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Document 61994CC0214
Opinion of Mr Advocate General Léger delivered on 14 November 1995. # Ingrid Boukhalfa v Bundesrepublik Deutschland. # Reference for a preliminary ruling: Bundesarbeitsgericht - Germany. # National of a Member State established in a non-member country - Employed on the local staff of the embassy of another Member State in that non-member country - Treated differently from local staff having the nationality of the Member State whose embassy is involved - Applicability of Community law - Prohibition of discrimination based on nationality. # Case C-214/94.
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 14 novembre 1995.
Ingrid Boukhalfa contre Bundesrepublik Deutschland.
Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne.
Ressortissant d'un Etat membre établi dans un pays tiers - Emploi, en qualité d'agent local, dans l'ambassade d'un autre Etat membre dans ce pays tiers - Traitement différent par rapport aux agents locaux ressortissants de l'Etat membre dont relève la représentation extérieure - Applicabilité du droit communautaire - Non-discrimination en raison de la nationalité.
Affaire C-214/94.
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 14 novembre 1995.
Ingrid Boukhalfa contre Bundesrepublik Deutschland.
Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne.
Ressortissant d'un Etat membre établi dans un pays tiers - Emploi, en qualité d'agent local, dans l'ambassade d'un autre Etat membre dans ce pays tiers - Traitement différent par rapport aux agents locaux ressortissants de l'Etat membre dont relève la représentation extérieure - Applicabilité du droit communautaire - Non-discrimination en raison de la nationalité.
Affaire C-214/94.
Recueil de jurisprudence 1996 I-02253
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1995:381
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 14 novembre 1995. - Ingrid Boukhalfa contre Bundesrepublik Deutschland. - Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. - Ressortissant d'un Etat membre établi dans un pays tiers - Emploi, en qualité d'agent local, dans l'ambassade d'un autre Etat membre dans ce pays tiers - Traitement différent par rapport aux agents locaux ressortissants de l'Etat membre dont relève la représentation extérieure - Applicabilité du droit communautaire - Non-discrimination en raison de la nationalité. - Affaire C-214/94.
Recueil de jurisprudence 1996 page I-02253
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64 Nous vous proposons par conséquent de répondre comme suit à la juridiction de renvoi:
«Les articles 48, paragraphe 2, du traité CE ainsi que 7, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE) n_ 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens que le principe de non-discrimination en raison de la nationalité s'applique aux conditions de travail des citoyens de l'Union européenne employés par un État membre au sein de l'une de ses représentations extérieures établie dans un pays tiers, dans la mesure où ces conditions de travail, soumises à la juridiction et à la souveraineté de l'État membre représenté, conservent un lien de rattachement suffisamment étroit avec le territoire communautaire.»