61965J0020

FONCTIONNAIRES - RECOURS CONTRE UN ACTE CONFIRMANT UNE DECISION ANTERIEURE - DELAI DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION EXPIRE - DECHEANCE DU DROIT DE RECOURS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

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( CF . SOMMAIRE NO 2, ARRET AFFAIRE 55-64 ):

UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF D' UNE DECISION ANTERIEURE NE PEUT FAIRE RENAITRE UN DROIT DE RECOURS DEJA ETEINT A L' ENCONTRE DE CETTE DECISION .

CF . SOMMAIRE NO 1, ARRET AFFAIRES JOINTES 50-64, 51, 53, 54 ET 57-64 .

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DANS L ' AFFAIRE 20-65 INTRODUITE PAR

M . UMBERTO COLLOTTI ,

AVOCAT AU BARREAU DE TURIN , DEMEURANT A TURIN ,

ASSISTE DE ME FERNAND PROBST , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE SON CONSEIL , 26 , AVENUE DE LA LIBERTE ,

CONTRE

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE PAR SON GREFFIER , M . ALBERT VAN HOUTTE , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A SON SIEGE , 12 , RUE DE LA COTE-D ' EICH , A LUXEMBOURG ,

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA MESURE NOTIFIEE AU REQUERANT PAR LETTRE DU GREFFIER DE LA COUR DE JUSTICE , DATEE DU 18 FEVRIER 1965 , ET LA REVISION DE LA PENSION DE RETRAITE DU REQUERANT , SUR LA BASE DU CLASSEMENT DE CELUI-CI AU 8E ECHELON DU GRADE L/A3 , A DATER DU 1ER JANVIER 1962 ,

P . 1050

I - SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , DANS SON EXCEPTION BASEE SUR L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , CONCLUT A L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS POUR TARDIVETE ;

ATTENDU QUE LA SEULE CONDITION REQUISE PAR L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE POUR L ' EXERCICE D ' UNE EXCEPTION EST EXPRIMEE PAR LES MOTS " SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND " ;

QUE L ' INOBSERVATION D ' UN DELAI ENTRAINE LA DECHEANCE DU DROIT DE RECOURS LUI-MEME , C ' EST-A-DIRE DE LA POSSIBILITE DE SOUMETTRE A LA COUR , POUR LES EXAMINER AU FOND , LES FAITS FAISANT L ' OBJET DE CE RECOURS ;

ATTENDU QU ' IL APPARAIT QUE LE RECOURS , DIRIGE EN APPARENCE CONTRE LA NOTE DU 18 FEVRIER 1965 CONTENANT LE DECOMPTE DE LA PENSION DE RETRAITE , A EN REALITE POUR BUT LA REVISION DU CLASSEMENT DU REQUERANT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1962 , TEL QU ' IL RESULTE DU DISPOSITIF DE L ' ARRET NO 70-63 DU 7 JUILLET 1964 ;

QUE LE REQUERANT INVOQUE A CET EFFET CERTAINS DES MOTIFS DE L ' ARRET PRECITE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LES RECOURS CONTENTIEUX DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L ' ACTE FAISANT GRIEF ;

P . 1051

QU ' EN L ' ESPECE LE REQUERANT A RECU LE 21 JUILLET 1964 DE L ' ADMINISTRATION DE LA COUR UN DECOMPTE DETAILLE DES SOMMES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT , TANT POUR LE PASSE QUE POUR L ' AVENIR , SUR LA BASE DE L ' ARRET NO 70-63 ;

QUE CE DECOMPTE PERMETTAIT DE CONNAITRE CLAIREMENT LES CONSEQUENCES QUE L ' ADMINISTRATION TIRAIT DE L ' ARRET PRECITE ;

QUE SI LE REQUERANT N ' ADMETTAIT PAS CES CONSEQUENCES , IL DISPOSAIT , POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS , D ' UN DELAI DE TROIS MOIS POUR INTRODUIRE , SOIT UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE , SOIT UN RECOURS CONTENTIEUX ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT N ' A REAGI QUE LE 9 DECEMBRE 1964 , LORSQU ' IL A ADRESSE AU PRESIDENT DE LA COUR UNE LETTRE , DONT IL SPECIFIAIT D ' AILLEURS NETTEMENT QU ' ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE ;

QUE , DE CE FAIT , LE REQUERANT S ' EST TROUVE DECHU DU DROIT D ' INTRODUIRE UN RECOURS CONTENTIEUX PORTANT SUR L ' EXECUTION DE L ' ARRET NO 70-63 ET SES CONSEQUENCES ;

ATTENDU , EN OUTRE , QUE LA NOTE DU 18 FEVRIER 1965 CONTENANT LE DECOMPTE DE LA PENSION DE RETRAITE DU REQUERANT CONSTITUE UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF DU RELEVE DU 21 JUILLET 1964 ET NE PEUT FAIRE RENAITRE UN DROIT DE RECOURS DEJA ETEINT ;

QU ' EN EFFET , LA NOTE DU 18 FEVRIER 1965 A POUR SEUL OBJET , SUR LE PLAN DE LA COMPTABILITE , DE PRECISER LES DROITS A PENSION SUR LA BASE DE L ' ARRET RENDU DANS L ' AFFAIRE NO 70-63 ET DE L ' APPLICATION DE CET ARRET TELLE QU ' ELLE RESULTAIT DU DECOMPTE DU 21 JUILLET 1964 ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS NO 20-65 EST IRRECEVABLE PARCE QU ' IL A ETE INTRODUIT APRES L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

II - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,