61971J0077

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - AUTORITE DES NOTES EXPLICATIVES ET DES AVIS DE CLASSEMENT DE LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - CLASSEMENT D ' UN PRODUIT SOUS LA POSITION 21.07 - REGLEMENT NO 241/70 DE LA COMMISSION - CARACTERE CONSTITUTIF - ABSENCE D ' EFFETS RETROACTIFS

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - CLASSEMENT D ' UN PRODUIT SOUS LA POSITION 21.04 - CRITERES - POUVOIR D ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 950/68 )

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - ENTREE EN VIGUEUR - ABSENCE D ' EFFET SUR LES RENSEIGNEMENTS OFFICIELS LIANT L ' ADMINISTRATION DOUANIERE NATIONALE AU SENS DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 950/68 , ART . 1 )

1 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES .

2 . LE REGLEMENT NO 241/70 CEE , EN PRECISANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT SOUS LA POSITION 21.07 , REVET UN CARACTERE CONSTITUTIF ET NE PEUT SORTIR DES EFFETS RETROACTIFS .

3 . LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT SOUS LA POSITION 21.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST EXCLU DANS LA MESURE OU L ' UTILISATION DE BEURRE , DE BEURRE FONDU OU DE BUTTER-OIL FRACTIONNE POUR SA FABRICATION , AFFECTE LA PROPRIETE DE CE PRODUIT A ETRE EMPLOYE TEL QUEL POUR RELEVER LA SAVEUR DE CERTAINS METS ET IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL COMPETENT D ' APPRECIER SI TEL EST LE CAS .

4 . L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN N ' AFFECTE PAS LES EFFETS JURIDIQUES DES " VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFTE " ( RENSEIGNEMENTS OFFICIELS LIANT L ' ADMINISTRATION ) AU SENS DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE .

DANS L ' AFFAIRE 77-71

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA TROISIEME CHAMBRE DU FINANZGERICHT DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

GERVAIS-DANONE AG , 8 , MUNICH 80 , SIEBERSTRASSE 4 ,

ET

HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-SCHWANTHALERSTRASSE ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR :

- L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( JO NO L 172 , P . 1 ) ;

- L ' APPLICABILITE ET EVENTUELLEMENT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 241/70 DE LA COMMISSION DU 9 FEVRIER 1970 ( JO NO L 32 , P . 6 ) ;

EVENTUELLEMENT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 160/66 DU CONSEIL DU 27 OCTOBRE 1966 ( JO NO 195 , P . 3361 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 23 JUILLET 1971 , PARVENUE A LA COUR LE 11 AOUT 1971 , LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES TENDANT A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO 1968 , NO L 172 ) ;

QUE LA PREMIERE QUESTION CONCERNE L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 21.04 ET 21.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET L ' INCIDENCE DU REGLEMENT NO 241/70 DE LA COMMISSION , DU 9 FEVRIER 1970 ( JO 1970 , NO L 32 ) SUR L ' APPLICATION DE CES POSITIONS A DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ;

QUE LA DEUXIEME QUESTION CONCERNE LA COMPATIBILITE DE LA DELIVRANCE DE " VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFTE " ( RENSEIGNEMENTS OFFICIELS LIANT L ' ADMINISTRATION ) AU SENS DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE AVEC LE REGLEMENT NO 950/68 SUSDIT ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION TEND , D ' ABORD , A SAVOIR SI " LE CLASSEMENT DANS LA POSITION 21.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN D ' UN PRODUIT DESIGNE COMME MAYONNAISE DE REGIME ( DIAET-MAYONNAISE ) , MAYONNAISE I A ( I A MAYONNAISE ) , MAYONNAISE POUR SALADE ( SALAT-MAYONNAISE ) , PEUT . . . ETRE INFLUENCE PAR LE FAIT QU ' IL Y A EU UTILISATION DE BEURRE , DE BEURRE FONDU OU DE BUTTER-OIL FRACTIONNE POUR LA FABRICATION DUDIT PRODUIT ET , LE CAS ECHEANT , QUELLE EST L ' INFLUENCE DE CETTE CIRCONSTANCE " ;

QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI POUR LA DETERMINATION DU CLASSEMENT IL FAUT AVOIR EGARD AUX CONCEPTIONS GENERALEMENT ADMISES ( VERKEHRSAUFFASSUNG ) OU AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 241/70 QUI EST POSTERIEUR AUX IMPORTATIONS LITIGIEUSES ;

3 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES DONNEES DE L ' ESPECE QU ' IL S ' AGIT DE SAVOIR SI LE PRODUIT LITIGIEUX DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 21.04 ( SAUCES , CONDIMENTS ET ASSAISONNEMENTS COMPOSES ) OU SOUS LA POSITION 21.07 ( PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

4 ATTENDU QU ' AFIN D ' ASSURER L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION UNIFORMES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES DE 1950 , TELLE QU ' ELLE A ETE REVISEE EN 1955 , - REPRISE AU TARIF DOUANIER COMMUN - LES ARTICLES III ET IV DE LA CONVENTION DE BRUXELLES PREVOIENT QU ' UN COMITE DE NOMENCLATURE REDIGERA , SOUS L ' AUTORITE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , DES NOTES EXPLICATIVES AINSI QUE DES AVIS DE CLASSEMENT ;

5 ATTENDU QUE LA POSITION 21.04 N ' AYANT PAS , A LA DATE DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES , ETE L ' OBJET DE NOTES EXPLICATIVES OU D ' AUTRES PRECISIONS DE LA PART DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES , IL Y A LIEU DE RECONNAITRE AUX NOTES EXPLICATIVES ET AVIS DE CLASSEMENT SUSMENTIONNES , L ' AUTORITE DE MOYENS VALABLES POUR SON INTERPRETATION ;

QU ' AUX TERMES DE CE TEXTE : " ON COMPREND DANS CETTE POSITION DES PREPARATIONS , GENERALEMENT EPICEES , DESTINEES A RELEVER LA SAVEUR DE CERTAINS METS ( VIANDE ET POISSONS , EN PARTICULIER ) , ET CONFECTIONNEES A L ' AIDE D ' INGREDIENTS DIVERS ( OEUFS , LEGUMES , FRUITS , FARINES , FECULES , HUILE , VINAIGRE , SUCRE , EPICES , MOUTARDE , AROMATES , ETC . ) . LES PREPARATIONS DE L ' ESPECE SE PRESENTENT SOUS LA FORME D ' EXTRAITS PLUS OU MOINS LIQUIDES - C ' EST LE CAS NOTAMMENT DES SAUCES - OU EN POUDRE , ET SOUS TOUS CONDITIONNEMENTS ( BOUTEILLES , POTS , BOITES METALLIQUES ETC . , MEME HERMETIQUEMENT FERMES ) " ;

QUE LE QUATRIEME ALINEA DES NOTES CORRESPONDANTES A LA POSITION 21.04 ENONCE DES EXEMPLES DE PRODUITS COUVERTS PAR CETTE POSITION ET FAIT MENTION EN PREMIER LIEU DE LA MAYONNAISE ;

6 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES NOTES CITEES QUE LES PRODUITS VISES PAR LA POSITION 21.04 SE CARACTERISENT PAR LA CIRCONSTANCE QUE , GENERALEMENT EPICES , ILS SONT DESTINES A RELEVER LA SAVEUR DE CERTAINS METS ;

QU ' ILS DOIVENT DONC SE PRESENTER COMME DES PREPARATIONS QUI LES RENDENT IMMEDIATEMENT PROPRES A LA DESTINATION INDIQUEE ;

7 QU ' EN CONSEQUENCE L ' INCORPORATION A CES PRODUITS DE BEURRE , DE BEURRE FONDU OU DE BUTTER-OIL FRACTIONNE , CIRCONSTANCE QUI PAR ELLE-MEME N ' EXCLUT PAS NECESSAIREMENT LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT SOUS LA POSITION 21.04 , EST DETERMINANTE POUR AUTANT QU ' ELLE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES PROPRIETES QUI LES DESTINENT A RELEVER LA SAVEUR DES METS ;

QU ' IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES D ' APPRECIER SI TEL EST LE CAS A LA LUMIERE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT RELATIFS AU MODE DE FABRICATION OU A LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE EN CAUSE ;

8 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 241/70 TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 , QUI AUTORISE LA COMMISSION A ARRETER LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE DE LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES , DISPOSITIONS QUI ONT POUR OBJET DE PRECISER LE CONTENU DES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN SANS TOUTEFOIS EN MODIFIER LE TEXTE ;

QU ' UN REGLEMENT , PRIS EN VERTU DU REGLEMENT NO 97/69 , REVET EN TANT QUE TEL UN CARACTERE CONSTITUTIF ET NE SAURAIT SORTIR DES EFFETS RETROACTIFS ;

QUE , DES LORS , LE REGLEMENT NO 241/70 NE SAURAIT ETRE APPLIQUE POUR LA DETERMINATION DU CLASSEMENT DE MARCHANDISES IMPORTEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ;

9 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT DANS LA POSITION 21.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST EXCLU DANS LA MESURE OU L ' UTILISATION DE BEURRE , DE BEURRE FONDU OU DE BUTTER-OIL FRACTIONNE POUR SA FABRICATION , AFFECTE LA PROPRIETE DE CE PRODUIT A ETRE EMPLOYE TEL QUEL POUR RELEVER LA SAVEUR DE CERTAINS METS ;

QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL COMPETENT D ' APPRECIER SI TEL EST LE CAS ;

SUR LA SECONDE QUESTION

10 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR SI L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN OU DU REGLEMENT NO 160/66 EST DE NATURE A AFFECTER LES EFFETS JURIDIQUES DES " VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFTE " ( RENSEIGNEMENTS OFFICIELS LIANT L ' ADMINISTRATION ) DELIVREES EN VERTU DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE ;

11 ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE L ' OBERFINANZDIREKTION FOURNIT SUR DEMANDE , EN CE QUI CONCERNE LA POSITION TARIFAIRE DANS LAQUELLE UNE MARCHANDISE DOIT ETRE CLASSEE , DES RENSEIGNEMENTS OFFICIELS QUI LIENT L ' ADMINISTRATION ;

QU ' IL EST , D ' UNE PART , PRECISE QUE LORSQUE CES RENSEIGNEMENTS SONT MODIFIES OU ANNULES , LE DEMANDEUR PEUT ENCORE PRETENDRE DANS LES TROIS MOIS DE CETTE MODIFICATION OU DE CETTE ANNULATION A BENEFICIER DES RENSEIGNEMENTS ANTERIEURS A MOINS QUE CEUX-CI AIENT ETE FONDES SUR DES INDICATIONS INEXACTES DU DEMANDEUR ;

QUE , D ' AUTRE PART , IL EST PREVU QUE LES RENSEIGNEMENTS CESSENT D ' AVOIR FORCE OBLIGATOIRE LORSQUE LES DISPOSITIONS LEGALES QU ' ILS METTENT EN APPLICATION SONT MODIFIEES ;

12 ATTENDU QUE , SI LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES NE PREVOIENT PAS UN TEL CLASSEMENT PREVISIONNEL , ELLES NE L ' INTERDISENT PAS ;

QUE LA SECURITE QU ' IL OFFRE AUX IMPORTATEURS ET LES FACILITES QU ' IL PRESENTE AUX AUTORITES NATIONALES PEUVENT CONDUIRE CES DERNIERES A UTILISER UNE TELLE PROCEDURE RELEVANT DE LEUR DROIT NATIONAL ;

QU ' IL PEUT D ' AUTANT PLUS EN ETRE AINSI QUE CETTE PROCEDURE EST DEPOURVUE DE TOUT ELEMENT NORMATIF ET FAIT PARTIE DES MECANISMES NORMAUX D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS TARIFAIRES A DES CAS INDIVIDUELS ;

13 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL N ' A PAS AFFECTE LES EFFETS JURIDIQUES DES " VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFTE " FOURNIES EN VERTU DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE ;

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 23 JUILLET 1971 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT DANS LA POSITION 21.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST EXCLU DANS LA MESURE OU L ' UTILISATION DE BEURRE , DE BEURRE FONDU OU DE BUTTER-OIL FRACTIONNE POUR SA FABRICATION AFFECTE LA PROPRIETE DE CE PRODUIT A ETRE EMPLOYE TEL QUEL POUR RELEVER LA SAVEUR DE CERTAINS METS ET IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL COMPETENT D ' APPRECIER SI TEL EST LE CAS ;

2 ) L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL N ' A PAS AFFECTE LES EFFETS JURIDIQUES DES " VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFTE " FOURNIES EN VERTU DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE .