61978J0101

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - PRESOMPTION DE VALIDITE - CONSEQUENCES

( TRAITE CEE , ART . 173 , 174 , 177 ET 184 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - APPLICATION PAR LES AUTORITES NATIONALES - POUVOIR DE DEROGATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 189 )

3 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - QUESTION RELATIVE A LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 177 ET 215 , ALINEA 2 )

4 . ETATS MEMBRES - VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE OU DU DROIT NATIONAL A L ' OCCASION DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - APPRECIATION SELON LE DROIT NATIONAL

5 . CEE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - DETERMINATION - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 )

1 . IL RESULTE DU SYSTEME LEGISLATIF ET JURIDICTIONNEL INSTITUE PAR LE TRAITE QUE , SI LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA LEGALITE COMMUNAUTAIRE COMPORTE , POUR LES JUSTICIABLES , LE DROIT DE CONTESTER JUDICIAIREMENT LA VALIDITE DES REGLEMENTS , CE PRINCIPE IMPLIQUE EGALEMENT , POUR TOUS LES SUJETS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' OBLIGATION DE RECONNAITRE LA PLEINE EFFICACITE DES REGLEMENTS TANT QUE LEUR NON-VALIDITE N ' A PAS ETE ETABLIE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE .

2 . EN L ' ABSENCE D ' UNE CLAUSE EXPRESSE DE DEROGATION , LES AUTORITES NATIONALES CHARGEES D ' APPLIQUER UN REGLEMENT NE PEUVENT ACCORDER DES EXEMPTIONS AUX CONDITIONS PRESCRITES PAR LEDIT REGLEMENT .

3 . UNE QUESTION RELATIVE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE NE SAURAIT ETRE TRANCHEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE .

4 . LA QUESTION DE LA REPARATION PAR UN ORGANISME NATIONAL DES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES PRIVEES PAR LES ORGANISMES ET LES AGENTS DES ETATS MEMBRES , SOIT DU FAIT D ' UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SOIT PAR UN ACTE OU UNE OMISSION CONTRAIRE AU DROIT NATIONAL , A L ' OCCASION DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE RELEVE PAS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET DOIT ETRE APPRECIEE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES EN FONCTION DU DROIT NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

5 . L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COUR , A L ' EXCLUSION DE CELLE DES JURIDICTIONS NATIONALES .

DANS L ' AFFAIRE 101/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GRANARIA BV , ROTTERDAM ,

ET

HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN , LA HAYE ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION NOTAMMENT DU REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 18 ) AINSI QUE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

1 . ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 27 AVRIL SUIVANT , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE DIFFERENTES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR DES ACTES NORMATIFS DECLARES NON VALIDES ;

2 . QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE IMPORTATRICE D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ET L ' AUTORITE COMPETENTE NEERLANDAISE , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , CONCERNANT LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE QUE LA PARTIE DEMANDERESSE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT D ' UNE DECISION PRISE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE EN VERTU DU REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 18 ) , REGLEMENT QUI A ENSUITE ETE DECLARE NON VALIDE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 5 JUILLET 1977 DANS L ' AFFAIRE 116/76 , GRANARIA/ HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN ( RECUEIL 1977 , P . 1247 ) .

SUR LA PREMIERE QUESTION

3 . ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE NATIONALE COMPETENTE ETAIT TENUE DE REFUSER LA DELIVRANCE D ' UN " CERTIFICAT PROTEINE " EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 563/76 A TOUS CEUX QUI NE SATISFAISAIENT PAS AUX CONDITIONS PRESCRITES PAR LE REGLEMENT , AUSSI LONGTEMPS QUE CELUI-CI N ' AVAIT PAS ETE DECLARE NON VALIDE ;

4 . ATTENDU QUE TOUT REGLEMENT MIS EN VIGUEUR CONFORMEMENT AU TRAITE DOIT ETRE PRESUME VALIDE TANT QU ' UNE JURIDICTION COMPETENTE N ' A PAS CONSTATE SON INVALIDITE ;

QUE CETTE PRESOMPTION PEUT ETRE DEGAGEE , D ' UNE PART , DES ARTICLES 173 , 174 ET 184 DU TRAITE , QUI RESERVENT A LA SEULE COUR DE JUSTICE LE POUVOIR DE CONTROLER LA LEGALITE DES REGLEMENTS ET DE DETERMINER , LE CAS ECHEANT , LA PORTEE DE LEUR ANNULATION , D ' AUTRE PART , DE L ' ARTICLE 177 , QUI DONNE A LA MEME COUR LE POUVOIR DE SE PRONONCER EN DERNIER RESSORT SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS LORSQU ' UNE CONTESTATION EST PORTEE A CE SUJET DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE ;

5 . QU ' IL RESULTE AINSI DU SYSTEME LEGISLATIF ET JURIDICTIONNEL INSTITUE PAR LE TRAITE QUE , SI LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA LEGALITE COMMUNAUTAIRE COMPORTE , POUR LES JUSTICIABLES , LE DROIT DE CONTESTER JUDICIAIREMENT LA VALIDITE DES REGLEMENTS , CE PRINCIPE IMPLIQUE EGALEMENT , POUR TOUS LES SUJETS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' OBLIGATION DE RECONNAITRE LA PLEINE EFFICACITE DES REGLEMENTS TANT QUE LEUR NON-VALIDITE N ' A PAS ETE ETABLIE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE ;

6 . QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' AUSSI LONGTEMPS QUE LE REGLEMENT NO 563/76 DU 15 MARS 1976 N ' AVAIT PAS ETE DECLARE NON VALIDE CONFORMEMENT AU TRAITE , LES AUTORITES NATIONALES CHARGEES DE SON EXECUTION ETAIENT TENUES DE REFUSER LA DELIVRANCE D ' UN " CERTIFICAT PROTEINE " EN APPLICATION DU REGLEMENT A TOUS CEUX QUI NE SATISFAISAIENT PAS AUX CONDITIONS PRESCRITES ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

7 . ATTENDU QUE PAR LA DEUXIEME QUESTION IL EST DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI LE TRAITE ET LES PRINCIPES SUR LESQUELS CELUI-CI EST FONDE IMPLIQUENT QUE LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES AVAIENT LE POUVOIR D ' EXEMPTER UN DEMANDEUR DES CONDITIONS PRESCRITES POUR LA DELIVRANCE D ' UN " CERTIFICAT PROTEINE " EN VERTU DU REGLEMENT NO 563/76 ;

8 . QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION NE PEUT ETRE QUE NEGATIVE DES LORS QUE LE REGLEMENT NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE PERMETTANT DE DEROGER A CES CONDITIONS , ET QU ' EN L ' ESPECE AUCUN PRINCIPE SUPERIEUR DE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' AURAIT PU ETRE INVOQUE POUR PERMETTRE AUX AUTORITES NATIONALES D ' INTERPRETER LE REGLEMENT DANS UN AUTRE SENS ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

9 . ATTENDU QUE PAR LA TROISIEME QUESTION IL EST DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LA COMMUNAUTE , DU FAIT QU ' ELLE A ARRETE LE REGLEMENT NO 563/76 , EST DIRECTEMENT RESPONSABLE , ENVERS LES PERSONNES QUI SE PRETENDENT LESEES , DES DOMMAGES SUBIS PAR ELLES DU SIMPLE FAIT DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT PAR LES AUTORITES NATIONALES ;

10 . ATTENDU QUE LA COUR , DANS SON ARRET DU 25 MAI 1978 DANS LES AFFAIRES JOINTES 83 ET 94/76 ET 4 , 15 ET 40/77 , HNL ET AUTRES/ CONSEIL ET COMMISSION ( RECUEIL 1978 , P . 1209 ) , A DIT QUE L ' INVALIDITE DU REGLEMENT NO 563/76 N ' EST PAS SUFFISANTE POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

QUE LE RAPPEL DE CETTE DECISION DISPENSE LA COUR DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE , D ' AUTANT PLUS QU ' UNE QUESTION RELATIVE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , NE SAURAIT ETRE TRANCHEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ;

SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS

11 . ATTENDU QUE LES QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS , AYANT ETE POSEES POUR LE CAS OU LA TROISIEME QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE AFFIRMATIVE , SONT DES LORS DEVENUES SANS OBJET ;

SUR LA SIXIEME QUESTION

12 . ATTENDU QUE PAR LA SIXIEME QUESTION IL EST DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI DANS L ' HYPOTHESE OU LA JURIDICTION NATIONALE DOIT APPRECIER LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L ' ORGANISME NATIONAL , IL LUI INCOMBE D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , OU EXCLUSIVEMENT LE DROIT INTERNE NEERLANDAIS ;

13 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE NE VISE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR SES INSTITUTIONS OU PAR SES AGENTS DANS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS , A L ' EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DES ETATS MEMBRES ET DE LEURS AGENTS ;

14 . QUE LA DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA COUR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 178 , A L ' EXCLUSION DE CELLE DE TOUTE JURIDICTION NATIONALE ;

QUE LA QUESTION DE LA REPARATION PAR UN ORGANISME NATIONAL DES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES PRIVEES PAR LES ORGANISMES ET LES AGENTS DES ETATS MEMBRES , SOIT DU FAIT D ' UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SOIT PAR UN ACTE OU UNE OMISSION CONTRAIRE DU DROIT NATIONAL , A L ' OCCASION DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE RELEVE PAS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , ET DOIT ETRE APPRECIEE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES EN FONCTION DU DROIT NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;

SUR LES SEPTIEME ET HUITIEME QUESTIONS

15 . ATTENDU QUE CES QUESTIONS VISENT L ' EVENTUALITE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;

16 . QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR , A L ' EXCLUSION DE CELLE DES JURIDICTIONS NATIONALES ;

QUE LES QUESTIONS SONT DONC DEVENUES SANS OBJET ;

17 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ET PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) AUSSI LONGTEMPS QUE LE REGLEMENT NO 563/76 DU 15 MARS 1976 N ' AVAIT PAS ETE DECLARE NON VALIDE CONFORMEMENT AU TRAITE , LES AUTORITES NATIONALES CHARGEES DE SON EXECUTION ETAIENT TENUES DE REFUSER LA DELIVRANCE D ' UN " CERTIFICAT PROTEINE " EN APPLICATION DU REGLEMENT A TOUS CEUX QUI NE SATISFAISAIENT PAS AUX CONDITIONS PRESCRITES .

2 ) EN L ' ABSENCE D ' UNE CLAUSE EXPRESSE DE DEROGATION , LES AUTORITES NATIONALES NE POUVAIENT ACCORDER DES EXEMPTIONS AUX CONDITIONS PRESCRITES PAR LE REGLEMENT .

3 ) LA QUESTION DE LA REPARATION PAR UN ORGANISME NATIONAL DES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES PRIVEES PAR LES ORGANISMES ET LES AGENTS DES ETATS MEMBRES , SOIT DU FAIT D ' UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SOIT PAR UN ACTE OU UNE OMISSION CONTRAIRE AU DROIT NATIONAL , A L ' OCCASION DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE RELEVE PAS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET DOIT ETRE APPRECIEE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES EN FONCTION DU DROIT NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .