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Document 61990TC0024
Joined opinion of Mr Advocate General Edward delivered on 10 March 1992. # Automec Srl v Commission of the European Communities. # Competition - Obligations of the Commission when a complaint has been submitted to it. # Case T-24/90. # Asia Motor France SA and others v Commission of the European Communities. # Action for failure to act - Admissibility - No need to give a decision - Action for damages - Payment of costs. # Case T-28/90.
Conclusions jointes de l'avocat général Edward présentées le 10 mars 1992.
Automec Srl contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Obligations de la Commission lorsqu'elle a été saisie d'une plainte.
Affaire T-24/90.
Asia Motor France SA et autres contre Commission des Communautés européennes.
Recours en carence - Recevabilité - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Liquidation des dépens.
Affaire T-28/90.
Conclusions jointes de l'avocat général Edward présentées le 10 mars 1992.
Automec Srl contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Obligations de la Commission lorsqu'elle a été saisie d'une plainte.
Affaire T-24/90.
Asia Motor France SA et autres contre Commission des Communautés européennes.
Recours en carence - Recevabilité - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Liquidation des dépens.
Affaire T-28/90.
Recueil de jurisprudence 1992 II-02223
ECLI identifier: ECLI:EU:T:1992:39
Conclusions jointes du Juge Edward faisant fonction d'Avocat général présentées le 10 mars 1992. - Automec Srl contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Obligations de la Commission lorsqu'elle a été saisie d'une plainte. - Affaire T-24/90. - Asia Motor France SA et autres contre Commission des Communautés européennes. - Recours en carence - Recevabilité - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Liquidation des dépens. - Affaire T-28/90.
Recueil de jurisprudence 1992 page II-02223
édition spéciale suédoise page II-00061
édition spéciale finnoise page II-00065