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Document 61994CJ0171
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 7 March 1996. # Albert Merckx and Patrick Neuhuys v Ford Motors Company Belgium SA. # References for a preliminary ruling: Cour du travail de Bruxelles - Belgium. # Safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses - Concept of a transfer - Transfer of a dealership. # Joined cases C-171/94 and C-172/94.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 1996.
Albert Merckx et Patrick Neuhuys contre Ford Motors Company Belgium SA.
Demandes de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique.
Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements - Notion de transfert - Transfert d'une concession de vente.
Affaires jointes C-171/94 et C-172/94.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 1996.
Albert Merckx et Patrick Neuhuys contre Ford Motors Company Belgium SA.
Demandes de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique.
Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements - Notion de transfert - Transfert d'une concession de vente.
Affaires jointes C-171/94 et C-172/94.
Recueil de jurisprudence 1996 I-01253
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1996:87
«Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements – Notion de transfert – Transfert d'une concession de vente»
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(Directive du Conseil 77/187, art. 1
er , § 1)
(Directive du Conseil 77/187, art. 3, § 1, et 4, § 2)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
7 mars 1996 (1)
«Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements – Notion de transfert – Transfert d'une concession de vente»
Dans les affaires jointes C-171/94 et C-172/94,
ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la cour du travail de Bruxelles et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Albert Merckx (C-171/94), Patrick Neuhuys (C-172/94)et
Ford Motors Company Belgium SA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (JO L 61, p. 26),LA COUR (sixième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de MM. Merckx et Neuhuys, de Ford Motors Company Belgium SA, du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission à l'audience du 15 juin 1995,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 6 juillet 1995,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre),
statuant sur la question à elle soumise par la cour du travail de Bruxelles, par arrêts du 15 juin 1994, dit pour droit:
Kakouris |
Mancini |
Schockweiler |
Kapteyn |
Ragnemalm |
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Le greffier |
Le président de la sixième chambre |
R. Grass |
C. N. Kakouris |