Etats de l'ex-Union soviétique - Prêt - Crédit documentaire - Recours en annulation - Recevabilité - Affectation directe.
Affaire C-404/96 P.
Arrêt de la Cour du 5 mai 1998.
Glencore Grain Ltd, anciennement Richco Commodities Ltd contre Commission des Communautés européennes.
Assistance d'urgence de la Communauté aux Etats de l'ex-Union soviétique - Prêt - Crédit documentaire - Recours en annulation - Recevabilité - Affectation directe.
Affaire C-404/96 P.
Recueil de jurisprudence 1998 I-02435
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1998:196
«Assistance d'urgence de la Communauté aux États de l'ex-Union soviétique – Prêt – Crédit documentaire – Recours en annulation – Recevabilité – Affectation directe»
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(Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))
(Traité CE, art. 173, al. 4)
ARRÊT DE LA COUR
5 mai 1998 (1)
«Assistance d'urgence de la Communauté aux États de l'ex-Union soviétique – Prêt – Crédit documentaire – Recours en annulation – Recevabilité – Affectation directe»
Dans l'affaire C-404/96 P,
Glencore Grain Ltd, anciennement Richco Commodities Ltd, société constituée selon le droit applicable aux Bermudes, établie à Hamilton (Bermudes), représentée par M es M. M. Slotboom, P. V. F. Bos et J. G. A. van Zuuren, avocats au barreau de Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M e M. Loesch, 11, rue Goethe,partie requérante,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) du 24 septembre 1996, Richco/Commission (T-509/93, Rec. p. II-1181), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, représentée par MM. B. J. Drijber et N. Khan, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,LA COUR,,
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales des parties à l'audience du 8 octobre 1997,ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 décembre 1997,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête:
Rodríguez Iglesias |
Gulmann |
Ragnemalm |
Wathelet |
Schintgen |
Mancini |
Moitinho de Almeida |
Kapteyn |
Murray |
Edward |
Puissochet |
Hirsch |
Jann |
Sevón |
Ioannou |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
G. C. Rodríguez Iglesias |