52026PC0377

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 13.7.2026

COM(2026) 377 final

2026/0206(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie

2026/0206 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Après la présentation, par la Tchéquie, de son plan national pour la reprise et la résilience (PRR), le1er juin 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le 8 septembre 2021, le Conseil a approuvé cette évaluation positive par voie de décision d’exécution (ci-après dénommée «décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021») 2 . La décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 a été modifiée par les décisions d’exécution du Conseil des 17 octobre 2023 3 , 5 novembre 2024 4 , 8 juillet 2025 5 et 12 décembre 2025 6 .

(2)Le 3 juillet 2026, estimant que le PRR ne pouvait plus être respecté en partie, en raison de circonstances objectives, la Tchéquie a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, la Tchéquie a présenté un PRR modifié.

Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241

(3)Les modifications du PRR présentées par la Tchéquie en raison de circonstances objectives concernent 12 mesures.

(4)La Tchéquie a expliqué qu’une mesure n’était, en partie, plus réalisable, car l’investissement ne peut pas être achevé au cours de la durée de vie de la FRR. Cela concerne l’investissement 2 (Facilité de prêts subordonnés) du volet 2.10 (Logement abordable). Sur cette base, la Tchéquie a demandé que cette mesure soit modifiée. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.

(5)La Tchéquie a expliqué que 11 mesures avaient été modifiées afin de mettre en œuvre des solutions plus efficaces permettant de réduire la charge administrative et de simplifier la décision d’exécution du Conseil, tout en continuant à atteindre les objectifs de ces mesures. Cela concerne l’investissement 2 (Développement de registres et d’installations de base pour l’administration en ligne) du volet 1.2 (Systèmes numériques d’administration publique), l’investissement 2 (Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G) du volet 1.3 (Réseaux numériques à haute capacité), la réforme 1 (Cadre de gouvernance des données publiques), l’investissement 2 (Amélioration du système de gestion des services numérisés) du volet 1.7 (Transformation numérique de l’administration publique), l’investissement 1 (Application des technologies modernes aux infrastructures ferroviaires) du volet 2.1 (Transports durables), l’investissement 3 (Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics) du volet 2.2 (Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public), l’investissement 1 (Aides à l’investissement en faveur de la régénération de friches industrielles spécifiques) du volet 2.8 (Revitalisation des friches industrielles), l’investissement 3 (Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale) et l’investissement 4 (Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants en danger) du volet 3.3 (Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail), la réforme 1 (Une efficacité accrue, une orientation favorable aux clients et l’utilisation des principes d’une prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique) du volet 4.4 (Améliorer l’efficacité de l’administration publique), et l’investissement 1 (Construction de l’Institut tchèque d’oncologie) du volet 6.2 (Le plan national de renforcement de la prévention oncologique et des soins). Sur cette base, la Tchéquie a demandé que ces mesures soient modifiées. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.

Évaluation de la Commission

(6)La Commission a évalué le PRR modifié au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.

(7)La Commission estime que les modifications proposées par la Tchéquie n’affectent pas l’évaluation positive du PRR figurant dans la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), d bis), d ter), e), f), g), h), i), j) et k), du règlement (UE) 2021/241.

Évaluation positive

(8)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, il convient, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, ainsi que les jalons, cibles et indicateurs pertinents, et le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié.

Contribution financière

(9)Les coûts totaux estimés du PRR modifié de la Tchéquie s’élèvent à 8 669 382 126 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée mise à la disposition de la Tchéquie, la contribution financière déterminée conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil 7 , ainsi qu’à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, allouée au PRR modifié de la Tchéquie, devrait être égale à 8 409 179 142 EUR. Par conséquent, la contribution financière mise à la disposition de la Tchéquie reste inchangée.

Prêts

(10)Afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, un soutien sous forme de prêt d’un montant total de 343 142 953 EUR a été mis à la disposition de la Tchéquie au moyen de la décision d’exécution du Conseil du 17 octobre 2023. À la suite de la diminution du niveau de mise en œuvre de l’investissement 2 (Facilité de prêts subordonnés) du volet 2.10 (Logement abordable) au titre de l’article 21 du règlement 2021/241, la Tchéquie n’a pas demandé d’utiliser les ressources sous forme de prêt libérées pour soutenir de nouvelles mesures ou pour accroître le niveau de mise en œuvre de mesures existantes dans le cadre du PRR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR est inférieur à la contribution financière combinée disponible pour la Tchéquie et au soutien sous forme de prêt qui avait été mis à sa disposition au moyen de la décision d’exécution du Conseil du 17 octobre 2023. Par conséquent, le montant total du soutien sous forme de prêt mis à la disposition de la Tchéquie devrait être ramené à 260 167 635 EUR.

(11)Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021.

(12)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que la facilité ou de procédures relatives à des distorsions du fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier:
Approbation de l’évaluation du PRR

L’évaluation du PRR modifié pour la Tchéquie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée.

Article 2
Modifications

La décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie est modifiée comme suit:

1) à l’article 2 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Union met à la disposition de la Tchéquie un prêt d’un montant maximal de 260 167 635 EUR.»;

2) l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 3
Destinataire

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président/La présidente

(1) JO L 057 du 18.2.2021, p. 17, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2021/241/oj .

(2) ST 11047/21 INIT; ST 11047/21 ADD 1.

(3) ST 13383/23 INIT; ST 13383/23 REV 1 (en); ST 13383/1/23 ADD 1 REV 1.

(4) ST 14663/24 INIT; ST 14663/24 ADD 1 REV 2.

(5) ST 10509/25 INIT; ST 10509/25 COR 1; ST 10509/25 COR 1 REV 1 (el, pt); ST 10509/25 ADD 1 REV 1.

(6) ST 15755/25 INIT; ST 15755/25 ADD 1.

(7) Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1755/oj ).

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 13.7.2026

COM(2026) 377 final

ANNEXE

de la

proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie

ANNEXE

SECTION 1 : RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN DE RÉCUPÉRATION ET DE RESILIENCE

A. ÉLÉMENT 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises

Ce volet du plan tchèque contribuera à relever le défi de la fourniture naissante de services publics numériques, en augmentant le nombre et la convivialité des services publics numériques fournis aux citoyens et aux entreprises, et en garantissant une gestion cohérente et de haute qualité des données dans l’administration publique. Selon les résultats de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI 2020), la Tchéquie présente un niveau inférieur à la moyenne de fourniture de services publics numériques aux citoyens et aux entreprises.

L'objectif de ce volet est de créer des portails axés sur les clients (citoyens, justice, entrepreneurs, soins de santé) et de promouvoir la facilitation du partage et de la gestion des données au sein de l'administration afin de s'aligner sur le principe d'une seule fois.

La mise en œuvre des réformes au titre de ce volet garantit les conditions d’une bonne gestion des bases de données et d’un accès contrôlé aux données. Elles facilitent également la fourniture de solutions de santé en ligne, y compris le développement d’un portail de santé en ligne, l’interconnectivité et l’interopérabilité accrues des prestataires de soins de santé et des registres centraux, la télémédecine et l’utilisation secondaire des données de santé.

Les investissements visent à mettre en œuvre 22 projets améliorant les services d'administration en ligne fournis aux utilisateurs finaux et cinq projets améliorant l'accès aux données ouvertes dans l'administration publique. La composante accroît également la numérisation du système judiciaire en dotant les juridictions d’installations d’enregistrement audiovisuel et de production de données et en créant un portail de la justice offrant un accès facile et des services numériques aux parties concernées.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie doit axer sa politique économique liée aux investissements sur les infrastructures numériques, de la recommandation par pays no 1 2020, selon laquelle la Tchéquie doit renforcer le déploiement des services de santé en ligne, et de la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie doit soutenir les petites et moyennes entreprises en réduisant la charge administrative et en concentrant les investissements sur la transition numérique.

A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Conditions de gestion des pools de données de qualité et garantie d’un accès contrôlé aux données

L’objectif de cette mesure est d’établir un cadre de meilleure qualité pour la gestion des données de l’administration publique. La réforme consiste à conclure un audit des données des organes du gouvernement central et à adopter une stratégie sur l'accès contrôlé aux données.

Réforme 2: Services de santé en ligne

L’objectif de cette mesure est de poursuivre la numérisation du secteur de la santé. La mesure consiste à introduire des services de télémédecine ou de santé en ligne nouveaux ou améliorés et à connecter les prestataires de soins de santé au système d’interopérabilité.

Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux

L’objectif de cette mesure est de simplifier l’accès des citoyens et des entreprises aux services publics numériques. L’investissement consiste à accepter des projets qui construisent le portail numérique unique et des projets de numérisation qui simplifient l’accès des citoyens et des entreprises aux services publics numériques et à la connexion du système d’information.

Investissement 2: Développement des données ouvertes et d'un fonds public pour les données

L’investissement finance des projets visant à améliorer la qualité du catalogue national des données ouvertes: la publication des listes de codes utilisées dans l’administration publique dans les bases de données publiques, l’élaboration d’un catalogue national de données ouvertes et l’amélioration des outils permettant d’augmenter le nombre de producteurs de données ouvertes dans l’administration publique publiant des données ouvertes dans le catalogue national de données ouvertes.

Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 3: Services numériques pour la justice

L’investissement a pour objectif d’accroître la transparence du système judiciaire national en créant un portail de la justice qui répond aux exigences en matière de cybersécurité et qui fournit des services en ligne et un accès à l’information aux utilisateurs finaux. Ce portail est interconnecté avec le portail des citoyens. En outre, la transparence et l’efficacité sont encore renforcées en dotant les salles d’audience d’enregistreurs de données audiovisuels afin de permettre la numérisation des procès-verbaux des audiences.

Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 4: Services numériques pour les utilisateurs finaux dans le domaine social

L’objectif de la mesure est de soutenir les demandes en ligne d’allocations de logement et l’échange électronique complet de données avec les utilisateurs finaux dans les domaines des services sociaux et de l’emploi. L'investissement consiste à moderniser le portail en libre-service du Bureau du travail.

A.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
1	Réforme 1: Conditions de gestion des pools de données de qualité et garantie d’un accès contrôlé aux données	Étape	Finalisation de l’audit des données aux niveaux de l’administration centrale et adoption par le gouvernement du document conceptuel «Stratégie d’accès contrôlé aux données pour garantir les conditions d’une gestion de la qualité de la collecte des données de l’administration publique», qui constitue la base d’une nouvelle législation en matière de gestion des données	Conclusion de l'audit des données des organes du gouvernement central (32 institutions au total) et adoption du document conceptuel de la stratégie par le gouvernement				T4	2023	L’audit des données et la stratégie qui en découle servent de base à la préparation des modifications législatives visant à intégrer une bonne gestion des données dans l’administration publique conformément aux principes FAIR et à l’acte européen sur la gouvernance des données envisagé.
3	Réforme 2: Services de santé en ligne	Étape	Définition de normes d'interopérabilité conformément au cadre d'interopérabilité européen pour la santé en ligne et définition de règles régissant la télémédecine	Adoption de normes et de règles par le Ministère de la santé				T1	2022	La mesure fixe les normes, règles et exigences régissant l’interopérabilité des prestataires de soins de santé et sert de base à l’adaptation des systèmes de santé. Des règles régissant les services de télémédecine sont établies pour définir les conditions de fourniture de ces services.
4	Réforme 2: Services de santé en ligne	Objectif	Acceptation de projets fournissant de nouveaux services de télémédecine et de santé en ligne		Projets de télémédecine et de santé en ligne acceptés	0	5	T4	2025	Acceptation de cinq projets de nouveaux services de télémédecine et de santé en ligne par le ou les pouvoirs adjudicateurs.
6	Réforme 2: Services de santé en ligne	Objectif	Connexion des prestataires de soins de santé au système d’interopérabilité			0	10	T4	2025	Connexion d’au moins 10 prestataires de soins de santé à un système interopérable conformément aux règles d’interopérabilité pour les services de santé en ligne.
7	Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux	Étape	Fonctionnement complet du portail numérique unique	Mise en service du portail numérique unique fournissant les services aux citoyens et aux entreprises				T4	2023	Une plateforme unique pour les citoyens et les entreprises permettant au moins: la présentation d'une demande initiale d'admission dans un établissement public d'enseignement supérieur; demande de désignation de la législation applicable conformément au titre II du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; la demande de pension d'un régime obligatoire; demande de financement pour l'enseignement supérieur, par exemple sous la forme d'une bourse et d'un prêt d'une autorité ou d'un établissement public.
8	Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux	Étape	Achèvement des nouveaux systèmes d'information	Mise à niveau réussie des systèmes existants et développement de nouveaux systèmes				T4	2023	Achèvement de nouveaux systèmes d'information pour les projets suivants: DIP – Base de données sur les obligations d’information, liste des experts médico-légaux et des interprètes, zone cliente, création d’une autorité d’enregistrement au ministère de l’intérieur.
9	Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux	Étape	Mise en service de 4 systèmes d'information	Mise en service des quatre systèmes d'information développés fournissant des services aux utilisateurs finaux				T4	2024	Au moins les projets suivants sont achevés: développement du registre numérique; portail des enregistrements de contrôle uniques (JePEK); SIS_2 Outils pour le traitement central des tâches statistiques; la partie publique (phase 1) du portail NUKIB.
10	Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux	Objectif	Projets de numérisation acceptés		Nombre de projets	0	10	T4	2025	Au moins dix projets acceptés par le ou les pouvoirs adjudicateurs visent à simplifier l’accès des citoyens et des entreprises aux services publics numériques et à la connexion des systèmes d’information.
11	Investissement 2: Développement des données ouvertes et d'un fonds public pour les données	Étape	Extension du catalogue national de données ouvertes avec des fonctionnalités avancées	Catalogue national étendu de données ouvertes avec fonctionnalités et services avancés				T4	2024	Le catalogue national des données ouvertes enregistre et publie en un seul endroit les données et informations ouvertes et publiques provenant de l’ensemble de l’administration publique. Il dispose de fonctionnalités avancées pour la recherche et les services, y compris la publication de listes de codes dans un fonds public de données.
12	Investissement 2: Développement des données ouvertes et d'un fonds public pour les données	Objectif	Augmentation du nombre de producteurs de données ouvertes dans l’administration publique publiant des données ouvertes dans le catalogue national de données ouvertes		Nombre de nouvelles entités publiques	23	100	T4	2022	L’objectif se traduit par une augmentation de 77 nouvelles entités publiant des données ouvertes dans l’administration publique.
245	Investissement 2: Développement des données ouvertes et d'un fonds public pour les données	Objectif	Augmentation du nombre d’ensembles de données ouvertes nouveaux ou améliorés publiés dans le catalogue national des données ouvertes		Nombre d'ensembles de données	0	125	T4	2024	125 ensembles de données ouvertes nouveaux ou améliorés (par exemple, listes de codes, données contraignantes ou données statistiques) publiés dans le catalogue national de données ouvertes.
13	Investissement 3: Services numériques pour la justice	Étape	Déploiement d’une nouvelle plateforme technologique du portail de la justice, qui mettra des services numériques à la disposition des citoyens et sera connectée au portail central des citoyens	Mise à jour et fonctionnement complet du portail de la justice avec des fonctionnalités étendues				T4	2023	La mesure crée un nouveau portail «Justice» connecté au portail «Citoyens». Les fonctionnalités et la conception sont définies à la suite d’une évaluation des besoins et d’enquêtes auprès des utilisateurs. La refonte du portail justice.cz sera mise en œuvre dans 8 paquets de sites thématiques similaires. Chaque paquet devrait être composé d'une phase d'enquête axée sur l'utilisateur et d'une phase de conception du contenu.
14	Investissement 3: Services numériques pour la justice	Objectif	Équipement des salles d'audience avec enregistreurs de données audiovisuels		Nombre de salles d'audience	370	1 100	T4	2023	La mesure prévoit l’acquisition d’équipements audiovisuels pour les salles d’audience afin de permettre l’enregistrement numérique des audiences et des procédures pour une plus grande transparence.
246	Investissement 4: Services numériques pour les utilisateurs finaux dans le domaine social	Étape	Mise à niveau du portail libre-service pour le Bureau du travail	Portail en libre-service amélioré				T4	2025	Acceptation par le ou les pouvoirs adjudicateurs de la mise à niveau du portail en libre-service pour le Bureau du travail comportant au moins trois fonctionnalités.

B. ÉLÉMENT 1.2: Systèmes numériques d'administration publique

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience vise à relever le défi consistant à accélérer la transformation numérique dans l’administration publique tchèque et à favoriser la collaboration et les échanges entre les institutions publiques.

Il vise à assurer le développement d’un réservoir de données interconnecté des systèmes informatiques de l’administration publique, en soutenant et en habilitant le volet 1.1, qui soutient l’expansion des services d’administration en ligne fournis aux utilisateurs finaux. La composante met en place des registres centraux, y compris des registres de santé, et relie les bases de données de l’administration publique et les systèmes informatiques pertinents afin de réduire la complexité des procédures pour les entreprises et les citoyens et de garantir un partage sécurisé des données au sein de l’administration publique.

La mise en œuvre des réformes au titre de ce volet vise à garantir une approche normalisée et cohérente du développement des systèmes d’information sur les programmes au sein de l’administration publique. Ils fournissent des services d’expertise et de conseil par l’intermédiaire de centres de compétences. Ils développent et consolident également les registres de santé fragmentés afin de les préparer à la fourniture de services partagés et à l’échange d’informations.

Les investissements se concentrent sur le développement et la connexion des registres centraux, sur la promotion de l’interconnexion et de la mise à jour des systèmes d’information sur les agendas liés à l’âge, sur l’investissement dans les équipements et les infrastructures pour les services de justice en ligne et sur l’amélioration de la cybersécurité de l’administration publique.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays 2019 3, selon laquelle la Tchéquie doit axer sa politique économique liée aux investissements sur les infrastructures numériques, de la recommandation par pays 2020 1 , selon laquelle la Tchéquie doit renforcer le déploiement des services de santé en ligne, et de la recommandation par pays 2020 3, selon laquelle la Tchéquie doit soutenir les petites et moyennes entreprises en réduisant la charge administrative et en concentrant les investissements sur la transition numérique.

B.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Développement et amélioration des systèmes d'information individuels

L’objectif de cette mesure est de soutenir des projets visant à mettre à jour et à connecter des systèmes d’information dorsaux afin de permettre aux citoyens et aux entreprises de bénéficier de services nouveaux et améliorés dans les domaines de la politique de l’emploi, de la sécurité sociale, de l’évaluation médicale, des statistiques, des passeports et des visas, ainsi que des services. Cette mesure consiste en des projets qui aboutissent à la création ou à la mise à niveau d'au moins dix systèmes d'information au total.

Investissement 2: Développement de registres et d'installations de base pour l'administration en ligne

L’objectif de cette mesure est de soutenir le développement d’infrastructures numériques pour l’administration publique. Cette mesure consiste en un nouveau centre de données, un nuage d’administration en ligne pour les services informatiques et des projets de mise à niveau des registres et des installations de base pour l’administration en ligne, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, le renforcement de la capacité du réseau et de la cybersécurité, la mise à niveau de l’autorité nationale de certification, l’extension des centres de données et du stockage, la mise à niveau des registres clés, l’amélioration du point national d’identité et d’authentification et le développement de systèmes et d’interfaces interopérables.

Investissement 3: Cybersécurité

L’investissement vise à accroître la cybersécurité de l’administration publique et des infrastructures TIC et systèmes d’information dans le domaine des soins de santé. La mesure comprend des projets axés sur i) la modernisation et le renforcement de la capacité de la police à détecter les incidents liés à la sécurité et aux TIC, à les détecter et à y réagir, et ii) le renforcement de la cybersécurité des systèmes d’information.

Réforme 1: Centres de compétence pour le soutien à l'administration en ligne, à la cybersécurité et à la santé en ligne

L’objectif de cette mesure est de fournir des services de conseil et des normes communes dans l’ensemble de l’administration publique afin d’assurer la mise en œuvre cohérente des mesures relevant des volets 1.1 et 1.2. Cette mesure consiste à créer trois centres de compétences (Cybersécurité; santé en ligne; eGovernment Competence Centres) dans l'administration publique.

Réforme 2: Développement de systèmes soutenant la santé en ligne

L'objectif de cette mesure est d'accélérer et de faciliter la création d'une infrastructure cohérente en matière de santé en ligne. La mesure consiste à étendre l’enregistrement partagé des drogues (ordonnance électronique) aux stupéfiants et aux substances psychotropes et aux bons électroniques pour les dispositifs médicaux, ainsi qu’à des projets de consolidation et d’amélioration des infrastructures de soins de santé électroniques, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, la formation des professionnels de la santé à l’utilisation des systèmes de santé en ligne ou à des activités éducatives.

Investissement 4: Créer les conditions d'une justice numérique

L’investissement vise à moderniser l’environnement de travail du système judiciaire et à permettre la poursuite du travail en période de contacts physiques limités, augmentant ainsi la résilience du système judiciaire national. L’investissement consiste en trois projets interconnectés, qui comprennent i) l’analyse de l’utilisation des données et la cartographie des besoins de numérisation dans le secteur de la justice, ainsi que le déploiement d’un entrepôt de données et une capacité de stockage accrue, ii) l’augmentation de la capacité des infrastructures permettant un accès à distance et iii) l’augmentation du nombre de salles de vidéoconférence équipées pour le pouvoir judiciaire.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 6: Développement de systèmes d'information dans le domaine social

L'objectif de cette mesure est de moderniser les systèmes d'information de l'administration publique dans le domaine de la politique sociale. Cette mesure consiste à moderniser au moins six systèmes d'information.

B.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
15	Investissement 1: Développement de systèmes d'information	Étape	Mise en œuvre et exploitation des systèmes CzechPOINT 2.0 et CAAIS	Le système CzechPOINT 2.0 (concernant les citoyens et les fonctionnaires) et l’espace central d’authentification de l’administration publique, appelé CAAIS (pour les fonctionnaires), sont opérationnels.				T4	2022	Le jalon consiste à mettre en œuvre le système CzechPOINT 2.0 fournissant au public la gamme de services assistés, des extraits des systèmes d’information de l’administration publique et la possibilité de soumettre des formulaires remplis à l’administration publique ou de communiquer avec celle-ci. Le jalon comprend également le système d’information pour l’authentification centrale (appelé CAAIS). Le jalon est considéré comme atteint lorsque les deux parties sont mises en œuvre et mises à la disposition des utilisateurs finaux.
16	Investissement 1: Développement de systèmes d'information	Étape	Mise à niveau et exploitation réussies du passeport électronique (système ePasy) et du système de visa EVC2	Modification du système ePasy conformément à la loi modifiée sur les documents de voyage et mise à niveau du système de visa EVC2				T4	2022	Le système d'information ePasy est modifié conformément à la modification de la loi sur les documents de voyage n° 329/1999 Coll. et est mis à la disposition des utilisateurs finaux. Le système de visa EVC2 est mis à niveau avec des fonctionnalités de visa à court et à long terme, conformément au système d’entrée/sortie (EES), et est disponible pour être testé conformément au programme euINIS.
18	Investissement 1: Développement de systèmes d'information	Objectif	Concession de l’exécution des projets de systèmes d’information énumérés qui constituent la base du développement des systèmes d’information pour l’administration publique		Numéro	0	8	T2	2024	L'objectif est atteint en sous-traitant au moins les projets suivants: 1.Centralisation du système pour les travailleurs indépendants 2.Échange électronique d'informations sur la sécurité sociale 3.Solution de portail et de formulaires pour le ministère de l'Intérieur 4.Service d'évaluation médicale 5.Optimisation du référentiel de données pour l'administration de la sécurité sociale 6.Base de données décisionnelle et anonymiseur judiciaire 7.Point central d’authentification pour l’Office statistique tchèque et intégration des registres statistiques dans le pool de données connecté 8.Système d'information sur les collections de musées
19	Investissement 1: Développement de systèmes d'information	Objectif	Systèmes d'information nouveaux ou améliorés		Nombre de systèmes d'information	0	8	T4	2025	Huit systèmes d'information nouveaux ou améliorés de l'administration publique acceptés par le ou les pouvoirs adjudicateurs.
20	Investissement 2: Développement de registres et d'installations de base pour l'administration en ligne	Étape	Achèvement d'un centre de données défini par logiciel entièrement opérationnel comprenant des conteneurs de données	Mise à l ' essai et adoption réussies d ' un nouveau centre de données par le Ministère du travail et des affaires sociales				T4	2022	Le jalon est considéré comme atteint une fois que le nouveau centre de données est pleinement opérationnel et a été mis à la disposition des utilisateurs finaux.
21	Investissement 2: Développement de registres et d'installations de base pour l'administration en ligne	Étape	Projets de modernisation des registres et des installations de base pour l'administration en ligne	Protocoles d'acceptation				T1	2025	Protocoles d'acceptation délivrés par les pouvoirs adjudicateurs pour au moins 10 projets de mise à niveau des registres et des installations de base pour l'administration en ligne. Les activités soutenues peuvent inclure, sans s’y limiter, le renforcement de la capacité du réseau et de la cybersécurité, la mise à niveau de l’autorité nationale de certification, l’expansion des centres de données et du stockage, la mise à niveau des registres clés, l’amélioration du point national d’identité et d’authentification et le développement de systèmes et d’interfaces interopérables.
22	Investissement 2: Développement de registres et d'installations de base pour l'administration en ligne	Étape	Infrastructure de co-unication pour le centre de données Zeleneč et logiciels pour l'informatique en nuage	Systèmes informatiques et de communication acceptés				T2	2026	Acceptation de l’infrastructure de communication pour le centre de données Zeleneč par le ou les pouvoirs adjudicateurs. Acceptation des logiciels d’informatique en nuage par le ou les pouvoirs adjudicateurs.
23	Investissement 3: Cybersécurité	Étape	Modernisation du système d’information sur la sécurité et de gestion des événements de la police tchèque et extension de son utilisation pour la protection de la cybersécurité de cinq systèmes d’information supplémentaires	Mise en service du système de gestion de l’information et des événements en matière de sécurité entièrement fonctionnel et modernisé et de cinq systèmes d’information supplémentaires sélectionnés sur la base d’une étude de risque et de faisabilité				T4	2022	L’investissement accroît la disponibilité d’infrastructures de surveillance de la sécurité en matière d’informations sur la sécurité et de gestion des événements capables d’enregistrer et d’évaluer les incidents de sécurité et étend les capacités et les aptitudes de la police et du ministère de l’intérieur de la Tchéquie à détecter les incidents de sécurité et les incidents liés aux TIC et à y réagir, même à distance, lorsque l’accès aux infrastructures de bureau est limité.
24	Investissement 3: Cybersécurité	Objectif	Nombre de projets de cybersécurité acceptés		Nombre de projets	0	60	T4	2025	Au moins 60 projets de cybersécurité acceptés par le ou les pouvoirs adjudicateurs.
25	Réformes 1: Centres de compétence pour le soutien à l'administration en ligne, à la cybersécurité et à la santé en ligne	Étape	Exploitation complète de trois centres de compétence fournissant des services de conseil aux autorités qui mettent en œuvre les changements dans les systèmes d’information et l’écosystème de l’administration en ligne prévus dans les volets 1.1 et 1.2	Les centres de compétences sont considérés comme pleinement opérationnels dès que les autorités publiques ont présenté et approuvé des demandes officielles de services de conseil.				T4	2022	Trois centres de compétence dans les domaines de l’administration en ligne, de la cybersécurité et de la santé en ligne fournissent des services de conseil et de conseil aux autorités dans la mise en œuvre des projets relevant des volets 1.1 et 1.2.
27	Réforme 2: Développement de systèmes soutenant la santé en ligne	Étape	Extension de l'enregistrement partagé des drogues (ordonnance électronique) aux stupéfiants et aux substances psychotropes et aux bons électroniques pour les dispositifs médicaux	Les fonctionnalités d'ePrescription sont étendues avec des prescriptions pour les stupéfiants et les substances psychotropes et avec la prescription de bons de dispositifs médicaux				T4	2023	Les fonctionnalités existantes de la prescription électronique sont étendues par cette mesure permettant la prescription de stupéfiants et de substances psychotropes et de bons pour l’achat de dispositifs médicaux.
28	Réforme 2: Développement de systèmes soutenant la santé en ligne	Étape	Acceptation des projets de santé en ligne	Protocoles d'acceptation				T4	2025	Acceptation de 6 projets de santé en ligne par le ou les pouvoirs adjudicateurs.
29	Investissement 4: Créer les conditions d'une justice numérique	Étape	Analyse de la gestion et de l'utilisation des données dans le secteur de la justice et déploiement d'un entrepôt de données	L'analyse est approuvée par le ministère de la Justice et l'entrepôt de données est déployé				T2	2022	Le jalon comprend une analyse cartographiant les besoins du secteur de la justice et du ministère de la justice en matière d’utilisation et de gestion des données, qui servira de base à la préparation de futurs projets visant à numériser le secteur, ainsi que le déploiement d’un entrepôt de données pour le ministère de la justice.
30	Investissement 4: Créer les conditions d'une justice numérique	Objectif	Augmentation du nombre de salles de conférence dans le système de justice nouvellement équipées et connectées pour permettre la vidéoconférence		Nombre de salles de conférence	170	470	T4	2022	La mesure augmentera le nombre de salles de conférence équipées d'outils de visioconférence.
31	Investissement 4: Créer les conditions d'une justice numérique	Objectif	Augmentation de la capacité de stockage des données		Pétaoctet	0	2	T4	2024	La mesure accroît la capacité de stockage des données du ministère de la justice, en renforçant l’infrastructure pour le lieu de travail numérique et le travail à distance.
249	Investissement 6: Développement de systèmes d'information dans le domaine social	Objectif	Mise à niveau des systèmes d'information dans le domaine de la politique sociale		Numéro	0	6	T2	2026	Acceptation de la mise à niveau de 6 systèmes d'information dans le domaine de la politique sociale par le ou les pouvoirs adjudicateurs.

B.3. Description des réformes et des investissements pour le prêt

Investissement 5: Complément d’investissement dans la cybersécurité

L’objectif de la mesure est de compléter l’investissement dans la cybersécurité au titre du soutien financier non remboursable. La mesure consiste à augmenter le nombre de projets soutenus améliorant la cybersécurité des systèmes d’information.

B.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du prêt

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
247	Investissement 5: Complément d’investissement dans la cybersécurité	Étape	Publication de l’appel relatif au renforcement des systèmes d’information conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité	Publication d'un appel à projets				T1	2024	Publication d’un appel à projets en faveur du renforcement des systèmes d’information conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité.
248	Investissement 5: Complément d’investissement dans la cybersécurité	Objectif	Nombre de projets de cybersécurité acceptés		Nombre de projets		10	T1	2026	Au moins 10 projets de cybersécurité acceptés par le ou les pouvoirs adjudicateurs.

C. ÉLÉMENT 1.3: Réseaux numériques à haute capacité

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience aide à relever le défi du déploiement de réseaux à très haute capacité (VHCN) afin de maximiser l’accès aux services en ligne grâce à la connectivité internet pour les citoyens, les entreprises, les administrations publiques et les institutions, en particulier dans les zones rurales. Le volet vise également à créer les conditions propices au développement des réseaux et services 5G.

Ce volet contribue à donner suite à la recommandation spécifique par pays , selon laquelle la Tchéquie doit axer sa politique économique en matière d’investissements sur les infrastructures numériques (recommandation spécifique par pays no 3 de 2019), et à la recommandation spécifique par pays , selon laquelle la Tchéquie doit axer ses investissements sur la transition numérique, en particulier sur les infrastructures et technologies numériques à haute capacité (recommandation spécifique par pays no 3 de 2020).

C.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Améliorer l'environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques

L'objectif de cette mesure est de mettre à disposition des informations sur les infrastructures physiques et les travaux de génie civil relatifs aux communications électroniques. Cette mesure consiste i) en l’entrée en vigueur de la législation nécessaire à la création de bases de données de projets d’investissement, ii) en la numérisation des informations sur la situation spatiale de base, les transports et les infrastructures techniques, et iii) en des mesures de la qualité du réseau.

Réforme 2: Soutenir le développement de l'écosystème 5G

L’objectif de cette mesure est d’élaborer le cadre stratégique pour le partage d’infrastructures pour les réseaux 5G. Cette mesure consiste en la publication d’études portant sur des questions clés liées au déploiement de la 5G et en la publication de lignes directrices visant à faciliter le partage et le déploiement du réseau 5G.

Investissement 1: Construction d'une connexion haute capacité

L’objectif de cette mesure est de soutenir la construction de réseaux de connectivité à très haute capacité (VHCN). Cette mesure consiste à raccorder 230 unités de règlement de base à des réseaux à très haute capacité.

Investissement 2: Couvrant les corridors 5G et promouvant le développement de la 5G

L’objectif de cette mesure est d’améliorer la couverture 5G des corridors de transport. Cette mesure comprend la construction de nouvelles stations émetteurs-récepteurs de base (BTS) sur certains corridors ferroviaires, des solutions techniques pour le signal mobile dans les wagons ferroviaires et l’installation d’un système de transport intelligent coopératif pour les cas d’utilisation ferroviaire (C-ITS).

Investissement 3: Soutenir le développement de l’infrastructure mobile 5G dans les zones blanches rurales à forte intensité d’investissement

L’objectif de cette mesure est d’améliorer la couverture du réseau 5G dans les «zones blanches», c’est-à-dire les zones qui n’ont jamais été couvertes par un signal mobile supérieur à la 3G et dont on peut supposer qu’elles ne seront pas couvertes par les réseaux de base 5G à l’avenir en raison de la faible rentabilité attendue de l’investissement. Cette mesure consiste en la construction de 30 stations émetteur-récepteur de base pour la 5G.

Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement des réseaux et services 5G

L’objectif de cette mesure est de soutenir la R&D&I liée aux réseaux et services 5G. Cette mesure consiste à accepter les rapports de projet relatifs aux réseaux ou applications 5G.

C.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.		Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
						Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
32		Réforme 1: Améliorer l'environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques	Étape	Entrée en vigueur des mesures élaborées par le ministère de l'industrie et du commerce en vue d'établir une base de données des plans de projets d'investissement et d'augmenter le nombre de mesures de la qualité du réseau	Disposition des actes indiquant l'entrée en vigueur				T2	2023	Les adaptations législatives nécessaires entrent en vigueur et les spécifications techniques sont complétées, en vue à la fois d’établir des bases de données sur les intentions de projets d’investissement au sens de la loi no 194/2017 Rec., paragraphe 11, 2 et d’augmenter le nombre de mesures de la qualité des réseaux de communications électroniques. Le régulateur national procède à des procédures d'appel d'offres et acquiert l'équipement nécessaire. La qualité et la facilité d'utilisation des informations fournies doivent être conformes aux paramètres techniques contraignants.
33	Réforme 1: Améliorer l'environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques	Étape	Données pour les cartes techniques	Acquisition et acceptation des données				T4	2025	Acquisition et acceptation de données sur la localisation ou d'informations techniques sur les infrastructures physiques, par exemple pour les objets de situation spatiale de base ou les infrastructures techniques ou de transport.
35		Réforme 1: Améliorer l'environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques	Étape	Mesures de la qualité du réseau	Résultats des mesures disponibles en ligne				T2	2025	Les résultats des mesures de la qualité du réseau dans les 76 districts et à Prague sont disponibles en ligne.
36		Réforme 2: Soutenir le développement de l'écosystème 5G	Objectif	Publication d’études visant à améliorer le déploiement des réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce		Numéro	0	25	T4	2024	En particulier, les études porteront sur les questions suivantes: ·l’applicabilité des caractéristiques et des normes de la 5G dans les différents secteurs et les propositions relatives à leur mise en œuvre technique et à leurs mesures réglementaires. ·concept et utilisation du jumeau numérique de l’infrastructure de réseau 5G. ·l'applicabilité du FeMBMS (Further evolved Multimedia Broadcast Multicast Service) dans les réseaux 5G pour la radiodiffusion télévisuelle et les services de médias audiovisuels, y compris une stratégie pour l'utilisation future de la bande de fréquences 600 MHz pour la radiodiffusion télévisuelle. ·utilisation des FRMCS (Future Railway Mobile Communication Systems) pour les chemins de fer disposant de canaux spécifiques dans les bandes de 900 MHz et de 1900 MHz. ·possibilité de partager le spectre utilisable pour les réseaux 5G. ·utilisation de la bande de fréquences 26 GHz pour le réseau 5G. ·possibilités de partage passif et actif des infrastructures. ·utilisation d’un système de découpage du réseau 5G pour les réseaux 5G publics et privés. ·relier les communications Internet des objets (IdO) aux réseaux 5G. ·utilisation des réseaux 5G pour l'accès fixe sans fil. ·l'impact de l'Open RAN (Radio Access Network) et de l'Open Core sur la sécurité des réseaux 5G. ·les plates-formes de communication volantes (drones, drones, ballons) et leur incidence sur la réglementation des communications électroniques. ·environnements radio intelligents avec application de mesures en ligne du rayonnement électromagnétique et des surfaces réfléchissantes intelligentes. ·développement de réseaux 6G dans les bandes supérieures à 100 GHz.
37		Réforme 2: Soutenir le développement de l'écosystème 5G	Étape	Publication de lignes directrices sur le déploiement des réseaux 5G	Publication des lignes directrices				T2	2025	Des lignes directrices sur le déploiement des réseaux 5G sont publiées.
38		Investissement 1: Construction d'une connexion haute capacité	Étape	Attribution par le ministère de l’industrie et du commerce de décisions d’octroi de subventions pour la connexion de points d’adresse au réseau à très haute capacité (VHCN)	Notification par le ministère de l’industrie et du commerce de l’octroi de décisions d’octroi de subventions pour la connexion de points d’adresse au réseau à très haute capacité (VHCN)				T4	2024	Notification des décisions d’octroi de subventions pour la connexion de points d’adresse au réseau à très haute capacité (VHCN). Les appels comprennent une définition des dépenses éligibles, des modèles d’évaluation et des critères pour la sélection et l’évaluation des projets, des règles à l’intention des demandeurs et des bénéficiaires, ainsi que des lignes directrices sur les offres de gros.
39		Investissement 1: Construction d'une connexion haute capacité	Étape	Raccordement d'unités de règlement de base avec un réseau à très haute capacité	Raccordement des unités de règlement de base				T1	2026	230 unités de règlement de base sont connectées à des réseaux à très haute capacité.
40	Investissement 2: Couvrant les corridors 5G et promouvant le développement de la 5G	Étape	Technologies 5G pour les chemins de fer	Construction BTS, couverture des wagons, installation des STI-C				T2	2026	L'investissement comprend: -neuf stations émetteur-récepteur de base (BTS) doivent être construites et un tunnel doit être équipé de fils pour la 5G. -installation de répéteurs de signaux mobiles ou traitement laser des fenêtres pour 350 wagons de chemin de fer. -L'installation d'un système de transport intelligent pour un cas d'utilisation ferroviaire (C-ITS).
43		Investissement 3: Soutenir le développement de l’infrastructure mobile 5G dans les zones blanches rurales à forte intensité d’investissement	Étape	Attribution de décisions d’octroi de subventions pour la connexion des municipalités avec une connexion à haute capacité	Notification par le ministère de l’industrie et du commerce de l’octroi de décisions d’octroi de subventions pour la connexion de municipalités disposant d’une connexion à haute capacité				T4	2024	Notification de l’octroi de décisions d’octroi de subventions pour la connexion des municipalités avec une connexion à haute capacité. L’appel comprend une définition des dépenses éligibles, des modèles d’évaluation et des critères de sélection et d’évaluation des projets, des règles à l’intention des demandeurs et des bénéficiaires, ainsi que des lignes directrices sur les offres de gros. Les critères de sélection tiennent compte des lignes directrices de l’ORECE sur les réseaux à très haute capacité. Les municipalités sont situées dans des zones qui n’ont jamais été couvertes par un signal mobile supérieur à la 3G et dont on peut supposer qu’elles ne seront pas couvertes par les réseaux de base 5G à l’avenir en raison de la faible rentabilité attendue de l’investissement. Ces superficies sont définies conformément aux règles en matière d'aides d'État.
44		Investissement 3: Soutenir le développement de l’infrastructure mobile 5G dans les zones blanches rurales à forte intensité d’investissement	Objectif	Construction de stations émetteur-récepteur de base		Numéro	0	30	T1	2026	30 nouvelles stations émetteur-récepteur de base doivent être construites.
45		Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement des réseaux et services 5G	Étape	Attribution de décisions de subvention pour des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G	Notification des décisions d’octroi de subventions pour des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce				T4	2024	Notification des décisions d’octroi de subventions pour des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce. Les projets se concentreront sur l’utilisation d’applications 5G dans l’industrie et les services soutenant l’utilisation de technologies, par exemple, mais sans s’y limiter, l’automatisation, la robotisation, l’intelligence artificielle ou la réalité virtuelle ou augmentée. Parmi les bénéficiaires potentiels figurent des entreprises ou des organismes de recherche publics.
46		Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement des réseaux et services 5G	Étape	Projets liés aux réseaux 5G	Acceptation des rapports de projet				T4	2025	Au moins 22 rapports de projets des bénéficiaires doivent être acceptés par les autorités.

D. ÉLÉMENT 1.4: Économie et société numériques, start-ups innovantes et nouvelles technologies

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à faciliter la numérisation et l’adoption de nouvelles technologies par les entreprises, y compris les PME. Il vise également à mettre en place un organisme chargé de coordonner les projets axés sur la transformation numérique de l’économie, de soutenir le développement et l’adoption de technologies stratégiques sélectionnées, y compris l’intelligence artificielle, et d’améliorer l’écosystème d’innovation, en particulier pour les jeunes pousses, y compris en renforçant les liens entre les universités et les entreprises. Les investissements prévus devraient favoriser l’accès au financement pour les jeunes pousses et les PME innovantes, notamment au moyen de technologies financières et de solutions de financement en phase de démarrage, ainsi que l’accès à la formation et aux installations d’essai afin de contribuer à l’adoption des nouvelles technologies numériques. Ce volet présente des synergies avec les volets 1.3 Réseaux numériques à haute capacité et 1.5 Transformation numérique des entreprises du plan tchèque, qui contribuent à améliorer l’accès aux réseaux à haute capacité et la numérisation des entreprises.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie doit axer sa politique économique en matière d’investissement sur les infrastructures numériques et supprimer les obstacles entravant le développement d’un écosystème d’innovation pleinement opérationnel, et de la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie doit soutenir les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour garantir un soutien en liquidités, concentrer les investissements sur la transition numérique, en particulier sur les infrastructures et technologies numériques à haute capacité, et garantir l’accès au financement pour les entreprises innovantes et améliorer la coopération public-privé en matière de recherche et de développement.

D.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Réforme institutionnelle du système de gestion pour la transformation numérique, y compris la stratégie RIS 3

La réforme institutionnelle vise à simplifier la structure organisationnelle qui supervise la transformation numérique. Le comité pour la transformation numérique nouvellement créé assure la coordination entre les parties prenantes privées et publiques.

En outre, il comprend la mise en place d’un organe de coordination, au sein du comité pour la transformation numérique, chargé de la mise en œuvre des mesures au titre de ce volet.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification des technologies stratégiques avec le Conseil des technologies stratégiques

La réforme vise à développer un réseau d'autorités de gestion de la qualité et de certification des produits ainsi qu'à partager les meilleures pratiques, en particulier dans les secteurs stratégiques, par exemple l'aéronautique et l'industrie des dispositifs médicaux. La réforme soutient les activités facilitant les processus de certification ou l’achat d’équipements, en mettant l’accent sur l’aéronautique et les dispositifs médicaux. Le volet comprend également des services de conseil et de conseil aux entreprises en vue de l'obtention de la certification. La réforme comprend également la création de cours de formation à l’intention des parties prenantes sur le processus de certification.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 2: Observatoire européen des médias numériques (EDMO)

L’objectif de cet investissement est de mettre en place l’Observatoire des médias numériques d’Europe centrale (CEDMO). Cette mesure consiste en la création d’un consortium, l’expansion de ses activités et la publication d’études sur la désinformation et l’IA.

Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (compatible avec EBSI) Obligations DLT pour le financement des PME

La mesure soutient la mise en œuvre d’un cas d’utilisation axé sur la création d’une plateforme paneuropéenne d’obligations DLT (Distributed Ledger Technology) pour le financement par emprunt des PME. Le projet contribue à faciliter l'accès des PME au financement, à réduire les coûts et à accroître la transparence et est compatible avec les EBSI.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement 6: Projets d'application démonstratifs pour les villes et les zones industrielles

L'objectif de cet investissement est de mettre en valeur l'application pratique des technologies numériques dans les villes ou dans l'industrie. Cette mesure consiste en des projets de démonstration sur les cas d’utilisation pour l’application de la 5G et des technologies alternatives.

Investissement 7: Programme de relance de la République tchèque

Le programme tchèque «Rise-Up» s’attaquera aux conséquences économiques et sociales de la pandémie et comprendra deux appels à projets distincts: le premier appel est ouvert aux propositions de projets visant des projets de recherche et de développement médicaux liés à la COVID-19 qui ont atteint la maturité de quasi-achèvement, de certification ou de protection juridique. Le deuxième appel est ouvert aux projets visant à trouver des solutions technologiques numériques pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation, du secteur audiovisuel et de la transformation numérique des entreprises et secteurs traditionnels.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 8: Favoriser l'esprit d'entreprise et les entreprises innovantes

Cette mesure vise à encourager l’esprit d’entreprise et à soutenir le lancement réussi de nouvelles entreprises dans toute la Tchéquie. La mesure comprend des services de conseil, de conseil ou de mentorat fournis aux entreprises, aux entrepreneurs et aux particuliers. La mesure comprend également des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir l’esprit d’entreprise.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 9: Fonds de fonds pour le développement d’investissements de préamorçage, de technologies numériques stratégiques ou de spin-offs

L'objectif de cet investissement est de soutenir le capital-risque et la transformation numérique de l'économie. Il s’agit d’un fonds de fonds géré par le Fonds européen d’investissement qui investit, entre autres, dans des investissements (pré)amorcés, des technologies numériques stratégiques ou des entreprises dérivées.

Investissement 10: Internationalisation des entreprises

L'objectif de cet investissement est de soutenir les entreprises dans leurs efforts d'expansion à l'étranger. Cette mesure consiste à fournir des services, y compris, mais sans s’y limiter, des services de formation, de conseil et de conseil aux entreprises, en mettant l’accent sur l’expansion à l’étranger.

Investissement 11: Bac à sable réglementaire numérique conforme aux priorités de l’UE

L'objectif de cet investissement est de fournir un environnement de test pour les produits et services des entreprises fintech. Cette mesure consiste en le lancement d’un bac à sable réglementaire et en la participation d’entreprises au bac à sable.

Investissement 12: Construire une infrastructure de communication quantique

L’investissement vise à construire un réseau de communication optique quantique en Tchéquie conformément aux priorités du programme pour une Europe numérique. La FRR prend en charge une partie des coûts de cet investissement. Cet investissement peut également bénéficier d’un soutien d’autres programmes ou instruments de l’Union pour des coûts qui ne sont pas soutenus par la FRR.

D.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
47	Réforme 1: Réforme institutionnelle du système de coordination et de soutien à la transformation numérique de l’économie (y compris RIS 3)	Étape	Mise en œuvre de changements organisationnels visant à réformer la structure des organismes publics chargés de superviser la transformation numérique de l’économie	Mise en place du comité (et du groupe de travail connexe) chargé de la coordination des parties prenantes nationales pour préparer les projets de transformation numérique de l’économie tchèque				T4	2024	Le comité pour la transformation numérique, y compris la participation des parties prenantes publiques et privées, coordonne la mise en œuvre des réformes et des investissements relevant des volets 1.4 et 1.5. Il comprend également un groupe de travail consultatif spécial chargé de superviser la mise en œuvre des normes de l’UE relatives aux start-up nations dans le cadre de ce volet. Ce jalon sera considéré comme atteint une fois que le comité et le groupe de travail commenceront à travailler.
48	Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification des technologies stratégiques avec le Conseil des technologies stratégiques	Étape	Mise en place et désignation d'un réseau de certification	Création d'un réseau d'autorités de certification, d'experts techniques et d'entreprises impliquées dans des secteurs stratégiques				T2	2023	Création d’un guichet unique pour le partage des meilleures pratiques, la recherche d’informations réelles sur la certification, telles que la qualité et la disponibilité des laboratoires accrédités ou des organismes notifiés, et des offres d’assistance technique.
49	Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification des technologies stratégiques avec le Conseil des technologies stratégiques	Objectif	Nombre d'entreprises ayant obtenu une certification		Numéro	0	50	T4	2024	50 entreprises doivent être soutenues pour obtenir la certification. Des cours de formation sur la certification sont créés et mis à disposition.
51	Investissement 2: Observatoire européen des médias numériques (EDMO)	Étape	Lancement de la plateforme de l’Observatoire européen des médias numériques pour l’Europe centrale et orientale en République tchèque (CEDMO)	Lancement du hub CEDMO construit par le consortium académique avec l'Université Charles à Prague en tant que partenaire de premier plan				T4	2021	La plateforme des médias numériques, qui fait partie du réseau EDMO, se concentre sur l’analyse et la lutte contre la propagation de fausses informations telles que la désinformation liée à la COVID ou aux réseaux 5G.
250	Investissement 2: Observatoire européen des médias numériques (EDMO)	Étape	Lancement du hub CEDMO étendu	Signature de la convention de subvention				T2	2024	Une convention de subvention pour l’extension du pôle des médias numériques dans le cadre du réseau EDMO sera signée pour les trois nouvelles activités bénéficiant d’un soutien.
52	Investissement 2: Observatoire européen des médias numériques (EDMO)	Étape	Publication des résultats de la recherche par le CEDMO	Études publiées				T4	2025	Le CEDMO publie les résultats de ses activités de recherche (études) axées sur: - Extension des tendances et de l'indice CEDMO - Recherche appliquée pour le développement de outils d’intelligence artificielle - Risques de l'intelligence artificielle - Utilisation d’outils d’intelligence artificielle à l’appui de la transformation des médias - Réglementation de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les médias
55	Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (compatible avec EBSI) - Obligations DLT pour le financement des PME	Étape	Convention de subvention signée avec le bénéficiaire pour la mise en œuvre du cas d’utilisation pour les PME	Signature de la convention de subvention				T4	2023	La convention de subvention est signée pour la mise en œuvre du cas d’utilisation des PME.
56	Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (compatible avec EBSI) - Obligations DLT pour le financement des PME	Objectif	Nombre de PME autorisées à proposer des obligations numériques via EBSI		Numéro	0	190	T2	2024	Le soutien permet aux PME d’offrir des obligations fondées sur la technologie des registres distribués, sans préjudice de la décision des entreprises participantes sur l’émission d’obligations.
57	Investissement 6: Projets d'application démonstratifs pour les villes et les zones industrielles	Objectif	Développement et exploitation d'applications de référence pour les villes intelligentes		Numéro	0	5	T4	2022	Cinq applications de référence dans le cadre du programme Smart Cities à compléter
58	Investissement 6: Projets d'application démonstratifs pour les villes et les zones industrielles	Objectif	Cas d'utilisation pour les municipalités ou l'industrie		Numéro	0	47	T4	2025	Les cas d’utilisation de la 5G ou de technologies de substitution pour les municipalités ou l’industrie sont acceptés par les autorités.
59	Investissement 7: Programme Rise-Up tchèque	Objectif	Soutien à des projets visant à innover dans les solutions médicales et numériques pour faire face aux effets de la COVID-19 et à ses conséquences économiques et sociales		Numéro	0	30	T4	2023	Soutien aux projets de recherche médicale liés à la COVID-19 et à l’élaboration de projets, ainsi qu’aux projets visant à trouver des solutions numériques pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sous la forme de subventions de minimis. L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels mentionnés dans le présent objectif se fait, conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), au moyen de l’utilisation d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale.
60	Investissement 8: Favoriser l'esprit d'entreprise et les entreprises innovantes	Objectif	Nombre d'entreprises, d'entrepreneurs et de particuliers soutenus		Numéro	0	450	T4	2024	Les entreprises, les entrepreneurs et les particuliers recevront des services de mentorat, de consultation ou de conseil ou une formation pour favoriser l'esprit d'entreprise et la validation des plans d'affaires.
61	Investissement 9: Fonds de fonds pour le développement d’investissements de préamorçage, de technologies numériques stratégiques ou de spin-offs	Étape	Transfert de fonds	Certificat de transfert et accords juridiques signés avec les gestionnaires de fonds				T2	2026	La Tchéquie transfère un montant minimal de 54 983 897 EUR au Fonds européen d’investissement pour le fonds de fonds axé sur les instruments de fonds propres pour les technologies numériques. Le FEI a conclu des conventions de financement juridiques avec les gestionnaires de fonds pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). L’accord juridique entre la Tchéquie et le FEI prévoit l’obligation de réinvestir les remboursements conformément à la politique d’investissement de la facilité. La politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier nécessite l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; 2 ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; 3 iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 4 et aux usines de traitement biologique mécanique; 5 et iv) les activités et les actifs pour lesquels l’élimination à long terme des déchets est susceptible de nuire à l’environnement; et exiger de l’entité chargée de l’exécution ou de l’intermédiaire financier qu’il vérifie la conformité juridique des projets avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité.
63	Investissement 10: Internationalisation des entreprises	Objectif	Soutien aux entreprises		Numéro	0	90	T4	2025	Entreprises à fournir avec des services, y compris, mais sans s'y limiter, la formation, le conseil ou des services axés sur l'expansion des entreprises à l'étranger.
64	Investissement 11: Bac à sable réglementaire numérique conforme aux priorités de l’UE	Étape	Lancement du bac à sable réglementaire numérique	Mise en place du bac à sable dans les domaines réglementés prioritaires, tels que la fintech (sur la base du paquet «finance numérique»)				T2	2024	Les bacs à sable des régulateurs numériques axés sur des projets pilotes dans le domaine des technologies financières et de la technologie des registres distribués sont considérés comme actifs et opérationnels lorsque les entreprises innovantes sont en mesure de soumettre leurs demandes de projets et de produits d’essai.
65	Investissement 11: Bac à sable réglementaire numérique conforme aux priorités de l’UE	Objectif	Entreprises participant au bac à sable		Numéro	0	20	T4	2025	20 entreprises participant au bac à sable.
66	Investissement 12: Construire une infrastructure de communication quantique	Objectif	Déboursement de fonds pour le réseau quantique optique		EUR	0	4,7 millions	T2	2026	Un montant d’au moins 4,7 millions d’EUR est versé pour la construction d’un réseau quantique optique. Les montants fournis par d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas comptabilisés dans ce montant.

E. Élément 1.5: Transformation numérique des entreprises

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à soutenir la numérisation de l’industrie, l’utilisation des technologies et l’émergence d’une couche nationale interconnectée et durable de l’écosystème numérique européen par l’intermédiaire des pôles d’innovation numérique. Il soutient également la création d'une installation d'essais et d'expérimentations de référence. Un autre objectif est de permettre un soutien aux entreprises participant à d’éventuels projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), en particulier dans les domaines de la microélectronique, de la connectivité et des infrastructures et services en nuage, y compris des projets dans le domaine des microprocesseurs liés au calcul à haute performance européen. Ce volet devrait soutenir la transition écologique, en particulier des petites et moyennes entreprises, au moyen des technologies numériques, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie doit concentrer les investissements sur la transition numérique, en particulier sur les infrastructures et technologies numériques à haute capacité, y compris dans les régions charbonnières.

E.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Création d’une plateforme pour la numérisation de l’économie

La mesure vise à mettre en service une plateforme coordonnant l’interconnexion de tous les acteurs de l’écosystème numérique national, tels que les pôles d’innovation numérique européens et nationaux, les centres nationaux de compétences en matière de calcul à haute performance et de cybersécurité, les installations européennes d’essais et d’expérimentation de référence, les centres d’innovation et les clients de tous ces centres. Il vise à stimuler la transformation numérique, l’utilisation des technologies et le recrutement d’experts en numérisation et en nouvelles technologies, et à rendre l’industrie et les services plus résilients face à d’éventuelles nouvelles crises.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1: Pôles européens d’innovation numérique

L’objectif de cette mesure est de soutenir la transformation numérique des entreprises et de l’administration publique. Cette mesure consiste en une subvention en faveur des pôles européens d’innovation numérique. Un cofinancement au titre du programme pour une Europe numérique est prévu.

Investissement 2: Installation européenne d'essais et d'expérimentation de référence

Une installation européenne d'essais et d'expérimentations de référence est mise en place et mise en service. La mesure vise à établir un lien entre les secteurs de la recherche et l’économie au sens large (qui peut inclure, sans s’y limiter, les pôles d’innovation numérique européens et nationaux) en permettant aux entreprises (par exemple, les petites et moyennes entreprises) de tester les technologies et les applications développées afin qu’elles puissent être utilisées dans leurs opérations. Un cofinancement au titre du programme pour une Europe numérique est prévu.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 3: Transformation numérique des entreprises

L’objectif de cette mesure est d’accroître les processus numériques dans les entreprises. Cette mesure consiste en une aide non remboursable en faveur de la transformation numérique des entreprises.

Investissement 5 - PIIEC Microélectronique et technologies de la communication (subventions)

L’objectif de cet investissement est de soutenir la création de la prochaine génération de microprocesseurs, de semi-conducteurs et de technologies de communication. Cette mesure consiste en un soutien financier de quatre projets pilotes participant au PIIEC «Microélectronique et technologies de la communication».

E.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
68	Réforme 1: Création d'une plateforme pour la numérisation de l'économie	Étape	Création d'une plateforme pour la numérisation de l'économie	Lancement de l'exploitation de la plateforme				T1	2022	Une plateforme pour la numérisation de l’économie est mise en place et son fonctionnement est lancé. La plateforme coordonne l’interconnexion de tous les acteurs de l’écosystème numérique national, tels que les pôles d’innovation numérique européens et nationaux, les centres nationaux de compétences en calcul à haute performance et en cybersécurité, les installations européennes d’essais et d’expérimentation de référence, les centres d’innovation et les clients de tous ces centres. La plateforme fonctionne comme l’un des groupes de travail du comité pour la transformation numérique à établir en tant que réforme 1 au titre du volet 1.4.
69	Investissement 1: Pôles européens d’innovation numérique	Objectif	Versement de fonds aux pôles européens d’innovation numérique		EUR	0	8,4 millions	T2	2025	Au moins 8,4 millions d’EUR sont versés aux pôles européens d’innovation numérique pour les activités menées par les pôles en vue de la numérisation des entreprises ou des entités publiques. Les montants fournis par d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas comptabilisés dans ce montant.
70	Investissement 2: Installation européenne d'essais et d'expérimentation de référence	Objectif	Versement de fonds au mécanisme européen d'essais et d'expérimentations de référence		EUR	0	2,3 millions	T4	2024	Un montant d’au moins 2,3 millions d’EUR est versé à l’installation européenne d’essais et d’expérimentations de référence pour les services et activités visant à permettre aux entreprises de tester des technologies et des applications. Les montants fournis par d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas comptabilisés dans ce montant.
71	Investissement 3: Transformation numérique des entreprises	Objectif	Soutien aux entreprises pour la transformation numérique		Nombre d'entreprises	0	377	T2	2025	377 entreprises recevront un soutien financier pour leur transformation numérique.
255	Investissement 5: PIIEC Microélectronique et technologies de la communication (subventions)	Objectif	Solutions pilotes		Numéro	0	4	T2	2026	Une solution pilote par projet est créée et 90 % du financement est versé.

E.3. Description des réformes et des investissements pour le prêt

Investissement 4 - PIIEC Microélectronique et technologies de la communication (prêts)

Complément de prêt à la partie subvention de l'investissement. L'investissement vise à fournir un soutien sous la forme de subventions directes aux entreprises sélectionnées participant à quatre projets, qui font partie du PIIEC Microélectronique et Technologies de la Communication. Des conventions de subvention sont signées avec des entreprises sélectionnées participant à des projets PIIEC ME/CT.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2024.

E.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du prêt

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
254	Investissement 4: PIIEC Microélectronique et technologies de communication	Étape	Signature des conventions de subvention	Conventions de subvention signées				T2	2024	La convention de subvention est signée avec les entreprises sélectionnées participant aux projets PIIEC ME/CT.

F. Élément 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi des procédures actuellement longues et lourdes sur le plan administratif pour l’obtention des permis de construire.

L'objectif de ce volet est de simplifier et de rationaliser le processus d'octroi des permis de construire. L’accélération significative du processus d’autorisation de construction devrait améliorer considérablement l’environnement des entreprises et des investissements en Tchéquie. Les conditions d’une mise en œuvre correcte de la numérisation de la gestion des bâtiments et de l’aménagement du territoire sont également abordées. La rationalisation complète des processus parallèles en une seule procédure, ainsi que la réforme institutionnelle, comme le prévoit le projet de code de la construction, peuvent réduire le délai moyen de délivrance d’un permis de 5,4 ans actuellement à 1,25 an en moyenne. La numérisation du processus à elle seule devrait réduire d’au moins deux ans le délai moyen d’obtention d’un permis de construire.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie doit réduire la charge administrative pesant sur les investissements et soutenir une concurrence davantage fondée sur la qualité dans les marchés publics, et de la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie doit soutenir les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour garantir un soutien en liquidités, réduire la charge administrative et améliorer l’administration en ligne.

F.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la nouvelle loi sur le zonage

L’objectif de la réforme est de simplifier, d’accélérer et de numériser le processus d’octroi des permis de construire. La réforme consiste en des modifications législatives visant à moderniser le cadre d’autorisation (entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la construction) et en la fourniture d’équipements informatiques aux bureaux des bâtiments.

Investissement 1: Tirer parti des avantages de la numérisation dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la politique de construction

L’objectif de l’investissement est de faire progresser la numérisation dans le domaine du processus d’autorisation de construction et de l’aménagement du territoire. Il consiste à mettre en service six systèmes d’information, dont un portail des constructeurs et un géoportail national d’aménagement du territoire.

F.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
72	Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la nouvelle loi sur le zonage	Étape	Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la construction	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la construction				T3	2021	La nouvelle loi sur la construction, qui accélère le processus de délivrance des permis de construire, la numérisation du processus et la diminution du nombre d’autorités de régulation, entre en vigueur.
73	Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la nouvelle loi sur le zonage	Objectif	Achat d'équipements pour les autorités du bâtiment		Bâtir des bureaux ou des municipalités	0	620	T3	2024	Au moins 620 bureaux immobiliers ou municipalités reçoivent du matériel informatique.
74	Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la nouvelle loi sur le zonage	Objectif	Pourcentage de procédures d’autorisation clôturées		Pourcentage	0	25	T4	2025	Au moins 25 % des procédures d’autorisation lancées entre le 1.7.2024 et le 1.7.2025 doivent être clôturées au plus tard le 31.12.2025.
77	Investissement 1: Tirer parti des avantages de la numérisation dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la politique de construction	Objectif	Systèmes informatiques nouveaux ou mis à niveau dans le domaine de l’aménagement du territoire ou du processus d’octroi de permis de construire		Numéro	0	6	T4	2025	Six systèmes informatiques ou plus sont mis en service dans les domaines de l’aménagement du territoire et des permis de construire: Ceux-ci comprennent au moins: ·Portail du constructeur ·Géoportail national d'aménagement du territoire

G. Élément 1.7: Transformation numérique de l'administration publique

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond aux défis de la numérisation du système d’administration publique. Il vise à accroître le nombre et le niveau d’automatisation des services numériques, à accroître les compétences et la coordination interministérielle ainsi qu’à coopérer à la préparation et à la création de nouveaux systèmes et services publics. Enfin, il vise à améliorer la confiance des citoyens et leur utilisation des services publics au moyen d’applications en ligne. Le volet bénéficie de synergies avec les volets 1.1 et 1.2, qui traitent également de la question de l’amélioration de la numérisation de la sphère publique.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 1 2023, selon laquelle la Tchéquie doit accroître les investissements publics dans la transition numérique.

G.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Cadre de gouvernance des données publiques

L’objectif de cette mesure est d’établir les éléments clés d’un cadre de gouvernance des données détenues par les administrations publiques. La mesure consiste en l’entrée en vigueur de dispositions législatives sur la gestion des données. Les autorités ont l’intention de suivre cette mesure avec de nouvelles étapes au-delà de la durée de vie de la FRR, lorsque le mécanisme de demande et d’octroi de l’accès aux données protégées du secteur public et aux sanctions associées, ainsi que les normes formelles pour les catalogues et dictionnaires de données locaux et les sanctions associées, ne font pas partie de la mesure.

Investissement 2: Amélioration du système de gestion des services numérisés

L’objectif de l’investissement est d’optimiser les services d’administration publique numérisés. La mesure consiste en la création de groupes de travail, la création de systèmes d’information, l’intégration des sites web des autorités gouvernementales centrales dans un domaine partagé (*gov.cz), la mise à disposition d’un centre de contact de l’administration publique et d’un entrepôt central de données.

G.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
347	Réforme 1: Cadre de gouvernance des données publiques	Étape	Dispositions législatives établissant un cadre pour la gouvernance des données détenues par l’administration publique	Dispositions législatives				T2	2026	Entrée en vigueur de dispositions législatives établissant les éléments clés d’un cadre de gouvernance des données détenues par l’administration publique. Les éléments clés du cadre sont les suivants: ·la définition des données du secteur public relevant de son champ d’application et des organismes pouvant être considérés comme des administrateurs de données; ·une obligation de base pour ces organismes de protéger la fiabilité et l’utilité des données et d’adopter des règles internes en matière de gouvernance des données; ·l'établissement d'un catalogue national de données en tant que système d'information de l'administration publique; ·la mise en place d'un géoportail national pour l'infrastructure nationale de données spatiales; et ·la désignation d’une autorité nationale chargée de gérer le catalogue national de données et de coordonner le développement de la gouvernance des données dans l’ensemble de l’administration publique.
256	Investissement 2: Amélioration du système de gestion des services numérisés	Étape	Mise en place des groupes de travail	Création de groupes de travail				T2	2024	Les groupes de travail suivants sont créés au sein du Conseil gouvernemental pour la société de l'information: 1.Groupe de travail sur l'informatique en nuage 2.Groupe de travail sur les marchés publics.
258	Investissement 2: Amélioration du système de gestion des services numérisés	Étape	Mise à jour de la gestion des TIC dans l'administration publique	Actions dans le domaine de la gestion des TIC				T2	2026	Le jalon comprend les actions suivantes: ·Un portail des compétences au sein du portail des agences d’information numérique et un système de gestion à long terme des TIC ont été mis en place. ·Les sites Web des autorités gouvernementales centrales sont disponibles en ligne sous le domaine *gov.cz. ·L'apprentissage en ligne sur la communication numérique entre le public et le gouvernement est disponible en ligne. ·Un entrepôt central de données a été mis en place.

H. ÉLÉMENT 2.1: Transports durables

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience aborde les défis de la numérisation des transports, de l’électromobilité dans le transport ferroviaire, de l’augmentation de la part du transport ferroviaire dans le transport de marchandises et de passagers, de l’accroissement de l’importance de la mobilité active dans les villes, de l’amélioration de la sécurité du trafic et de la réduction de l’incidence du trafic sur l’environnement et la santé publique. Le volet bénéficie de synergies avec le volet 2.4, qui traite de la question de la propulsion alternative dans le transport routier et le transport urbain par autobus.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie concentre sa politique économique liée aux investissements sur les transports, notamment sur leur durabilité, leurs infrastructures numériques et leur transition vers une économie à faible intensité de carbone et d’énergie, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales (recommandation par pays no 3, 2019), et de la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie vise les investissements dans la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures et technologies numériques à haute capacité, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, et les infrastructures de transport durables, y compris dans les régions charbonnières (recommandation par pays no 3, 2020).

H.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Mise au point de solutions de remplacement au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale

La mesure vise à promouvoir une utilisation accrue de modes de transport plus économes en énergie pour les flux de transport réguliers et lourds. Cet objectif est atteint au moyen des mesures suivantes:

●Les villes individuelles de plus de 40 000 habitants mettent en œuvre le processus du plan de mobilité urbaine durable (PMUD). Tous les PMUD sont approuvés par les organes représentatifs de la ville au plus tard le 30 juin 2023. Lorsqu’un PMUD simplifié existe déjà, une nouvelle version est élaborée sur la base du concept de mobilité urbaine et active (CUMU) approuvé par le gouvernement. Il contient toutes les parties requises par l’UAMC et est fondé sur les analyses requises par l’UAMC, telles que la modélisation du trafic et les enquêtes.

●Le concept de transport de marchandises, qui fixe les conditions d’augmentation de la part du transport ferroviaire de marchandises dans le volume total des transports, pour la période 2024-2030, est approuvé par une résolution du gouvernement de la République tchèque au plus tard le 31 décembre 2023. Le concept est axé sur le soutien au transport multimodal, l’amélioration des services de transport de marchandises et la réduction de l’incidence du transport de marchandises sur l’environnement, la santé publique et le changement climatique mondial.

●Tous les exploitants de transports publics (État, régions et villes exploitant des transports publics) doivent approuver un plan quinquennal de services de transport au plus tard le 31 décembre 2023, sur la base du concept de transport public approuvé par le gouvernement.

Investissement 1: Application des technologies modernes à l'infrastructure ferroviaire

L’objectif de l’investissement est de contribuer à la numérisation du transport ferroviaire, de soutenir la sécurité du trafic et la qualité des services fournis, d’optimiser la capacité de l’infrastructure ferroviaire et d’assurer l’interopérabilité internationale. Il comprend les actions suivantes:

●Définition d’un ensemble de projets de 41 km de lignes couvertes par le système mondial de communications mobiles – ferroviaire (GSM-R), 20 stations émetteurs-récepteurs de base (BTS) nouvellement installées ou alimentées de manière plus fiable et mise en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour la gestion du trafic ferroviaire d’ici au 30 juin 2022.

●Deux projets de l’ensemble prédéfini de projets figurant au point ci-dessus au plus tard le 30 juin 2024.

●Six projets supplémentaires parmi l’ensemble prédéfini de projets figurant au point ci-dessus, complétant ainsi l’ensemble des 41 km de lignes couvertes par le GSM-R, 20 BTS nouvellement installés ou alimentés de manière plus fiable et la mise en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour la gestion du trafic ferroviaire.

●67,6 km de lignes ferroviaires équipées de l’ETCS régional.

Investissement 2: Électrification des chemins de fer

La mesure vise à accroître la part du transport de combustibles non fossiles grâce à l’électrification des lignes et à la fourniture de puissance de traction dans les sous-stations. L'investissement crée également les conditions propices aux économies d'énergie dans le système de transport. Cet objectif est atteint au moyen des mesures suivantes:

●Définition d’un ensemble de projets de 39,7 km de lignes électrifiées et de quatre stations d’alimentation en traction à puissance accrue ou nouvellement construites d’ici au 30 juin 2022.

●Achèvement de deux projets de l’ensemble prédéfini de projets figurant au point ci-dessus au plus tard le 30 juin 2023.

●Achèvement de six projets supplémentaires à partir de l’ensemble prédéfini de projets figurant au point ci-dessus, achevant ainsi au total 39,7 km de lignes électrifiées et quatre stations d’alimentation en traction à puissance accrue ou nouvellement construites d’ici au 30 juin 2024.

Investissement 3: Amélioration de l'environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)

L’objectif de l’investissement est de protéger l’environnement et le climat en contribuant à accroître la part du transport ferroviaire dans le transport de marchandises et de voyageurs et à améliorer l’efficacité énergétique des gares ferroviaires. L’investissement consiste en des projets liés à la modernisation des lignes ferroviaires, à la reconstruction des gares et à la reconstruction des bâtiments des gares.

Investissement 4: Sécurité des transports routiers et ferroviaires

La mesure vise à améliorer la sécurité du trafic en prenant des mesures de sécurité concrètes aux passages à niveau et en améliorant l'état des ponts et des tunnels. Dans les villes et les agglomérations, des investissements sont réalisés pour réduire la part des trajets individuels en voiture et augmenter la part des transports publics et des modes de transport actifs, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, les piétons et le vélo. La construction de pistes cyclables et d’itinéraires piétonniers sans obstacles fait également partie de l’investissement, afin d’améliorer la sécurité des participants vulnérables à la circulation dans le cadre de la promotion de la mobilité active, en particulier dans les villes. Cet objectif est atteint au moyen des mesures suivantes:

●Achèvement des projets avec 45 passages à niveau offrant une sécurité accrue (c’est-à-dire avec un système d’avertissement de lampe de poche nouvellement installé ou modernisé ou une installation de sécurité mécanique), 25 km de pistes cyclables construites, de trottoirs et d’itinéraires sans obstacle, et 3 ponts ou tunnels ferroviaires modernisés au plus tard le 30 juin 2022.

●Achèvement des projets impliquant 115 passages à niveau supplémentaires avec une sécurité accrue (c’est-à-dire avec un système d’avertissement de lampe de poche nouvellement installé ou modernisé ou une installation de sécurité mécanique), 24 km supplémentaires de pistes cyclables construites, de trottoirs et d’itinéraires sans obstacle, et 3 ponts ou tunnels ferroviaires modernisés supplémentaires d’ici au 31 décembre 2022.

●Achèvement des projets impliquant 131 passages à niveau supplémentaires avec une sécurité accrue (c’est-à-dire avec un système d’avertissement de lampe de poche nouvellement installé ou modernisé ou une installation de sécurité mécanique) et 1 pont ou tunnel ferroviaire modernisé supplémentaire d’ici au 31 décembre 2024.

●Achèvement des projets portant sur 36 km supplémentaires de pistes cyclables construites, de trottoirs et d’itinéraires sans obstacle et sur un pont ou tunnel ferroviaire modernisé supplémentaire d’ici au 31 décembre 2023.

H.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
78	Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité d'énergie et d'espace	Étape	Approbation des plans de mobilité	Approbation du plan par les instances représentatives de la ville				T2	2023	Toutes les villes statutaires de la République tchèque (villes de plus de 40 000 habitants) doivent disposer d’un plan de mobilité urbaine durable (PMUD) approuvé par les organes représentatifs des villes, sur la base du concept de mobilité urbaine et active approuvé par le gouvernement.
79	Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité d'énergie et d'espace	Étape	Approbation et entrée en vigueur du nouveau concept de transport de marchandises	Approbation par le gouvernement				T4	2023	Le gouvernement approuve le nouveau concept de transport de marchandises, qui fixe les conditions d’augmentation de la part du transport ferroviaire de marchandises dans le volume total de transport pour la période 2024-2030. Le concept est axé sur le soutien au transport multimodal, l’amélioration des services de transport de marchandises et la réduction de l’incidence du transport de marchandises sur l’environnement, la santé publique et le changement climatique mondial.
80	Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité d'énergie et d'espace	Étape	Approbation des plans de services de transport	Approbation par les exploitants de transports publics				T4	2023	Tous les exploitants de transports publics (État, régions et villes exploitant des transports publics) doivent approuver un plan quinquennal de services de transport, fondé sur le concept de transport public approuvé par le gouvernement.
83	Investissement 1: Application des technologies modernes à l'infrastructure ferroviaire	Étape	Définition de l'ensemble de projets pour l'investissement 1	Définition de l'ensemble des projets par le ministère des transports				T2	2022	Définition de l’ensemble de projets de 41 km de lignes couvertes par le système mondial de communications mobiles – chemin de fer (GSM-R), 20 stations émetteurs-récepteurs de base (BTS) nouvellement installées ou alimentées de manière plus fiable et mise en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour la gestion du trafic ferroviaire.
84	Investissement 1: Application des technologies modernes à l'infrastructure ferroviaire	Objectif	Achèvement de deux projets à partir d'un ensemble prédéfini de projets		Nombre de projets	0	2	T2	2024	Achèvement de deux projets de l’ensemble prédéfini de 41 km de lignes couvertes par le système mondial de communications mobiles – ferroviaire (GSM-R), 20 stations émetteurs-récepteurs de base (BTS) nouvellement installées ou alimentées de manière plus fiable et mise en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour la gestion du trafic ferroviaire.
85	Investissement 1: Application des technologies modernes à l'infrastructure ferroviaire	Objectif	Achèvement de six projets supplémentaires à partir d'un ensemble prédéfini de projets		Nombre de projets	2	8	T4	2024	Achèvement de six projets supplémentaires (8 au total) sur un ensemble prédéfini de 41 km de lignes couvertes par le système mondial de communications mobiles – ferroviaire (GSM-R), 20 stations émetteurs-récepteurs de base (BTS) nouvellement installées ou alimentées de manière plus fiable et mise en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour la gestion du trafic ferroviaire.
348	Investissement 1: Application des technologies modernes à l'infrastructure ferroviaire	Objectif	Lignes ferroviaires avec ETCS Regional		kilomètres		67.6	T2	2026	67,6 km de lignes ferroviaires équipées de l’ETCS régional.
86	Investissement 2: Électrification des chemins de fer	Étape	Définition de l’ensemble de projets pour l’investissement 2	Définition de l'ensemble des projets par le ministère des transports				T2	2022	Définition d'un ensemble de projets comprenant 39,7 km de lignes électrifiées et 4 stations d'alimentation de traction à puissance accrue ou nouvellement construites.
87	Investissement 2: Électrification des chemins de fer	Objectif	Achèvement de deux projets à partir d'un ensemble prédéfini de projets		Nombre de projets	0	2	T2	2023	Achèvement de deux projets de l'ensemble prédéfini de projets comprenant 39,7 km de lignes électrifiées et 4 stations d'alimentation de traction à puissance accrue ou nouvellement construites.
88	Investissement 2: Électrification des chemins de fer	Objectif	Achèvement de six projets supplémentaires à partir d'un ensemble prédéfini de projets		Nombre de projets	2	8	T2	2024	Achèvement de six projets supplémentaires (8 au total) à partir de l'ensemble prédéfini de projets comprenant 39,7 km de lignes électrifiées et 4 stations d'alimentation en traction à puissance accrue ou nouvellement construites.
89	Investissement 3: Amélioration de l'environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)	Étape	Définition de l'ensemble des projets pour l'investissement 3	Définition de l'ensemble des projets par le ministère des transports				T2	2022	Définition d'un ensemble de projets comprenant 121,88 km de lignes modernisées, 9 gares modernisées avec des voies reconstruites et des quais accessibles en toute sécurité et sans obstacle et 35 bâtiments de gare à intensité énergétique réduite, un confort accru et de meilleurs services pour les passagers.
90	Investissement 3: Amélioration de l'environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)	Objectif	Achèvement de 26 projets à partir d'un ensemble prédéfini de projets		Nombre de projets	0	26	T4	2022	Achèvement de 26 projets issus de l’ensemble prédéfini de projets comprenant 121,88 km de lignes modernisées, 9 gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des quais accessibles en toute sécurité et sans obstacle et 35 bâtiments de gare à intensité énergétique réduite, plus de confort et de meilleurs services pour les voyageurs.
91	Investissement 3: Amélioration de l'environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)	Objectif	Achèvement de 11 projets supplémentaires à partir d'un ensemble prédéfini de projets		Nombre de projets	26	37	T4	2023	Achèvement de 11 projets supplémentaires issus de l’ensemble prédéfini de projets comprenant 121,88 km de lignes modernisées, améliorées sur le plan opérationnel ou plus résistantes aux influences naturelles, 9 gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des quais accessibles en toute sécurité et sans obstacle et 35 bâtiments de gare à intensité énergétique réduite, un confort accru et de meilleurs services pour les passagers.
261	Investissement 3: Amélioration de l'environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)	Objectif	Achèvement de 19 projets supplémentaires à partir d'un ensemble prédéfini de projets		Nombre de projets	37	56	T2	2025	Acceptation de 19 projets supplémentaires issus de l’ensemble prédéfini de projets comprenant 121,88 km de lignes modernisées, 9 gares ferroviaires modernisées avec voie reconstruite, des quais accessibles sans obstacle et en toute sécurité et 35 bâtiments de gare rénovés. En ce qui concerne les 35 bâtiments de gare rénovés, les travaux de reconstruction permettront une réduction moyenne d’au moins 30 % de la consommation d’énergie dans l’ensemble des gares rénovées.
92	Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue		Nombre de passages à niveau offrant une sécurité accrue	0	45	T2	2022	Passages à niveau avec un niveau de protection accru, avec système d'avertissement de lampe de poche nouvellement installé ou modernisé ou installation de sécurité mécanique.
93	Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des routes sans obstacles		Longueur des pistes cyclables construites, trottoirs, itinéraires sans obstacles - km	0	25	T2	2022	Longueur de la piste cyclable construite / trottoir / routes sans obstacles.
94	Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des ponts ou tunnels ferroviaires modernisés		Nombre de structures artificielles ferroviaires modernisées (ponts/tunnels)	0	3	T2	2022	Modernisation de la structure artificielle ferroviaire pour la phase opérationnelle.
95	Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des ponts ou tunnels ferroviaires modernisés		Nombre de structures artificielles ferroviaires modernisées (ponts/tunnels)	3	6	T4	2022	Modernisation de la structure artificielle ferroviaire pour la phase opérationnelle.
96	Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue		Nombre de passages à niveau offrant une sécurité accrue	45	160	T4	2022	Passages à niveau avec un niveau de protection accru, avec système d'avertissement de lampe de poche nouvellement installé ou modernisé ou installation de sécurité mécanique.
97	Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des routes sans obstacles		Longueur des pistes cyclables construites, trottoirs, itinéraires sans obstacles - km	25	49	T4	2022	Longueur de la piste cyclable construite / trottoir / route sans obstacle.
98	Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue		Nombre de passages à niveau offrant une sécurité accrue	160	291	T4	2024	Passages à niveau avec un niveau de protection accru, avec système d'avertissement de lampe de poche nouvellement installé ou modernisé ou installation de sécurité mécanique.
99	Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des ponts ou tunnels ferroviaires modernisés		Nombre de structures artificielles ferroviaires modernisées (ponts/tunnels)	6	7	T2	2023	Modernisation de la structure artificielle ferroviaire pour la phase opérationnelle.
100	Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des routes sans obstacles		Longueur des pistes cyclables construites, trottoirs, itinéraires sans obstacles - km	49	85	T4	2023	Longueur de la piste cyclable construite / trottoir / routes sans obstacles.
101	Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des ponts ou tunnels ferroviaires modernisés		Nombre de structures artificielles ferroviaires modernisées (ponts/tunnels)	7	8	T4	2023	Modernisation de la structure artificielle ferroviaire pour la phase opérationnelle.

I. ÉLÉMENT 2.2: Réduire la consommation d'énergie dans le secteur public

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience relève le défi de l’efficacité énergétique dans le secteur public au moyen de la rénovation des bâtiments publics et publics et de la modernisation de l’éclairage public.

Ce volet reflète les engagements pris par la Tchéquie d’améliorer l’efficacité énergétique de l’économie nationale d’ici à 2030. Il vise à réduire la consommation finale d’énergie dans les bâtiments publics et publics concernés, à augmenter le nombre de rénovations de haute qualité dans le secteur public et à réduire la consommation finale d’énergie de l’éclairage public.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays relative à la transition vers une économie à faible intensité de carbone et à la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique (recommandation par pays no 3 de 2019) et à la production et à l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays no 3 de 2020).

I.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics

L’objectif de la mesure est de réduire la consommation finale d’énergie dans les bâtiments de l’administration publique et d’augmenter le nombre de rénovations modérément profondes ou en profondeur. La mesure consiste à soutenir au moins 22 projets de rénovation de bâtiments. Elle implique également la publication d’un contrat type pour les services de la méthode des contrats de performance énergétique.

Investissement 2: Améliorer l'efficacité énergétique des systèmes d'éclairage public

L’objectif de la mesure est de permettre la rénovation de l’éclairage public dans différentes municipalités de la République tchèque et de parvenir, en moyenne, à une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 %. L’investissement consiste à soutenir au moins 800 projets de rénovation de systèmes d’éclairage public dans différentes municipalités de Tchéquie.

Investissement 3: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics

L’objectif de la mesure est de réduire la consommation finale d’énergie dans les bâtiments publics et d’augmenter le nombre de rénovations modérément profondes ou en profondeur. L’investissement consiste à soutenir au moins 220 projets de rénovation de bâtiments.

I.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
102	Investissement 1: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics	Étape	Adoption du modèle de contrat par le ministère de l’industrie et du commerce pour les services de la méthode des contrats de performance énergétique avec garantie	Publication du modèle de contrat sur le site internet du ministère				T4	2021	Le Ministère de l'industrie et du commerce adopte un contrat type pour les services de la méthode des contrats de performance énergétique avec garantie afin de promouvoir la mise en œuvre de projets mettant l'accent sur la maximisation du rendement des économies d'énergie par rapport aux fonds dépensés. Le modèle de contrat est publié sur le site internet du ministère.
103	Investissement 1: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics	Objectif	Signature de décisions de subvention pour 75 % des projets de rénovation de bâtiments bénéficiant d’un soutien, réalisant au moins 30 % d’économies d’énergie primaire		Pourcentage	0	75	T4	2024	Au total, au moins 32 projets de rénovation de bâtiments sont soutenus au titre de cette mesure. L'objectif doit être atteint pour 75 % des projets ayant fait l'objet de décisions de subvention signées (au moins 24). Les projets sont soumis au MIT dans le cadre d’un appel continu et évalués sur la base des critères établis, à l’issue d’une procédure de sélection transparente. Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d'énergie primaire d'au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont choisis pour la mise en œuvre. L'objectif de 75 % concerne les projets pour lesquels des décisions de subvention ont été signées. Les investissements dans le remplacement des chaudières au gaz naturel en tant que source d'énergie sont limités à 20 % au maximum de l'enveloppe globale.
104	Investissement 1: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics	Objectif	Soumission de l'avis d'expert de l'évaluation énergétique ou du certificat de performance énergétique		Avis d'expert de l'évaluation énergétique	0	22	T1	2026	L’objectif est atteint lors de la présentation de l’avis d’expert de l’évaluation énergétique ou des certificats de performance énergétique pour au moins 22 projets bénéficiant d’un soutien.
105	Investissement 2: Améliorer la performance énergétique des systèmes d'éclairage public	Étape	Adoption de la documentation du programme par le Ministère de l ' industrie et du commerce concernant les mesures de rénovation des systèmes d ' éclairage public	Publication de la documentation du programme sur le site web du ministère				T4	2021	La documentation du programme est préparée par le ministère de l’industrie et du commerce et publiée sur le site web du ministère. Il établit le calendrier et les conditions de soutien des mesures de rénovation des systèmes d’éclairage public, y compris les éléments intelligents, en vue de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire.
106	Investissement 2: Améliorer la performance énergétique des systèmes d'éclairage public	Objectif	Signature de décisions de subvention pour 80 % des projets de rénovation de systèmes d’éclairage public permettant de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire		Pourcentage	0	80	T4	2024	Au total, au moins 800 projets de rénovation de systèmes d’éclairage public sont soutenus au titre de cette mesure. L’objectif est atteint lors de la signature des décisions de subvention pour 80 % d’entre elles (à savoir 640) au plus tard le 31 décembre 2024. Les projets sont évalués et sélectionnés chaque année, sur la base des critères établis, à l'issue d'une procédure de sélection transparente. L'objectif de 80 % concerne les projets pour lesquels une décision de subvention a été signée.
107	Investissement 2: Améliorer la performance énergétique des systèmes d'éclairage public	Objectif	Soumission de l'avis d'expert de l'évaluation énergétique ou du certificat de performance énergétique		Avis d'expert de l'évaluation énergétique	0	800	T1	2026	L’objectif est atteint lors de la présentation de l’avis d’expert de l’évaluation énergétique ou des certificats de performance énergétique pour au moins 800 projets.
108	Investissement 3: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics	Objectif	Attribution de 75 % des marchés publics pour des projets de rénovation de bâtiments permettant de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire		Pourcentage	0	75	T4	2023	Au total, au moins 220 projets de rénovation de bâtiments sont soutenus au titre de cette mesure. L’objectif est atteint par 75 % des 220 projets ayant fait l’objet d’actes juridiques (c’est-à-dire au moins 165 projets) au plus tard le 31 décembre 2023. Les projets sont soumis au Fonds national pour l'environnement dans le cadre d'un appel continu et évalués sur la base des critères établis, à l'issue d'une procédure de sélection transparente. Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d'énergie primaire d'au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont choisis pour la mise en œuvre. L'objectif de 75 % concerne les projets pour lesquels des actes juridiques ont été adoptés. Les investissements dans le remplacement des chaudières, y compris celles utilisant le gaz naturel comme source d'énergie, sont limités à 20 % au maximum de l'enveloppe globale.
109	Investissement 3: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics	Objectif	Réduction de la consommation d'énergie		Économies d'énergie en térajoules par an	0	310	T2	2026	L’objectif est atteint en réduisant la consommation d’énergie estimée dans les bâtiments publics de 310 TJ/an.

J. Élément 2.3: Transition vers des sources d'énergie plus propres

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à passer des combustibles fossiles à des sources d’énergie à faibles émissions et à émissions nulles, telles que l’énergie photovoltaïque. Il vise à réduire l'intensité des émissions de l'économie tchèque et les émissions de polluants, ainsi qu'à moderniser le réseau de distribution d'énergie thermique, notamment en remplaçant la vapeur par de l'eau chaude, ce qui permettra de réaliser des économies dans les sources d'énergie primaire.

Les réformes et les investissements soutiennent la mise en œuvre de la recommandation spécifique n° 3 de 2019, selon laquelle la Tchéquie doit axer la politique économique liée aux investissements sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales et de la recommandation spécifique n° 3 de 2020, selon laquelle la Tchéquie doit concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, y compris dans les régions charbonnières.

J.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain

Cette mesure vise à décarboner le chauffage urbain, notamment en augmentant l’efficacité énergétique, en passant de la combustion du charbon à des sources d’énergie renouvelables, à la combustion de gaz naturel, de biomasse et de déchets, et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et les polluants.

Une évaluation de la voie vers la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie est effectuée et publiée. Cette évaluation guide les investissements financés au titre de ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain

Cette mesure vise à promouvoir les investissements dans la biomasse fondés sur les déchets et résidus de biomasse qui peuvent être extraits de manière durable, avec des mesures de réduction des émissions qui l’accompagnent.

Une évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la bioénergie et de l’approvisionnement en biomasse en Tchéquie et de leurs incidences sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et les puits forestiers et sur la biodiversité, ainsi que de leurs incidences sur la qualité de l’air pour la période 2020-2030, est publiée. Cette évaluation guidera les investissements dans les bioénergies financés au titre des volets 2.2, 2.3 et 2.5 du plan tchèque pour la reprise et la résilience.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 1: Développement de nouvelles sources d'énergie photovoltaïque

Cette mesure vise à remplacer au moins une partie des sources d'énergie alimentées au charbon par des sources d'énergie photovoltaïque.

Une nouvelle capacité de sources d'énergie photovoltaïque de 270 MWc doit être installée et mise en service. Les projets comprennent la construction de centrales photovoltaïques sur les toits des bâtiments des entreprises, y compris des abris (qui peuvent inclure, sans s’y limiter, des abris pour voitures, des machines de construction ou le stockage de matériaux). L'accumulation d'énergie peut également être soutenue.

Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 202 4.

Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain

L’objectif de la mesure est de soutenir la transition vers un système de chauffage urbain plus propre et plus efficace qui s’aligne sur les objectifs plus larges de la Tchéquie en matière de décarbonation et de climat.

L'investissement comprend les mesures suivantes:

●Un plan concret d'investissement dans les installations de production de chaleur et d'électricité.

●Réalisation d'économies d'énergie primaire estimées à 245 327 GJ résultant de la modernisation des réseaux de distribution de chaleur.

J.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
110	Réforme 1: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain	Étape	Évaluation de la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie	Publication de l'évaluation				T4	2023	L’évaluation de la voie vers la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie conformément aux exigences légales de l’UE, y compris les exigences contenues dans les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) est effectuée et publiée par le ministère de l’industrie et du commerce. Cette évaluation guide les investissements financés au titre de ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience, ainsi que les investissements dans le domaine de la décarbonation du chauffage urbain financés par d’autres fonds de l’Union ou sources nationales, dans le plein respect des exigences légales, y compris en ce qui concerne l’absence de préjudice important.
111	Réforme 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain	Étape	Évaluation des trajectoires d’approvisionnement durable en biomasse en Tchéquie	Publication de l'évaluation				T4	2023	L’évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la bioénergie et de l’approvisionnement en biomasse en Tchéquie et de leurs incidences sur les puits et la biodiversité liés à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, ainsi que sur la qualité de l’air pour la période 2020-2030, conformément aux exigences légales de l’UE, y compris les exigences figurant dans les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), est effectuée et publiée par le ministère de l’environnement en coopération avec le ministère de l’industrie et du commerce et le ministère de l’agriculture. Cette évaluation guide les investissements dans les bioénergies financés au titre des volets 2.2, 2.3 et 2.5 du plan tchèque pour la reprise et la résilience, ainsi que les investissements dans les bioénergies dans les domaines de l’énergie, des transports, de l’environnement, du changement climatique, de la sylviculture ou de l’agriculture financés par d’autres fonds de l’Union ou des sources nationales, dans le plein respect des exigences légales, y compris en ce qui concerne le principe consistant à ne pas causer de préjudice important.
112	Investissement 1: Développement de nouvelles sources d'énergie photovoltaïque	Objectif	Augmentation de la capacité installée des sources d'EVF		MWc	0	270	T4	2024	Une nouvelle capacité de 270 MWc de sources d'énergie photovoltaïques doit être installée et mise en service.
113	Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain	Étape	Plan d'investissement dans les installations de production de chaleur et d'électricité	Communication à la Commission				T2	2024	La Tchéquie fournit, avant l’achèvement de l’investissement dans le réseau, un plan concret d’investissement dans des installations de production de chaleur/d’électricité qui n’utilisent pas de combustibles solides comme source de chaleur, à l’exception de celles qui satisfont aux critères suivants pour la production de chaleur à partir de gaz naturel: ·Les réseaux font partie des systèmes «efficaces de chauffage et de refroidissement urbains» (tels que définis à l’article 2, point 41), de la directive 2012/27/UE); et ·Ils obtiennent de la chaleur/du froid auprès d’installations qui produisent de la chaleur au gaz de manière durable, flexible et efficace, avec des émissions de gaz à effet de serre inférieures à 250 gCO2e/kWh au cours de la durée de vie économique de l’installation; y compris par le biais d’obligations contractuelles contractées par le gouvernement tchèque pour commander les travaux concernés. La rénovation de l’installation de production de chaleur et d’électricité commence dans un délai de trois ans à compter de la modernisation du réseau, afin de se conformer à la définition de «réseau de chaleur et de froid efficace» figurant à l’article 2, point 41), de la directive 2012/27/UE («un réseau de chaleur et de froid utilisant au moins 50 % d’énergie renouvelable, 50 % de chaleur fatale, 75 % de chaleur cogénérée ou 50 % d’une combinaison de cette énergie et de cette chaleur»).
114	Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain	Objectif	Estimation des économies d'énergie primaire		Économies d'énergie primaire en gigajoules	0	245 327	T4	2025	Les économies d’énergie primaire estimées à 245 327 GJ doivent être démontrées au moyen d’audits énergétiques spécifiques au projet.

K. ÉLÉMENT 2.4: Mobilité propre

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience vise à soutenir les objectifs du plan d’action national actualisé pour une mobilité propre de la République tchèque fondé sur la directive 2014/94/UE. L’un des principaux objectifs stratégiques du plan d’action est d’assurer l’exploitation de 220 000 à 500 000 véhicules électriques en Tchéquie d’ici à 2030. Cet objectif doit être atteint en stimulant la demande par des subventions, en favorisant les véhicules électriques sur la route, en soutenant la construction d'infrastructures de recharge et en informant le public. Outre le programme de subventions aux entreprises, la même initiative a été annoncée pour les municipalités, les régions et d'autres entités publiques.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3, 2019, selon laquelle la Tchéquie concentre les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures et technologies numériques à haute capacité, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, et les infrastructures de transport durables, y compris dans les régions charbonnières, et de la recommandation par pays no 3, 2020, selon laquelle la Tchéquie concentre la politique économique liée aux investissements sur les transports, notamment sur leur durabilité, leurs infrastructures numériques et leur transition énergétique et à faible intensité de carbone, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales.

K.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Construction d'infrastructures pour les transports publics dans la ville de Prague

L’objectif de cet investissement est de renouveler et de décarboner la flotte de transports publics à Prague. L’investissement consiste à augmenter le nombre de points de recharge et à augmenter les tronçons de routes de recharge dynamiques pour la flotte de transports publics de Prague.

Investissement 2: Infrastructures du bâtiment – Points de recharge pour les entreprises privées

L’objectif de cet investissement est de stimuler la mobilité à émissions nulles en Tchéquie. L’investissement consiste à augmenter le nombre de points de recharge pour les entreprises privées et les travailleurs indépendants.

Investissement 3: Infrastructures immobilières – Points de recharge pour bâtiments résidentiels

L’objectif de cet investissement est de contribuer à l’adoption d’une mobilité à émissions nulles en soutenant l’installation de points de recharge. L'investissement consiste à augmenter le nombre de points de recharge dans les bâtiments résidentiels.

Investissement 4: Aides à l’achat de véhicules – véhicules à émissions nulles pour les entreprises privées

L’objectif de cet investissement est de stimuler la demande de véhicules à émissions nulles. L’investissement consiste à augmenter le nombre de voitures et de camionnettes à émissions nulles pour les entreprises privées et les travailleurs indépendants.

Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules et d’infrastructures à émissions nulles pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques

L’objectif de cet investissement est d’accroître la mobilité à émissions nulles dans l’administration publique tchèque. L’investissement consiste à augmenter le nombre de véhicules à émissions nulles et de points de recharge.

Investissement 6: Aides à l'achat de véhicules (trolleybus à batterie et tramways à plancher surbaissé) pour les transports publics dans la ville de Prague

L’objectif de cet investissement est de soutenir les transports publics à émissions nulles à Prague. L'investissement consiste en l'achat de trolleybus et de tramways pour la ville de Prague.

K.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
115	Investissement 1: Construction d'infrastructures pour les transports publics dans la ville de Prague	Objectif	Nombre de points de recharge pour la ville de Prague		Numéro	0	52	T4	2025	Installation d'au moins 52 nouveaux points de recharge pour la ville de Prague.
116	Investissement 1: Construction d'infrastructures pour les transports publics dans la ville de Prague	Objectif	Nombre de kilomètres de route de recharge dynamique pour la ville de Prague		Km de	0	40	T2	2026	Installation d'au moins 40 km de route de recharge dynamique pour trolleybus à batterie pour la ville de Prague.
117	Investissement 2: Infrastructures du bâtiment – Points de recharge pour les entreprises privées	Objectif	Nombre de points de recharge pour les entreprises privées		Nombre de	0	2 500	T2	2025	Au moins 2 500 nouveaux points de recharge portables ou fixes doivent être achetés ou installés.
118	Investissement 3: Infrastructures immobilières – Points de recharge pour bâtiments résidentiels	Objectif	Nombre de points de recharge pour les bâtiments résidentiels		Nombre de	0	2 880	T2	2025	Installation d'au moins 2 880 points de recharge dans les bâtiments résidentiels.
119	Investissement 4: Aides à l’achat de véhicules – véhicules à émissions nulles pour les entreprises privées	Objectif	Nombre de véhicules pour les entreprises privées		Nombre de	0	2 900	T2	2025	Achat d’au moins 2 900 véhicules neufs à émissions nulles (voitures et camionnettes) pour les entreprises privées et les travailleurs indépendants.
120	Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules et d’infrastructures à émissions nulles pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques	Objectif	Nombre de véhicules pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques		Nombre de	0	1 900	T2	2026	Livraison d’au moins 1 900 véhicules neufs à émissions nulles pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques.
121	Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules et d’infrastructures à émissions nulles pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques	Objectif	Nombre de bornes de recharge pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques		Nombre de	0	200	T2	2025	Installation d’au moins 200 nouveaux points de recharge pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques.
122	Investissement 6: Aides à l'achat de véhicules (trolleybus à batterie et tramways à plancher surbaissé) pour les transports publics dans la ville de Prague	Objectif	Nombre de véhicules (trolleybus et tramways)		Nombre de	0	40	T4	2025	Livraison de 40 nouveaux véhicules zéro émission (20 trolleybus et 20 tramways).

L. Élément 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l'air

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la réduction de la consommation d’énergie et d’eau dans les bâtiments résidentiels, à l’amélioration de la qualité de vie dans ces bâtiments, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants en remplaçant les chaudières à combustibles solides, à l’adaptation des bâtiments résidentiels aux effets du changement climatique, à la construction de nouveaux bâtiments, ainsi qu’à la sensibilisation aux économies d’énergie, à l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et à l’adaptation au changement climatique dans le secteur résidentiel. Ce volet est mis en œuvre dans le cadre du programme de soutien aux nouvelles économies vertes à l’horizon 2030.

Les réformes et les investissements inclus dans ce volet soutiennent la mise en œuvre de la recommandation spécifique 3 2019, selon laquelle la Tchéquie doit axer la politique économique liée aux investissements sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales, et de la recommandation spécifique 3 2020 , selon laquelle la Tchéquie doit concentrer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, y compris dans les régions charbonnières.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, les investissements sont conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après la «directive sur les énergies renouvelables», «RED II»). Ces exigences s’appliquent à toutes les installations, quels que soient les seuils inclus dans la directive RED II. Les investissements sont conformes à l’exigence du règlement FRR d’une réduction d’au moins 80 % des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de la biomasse en ce qui concerne la méthode de réduction des émissions de GES et le comparateur de combustibles fossiles figurant à l’annexe VI de la directive RED II. Dans les environnements résidentiels, les investissements dans les chaudières à biomasse ne devraient pas compromettre la réalisation de la directive 2008/50/UE. Les investissements sont conformes aux exigences en matière d’écoconception (c’est-à-dire aux exigences de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil) et sont classés dans l’une des deux classes d’efficacité énergétique les plus représentées de manière significative au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil. Ces prescriptions doivent être respectées pour tous les combustibles et toutes les méthodes de chargement. Les investissements sont guidés et cohérents avec l’évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la bioénergie et de l’approvisionnement en biomasse en Tchéquie et de leurs incidences sur les puits et la biodiversité liés à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, ainsi que sur la qualité de l’air pour la période 2020-2030, qui fait partie de la réforme 2 du volet 2.3.

La rénovation énergétique des bâtiments, l’utilisation de sources d’énergie renouvelables dans le secteur résidentiel et l’échange de chaudières à combustible solide augmentent l’efficacité du chauffage domestique et constituent une mesure clé pour atteindre les objectifs nationaux de réduction au titre de la directive (UE) 2016/2284 et pour atteindre les normes de qualité de l’air dans le cadre des programmes d’amélioration de la qualité de l’air. Les réductions d’émissions ont également une incidence positive sur la qualité de l’eau, en particulier la réduction des émissions de benzo(a)pyrène.

L.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Éducation à l'environnement et sensibilisation au changement climatique

L’objectif de la mesure est de soutenir l’éducation et la sensibilisation à l’environnement en mettant l’accent sur le changement climatique. Il consiste en des activités d'éducation et de sensibilisation sur des sujets environnementaux.

Investissement 1: Rénovation et revitalisation de bâtiments pour des économies d'énergie

Cette mesure vise à économiser de l’énergie dans les bâtiments résidentiels, à construire de nouveaux bâtiments résidentiels qui dépassent les normes énergétiques obligatoires, à remplacer les sources de combustion non conformes dans les ménages utilisant des combustibles solides par des chaudières à condensation de gaz de classe énergétique A, à utiliser des sources d’énergie renouvelables dans le cadre de la rénovation énergétique globale des bâtiments et à s’adapter au changement climatique, y compris à la gestion de l’eau. Il s'agit de projets visant à réduire la consommation d'énergie des ménages.

Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution dans les ménages par des sources d'énergie renouvelables

Cette mesure vise à remplacer les sources de combustion non conformes dans les ménages utilisant des combustibles solides par des sources de chauffage à faibles émissions et à installer des sources d’énergie renouvelables pour le secteur du logement, en particulier les systèmes photovoltaïques et photothermiques. L’investissement consiste en des projets visant à réduire les émissions de CO 2et/ou la consommation d’énergie des ménages.

Investissement 3: Soutien à la préparation de projets dans le domaine des économies d'énergie

Cette mesure vise à soutenir la préparation d’avant-projets pour des interventions d’économie d’énergie. Il comprend des projets de préparation pour les communautés énergétiques, des études de préparation de projets pour les maisons familiales, des études de préparation de projets pour les immeubles d'habitation et des activités de conseil par les centres de consultation et d'information sur l'énergie.

L.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
123	Réforme 1: Éducation à l'environnement et sensibilisation au changement climatique	Objectif	Éducation à l'environnement et sensibilisation au changement climatique		Nombre de projets	0	38	T2	2025	38 projets d’éducation et de sensibilisation sur la durabilité et le changement climatique sont soutenus.
125	Investissement 1: Rénovation et revitalisation de bâtiments pour des économies d'énergie	Objectif	Projets contractés pour la réduction de la consommation d'énergie		Économies d'énergie en terra joules par an	0	1 200	T3	2024	Les projets de réduction de la consommation d'énergie de 1 200 TJ/an seront contractés par le Fonds national pour l'environnement à partir de février 2020. Seuls les projets qui, en moyenne, permettent de réduire la consommation d'énergie primaire d'au moins 30 % sont choisis pour la mise en œuvre. Les investissements dans le remplacement des chaudières à condensation gazeuse sont limités à 20 % au maximum de la dotation globale de la mesure 2.5.1.
126	Investissement 1: Rénovation et revitalisation de bâtiments pour des économies d'énergie	Objectif	Réduction de la consommation d'énergie		Économies d'énergie en terra joules par an	1 200	1 900	T2	2025	Les projets permettent une réduction totale estimée de la consommation d’énergie primaire d’au moins 1 900 TJ/an.
127	Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution dans les ménages par des sources d'énergie renouvelables	Objectif	Projets contractés pour la réduction de la consommation d'énergie et la réduction des émissions de CO2		Économies d'énergie en terra joules par an	0	720	T3	2023	Les projets de réduction de la consommation d'énergie et des émissions de CO2 de 720 TJ/an et de 100 kt/an, respectivement, sont contractés par le Fonds national pour l'environnement. En ce qui concerne la biomasse, l’utilisation de la biomasse dans le cadre de la méthode de réduction des émissions de gaz à effet de serre et du comparateur relatif de combustibles fossiles figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001 permet de réduire d’au moins 80 % les émissions de gaz à effet de serre (GES).
128	Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution dans les ménages par des sources d'énergie renouvelables	Objectif	Réduction de la consommation d'énergie et des émissions de CO2 (35 % mis en œuvre)		Économies d'énergie en terra joules par an	720	1 500	T3	2023	La consommation d’énergie et les émissions de CO2 sont réduites respectivement de 1 500 TJ/an et de 170 kt/an au plus tard le 30 septembre 2023, ce qui est démontré au moyen de certificats de performance énergétique. En ce qui concerne la biomasse, l’utilisation de la biomasse dans le cadre de la méthode de réduction des émissions de gaz à effet de serre et du comparateur relatif de combustibles fossiles figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001 permet de réduire d’au moins 80 % les émissions de gaz à effet de serre (GES).
129	Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution dans les ménages par des sources d'énergie renouvelables	Objectif	Réduction des émissions de CO2		Réduction des émissions de CO 2 en kt/an	170	630	T2	2025	Les projets permettent une réduction totale estimée des émissions de CO 2 d’au moins 630 kt/an.
130	Investissement 3: Soutien à la préparation de projets dans le domaine des économies d'énergie	Objectif	Conseils pour la préparation de projets		Nombre de projets	0	4 890	T4	2025	4 890 projets recevront des conseils pour la préparation des projets, y compris: -préparation d'un projet de communauté énergétique, -études de préparation de projets pour les maisons familiales, -études de préparation de projets d'immeubles d'habitation, et -les projets des centres de consultation et d'information sur l'énergie.

M. ÉLÉMENT 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever, conformément à la «stratégie d’adaptation au changement climatique en République tchèque», les défis découlant du changement climatique dans les domaines prioritaires suivants: la gestion des forêts, l’agriculture, le régime de l’eau dans le paysage, la gestion de l’eau et la biodiversité.

M.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Protection contre les inondations

Cette mesure vise à protéger les zones peuplées contre les effets négatifs des inondations, à améliorer la rétention d’eau dans le paysage et à faciliter le traitement naturel des structures hydrauliques existantes dans les zones bâties. L’investissement soutient les projets de protection contre les inondations (par exemple, l’identification du potentiel de rétention d’eau; établissement, traitement et reconstruction de polders et de bandes herbeuses absorbantes; la construction et la reconstruction de réservoirs d'eau naturels; ou d’autres mesures visant à retarder le ruissellement de surface, à réduire la vitesse des vagues de crue ou à améliorer la gestion des eaux de pluie).

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 2: Petits cours d'eau et petits réservoirs d'eau

La mesure vise une amélioration significative de l’état morphologique des petits cours d’eau et des petits réservoirs d’eau existants, la revitalisation des petits cours d’eau et la construction de nouveaux petits étangs proches de la nature. Il contribue à la rétention d'eau et augmente le développement de la végétation côtière et la rétention d'eau dans les cours d'eau. Il conduit également à une sécurité accrue en cas de flux dans les villes et les municipalités.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 3: Consolidation des terres

La mesure vise à accroître la stabilité écologique du paysage et sa résilience au changement climatique, à promouvoir la biodiversité et les fonctions non productives du paysage et à protéger les terres agricoles et les ressources en eau. Les mesures sont axées sur la protection des sols et de l’eau par la mise en œuvre de mesures anti-érosion qui peuvent inclure, sans s’y limiter, des bâillons, des diagonales, des tranchées ou des bandes herbeuses. Cet investissement comprend également la mise en œuvre de mesures d’infrastructure verte en faveur de la biodiversité, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, des biocentres et des biocorridors.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique

Cette mesure vise à restaurer une forêt stable en plantant des espèces indigènes et hétérogènes, tout en visant à ce que la composition multigénérationnelle et spatiale de la forêt soit résiliente au changement climatique et cohérente avec le plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique. Cet investissement sera complété par une modification de l’arrêté ministériel sur la planification de la gestion forestière, qui ouvrira spécifiquement la voie à des forêts multigénérationnelles, multispécifiques et résilientes.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 septembre 2024.

Investissement 5: Rétention d'eau dans la forêt

Cette mesure vise à renforcer la capacité de rétention d’eau dans les forêts par la mise en œuvre de projets améliorant les conditions pédologiques, hydriques et microclimatiques, tels que le traitement des cours d’eau forestiers, les petits réservoirs d’eau dans les forêts et les mesures naturelles de rétention d’eau visant à ralentir le ruissellement, ainsi que par la surveillance de l’érosion accélérée et la protection des bassins versants.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2024.

M.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)		Calendrier indicatif d'achèvement			Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
131	Investissement 1: Protection contre les inondations	Étape	Notification de l'attribution de contrats de protection contre les inondations	Notification des projets attribués et des soumissionnaires sous contrat par [nom de l’autorité de gestion]				T1	2022	Notification des projets de protection contre les inondations attribués (nombre total de projets: 40). Pour chaque projet, le respect intégral des exigences de la directive-cadre sur l'eau doit être assuré et démontré avant le début des travaux de construction.
132	Investissement 1: Protection contre les inondations	Objectif	T1 : Achèvement de 15 projets visant à mettre en place une protection résiliente contre les inondations		Nombre de projets	0	15	T4	2022	Premier rapport d'achèvement par un ingénieur indépendant pour 15 projets répertoriés. Conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de l’environnement en République tchèque à l’horizon 2030 à l’horizon 2050, les solutions fondées sur la nature sont privilégiées, tandis que la construction et/ou la rénovation d’infrastructures artificielles de protection contre les inondations à base de béton sont évitées dans la mesure du possible. Les projets énumérés ne sont mis en œuvre qu’une fois que les autorisations sont accordées par l’autorité compétente en matière d’eau sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement, lorsque cela est requis conformément à la directive 2011/92/UE, et d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Ces permis évaluent toutes les incidences potentielles sur l’état des masses d’eau dans le même bassin hydrographique et sur les habitats et espèces protégés directement dépendants de l’eau, en tenant compte en particulier des corridors de migration, des rivières à courant libre ou des écosystèmes proches de conditions non perturbées, ainsi que des pressions actuelles liées au captage d’eau. L’analyse d’impact établit que le projet i) n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau touchées, n’empêche pas la masse d’eau spécifique à laquelle il se rapporte ni d’autres masses d’eau du même bassin hydrographique d’atteindre un bon état ou un bon potentiel, et ii) n’a pas d’incidence négative significative sur les habitats protégés et les espèces directement dépendantes de l’eau. Les projets contribuent à la réalisation d'un bon état écologique ou d'un bon potentiel écologique des masses d'eau concernées conformément aux exigences de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE. De même, tous les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement réalisée conformément à la directive 2011/92/UE doivent être respectés (en particulier la consultation des parties prenantes) ainsi que les évaluations pertinentes au titre de la directive «Habitats», telles qu’elles figurent dans les conditions stipulées par les autorités chargées de la protection de la nature. En ce qui concerne les projets de reconstruction ou de modernisation des barrages: la conception du projet intègre les résultats et les conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le contexte de la directive 2000/60/CE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, en veillant au respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Toute mesure jugée nécessaire dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour garantir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est intégrée dans le projet et strictement respectée aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. Le rapport d’achèvement confirme le plein respect des résultats de l’EIE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, en veillant au respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Une analyse des risques du projet est effectuée. Cette analyse des risques porte également sur les conditions climatiques futures. Toute reconstruction ou modernisation ne doit pas conduire à une augmentation de la capacité du barrage.
133	Investissement 1: Protection contre les inondations	Objectif	T2 : Achèvement de 23 projets supplémentaires visant à mettre en place une protection résiliente contre les inondations		Nombre de projets	15	38	T4	2024	Rapports d'achèvement par des ingénieurs indépendants pour 23 autres projets répertoriés. Conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de l’environnement en République tchèque à l’horizon 2030 à l’horizon 2050, les solutions fondées sur la nature bénéficient d’une préférence, tandis que la construction ou la rénovation d’infrastructures artificielles de protection contre les inondations à base de béton sont évitées dans la mesure du possible. Dans le cas de projets pour lesquels un permis de construire est requis: les projets ne sont mis en œuvre qu’une fois que les autorisations sont accordées par l’autorité compétente en matière d’eau sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement, lorsque cela est requis conformément à la directive 2011/92/UE, et d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Le cas échéant, ces permis évaluent toutes les incidences potentielles sur l’état des masses d’eau dans le même bassin hydrographique et sur les habitats et espèces protégés directement dépendants de l’eau, compte tenu en particulier des corridors de migration, des rivières à courant libre ou des écosystèmes proches de conditions non perturbées, ainsi que des pressions actuelles liées au captage d’eau, et l’analyse d’impact établit que le projet i) n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau touchées, ni n’empêche la masse d’eau spécifique à laquelle il se rapporte ni d’autres masses d’eau du même bassin hydrographique d’atteindre un bon état ou un bon potentiel, et ii) n’a pas d’incidence négative significative sur les habitats et espèces protégés directement dépendants de l’eau. Le cas échéant, les projets contribuent à la réalisation d'un bon état écologique ou d'un bon potentiel écologique des masses d'eau concernées conformément aux exigences de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE. De même, tous les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, réalisée conformément à la directive 2011/92/UE, doivent être respectés (en particulier la consultation des parties prenantes) ainsi que les évaluations pertinentes au titre de la directive «Habitats», telles qu’elles figurent dans les conditions stipulées par les autorités chargées de la protection de la nature. En ce qui concerne les projets de reconstruction ou de modernisation des barrages: la conception du projet intègre les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, lorsque cela est requis conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le contexte de la directive 2000/60/CE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, en veillant au respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Toute mesure jugée nécessaire dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour garantir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est intégrée dans le projet et strictement respectée aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. Le rapport d’achèvement confirme le plein respect des résultats de l’EIE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, en veillant au respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Une analyse des risques du projet est effectuée. Cette analyse des risques porte également sur les conditions climatiques futures. Toute reconstruction ou modernisation ne doit pas conduire à une augmentation de la capacité du barrage.
134	Investissement 2: Petits cours d'eau et réservoirs d'eau	Étape	Présentation par le ministère de l'agriculture de la liste des projets à soutenir au titre de l'investissement 2	Présentation de la liste des projets à soutenir au titre de l’investissement 2				T3	2021	Le ministère de l'agriculture soumet à la Commission une base de données comprenant l'identification des projets, une brève description et un calendrier d'achèvement. Les projets consistent en la construction et la reconstruction de petits réservoirs d'eau dans toute la République tchèque. La conception des projets intègre les résultats et les conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le contexte de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE du Conseil.
135	Investissement 2: Petits cours d'eau et réservoirs d'eau	Objectif	T1 : Achèvement de 50 % des projets de petits cours d'eau et de réservoirs d'eau		Nombre de projets	0	450	T2	2022	Rapport d'achèvement par un ingénieur indépendant pour 50% des projets. Conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de l’environnement en République tchèque à l’horizon 2030 à l’horizon 2050, les solutions fondées sur la nature sont privilégiées, tandis que la construction et/ou la rénovation d’infrastructures artificielles de protection contre les inondations à base de béton sont évitées dans la mesure du possible. Les projets ne sont mis en œuvre qu’une fois que les autorisations sont accordées par l’autorité compétente en matière d’eau sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement et d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Ces permis évaluent toutes les incidences potentielles sur l’état des masses d’eau dans le même bassin hydrographique et sur les habitats et espèces protégés directement dépendants de l’eau, en tenant compte en particulier des corridors de migration, des rivières à courant libre ou des écosystèmes proches de conditions non perturbées, ainsi que des pressions actuelles liées au captage d’eau. L’analyse d’impact établit que le projet i) n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau touchées, ni n’empêche la masse d’eau spécifique à laquelle il se rapporte ni d’autres masses d’eau du même bassin hydrographique d’atteindre un bon état ou un bon potentiel, et ii) n’a pas d’incidence négative significative sur les habitats et espèces protégés directement dépendants de l’eau. Le bon état/potentiel écologique des masses d’eau concernées conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE a été atteint et attesté par les dernières données justificatives pertinentes. De même, tous les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être réalisée conformément à la directive 2011/92/UE, doivent être respectés (en particulier la consultation des parties prenantes) ainsi que les évaluations pertinentes au titre de la directive «Habitats», telles qu’elles figurent dans les conditions stipulées par les autorités chargées de la protection de la nature. Dans le cas où les réservoirs d'eau sont destinés à l'irrigation, toute expansion du système d'irrigation existant (y compris par une utilisation accrue de l'eau, c'est-à-dire non seulement l'expansion physique), même par des méthodes plus efficaces, n'est pas soutenue lorsque les masses d'eau concernées (eaux de surface ou souterraines) sont, ou projetées (dans le contexte de l'intensification du changement climatique) être dans un état ou un potentiel moins que bon.
136	Investissement 2: Petits cours d'eau et réservoirs d'eau	Objectif	T2 : Achèvement de 50 % de projets supplémentaires de petits cours d'eau et de réservoirs d'eau		Nombre de projets	450	900	T4	2023	Rapport d'achèvement par un ingénieur indépendant certifié par le ministère de l'Agriculture pour les 50% restants des projets. Conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de l’environnement en République tchèque à l’horizon 2030 à l’horizon 2050, les solutions fondées sur la nature sont privilégiées, tandis que la construction et/ou la rénovation d’infrastructures artificielles de protection contre les inondations à base de béton sont évitées dans la mesure du possible. Les projets ne sont mis en œuvre qu’une fois que les autorisations sont accordées par l’autorité compétente en matière d’eau sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement et d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Ces permis évaluent toutes les incidences potentielles sur l’état des masses d’eau dans le même bassin hydrographique et sur les habitats et espèces protégés directement dépendants de l’eau, en tenant compte en particulier des corridors de migration, des rivières à courant libre ou des écosystèmes proches de conditions non perturbées, ainsi que des pressions actuelles liées au captage d’eau. L’analyse d’impact établit que le projet i) n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau touchées, ni n’empêche la masse d’eau spécifique à laquelle il se rapporte ni d’autres masses d’eau du même bassin hydrographique d’atteindre un bon état ou un bon potentiel, et ii) n’a pas d’incidence négative significative sur les habitats et espèces protégés directement dépendants de l’eau. Les projets contribuent à la réalisation d'un bon état écologique ou d'un bon potentiel écologique des masses d'eau concernées conformément aux exigences de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE. De même, tous les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, réalisée conformément à la directive 2011/92/UE, doivent être respectés (en particulier la consultation des parties prenantes) ainsi que les évaluations pertinentes au titre de la directive «Habitats», telles qu’elles figurent dans les conditions stipulées par les autorités chargées de la protection de la nature. Dans le cas où les réservoirs d'eau sont destinés à l'irrigation, toute expansion du système d'irrigation existant (y compris par une utilisation accrue de l'eau, c'est-à-dire non seulement l'expansion physique), même par des méthodes plus efficaces, n'est pas soutenue lorsque les masses d'eau concernées (eaux de surface ou souterraines) sont, ou projetées (dans le contexte de l'intensification du changement climatique) être dans un état ou un potentiel moins que bon.
137	Investissement 3: Consolidation des terres	Objectif	Achèvement des projets d’infrastructures vertes promouvant la biodiversité, y compris les biocentres, les biocorridors et la plantation de verdure typiquement locale dans le paysage agricole (en hectares de terres desservies par l’investissement).		Hectares de projets d'infrastructures vertes	0	90	T4	2024	Au moins 90 ha de projets d’infrastructures vertes sont achevés.
138	Investissement 3: Consolidation des terres	Objectif	Achèvement des activités de protection de l’environnement et d’adaptation au changement climatique (en hectares de terres desservies par l’investissement).		Hectares de terre	0	150	T4	2024	Au moins 150 ha de projets de protection de l'environnement et d'adaptation au changement climatique sont achevés. Ces projets se concentrent sur la protection des sols et de l’eau par la mise en œuvre d’actions de lutte contre l’érosion dans le paysage, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, des balks, des diagonales, des tranchées ou des bandes herbeuses.
139	Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique	Étape	Modification du décret ministériel sur la planification de la gestion forestière (modification du décret no 84/1996 Coll. sur la planification de la gestion forestière)	Entrée en vigueur de l'amendement au décret ministériel sur la planification de la gestion forestière (amendement au décret no 84/1996 Coll. sur la planification de la gestion forestière)				T1	2023	Un amendement au décret ministériel sur la planification de la gestion forestière, qui ouvre spécifiquement la voie à des forêts multigénérationnelles, multispécifiques et résilientes, est adopté. La modification du décret sur la gestion forestière vise à créer une véritable forêt multigénérationnelle, à introduire des méthodes innovantes de planification de la gestion forestière pour les forêts à structure d'âge riche. Le décret garantit que la composition en espèces d'arbres des forêts nouvellement plantées vise une composition proche de la nature avec une augmentation significative des espèces de feuillus (la «composition recommandée» par la recherche).
140	Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique	Objectif	T1 : Reboisement de 12 000 ha de superficies par des espèces d'arbres améliorant et stabilisant		Hectares de reboisement	0	12 000	T3	2022	Rapport d'achèvement par un organisme indépendant pour 12 000 ha de projets de reboisement. Le reboisement vise à garantir une forêt multigénérationnelle et multispécifique en ce qui concerne la composition spatiale, qui est gérée selon une approche forestière de couverture continue. Les forêts monospécifiques d’âge moyen sont remplacées par des écosystèmes plus riches en biodiversité, limitant l’utilisation de coupes à blanc aux cas où cela est nécessaire pour assurer la santé des forêts et une régénération efficace, et limitant autant que possible la taille de la zone de coupe à blanc. Les espèces d'arbres indigènes sont utilisées, sauf s'il peut être démontré qu'elles ne sont plus adaptées aux conditions climatiques et pédohydrologiques prévues. En outre, les mélanges d'au plus 25 % de sapin de Douglas dans des peuplements mixtes doivent être acceptés. ·lorsque la législation nationale le permet ·à l’exclusion de Natura 2000 et d’autres zones protégées ·et si l’adéquation du sapin de Douglas aux conditions climatiques projetées du site de reboisement peut être démontrée.
141	Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique	Objectif	T2 : Reboisement de 24 000 ha supplémentaires par des espèces d'arbres améliorant et stabilisant		Hectares de reboisement	12 000	36 000	T3	2024	Rapport d'achèvement par un organisme indépendant pour 24 000 ha supplémentaires. Les espèces d'arbres indigènes sont utilisées, sauf s'il peut être démontré qu'elles ne sont plus adaptées aux conditions climatiques et pédohydrologiques prévues. En outre, les mélanges d'au plus 25 % de sapin de Douglas dans des peuplements mixtes doivent être acceptés. ·lorsque la législation nationale le permet ·à l’exclusion de Natura 2000 et d’autres zones protégées ·et si l’adéquation du sapin de Douglas aux conditions climatiques projetées du site de reboisement peut être démontrée.
142	Investissement 5: Rétention d'eau dans la forêt	Objectif	T1 : Achèvement de 40 projets de contrôle des torrents (barrages en bois et en pierre naturelle à petite échelle) pour ralentir les projets de ruissellement de surface et de rétention d'eau dans les forêts (rétention et petits réservoirs).		Nombre de projets	0	40	T1	2023	Rapport d'achèvement par un organisme indépendant pour 40 projets. Les projets doivent, dans la mesure du possible, être fondés sur la nature (conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à la politique nationale de la République tchèque de lutte contre les sécheresses). La conception des projets intègre les résultats et les conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le contexte de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE du Conseil.
143	Investissement 5: Rétention d'eau dans la forêt	Objectif	T2 : Achèvement de 20 projets supplémentaires de contrôle des torrents (barrages en bois et en pierre naturelle à petite échelle) pour ralentir les projets de ruissellement de surface et de rétention d'eau dans les forêts (rétention et petits réservoirs)		Nombre de projets	40	60	T1	2024	Rapport d'achèvement par un organisme indépendant certifié pour 20 projets supplémentaires. Les projets doivent, dans la mesure du possible, être fondés sur la nature (conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à la politique nationale de la République tchèque de lutte contre les sécheresses). La conception des projets intègre les résultats et les conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le contexte de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE du Conseil.

N. Élément 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi de la production de déchets et de la dépendance à l’égard des matières premières, dans le but de soutenir la transition vers une économie circulaire en Tchéquie. Cet objectif est atteint au moyen de mesures visant à prévenir les déchets, à accroître les infrastructures de recyclage, à réduire le gaspillage de matières premières secondaires, à accroître la part de matières recyclées dans les produits et à accroître la sécurité des matières premières en Tchéquie en réduisant la dépendance à l’égard des matières premières importées en raison de la disponibilité continue et ininterrompue des matières premières. En outre, le volet met l’accent sur la gestion durable de l’eau, y compris les mesures visant à économiser et à recycler l’eau et à optimiser l’utilisation de l’eau dans les entreprises. La transition vers l’économie circulaire contribue à accroître la résilience de la Tchéquie face aux menaces tant environnementales qu’économiques.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie doit axer la politique économique liée aux investissements sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique (recommandation par pays no 3 de 2019), et de la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie doit viser à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays no 3 de 2020).

N.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque

La réforme vise à accroître la prévention, le recyclage, la valorisation et le tri des déchets et à réduire la mise en décharge, dans le but de renforcer les principes de responsabilité des producteurs et d’écomodulation. D’ici à 2035, au moins 65 % des déchets municipaux seront recyclés 6 et un maximum de 10 % seront mis en décharge. 7 La nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. À la suite de l’adoption récente de la législation sur les déchets, les actes d’exécution suivants relatifs à la gestion des déchets sont finalisés et entrent en vigueur au plus tard le 30 septembre 2023, conformément aux éléments précisés à l’article 28 de la directive 2008/98/CE telle que modifiée par la directive (UE) 2018/851:

●Décret sur le catalogue des déchets no 8/2021 Coll., établissant le nouveau catalogue des déchets et fixant des règles pour l’évaluation des propriétés dangereuses des déchets.

●Ordonnance sur la gestion des emballages no 30/2021 Coll., prévoyant des règles relatives au registre des emballages et à la notification des registres à partir de ce registre, ainsi qu’une méthode de comptabilisation de l’utilisation des emballages.

●Décret fixant les conditions dans lesquelles les combustibles solides provenant de déchets cessent d'être des déchets.

●Loi visant à limiter l'impact de certains produits en plastique sur l'environnement.

●Décret sur l'application de certaines dispositions de la loi sur la limitation de l'impact de certains produits en plastique sur l'environnement.

●Décret relatif aux sous-produits et à la conversion des déchets (décret sur l’asphalte), en préparation, fixant les conditions dans lesquelles le mélange d’asphalte est un sous-produit ou cesse d’être un déchet.

●Décret sur les détails de la gestion des véhicules hors d'usage, en préparation, fixant des règles pour la collecte et le traitement des véhicules hors d'usage, et la méthode de calcul du niveau de réutilisation et de recyclage ou autre valorisation des véhicules hors d'usage.

●Décret sur la gestion des produits en fin de vie, en préparation, fixant les exigences pour la tenue de campagnes d’information visant à sensibiliser le public au traitement des produits en fin de vie, et fixant les exigences techniques pour le stockage et l’utilisation des déchets électriques et électroniques tels que les déchets de piles et d’accumulateurs, les déchets d’équipements électriques et les déchets de pneus.

Les plans nationaux et régionaux de gestion des déchets visant à améliorer la préparation écologiquement rationnelle en vue du réemploi, du recyclage, de la valorisation et de l'élimination des déchets sont finalisés et entrent en vigueur.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2: Finalisation de la stratégie circulaire de la Tchéquie pour 2040

L’objectif de la mesure est d’établir une stratégie visant à transformer la société tchèque en une économie circulaire, en réduisant au minimum la production de déchets et l’utilisation des ressources, conformément au nouveau plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire. La mesure consiste en l’adoption de la stratégie circulaire de la Tchéquie pour 2040.

Investissement 1: Construction d'infrastructures de recyclage

L’objectif de l’investissement est de soutenir l’économie circulaire dans le domaine de la gestion des déchets biodégradables. Cette mesure consiste à subventionner des projets visant à renforcer les capacités de recyclage des déchets biodégradables et à réintroduire dans le sol du compost ou des déchets provenant de digesteurs de biogaz.

Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises

L’objectif de l’investissement est de contribuer à la transition écologique et à l’utilisation durable des ressources en matières premières primaires. Cette mesure consiste à accorder un soutien à des projets de solutions d’économie circulaire parmi les entreprises, y compris, mais sans s’y limiter, à l’optimisation de l’écoconception des matériaux des produits afin de faciliter le recyclage et la réutilisation, parallèlement à des projets de symbiose industrielle et à d’autres projets d’investissement des entreprises contribuant à la transition vers une économie circulaire et à l’application ciblée de matériaux recyclés dans les produits.

Investissement 3: Economie d'eau dans l'industrie

L'objectif de l'investissement est d'optimiser l'utilisation de l'eau dans l'industrie. Cette mesure consiste à accorder un soutien à des projets visant à compléter les technologies et les mesures visant à économiser, recycler et optimiser l'utilisation de l'eau dans les processus de production industrielle.

N.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
144	Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque	Étape	Entrée en vigueur des décisions d’exécution à la suite de la législation sur la gestion des déchets élaborée par le ministère de l’environnement	Disposition des décisions d’exécution indiquant l’entrée en vigueur des décisions d’exécution respectives				T3	2023	Ces décisions d’exécution comprennent le décret sur le catalogue des déchets no 8/2021 Coll., le décret sur la manipulation des emballages no 30/2021 Coll., le décret fixant les conditions dans lesquelles les combustibles solides provenant de déchets cessent d’être des déchets, la loi sur la limitation de l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement, le décret sur la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi sur la limitation de l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement, le décret sur les sous-produits et les déchets de transfert de déchets (décret sur l’asphalte), le décret sur les détails de la manipulation des véhicules hors d’usage et le décret sur les détails de la manipulation des produits hors d’usage (pneumatiques, électriques, batteries).
145	Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque	Étape	Entrée en vigueur d'un plan national et régional de gestion des déchets	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur d'un plan national et régional de gestion des déchets				T4	2023	Fournir un nouveau plan national et régional de gestion des déchets, visant à améliorer la préparation écologiquement rationnelle en vue du réemploi, du recyclage, de la valorisation et de l'élimination des déchets.
146	Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la stratégie circulaire de la Tchéquie pour 2040	Étape	Achèvement et adoption de la stratégie circulaire de la Tchéquie pour 2040 par le ministère de l’environnement	Publication de la stratégie circulaire de la Tchéquie pour 2040 dans la base de données des documents stratégiques de la République tchèque				T1	2022	Achèvement et adoption de la stratégie «circulaire Tchéquie 2040». La stratégie définit la vision, les objectifs mondiaux et stratégiques, les domaines prioritaires et les principes nécessaires pour parvenir à une économie circulaire en République tchèque.
148	Investissement 1: Construction d'infrastructures de recyclage	Étape	Décisions d’octroi de subventions pour des projets d’investissement dans des infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement	Décisions d’octroi de subventions pour des projets d’investissement dans des infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement				T3	2024	Décisions d’octroi de subventions pour des projets d’investissement dans des infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement. Les projets consistent en la construction et la modernisation d'installations de compostage et d'installations de compostage communautaire. L’investissement comprend également un soutien à l’acquisition d’équipements pour l’application d’un total d’au moins 200 000 tonnes par an de compost (digestat ou fugate) au Fonds pour les terres agricoles (FTA) pour les entités agricoles, les exploitants d’usines de compostage et les stations de biogaz. Les bénéficiaires d’une aide à l’acquisition d’équipements sont tenus d’incorporer un minimum de 40 tonnes de compost par hectare sur une période de cinq ans.
149	Investissement 1: Construction d'infrastructures de recyclage	Étape	Projets finalisés	Soumission des protocoles de cession ou des permis d'occupation				T4	2025	Présentation de protocoles de cession ou de permis d'occupation démontrant que les projets ont été finalisés.
150	Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises	Étape	Attribution de tous les marchés publics pour des projets d’investissement dans des solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets d’investissement dans des solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce				T4	2022	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets d’investissement dans des solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce. Sont sélectionnés des projets qui favorisent la transformation industrielle vers une société à faible intensité de carbone, circulaire et numérique, en réduisant l’intensité matérielle de la production et la consommation de ressources primaires.
151	Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises	Objectif	Rapports d'achèvement pour les projets investissant dans des solutions circulaires		Nombre de projets	0	60	T4	2025	Présentation des rapports d'achèvement par le bénéficiaire et approbation par l'autorité compétente pour 60 projets.
152	Investissement 3: Economie d'eau dans l'industrie	Étape	Attribution de tous les marchés publics pour des projets d'économie et d'optimisation de l'eau dans l'industrie par le ministère de l'Industrie et du Commerce	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie par le ministère de l’industrie et du commerce				T4	2022	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie par le ministère de l’industrie et du commerce. Sont sélectionnés des projets qui optimisent la consommation d’eau dans le processus de production par l’installation de nouvelles technologies et de nouveaux équipements permettant d’économiser l’eau, de recycler directement l’eau dans les industries à forte intensité d’eau, de réutiliser l’eau d’exploitation polluée/utilisée dans d’autres processus, d’optimiser l’utilisation de l’eau dans les installations de services publics, de réduire les pertes d’eau en circuit fermé ou d’optimiser l’utilisation de la vapeur ou son potentiel de distribution.
153	Investissement 3: Economie d'eau dans l'industrie	Objectif	Rapports d'achèvement pour les projets d'économie et d'optimisation de l'eau dans l'industrie		Nombre de projets	0	40	T4	2025	Présentation des rapports d'achèvement par le bénéficiaire et approbation par l'autorité compétente pour 40 projets.

O. Élément 2.8: Revitalisation des friches industrielles

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à soutenir la revitalisation d’anciens sites industriels ou inutilisés dans les zones urbaines (désormais des friches industrielles) avec pour objectifs ultimes:

·améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments rénovés ou reconstruits;

·construire de nouveaux bâtiments économes en énergie, où la rénovation ne serait ni possible ni efficace;

·créer des puits de carbone naturels.

La composante initie des conversions globales de sites et améliore la stabilité écologique du paysage en créant de nouveaux espaces verts sans affecter les terres agricoles. La revitalisation du territoire devrait contribuer à une utilisation plus efficace des infrastructures techniques et de transport, à une réduction de la consommation d’énergie et à une efficacité énergétique accrue.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie doit se concentrer sur la transition énergétique et à faible intensité de carbone, y compris l’efficacité énergétique (recommandation par pays no 3 de 2019), et de la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie doit soutenir la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays no 3 de 2020).

O.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Aides à l'investissement en faveur de la régénération de friches industrielles spécifiques

L’investissement vise à soutenir des projets de régénération des friches industrielles visant à préparer les zones à une utilisation multifonctionnelle ultérieure. L'investissement consiste à soutenir au moins 10 projets de régénération de friches industrielles.

Investissement 2: Aides à l’investissement en faveur de la régénération de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins non professionnelles

L’investissement vise à soutenir la régénération des friches industrielles détenues par les collectivités locales et régionales. L'investissement consiste à soutenir au moins 30 projets de régénération de friches industrielles non commerciales.

Investissement 3: Aides à l'investissement en faveur de la régénération de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins commerciales

L’investissement vise à aider à revitaliser les friches industrielles dégradées appartenant à des municipalités, en particulier à des fins professionnelles et, dans une mesure limitée, à des fins non professionnelles. L'investissement consiste à soutenir des projets visant à revitaliser les friches industrielles à des fins commerciales.

O.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
154	Investissement 1: Aides à l'investissement en faveur de la régénération de friches industrielles spécifiques	Objectif	Entrée en vigueur de tous les contrats de subvention entre le Fonds d'investissement de l'État et certains porteurs de projets de friches industrielles		Nombre de projets		10	T4	2023	Entrée en vigueur de tous les contrats de subvention entre le Fonds d'investissement de l'État et les porteurs de projets sélectionnés pour la régénération de sites contaminés spécifiques (préparation de projets, préparation de terrains, projets d'investissement) à la suite de l'élaboration d'un programme de subvention. Les projets soutenus par le programme de subventions visent à réaliser des démolitions et des constructions économes en énergie ou des rénovations économes en énergie. Au total, au moins dix projets font l’objet de contrats et au moins 60 % des investissements prévus au titre de la présente mesure sont consacrés à des projets de rénovation économes en énergie. En ce qui concerne le financement de la démolition et de la construction économe en énergie, il convient de veiller à ce que les projets sélectionnés soient tels que i) les nouveaux bâtiments aient une demande d’énergie primaire (DEP) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle; ii) une rénovation en profondeur n’est pas possible pour des raisons techniques, de santé/sécurité ou d’adéquation à l’objectif poursuivi; iii) la superficie bâtie totale des nouveaux bâtiments ne peut pas dépasser la superficie bâtie totale de tous les anciens bâtiments démolis d’un site de friches industrielles, au moins 80 % de la superficie bâtie des nouveaux bâtiments étant placée directement sur la superficie bâtie des anciens bâtiments démolis. La conversion d’espaces verts de valeur (de grande valeur en termes de biodiversité) est exclue. En ce qui concerne le soutien aux activités de rénovation, l’appel précise qu’au moins 90 % des coûts doivent soutenir les rénovations en matière d’efficacité énergétique. Les exigences des appels à projets garantissent qu’au moins 70 % des déchets de construction et de démolition produits sont préparés en vue de leur réutilisation et de leur recyclage. La gestion de l'appel, l'évaluation des demandes de projets, la sélection et la signature d'un contrat avec les porteurs de projets ainsi que les paiements lors de la réalisation d'un projet (construction) et le contrôle final sont confiés au Fonds d'investissement de l'État.
155	Investissement 1: Aides à l'investissement en faveur de la régénération de friches industrielles spécifiques	Objectif	Présentation de certificats d'achèvement pour au moins 10 projets		Nombre de projets	0	10	T2	2026	Protocoles d'acceptation des travaux signés par les parties contractantes ou permis définitifs délivrés par les autorités compétentes en matière de construction pour au moins 10 projets.
156	Investissement 2: Aides à l’investissement en faveur de la régénération de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins non professionnelles	Objectif	Entrée en vigueur de tous les contrats entre le Fonds d'investissement de l'État et certains porteurs de projets de friches industrielles		Nombre de projets		30	T4	2023	Entrée en vigueur de tous les contrats de régénération de friches industrielles publiques à des fins non commerciales à la suite de la préparation d'un programme de subvention. Les projets soutenus par le programme de subventions visent à réaliser des rénovations économes en énergie ou à transformer des friches industrielles en puits de carbone naturels. En ce qui concerne le soutien aux activités de rénovation, l’appel précise qu’au moins 90 % des coûts doivent soutenir les rénovations en matière d’efficacité énergétique. Les exigences des appels à projets garantissent qu’au moins 70 % des déchets de construction et de démolition produits sont préparés en vue de leur réutilisation et de leur recyclage. Au total, au moins 30 projets feront l’objet de contrats et au moins 20 % de l’investissement seront consacrés à des projets visant à transformer les friches industrielles en puits de carbone naturels.
157	Investissement 2: Aides à l’investissement en faveur de la régénération de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins non professionnelles	Objectif	Présentation de certificats d'achèvement pour au moins 30 projets		Nombre de projets	0	30	T4	2025	Protocoles de réception des travaux signés par les parties contractantes ou permis définitifs délivrés par les autorités compétentes en matière de construction pour au moins 30 projets.
158	Investissement 3: Aides à l'investissement en faveur de la régénération de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins commerciales	Objectif	Entrée en vigueur de tous les marchés publics pour la régénération de friches industrielles publiques à usage professionnel		Nombre de projets		20	T4	2023	Entrée en vigueur de tous les contrats de régénération de friches industrielles appartenant à l'État à des fins commerciales à la suite de la préparation d'un programme de subvention. Les projets sélectionnés visent à soutenir la démolition et la construction économe en énergie ou la rénovation économe en énergie. En ce qui concerne le financement de la démolition et de la construction économe en énergie, il convient de veiller à ce que les projets sélectionnés soient tels que i) les nouveaux bâtiments aient une demande d’énergie primaire (DEP) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle; ii) une rénovation en profondeur n’est pas possible pour des raisons techniques, de santé/sécurité ou d’adéquation à l’objectif poursuivi; iii) un maximum de 5 % de terrain neuf est utilisé à l'endroit où l'ancien bâtiment était situé. Cela exclut la possibilité de démolir des bâtiments à un endroit et de construire un autre bâtiment sur un autre site. En ce qui concerne le soutien aux activités de rénovation, il convient de veiller à ce qu’au moins 90 % des coûts soutiennent les rénovations en matière d’efficacité énergétique. Les exigences des appels à projets garantissent qu’au moins 70 % des déchets de construction et de démolition produits sont préparés en vue de leur réutilisation et de leur recyclage. Au total, au moins 20 projets feront l'objet d'un contrat.
159	Investissement 3: Aides à l'investissement en faveur de la régénération de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins commerciales	Objectif	Présentation de certificats d'achèvement pour au moins 20 projets		Nombre de projets	0	20	T4	2025	Protocoles de réception des travaux signés par les parties contractantes ou permis définitifs délivrés par les autorités compétentes en matière de construction pour au moins 20 projets.

P. Élément 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis découlant de la faible rétention d’eau et de l’incidence du changement climatique en Tchéquie. Ce volet vise à améliorer la protection contre la sécheresse et les inondations en augmentant la rétention d’eau dans le paysage et dans les zones urbaines. Des investissements dans la protection des sites du réseau Natura 2000 et des zones spécialement protégées (ZPS) sont également prévus.

P.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Modification de la loi sur la gestion de l'eau

L’objectif de la réforme est de modifier la loi sur la gestion de l’eau afin de lutter plus systématiquement contre les sécheresses et la pénurie d’eau. La modification définit le cadre de prévention et de surveillance des sécheresses, les responsabilités des autorités compétentes et les mécanismes de contrôle. Elle vise à créer des commissions régionales ayant pour mandat de publier une déclaration sur «l’état de rareté de l’eau» et d’appliquer les limitations correspondantes à l’utilisation de l’eau dans la région, conformément aux plans de gestion des sécheresses.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations de la ville de Brno

L’objectif de la mesure est de renforcer les défenses contre les inondations de Brno et de revitaliser la rivière Svratka. Il se compose de plusieurs interventions qui peuvent inclure, sans s'y limiter, des solutions fondées sur la nature telles que les déversements naturels de l'augmentation du niveau d'eau des bassins dans les prairies, l'établissement de piscines naturelles, les plaines inondables ou la création de zones humides.

Investissement 2: Gestion des eaux de pluie dans les agglomérations urbaines

Cet investissement vise à ralentir les ruissellements et à augmenter la rétention d'eau dans les agglomérations urbaines. L'investissement comprend plusieurs projets qui peuvent inclure, sans s'y limiter, des bandes d'absorption et des réservoirs, des jardins pluviaux, des pièges souterrains, des systèmes de drainage, des réservoirs souterrains de stockage ou des toits verts.

Investissement 3: Gestion des sites Natura 2000 et des espèces végétales et animales protégées

L’objectif de l’investissement est de renforcer la stabilité écologique du paysage et de la biodiversité en Tchéquie. Il s’agit de mesures définies dans les plans de gestion pour la restauration et la revitalisation des sites Natura 2000 (zones de protection spéciale et sites d’importance communautaire) ainsi que des sites protégés au niveau national et pour le soin des espèces spécialement protégées.

Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers aux changements climatiques

L'objectif de l'investissement est de permettre la rétention systémique de l'eau dans le paysage. Il s'agit d'actions qui peuvent inclure, sans s'y limiter, l'amélioration des espèces et de la composition spatiale des forêts; la protection des habitats non forestiers; la création ou la restauration de zones humides et d'étangs; la revitalisation des cours d’eau, la restauration des éléments du paysage, la plantation d’arbres en dehors des zones boisées et d’autres actions connexes.

Réforme 2: Mise en place d'une politique et d'une planification du paysage

La réforme vise à mettre en place une gestion et une planification intégrées du paysage, garantissant une coordination intersectorielle et une participation multipartite. Il consiste en l'adoption d'un document de politique intégrée du paysage.

P.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
160	Réforme 1: Modification de la loi sur la gestion de l'eau	Étape	Modification de la loi sur la gestion de l'eau (loi no 254/2001 Rec.) visant à adopter une approche systémique de la gestion de la sécheresse et de la rareté de l'eau	Entrée en vigueur de l'amendement à la loi sur la gestion de l'eau (loi n° 254/2001 Coll.)				T4	2024	La modification de la loi sur l'eau définissant le cadre de la prévention des sécheresses et de la pénurie d'eau par la surveillance des sécheresses, la mise en place de mécanismes de contrôle et la définition des responsabilités des autorités compétentes est adoptée. Il est institué une commission régionale et une commission centrale pour la prévention, le suivi et la gestion de la sécheresse et de la pénurie d'eau. Des plans régionaux et nationaux de lutte contre la sécheresse sont élaborés et approuvés.
161	Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations de la ville de Brno	Étape	Notification de l’attribution de marchés pour des projets visant à la protection contre les sécheresses et les inondations dans la ville de Brno	Notification de l'attribution de tous les marchés.				T4	2022	Notification de tous les contrats attribués pour des projets visant à la protection contre les sécheresses et les inondations de la ville de Brno.
162	Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations de la ville de Brno	Étape	Protocole(s) de transfert pour le projet de protection contre les inondations	Protocole(s) de transfert du projet				T2	2025	Le ou les protocoles de cession sont délivrés et signés par le constructeur et le représentant de la ville de Brno, ce qui prouve que les travaux sont acceptés.
163	Investissement 2: Gestion des eaux de pluie dans les agglomérations urbaines	Objectif	Mesures de gestion des eaux de pluie dans les zones urbaines		Volume de m3 d'eau de pluie estimé à retenir	0	20 000	T2	2025	Un appel en faveur de la gestion des eaux de pluie dans les zones urbaines est lancé à l’appui des projets de rétention des eaux de pluie. On estime que les projets soutenus retiennent cumulativement au moins 20 000 m3 d'eau de pluie.
164	Investissement 3: Zones protégées, y compris les sites Natura 2000 et les espèces végétales et animales protégées	Objectif	Projets de conservation de zones protégées, y compris les sites Natura 2000, et d'espèces végétales et animales protégées		Hectares	0	150 000	T4	2025	Des appels à la gestion des sites Natura 2000 et des zones protégées, ainsi qu’à la prise en charge des espèces spécialement protégées, sont lancés à l’appui i) des mesures relatives à la conservation de Natura 2000 et des sites protégés, et à la protection des espèces spécialement protégées, et ii) des études de fond et de suivi. Les projets soutenus sont estimés à une superficie cumulée d'au moins 150 000 ha.
165	Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers aux changements climatiques	Objectif	Projets d'adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers aux changements climatiques		Projets	0	2 500	T4	2025	Des appels à l’adaptation des écosystèmes au changement climatique sont lancés pour soutenir 1) des projets dans les écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers, et 2) des études sur la rétention d’eau. Les évaluations finales des projets pour 2 500 projets sont publiées. Les études de rétention d’eau doivent couvrir, de manière cumulée, environ 4 000 km2 de territoires de bassins hydrographiques.
262	Réforme 2: Mise en place d'une politique et d'une planification du paysage	Étape	Adoption d'une politique et d'une planification intégrées du paysage	Adoption de la politique du paysage				T2	2025	Adoption par le Gouvernement d'un document de politique intégrée du paysage. La politique crée un environnement propice à la gestion durable des terres par les secteurs public et privé. Il couvre au moins les thèmes suivants: biodiversité, gestion de l'eau, sylviculture et patrimoine culturel.

Q. ÉLÉMENT 2.10 Logement abordable

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à faire face à la crise actuelle et croissante de l’accessibilité financière du logement. Il vise à accroître l’offre de logements abordables en accordant des prêts concessionnels et subordonnés aux investisseurs et en créant un fonds de co-investissement public-privé pour l’acquisition, la rénovation et la construction de logements abordables.

Ce volet comprend une réforme du logement, une plateforme de conseil en matière de logement et un réseau de centres régionaux de conseil en matière de logement, ainsi que trois instruments financiers visant à maximiser l’accès au financement et à mobiliser des capitaux privés:

·Facilité de prêts concessionnels

·Facilité de prêts subordonnés

·Un fonds de co-investissement public-privé

La composante soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur le renforcement de la fourniture de logements sociaux et abordables, notamment par l’adoption d’un cadre législatif spécifique pour le logement social et une meilleure coordination entre les différents organismes (recommandation 3 2022).

Q.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Acte juridique sur le logement abordable

L’objectif de la réforme est d’accroître le caractère abordable du logement en adoptant un acte juridique sur l’aide au logement. La réforme consiste en l'entrée en vigueur de dispositions juridiques établissant des mécanismes aidant les demandeurs à trouver un logement et encourageant l'utilisation de logements vides en aidant les locataires à remplir leurs obligations envers les propriétaires.

Investissement 3: Facilité de co-investissement

Cette mesure consiste en un investissement public dans un mécanisme de co-investissement public-privé visant à améliorer l’accès à un logement abordable en Tchéquie. La facilité fonctionne en investissant directement dans l’immobilier. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise à investir initialement au moins 39 574 000 EUR.

La facilité est gérée par la société nationale d’investissement pour le développement en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, la Tchéquie et la société nationale d’investissement pour le développement signent un accord de mise en œuvre qui comprend les éléments suivants:

1)Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe directeur équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement.

2)Les principales exigences de la politique d'investissement associée, qui comprennent:

a)L'exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

b)L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d'investissement exclut de l'éligibilité la liste suivante d'activités et d'actifs: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval, 8 (ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents, 9 (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biologique mécanique. En outre, la politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres par les bénéficiaires finaux de la facilité.

c)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

d)L’exigence selon laquelle toutes les rénovations bénéficiant d’un soutien comprennent des rénovations en matière d’efficacité énergétique.

4)Exigences en matière de surveillance, d'audit et de contrôle, y compris:

a)Description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

b)Description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c)L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d)L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de la National Development Investment Company. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et des règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu d’aide d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût soit respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

Q.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
263	Réforme 1: Acte juridique sur le logement abordable	Étape	Acte juridique sur le logement abordable	Entrée en vigueur de la législation				T2	2025	Un acte juridique entre en vigueur et met en place des mécanismes visant à aider les demandeurs à trouver un logement et à encourager l’utilisation de logements vides en aidant les locataires à remplir leurs obligations à l’égard des propriétaires. Une période transitoire peut s'appliquer, sur la base de justifications appropriées. Cette période transitoire commence par la publication de l'acte au Journal officiel et est liée à des contraintes techniques ou technologiques.
270	Investissement 3: Facilité de co-investissement	Étape	Accord de mise en œuvre	Entrée en vigueur de l'accord de mise en œuvre				T3	2024	Entrée en vigueur de l'accord de mise en œuvre.
271	Investissement 3: Facilité de co-investissement	Objectif	Accord juridique signé avec le bénéficiaire final		% (pourcentage)	0	100	T2	2026	La société nationale d’investissement pour le développement doit avoir conclu un accord de financement juridique avec la facilité de co-investissement pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion).
272	Investissement 3: Facilité de co-investissement	Étape	Transfert de fonds	Certificat de transfert				T2	2026	À la suite de l’entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre modifié garantissant que tous les remboursements sont réinvestis conformément à la politique d’investissement de la facilité et ne sont pas utilisés pour assurer le service des remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience, la Tchéquie transfère 39 574 000 EUR à la société nationale d’investissement pour le développement pour la facilité.

Q.3. Description des réformes et des investissements pour le prêt

Investissement 1: Facilité de prêt concessionnel

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité pour l’octroi de prêts concessionnels afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans le secteur du logement abordable de la Tchéquie. La facilité fonctionne en accordant des prêts concessionnels directement au secteur privé ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise initialement à fournir un financement d’au moins 170 460 000 EUR.

La facilité est gérée par le Fonds d’aide à l’investissement de l’État en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend la gamme de produits suivante: prêts concessionnels. Ce produit vise à fournir des prêts concessionnels à des projets qui contribuent à accroître la disponibilité de logements locatifs. Les activités soutenues visent à rénover des logements résidentiels existants, à transformer des bâtiments en logements résidentiels, à acquérir des logements et à construire de nouveaux logements.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, la Tchéquie et le Fonds national de soutien à l’investissement signent un accord de mise en œuvre qui comprend les éléments suivants:

2)Les principales exigences de la politique d'investissement associée, qui comprennent:

a)Description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

b)L'exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

c)L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d'investissement exclut de l'éligibilité la liste suivante d'activités et d'actifs: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval, 10 (ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents, 11 (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biologique mécanique. En outre, la politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres par les bénéficiaires finaux de la facilité.

d)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

e)L’exigence selon laquelle toutes les rénovations bénéficiant d’un soutien comprennent des rénovations en matière d’efficacité énergétique.

3)Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des frais pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer le service des remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.

4)Exigences en matière de surveillance, d'audit et de contrôle, y compris:

a)Description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

b)Description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c)L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d)L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit du Fonds d’aide à l’investissement de l’État. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et des règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu d’aide d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût soit respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

Investissement 2: Facilité de prêts subordonnés

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité pour l’octroi de prêts subordonnés afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans le secteur du logement abordable de la Tchéquie. La facilité fonctionne en accordant des prêts subordonnés directement au secteur privé ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires.

La facilité est gérée par la Banque nationale de développement en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend la gamme de produits suivante: les prêts subordonnés. Ce produit vise à fournir des prêts subordonnés à des projets qui contribuent à accroître la disponibilité de logements locatifs. Les activités soutenues visent l’acquisition, la rénovation de logements résidentiels existants, la rénovation de bâtiments en logements résidentiels et la construction de nouveaux logements.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, la Tchéquie et la Banque nationale de développement signent un accord de mise en œuvre qui comprend les éléments suivants:

2)Les principales exigences de la politique d'investissement associée, qui comprennent:

a)Description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

b)L'exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

c)L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d'investissement exclut de l'éligibilité la liste suivante d'activités et d'actifs: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval, 12 (ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents, 13 (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biologique mécanique. En outre, la politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres par les bénéficiaires finaux de la facilité.

d)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

e)L’exigence selon laquelle toutes les rénovations bénéficiant d’un soutien comprennent des rénovations en matière d’efficacité énergétique.

4)Exigences en matière de surveillance, d'audit et de contrôle, y compris:

a)Description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

b)Description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c)L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d)L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de la Banque nationale de développement. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et des règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu d’aide d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût soit respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

Q.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du prêt

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
264	Investissement 1: Facilité de prêt concessionnel	Étape	Accord de mise en œuvre	Entrée en vigueur de l'accord de mise en œuvre				T3	2024	Entrée en vigueur de l'accord de mise en œuvre.
265	Investissement 1: Facilité de prêt concessionnel	Objectif	Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux		% (pourcentage)	0	100	T2	2026	Le Fonds d’aide à l’investissement de l’État a conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion).
266	Investissement 1: Facilité de prêt concessionnel	Étape	Transfert de fonds	Certificat de transfert				T2	2026	La Tchéquie transfère 170 460 000 EUR au Fonds national de soutien à l’investissement en faveur de la facilité.
267	Investissement 2: Facilité de prêt subordonnée	Étape	Accord de mise en œuvre	Entrée en vigueur de l'accord de mise en œuvre				T3	2024	Entrée en vigueur de l'accord de mise en œuvre.
268	Investissement 2: Facilité de prêt subordonnée	Objectif	Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux		% (pourcentage)	0	100	T2	2026	La Banque nationale de développement a conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion).
269	Investissement 2: Facilité de prêt subordonnée	Étape	Transfert de fonds	Certificat de transfert				T2	2026	La Tchéquie transfère 20 091 000 EUR à la Banque nationale de développement au titre de la facilité.

R. Élément 3.1: L'innovation dans l'éducation dans le contexte de la numérisation

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la transition numérique du système éducatif, en particulier en renforçant la culture numérique et la pensée computationnelle des élèves et en encourageant l’utilisation des technologies numériques par les enseignants. Cet objectif est atteint en révisant les programmes de l’enseignement primaire et secondaire afin de renforcer l’enseignement des technologies de l’information, d’étendre son champ d’application aux technologies numériques avancées et de favoriser les compétences numériques dans l’ensemble des domaines éducatifs. Elle promeut également les compétences numériques des enseignants et améliore le niveau des équipements numériques dans les écoles. Le volet vise également à remédier à la fracture numérique, exacerbée par le confinement prolongé des écoles, en mettant en place un fonds pour les appareils numériques mobiles à la disposition des élèves et des étudiants défavorisés. L’objectif ultime du volet est d’adapter l’éducation à l’évolution des besoins du marché du travail, de remédier au manque de spécialistes en informatique et de compétences numériques avancées dans l’ensemble de la main-d’œuvre et de garantir l’employabilité à long terme.

Les réformes au titre du volet soutiennent la mise en œuvre de la recommandation par pays no 2, 2019, selon laquelle la Tchéquie doit améliorer la qualité et l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formation, notamment en favorisant les compétences techniques et numériques et en promouvant la profession d’enseignant, et de la recommandation par pays no 2, 2020, selon laquelle la Tchéquie doit soutenir l’emploi au moyen de politiques actives du marché du travail, de la fourniture de compétences, y compris numériques, et de l’accès à l’apprentissage numérique.

R.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Réforme des programmes et renforcement de l'enseignement des technologies de l'information

L’objectif de la mesure est de soutenir la culture numérique et les compétences informatiques par la révision des programmes d’études dans les écoles primaires, du premier cycle de l’enseignement secondaire et du deuxième cycle de l’enseignement secondaire (gymnázium). Cette mesure consiste en l’approbation des nouveaux programmes d’études soutenant la culture numérique et la pensée computationnelle.

Investissement 1: Soutien au programme révisé et aux compétences numériques des enseignants

L’objectif de la mesure est de soutenir le déploiement des programmes d’études révisés et du cadre des compétences numériques des enseignants (DigCompEdu) dans les écoles. La mesure consiste à soutenir la formation du personnel pédagogique aux compétences numériques.

Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles

L’objectif de la mesure est de prévenir l’exclusion numérique en veillant à ce que les équipements et technologies numériques soient accessibles à tous les élèves. Cette mesure consiste à fournir des fonds aux écoles pour acheter du matériel informatique.

R.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
168	Réforme 1: Réforme des programmes et renforcement de l'enseignement des technologies de l'information	Étape	Approbation de nouveaux programmes d'études renforçant la culture numérique et la pensée computationnelle	Approbation par le Ministère de l ' éducation, de la jeunesse et des sports de nouveaux programmes d ' études pour les écoles primaires, les écoles du premier cycle de l ' enseignement secondaire et les gymnases				T3	2021	Les nouveaux programmes d'études: ·renforcer l'éducation à l'informatique en termes d'heures d'enseignement ·étendre la couverture de l’informatique à de nouveaux domaines, tels que le traitement et la modélisation des données, le codage et la programmation, la robotique, la réalité augmentée, la réalité virtuelle et les technologies numériques. ·Introduire la compétence numérique comme l'une des compétences clés ·promouvoir l’utilisation des technologies numériques dans tous les domaines éducatifs, y compris dans les matières non informatiques.
170	Investissement 1: Soutien au programme révisé et aux compétences numériques des enseignants	Étape	Création d'une plateforme numérique pour un partage efficace des ressources éducatives	Une plateforme digitale pleinement opérationnelle				T4	2024	La plateforme numérique placée sous la responsabilité du ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports permet aux enseignants d’accéder au contenu éducatif existant (par exemple, des ressources éducatives numériques, des webinaires ou des cours d’apprentissage en ligne). Il établit des liens vers les bases de données existantes de matériel éducatif numérique.
171	Investissement 1: Soutien au programme révisé et aux compétences numériques des enseignants	Objectif	Nombre d’écoles ayant reçu une formation du personnel pédagogique aux compétences numériques ou à la maîtrise des technologies de l’information		Numéro	0	4 000	T1	2026	4 000 écoles reçoivent une formation du personnel pédagogique aux compétences numériques ou à la maîtrise des technologies de l’information.
172	Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles	Objectif	Nombre d’appareils numériques achetés par les écoles pour l’enseignement à distance		Numéro	0	74 000	T4	2020	Au moins 74 000 appareils numériques (tablettes, ordinateurs portables, téléphones portables, etc.) sont achetés par les écoles pour l’enseignement à distance. Au moins 4102 écoles primaires et secondaires ont reçu un financement pour du matériel informatique destiné à l'enseignement à distance.
173	Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles	Objectif	Dispositifs informatiques pour les écoles		Numéro	0	4 800	T4	2025	Au moins 4 800 écoles reçoivent des dispositifs informatiques.
174	Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles	Objectif	Nombre d’écoles bénéficiant d’un soutien au moyen de technologies et d’équipements numériques pour promouvoir la culture numérique et mettre en œuvre les nouveaux programmes informatiques		Numéro	0	9 260	T1	2024	Sur un total d’environ 10 000 écoles, au moins 9 260 écoles sont équipées des technologies numériques de base et avancées nécessaires à la promotion de la culture numérique et à l’enseignement de nouvelles technologies informatiques conformément aux programmes d’études révisés.

S. ÉLÉMENT 3.2: Adaptation des programmes scolaires

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis dans les domaines de l’enseignement supérieur et de l’enseignement primaire et secondaire inférieur, respectivement. Au niveau de l’enseignement supérieur, le volet vise à accroître les capacités des universités et à adapter les programmes d’études à de nouvelles formes d’apprentissage et à de nouveaux domaines, en particulier l’expertise numérique, en fonction de l’évolution des besoins du marché du travail. En outre, de nouvelles installations universitaires seront soutenues afin d’étendre et de moderniser l’enseignement supérieur dans le domaine des sciences médicales et pharmaceutiques. Au niveau de l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire, le volet vise à lutter contre les inégalités croissantes dans l’éducation en fournissant un soutien à plusieurs niveaux aux écoles défavorisées, des frais de scolarité supplémentaires aux élèves risquant d’échouer et en renforçant les capacités des enseignants et des professionnels à enseigner des classes hétérogènes.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 2, 2019, selon laquelle la Tchéquie doit améliorer la qualité et l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formation, notamment en favorisant les compétences techniques et numériques et en promouvant la profession enseignante, et de la recommandation par pays no 2, 2020, selon laquelle la Tchéquie doit soutenir l’emploi au moyen de politiques actives du marché du travail, de la fourniture de compétences, y compris numériques, et de l’accès à l’apprentissage numérique.

S.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Transformation des universités pour s'adapter aux nouvelles formes d'apprentissage et à l'évolution des besoins du marché du travail

L'objectif de la réforme est d'initier et d'accélérer la transformation des universités tant en ce qui concerne le contenu que les formes d'apprentissage.

Cette mesure consiste à accréditer au moins 35 nouveaux programmes d'études.

Investissement 1: Construction de sites académiques clés sélectionnés

L’objectif de la mesure est d’étendre les installations des universités dans le domaine de la médecine, de la biomédecine et des sciences pharmaceutiques. La mesure consiste en la construction d'installations universitaires sélectionnées.

Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées

L'objectif de la réforme est de lutter contre les inégalités croissantes entre les résultats scolaires des écoles et de garantir l'égalité d'accès à une éducation de qualité.

Cette mesure consiste en un programme de soutien ciblé pour les écoles vulnérables, axé sur la formation du personnel pédagogique, et en l'introduction d'un financement indexé pour refléter le niveau de désavantage socio-économique des écoles.

Investissement 2: Programmes de tutorat

L’investissement vise à fournir des cours de rattrapage aux élèves issus d’un milieu socio-économique défavorisé, dont les résultats scolaires se sont détériorés en raison du confinement prolongé de l’école. Sur la base des rapports de l’inspection scolaire tchèque, on estime que 50 000 élèves sont à la traîne et ont besoin de tutorat en raison d’une participation insuffisante à l’apprentissage en ligne pendant les dix mois de confinement scolaire. L’investissement vise à prévenir l’aggravation des inégalités entre les élèves et les écoles en raison de désavantages sociaux ou autres. 4 000 écoles organisent des programmes de tutorat. En atteignant ce nombre d'écoles, le tutorat devrait être assuré par le biais de 500 000 inscriptions individuelles à des cours de tutorat par les élèves. Cela signifie qu'un même élève peut bénéficier de cours de tutorat dans plusieurs matières (par exemple, les mathématiques, l'anglais). L'objectif de la mesure est de donner un enseignement aux élèves exposés au risque d'échec scolaire. Les écoles et les enseignants peuvent déterminer de manière autonome quels élèves sont considérés comme exposés au risque d'échec scolaire.

Une évaluation des incidences de cette mesure sera publiée (par exemple, comment la mesure a contribué à rétablir les habitudes d’apprentissage et à acquérir les connaissances prescrites par les programmes d’études en mathématiques, en langue tchèque et dans une langue étrangère).

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

S.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
176	Réforme 1: Transformation des universités pour s'adapter aux nouvelles formes d'apprentissage et à l'évolution des besoins du marché du travail	Étape	Lancement d'un programme de soutien à la transformation des universités	Lancement du programme par le Ministère de l ' éducation				T2	2022	Le programme soutient l'adaptation des universités aux nouvelles formes d'apprentissage et l'introduction de nouveaux programmes d'études. Les secteurs à soutenir au titre du programme sont identifiés sur la base d'une analyse des données économiques, en consultation avec les partenaires sociaux. L’accent est mis sur les secteurs à forte croissance et à forte valeur ajoutée qui souffrent d’un manque de spécialistes hautement qualifiés, tels que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, l’industrie 4.0 ou les services d’administration en ligne. L'objectif est de soutenir au moins 20 universités.
177	Réforme 1: Transformation des universités pour s'adapter aux nouvelles formes d'apprentissage et à l'évolution des besoins du marché du travail	Objectif	Nombre de nouveaux programmes d'études accrédités		Numéro	0	35	T2	2025	Au moins 35 nouveaux programmes d'études sont agréés.
179	Investissement 1: Développement de sites académiques clés sélectionnés	Étape	Attribution de marchés pour la construction de nouvelles installations universitaires	Notification du prix pour la construction de nouvelles installations universitaires				T2	2024	Notification de l’attribution des marchés publics pour la construction de nouvelles installations universitaires avec l’objectif de 100 000 m2 de nouvelle zone universitaire, y compris les équipements matériels, ventilés: 1.Mephared 2 (Université Charles, Hradec Králové) – 58 092 m² 2.Biocentrum (Université Charles, Prague-Albertov) – 33 934 m² 3.BiopharmaHub (université Masaryk, Brno) – 19 035 m².
180	Investissement 1: Construction de sites académiques clés sélectionnés	Objectif	Nombre de mètres carrés de la nouvelle zone universitaire		Numéro	0	95 000	T2	2026	Au moins 95 000 m² de nouvelles zones universitaires doivent être construites.
181	Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées	Objectif	Nombre d’écoles défavorisées bénéficiant d’un soutien		Numéro	0	400	T4	2025	Des appels visant à soutenir les écoles comptant une forte proportion d’élèves défavorisés sont lancés. Les appels couvrent le soutien à la formation du personnel pédagogique. Au moins 400 écoles seront soutenues.
182	Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées	Étape	Proposition de financement indiciel pour les écoles en fonction des désavantages socio-économiques	Approbation par le Ministère de l ' éducation, de la jeunesse et des sports de la proposition de financement de l ' indice				T4	2025	Une proposition de financement indiciel est approuvée. L’indice tient compte de plusieurs indicateurs du désavantage socio-économique des écoles (par exemple, les résultats scolaires, la proportion d’élèves défavorisés sur le plan social ou autre ou la proportion d’élèves de langues maternelles différentes).
183	Investissement 2: Programmes de tutorat	Objectif	Nombre d'écoles organisant des programmes de tutorat		Numéro	0	4 000	T4	2023	4 000 écoles organisent des programmes de tutorat. En atteignant ce nombre d'écoles, le tutorat devrait être assuré par le biais de 500 000 inscriptions individuelles à des cours de tutorat par les élèves. En priorité, le tutorat vise à aider les élèves à risque d'échec scolaire à rétablir leurs habitudes d'apprentissage et à acquérir les connaissances prescrites par les programmes d'études en mathématiques, en langue tchèque et en langue étrangère. Une évaluation des incidences de cette mesure est publiée.

T. Élément 3.3: Modernisation des services de l'emploi et développement du marché du travail

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever plusieurs défis dans le domaine du marché du travail et de l’aide sociale. Premièrement, elle vise à accroître l’adaptabilité de la main-d’œuvre en développant ses compétences, en particulier dans le domaine numérique. Deuxièmement, il vise à lutter contre les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, en particulier la faible participation des femmes ayant de jeunes enfants au marché du travail. Troisièmement, le volet vise à moderniser et à étendre les services sociaux conformément aux principes de désinstitutionnalisation et d’autonomie de vie, tels que décrits dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 2 de 2019, selon laquelle la Tchéquie doit favoriser l’emploi des femmes ayant de jeunes enfants, notamment en améliorant l’accès à des services de garde d’enfants abordables, et des groupes défavorisés, et de la recommandation par pays no 2 de 2020, selon laquelle la Tchéquie doit soutenir l’emploi au moyen de politiques actives du marché du travail, de la fourniture de compétences, y compris numériques, et de l’accès à l’apprentissage numérique.

T.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Élaboration de politiques du marché du travail

L’objectif de cette réforme est de soutenir l’apprentissage tout au long de la vie en Tchéquie. La réforme consiste en un certain nombre de mesures, par exemple:

●la mise en place d’un mécanisme tripartite, au plus tard le 31 mars 2022, associant le ministère du travail, le ministère de l’éducation, les employeurs et les représentants syndicaux, afin de coordonner l’élaboration de programmes d’apprentissage tout au long de la vie en fonction de la demande réelle et prévue de compétences;

●créer, d’ici au 31 décembre 2023, une base de données des cours de reconversion et de perfectionnement professionnels qui augmentera l’offre de cours de recyclage et améliorera l’adéquation entre l’offre et la demande; la base de données comprend à la fois des programmes de reconversion certifiés conformément à la loi sur l’emploi, mais aussi des cours proposés par des écoles professionnelles et des établissements d’enseignement supérieur;

●une modification législative, d'ici le 31 décembre 202 5, visant à améliorer la manière dont les cours de recyclage organisés par l'Office du travail sont adaptés aux demandeurs d'emploi et à mieux cibler le soutien à ces groupes vulnérables (par exemple, en particulier les personnes peu qualifiées, exclues ou exposées au risque d'exclusion sociale).

Les mesures de réforme sont achevées au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2: Garantir un financement durable des structures d’accueil des enfants

L’objectif de cette mesure est de favoriser la disponibilité de services de garde d’enfants abordables pour les enfants de moins de trois ans afin de faciliter le retour des parents, en particulier des mères, au travail après le congé parental. La réforme consistera en une modification de la loi sur l'accueil préscolaire, qui garantira un financement stable des structures d'accueil pour les enfants de moins de trois ans. La modification législative vise également à garantir l’accès à des services de garde d’enfants abordables pour les enfants de moins de trois ans dans toutes les régions de la Tchéquie.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 3: Réforme des soins de longue durée

La réforme vise à relever le défi de la gouvernance et du financement fragmentés des soins de longue durée et d’une faible proportion de services de proximité et à domicile en Tchéquie. La mesure consiste en une réforme législative, qui vise à intégrer les soins de santé et les soins sociaux de longue durée, à garantir un système stable de financement adéquat de services de qualité à long terme, à fournir des incitations aux soins de proximité et à domicile, à permettre l’accès des prestataires privés et à améliorer la surveillance des soins sociaux. D’ici au 31 décembre 2022, un système de cartographie des besoins sociaux et à long terme devrait être mis en place et un plan d’action pour la désinstitutionnalisation devrait être adopté.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 4: Réforme de la prise en charge des enfants à risque

La réforme vise à améliorer les services de protection sociale pour les enfants à risque, c’est-à-dire les enfants dont les besoins fondamentaux ne peuvent être satisfaits par les ressources de leur propre famille, par l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur la protection sociale et juridique des enfants et d’autres textes législatifs et par la limitation du placement des enfants de moins de quatre ans en institution.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 1: Élaboration de politiques du marché du travail

L’objectif de la mesure est d’accroître la capacité d’adaptation de la main-d’œuvre à l’évolution des besoins du marché du travail. Cette mesure consiste en des formations aux compétences numériques ou aux compétences nécessaires à l’industrie 4.0.

Investissement 2: Accroître la capacité des établissements préscolaires

L’objectif de cette mesure est de développer des services de garde d’enfants abordables, de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes et de soutenir les familles à faible revenu exposées au risque d’exclusion sociale et aux mauvais résultats scolaires. L'investissement consiste à soutenir la création d'installations préscolaires.

Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures de protection sociale

Cette mesure vise à remédier au manque d’infrastructures de protection sociale et à la nécessité de soutenir la transition vers des soins sociaux et de longue durée de proximité en République tchèque. L’investissement consiste en un soutien à la construction et à la rénovation d’établissements de protection sociale.

Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de la prise en charge des enfants à risque

L’objectif de l’investissement est de remédier à l’insuffisance des infrastructures de protection sociale pour les enfants à risque et de soutenir le processus de transition vers des soins de proximité en République tchèque. L’investissement consiste en la rénovation de bâtiments existants, la construction de nouvelles installations et/ou l’achat d’installations ou d’unités de logement.

T.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
184	Réforme 1: Élaboration de politiques du marché du travail	Étape	Création du comité tripartite pour la reconversion et le perfectionnement professionnels	Entrée en vigueur d’un décret portant création d’un comité permanent de reconversion et de perfectionnement professionnels du Conseil de l’accord économique et social (tripartite)				T1	2022	Le comité pour la reconversion et le perfectionnement professionnels coordonne le développement de l’apprentissage tout au long de la vie en fonction de la demande réelle et anticipée de compétences. Il est composé des représentants du ministère du travail et des affaires sociales, du ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, des associations d’employeurs et des syndicats.
185	Réforme 1: Élaboration de politiques du marché du travail	Étape	Entrée en vigueur de la loi modifiée sur l'emploi	Disposition de la loi modifiée sur l'emploi indiquant l'entrée en vigueur de la loi modifiée sur l'emploi				T4	2024	La loi: ·Donner une définition des personnes ayant des besoins particuliers et défavorisées sur le marché du travail ·mieux cibler le soutien à ces groupes vulnérables (par exemple, en particulier les personnes peu qualifiées, exclues ou exposées au risque d’exclusion sociale); ·améliorer l'adéquation entre les cours de recyclage organisés par l'Office du travail et les demandeurs d'emploi.
186	Réforme 1: Élaboration de politiques du marché du travail	Étape	Base de données des cours de reconversion et de perfectionnement professionnels	Base de données publique des cours de perfectionnement et de reconversion mis en service				T4	2023	La base de données comprend des programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels certifiés conformément à la loi sur l’emploi (fournis par le Bureau du travail), ainsi que des cours proposés par des écoles professionnelles, des établissements d’enseignement supérieur et d’autres prestataires.
187	Investissement 1: Élaboration de politiques du marché du travail	Objectif	Nombre de certificats de formation		Numéro	0	130 000	T4	2025	Au moins 130 000 certificats de formation aux compétences numériques ou aux compétences nécessaires à l’industrie 4.0 sont délivrés.
188	Réforme 1: Élaboration de politiques du marché du travail	Objectif	Nombre de centres régionaux de formation équipés		Numéro	0	14	T4	2025	Au moins 14 centres de formation doivent être équipés.
190	Investissement 2: Accroître la capacité des établissements préscolaires	Objectif	Nombre de nouveaux établissements préscolaires		Numéro	0	508	T2	2026	508 établissements préscolaires seront construits ou rénovés.
192	Réforme 2: Garantir la pérennité du financement des structures d’accueil des enfants	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur la garde d’enfants (modification de la loi no 247/2014 sur la prestation de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants)	Disposition de la loi sur la garde d’enfants (modification de la loi no 247/2014 sur la prestation de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants) indiquant l’entrée en vigueur de la loi				T4	2023	La loi sur la garde d’enfants d’âge préscolaire (modification de la loi no 247/2014 sur la fourniture de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants) doit: ·assurer un financement stable des structures préscolaires pour les enfants de moins de trois ans ·viser à garantir l’accès à des services de garde d’enfants abordables pour les enfants de moins de trois ans dans toutes les régions.
193	Réforme 3: Réforme des soins de longue durée	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur les soins de longue durée	Disposition de la loi sur les soins de longue durée indiquant l’entrée en vigueur de la loi				T4	2023	La loi sur les soins de longue durée ·viser à intégrer les soins de santé et les soins sociaux de longue durée; ·garantir des normes de qualité élevées pour tous les types de services de soins de longue durée; ·promouvoir les soins de proximité et les soins à domicile garantissant une vie autonome en milieu naturel; ·garantir un système stable de financement adéquat des services de soins de longue durée, y compris pour les soins de proximité et à domicile; ·définir des règles relatives au contrôle de la qualité des soins, aux exigences applicables au personnel (y compris les qualifications) et aux équipements; ·permettre l’accès des prestataires privés de soins de longue durée tout en appliquant les mêmes règles et normes de qualité à tous les prestataires. Une période transitoire peut s'appliquer, sur la base de justifications appropriées. Cette période transitoire commence par la publication de l'acte au Journal officiel et est liée à des contraintes techniques ou technologiques.
273	Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures de protection sociale	Étape	Modification de la loi sur les services sociaux concernant les plaintes	Loi modifiée sur les services sociaux				T4	2024	La loi sur les services sociaux est modifiée, la modification entre en vigueur et met en place un mécanisme de plainte des services sociaux garantissant au moins que: ·Les clients, les tuteurs légaux des clients et les membres de leur famille ont le droit de déposer des plaintes concernant les services sociaux auprès de leur prestataire. ·Les plaignants ont le droit d'être informés de la façon dont la plainte a été réglée. ·Les plaignants ont le droit de faire appel auprès d'un organisme indépendant du fournisseur de services; et l'organe examine les appels tant sur le fond que sur la procédure. ·Les prestataires de services ainsi que le ou les organismes de recours compétents tiennent un registre des plaintes reçues.
195	Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures de protection sociale	Objectif	Nombre d ' établissements d ' aide sociale construits ou rénovés		Nombre d'installations	0	200	T2	2026	Construction ou rénovation d'au moins 200 installations. Émission d'une méthodologie interne pour l'inspection des services sociaux. La méthodologie prescrit la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées comme l’une des sources d’exigences à vérifier par les inspecteurs. En outre, les services sociaux fournis dans 30 installations préexistantes d’une capacité de plus de 25 personnes sont inspectés après la publication de la nouvelle méthode d’inspection.
196	Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures de protection sociale	Objectif	T1 : Nombre de véhicules à faibles émissions achetés pour des prestataires de services de prévention sociale, de conseil ou de soins à domicile		Numéro	0	251	T4	2024	Au moins 251 véhicules à faibles émissions sont achetés, dont: ·au moins 100 voitures électriques à batterie; ·au maximum 151 voitures hybrides rechargeables.
274	Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de la prise en charge des enfants à risque	Étape	Appel à projets publié pour le logement des enfants à risque	Appeler				T1	2024	Au moins un appel à projets est publié pour l'acquisition de logements pour enfants à risque. Le ou les appels concernés exigent que: 1.Chaque logement ne doit pas dépasser 200 m2 et doit avoir des chambres conçues pour deux enfants au maximum. 2.Les chambres conçues pour deux enfants ne doivent pas être inférieures à 12,25 m2 et les chambres conçues pour un enfant ne doivent pas être inférieures à 8 m2. 3.Les logements doivent être utilisés par les enfants à risque dans un délai maximal de 12 mois à compter de leur achat. 4.Les logements sont utilisés à des fins sociales pendant au moins dix ans.
275	Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de la prise en charge des enfants à risque	Étape	Publication d'un appel à projets pour les établissements destinés aux enfants à risque	Appel à projets				T1	2024	Au moins un appel à projets est publié pour l’acquisition, la rénovation ou la construction d’installations destinées aux enfants à risque. Le ou les appels concernés exigent que: 1.Chaque établissement se compose d'au plus trois appartements, chaque appartement doit être conçu pour au plus six enfants et pour chaque appartement, au plus. 2.Les chambres conçues pour deux enfants ne doivent pas être inférieures à 12,25 m2 et les chambres conçues pour un enfant ne doivent pas être inférieures à 8 m2. 3.Toutes les rénovations comprennent au moins d’autres rénovations en matière d’efficacité énergétique. 4.Toutes les nouvelles constructions doivent avoir une demande d’énergie primaire d’au moins 20 % inférieure à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. 5.Les installations sont utilisées à des fins sociales pendant au moins dix ans.
276	Réforme 4: Réforme de la prise en charge des enfants à risque	Étape	Entrée en vigueur d ' un amendement à la loi sur la protection sociale et juridique des enfants et à d ' autres textes législatifs	Acte juridique				T4	2024	Les modifications apportées à la loi sur la protection sociale et juridique des enfants et à d'autres textes législatifs entrent en vigueur, en veillant à ce que: 1.le placement des enfants de moins de 4 ans en institution est interdit, sous réserve des exceptions suivantes: i) ne reste pas plus de (au maximum) deux mois; ii) les enfants de la catégorie 3. ou 4. de l'intensité des soins; iii) lorsqu'il y a un intérêt à préserver les liens fraternels. 2.Suppression de la prise en charge institutionnelle («Dětské domovy pro děti do 3 let věku») pour les enfants de moins de 4 ans
278	Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de la prise en charge des enfants à risque	Objectif	Appartements et maisons		Appartements et maisons	0	61	T2	2026	Au moins 61 appartements ou maisons sont acquis, construits ou rénovés sur la base du ou des appels pour des projets relevant des jalons 274, 275 ou d’autres appels appliquant les mêmes exigences.

U. ÉLÉMENT 4.1: Soutien systémique à l'investissement public

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi du renforcement des capacités administratives de l’administration publique en Tchéquie. L’objectif de ce volet est d’apporter un soutien méthodologique à la préparation des projets, de moderniser le cadre stratégique et les capacités dans le domaine des marchés publics, de soutenir la préparation des projets d’investissement et d’accroître le nombre de membres du personnel travaillant à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience en Tchéquie.

U.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Appui méthodologique à la préparation de projets conformes aux objectifs de l'UE

La réforme consiste en des changements institutionnels et procéduraux et vise à fournir un soutien en matière de renforcement des capacités ainsi qu’en matière de méthodologie et d’information aux investisseurs publics, par exemple les municipalités, les régions ou les entreprises appartenant à des entités publiques qui sont responsables de la mise en œuvre des investissements publics. Ce soutien méthodologique et d’information est fourni par le centre de coordination et de compétences établi. La réforme se concentre sur l’adoption du plan de gestion du Centre de coordination et de compétences, accompagné d’une description détaillée des activités soutenues et de leur calendrier de mise en œuvre.

Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2: Appui méthodologique et modernisation des investissements publics

La réforme consiste en des changements institutionnels et procéduraux et vise à soutenir la préparation et l’adoption d’une nouvelle stratégie en matière de marchés publics et d’un plan d’action pour sa mise en œuvre. La stratégie et le plan d'action se concentrent au moins sur les priorités suivantes: professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs, achats durables, centralisation et achats conjoints.

Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2024.

Réforme 3: Soutien financier à la préparation de projets conformes aux objectifs de l'UE

La réforme vise à aider les collectivités locales et régionales à préparer au moins 300 documents de projet conformément aux objectifs de l’UE.

Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 septembre 2024.

Réforme 4: Accroissement de l’efficacité et renforcement de la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience

La réforme consiste en des changements institutionnels et procéduraux et vise à renforcer la capacité administrative de coordination et de mise en œuvre du plan tchèque pour la reprise et la résilience. De nouvelles personnes en équivalent temps plein sont embauchées pour soutenir les activités stratégiques, analytiques, de coordination, de suivi, de contrôle et de communication des organismes participant à la mise en œuvre du plan, y compris sa coordination et son audit. Les campagnes de communication et les campagnes médiatiques ainsi que les nouvelles fonctionnalités du système de suivi et de communication d’informations sont également soutenues.

Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

U.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
280	Réforme 1: Appui méthodologique à la préparation de projets conformes aux objectifs de l'UE	Étape	Création du Centre de coordination et de compétences et adoption de son plan de gestion	Le Centre de coordination et de compétences est créé et son plan de gestion est adopté.				T4	2023	Le centre de coordination et de compétences est créé pour fournir un soutien méthodologique à la préparation de projets conformes aux objectifs de l'UE. Le plan de gestion comprend une description des activités prévues du Centre et le calendrier de leur préparation. Les activités comprennent au moins la préparation de documents d'orientation, la formation, la diffusion et le soutien à d'autres autorités.
281	Réforme 2: Appui méthodologique et modernisation des investissements publics	Étape	Adoption par le gouvernement de la République tchèque d'une nouvelle stratégie en matière de marchés publics et d'un plan d'action pour sa mise en œuvre	La stratégie et le plan d'action adoptés				T1	2024	Une nouvelle stratégie en matière de marchés publics et un plan d'action pour sa mise en œuvre sont adoptés. La stratégie et le plan d'action se concentrent au moins sur les priorités suivantes: professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs, achats durables, centralisation et achats conjoints. Le plan d'action comprend un calendrier et des objectifs pour la mise en œuvre des domaines prioritaires définis dans la stratégie.
282	Réforme 3: Soutien financier à la préparation de projets conformes aux objectifs de l'UE	Objectif	Nombre de projets sélectionnés pour bénéficier d'un soutien		Nombre de décisions d’attribution rendues	0	300	T3	2024	La préparation de la documentation relative à 300 projets est soutenue. Une décision d’octroi de subvention est émise par le fournisseur de subvention (ministère du développement régional) pour chaque projet.
284	Réforme 4: Accroissement de l’efficacité et renforcement de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience	Étape	Approbation d’une résolution du gouvernement sur le renforcement de la capacité administrative pour la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience (décision de systématisation) et approbation du budget correspondant	Décision gouvernementale approuvée sur le renforcement de la capacité administrative pour la mise en œuvre du plan et du budget y afférent				T3	2023	Une ou plusieurs résolutions du gouvernement ordonnant au ministre de l’intérieur d’accroître la capacité administrative pour soutenir la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience sont approuvées. Il doit: a)inclure la systématisation des postes dans les ministères concernés (propriétaires des composantes) et dans les entités chargées de la mise en œuvre; b)allouer des fonds pour le préfinancement à partir du budget de l'État; c)accroître la capacité de mise en œuvre de l’OBNL par l’utilisation d’un accord pour l’exécution des travaux. Le financement par le budget national du préfinancement des positions allouées par la décision de systématisation est approuvé par le gouvernement.
285	Réforme 4: Accroissement de l’efficacité et renforcement de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience	Objectif	Augmentation du nombre de personnes travaillant sur le plan pour la reprise et la résilience d’ici 2023		Équivalents temps plein	196	338	T4	2023	Au moins 338 équivalents temps plein travaillent sur le plan pour la reprise et la résilience.
286	Réforme 4: Accroissement de l’efficacité et renforcement de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience	Étape	Plan approuvé en matière de médias et de communication pour le plan révisé pour la reprise et la résilience	Plan approuvé en matière de médias et de communication pour le plan révisé pour la reprise et la résilience				T1	2024	La mise à jour du plan relatif aux médias et à la communication pour le plan révisé pour la reprise et la résilience est adoptée.
287	Réforme 4: Accroissement de l’efficacité et renforcement de la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience	Étape	Mise à niveau du système de dépôt (AIS)	Le système de répertoires améliorés (AIS) devient disponible pour les organismes mettant en œuvre le PRR				T3	2024	Le système de répertoires mis à niveau est en place et opérationnel. Le système comprend, au minimum, les nouveaux éléments suivants: a.Nouveaux jalons et cibles et modification des données existantes sur les jalons/cibles; b.Nouvelles fonctionnalités liées à la création de rapports statistiques; c.développement du système conformément aux exigences supplémentaires en matière de rapports.
288	Réforme 4: Accroissement de l’efficacité et renforcement de la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience	Objectif	Augmentation du nombre de personnes travaillant sur le plan pour la reprise et la résilience d’ici 2024		Équivalents temps plein	338	470	T4	2024	Au moins 470 équivalents temps plein travaillent sur le plan pour la reprise et la résilience.

V. ÉLÉMENT 4.2: Nouveaux instruments quasi-fonds propres pour la promotion de l'esprit d'entreprise et le développement de la Banque tchéco-morave de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que banque nationale de développement.

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond aux défis concernant l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement.

Les objectifs du volet sont d’étendre la gamme de produits de ČMZRB pour y inclure un nouvel instrument de quasi-fonds propres et de renforcer les capacités de ČMZRB pour sa mise en œuvre, y compris la conception de procédures réglementaires internes et de systèmes informatiques. Une partie intégrante de la réforme consiste à mettre à jour la stratégie ČMZRB afin d’y inclure des principes de financement durable conformes aux objectifs environnementaux de l’Union, avec la pleine application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à soutenir les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour garantir un soutien en liquidités (recommandation par pays no 3 2019).

V.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Développement de la Banque tchéco-morave de garantie et de développement en tant que Banque nationale de développement

L’objectif de la réforme est de renforcer la position de la ČMZRB en tant que banque nationale de développement, sa capacité à mettre en œuvre des instruments financiers, en particulier ceux qui soutiennent les objectifs de la transition écologique.

La réforme vise à atteindre les objectifs suivants:

·Mise à jour de la stratégie ČMZRB afin d’y inclure des principes de financement durable conformes aux objectifs environnementaux de l’UE.

·Renforcer les ressources institutionnelles et humaines afin d’assurer une gestion efficace du nouveau type d’instruments financiers, y compris par l’adaptation des procédures réglementaires internes des systèmes informatiques pour le nouveau produit.

·Élaboration d’une méthode d’évaluation et de sélection des projets conforme aux exigences des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et aux critères d’étiquetage vert établis à l’annexe VI du règlement FRR, permettant de soutenir des activités ayant un coefficient climatique de 40 % ou de 100 %.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Investissement 1: Développement d'une nouvelle ligne d'instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts en faveur de l'esprit d'entreprise

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) tchèques. La facilité fonctionne en fournissant des financements directement au secteur privé.

La Tchéquie complète les mesures suivantes:

·Conclure un accord de financement entre la Banque nationale de développement, qui succède à la ČMZRB, et le ministère de l’industrie et du commerce, qui établit clairement que les projets soutenus par la ČMZRB dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience doivent être conformes aux objectifs du règlement (UE) 2021/241, y compris les critères DNSH et d’étiquetage vert.

·Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre le ministère de l’industrie et du commerce et la Banque nationale de développement et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission européenne sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et

II.exclure de l’éligibilité la liste d’activités et d’actifs suivante: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; 14 ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; 15 iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 16 et aux usines de traitement biologique mécanique; 17 et iv) les activités et les actifs pour lesquels l’élimination à long terme des déchets est susceptible de nuire à l’environnement; et

III.exiger de l’entité chargée de l’exécution ou de l’intermédiaire financier qu’il vérifie la conformité juridique avec la législation environnementale pertinente de l’Union et nationale du bénéficiaire pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité.

La facilité est gérée par la Banque nationale de développement en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend les lignes de produits suivantes:

·prêts subordonnés (mezzanine) cofinancés par un prêt commercial sur la base d'un projet lorsque la Banque nationale de développement agit en tant que créancier subordonné; et

·Prêts verts cofinancés par un prêt commercial sur la base d'un projet sans subordination.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’accord de financement actualisé conclu entre la Tchéquie et la Banque nationale de développement comprend également les éléments suivants:

1. Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe directeur équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement.

2. Les principales exigences de la politique d'investissement associée, qui comprennent:

·Description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

·L'exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

·L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3. Le montant couvert par l'accord de financement mis à jour et la structure des frais de la Banque nationale de développement.

Afin de garantir que les activités sont conformes à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, les critères de sélection exigent que les activités soutenues soient conformes aux exigences des domaines d’intervention applicables de l’annexe VI dudit règlement (avec un coefficient de 40 % ou de 100 %).

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

V.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
198	Réforme 1: Développement de la Banque tchéco-morave de garantie et de développement en tant que Banque nationale de développement	Étape	Adoption de la stratégie à moyen terme de la Banque tchéco-morave de garantie et de développement (ČMZRB) approuvée par les actionnaires de la banque (représentés par les ministères de l'industrie et du commerce, des finances et du développement local)	Adoption de la stratégie à moyen terme de la Banque tchéco-morave de garantie et de développement (ČMZRB)				T4	2021	La nouvelle stratégie est approuvée par les actionnaires de la banque: Ministères de l'industrie et du commerce, des finances et du développement local). Elle comprend des dispositions visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
199	Réforme 1: Développement de la Banque tchéco-morave de garantie et de développement en tant que Banque nationale de développement	Étape	Mise en place d'un modèle de gestion pour le nouvel instrument de quasi-fonds propres	Approbation du plan de mise en œuvre et du règlement intérieur pour la gestion du nouveau type d’instruments financiers par le conseil d’administration de la Banque tchéco-morave de garantie et de développement (ČMZRB)				T4	2021	Le jalon est atteint par l’approbation du plan de mise en œuvre et du règlement intérieur pour la gestion de nouveaux types d’instruments financiers par le conseil d’administration de la Banque de garantie et de développement tchéco-morave (ČMZRB). Les nouvelles règles comprennent des conditions et des méthodes d’évaluation des projets garantissant le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et des exigences des domaines d’intervention applicables de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 (avec un coefficient de 40 % ou de 100 %). Les nouvelles règles sont consultées auprès des entités de marché et des conseillers professionnels.
200	Investissement 1: Développement d'une nouvelle ligne d'instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts en faveur de l'esprit d'entreprise	Étape	Accord de financement avec la Banque tchéco-morave de garantie et de développement en tant que Banque nationale de développement (ČMZRB)	Signature de l'entente de financement				T4	2021	Le jalon est atteint lors de la signature de l’accord de financement entre la Banque tchéco-morave de garantie et de développement en tant que banque nationale de développement (ČMZRB) et le ministère de l’industrie et du commerce. L'accord comprend: 1) politique d’investissement, 2) critères d’éligibilité, 3) respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des bénéficiaires bénéficiant d’une aide au titre de cette mesure grâce à l’utilisation d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale. Les critères de sélection exigent que les activités soutenues soient conformes aux exigences des domaines d’intervention applicables de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 (avec un coefficient de 40 % ou de 100 %). L’accord de financement précise que l’utilisation des remboursements de l’instrument financier de la Banque tchéco-morave de garantie et de développement en tant que fonds propres de base de la Banque nationale de développement (ČMZRB) n’aura lieu qu’après 2026.
201	Investissement 1: Développement d'une nouvelle ligne d'instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts en faveur de l'esprit d'entreprise	Étape	Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et transfert de fonds	Accords juridiques et certificat de transfert				T2	2026	La Banque nationale de développement a conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion), conformément à l’accord de financement actualisé. La Banque nationale de développement établit un rapport détaillant le pourcentage de ce financement qui contribue aux objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR. La Tchéquie transfère 6 000 000 EUR à la Banque nationale de développement pour la facilité. Le transfert est subordonné à l'inclusion des exigences de la description de la mesure dans les accords contractuels pertinents.

W. Élément 4.3: Réformes anticorruption

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à renforcer le cadre de lutte contre la corruption en République tchèque par l’adoption d’une législation sur la protection des lanceurs d’alerte et la réglementation en matière de lobbying. La réforme vise également à créer des bases de données analytiques sur la corruption, qui pourront ensuite être utilisées pour concevoir et mettre en œuvre des mesures de lutte contre la corruption plus efficaces et mieux ciblées. Ce volet comprend également une réforme du système judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 1, 2019, selon laquelle la Tchéquie doit adopter les mesures de lutte contre la corruption en suspens.

W.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Protection des lanceurs d’alerte

La mesure vise à améliorer les garanties juridiques pour les lanceurs d’alerte et à améliorer la perception des lanceurs d’alerte au sein de l’administration publique et de la société civile. Une nouvelle législation est prévue pour garantir une protection efficace des lanceurs d’alerte contre les représailles au travail, en établissant des canaux de signalement internes pour les lanceurs d’alerte par les institutions publiques, les municipalités et les grandes entreprises. Un système de notification externe pour la dénonciation des dysfonctionnements est mis en place au sein du ministère de la justice. Afin d’améliorer la perception des lanceurs d’alerte, une campagne de sensibilisation est menée à la fois à l’intention de l’administration publique et de l’appareil judiciaire, ainsi que du grand public.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2: Renforcement du cadre législatif et de la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice

L'objectif de cette réforme est de mettre en place un système transparent et uniforme de recrutement et de sélection des juges et des titulaires de fonctions judiciaires sur la base de critères précis, objectifs et uniformes. En outre, la réforme vise à réglementer plus en détail les activités auxiliaires des juges et à rationaliser les procédures judiciaires impliquant des assesseurs. Il vise également à renforcer les garanties des procédures disciplinaires pour les juges, les procureurs et les huissiers de justice en introduisant une révision en appel. La réforme est réalisée par les mesures suivantes:

●l’entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2021, de la loi sur les tribunaux, les juges, les assesseurs et l’administration des tribunaux par l’État (loi sur les tribunaux et les juges);

●Entrée en vigueur, au plus tard le 31 janvier 2025, de la loi relative aux procédures dans les affaires concernant les juges, les procureurs et les huissiers de justice.

Réforme 3: Collecte et analyse de données sur la corruption

La réforme vise à obtenir des données quantitatives et qualitatives sur la prévalence de la corruption et à élargir la gamme d'outils permettant de cartographier et d'analyser les types de corruption prédominants dans différents secteurs. Cet objectif est atteint au moyen d'un projet de recherche visant à déterminer l'ampleur et les formes de corruption dans certains secteurs en République tchèque. L’analyse aboutira à des recommandations de mesures visant à réduire la corruption dans les secteurs sélectionnés et devrait alimenter les futures stratégies de lutte contre la corruption du gouvernement. Le rapport de recherche final propose une méthodologie pour mesurer l'expérience directe et indirecte de la corruption. La méthodologie est mise à la disposition des autorités gouvernementales, des organisations à but non lucratif et des communautés universitaires en vue de son développement et de son application.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 4: Établir des règles pour le lobbying

Le lobbying n’est actuellement pas réglementé en Tchéquie. L’objectif de cette réforme est d’établir un cadre juridique pour les activités de lobbying dans le cadre du processus législatif, afin de permettre un contrôle public du lobbying et d’accroître ainsi la transparence de l’ensemble du processus législatif. Une nouvelle loi sur le lobbying est adoptée, qui fixe des règles pour les activités de lobbying afin de faire la distinction entre les activités de lobbying légitimes et les activités de lobbying indésirables et non transparentes.

La réforme est achevée au plus tard le 3 1er décembre 202 4.

Réforme n° 5: Contrôle et audit

La protection efficace des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience est subordonnée à la mise en place de mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts tels que définis à l’article 61 du règlement financier. Par conséquent, l’amélioration de l’environnement de contrôle et d’audit est une condition préalable à la mise en œuvre efficace du plan conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Cette réforme comprend plusieurs mesures visant à protéger les intérêts financiers de l’Union, en particulier i) des améliorations du système de contrôle national visant à prévenir, détecter et corriger les situations de conflit d’intérêts, ii) un examen de conformité des procédures nationales visant à garantir que l’application des bénéficiaires effectifs dans le cadre du système de contrôle interne de la facilité est pleinement alignée sur la définition des «bénéficiaires effectifs» telle que définie à l’article 3, point 6, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843, iii) l’adoption d’une stratégie d’audit garantissant l’audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR, iv) l’approbation des procédures relatives au système de collecte, de stockage et de traitement des données concernant tous les destinataires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs, telles qu’établies par l’article 3 de la directive (UE) 2015/849, et v) un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR et pour la collecte et le stockage de toutes les données visées à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241.

La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022. Tous ces jalons doivent être atteints avant que la première demande de paiement ne soit soumise à la Commission.

W.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
202	Réforme 1: Protection des lanceurs d’alerte	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte et de la loi modificative qui l’accompagne	Disposition de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte indiquant l’entrée en vigueur				T4	2023	La loi sur la protection des lanceurs d’alerte: ·interdire les mesures de rétorsion à l’encontre des lanceurs d’alerte ·exiger la mise en place d’un canal de notification externe pour les lanceurs d’alerte au ministère de la justice; ·exiger des institutions publiques, des grandes municipalités et des grandes entreprises qu’elles mettent en place des systèmes internes de notification des lanceurs d’alerte.
203	Réforme 2: Réforme judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur les tribunaux et les juges	Disposition de la loi sur les tribunaux et les juges indiquant l'entrée en vigueur				T4	2021	La loi sur les tribunaux et les juges: ·introduire des règles objectives pour la sélection des juges et des fonctionnaires de justice ·prévoir une réglementation plus détaillée de l'activité secondaire des juges; ·rationaliser les procédures judiciaires auxquelles participent les juges non professionnels.
204	Réforme 2: Réforme judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur les procédures dans les affaires des juges, des procureurs et des huissiers de justice	Disposition de la loi sur les procédures dans les affaires de juges, de procureurs et d'huissiers indiquant l'entrée en vigueur				T4	2024	La loi sur les procédures dans les affaires des juges, des procureurs et des huissiers de justice: ·introduire un recours en révision des décisions par le conseil de discipline ·introduire des mesures visant à accroître l’efficacité des procédures des juges, des procureurs et des huissiers de justice, notamment en ce qui concerne la composition des conseils de discipline, les salaires des fonctionnaires condamnés pour faute disciplinaire et le règlement d’une affaire disciplinaire par voie d’accord.
205	Réforme 3: Collecte et analyse de données sur la corruption	Étape	Création d'une méthodologie de mesure de la corruption en République tchèque	Publication de la méthodologie par le ministère de la justice				T4	2023	La nouvelle méthode permet de mesurer de manière reproductible et efficace l'expérience directe et indirecte de la corruption en République tchèque. Il fait partie du rapport de recherche final qui doit également: ·déterminer l'ampleur et les formes de corruption dans certains secteurs sociaux en République tchèque; ·formuler des recommandations de mesures visant à réduire la corruption dans les secteurs sélectionnés.
206	Réforme 4: Réglementation du lobbying	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur le lobbying	Disposition de la loi sur le lobbying indiquant l'entrée en vigueur				T4	2024	La loi sur le lobbying: ·définir le lobbying ·exiger la création d'un registre des lobbyistes et des personnes faisant l'objet de pressions; ·introduire une obligation d’enregistrer les activités de lobbying et les sanctions en cas de non-respect.
207	Réforme n° 5: Contrôle et audit	Étape	Le système de collecte, de stockage et de mise à disposition des données relatives à tous les destinataires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs (conformément à l’article 3, point 6, de la directive anti-blanchiment)	Procédure approuvée et mise en œuvre par l’unité de livraison avec la description du système de collecte et de mise à disposition des données sur les destinataires finaux				T2	2022	La procédure décrivant la manière dont les données sur les bénéficiaires finaux, les contractants, les sous-traitants, les bénéficiaires effectifs et la liste de toutes les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement doivent être collectées et stockées est mise en œuvre avec succès. Le système de collecte et de mise à disposition des données sur les destinataires finaux est conforme aux exigences de l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement FRR. Cette description couvre explicitement toutes les catégories de données mentionnées à l’article 22, paragraphe 2, point d), y compris les «bénéficiaires effectifs» au sens de l’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/849, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843. Les procédures sont approuvées et mises en œuvre par le conseil de gestion de la FRR. Le système de collecte des données reposera sur les meilleures pratiques acquises dans le cadre du système MS2014+ et les suivra.
208	Réforme n° 5: Contrôle et audit	Étape	Création et mise en œuvre d’un plan d’action sur le système administratif de l’organisme de coordination, notamment en ce qui concerne la prévention suffisante et systémique du conflit d’intérêts dans le contexte de la FRR	Mise en œuvre effective du plan d’action confirmée par la mise à jour des procédures et des processus de l’organisme de coordination				T4	2021	La mise en œuvre effective du plan d’action garantira l’efficacité du système administratif interne de l’organisme de coordination, notamment en ce qui concerne la prévention suffisante et systémique du conflit d’intérêts. Le plan d’action comprend des mesures visant à faire en sorte que les paiements aux bénéficiaires finaux, aux contractants et aux sous-traitants au titre du plan soient soumis à des contrôles préalables de la vérification des conflits d’intérêts jusqu’au niveau des bénéficiaires effectifs au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil.
209	Réforme n° 5: Contrôle et audit	Étape	Mesures de prévention des conflits d'intérêts mises en œuvre par l'organe de coordination	Rapport d’audit confirmant la mise en œuvre effective du plan d’action				T2	2022	Un audit de suivi est effectué par l'organisme d'audit pour confirmer la mise en œuvre du plan d'action.
210	Réforme n° 5: Contrôle et audit	Étape	Système de répertoire	Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoires				T2	2022	Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR est en place et opérationnel. Le système comprend, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles; b) la collecte, le stockage et la garantie de l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR.
211	Réforme n° 5: Contrôle et audit	Étape	Stratégie d’audit garantissant un audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR	Stratégie d'audit approuvée par le chef de l'organisme d'audit				T4	2021	Adoption et entrée en vigueur d’une stratégie d’audit pour l’organisme d’audit, garantissant l’audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR conformément aux normes d’audit internationalement reconnues. La stratégie définit au moins la méthodologie et l’approche en matière d’évaluation des risques, la fréquence et le type d’audits (tels que les audits des systèmes et des projets, sur pièces et sur place) à effectuer aux différentes étapes de la mise en œuvre des réformes et des investissements mis en œuvre dans le cadre du plan, ainsi que la fiabilité des données à l’appui de la réalisation des jalons et cibles.
212	Réforme n° 5: Contrôle et audit	Étape	Réexamen de la définition des bénéficiaires effectifs en ce qui concerne le système de contrôle de la FRR	Rapport d'un examen de conformité comprenant des suggestions sur d'éventuelles mesures de suivi				T4	2021	Un examen de la conformité des procédures nationales est effectué afin de veiller à ce que l’application des bénéficiaires effectifs dans le cadre du système de contrôle de la FRR soit pleinement alignée sur la définition des «bénéficiaires effectifs» au sens de l’article 3, point 6, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843. Le réexamen porte à la fois sur la législation et sur les orientations, y compris le manuel pour le registre des bénéficiaires effectifs. Le réexamen porte également sur les sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation de l’obligation d’obtenir et de détenir des informations sur les bénéficiaires effectifs, conformément à l’article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843. À la suite de cet examen, les déficiences potentielles constatées doivent être corrigées.
213	Réforme n° 5: Contrôle et audit	Étape	Orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts	Orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts publiées par l’unité chargée de la mise en œuvre de l’organisme de coordination. Révision par l'autorité d'audit				T2	2022	Adoption par l’unité de mise en œuvre de l’organe de coordination d’orientations visant à garantir la prévention et la gestion des conflits d’intérêts par les propriétaires de composants et les autres entités mettant en œuvre des réformes et des investissements dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience. Les orientations reflètent l’ensemble des mesures nécessaires pour protéger le budget de l’Union contre la fraude et les irrégularités. Ces orientations sont fondées sur la communication de la Commission intitulée «Orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au titre du règlement financier» (JO C 121 du 9.4.2021, p. 1). Les orientations harmonisent les mesures à prendre par les propriétaires de composants et les autres entités mettant en œuvre des réformes et des investissements dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience (ministères, autres organismes publics, fonds publics, etc.).
214	Réforme n° 5: Contrôle et audit	Étape	Procédures visant à éviter les conflits d’intérêts conformément à l’article 61 du règlement financier	Rapport d’audit contenant l’avis d’audit sans réserve sur l’efficacité du système de contrôle interne de la FRR pour prévenir, détecter et corriger les situations de conflit d’intérêts				T2	2022	Le système de contrôle interne de la FRR visant à éviter les conflits d’intérêts est efficace et garantit, en particulier, que: a) la collecte, le stockage et le traitement des données relatives à tous les destinataires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs, conformément à l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849; b) le système de contrôle interne visant à prévenir, détecter et corriger les situations de conflit d’intérêts est conforme à l’article 61 du règlement financier; et c) les procédures de contrôle nationales visant à éviter les situations de conflit d’intérêts pour tous les bénéficiaires effectifs sont efficaces.

X. ÉLÉMENT 4.4: Améliorer l'efficacité de l'administration publique

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience relève le défi consistant à renforcer l’application de l’approche fondée sur des données probantes à l’élaboration des politiques publiques, tout en renforçant la coordination entre les différents niveaux (central et régional) de l’administration publique. Il vise à remédier au manque de capacités d’analyse suffisantes dans l’administration publique tchèque.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie doit viser à réduire la charge administrative et à améliorer l’administration en ligne (recommandation par pays no 3 2019).

X.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Accroître l'efficacité, l'orientation pro-client et l'utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l'administration publique

L’objectif de la mesure est d’accroître l’efficacité, l’orientation pro-client et l’utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique. La mesure consiste en des actions relatives à la gestion des ressources humaines et à l’automatisation des processus dans l’administration publique.

X.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
215	Réforme 1: Accroître l'efficacité, l'orientation pro-client et l'utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l'administration publique	Objectif	Actions pour une prise de décision fondée sur des données probantes		Actions	0	5	T4	2025	L'objectif consiste en les actions suivantes: 1. Acceptation d'un entrepôt de données. Il contient des données sélectionnées sur les activités des pouvoirs publics par le ou les pouvoirs adjudicateurs. 2. Le gouvernement adopte une décision transformant la structure organisationnelle dans le domaine de la modélisation climat-énergie. 3. Un rapport réexaminant certains documents de stratégie existants est publié. 4. Acceptation d’un système informatique pour les indicateurs de suivi liés aux objectifs de développement durable par le ou les pouvoirs adjudicateurs. 5. Une nouvelle version de la méthodologie de l’analyse d’impact de la réglementation est publiée en ligne.
289	Réforme 1: Accroître l'efficacité, l'orientation pro-client et l'utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l'administration publique	Objectif	Actions visant à améliorer les ressources humaines dans l’administration publique et à automatiser les procédures administratives		Actions	0	2	T2	2026	L’objectif comprend au moins les actions suivantes: 1. Acceptation d’un système/module/fonctionnalité informatique pour l’automatisation des étapes des procédures administratives par le(s) pouvoir(s) adjudicateur(s). 2. Le gouvernement adopte un plan d'action en matière de ressources humaines dans la fonction publique.
216	Réforme 1: Accroître l'efficacité, l'orientation pro-client et l'utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l'administration publique	Objectif	Formation sur les approches axées sur le client à l'intention du personnel des pouvoirs publics		Nombre de certificats de formation	0	1 000	T1	2025	1 000 certificats de formation à l'approche axée sur le client sont délivrés au personnel des autorités publiques.

Y. ÉLÉMENT 4.5: Développement du secteur culturel et créatif

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond à la nécessité de soutenir la reprise des secteurs de la culture et de la création, qui ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19, tout en en faisant une partie intégrante de la reprise économique et sociale globale de la République tchèque. Le volet stimulera également le passage au numérique dans les secteurs de la culture et de la création et leur intégration effective dans l’écosystème tchèque de l’innovation. En outre, il vise à renforcer la résilience des secteurs de la culture et de la création en introduisant le statut d’«artiste» dans la législation et en investissant dans les compétences des artistes et des professionnels de la culture afin de favoriser leur capacité d’adaptation à de nouveaux environnements de travail, en particulier numériques. Ce volet comprend des mesures visant à relancer les activités liées à la culture et au tourisme dans les régions, contribuant ainsi à la cohésion régionale.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3, 2019, selon laquelle la Tchéquie supprime les obstacles entravant le développement d’un écosystème d’innovation pleinement opérationnel, et de la recommandation par pays no 2, 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient l’emploi au moyen de politiques actives du marché du travail, de la fourniture de compétences, y compris numériques, et de l’accès à l’apprentissage numérique.

Y.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Réforme législative introduisant le financement multi-sources des institutions culturelles et l'enregistrement des artistes

La réforme vise à favoriser la stabilité financière et la viabilité des institutions culturelles et à introduire un statut formel et un registre des artistes permettant un soutien financier public ciblé. Il consiste en l'adoption d'amendements législatifs introduisant le financement coopératif multi-sources des institutions culturelles et créant un système d'enregistrement pour les artistes qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'un soutien de l'État.

La réforme comprend également la mise en place d’un programme de subventions pour soutenir les secteurs de la culture et de la création, y compris un soutien aux projets de mobilité, de mise en réseau et d’internationalisation, aux projets d’apprentissage créatif, au développement des compétences des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (par exemple, les compétences numériques, la culture financière, les compétences en gestion, les projets individuels de création ou d’étude) et aux projets favorisant les liens avec le secteur de l’éducation (par exemple, l’accueil de conférenciers étrangers).

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 1: Soutien aux secteurs régionaux de la culture et de la création

L’objectif de cette mesure est de soutenir les secteurs de la culture et de la création en République tchèque et de créer des liens entre la culture, les industries créatives et les écosystèmes régionaux d’innovation. La mesure consiste à soutenir au moins 15 centres régionaux de la culture et de la création.

Investissement 2: Numérisation des secteurs de la culture et de la création

L’objectif de cette mesure est de soutenir la numérisation du secteur de la culture et de la création afin de garantir sa préservation et son accessibilité. La mesure consiste en un régime de subventions visant à soutenir des projets de numérisation, par exemple la numérisation des bibliothèques, des biens culturels et des monuments culturels nationaux, la numérisation dans le domaine des arts visuels et de l’architecture ou la numérisation du patrimoine audiovisuel.

Investissement 3: Chèques-cadeaux créatifs et crédits de design

L’objectif de cette mesure est de soutenir l’innovation dans les secteurs créatifs émergents. La mesure consiste en un système de bons.

Y.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
218	Réforme 1: Réforme législative introduisant le financement multi-sources des institutions culturelles et l'enregistrement des artistes	Objectif	Nombre de projets culturels et créatifs soutenus		Numéro	0	1 000	T4	2024	L’aide est acheminée par l’intermédiaire d’un régime de subventions. Les projets soutenus comprennent un soutien aux projets de mobilité, de mise en réseau et d’internationalisation, aux projets d’apprentissage créatif, au développement des compétences des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (par exemple, compétences numériques, culture financière, compétences en gestion, projets individuels de création ou d’étude) et aux projets favorisant les liens avec le secteur de l’éducation (par exemple, accueil de conférenciers étrangers).
219	Investissement 1: Soutien aux secteurs régionaux de la culture et de la création	Objectif	Soutien aux centres culturels et créatifs régionaux		Numéro	0	15	T4	2025	La construction, la revitalisation ou l’expansion d’au moins 15 centres culturels et créatifs régionaux sont soutenues. Il doit y avoir au moins un centre dans au moins 12 des 14 régions.
220	Réforme n° 1: Réforme législative introduisant le financement multi-sources des institutions culturelles et l'enregistrement des artistes	Étape	Entrée en vigueur des modifications législatives permettant le financement coopératif multi-sources de la culture et introduisant un enregistrement des artistes	Disposition des modifications législatives indiquant l’entrée en vigueur				T4	2024	La modification législative: ·permettre le financement multi-sources de la culture ·simplifier la coopération entre les villes, les régions et l'État ·renforcer la viabilité financière des institutions culturelles ·mettre en place un registre des artistes.
221	Investissement 2: Numérisation du secteur culturel et créatif	Objectif	Nombre de projets soutenus de numérisation du secteur de la culture et de la création		Numéro	0	80	T4	2025	Au moins 80 projets de numérisation du secteur de la culture et de la création sont soutenus.
222	Investissement 3: Chèques-cadeaux créatifs et crédits de design	Objectif	Nombre de bons de création et de crédits de conception utilisés		Numéro	0	3 300	T4	2025	Au moins 3 300 bons de création ou crédits de conception doivent être utilisés.

Z. ÉLÉMENT 5.1: Excellente recherche et développement dans le secteur de la santé

Le volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience vise à relever le défi consistant à améliorer l’excellence de la recherche en sciences médicales et dans les disciplines connexes. Cela comprend la recherche dans les domaines suivants: maladies infectieuses, cancer, neurosciences, troubles métaboliques ou maladies cardiovasculaires et recherche sur l'impact socio-économique des risques sanitaires. L'identification de ces champs a été effectuée sur la base de trois critères: les données existantes sur les taux de mortalité, le potentiel d'excellence et l'existence actuelle de structures de coopération.

Ce volet vise à moderniser et à rénover l’infrastructure scientifique de la Tchéquie pour la rendre conforme aux normes européennes, à développer des structures de mise en réseau dans le secteur de la recherche et du développement et à réduire la fragmentation du secteur de la recherche en Tchéquie, améliorant ainsi sa gestion.

Ce volet apporte un soutien complémentaire aux volets 6.1 et 6.2 dans le domaine du soutien au système de santé.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays relative à la coopération public-privé dans le domaine de la recherche et du développement (recommandation par pays no 3 de 2020).

Z.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Recherche publique & Appui au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes

L’objectif de cette mesure est de renforcer le soutien scientifique à l’administration publique et le partage plus rapide et plus transparent des informations scientifiques et des résultats de la recherche, du développement et de l’innovation. L'investissement consiste à soutenir la recherche fondamentale et appliquée et à mettre en place une plateforme scientifique unique pour les domaines prioritaires soutenus.

Z.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
223	Investissement 1: Recherche publique & Appui au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes	Étape	Lancement d'un nouveau programme d'appui à la Recherche & Développement	Approbation du programme par le gouvernement tchèque et lancement d'un appel d'offres				T4	2021	Le jalon est atteint lors du lancement d’un nouvel instrument de programme systémique visant à soutenir la recherche et le développement dans les sciences médicales prioritaires et les sciences sociales connexes, à savoir: la recherche sur les maladies infectieuses, la recherche sur le cancer, les neurosciences, les troubles métaboliques ou les maladies cardiovasculaires et la recherche sur l’impact socio-économique des maladies, conformément aux règles nationales établies dans la loi no 130/2002 sur le soutien à la recherche, au développement expérimental et à l’innovation par des fonds publics. L'adoption par le gouvernement suit la consultation de toutes les parties prenantes et dans les procédures de consultation interne et interministérielle, la consultation des représentants des communautés académiques et applicatives et des universités au sein du Conseil de la recherche, du développement et de l'innovation, la vérification de la capacité d'absorption. L’appel d’offres public dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation pour le nouveau programme de recherche, du développement et de l’innovation suit les règles nationales, en particulier celles établies dans la loi no 130/2002 sur le soutien à la recherche, au développement expérimental et à l’innovation par des fonds publics.
224	Investissement 1: Recherche publique & Appui au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes	Objectif	Attribution de marchés publics à au moins quatre consortiums Recherche & Développement		Nombre de contrats	0	4	T2	2022	L’objectif est atteint lors de la notification de l’attribution de marchés publics à au moins quatre consortiums de recherche & développement dans le domaine des sciences médicales prioritaires et des sciences sociales connexes, à savoir: la recherche sur les maladies infectieuses, la recherche sur le cancer, les neurosciences, les troubles métaboliques ou les maladies cardiovasculaires et la recherche sur l’impact socio-économique des maladies. Le budget total alloué à cet effet s’élève au moins à 196 371 000 EUR.
225	Investissement 1: Recherche publique & Appui au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes	Objectif	Protocoles sur les résultats de l'évaluation pour au moins quatre consortiums nationaux de recherche & développement		Nombre de protocoles sur les résultats de l'évaluation	0	4	T4	2025	L’objectif est atteint lors de la publication de protocoles sur les résultats de l’évaluation du fonctionnement d’au moins quatre consortiums par un organe consultatif d’experts du ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports.

AA. Élément 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d'innovations dans les pratiques commerciales

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à renforcer la capacité d’innovation des entreprises nationales et à améliorer la coopération au sein de l’écosystème d’innovation de la Tchéquie. Cet objectif est atteint en soutenant les entreprises innovantes, en accordant une attention particulière à la numérisation, à l’innovation organisationnelle et aux liens entre les universités et les entreprises. Le soutien met l'accent sur la coopération internationale et les synergies avec le programme-cadre pour la recherche et l'innovation.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie doit supprimer les obstacles entravant le développement d’un écosystème d’innovation pleinement opérationnel, et de la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie doit garantir l’accès au financement pour les entreprises innovantes et améliorer la coopération public-privé dans le domaine de la recherche et du développement.

AA.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Création d'un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle

La réforme implique la création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle, qui harmonisera les politiques de soutien à la R&D industrielle entre les décideurs politiques, les prestataires de soutien à la RDI existants et le conseil gouvernemental pour la RDI.

Le groupe national de coordination veille à la mise en place d'une structure de soutien aux programmes compatible avec la stratégie de spécialisation intelligente. Elle devrait harmoniser les conditions d’octroi de l’aide et la concentration de tous les programmes pertinents au sein d’un seul organisme de mise en œuvre, à savoir l’Agence technologique de la République tchèque.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2021.

Investissement 1: Soutien à l'introduction de l'innovation dans les pratiques commerciales

L’objectif de la mesure est de soutenir les projets d’innovation des entreprises (par exemple, l’introduction de l’innovation de produit, de processus ou d’organisation dans les pratiques commerciales). L'investissement consiste en un soutien à des projets d'innovation.

Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de R&D (conformément à la stratégie nationale RIS3)

L'objectif de la mesure est de soutenir la coopération entre les organismes de recherche et les entreprises dans le cadre du programme des centres nationaux de compétences. Il consiste à soutenir des projets de coopération d'entreprises avec un organisme public de recherche.

Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l'environnement

L’objectif de la mesure est de soutenir les projets de RDI industrielle présentés par des organismes de recherche et des entreprises, y compris les projets collaboratifs, visant à relever les défis recensés dans le cadre de la «politique environnementale nationale de la République tchèque à l’horizon 2030 avec des perspectives à l’horizon 2050» et de la stratégie sectorielle de soutien à la recherche. Il consiste à soutenir des projets de RDI dans le domaine de l'environnement.

Investissement 4: Soutien à la recherche et au développement en synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l'innovation

L’objectif de la mesure est de financer des projets «label d’excellence», en particulier les instruments de l’Accélérateur du Conseil européen de l’innovation (y compris le projet pilote d’Accélérateur du CEI), qui soutient les entreprises présentant le potentiel de croissance rapide le plus élevé, ainsi que de soutenir les cofinancements NET de l’Espace européen de la recherche (partenariats européens) qui répondent aux défis les plus pressants en matière de recherche et de développement dans le contexte international. L’investissement consiste à soutenir des projets participant aux cofinancements NET de l’Espace européen de la recherche ou des projets ayant reçu le label d’excellence (y compris dans le cadre du projet pilote d’accélérateur du CEI).

Investissement 5: Aides à la recherche et au développement dans les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3

L’objectif de la mesure est de soutenir des projets de recherche industrielle et de développement expérimental présentés par des entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3. L’investissement consiste en des conventions de subvention signées pour soutenir des projets et des décaissements en faveur des bénéficiaires finaux.

Investissement 6: Aides à la recherche et au développement dans le domaine des transports

L’objectif de la mesure est de soutenir des projets de R&D&I dans le domaine des transports. L’investissement consiste en des conventions de subvention signées pour soutenir des projets et des décaissements en faveur des bénéficiaires finaux.

Investissement 7: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l'environnement

L’objectif de la mesure est de soutenir les projets de RDI industrielle présentés par des organismes de recherche et des entreprises, y compris les projets collaboratifs, visant à relever les défis recensés dans le cadre de la «politique environnementale nationale de la République tchèque à l’horizon 2030 avec des perspectives à l’horizon 2050» et de la stratégie sectorielle de soutien à la recherche. L’investissement consiste en des conventions de subvention signées pour le soutien de projets dans le domaine de l’environnement et des décaissements en faveur des bénéficiaires finaux.

AA.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. num	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
226	Réforme 1: Création du Groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle	Étape	Création du Groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle	Début de fonctionnement du groupe				T4	2021	Un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle est créé et mis en service. Le groupe de coordination harmonise les politiques de soutien à la R-D industrielle entre les décideurs politiques, les fournisseurs existants de soutien à la R-D et le Conseil gouvernemental pour la R-D, les conditions d'octroi de l'aide et concentre tous les programmes pertinents sous la responsabilité de l'Agence technologique de la République tchèque.
227	Investissement 1: Soutenir l'adoption de l'innovation dans les pratiques commerciales	Objectif	Fonds décaissés		%	0	90	T2	2025	Au moins 90 % du budget total de 39 000 000 EUR sont décaissés.
228	Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de recherche et de développement (conformément à la stratégie de spécialisation intelligente)	Objectif	Coopération des PME avec un organisme public de recherche relevant des centres nationaux de compétences		Nombre de PME soutenues participant à des projets de coopération	0	60	T4	2022	Des conventions de subvention sont signées pour soutenir des projets de coopération impliquant au moins 60 PME avec un organisme public de recherche dans le cadre de centres nationaux de compétences nouvellement créés.
290	Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de recherche et de développement (conformément à la stratégie de spécialisation intelligente)	Objectif	Fonds décaissés		%	0	90	T4	2025	Au moins 90 % du budget total de 58 000 000 EUR sont décaissés.
229	Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l'environnement	Objectif	Recherche et développement dans le domaine de l'environnement		Nombre de projets soutenus dans le domaine de l'environnement	43	58	T3	2022	Des conventions de subvention sont signées pour le soutien d'au moins quinze projets de RDI dans le domaine de l'environnement. Les projets se concentrent sur des domaines thématiques prioritaires tels que la protection et l’utilisation durable des ressources naturelles, la protection du climat et l’amélioration de la qualité de l’air, la gestion et la réutilisation des déchets, la protection de la nature et du paysage ou un environnement sûr et résilient, y compris la prévention et la réduction des conséquences des dangers naturels et anthropiques.
291	Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l'environnement	Objectif	Fonds décaissés		%	0	90	T2	2025	Au moins 90 % du budget total de 7 000 000 EUR sont décaissés.
230	Investissement 4: Aides à la recherche et au développement ayant des effets de synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l'innovation	Objectif	Fonds décaissés		%	0	90	T4	2025	Au moins 90 % du budget total de 11 500 000 EUR sont décaissés.
292	Investissement 5: Aides à la recherche et au développement dans les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3	Objectif	Recherche et développement conformément à la stratégie RIS3		Nombre de projets conformes à la stratégie RIS3 pour lesquels une convention de subvention a été signée	0	78	T2	2024	Des conventions de subvention sont signées pour le soutien d’au moins 78 projets conformément à la stratégie nationale RIS3. L’appel d’offres vise à soutenir des projets de recherche industrielle et de développement expérimental visant à mettre en pratique les résultats, en particulier dans la production industrielle et la fourniture de produits sur le marché, des projets développant de nouveaux services, technologies et matériaux, augmentant l’automatisation et la robotisation et l’utilisation des technologies numériques. Les projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien doivent être conformes à un domaine de spécialisation R&D&I de la stratégie nationale RIS3. Le budget total engagé dans les conventions de subvention pour tous les projets et la période globale de mise en œuvre s’élève à au moins 59 millions d’EUR.
293	Investissement 5: Aides à la recherche et au développement dans les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3	Objectif	Fonds décaissés		%	0	90	T4	2025	Au moins 90 % du budget total de 59 000 000 EUR sont décaissés.
294	Investissement 6: Aides à la recherche et au développement dans le domaine des transports	Objectif	Recherche et développement dans le domaine des transports		Nombre de projets dans le domaine des transports pour lesquels une convention de subvention a été signée	0	16	T2	2024	Des conventions de subvention sont signées pour le soutien d’au moins 16 projets de R&D dans le domaine des transports. L'offre vise à soutenir des projets de recherche appliquée, de développement expérimental et d'innovation dans l'un des domaines suivants: (i) des transports durables, accessibles et sûrs, (ii) l’automatisation, la numérisation et les transports technologiquement avancés, (iii) des transports à émissions nulles. Les projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien sont également conformes à l’un des deux domaines de spécialisation suivants de la stratégie nationale RIS3: i) les transports verts; et ii) des transports technologiquement avancés et sûrs. Le budget total engagé dans les conventions de subvention pour tous les projets et la période globale de mise en œuvre s’élève à au moins 8 millions d’EUR.
295	Investissement 6: Aides à la recherche et au développement dans le domaine des transports	Objectif	Fonds décaissés		%	0	90	T4	2025	Au moins 90 % du budget total de 8 000 000 EUR sont décaissés.
296	Investissement 7: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l'environnement	Objectif	Recherche et développement dans le domaine de l'environnement		Nombre de projets pour lesquels une convention de subvention a été signée	0	35	T2	2024	Des conventions de subvention sont signées pour le soutien d’au moins 35 projets de R&D&I dans le domaine de l’environnement. Les projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien seront également conformes à un domaine de spécialisation R&D&I de la stratégie nationale RIS3. Le budget total engagé dans les conventions de subvention pour tous les projets et la période globale de mise en œuvre s’élève au moins à 17,9 millions d’EUR.
297	Investissement 7: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l'environnement	Objectif	Fonds décaissés		%	0	90	T4	2025	Au moins 90 % du budget total de 17 900 000 EUR sont décaissés.

BB. Élément 5.3: Un écosystème de R&D&I stratégiquement géré et compétitif à l'échelle internationale

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience vise à accroître la compétitivité ainsi que les avantages et les incidences socio-économiques de la R & D & I en promouvant l’excellence, en renforçant la coopération internationale et le développement stratégique du capital humain. Ceci est réalisé en améliorant le processus de développement, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de la politique de R & D & I, en harmonisant l'environnement méthodologique pour le soutien public de R & D & I et en soutenant des équipes compétitives à l'échelle internationale offrant l'excellence en R & D & I.

BB1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Un écosystème R&D&I stratégiquement géré et compétitif à l'échelle internationale

L’objectif de la mesure est d’orienter les processus de réforme dans l’écosystème R&D&I en Tchéquie. La réforme consiste en la création d’un projet d’activités partagées sur l’intelligence stratégique pour la R&I, la création d’un programme d’excellence et l’adoption de lignes directrices visant à harmoniser les règles d’octroi du soutien public à la R&D&I.

BB.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/cible

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif d'achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Données de référence

Objectif

Trimestre

Année

298

Réforme 1:

Un écosystème R & D & I stratégiquement géré et compétitif à l'échelle internationale

Étape

Adoption de résolutions gouvernementales et de directives méthodologiques

2025

La réforme comprend les actions suivantes:

a)Adoption d'une résolution gouvernementale créant un projet d'activités partagées sur l'intelligence stratégique pour la recherche et l'innovation.

b)Adoption d'une résolution gouvernementale créant un programme de soutien à la création et à la culture de conditions systémiques pour le développement de l'excellence.

c)Adoption d’une ligne directrice méthodologique par le Conseil de la recherche, du développement et de l’innovation visant à harmoniser les règles et l’environnement méthodologique pour la fourniture d’un soutien à la recherche, au développement et à l’innovation entre différents prestataires de soutien.

CC. Élément 6.1: Accroître la résilience du système de santé

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience relève le défi consistant à renforcer la résilience du système de santé en investissant dans les infrastructures de soins de santé et en améliorant l’éducation des professionnels de la santé dans les soins de courte durée. En ce qui concerne les infrastructures de soins de santé, l’objectif est d’accroître la disponibilité et la qualité des soins de réadaptation pour les patients qui se remettent de conditions critiques (conditions médicales aiguës), qui se sont révélées insuffisantes pendant la pandémie. En outre, le volet vise à remédier au manque d’outils de diagnostic et de traitement hautement spécialisés des maladies cardiovasculaires graves, y compris la médecine de transplantation. En ce qui concerne l’éducation du personnel de santé, des mesures systémiques et des investissements sont prévus pour remédier à la pénurie croissante de personnel de santé.

Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays no 1, 2020, selon laquelle la Tchéquie doit garantir la résilience du système de santé, renforcer la disponibilité du personnel de santé, les soins primaires et l’intégration des soins, ainsi que le déploiement de services de santé en ligne.

CC.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Amélioration de la formation des professionnels de la santé

La formation et l’éducation des professionnels de la santé sont adaptées dans le but d’améliorer la disponibilité de professionnels de la santé hautement spécialisés. La planification du personnel de santé aux niveaux national et régional doit être améliorée grâce à la création d’un système électronique (connectant les bases de données existantes des professionnels de la santé) pour la gestion, l’administration et l’évaluation des besoins de formation des professionnels de la santé. L’amélioration de l’organisation de la formation postuniversitaire des professionnels de la santé contribuera à réduire la durée de la formation spécialisée et permettra aux jeunes médecins de commencer à dispenser des soins plus tôt, améliorant ainsi l’accès aux soins.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement 1: Création du Centre de simulation en médecine intensive

L’objectif de cette mesure est d’étendre l’infrastructure de formation postuniversitaire et d’apprentissage tout au long de la vie des professionnels de la santé. L'investissement consiste en la construction d'un centre de simulation en médecine intensive.

Investissement 2: Soins de réadaptation pour les patients qui se remettent d'un état critique

L’objectif de l’investissement est de répondre à la nécessité de renforcer les soins de réadaptation des patients qui se remettent de conditions critiques, qui se sont multipliées en raison de la pandémie de COVID-19. Pour ce faire, il convient de procéder à des rénovations, de moderniser les équipements des services de réadaptation ou d'améliorer l'organisation des soins de réadaptation. L'acquisition d'équipements de pointe pour les soins de réadaptation complets vise à réduire les besoins en personnel, augmentant ainsi la disponibilité des soins de réadaptation pour les patients. L’aide est acheminée par l’intermédiaire d’un régime de subventions doté d’une dotation totale de 61 660 000 EUR. Un soutien est apporté à au moins 19 projets axés sur la fourniture de soins hospitaliers aigus dans des unités de soins intensifs ou de soins de réadaptation de suivi dans des établissements de soins de santé. L'objectif est d'augmenter de 10% le nombre de traitements des patients après des conditions critiques dans les unités de soins de réadaptation.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3: Construire un centre de médecine cardiovasculaire et de transplantation

L’objectif de cette mesure est d’accroître la disponibilité de soins hautement spécialisés en médecine cardiovasculaire et en médecine des transplantations dans la région de Moravie du Sud.

Cet investissement consiste en la construction de nouvelles installations au Centre de chirurgie cardiovasculaire et de transplantation de Brno.

CC.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. num	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
231	Réforme 1: Amélioration de la formation des professionnels de la santé	Étape	Système électronique de gestion, d'administration et d'évaluation de la formation des professionnels de santé	Une plate-forme de base pour le système électronique de gestion, d’administration et d’évaluation de l’éducation des travailleurs de la santé mis en service				T2	2024	Création d’une plateforme de base par le ministère de la santé pour le nouveau système électronique de gestion, d’administration et d’évaluation de l’éducation des travailleurs de la santé. Le système électronique doit être développé et complété par des modules en fonction des besoins éducatifs.
232	Investissement 1: Création du Centre de Simulation de Médecine Intensive et optimisation du système éducatif	Étape	Appel d'offres pour la construction du Centre de simulation en médecine intensive	Notification de l’attribution de l’appel d’offres ouvert et public au contractant				T4	2022	Notification de l’attribution du marché public pour la construction du centre de simulation en médecine intensive, qui offrira une formation aux professionnels de la santé dans un large éventail de domaines médicaux: ·Anaesthésiologie et réanimation ·Autres formations médicales et non médicales liées aux situations d'urgence ·Soins préhospitaliers et ambulance ·Admission urgente ·Unités de soins intensifs et salle d'opération polyvalente ·Système de sauvetage intégré ·Compétences non techniques – communication d’équipe, communication de crise, leadership. Le contractant est sélectionné au moyen de procédures d’appel d’offres ouvertes et publiques. Une évaluation des besoins est effectuée avant le lancement de l'appel d'offres.
233	Investissement 1: Création du Centre de Simulation de Médecine Intensive et optimisation du système éducatif	Étape	Centre de simulation en médecine intensive	Construction et équipement d'un centre de simulation en médecine intensive				T4	2025	Le Centre de simulation en médecine intensive doit être construit et équipé.
234	Investissement 2: Soins de réadaptation pour les patients qui se remettent de conditions critiques	Objectif	Soutien aux soins de réadaptation		Numéro	0	19	T4	2024	L’aide est acheminée par l’intermédiaire d’un régime de subventions doté d’une dotation totale de 61 660 000 EUR. Au moins 19 projets sont soutenus afin d’accroître la capacité de soins de réadaptation pour les patients atteints de maladies critiques dans les établissements de soins de santé.
235	Investissement 3: Construire un centre de médecine cardiovasculaire et de transplantation	Étape	Centre de médecine cardiovasculaire et de transplantation	Construction du Centre de médecine cardiovasculaire et de transplantation				T4	2025	Construction des nouvelles installations du Centre de médecine cardiovasculaire et de transplantation.

DD. COMPOSANT 6.2: Le Plan national pour renforcer la prévention et les soins oncologiques

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience relève le défi consistant à accroître la résilience du système de prévention et de soins du cancer, qui a été touché par les effets négatifs à long terme de la pandémie de COVID-19.

En ce qui concerne les réformes, un nouveau programme oncologique national pour la République tchèque pour la période 2022-2030 est mis en place et la portée et la qualité des programmes de dépistage pour la prévention du cancer sont renforcées.

En ce qui concerne les infrastructures de soins de santé, l'objectif est de soutenir la construction de l'Institut tchèque d'oncologie à Prague et du Centre de prévention oncologique. En outre, des installations de soins oncologiques et hématooncologiques seront également soutenues, ainsi que de nouvelles installations au Masaryk Memorial Cancer Institute à Brno pour renforcer la prévention du cancer.

DD.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Programme oncologique national de la République tchèque – PON CZ 2030

La réforme vise à établir le programme oncologique national de la République tchèque pour la période 2022-2030 (NOP CR 2030). Le PON 2022-2030 reflète les priorités énoncées dans le plan européen pour vaincre le cancer, y compris les principes de la culture de prise en charge du cancer centrée sur le patient. 18 La préparation du programme est sous la responsabilité de la Société tchèque d'oncologie. Le ministère de la santé met en place un conseil national pour la mise en œuvre du PON, qui joue un rôle de coordination dans les phases de préparation, de mise en œuvre et d’évaluation.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif

L’objectif de cette mesure est d’améliorer la portée et la qualité des programmes de prévention du cancer dans le but de réduire la morbidité et la mortalité des cas de cancer, de limiter les coûts du traitement aux stades avancés de la maladie et d’augmenter l’espérance de vie et la qualité de vie.

Cette réforme consiste à désigner le Centre national de dépistage comme organisme responsable de la coordination des programmes de dépistage du cancer, à atteindre une couverture de 40 % de la population cible par le programme de dépistage du cancer colorectal et à lancer le nouveau programme de détection précoce du cancer du poumon.

Investissement 1: Construction de l'Institut tchèque d'oncologie

L’objectif de la mesure est de construire l’Institut tchèque d’oncologie à Prague pour la prévention, le diagnostic et le traitement du cancer, dans un seul point de soins. L'investissement consiste en la construction d'un nouveau bâtiment et l'acquisition d'équipements cliniques.

Investissement 2: Développer des soins oncologiques et hématooncologiques hautement spécialisés

L’objectif de cette mesure est de soutenir les soins contre le cancer et l’hématooncologie par l’acquisition de technologies et d’équipements. L'investissement consiste en un soutien financier aux centres complexes d'oncologie et aux centres de soins d'oncologie et d'hématooncologie hautement spécialisés.

Investissement 3: Création et développement du Centre for Cancer Prevention and Infrastructure for Innovative and Supportive Care au Masaryk Memorial Cancer Institute

L’objectif de cette mesure est de soutenir la prévention et les soins du cancer au Masaryk Memorial Cancer Institute à Brno. L'investissement consiste en la construction de nouvelles installations pour la prévention du cancer et des soins innovants et de soutien.

DD.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
236	Réforme 1: Programme national oncologique	Étape	Programme oncologique national de la République tchèque pour la période 2022-2030	Approbation du programme national oncologique 2022-2030 par le gouvernement				T4	2021	Le programme national d’oncologie est élaboré sous la responsabilité de la société tchèque d’oncologie en consultation avec les principaux acteurs et parties prenantes, en particulier le ministère de la santé, les centres nationaux d’oncologie, les centres de soins hautement spécialisés en cancérologie et en hématologie, l’Institut d’information et de statistiques sur la santé, les représentants des prestataires de soins de santé, les compagnies d’assurance maladie et les associations de patients.
237	Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif	Étape	Nomination d'une institution responsable de la coordination des programmes de dépistage oncologique	Centre national de dépistage désigné par le gouvernement en tant qu’organisme chargé de la coordination des programmes de dépistage du cancer				T4	2024	Le Centre national de dépistage est chargé: ·coordination, planification, suivi et évaluation des programmes de dépistage ·la mise en place d'un système prédictif permettant de planifier de nouveaux programmes de prévention et d'estimer leur rapport coût-efficacité et leur impact sur le système public d'assurance maladie; ·la création d'une base de données pour le suivi et l'évaluation des programmes de dépistage, y compris la mise en place d'un tableau de bord d'indicateurs de qualité; ·piloter de nouveaux programmes de dépistage
238	Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif	Objectif	Programme de dépistage du cancer colorectal		%		40	T4	2025	La participation de la population cible (c’est-à-dire les hommes et les femmes asymptomatiques âgés de 50 ans et plus) au test de dépistage du cancer colorectal doit atteindre au moins 40 % en 2024 sur la base d’informations statistiques nationales.
239	Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif	Objectif	Lancement du nouveau programme de détection précoce du cancer du poumon			0	1	T4	2024	Un programme de détection précoce du cancer du poumon est lancé.
240	Investissement 1: Construction et création de l'Institut tchèque d'oncologie	Étape	Étude de faisabilité validée par une autorité indépendante	Validation d'une étude de faisabilité par une autorité indépendante				T4	2022	Validation par une autorité indépendante: ·Programme médical / plan fonctionnel et un projet de conception adapté aux fins d'approvisionnement de conception et de construction, ·Étude de faisabilité, y compris l’évaluation des besoins dans le contexte de la stratégie plus large en matière de santé, faisabilité technique, opérationnelle et économique, durabilité tant sur le plan financier que sur le plan des effectifs, et incidence sur la fourniture de soins en oncologie aux niveaux régional et national, y compris sur le délai de route et les compétences professionnelles. Les lignes directrices recommandées pour l’étude de faisabilité ont été présentées par la Commission dans le «Guide to CBA of Investment Projects» (Guide de l’analyse coûts-avantages des projets d’investissement), décembre 2014.
241	Investissement 1: Construction de l'Institut tchèque d'oncologie	Étape	L' Institut tchèque d' oncologie	Construction et équipement de l'Institut tchèque d'oncologie				T2	2026	L'Institut tchèque d'oncologie est construit et équipé.
242	Investissement 2: Développer des soins oncologiques et hématooncologiques hautement spécialisés	Objectif	Centres soutenus fournissant des soins oncologiques et hématooncologiques		Nombre de centres pris en charge	0	10	T2	2026	Au moins dix centres reçoivent une subvention pour l'acquisition de technologies et d'équipements. La sélection des projets à soutenir garantit une couverture géographique équilibrée.
243	Investissement 3: Création et développement du Centre for Cancer Prevention and Infrastructure for Innovative and Supportive Care au Masaryk Memorial Cancer Institute	Étape	Nouvelles installations du Masaryk Memorial Cancer Institute	Construction et agrandissement du Masaryk Memorial Cancer Institute				T4	2025	Construction d’un bâtiment et agrandissement d’un autre au Masaryk Memorial Cancer Institute pour la prévention du cancer et les soins innovants et de soutien.

Chapitre REPowerEU

L’objectif du chapitre REPowerEU du plan tchèque pour la reprise et la résilience est de soutenir le développement des sources d’énergie renouvelables en désignant des zones d’accélération des SER, en simplifiant les procédures SER, tout en préparant le réseau électrique à accroître sa capacité de connectivité. Ces mesures contribuent conjointement à encourager l’adoption des énergies renouvelables et à renforcer la sécurité énergétique. Le chapitre REPowerEU vise également à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier, à décarboner le transport routier en réduisant la demande d’énergie et la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, et à adapter les programmes universitaires pour répondre à la demande de compétences vertes.

Sur les 24 mesures du chapitre tchèque REPowerEU, six ont une dimension transfrontière. L'investissement le plus important ayant une dimension transfrontalière concerne la construction, le renforcement, la reconstruction et la modernisation des réseaux de distribution d'électricité. D'autres mesures notables sont le développement du photovoltaïque et la réforme globale du système de conseil Renovation Wave.

Le chapitre REPowerEU contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et leur consommation en accélérant le déploiement des énergies renouvelables et en facilitant leur intégration dans le système électrique, notamment en rationalisant davantage les procédures d’autorisation et en facilitant l’accès au réseau et en diminuant l’utilisation des combustibles fossiles dans le système de transport tchèque, et à accroître l’efficacité énergétique des systèmes de chauffage urbain et du parc immobilier en encourageant les rénovations en profondeur et les sources de chaleur renouvelables.

Aucune mesure du chapitre REPowerEU ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des étapes d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

EE. Élément 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU)

L’objectif de ce volet est de contribuer à la réalisation des objectifs en matière d’énergie et de climat pour la Tchéquie à l’horizon 2030 en facilitant l’augmentation des sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique tchèque et en déployant les infrastructures électriques adaptées.

L’objectif des réformes est de soutenir le déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables en rationalisant les procédures administratives et d’octroi des autorisations pour les sources d’énergie renouvelables tout en simplifiant et en augmentant la transparence des procédures de raccordement au réseau.

L’objectif des investissements est de moderniser et de développer les réseaux de distribution d’électricité afin de permettre au système électrique d’intégrer des sources d’énergie renouvelables à petite et à grande échelle dans le réseau.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et leur consommation en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, notamment en rationalisant davantage les procédures d’autorisation et en facilitant l’accès au réseau (recommandation par pays 4, 2022).

EE.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Construction, rénovation et modernisation des réseaux de distribution

L’objectif de cette mesure est de répondre à l’augmentation attendue de la demande d’intégration des énergies renouvelables intermittentes dans le réseau de distribution.

La mesure consiste en la construction, la rénovation et la modernisation des réseaux de distribution.

Investissement 2: Mesure élargie Composante 2.3 (Transition vers des sources d'énergie plus propres) Déploiement de l'énergie photovoltaïque

L’objectif de cette mesure est d’intensifier l’investissement no 1: Déploiement du photovoltaïque dans le volet 2.3 (Transition vers des sources d’énergie plus propres).

La partie augmentée de la mesure consiste en la capacité installée des sources de centrales photovoltaïques.

Réforme 1: Simplification des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

La réforme supprime l’obligation d’obtenir un permis de construire, une licence de production d’électricité et une décision d’autorisation de zonage pour les installations d’énergie renouvelable d’une capacité installée totale inférieure ou égale à 50 kW, ainsi que l’autorisation de raccordement au réseau pour les installations d’une puissance maximale de 10 kW.

La réforme simplifie la procédure d’autorisation pour les installations d’énergie renouvelable d’une capacité installée supérieure à 1 MW. Ces installations sont considérées comme d'intérêt public et bénéficient d'un traitement préférentiel en ce qui concerne les permis de zonage et les permis de construire.

La réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Réforme 2: Accélérer le déploiement des énergies renouvelables

L’objectif de la mesure est d’accélérer le processus d’octroi de permis pour les énergies renouvelables et de faciliter le déploiement de systèmes agrophotovoltaïques. La réforme consiste à réviser le cadre juridique en fixant des délais maximaux différenciés et contraignants pour les différentes étapes de la procédure d’autorisation et en permettant l’installation d’agrophotovoltaïque.

Réforme 3: Améliorer la prévisibilité, la transparence et la disponibilité du processus de raccordement au réseau

L'objectif de la réforme est d'optimiser l'utilisation de la capacité disponible du réseau électrique et de faciliter le raccordement des sources d'énergie renouvelables au réseau et l'autoconsommation.

Sous-mesure 1: Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau

L’objectif de cette mesure est d’accroître la transparence de la procédure de raccordement au réseau.

La réforme consiste en des modifications réglementaires visant à supprimer les obstacles au processus de raccordement au réseau, en introduisant des délais contraignants pour les procédures de raccordement au réseau, en des modifications réglementaires visant à relever les défis liés à la surréservation des capacités disponibles et en la publication d’une carte de transparence sur le site web des trois GRD régionaux sur les capacités de raccordement au réseau.

Sous-mesure 2: Incitations réglementaires pour les gestionnaires de réseau d'électricité afin d'accroître la flexibilité du réseau

L’objectif de la mesure est d’introduire des incitations réglementaires pour les gestionnaires de réseau d’électricité afin d’accroître la flexibilité du réseau. La réforme consiste en la révision du cadre réglementaire régissant les investissements et les tarifs des GRD/GRT.

EE.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
299	Investissement 1: Modernisation et numérisation des systèmes de distribution régionaux	Objectif	Investissements dans les réseaux de distribution		MW	0	1 989	T1	2026	Au moins 1 989 MW de capacité supplémentaire cumulée pour les réseaux de distribution. Pour démontrer la conformité avec les exigences de capacité mentionnées ci-dessus, un rapport technique préparé par un ingénieur indépendant doit être fourni.
300	Investissement 2: Mesure renforcée: Développement de nouvelles sources d'énergie photovoltaïque	Objectif	Capacité installée des sources FVE		MWc	270	494.7	T4	2025	224,7 MWc de capacité FVE installée.
301	Réforme 1: Simplification des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables	Étape	Entrée en vigueur de la législation modifiée	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur				T3	2023	La législation est modifiée comme suit: -supprimer l’obligation d’obtenir un permis de construire, un permis de production d’électricité et un permis de zonage/autorisation de zonage pour les installations d’énergie renouvelable d’une capacité installée totale maximale de 50 kW, ainsi que l’autorisation de raccordement au réseau pour les installations d’une puissance maximale de 10 kW; -accélérer et simplifier la procédure d’autorisation (permis de construire, permis de zonage) et le raccordement au réseau pour les installations de plus de 1 MW.
302	Réforme 2: Accélérer le déploiement des énergies renouvelables	Étape	Entrée en vigueur des législations modifiées	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur				T3	2024	La législation est modifiée comme suit: Fixer des délais maximaux différenciés et contraignants pour toutes les étapes pertinentes de la procédure en fonction de la capacité. La durée de l’ensemble de la procédure d’octroi des autorisations (y compris le raccordement au réseau) ne dépasse pas deux ans pour les installations renouvelables de 150 kW et un an pour les installations renouvelables de moins de 150 kW. Pour les installations solaires dans des structures artificielles d’une capacité égale ou inférieure à 100 kW, la procédure d’octroi des autorisations ne dépasse pas un mois.
349	Réforme 2: Accélérer le déploiement des énergies renouvelables	Étape	Entrée en vigueur de la législation modifiée	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur				T2	2025	La législation est modifiée comme suit: -Introduire une définition de l'agrophotovoltaïque. -Définir les conditions et les paramètres techniques de leur installation et de leur fonctionnement, y compris les types de cultures agricoles sur lesquelles l'agrophotovoltaïque peut être installé. -Autoriser la mise en place de systèmes photovoltaïques sur les terres agricoles sans qu'il soit nécessaire de retirer les terres du Fonds pour les terres agricoles, à condition que l'utilisation agricole et le type d'agriculture soient maintenus.
304	Réforme 3 – Sous-mesure 1 Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau	Étape	Entrée en vigueur des modifications législatives et procédurales	Disposition de la loi et des décrets indiquant l'entrée en vigueur de la loi ou du décret				T1	2024	La législation est modifiée comme suit: -habiliter les GRD à annuler la réservation de capacités de réseau uniquement sur la base de critères techniques et après démonstration de la non-utilisation des capacités. -Obligation pour le gestionnaire de réseau de distribution de fournir une justification écrite au demandeur de raccordement pour le manque de capacité de raccordement et d’indiquer la date et les conditions du raccordement futur. -Établir des règles pour la réutilisation des capacités inutilisées. -Le régulateur tchèque de l’énergie réexamine au moins tous les six mois, dans chaque région, l’adéquation d’une décision prise par le GRD d’annuler la capacité. -Introduire une durée maximale de liaison pour le raccordement au réseau à préciser dans les contrats de raccordement au réseau -Réduire les délais de recours devant les organes de conciliation entre les demandeurs et les GRD. -Renforcer la transparence et la responsabilité de la procédure de raccordement au réseau. -au moins tous les mois, les GRD (ČEZdi, PREdi, EG.D ) publient des informations en ligne sur les capacités de raccordement au réseau disponibles pour les nouveaux raccordements dans leurs zones d'exploitation respectives, ainsi que des exigences de raccordement anonymisées agrégées pour les demandes acceptées et rejetées. Le GRD/GRT fournit également aux utilisateurs du réseau des informations claires et transparentes sur le statut et le traitement de leurs demandes de connexion.
305	Réforme 3 – Sous-mesure 1 Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau	Étape	Publication d’informations sur les demandes de raccordement au réseau et les capacités	Mise en service de la carte interactive				T1	2024	Une carte interactive est publiée sur les sites web des trois GRD régionaux (E.GD, CEZ et PRE) et contient les informations suivantes: -pour chaque zone d'exploitation, des informations sur la capacité du réseau disponible aux niveaux de moyenne et de haute tension. -Pour le niveau de basse tension, au niveau du transformateur, des informations anonymisées agrégées par station sur les demandes acceptées et rejetées (y compris le nombre d’accords de connexion alternatifs), les raisons anonymisées des demandes rejetées au niveau agrégé et la date prévue des modifications du réseau de distribution.
306	Réforme 3 – Sous-mesure 1 Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau	Étape	Publication d’informations sur les demandes de raccordement au réseau et les capacités	Publication d'informations sur la capacité du réseau à tous les niveaux de tension				T4	2024	La carte numérique affiche des informations sur les capacités du réseau disponibles à tous les niveaux de tension exploités par les GRD, y compris au niveau de basse tension.
308	Réforme 3 – Sous-mesure 2: Incitations réglementaires pour les gestionnaires de réseau d'électricité afin d'accroître la flexibilité du réseau	Étape	Décisions du régulateur de l'énergie					T4	2025	Le régulateur d'énergie: -Adopter une méthode de réglementation des prix qui reflète à la fois les coûts fixes et les coûts d’exploitation des gestionnaires de réseau de transport (GRT) et des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), y compris les dépenses d’investissement et d’exploitation, et qui prévoit des incitations claires et fondées sur les performances pour les investissements dans l’efficacité du réseau, les services de flexibilité et l’innovation (par exemple, la numérisation et la participation active de la demande). -Exiger des GRD qu'ils incluent dans leurs plans de développement du réseau des informations sur les services de flexibilité, la participation potentielle de la demande, l'efficacité énergétique, les ressources des installations de stockage d'énergie que les GRD ont l'intention d'utiliser ou d'investir comme alternative à l'expansion du réseau.

FF. COMPOSANT 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPowerEU)

L’objectif de ce volet est de soutenir la transition vers un nouveau système énergétique fondé sur la production décentralisée d’énergies renouvelables, la numérisation et une participation accrue des citoyens. Ce volet contribue à faciliter l’adoption de nouvelles activités dans le secteur de l’électricité, telles que le stockage, l’agrégation, le partage d’énergie et les nouvelles utilisations, qui favorisent la flexibilité et la décarbonation de l’ensemble du système électrique.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et leur consommation en accélérant le déploiement des énergies renouvelables et en facilitant leur intégration dans le système électrique (recommandation par pays no 4, 2022).

FF.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 3: Centre de données sur l'électricité

L’objectif de la mesure est de permettre et de réglementer le partage de l’électricité entre les opérateurs du marché de l’électricité, de renforcer la flexibilité et d’intégrer le stockage de l’énergie dans le système.

Cette réforme consiste en l’entrée en vigueur du cadre juridique pour la création du centre de données sur l’électricité (CDE) et de ses fonctionnalités.

Réforme 1: Communautés énergétiques

L’objectif de la mesure est d’encourager et de faciliter la création de communautés d’énergie renouvelable. La réforme consiste en un cadre réglementaire et des incitations pour les communautés énergétiques.

Réforme 2: Cadre de flexibilité pour le stockage de l’énergie et les énergies non fossiles

Cette mesure vise à établir un cadre réglementaire de compréhension pour les services de flexibilité, par exemple le stockage de l’énergie, la participation active de la demande et l’agrégation. L'objectif est de promouvoir le développement de solutions techniques, technologiques et logicielles innovantes pour l'optimisation des flux d'énergie afin d'assurer l'intégration des sources d'énergie renouvelables au réseau et de permettre au système électrique de s'adapter à la variabilité de la production et de la consommation d'électricité à différents horizons temporels.

En outre, la réforme vise à garantir la participation des communautés énergétiques, des agrégateurs, des autoconsommateurs, des clients actifs, des actifs de stockage de l’énergie et des acteurs industriels de la participation active de la demande au marché de l’électricité, tout en augmentant la flexibilité globale du système électrique et en réduisant l’utilisation de combustibles fossiles.

La réforme garantit que le marché des solutions de flexibilité non fossiles est ouvert à tous les participants provenant d’autres États membres et ne restreint pas indûment cette participation.

La législation facilite les investissements commerciaux fondés sur le marché dans le stockage de l’énergie et vise à s’accompagner de régimes de soutien financier supplémentaires visant à accroître les installations de stockage de l’énergie.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 3 1er décembre 202 4.

FF.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
309	Réforme 3: Centre de données sur l'électricité	Étape	Entrée en vigueur de la législation portant création du centre de données sur l’électricité	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du centre de données sur l’électricité				T1	2024	Le centre de données sur l'électricité est établi par la loi et ses fonctionnalités et obligations sont définies par la loi. En particulier, l'EDC: - enregistrer, à la demande de l'acteur du marché, l'attribution des points de transfert intervenant dans le partage d'électricité et des points de transfert intervenant dans l'enlèvement à un autre point d'enlèvement du centre de données et transmettre les informations d'enregistrement à l'opérateur de marché, - allouer, à la demande de l'acteur du marché, la part d'électricité partagée entre les points de transfert et allouer la part d'électricité produite par lui-même au point de consommation d'un autre acteur du marché, - les données de comptage de l'électricité de procédé pour l'inclusion du partage de l'électricité dans l'évaluation des écarts et dans la quantité d'électricité pour laquelle des prix réglementés et non réglementés sont payés sur le marché de l'électricité, - fournir aux professionnels des données anonymisées enregistrées par le centre de données avec les points de transfert des points de consommation d’électricité et des installations de production, y compris d’autres données relatives au partage d’électricité, - fournir aux opérateurs du marché et aux gestionnaires de réseau de distribution des données de comptage tenant compte de l'électricité partagée. L'accès aux fonctionnalités techniques fournies par l'EDC est non discriminatoire et ouvert à tous les acteurs du marché. Les clients, le gestionnaire de réseau de distribution, les fournisseurs d’électricité et les opérateurs du marché de l’électricité ont accès aux données auxquelles ils ont droit en vertu de la législation applicable en la matière.
310	Réforme 3: Centre de données sur l'électricité	Étape	Mise en service du centre de données sur l’énergie	Lancement des fonctionnalités liées au partage d'énergie				T3	2024	Le centre de données sur l’électricité commence à exploiter les fonctionnalités liées au partage d’énergie (collecte et fourniture de données de mesure, enregistrement et évaluation des données aux fins du partage d’énergie).
311	Réforme 3: Centre de données sur l'électricité	Étape	Centre de données sur l’électricité: Fonctionnalités de flexibilité technique	Fonctionnalités liées à la flexibilité technique				T1	2026	Le centre de données sur l’électricité fournit des fonctionnalités liées à la flexibilité technique: - la collecte, la fourniture et la transmission des données de comptage, - enregistrement et évaluation des données du marché et des données de référence aux fins du stockage, du partage, de la fourniture et de l'agrégation de la flexibilité technique de l'électricité, - la collecte et le partage de données pour l'équilibrage et la programmation à long terme du réseau, - la publication d'informations sur l'état du réseau par l'intermédiaire d'un système de trafic léger et les possibilités d'activation de la flexibilité technique.
312	Réforme 1: Communautés énergétiques	Étape	Entrée en vigueur de la législation modifiée sur les communautés énergétiques	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi				T1	2024	Entrée en vigueur de la législation établissant un cadre réglementaire pour les citoyens et les communautés d’énergie renouvelable. La réforme instaure des incitations au développement des communautés énergétiques et encourage la production et la consommation collectives dans le cadre des communautés énergétiques. La réforme met en œuvre le principe de la participation ouverte, elle ne restreint pas indûment l’autoconsommation et la production collectives ni n’introduit aucune forme de restriction injustifiée fondée sur la taille ou la géographie. Les communautés d’énergie renouvelable et citoyenne sont également autorisées à fonctionner dans le domaine du chauffage renouvelable, et pas seulement sur le marché de l’électricité. La réforme garantit que chaque client participant au partage d’énergie a le droit de recevoir un compteur intelligent. Les communautés d’énergie renouvelable et citoyenne ont le droit de recevoir des données de comptage sur l’approvisionnement en électricité, des données de comptage tenant compte de l’électricité partagée au sein de la communauté énergétique et des données évaluées.
313	Réforme 1: Communautés énergétiques	Étape	Rapport sur l'état d'avancement des investissements dans l'infrastructure informatique	Publication du rapport				T4	2024	Publication d’un rapport évaluant les investissements réalisés par les GRD dans les systèmes de mesure et de facturation, l’infrastructure informatique ainsi que les lacunes et les besoins d’investissement futurs en vue d’assurer le partage de l’énergie. Le rapport est établi par un tiers indépendant.
314	Réforme 1: Communautés énergétiques	Étape	Lignes directrices sur les communautés énergétiques	Publication sur le site web ministériel				T1	2026	Des lignes directrices et des documents types pour la création légale de communautés énergétiques sont publiés sur un site web ministériel.
315	Réforme 2: Cadre de flexibilité pour le stockage de l’énergie et les énergies non fossiles	Étape	Rapport sur la nécessité d'une flexibilité non fossile	Publication du rapport sur le site web du ministère de l’industrie				T3	2024	Publication d'un rapport prospectif sur l'évaluation des besoins et du potentiel en matière de flexibilité du système, couvrant une période de cinq ans. Le rapport évalue et recense les obstacles à la flexibilité non fossile sur le marché et propose des mesures d’atténuation pertinentes. Le rapport recense également les instruments et sources de financement pertinents pour soutenir l’adoption de la flexibilité non fossile par l’intermédiaire de sources publiques ou privées. Le rapport est établi par un tiers indépendant.
316	Réforme 2: Cadre de flexibilité pour le stockage de l’énergie et les énergies non fossiles	Étape	Entrée en vigueur des modifications législatives	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur				T4	2024	Entrée en vigueur de la législation établissant un cadre réglementaire sur le stockage de l’énergie, l’agrégation, les clients actifs et la participation des acteurs industriels de la participation active de la demande au marché de l’énergie. La législation modifiée comprend: ·Concept de flexibilité permettant des services tels que le stockage, l’agrégation de la demande et la participation active de la demande; ·une licence d’échange pour les exploitants et les agrégateurs d’actifs de stockage d’énergie en vue de leur participation au marché de l’énergie; ·définition des droits et obligations de l’exploitant des actifs de stockage d’énergie et de l’agrégateur de la demande par rapport aux autres acteurs du marché; ·Le droit et les règles pour un consommateur actif d'exploiter un actif de stockage; ·les dispositions relatives aux contrats d’agrégation et d’exploitation des actifs de stockage d’énergie; ·Exclusion de la double charge (concernant l'électricité du réseau, puis restituée au réseau et consommée par le client final). ·Les conditions de participation des communautés énergétiques et des autoconsommateurs collectifs aux activités d’agrégation, de stockage, de distribution d’électricité et de production d’électricité.
317	Réforme 2: Cadre de flexibilité pour le stockage de l’énergie et les énergies non fossiles	Étape	Publication du plan d'action en matière de flexibilité	Adoption par le gouvernement du plan d'action				T4	2024	Le plan d’action définit les priorités du développement de la flexibilité non fossile et définit un objectif de flexibilité non fossile, y compris la participation active de la demande et le stockage de l’énergie pour les dix prochaines années. Le plan d’action fournit une trajectoire d’investissement permettant d’atteindre le potentiel identifié et définit le financement public et les sources de financement privées appropriées pour soutenir les technologies de flexibilité et de stockage, y compris les calendriers.

GG. Élément 7.3: Réforme globale de l’avis sur la vague de rénovations en République tchèque (REPowerEU)

Ce volet du plan tchèque vise à rationaliser le processus de préparation des projets de rénovation, à accroître l’expertise et les capacités dans le domaine des rénovations en matière d’efficacité énergétique, à sensibiliser à la précarité énergétique et aux solutions disponibles, et à accroître le nombre et la qualité des projets de rénovation résidentielle.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à accroître l’efficacité énergétique des systèmes de chauffage urbain et du parc immobilier en encourageant les rénovations en profondeur et les sources de chaleur renouvelables (recommandation par pays no 4 de 2022).

GG.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Guichets uniques pour les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique

L’objectif de la mesure est de procéder à une évaluation de l’exploitation pilote de trois guichets uniques régionaux qui fournissent aux ménages, aux entreprises et au secteur public des conseils sur les rénovations en matière d’efficacité énergétique. La réforme consiste en une étude qui tire les enseignements et recommande des mesures de suivi pour le fonctionnement des guichets uniques régionaux.

Réforme 2: Orientations et formations en matière de données et de méthodologie pour le système consultatif

L’objectif de la mesure est de renforcer les capacités de préparation de projets de rénovation de bonne qualité en matière d’efficacité énergétique. Les réformes consistent à préparer des données et des orientations méthodologiques pour les services de conseil en matière de rénovation énergétique et à organiser des formations à l’intention des professionnels pour les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.

Investissement 1: Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public

L’objectif de la mesure est d’augmenter le nombre et la qualité des projets de rénovation économes en énergie pour les ménages. L'investissement consiste, sans s'y limiter, à fournir un soutien consultatif, à proposer des systèmes de gestion de l'énergie et à développer les concepts énergétiques locaux à au moins 109 000 projets des ménages, des entreprises et du secteur public.

Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des logements résidentiels

L’objectif de cette mesure est d’intensifier l’investissement no 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments en vue d’économies d’énergie dans le volet 2.5 (Rénovation des bâtiments et protection de l’air).

L'investissement consiste en des projets de réduction de la consommation des ménages.

GG.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.		Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
						Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
318		Réforme 1: Guichets uniques pour les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique	Étape	Guichet unique pour l'énergie	Mise en service du guichet unique				T4	2024	Mise en place et mise en service d'un guichet unique (OSS) qui fournit un soutien technique, facilite l'accès à un financement précoce (pour contracter des services ou investir dans des équipements) et des informations pour mettre en place une communauté énergétique. Le guichet unique fournit des lignes directrices sur les exigences législatives et des modèles de documents pour faciliter les procédures d’octroi de licences et d’autorisation. Le guichet unique fournit un soutien et des conseils en matière de rénovations en matière d’efficacité énergétique aux ménages, aux entreprises et au secteur public.
319		Réforme 1: Guichets uniques pour les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique	Étape	Étude d'évaluation	Étude d'évaluation				T4	2025	Présentation d'une étude d'évaluation du fonctionnement pilote de trois guichets uniques régionaux
320		Réforme 2: Orientations et formations en matière de données et de méthodologie pour le système consultatif	Étape	Outil de calcul et orientations méthodologiques élaborés	Outil de calcul et conseils méthodologiques				T2	2025	Un ou plusieurs outils de calcul et des orientations méthodologiques pour les rénovations énergétiques sont élaborés. Les orientations méthodologiques comprennent un module sur la précarité énergétique et la manière de conseiller les ménages vulnérables.
321		Réforme 2: Orientations et formations en matière de données et de méthodologie pour le système consultatif	Objectif	Nombre de professionnels formés		Nombre de professionnels formés	0	100	T2	2025	Au moins 100 professionnels sont formés aux rénovations en matière d’efficacité énergétique.
322		Investissement 1: Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public	Objectif	Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public		Numéro	0	109 000	T4	2025	Le système de conseil fournit des services de conseil à au moins 109 000 projets des ménages, des entreprises ou du secteur public.
350	Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des logements résidentiels	Objectif	Réduction de la consommation d'énergie		Économies d'énergie en terra joules par an	1 900	2 150	T4	2025	Les projets doivent permettre une réduction totale estimée de la consommation d'énergie primaire d'au moins 250 TJ/an. Les chaudières au gaz naturel ne sont pas prises en charge.

HH. Élément 7.4: Adaptation scolaire – Promouvoir les compétences vertes et la durabilité dans les universités (REPowerEU)

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la transition écologique du système éducatif, notamment en favorisant le développement de compétences vertes parmi les étudiants de l’enseignement supérieur et la population en général. L'objectif est atteint en révisant les programmes des universités publiques, y compris en révisant les programmes existants et en établissant de nouveaux programmes, et en créant une offre de cours d'apprentissage tout au long de la vie à la disposition du grand public. Tous les programmes révisés ou créés dans le cadre de cette mesure soutiennent les compétences vertes et ont des acquis d’apprentissage clairement définis dans les domaines de la durabilité, du changement climatique, de la protection de l’environnement et de la biodiversité, en tenant dûment compte des aspects environnementaux, sociaux et économiques. Le volet vise également à soutenir les universités publiques dans l’élaboration de leurs stratégies à moyen et long terme dans le domaine de l’éducation aux compétences vertes, ainsi que dans la mise en place de partenariats stratégiques avec des tiers pertinents pour les programmes d’études nouveaux ou adaptés. L’objectif ultime de ce volet est d’adapter l’éducation à l’évolution des besoins du marché du travail, de remédier au manque d’experts compétents dans les secteurs de l’environnement et de l’énergie et de garantir l’employabilité à long terme.

HH.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Transformation des universités pour s'adapter à l'évolution des besoins du marché du travail

L’objectif de cette mesure est d’adapter l’offre d’apprentissage des universités publiques aux besoins croissants du marché du travail en matière d’experts dans les domaines liés à la transition écologique. La réforme consiste à accréditer au moins 20 programmes d'études.

Investissement 1: Stratégies de transition durable et écologique

La mesure vise à soutenir les universités publiques dans l’élaboration de stratégies pour la transition durable et écologique. Au moins 20 universités publiques approuvent une stratégie de transition écologique et durable, qui définit la vision, les priorités et les objectifs des universités à court et moyen terme dans le domaine de la transition écologique, y compris l’éducation aux compétences vertes.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 2: Mise en place de partenariats stratégiques

L’objectif de cet investissement est d’aider les universités publiques à établir des partenariats stratégiques avec des tiers concernés par l’éducation aux compétences vertes, par exemple des entreprises, des instituts de recherche ou des organisations sociales. Il vise à améliorer la qualité et la pertinence des programmes d'études nouveaux ou adaptés dans le cadre de la réforme 1, en permettant aux universités d'associer les praticiens à la conception des nouveaux cours. Au moins 20 partenariats stratégiques sont formés.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

HH.2. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
325	Réforme 1: Transformation des universités pour s'adapter à l'évolution des besoins du marché du travail	Étape	Lancement d'un programme de soutien à la transformation des universités					T4	2023	L’appel à projets visant à soutenir l’adaptation des universités à l’évolution des besoins du marché du travail en promouvant le développement des compétences vertes dans les programmes d’études est lancé. L'objectif est d'établir au moins 20 nouveaux programmes d'études, d'ajouter au moins 50 nouveaux cours aux programmes d'études existants et d'établir au moins 20 cours d'apprentissage tout au long de la vie.
326	Réforme 1: Transformation des universités pour s'adapter à l'évolution des besoins du marché du travail	Objectif	Accréditation des programmes d'études		Programmes d'études	0	20	T1	2026	Un minimum de 20 nouveaux programmes d'études (baccalauréat, master et / ou doctorat) recevront une accréditation.
327	Investissement 1: Stratégies de transition durable et écologique	Objectif	Approbation de stratégies nouvelles ou élargies de transition durable et écologique par les universités publiques		Stratégies	0	20	T4	2024	Au moins 20 universités publiques approuvent des stratégies de transition durable et écologique nouvelles ou étendues. Les stratégies définissent la vision, les domaines prioritaires et les objectifs nécessaires pour soutenir la transition écologique des universités à court et moyen terme, y compris l’éducation aux compétences vertes.
328	Investissement 2: Mise en place de partenariats stratégiques	Objectif	Mise en place de partenariats stratégiques par les universités publiques		Partenariats stratégiques	0	20	T4	2024	20 partenariats stratégiques sont établis entre des universités publiques et un tiers développant l’éducation aux compétences vertes.

II. COMPOSANT 7.5 Décarbonation du transport routier (REPowerEU)

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond à la nécessité de décarboner le secteur des transports en déployant des véhicules et des infrastructures à émissions nulles en Tchéquie, afin de se préparer à une élimination rapide des combustibles fossiles dans le secteur du transport routier.

Ce volet vise à accroître l’adoption de véhicules à émissions nulles de différents types en Tchéquie, ainsi qu’à encourager le développement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement en hydrogène au moyen d’investissements et de réformes.

Ce volet est lié à la mise en œuvre de la recommandation par pays no 4 de 2022, qui souligne la nécessité de réduire l’utilisation des combustibles fossiles et la dépendance du pays à l’égard des importations de combustibles fossiles. Le volet traite de la RSE, notamment en cherchant à réduire l’utilisation des combustibles fossiles dans le système de transport tchèque. Ce volet est également lié à la mise en œuvre de la recommandation par pays no 4 de 2023, qui souligne la nécessité de promouvoir l’adoption de véhicules à émissions nulles et de renforcer la disponibilité d’infrastructures de recharge et de ravitaillement à haute capacité au moyen de nouvelles réformes afin de créer des conditions propices au déploiement des véhicules et des infrastructures et d’éliminer les obstacles existants à ce déploiement.

II.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles

L’objectif de la mesure est de définir une trajectoire de transition vers des transports propres et une mobilité à émissions nulles. Cette réforme consiste en l’adoption du plan d’action national pour une mobilité propre et d’un objectif pour les véhicules à émissions nulles.

Réforme 2: Mesures fiscales en faveur de la mobilité à émissions nulles

L’objectif de la réforme est d’adapter le cadre fiscal de la Tchéquie afin de créer un environnement propice à l’adoption de véhicules routiers à émissions nulles par les entreprises privées. La réforme complète l’investissement 4 du volet 2.4 et soutient la nécessité d’encourager davantage le déploiement de véhicules à émissions nulles, conformément à la réforme 1. La mesure révisera la loi relative à l’impôt sur le revenu afin de modifier la disposition relative à l’avantage en nature pour les voitures de société en prévoyant un niveau d’imposition plus élevé pour les véhicules à carburant conventionnel et les véhicules à faibles émissions (inférieur à 50 g de CO2/km), tout en fixant un niveau d’imposition plus bas pour les véhicules à émissions nulles, ce qui se traduira par un avantage pour les véhicules à émissions nulles. La réforme vise à procurer un avantage substantiel aux employeurs et aux salariés qui choisissent des véhicules à émissions nulles.

La réforme prévoit également un avantage fiscal sous la forme d’une amortissement accéléré pour tous les véhicules à émissions nulles (catégories M1, N1, N2, N3) pour les entreprises privées. Les mesures modifient la loi de l’impôt sur le revenu afin de garantir que la possibilité d’amortissement accéléré est prévue uniquement pour les véhicules à émissions nulles jusqu’en 2027 au moins. La réforme vise à motiver les entreprises à acquérir de nouveaux véhicules à émissions nulles, accélérant ainsi l’écologisation des flottes d’entreprises.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme 3: Améliorer le cadre réglementaire pour l’hydrogène renouvelable

L’objectif de la mesure est de soutenir l’économie tchèque de l’hydrogène. La réforme consiste à mettre à jour la stratégie tchèque pour l’hydrogène afin de mieux répondre aux défis et aux conditions actuels de l’économie tchèque de l’hydrogène, et à adopter des mesures législatives pour réformer le cadre réglementaire de l’hydrogène.

Réforme 4: Conditions favorisantes pour une infrastructure pour carburants alternatifs à émissions nulles

L’objectif de la mesure est de simplifier et de faciliter la construction, le processus d’autorisation et l’exploitation des points de recharge et des infrastructures de ravitaillement en hydrogène. La réforme consiste en l’adoption de mesures soutenant le déploiement de points de recharge et d’infrastructures de ravitaillement en hydrogène.

Réforme n° 5: Encourager la mobilité à émissions nulles en modifiant le coût et la structure des vignettes routières

La réforme vise à créer une incitation considérable à l’adoption de véhicules routiers à émissions nulles, à savoir les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers. L'objectif de cette réforme est de modifier les frais de vignette routière et la structure des coûts pour entraîner une augmentation du prix des frais de vignette routière pour les véhicules conventionnels tout en maintenant l'exemption existante pour les véhicules à émissions nulles uniquement. La réforme se traduira par une augmentation de la vignette routière annuelle pour les véhicules à carburant conventionnel des catégories M1 et N1 d’au moins 50 % par rapport au niveau de référence de 2022.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 1: Mesure renforcée: Aides à l’achat de véhicules – véhicules à émissions nulles pour les entreprises privées

L’objectif de l’investissement est de renforcer la mesure existante du volet 2.4 (investissement 4) du même nom. L’investissement consiste à augmenter le nombre de voitures et de camionnettes à émissions nulles pour les entreprises privées et les travailleurs indépendants.

II.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
329	Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles	Étape	Révision du plan d'action national pour une mobilité propre	Adoption par le Gouvernement de la révision du Plan d'action national pour une mobilité propre				T2	2024	Le gouvernement adopte une révision du plan d’action national pour une mobilité propre, définissant une voie permettant à la Tchéquie d’accélérer le déploiement d’une mobilité à émissions nulles et le déploiement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement en hydrogène pertinentes. Le plan d’action est conforme aux exigences juridiques pertinentes de l’Union (telles que le règlement sur l’infrastructure pour carburants alternatifs, la directive sur les énergies renouvelables, la directive sur les véhicules propres, le règlement sur le réseau transeuropéen de transport) ainsi qu’au plan national en matière d’énergie et de climat de la Tchéquie et au programme national de lutte contre la pollution atmosphérique. Le plan d’action définit des objectifs spécifiques pour l’augmentation du nombre de véhicules à émissions nulles immatriculés en Tchéquie dans les catégories respectives (voitures particulières M1, véhicules utilitaires légers N1; N2 et N3 - véhicules utilitaires lourds, sur la base des normes de la CEE-ONU, à respecter au plus tard le 31 décembre 2025 et le 31 décembre 2030. Les objectifs spécifiques pour les immatriculations de véhicules à émissions nulles pour 2025 reflètent l’exigence d’atteindre une augmentation d’au moins 70 % du nombre de véhicules à émissions nulles immatriculés dans les catégories de véhicules respectives par rapport au niveau de référence de 2022. Le plan d’action définit des objectifs spécifiques pour les infrastructures de recharge et les stations de ravitaillement en hydrogène, conformément aux exigences légales applicables du règlement sur l’infrastructure pour carburants alternatifs. Le plan d’action comprend une liste de mesures visant à fournir des incitations financières et fiscales pour encourager davantage le déploiement de véhicules et d’infrastructures à émissions nulles. Le plan d’action présente également une liste de mesures supplémentaires visant à créer un environnement propice au déploiement et à l’exploitation des infrastructures de recharge et des stations de ravitaillement en hydrogène, notamment en facilitant la construction, l’octroi de permis et l’exploitation des infrastructures concernées. Les parties prenantes concernées, telles que les représentants de l’industrie et les organisations non gouvernementales, sont consultées sur le projet de plan d’action avant sa finalisation.
330	Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles	Objectif	Augmentation du nombre de véhicules à émissions nulles immatriculés		Pourcentage	0	70%	T2	2025	L’objectif se réfère à une augmentation minimale en pourcentage du nombre de véhicules à émissions nulles immatriculés dans les catégories de véhicules respectives (M1 - voitures particulières, N1 - véhicules utilitaires légers; N2 et N3 – véhicules utilitaires lourds, sur la base des normes de la CEE-ONU) au plus tard le 31 décembre 2024 en Tchéquie par rapport au niveau de référence de 2022.
332	Réforme 2: Mesures fiscales en faveur de la mobilité à émissions nulles	Étape	Exonérations fiscales pour la promotion du déploiement de véhicules à émissions nulles dans les entreprises privées	Entrée en vigueur des modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu				T4	2024	La Loi de l'impôt sur le revenu modifiée doit prévoir une amortissement accéléré pour tous les véhicules à émissions nulles de toutes les catégories de véhicules (M1 - voitures particulières, N1 - véhicules utilitaires légers; N2 et N3 - véhicules utilitaires lourds, sur la base des normes CEE-ONU) pour les flottes d'entreprises. La loi relative à l’impôt sur le revenu est également révisée afin de modifier les avantages en nature pour les systèmes de voitures de société sur la base des performances des voitures particulières en matière d’émissions de CO2. La modification établit une distinction dans le régime d’avantages en nature entre les véhicules à émissions nulles et les autres types de véhicules, les véhicules à émissions nulles bénéficiant du traitement le plus avantageux. Les modifications prévoient des incitations tant pour les salariés que pour les employeurs.
333	Réforme 3: Améliorer le cadre réglementaire pour l’hydrogène renouvelable	Étape	Révision de la stratégie tchèque pour l'hydrogène	Adoption par le Gouvernement				T2	2024	La stratégie tchèque pour l’hydrogène est révisée afin de définir les priorités consistant à développer principalement un écosystème fondé sur l’hydrogène renouvelable en Tchéquie. La stratégie révisée se fonde sur une analyse des différents segments de l’économie tchèque de l’hydrogène et tient compte des exigences pertinentes de l’Union. La révision définit des objectifs spécifiques pour la production et l’utilisation de l’hydrogène, en mettant principalement l’accent sur l’hydrogène renouvelable. La stratégie révisée pour l’hydrogène est accompagnée d’une liste de textes de droit primaire, de droit dérivé, de normes techniques et de méthodologies dont l’adoption ou la modification est nécessaire pour garantir l’alignement sur le cadre juridique de l’Union relatif à l’hydrogène, en particulier la directive sur les énergies renouvelables, ainsi que pour créer des conditions propices au développement de l’écosystème tchèque de l’hydrogène. La liste comprend les délais indicatifs prévus pour l’adoption ou la modification de ces mesures. La révision comprend également un plan d’action visant à définir les priorités de financement public pour différents segments de l’écosystème de l’hydrogène et à fixer des délais pour le lancement des appels de financement pertinents. La stratégie révisée pour l’hydrogène comprend également une évaluation et une trajectoire permettant aux fournisseurs d’hydrogène et aux exploitants de stations de ravitaillement en hydrogène de fournir de l’hydrogène renouvelable dans les stations de ravitaillement en hydrogène en Tchéquie. En particulier, la trajectoire fixe un objectif pour que les stations de ravitaillement en hydrogène tchèques fournissent cumulativement des volumes d’hydrogène renouvelable conformément aux sous-objectifs de la directive sur les énergies renouvelables et garantit que les stations de ravitaillement en hydrogène qui ont bénéficié d’un soutien au titre des règles générales d’exemption par catégorie fournissent uniquement de l’hydrogène renouvelable à partir de 2035.
334	Réforme 3: Améliorer le cadre réglementaire pour l’hydrogène renouvelable	Étape	Législation en faveur de l’utilisation de l’hydrogène	Entrée en vigueur de la législation				T2	2025	Le droit primaire ou dérivé entre en vigueur pour: -définir l’hydrogène pur et les mélanges hydrogène-gaz naturel comme un gaz au sens de la loi sur l’énergie; -établir la teneur maximale en hydrogène admissible dans le réseau de gaz naturel et préciser les paramètres de qualité pour l’hydrogène de haute pureté; -mettre à jour les exigences relatives au raccordement au réseau de gaz afin d’y inclure l’hydrogène; et -modifier les règles relatives à la vérification obligatoire des instruments de mesure du gaz pour couvrir l’hydrogène.
335	Réforme 4: Conditions favorisantes pour une infrastructure pour carburants alternatifs à émissions nulles	Étape	Traitement préférentiel pour l'enregistrement des distributeurs de carburant autorisés à vendre de l'hydrogène	Entrée en vigueur des modifications législatives				T2	2025	Entrée en vigueur des modifications visant à favoriser les stations de ravitaillement en hydrogène par rapport aux stations-service conventionnelles en leur accordant une dérogation au dépôt des distributeurs de carburant lors de l’enregistrement.
336	Réforme 4: Conditions favorisantes pour une infrastructure pour carburants alternatifs à émissions nulles	Étape	Soutenir le déploiement de stations de recharge électrique et de stations de ravitaillement en hydrogène	Adoption de mesures supplémentaires				T4	2025	Aux fins de cette étape, des actes juridiques, des normes techniques et des méthodologies supplémentaires sont adoptés pour faciliter le déploiement des points de recharge et des stations de ravitaillement en hydrogène. Tout acte juridique adopté entre également en vigueur.
337	Réforme n° 5: Encourager la mobilité à émissions nulles en modifiant la vignette routière	Étape	Révision des coûts de la vignette routière	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les routes				T4	2024	Entrée en vigueur d'amendements à la loi sur les routes visant à modifier les droits de vignette routière et la structure des coûts de la vignette routière pour les catégories de véhicules de moins de 3,5 tonnes (M1 - voitures particulières, N1 - véhicules utilitaires légers sur la base des normes CEE-ONU), en fonction de leurs performances en matière de CO2. Les modifications garantissent une différenciation fiscale entre les véhicules conventionnels et les véhicules à faibles émissions de moins de 50 g de CO2/km, et les véhicules à émissions nulles des types M1 et N1, les véhicules à émissions nulles desdits types étant exonérés des droits de vignette routière. La modification garantit également une augmentation de la vignette routière annuelle pour les véhicules à carburant conventionnel des catégories M1 et N1 d’au moins 50 % par rapport au niveau de référence de 2022.
338	Investissement 1: Mesure renforcée: Aides à l’achat de véhicules – véhicules à émissions nulles pour les entreprises privées	Objectif	Élargissement de la cible 119 du volet 2.4		Augmentation du nombre	2 900	5 800	T2	2025	Achat de 2 900 unités supplémentaires de véhicules à émissions nulles (voitures et camionnettes) pour les entreprises privées et les travailleurs indépendants.

J.J. ÉLÉMENT 7.6 Électrification des transports ferroviaires (REPowerEU)

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond à la nécessité actuelle de faire évoluer le secteur européen des transports vers des modes de transport plus durables, notamment en promouvant le transfert modal vers le rail.

Ce volet vise à accroître l'électrification des réseaux ferroviaires tchèques et à moderniser les réseaux ferroviaires tchèques.

Ce volet est lié à la mise en œuvre de la recommandation par pays no 4 de 2022, notamment en cherchant à réduire l’utilisation de combustibles fossiles dans le système de transport tchèque.

JJ.1 Description des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Électrification dans la région de Brno

L’objectif de la mesure est d’électrifier une ligne ferroviaire dans la région de Brno, réduisant ainsi la dépendance à l’égard des combustibles fossiles dans le système de transport local. L’investissement porte sur le projet «Électrification de Brno – Zastávka u Brna, phase 2».

JJ.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
339	Investissement 1: Électrification de la région de Brno	Étape	Projet d’électrification ferroviaire «Électrification de Brno – Zastávka u Brna, phase 2»	Acceptation du projet				T4	2025	Protocole de transfert et permis d’essai délivrés pour le projet «Électrification de Brno – Zastávka u Brna, phase 2».

KK. COMPOSANT 7.7 Simplifier les procédures d’autorisation environnementale et définir des domaines pour le développement des sources d’énergie renouvelables (REPowerEU)

Ce volet vise à simplifier le processus d’autorisation environnementale pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables grâce à la création de domaines spécifiques dans lesquels les procédures administratives et d’autorisation sont rationalisées et simplifiées.

KK.1. Description des réformes du soutien financier non remboursable

Réforme 1: Avis environnemental unique

L’objectif de la mesure est d’introduire un avis environnemental unique et de soutenir sa mise en œuvre par l’administration tchèque. La réforme de l’avis environnemental unique vise à simplifier et à rationaliser le processus d’autorisation environnementale, y compris pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables, tout en tenant compte des intérêts environnementaux de la conservation de la nature et des paysages et des exigences du droit de l’Union ainsi que d’autres exigences juridiques internationales en matière de participation du public et d’accès à la justice en matière d’environnement.

La réforme établit une procédure unique couvrant différentes déclarations environnementales émises en vertu de la législation environnementale sectorielle pour les projets couverts par la loi sur la construction et, si le demandeur du projet le demande, également pour les projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement en vertu de la loi sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (no 100/2001 Coll.). La réforme devrait aboutir à des processus d’évaluation environnementale plus courts pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables, y compris ceux qui relèvent d’un processus d’évaluation ou d’examen préalable obligatoire complet.

Le soutien à la mise en œuvre consiste à recruter du personnel supplémentaire pour élaborer et mettre en œuvre des orientations méthodologiques et des lignes directrices visant à soutenir les organes administratifs touchés par l’introduction de l’avis environnemental unique (par exemple, les autorités régionales et les municipalités). En outre, l’avis environnemental unique pour les projets soumis à l’évaluation des incidences sur l’environnement est mis à disposition par l’intermédiaire du système national d’information EIE/EES.

La mesure est mise en œuvre au plus tard en décembre 2024.

Réforme 2: Zones d'accélération des énergies renouvelables

L’objectif de la mesure est de soutenir l’installation accélérée d’énergie éolienne et solaire dans des endroits spécifiques appelés «zones d’accélération des énergies renouvelables», d’une capacité totale d’au moins 3 0 0 MW.

La réforme consiste en la publication d’une méthodologie et l’entrée en vigueur d’un cadre législatif pour la désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables, ainsi qu’en l’augmentation des ressources destinées à la capacité administrative.

KK.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. num	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
340	Réforme 1: Avis environnemental unique	Étape	Entrée en vigueur de l'avis unique sur l'environnement	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi				T3	2023	Entrée en vigueur de la législation relative à l'avis unique sur l'environnement. L’avis fusionne la procédure d’autorisation environnementale en un avis unique contraignant pour tous les projets autorisés en vertu de la loi sur la construction et les projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, si le demandeur du projet le demande. La loi est applicable à partir du 1er janvier 2024 pour la structure spéciale définie par la loi sur la construction et à partir de juillet 2024 pour les autres types de bâtiments. La législation prévoit la désignation des autorités uniques chargées d’émettre l’avis, en fonction des différents cas (par exemple, les autorités régionales, les autorités municipales dotées de compétences étendues ou le ministère de l’environnement). Il prévoit également que, pour les projets soumis à l'EIE, l'avis environnemental unique est disponible par voie électronique dans le système national d'information EIE/EES.
341	Réforme 1: Avis environnemental unique	Objectif	Assistance technique pour accélérer et améliorer la qualité des procédures d'autorisation environnementale		Effectifs	0	36	T4	2023	36 agents à temps plein sont recrutés pour la mise en œuvre de la réforme de l'avis unique sur l'environnement.
342	Réforme 1: Avis environnemental unique	Étape	Publication des méthodologies et des modèles par le ministère de l’environnement	Publication d'orientations				T4	2024	Le ministère de l’environnement publie les orientations méthodologiques à l’intention de l’administration publique, qui contiennent: 1) instructions et modèles pour la procédure où l'avis contraignant de l'EIE est combiné avec le référencement. 2) instruction pour la procédure lorsque le référencement est émis séparément, c'est-à-dire lorsque l'EIE a lieu en premier et le référencement est émis par la suite. 3) des orientations décrivant la gouvernance, les changements structurels, la répartition des compétences et l'orientation du travail des différentes autorités publiques. Les méthodologies comprennent également des modèles, y compris l’application SEO.
343	Réforme 2: Zones d'accélération des énergies renouvelables	Étape	Méthodologie de désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables	Publication de la méthodologie				T4	2023	La méthodologie détermine des critères unifiés pour la sélection et l’évaluation des zones propices au développement de l’énergie éolienne et solaire. Il s’agit notamment des zones ayant une incidence moindre sur l’environnement, qui ne sont pas ou peu en conflit avec d’autres intérêts, des zones présentant un potentiel suffisant de densité d’énergie éolienne, de vitesse du vent, d’irradiation solaire et d’accessibilité du réseau de transport. Les incitations financières, les mesures d’atténuation et les solutions gagnant-gagnant visant à améliorer les services écosystémiques dans le paysage font partie des documents joints à la méthodologie. La méthodologie est établie en coopération avec les parties prenantes concernées, y compris par la communication avec le public et un dialogue transparent. Des actions d’assistance et de communication sur les zones d’accélération sont fournies par le ministère de l’environnement aux régions et aux municipalités.
344	Réforme 2: Zones d'accélération des énergies renouvelables	Étape	Cadre soutenant les zones d’accélération des énergies renouvelables	Entrée en vigueur de l’acte législatif relatif à la désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables				T4	2024	L’acte législatif établit le processus de désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables dans les zones nécessaires correspondantes pour les technologies solaires et éoliennes. Une zone d’accélération est définie au niveau national, régional ou municipal et elle est définie de manière à ce que les projets d’énergie renouvelable dans la zone aient une faible incidence sur l’environnement. Une zone d'accélération est conçue dans une zone nécessaire, elle-même conçue en fonction de la disponibilité et du potentiel des sources d'énergie renouvelables, de la demande énergétique estimée ainsi que de la disponibilité des infrastructures énergétiques pertinentes. Chaque zone comprend des informations sur la superficie (km2) et la capacité installée estimée (MW) pour l’énergie éolienne et solaire. Les modifications législatives introduisent des autorisations simplifiées spécifiques applicables aux installations d’énergie renouvelable dans ces zones d’accélération des énergies renouvelables, ce qui facilite les procédures et raccourcit les délais. Une évaluation environnementale stratégique (EES) est réalisée au niveau de la zone et établit un règlement relatif aux mesures d’atténuation, exemptant les projets individuels dans la zone de l’obligation de réaliser une évaluation individuelle des incidences sur l’environnement (à moins que l’examen préalable effectué par l’autorité compétente ne prouve que le projet individuel est très susceptible d’avoir des incidences négatives significatives sur l’environnement). Au niveau de la planification, les zones d’accélération des énergies renouvelables sont soumises à la participation du public. Les modifications législatives prévoient des mesures d'acceptation des projets qui peuvent inclure, sans s'y limiter, des mesures de participation financière.
345	Réforme 2: Zones d'accélération des énergies renouvelables	Objectif	Assistance technique pour la désignation de zones d’accélération des énergies renouvelables		Effectifs	0	4.5	T4	2024	Quatre agents à temps plein et un agent à mi-temps sont recrutés pour la mise en œuvre des zones d’accélération des énergies renouvelables.
346	Réforme 2: Zones d'accélération des énergies renouvelables	Objectif	Désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables		MW	0	3 000	T1	2026	Des zones d’accélération des énergies renouvelables d’une puissance installée combinée estimée à au moins 3 000 MW pour l’énergie éolienne et solaire sont désignées, couvrant au moins huit régions.

2. Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience

Le coût total du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie est estimé à 8 669 382 126 EUR. Le coût total du chapitre REPowerEU est estimé à 735 490 178 EUR.

SECTION 2: SOUTIEN FINANCIER

Contribution financière

Les tranches visées à l'article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

1.1.Première tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom
172	C 3.1: L'innovation dans l'éducation dans le contexte de la numérisation - Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles	Objectif	Nombre d’appareils numériques achetés par les écoles pour l’enseignement à distance
72	C 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction - Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la nouvelle loi sur le zonage	Étape	Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la construction
134	C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 2: Petits cours d'eau et réservoirs d'eau	Étape	Présentation par le ministère de l'agriculture de la liste des projets à soutenir au titre de l'investissement 2
168	C 3.1: L'innovation dans l'éducation dans le contexte de la numérisation - Réforme 1: Réforme des programmes et renforcement de l'enseignement des technologies de l'information	Étape	Approbation de nouveaux programmes d'études renforçant la culture numérique et la pensée computationnelle
51	C 1.4: Économie et société numériques, start-ups innovantes et nouvelles technologies - Investissement 2: Observatoire européen des médias numériques (EDMO)	Étape	Lancement de la plateforme de l’Observatoire européen des médias numériques pour l’Europe centrale et orientale en République tchèque (CEDMO)
102	C 2.2: Réduire la consommation d'énergie dans le secteur public - Investissement 1: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics	Étape	Adoption du modèle de contrat par le ministère de l’industrie et du commerce pour les services de la méthode des contrats de performance énergétique avec garantie
105	C 2.2: Réduire la consommation d'énergie dans le secteur public - Investissement 2: Améliorer la performance énergétique des systèmes d'éclairage public	Étape	Adoption de la documentation du programme par le Ministère de l ' industrie et du commerce concernant les mesures de rénovation des systèmes publics de foudre
198	C 4.2: Nouveaux instruments quasi-fonds propres pour la promotion de l'esprit d'entreprise et le développement de la Banque tchéco-morave de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que banque nationale de développement - Réforme 1: Développement de la Banque tchéco-morave de garantie et de développement en tant que Banque nationale de développement	Étape	Adoption de la stratégie à moyen terme de la Banque tchéco-morave de garantie et de développement (ČMZRB) approuvée par les actionnaires de la banque (représentés par les ministères de l'industrie et du commerce, des finances et du développement local)
199	C 4.2: Nouveaux instruments quasi-fonds propres pour la promotion de l'esprit d'entreprise et le développement de la Banque tchéco-morave de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que banque nationale de développement - Réforme 1: Développement de la Banque tchéco-morave de garantie et de développement en tant que Banque nationale de développement	Étape	Mise en place d'un modèle de gestion pour le nouvel instrument de quasi-fonds propres
200	C 4.2: Nouveaux instruments quasi-fonds propres pour la promotion de l'esprit d'entreprise et le développement de la Banque tchéco-morave de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que Banque nationale de développement - Investissement 1: Développement d'une nouvelle ligne d'instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts en faveur de l'esprit d'entreprise	Étape	Accord de financement avec la Banque tchéco-morave de garantie et de développement en tant que Banque nationale de développement (ČMZRB)
203	C 4.3: Réformes de lutte contre la corruption - Réforme 2: Réforme judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur les tribunaux et les juges
208	C 4.3: Réformes de lutte contre la corruption - Réforme 5: Contrôle et audit	Étape	Création et mise en œuvre d’un plan d’action sur le système administratif de l’organisme de coordination, notamment en ce qui concerne la prévention suffisante et systémique du conflit d’intérêts dans le contexte de la FRR
211	C 4.3: Réformes de lutte contre la corruption - Réforme 5: Contrôle et audit	Étape	Stratégie d’audit garantissant un audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR
212	C 4.3: Réformes de lutte contre la corruption - Réforme 5: Contrôle et audit	Étape	Réexamen de la définition des bénéficiaires effectifs en ce qui concerne le système de contrôle de la FRR
223	C 5.1: Excellente recherche et développement dans le secteur de la santé - Investissement 1: Recherche publique & Appui au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes	Étape	Lancement d'un nouveau programme d'appui à la Recherche & Développement
226	C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d'innovations dans les pratiques commerciales - Réforme 1: Création du Groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle	Étape	Création du Groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle
236	C 6.2: Le Plan national pour renforcer la prévention et les soins oncologiques - Réforme 1: Programme national oncologique	Étape	Programme oncologique national de la République tchèque pour la période 2022-2030
3	C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Réforme 2: Services de santé en ligne	Étape	Définition de normes d'interopérabilité conformément au cadre d'interopérabilité européen pour la santé en ligne et définition de règles régissant la télémédecine
68	C 1.5 : Transformation numérique des entreprises - Réforme 1: Création d'une plateforme pour la numérisation de l'économie	Étape	Création d'une plateforme pour la numérisation de l'économie
146	C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la stratégie circulaire de la Tchéquie pour 2040	Étape	Achèvement et adoption de la stratégie circulaire de la Tchéquie pour 2040 par le ministère de l’environnement
184	C 3.3: Modernisation des services de l'emploi et développement du marché du travail - Réforme 1: Élaboration de politiques du marché du travail	Étape	Création du comité tripartite pour la reconversion et le perfectionnement professionnels
29	C 1.2: Systèmes d'administration publique numérique - Investissement 4: Créer les conditions d'une justice numérique	Étape	Analyse de la gestion et de l'utilisation des données dans le secteur de la justice et déploiement d'un entrepôt de données
83	C 2.1: Transports durables - Investissement 1: Application des technologies modernes à l'infrastructure ferroviaire	Étape	Définition de l'ensemble de projets pour l'investissement 1
86	C 2.1: Transports durables - Investissement 2: Électrification des chemins de fer	Étape	Définition de l’ensemble de projets pour l’investissement 2
89	C 2.1: Transports durables - Investissement 3: Amélioration de l'environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)	Étape	Définition de l'ensemble des projets pour l'investissement 3
92	C 2.1: Transports durables - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue
93	C 2.1: Transports durables - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des routes sans obstacles
94	C 2.1: Transports durables - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des ponts ou tunnels ferroviaires modernisés
131	C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 1: Protection contre les inondations	Étape	Notification de l'attribution de contrats de protection contre les inondations
135	C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 2: Petits cours d'eau et réservoirs d'eau	Objectif	T1 : Achèvement de 50 % des projets de petits cours d'eau et de réservoirs d'eau
176	C 3.2: Adaptation des programmes scolaires - Réforme 1: Transformation des universités pour s'adapter aux nouvelles formes d'apprentissage et à l'évolution des besoins du marché du travail	Étape	Lancement d'un programme de soutien à la transformation des universités
207	C 4.3: Réformes de lutte contre la corruption - Réforme 5: Contrôle et audit	Étape	Le système de collecte, de stockage et de mise à disposition des données relatives à tous les destinataires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs (conformément à l’article 3, point 6, de la directive anti-blanchiment)
209	C 4.3: Réformes de lutte contre la corruption - Réforme 5: Contrôle et audit	Étape	Mesures de prévention des conflits d'intérêts mises en œuvre par l'organe de coordination
210	C 4.3: Réformes de lutte contre la corruption - Réforme 5: Contrôle et audit	Étape	Système de répertoire
213	C 4.3: Réformes de lutte contre la corruption - Réforme 5: Contrôle et audit	Étape	Orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts
214	C 4.3: Réformes de lutte contre la corruption - Réforme 5: Contrôle et audit	Étape	Procédures visant à éviter les conflits d’intérêts conformément à l’article 61 du règlement financier
224	C 5.1: Excellente recherche et développement dans le secteur de la santé - Investissement 1: Recherche publique & Appui au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes	Objectif	Attribution de marchés publics à au moins quatre consortiums Recherche & Développement
		Montant des acomptes provisionnels	1 066 888 563 EUR

1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom
12	C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 2: Développement des données ouvertes et d'un fonds public pour les données	Objectif	Augmentation du nombre de producteurs de données ouvertes dans l’administration publique publiant des données ouvertes dans le catalogue national de données ouvertes
140	C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique	Objectif	T1 : Reboisement de 12 000 ha de superficies par des espèces d'arbres améliorant et stabilisant
229	C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d'innovations dans les pratiques commerciales - Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l'environnement	Objectif	Recherche et développement dans le domaine de l'environnement
15	C 1.2: Systèmes d'administration publique numérique - Investissement 1: Développement de systèmes d'information	Étape	Mise en œuvre et exploitation des systèmes CzechPOINT 2.0 et CAAIS
16	C 1.2: Systèmes d'administration publique numérique - Investissement 1: Développement de systèmes d'information	Étape	Mise à niveau et exploitation réussies du passeport électronique (ePasy) et du système de visa EVC2
20	C 1.2: Systèmes d'administration publique numérique - Investissement 2: Développement de registres et d'installations de base pour l'administration en ligne	Étape	Achèvement d'un centre de données défini par logiciel entièrement opérationnel comprenant des conteneurs de données.
23	C 1.2: Systèmes d'administration publique numérique - Investissement 3: Cybersécurité	Étape	Modernisation du système d’information sur la sécurité et de gestion des événements de la police tchèque et extension de son utilisation pour la protection de la cybersécurité de cinq systèmes d’information supplémentaires
25	C 1.2: Systèmes d'administration publique numérique - Réformes 1: Centres de compétence pour le soutien à l'administration en ligne, à la cybersécurité et à la santé en ligne	Étape	Exploitation complète de trois centres de compétence fournissant des services de conseil aux autorités qui mettent en œuvre les changements dans les systèmes d’information et l’écosystème de l’administration en ligne prévus dans les volets 1.1 et 1.2
30	C 1.2: Systèmes d'administration publique numérique - Investissement 4: Créer les conditions d'une justice numérique	Objectif	Augmentation du nombre de salles de conférence dans le système de justice nouvellement équipées et connectées pour permettre la vidéoconférence.
57	C 1.4: Économie et société numériques, start-ups innovantes et nouvelles technologies - Investissement 6: 5G Projets d'applications démonstratives pour les villes et les zones industrielles	Objectif	Développement et exploitation d'applications de référence pour les villes intelligentes
90	C 2.1: Transports durables - Investissement 3: Amélioration de l'environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)	Objectif	Achèvement de 26 projets à partir d'un ensemble prédéfini de projets
95	C 2.1: Transports durables - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des ponts ou tunnels ferroviaires modernisés
96	C 2.1: Transports durables - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue
97	C 2.1: Transports durables - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des routes sans obstacles
132	C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 1: Protection contre les inondations	Objectif	T1 : Achèvement de 15 projets visant à mettre en place une protection résiliente contre les inondations.
150	C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises	Étape	Attribution de tous les marchés publics pour des projets d’investissement dans des solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce
152	C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Investissement 3: Economie d'eau dans l'industrie	Étape	Attribution de tous les marchés publics pour des projets d'économie et d'optimisation de l'eau dans l'industrie par le ministère de l'Industrie et du Commerce
161	C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse - Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations de la ville de Brno	Étape	Notification de l'attribution de marchés pour des projets visant à la protection contre les sécheresses et les inondations de la ville de Brno.
228	C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d'innovations dans les pratiques commerciales - Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de recherche et de développement (conformément à la stratégie de spécialisation intelligente)	Objectif	Coopération des PME avec un organisme public de recherche relevant des centres nationaux de compétences
232	C 6.1: Accroître la résilience du système de santé - Investissement 1: Création du Centre de Simulation de Médecine Intensive et optimisation du système éducatif	Étape	Appel d'offres pour la construction du Centre de simulation en médecine intensive
240	C 6.2: Le Plan national pour renforcer la prévention et les soins oncologiques - Investissement 1: Construction et création de l'Institut tchèque d'oncologie	Étape	Étude de faisabilité validée par une autorité indépendante
		Montant des acomptes provisionnels	660 565 003 EUR

1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom
139	C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique	Étape	Modification du décret ministériel sur la planification de la gestion forestière (modification du décret no 84/1996 Coll. sur la planification de la gestion forestière)
78	C 2.1: Transports durables - Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité d'énergie et d'espace	Étape	Approbation des plans de mobilité
87	C 2.1: Transports durables - Investissement 2: Électrification des chemins de fer	Objectif	Achèvement de deux projets à partir d'un ensemble prédéfini de projets
142	C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 5: Rétention d'eau dans la forêt	Objectif	T1 : Achèvement de 40 projets de contrôle des torrents (barrages en bois et en pierre naturelle à petite échelle) pour ralentir les projets de ruissellement de surface et de rétention d'eau dans les forêts (rétention et petits réservoirs).
48	C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification des technologies stratégiques avec le Conseil des technologies stratégiques	Étape	Mise en place et désignation d'un réseau de certification
32	C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Réforme 1: Améliorer l'environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques	Étape	Entrée en vigueur des mesures élaborées par le ministère de l'industrie et du commerce en vue d'établir une base de données des plans de projets d'investissement et d'augmenter le nombre de mesures de la qualité du réseau
99	C 2.1: Transports durables - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des ponts ou tunnels ferroviaires modernisés
		Montant des acomptes provisionnels	142 506 202 EUR

1.4.Quatrième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom
110	C 2.3: Transition vers des sources d'énergie plus propres - Réforme 1: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain	Étape	Évaluation de la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie
111	C 2.3: Transition vers des sources d'énergie plus propres - Réforme 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain	Étape	Évaluation des trajectoires d’approvisionnement durable en biomasse en Tchéquie
55	C 1.4: Économie et société numériques, start-ups innovantes et nouvelles technologies - Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) – Obligations DLT pour le financement des PME	Étape	Convention de subvention signée avec le bénéficiaire pour la mise en œuvre du cas d’utilisation pour les PME
127	C 2.5 : Rénovation des bâtiments et protection de l'air - Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution dans les ménages par des sources d'énergie renouvelables	Objectif	Projets contractés pour la réduction de la consommation d'énergie et la réduction des émissions de CO2
128	C 2.5 : Rénovation des bâtiments et protection de l'air - Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution dans les ménages par des sources d'énergie renouvelables	Objectif	Réduction de la consommation d'énergie et des émissions de CO2 (35 % mis en œuvre)
144	C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque	Étape	Entrée en vigueur des décisions d’exécution à la suite de la législation sur la gestion des déchets élaborée par le ministère de l’environnement
1	C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Réforme 1: Conditions de gestion des pools de données de qualité et garantie d’un accès contrôlé aux données	Étape	Finalisation de l’audit des données aux niveaux de l’administration centrale et adoption par le gouvernement du document conceptuel «Stratégie d’accès contrôlé aux données pour garantir les conditions d’une gestion de la qualité de la collecte des données de l’administration publique», qui constitue la base d’une nouvelle législation en matière de gestion des données
7	C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux	Étape	Fonctionnement complet du portail numérique unique
8	C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux	Étape	Achèvement des nouveaux systèmes d'information
13	C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 3: Services numériques pour la justice	Étape	Déploiement d’une nouvelle plateforme technologique du portail de la justice, qui mettra des services numériques à la disposition des citoyens et sera connectée au portail central des citoyens
14	C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 3: Services numériques pour la justice	Objectif	Équipement des salles d'audience avec enregistreurs de données audiovisuels
27	C 1.2: Systèmes d'administration publique numérique - Réforme 2: Développement de systèmes soutenant la santé en ligne	Étape	Extension de l'enregistrement partagé des drogues (ePrescreption) aux stupéfiants et aux substances psychotropes et aux bons électroniques pour les dispositifs médicaux
202	C 4.3: Réformes de lutte contre la corruption - Réforme 1: Protection des lanceurs d’alerte	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte et de la loi modificative qui l’accompagne
59	C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 7: Programme Rise-Up tchèque	Objectif	Soutien à des projets visant à innover dans les solutions médicales et numériques pour faire face aux effets de la COVID-19 et à ses conséquences économiques et sociales
79	C 2.1: Transports durables - Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité d'énergie et d'espace	Étape	Approbation et entrée en vigueur du nouveau concept de transport de marchandises
80	C 2.1: Transports durables - Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité d'énergie et d'espace	Étape	Approbation des plans de services de transport.
88	C 2.1: Transports durables - Investissement 2: Électrification des chemins de fer	Objectif	Achèvement de six projets supplémentaires à partir d'un ensemble prédéfini de projets
91	C 2.1: Transports durables - Investissement 3: Amélioration de l'environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)	Objectif	Achèvement de 11 projets supplémentaires à partir d'un ensemble prédéfini de projets
343	C 7.7 Simplifier les procédures d'autorisation environnementale et définir des domaines pour le développement des sources d'énergie renouvelables - Réforme 2: Zones d'accélération des énergies renouvelables	Étape	Méthodologie de désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables
341	C 7.7 Simplifier les procédures d'autorisation environnementale et définir des domaines pour le développement des sources d'énergie renouvelables - Réforme 1: Avis environnemental unique	Objectif	Assistance technique pour accélérer et améliorer la qualité de la procédure d'autorisation environnementale
325	C 7.4 : Adaptation scolaire – Promouvoir les compétences vertes et la durabilité dans les universités – Réforme 1: Transformation des universités pour s'adapter à l'évolution des besoins du marché du travail	Étape	Lancement d'un programme de soutien à la transformation des universités
100	C 2.1: Transports durables - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des routes sans obstacles
101	C 2.1: Transports durables - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des ponts ou tunnels ferroviaires modernisés
108	C 2.2: Réduire la consommation d'énergie dans le secteur public - Investissement 3: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics	Objectif	Attribution de 75 % des marchés publics pour des projets de rénovation de bâtiments permettant de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire
136	C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 2: Petits cours d'eau et réservoirs d'eau	Objectif	T2 : Achèvement de 50 % de projets supplémentaires de petits cours d'eau et de réservoirs d'eau
145	C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque	Étape	Entrée en vigueur d'un plan national et régional de gestion des déchets
154	C 2.8: Revitalisation des friches industrielles - Investissement 1: Aides à l'investissement en faveur de la régénération de friches industrielles spécifiques	Objectif	Entrée en vigueur de tous les contrats de subvention entre le Fonds d'investissement de l'État et certains porteurs de projets de friches industrielles
156	C 2.8: Revitalisation des friches industrielles - Investissement 2: Aides à l’investissement en faveur de la régénération de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins non professionnelles	Objectif	Entrée en vigueur de tous les contrats entre le Fonds d'investissement de l'État et certains porteurs de projets de friches industrielles
158	C 2.8: Revitalisation des friches industrielles - Investissement 3: Aides à l'investissement en faveur de la régénération de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins commerciales	Objectif	Entrée en vigueur de tous les marchés publics pour la régénération de friches industrielles publiques à usage professionnel
183	C 3.2: Adaptation des programmes scolaires - Investissement 2: Programmes de tutorat	Objectif	Nombre d’écoles organisant un programme de tutorat
186	C 3.3: Modernisation des services de l'emploi et développement du marché du travail - Réforme 1: Élaboration de politiques du marché du travail	Étape	Base de données des cours de reconversion et de perfectionnement professionnels
192	C 3.3: Modernisation des services de l'emploi et développement du marché du travail - Réforme 2: Garantir la pérennité du financement des structures d’accueil des enfants	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur la garde d’enfants (modification de la loi no 247/2014 sur la prestation de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants)
193	C 3.3: Modernisation des services de l'emploi et développement du marché du travail - Réforme 3: Réforme des soins de longue durée	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur les soins de longue durée
301	C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l'électricité - Réforme 1: Simplification des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables	Étape	Entrée en vigueur de la législation modifiée
340	C 7.7 Simplifier les procédures d'autorisation environnementale et définir des domaines pour le développement des sources d'énergie renouvelables - Réforme 1: Avis environnemental unique	Étape	Entrée en vigueur de l'avis unique sur l'environnement
284	C4.1 : Soutien systémique à l'investissement public - Réforme 4: Accroissement de l’efficacité et renforcement de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience	Étape	Approbation d’une résolution du gouvernement sur le renforcement de la capacité administrative pour la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience (décision de systématisation) et approbation du budget correspondant
285	C 4.1: Soutien systémique à l'investissement public - Réforme 4: Accroissement de l’efficacité et renforcement de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience	Objectif	Augmentation du nombre de personnes travaillant sur le plan pour la reprise et la résilience d’ici 2023
280	C 4.1: Soutien systémique à l'investissement public - Réforme 1: Appui méthodologique à la préparation de projets conformes aux objectifs de l'UE	Étape	Création du Centre de coordination et de compétences et adoption de son plan de gestion
205	C 4.3: Réformes de lutte contre la corruption - Réforme 3: Collecte et analyse de données sur la corruption	Étape	Création d'une méthodologie de mesure de la corruption en République tchèque
		Montant des acomptes provisionnels	1 268 379 005 EUR

1.5.Cinquième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom
143	C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 5: Rétention d'eau dans la forêt	Objectif	T2 : Achèvement de 20 projets supplémentaires de contrôle des torrents (barrages en bois et en pierre naturelle à petite échelle) pour ralentir les projets de ruissellement de surface et de rétention d'eau dans les forêts (rétention et petits réservoirs)
174	C 3.1: L'innovation dans l'éducation dans le contexte de la numérisation - Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles	Objectif	Nombre d’écoles bénéficiant d’un soutien au moyen de technologies et d’équipements numériques pour promouvoir la culture numérique et mettre en œuvre les nouveaux programmes informatiques
18	C 1.2: Systèmes d'administration publique numérique - Investissement 1: Développement de systèmes d'information	Objectif	Concession de l’exécution des projets de systèmes d’information énumérés qui constituent la base du développement des systèmes d’information pour l’administration publique
84	C 2.1: Transports durables - Investissement 1: Application des technologies modernes à l'infrastructure ferroviaire	Objectif	Achèvement de deux projets à partir d'un ensemble prédéfini de projets
56	C 1.4: Économie et société numériques, start-ups innovantes et nouvelles technologies - Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) – Obligations DLT pour le financement des PME	Objectif	Nombre de PME habilitées à proposer des obligations numériques sur la base de l’EBSI
64	C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 11: Bacs à sable réglementaires numériques conformes aux priorités de l’UE	Étape	Lancement du bac à sable réglementaire numérique
113	C 2.3: Transition vers des sources d'énergie plus propres - Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain	Étape	Plan d'investissement dans les installations de production de chaleur et d'électricité
179	C 3.2: Adaptation des programmes scolaires - Investissement 1: Développement de sites académiques clés sélectionnés	Étape	Attribution de marchés pour la construction de nouvelles installations universitaires
231	C 6.1: Accroître la résilience du système de santé - Réforme 1: Amélioration de la formation des professionnels de la santé	Étape	Système électronique de gestion, d'administration et d'évaluation de la formation des professionnels de santé
274	C3.3 : Modernisation des services de l'emploi et développement du marché du travail - Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de la prise en charge des enfants à risque	Étape	Appel à projets publié pour le logement des enfants à risque
275	C3.3 : Modernisation des services de l'emploi et développement du marché du travail - Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de la prise en charge des enfants à risque	Étape	Publication d'un appel à projets pour les établissements destinés aux enfants à risque
281	C 4.1: Soutien systémique à l'investissement public - Réforme 2: Appui méthodologique et modernisation des investissements publics	Étape	Adoption par le gouvernement de la République tchèque d'une nouvelle stratégie en matière de marchés publics et d'un plan d'action pour sa mise en œuvre
286	C 4.1: Soutien systémique à l'investissement public - Réforme 4: Accroissement de l’efficacité et renforcement de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience	Étape	Plan approuvé en matière de médias et de communication pour le plan révisé pour la reprise et la résilience
304	C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité – Réforme 3 – Sous-mesure 1 Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau	Étape	Entrée en vigueur des modifications législatives et procédurales
305	C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité – Réforme 3 – Sous-mesure 1 Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau	Étape	Publication d’informations sur les demandes de raccordement au réseau et les capacités
309	C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation de l'énergie - Investissement 1: Centre de données sur l'électricité	Étape	Entrée en vigueur de la législation portant création du centre de données sur l’électricité
250	C 1.4: Économie et société numériques, start-ups innovantes et nouvelles technologies - Investissement 2: Observatoire européen des médias numériques (EDMO)	Étape	Lancement du hub CEDMO étendu
256	C 1.7: Transformation numérique de l’administration publique – Investissement 2: Amélioration du système de gestion des services numérisés	Étape	Mise en place des groupes de travail
292	C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d'innovations dans les pratiques commerciales - Investissement 5: Aides à la recherche et au développement dans les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3	Objectif	Recherche et développement conformément à la stratégie RIS3
294	C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d'innovations dans les pratiques commerciales - Investissement 6: Aides à la recherche et au développement dans le domaine des transports	Objectif	Recherche et développement dans le domaine des transports
296	C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d'innovations dans les pratiques commerciales - Investissement 7: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l'environnement	Objectif	Recherche et développement dans le domaine de l'environnement
312	C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation de l'énergie - Réforme 1: Communautés énergétiques	Étape	Entrée en vigueur de la législation modifiée sur les communautés énergétiques
329	C 7.5 Décarbonation des transports routiers - Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles	Étape	Révision du plan d'action national pour une mobilité propre
333	C 7.5 Décarbonation des transports routiers (REPowerEU) - Réforme 3: Améliorer le cadre réglementaire pour l’hydrogène renouvelable	Étape	Révision de la stratégie tchèque pour l'hydrogène
		Montant des acomptes provisionnels	687 612 357 EUR

1.6.Sixième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom
125	C 2.5 : Rénovation des bâtiments et protection de l'air - Investissement 1: Rénovation et revitalisation de bâtiments pour des économies d'énergie	Objectif	Projets contractés pour la réduction de la consommation d'énergie
148	C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Investissement 1: Construction d'infrastructures de recyclage	Étape	Décisions d’octroi de subventions pour des projets d’investissement dans des infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement
141	C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique	Objectif	T2 : Reboisement de 24 000 ha supplémentaires par des espèces d'arbres améliorant et stabilisant
245	C1.1 : Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 2: Développement des données ouvertes et d'un fonds public pour les données	Objectif	Augmentation du nombre d’ensembles de données ouvertes nouveaux ou améliorés publiés dans le catalogue national des données ouvertes
9	C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux	Étape	Mise en service de 4 systèmes d'information
276	C 3.3: Modernisation des services de l'emploi et développement du marché du travail - Réforme 4: Réforme de la prise en charge des enfants à risque	Étape	Entrée en vigueur d ' un amendement à la loi sur la protection sociale et juridique des enfants et à d ' autres textes législatifs
302	C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l'électricité - Réforme 2: Accélérer et numériser le processus d’octroi de permis pour les énergies renouvelables	Étape	Entrée en vigueur de la législation modifiée
31	C 1.2: Systèmes d'administration publique numérique - Investissement 4: Créer les conditions d'une justice numérique	Objectif	Augmentation de la capacité de stockage des données
36	C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Réforme 2: Soutenir le développement de l'écosystème 5G	Objectif	Publication d’études visant à améliorer le déploiement des réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce
38	C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Investissement 1: Construction d'une connexion haute capacité	Étape	Attribution par le ministère de l’industrie et du commerce de décisions d’octroi de subventions pour la connexion de points d’adresse au réseau à très haute capacité (VHCN)
43	C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Investissement 3: Soutenir le développement de l’infrastructure mobile 5G dans les zones blanches rurales à forte intensité d’investissement	Étape	Attribution de décisions d’octroi de subventions pour la connexion des municipalités avec une connexion à haute capacité
45	C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement des réseaux et services 5G	Étape	Attribution de décisions de subvention pour des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G
60	C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 8: Favoriser l'esprit d'entreprise et les entreprises innovantes	Objectif	Nombre d'entreprises, d'entrepreneurs et de particuliers soutenus
85	C 2.1: Transports durables - Investissement 1: Application des technologies modernes à l'infrastructure ferroviaire	Objectif	Achèvement de six projets supplémentaires à partir d'un ensemble prédéfini de projets
103	C 2.2: Réduire la consommation d'énergie dans le secteur public - Investissement 1: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics	Objectif	Signature de décisions de subvention pour 75 % des projets de rénovation de bâtiments bénéficiant d’un soutien, réalisant au moins 30 % d’économies d’énergie primaire
98	C 2.1: Transports durables - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles)	Objectif	Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue
133	C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 1: Protection contre les inondations	Objectif	T2 : Achèvement de 23 projets supplémentaires visant à mettre en place une protection résiliente contre les inondations
106	C 2.2: Réduire la consommation d'énergie dans le secteur public - Investissement 2: Améliorer la performance énergétique des systèmes d'éclairage public	Objectif	Signature de décisions de subvention pour 80 % des projets de rénovation de systèmes publics d’éclairage permettant de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire
137	C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 3: Consolidation des terres	Objectif	Achèvement des projets d’infrastructures vertes promouvant la biodiversité, y compris les biocentres, les biocorridors et la plantation de verdure typiquement locale dans le paysage agricole (en hectares de terres desservies par l’investissement)
138	C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 3: Consolidation des terres	Objectif	Achèvement des activités de protection de l’environnement et d’adaptation au changement climatique (en hectares de terres desservies par l’investissement)
160	C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse - Réforme 1: Modification de la loi sur la gestion de l'eau	Étape	Modification de la loi sur la gestion de l'eau (loi no 254/2001 Rec.) visant à adopter une approche systémique de la gestion de la sécheresse et de la rareté de l'eau
170	C 3.1: L'innovation dans l'éducation dans le contexte de la numérisation - Investissement 1: Mise en œuvre du programme révisé et des compétences numériques des enseignants	Étape	Création d'une plateforme numérique pour un partage efficace des ressources éducatives
204	C 4.3: Réformes de lutte contre la corruption - Réforme 2: Réforme judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur les procédures dans les affaires des juges, des procureurs et des huissiers de justice
11	C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 2: Développement des données ouvertes et d'un fonds public pour les données	Étape	Extension du catalogue national de données ouvertes avec des fonctionnalités avancées
218	C 4.5: Développement du secteur culturel et créatif - Réforme 1 Réforme législative introduisant le financement multi-sources des institutions culturelles et l'enregistrement des artistes	Objectif	Nombre de projets culturels et créatifs soutenus
47	C 1.4: L'économie et la société numériques, les start-ups innovantes et les nouvelles technologies - Réforme 1: Réforme institutionnelle du système de coordination et de soutien à la transformation numérique de l’économie (y compris RIS 3)	Étape	Mise en œuvre de changements organisationnels visant à réformer la structure des organismes publics chargés de superviser la transformation numérique de l’économie
49	C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification des technologies stratégiques avec le Conseil des technologies stratégiques	Objectif	Nombre d'entreprises ayant obtenu une certification
70	C 1.5 : Transformation numérique des entreprises - Investissement 2: Installation européenne d'essais et d'expérimentation de référence	Objectif	Versement de fonds au mécanisme européen d'essais et d'expérimentations de référence
73	C 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction - Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la nouvelle loi sur le zonage	Objectif	Achat d'équipements pour les autorités du bâtiment
112	C 2.3: Transition vers des sources d'énergie plus propres - Investissement 1: Développement de nouvelles sources d'énergie photovoltaïque	Objectif	Augmentation de la capacité installée des sources d'EVF
185	C 3.3: Modernisation des services de l'emploi et développement du marché du travail - Réforme 1: Élaboration de politiques du marché du travail	Étape	Entrée en vigueur de la loi modifiée sur l'emploi
273	C 3.3: Modernisation des services de l'emploi et développement du marché du travail - Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures de protection sociale	Étape	Modification de la loi sur les services sociaux concernant les plaintes
206	C 4.3: Réformes anticorruption - Réforme 4: Réglementation du lobbying	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur le lobbying
220	C 4.5: Développement du secteur culturel et créatif - Réforme 1: Réforme législative introduisant le financement multi-sources des institutions culturelles et l'enregistrement des artistes	Étape	Entrée en vigueur d'une modification législative permettant le financement coopératif multi-sources de la culture et introduisant un enregistrement des artistes
196	C 3.3: Modernisation des services de l'emploi et développement du marché du travail - Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures de protection sociale	Objectif	T1 : Nombre de véhicules à faibles émissions achetés pour des prestataires de services de prévention sociale, de conseil ou de soins à domicile
234	C 6.1: Accroître la résilience du système de santé - Investissement 2: Soins de réadaptation pour les patients qui se remettent de conditions critiques	Objectif	Soutien aux soins de réadaptation
237	C 6.2: Le Plan national pour renforcer la prévention et les soins oncologiques - Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif	Étape	Nomination d'une institution responsable de la coordination des programmes de dépistage oncologique
239	C 6.2: Le Plan national pour renforcer la prévention et les soins oncologiques - Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif	Objectif	Lancement du nouveau programme de détection précoce du cancer du poumon
282	C 4.1: Soutien systémique à l'investissement public - Réforme 3: Soutien financier à la préparation de projets conformes aux objectifs de l'UE	Objectif	Nombre de projets sélectionnés pour bénéficier d'un soutien
287	C 4.1: Soutien systémique à l'investissement public - Réforme 4: Accroissement de l’efficacité et renforcement de la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience	Étape	Mise à niveau du système de dépôt (AIS)
288	C 4.1: Soutien systémique à l'investissement public - Réforme 4: Accroissement de l’efficacité et renforcement de la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience	Objectif	Augmentation du nombre de personnes travaillant sur le plan pour la reprise et la résilience d’ici 2024
306	C 7.1: Infrastructure pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU) – Réforme 3 – Sous-mesure 1: Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau	Étape	Publication d’informations sur les demandes de raccordement au réseau et les capacités
310	C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l'énergie - Réforme 3: Centre de données sur l'électricité	Étape	Mise en service du centre de données sur l’énergie
313	C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPowerEU) - Réforme 1: Communautés énergétiques	Étape	Rapport sur l'état d'avancement des investissements dans l'infrastructure informatique
315	C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l'énergie - Réforme 2: Cadre de flexibilité pour le stockage de l’énergie et les énergies non fossiles	Étape	Rapport sur la nécessité d'une flexibilité non fossile
316	C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l'énergie - Réforme 2: Cadre de flexibilité pour le stockage de l’énergie et les énergies non fossiles	Étape	Entrée en vigueur des modifications législatives
317	C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPowerEU) - Réforme 2: Cadre de flexibilité pour le stockage de l’énergie et les énergies non fossiles	Étape	Publication du plan d'action en matière de flexibilité
318	C 7.3 : Réforme complète des conseils sur la vague de rénovations en République tchèque - Réforme 1: Guichets uniques pour les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique	Étape	Guichet unique pour l'énergie
327	C 7.4 : Adaptation scolaire – Promouvoir les compétences vertes et la durabilité dans les universités – Investissement 1: Stratégies de transition durable et écologique	Objectif	Approbation de stratégies nouvelles ou élargies de transition durable et écologique par les universités publiques
328	C 7.4 : Adaptation scolaire – Promouvoir les compétences vertes et la durabilité dans les universités (REPowerEU) – Investissement 2: Mise en place d'un partenariat stratégique	Objectif	Mise en place de partenariats stratégiques par les universités publiques
332	C 7.5 Décarbonation du transport routier (REPowerEU) - Réforme 2: Mesures fiscales en faveur de la mobilité à émissions nulles	Étape	Exonérations fiscales pour la promotion du déploiement de véhicules à émissions nulles dans les entreprises privées
337	C 7.5 Décarbonation du transport routier (REPowerEU) - Réforme n° 5: Encourager la mobilité à émissions nulles en modifiant la vignette routière	Étape	Révision des coûts de la vignette routière
342	C 7.7 Simplifier les processus de délivrance de permis environnementaux et définir les secteurs de mise en valeur des sources d'énergie renouvelables - Réforme 1: Avis environnemental unique	Étape	Publication des méthodologies et des modèles par le ministère de l’environnement
344	C 7.7 Simplifier les processus de délivrance de permis environnementaux et définir les secteurs de mise en valeur des sources d'énergie renouvelables - Réforme 2: Zones d'accélération des énergies renouvelables	Étape	Cadre soutenant les zones d’accélération des énergies renouvelables
345	C 7.7 Simplifier les processus de délivrance de permis environnementaux et définir les secteurs de mise en valeur des sources d'énergie renouvelables - Réforme 2: Zones d'accélération des énergies renouvelables	Objectif	Assistance technique pour la désignation de zones d’accélération des énergies renouvelables
		Montant des acomptes provisionnels	1 791 660 357 EUR

1.7.Septième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)		Étape/cible	Nom
21	C 1.2: Systèmes d'administration publique numérique - Investissement 2: Développement de registres et d'installations de base pour l'administration en ligne		Étape	Projets de modernisation des registres et des installations de base pour l'administration en ligne
35	C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Réforme 1: Améliorer l'environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques		Étape	Mesures de la qualité du réseau
37	C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Réforme 2: Soutenir le développement de l'écosystème 5G		Étape	Publication de lignes directrices sur le déploiement des réseaux 5G
69	C 1.5 : Transformation numérique des entreprises - Investissement 1: Pôles européens d’innovation numérique		Objectif	Versement de fonds aux pôles européens d’innovation numérique
71	C 1.5 : Transformation numérique des entreprises - Investissement 3: Transformation numérique des entreprises		Objectif	Soutien aux entreprises pour la transformation numérique
261	C 2.1: Transports durables - Investissement 3: Amélioration de l'environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)		Objectif	Achèvement de 19 projets supplémentaires à partir d'un ensemble prédéfini de projets
117	C 2.4: Mobilité propre - Investissement 2: Infrastructures du bâtiment – Points de recharge pour les entreprises privées		Objectif	Nombre de points de recharge pour les entreprises privées
118	C 2.4: Mobilité propre - Investissement 3: Infrastructures immobilières – Points de recharge pour bâtiments résidentiels		Objectif	Nombre de points de recharge pour les bâtiments résidentiels
119	C 2.4: Mobilité propre - Investissement 4: Aides à l’achat de véhicules – véhicules à émissions nulles pour les entreprises privées		Objectif	Nombre de véhicules pour les entreprises privées
121		C 2.4: Mobilité propre - Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules et d’infrastructures à émissions nulles pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques	Objectif	Nombre de bornes de recharge pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques
123		C 2.5 : Rénovation des bâtiments et protection de l'air - Réforme 1: Éducation à l'environnement et sensibilisation au changement climatique	Objectif	Éducation à l'environnement et sensibilisation au changement climatique
126		C 2.5 : Rénovation des bâtiments et protection de l'air - Investissement 1: Rénovation et revitalisation de bâtiments pour des économies d'énergie	Objectif	Réduction de la consommation d'énergie
129		C 2.5 : Rénovation des bâtiments et protection de l'air - Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution dans les ménages par des sources d'énergie renouvelables	Objectif	Réduction des émissions de CO2
162		C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse - Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations de la ville de Brno	Étape	Protocoles de transfert pour le projet de protection contre les inondations
163		C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse - Investissement 2: Gestion des eaux de pluie dans les agglomérations urbaines	Objectif	Mesures de gestion des eaux de pluie dans les zones urbaines
262		C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse - Réforme 2: Mise en place d'une politique et d'une planification du paysage	Étape	Adoption d'une politique et d'une planification intégrées du paysage
216		C 4.4: Améliorer l'efficacité de l'administration publique - Réforme 1: Accroître l'efficacité, l'orientation pro-client et l'utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l'administration publique	Objectif	Formation sur les approches axées sur le client à l'intention du personnel des pouvoirs publics
263		C 2.10 Logement abordable - Réforme 1: Acte juridique sur le logement abordable	Étape	Acte juridique sur le logement abordable
177		C 3.2: Adaptation des programmes scolaires - Réforme 1: Transformation des universités pour s'adapter aux nouvelles formes d'apprentissage et à l'évolution des besoins du marché du travail	Objectif	Nombre de nouveaux programmes d'études accrédités
227		C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d'innovations dans les pratiques commerciales - Investissement 1: Soutenir l'adoption de l'innovation dans les pratiques commerciales	Objectif	Fonds décaissés
291		C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d'innovations dans les pratiques commerciales - Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l'environnement	Objectif	Fonds décaissés
298		C 5.3: Un écosystème de R&D&I géré stratégiquement et compétitif à l'échelle internationale - Réforme 1: Un écosystème R & D & I stratégiquement géré et compétitif à l'échelle internationale	Étape	Adoption de résolutions gouvernementales et de directives méthodologiques
349		C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l'électricité - Réforme 2: Accélérer le déploiement des énergies renouvelables	Étape	Entrée en vigueur de la législation modifiée
320		C 7.3 : Réforme globale de l’avis sur la vague de rénovations en République tchèque (REPowerEU) – Réforme 2: Orientations et formations en matière de données et de méthodologie pour le système consultatif	Étape	Outil de calcul et orientations méthodologiques élaborés
321		C 7.3 : Réforme globale de l’avis sur la vague de rénovations en République tchèque (REPowerEU) – Réforme 2: Orientations et formations en matière de données et de méthodologie pour le système consultatif	Objectif	Nombre de professionnels formés
335		C 7.5 Décarbonation du transport routier (REPowerEU) - Réforme 4: Conditions favorisantes pour une infrastructure pour carburants alternatifs à émissions nulles	Étape	Traitement préférentiel pour l'enregistrement des distributeurs de carburant autorisés à vendre de l'hydrogène
330		C 7.5 Décarbonation des transports routiers (REPowerEU) - Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles	Objectif	Augmentation du nombre de véhicules à émissions nulles immatriculés
334		C 7.5 Décarbonation des transports routiers (REPowerEU) - Réforme 3: Améliorer le cadre réglementaire pour l’hydrogène renouvelable	Étape	Législation en faveur de l’utilisation de l’hydrogène
338		C 7.5 Décarbonation du transport routier (REPowerEU) - Investissement 1: Mesure renforcée: Aides à l’achat de véhicules – zéro émission pour les entreprises privées	Objectif	Élargissement de la cible 119 du volet 2.4
			Montant des acomptes provisionnels	703 960 539 EUR

1.8.Huitième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom
4	C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Réforme 2: Services de santé en ligne	Objectif	Acceptation de projets fournissant de nouveaux services de télémédecine et de santé en ligne
6	C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Réforme 2: Services de santé en ligne	Objectif	Connexion des prestataires de soins de santé au système d’interopérabilité
10	C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux	Objectif	Projets de numérisation acceptés
19	C 1.2: Systèmes d'administration publique numérique - Investissement 1: Développement et amélioration des systèmes d'information individuels	Objectif	Systèmes d'information nouveaux ou améliorés
24	C 1.2: Systèmes d'administration publique numérique - Investissement 3: Cybersécurité	Objectif	Nombre de projets de cybersécurité acceptés
28	C 1.2: Systèmes d'administration publique numérique - Réforme 2: Développement de systèmes soutenant la santé en ligne	Étape	Acceptation des projets de santé en ligne
33	C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Réforme 1: Améliorer l'environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques	Étape	Données pour les cartes techniques
46	C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement des réseaux et services 5G	Étape	Projets liés aux réseaux 5G
52	C 1.4: Économie et société numériques, start-ups innovantes et nouvelles technologies - Investissement 2: Observatoire européen des médias numériques (EDMO)	Étape	Publication des résultats de la recherche par le CEDMO
58	C 1.4: Économie et société numériques, start-ups innovantes et nouvelles technologies - Investissement 6: Projets d'application démonstratifs pour les villes et les zones industrielles	Objectif	Cas d'utilisation pour les municipalités et l'industrie
63	C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 10: Internationalisation des entreprises	Objectif	Soutien aux entreprises
65	C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 11: Bac à sable réglementaire numérique conforme aux priorités de l’UE	Objectif	Entreprises participant au bac à sable
74	C 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction - Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la nouvelle loi sur le zonage	Objectif	Pourcentage de procédures d’autorisation clôturées
77	C 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction - Investissement 1: Tirer parti des avantages de la numérisation dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la politique de construction	Objectif	Systèmes informatiques nouveaux ou mis à niveau dans le domaine de l’aménagement du territoire ou du processus d’octroi de permis de construire
114	C 2.3: Transition vers des sources d'énergie plus propres - Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain	Objectif	Estimation des économies d'énergie primaire
115	C 2.4: Mobilité propre - Investissement 1: Construction d'infrastructures pour les transports publics dans la ville de Prague	Objectif	Nombre de points de recharge pour la ville de Prague
122	C 2.4: Mobilité propre - Investissement 6: Aides à l'achat de véhicules (trolleybus à batterie et tramways à plancher surbaissé) pour les transports publics dans la ville de Prague	Objectif	Nombre de véhicules (trolleybus et tramways)
130	C 2.5 : Rénovation des bâtiments et protection de l'air - Investissement 3: Soutien à la préparation de projets dans le domaine de l'énergie savin g	Objectif	Conseils pour la préparation de projets
149	C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Investissement 1: Construction d'infrastructures de recyclage	Étape	Projets finalisés
151	C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises	Objectif	Rapports d'achèvement pour les projets investissant dans des solutions circulaires
153	C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Investissement 3: Economie d'eau dans l'industrie	Objectif	Rapports d'achèvement pour les projets d'économie et d'optimisation de l'eau dans l'industrie
157	C 2.8: Revitalisation des friches industrielles - Investissement 2: Aides à l’investissement en faveur de la régénération de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins non professionnelles	Objectif	Présentation de certificats d'achèvement pour au moins 30 projets
159	C 2.8: Revitalisation des friches industrielles - Investissement 3: Aides à l'investissement en faveur de la régénération de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins commerciales	Objectif	Présentation de certificats d'achèvement pour au moins 20 projets
164	C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse - Investissement 3: Zones protégées, y compris les sites Natura 2000 et les espèces végétales et animales protégées	Objectif	Projets de conservation de zones protégées, y compris les sites Natura 2000, et d'espèces végétales et animales protégées.
165	C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse - Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers aux changements climatiques	Objectif	Projets d'adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers aux changements climatiques
173	C 3.1: L'innovation dans l'éducation dans le contexte de la numérisation - Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles	Objectif	Dispositifs informatiques pour les écoles
181	C 3.2: Adaptation des programmes scolaires - Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées	Objectif	Nombre d’écoles défavorisées bénéficiant d’un soutien
182	C 3.2: Adaptation des programmes scolaires - Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées	Étape	Proposition de financement indiciel pour les écoles en fonction des désavantages socio-économiques
187	C 3.3: Modernisation des services de l'emploi et développement du marché du travail - Investissement 1: Élaboration de politiques du marché du travail	Objectif	Nombre de certificats de formation
188	C 3.3: Modernisation des services de l'emploi et développement du marché du travail - Réforme 1: Élaboration de politiques du marché du travail	Objectif	Nombre de centres régionaux de formation équipés
215	C 4.4: Améliorer l'efficacité de l'administration publique - Réforme 1: Accroître l'efficacité, l'orientation pro-client et l'utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l'administration publique	Objectif	Actions en faveur d’une prise de décision éclairée par des éléments de preuve
219	C 4.5: Développement du secteur culturel et créatif - Investissement 1: Soutien aux secteurs régionaux de la culture et de la création	Objectif	Soutien aux centres culturels et créatifs régionaux
221	C 4.5: Développement du secteur de la culture et de la création - Investissement 2: Numérisation du secteur culturel et créatif	Objectif	Nombre de projets soutenus de numérisation du secteur de la culture et de la création
222	C 4.5: Développement du secteur culturel et créatif - Investissement 3: Chèques-cadeaux créatifs et crédits de design	Objectif	Nombre de bons de création et de crédits de conception utilisés
225	C 5.1: Excellente recherche et développement dans le secteur de la santé - Investissement 1: Recherche publique & Appui au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes	Objectif	Protocoles sur les résultats de l'évaluation pour au moins quatre consortiums nationaux de recherche & développement
230	C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d'innovations dans les pratiques commerciales - Investissement 4: Aides à la recherche et au développement ayant des effets de synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l'innovation	Objectif	Fonds décaissés
233	C 6.1: Accroître la résilience du système de santé - Investissement 1: Création du Centre de Simulation de Médecine Intensive et optimisation du système éducatif	Étape	Centre de simulation en médecine intensive
235	C 6.1: Accroître la résilience du système de santé - Investissement 3: Construire un centre de médecine cardiovasculaire et de transplantation	Étape	Centre de médecine cardiovasculaire et de transplantation
238	C 6.2: Le Plan national pour renforcer la prévention et les soins oncologiques - Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif	Objectif	Programme de dépistage du cancer colorectal
243	C 6.2: Le Plan national pour renforcer la prévention et les soins oncologiques - Investissement 3: Création et développement du Centre for Cancer Prevention and Infrastructure for Innovative and Supportive Care au Masaryk Memorial Cancer Institute	Étape	Nouvelles installations du Masaryk Memorial Cancer Institute
246	C1.1 : Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 4: Services numériques pour les utilisateurs finaux dans le domaine social	Étape	Mise à niveau du portail libre-service pour le Bureau du travail
290	C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d'innovations dans les pratiques commerciales - Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de recherche et de développement (conformément à la stratégie de spécialisation intelligente)	Objectif	Fonds décaissés
293	C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d'innovations dans les pratiques commerciales - Investissement 5: Aides à la recherche et au développement dans les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3	Objectif	Fonds décaissés
295	C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d'innovations dans les pratiques commerciales - Investissement 6: Aides à la recherche et au développement dans le domaine des transports	Objectif	Fonds décaissés
297	C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d'innovations dans les pratiques commerciales - Investissement 7: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l'environnement	Objectif	Fonds décaissés
300	C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU) – Investissement 2: Mesure renforcée: Développement de nouvelles sources d'énergie photovoltaïque	Objectif	Capacité installée des sources FVE
308	C 7.1: Infrastructure pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU) – Réforme 3 – Sous-mesure 2: Incitations réglementaires pour les gestionnaires de réseau d'électricité afin d'accroître la flexibilité du réseau	Étape	Décisions du régulateur de l'énergie
319	C 7.3 : Réforme globale de l’avis sur la vague de rénovations en République tchèque (REPowerEU) – Réforme 1: Guichets uniques pour les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique	Étape	Étude d'évaluation
322	C 7.3 : Réforme globale du conseil sur la vague de rénovations en République tchèque (REPowerEU) - Investissement 1: Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public	Objectif	Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public
350	C 7.3 : Réforme globale du conseil sur la vague de rénovations en République tchèque (REPowerEU) - Investissement 2: Rénovation de bâtiments résidentiels	Objectif	Réduction de la consommation d'énergie
336	C 7.5 Décarbonation des transports routiers (REPowerEU) - Réforme 4: Conditions favorisantes pour une infrastructure pour carburants alternatifs à émissions nulles	Étape	Soutenir le déploiement de stations de recharge électrique et de stations de ravitaillement en hydrogène
339	C 7.6 Électrification du transport ferroviaire (REPowerEU) - Investissement 1: Électrification de la région de Brno	Étape	Projet d’électrification ferroviaire «Électrification de Brno-Zastávka u Brna, phase 2»
		Montant des acomptes provisionnels	1 028 736 627 EUR

1.9.Neuvième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom
39	C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Investissement 1: Construction d'une connexion haute capacité	Étape	Raccordement d'unités de règlement de base avec un réseau à très haute capacité
40	C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Investissement 2: Couvrant les corridors 5G et promouvant le développement de la 5G	Étape	Technologies 5G pour les chemins de fer
44	C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Investissement 3: Soutenir le développement de l’infrastructure mobile 5G dans les zones blanches rurales à forte intensité d’investissement	Objectif	Construction de stations émetteur-récepteur de base
61	C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 9: Fonds de fonds pour le développement d’investissements (pré)amorcés, de technologies numériques stratégiques ou de spin-offs	Étape	Transfert de fonds
104	C 2.2: Réduire la consommation d'énergie dans le secteur public - Investissement 1: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics	Objectif	Soumission de l'avis d'expert de l'évaluation énergétique ou du certificat de performance énergétique
107	C 2.2: Réduire la consommation d'énergie dans le secteur public - Investissement 2: Améliorer la performance énergétique des systèmes d'éclairage public	Objectif	Soumission de l'avis d'expert de l'évaluation énergétique ou du certificat de performance énergétique
109	C 2.2: Réduire la consommation d'énergie dans le secteur public - Investissement 3: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics	Objectif	Réduction de la consommation d'énergie
116	C 2.4: Mobilité propre - Investissement 1: Construction d'infrastructures pour les transports publics dans la ville de Prague	Objectif	Nombre de kilomètres de route de recharge dynamique pour la ville de Prague
120	C 2.4: Mobilité propre - Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules et d’infrastructures à émissions nulles pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques	Objectif	Nombre de véhicules pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques
155	C 2.8: Revitalisation des friches industrielles - Investissement 1: Aides à l'investissement en faveur de la régénération de friches industrielles spécifiques	Objectif	Présentation de certificats d'achèvement pour au moins 10 projets
171	C 3.1: L'innovation dans l'éducation dans le contexte de la numérisation - Investissement 1: Soutien au programme révisé et aux compétences numériques des enseignants	Objectif	Nombre d’écoles ayant reçu une formation du personnel pédagogique aux compétences numériques ou à la maîtrise des technologies de l’information
22	C 1.2: Systèmes d'administration publique numérique - Investissement 2: Développement de registres et d'installations de base pour l'administration en ligne	Étape	Infrastructure de communication pour le centre de données Zeleneč et logiciel pour l'informatique en nuage
180	C 3.2: Adaptation des programmes scolaires - Investissement 1: Construction de sites académiques clés sélectionnés	Objectif	Nombre de mètres carrés de la nouvelle zone universitaire
190	C 3.3: Modernisation des services de l'emploi et développement du marché du travail - Investissement 2: Accroître la capacité des établissements préscolaires	Objectif	Nombre de nouveaux établissements préscolaires
195	C 3.3: Modernisation des services de l'emploi et développement du marché du travail - Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures de protection sociale	Objectif	Nombre d ' établissements d ' aide sociale construits ou rénovés
201	C 4.2: Nouveaux instruments quasi-fonds propres pour la promotion de l'esprit d'entreprise et le développement de la Banque tchéco-morave de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que Banque nationale de développement - Investissement 1: Développement d'une nouvelle ligne d'instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts en faveur de l'esprit d'entreprise	Étape	Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et transfert de fonds
241	C 6.2: Le Plan national pour renforcer la prévention et les soins oncologiques - Investissement 1: Construction de l'Institut tchèque d'oncologie	Étape	L' Institut tchèque d' oncologie
242	C 6.2: Le Plan national pour renforcer la prévention et les soins oncologiques - Investissement 2: Développer des soins oncologiques et hématooncologiques hautement spécialisés	Objectif	Établissements soutenus fournissant des soins oncologiques et hématooncologiques
249	C 1.2: Systèmes d'administration publique numérique - Investissement 6: Développement de systèmes d'information dans le domaine social	Objectif	Mise à niveau des systèmes d'information dans le domaine de la politique sociale
66	C 1.4: Économie et société numériques, start-ups innovantes et nouvelles technologies - Investissement 12: Construire une infrastructure de communication quantique	Objectif	Déboursement de fonds pour le réseau quantique optique
255	C 1.5 : Transformation numérique des entreprises - Investissement 4: PIIEC Microélectronique et technologies de la communication (subventions)	Objectif	Solutions pilotes
258	C 1.7: Transformation numérique de l’administration publique – Investissement 2: Amélioration du système de gestion des services numérisés	Étape	Mise à jour de la gestion des TIC dans l'administration publique
271	C 2.10 : Logement abordable - Investissement 3: Facilité de co-investissement	Objectif	Accord juridique signé avec le bénéficiaire final
272	C 2.10 : Logement abordable – Investissement 3: Facilité de co-investissement	Étape	Transfert de fonds
278	C 3.3: Modernisation des services de l'emploi et développement du marché du travail - Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de la prise en charge des enfants à risque	Objectif	Appartements et maisons
289	C 4.4: Améliorer l'efficacité de l'administration publique - Réforme 1: Accroître l'efficacité, l'orientation pro-client et l'utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l'administration publique	Objectif	Actions visant à améliorer les ressources humaines dans l’administration publique et à automatiser les procédures administratives
299	C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU) – Investissement 1: Modernisation et numérisation des systèmes de distribution régionaux	Objectif	Investissements dans les réseaux de distribution
311	C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPowerEU) - Réforme 3: Centre de données sur l'électricité	Étape	Centre de données sur l’électricité: Fonctionnalités de flexibilité technique
314	C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPowerEU) - Réforme 1: Communautés énergétiques	Étape	Lignes directrices sur les communautés énergétiques
326	C 7.4 : Adaptation scolaire – Promouvoir les compétences vertes et la durabilité dans les universités (REPowerEU) – Réforme 1: Transformation des universités pour s'adapter à l'évolution des besoins du marché du travail	Objectif	Accréditation des programmes d'études
346	C 7.7 Simplifier les processus de délivrance de permis environnementaux et définir des zones pour le développement des sources d'énergie renouvelables (REPowerEU) - Réforme 2: Zones d'accélération des énergies renouvelables	Objectif	Désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables
347	C 1.7 Transformation numérique de l'administration publique - Réforme 1: Cadre de gouvernance des données publiques	Étape	Dispositions législatives établissant un cadre pour la gouvernance des données détenues par l’administration publique
348	C 2.1: Transports durables - Investissement 1: Application des technologies modernes à l'infrastructure ferroviaire	Objectif	Lignes ferroviaires avec ETCS Regional
		Montant des acomptes provisionnels	1 058 870 489 EUR

2. Prêts

Les tranches visées à l'article 2 bis, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

2.1. Première tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom
247	C1.2 : Systèmes d’administration publique numérique – Investissement 5 – Complément d’investissement dans la cybersécurité	Étape	Publication de l’appel relatif au renforcement des systèmes d’information conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité
254	C1.5 : Transformation numérique des entreprises - Investissement 4: PIIEC Microélectronique et technologies de communication	Étape	Signature des conventions de subvention
		Montant des acomptes provisionnels	190 898 548 EUR

2.2. Deuxième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom
264	C 2.10 : Logement abordable - Investissement 1: Facilité de prêt concessionnel	Étape	Accord de mise en œuvre
267	C 2.10 : Logement abordable - Investissement 2: Facilité de prêt subordonnée	Étape	Accord de mise en œuvre
270	C 2.10 : Logement abordable - Investissement 3: Facilité de co-investissement	Étape	Accord de mise en œuvre
		Montant des acomptes provisionnels	41 445 759 EUR

2.3. Troisième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom
248	C 1.2: Systèmes d'administration publique numérique - Investissement 5: Complément d’investissement dans la cybersécurité	Objectif	Nombre de projets de cybersécurité acceptés
265	C 2.10 : Logement abordable - Investissement 1: Facilité de prêt concessionnel	Objectif	Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux
266	C 2.10 : Logement abordable - Investissement 1: Facilité de prêt concessionnel	Étape	Transfert de fonds
268	C 2.10 : Logement abordable - Investissement 2: Facilité de prêt subordonnée	Objectif	Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux
269	C 2.10 : Logement abordable - Investissement 2: Facilité de prêt subordonnée	Étape	Transfert de fonds
		Montant des acomptes provisionnels	27 823 328 EUR

SECTION 3: DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience

Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie s’effectuent conformément aux dispositions suivantes:

Afin d’établir des missions, des compétences et des pouvoirs bien définis, le gouvernement tchèque a adopté, le 17 mai 2021, la résolution gouvernementale no 467. Cette résolution a approuvé le plan pour la reprise et la résilience, le statut, les règles de procédure et le code éthique du conseil de gestion du plan national pour la reprise et la résilience, les tâches et les compétences des organismes participant à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et a désigné le ministère de l’industrie et du commerce en tant qu’organisme de coordination et le ministère des finances en tant qu’organisme d’audit pour le plan pour la reprise et la résilience.

Le conseil de gestion du plan national pour la reprise et la résilience est l’organe de décision et d’approbation le plus élevé chargé de la coordination et du suivi globaux du plan pour la reprise et la résilience. Les demandes de paiement doivent être approuvées par ce conseil. Le ministère de l’industrie et du commerce, en tant qu’organe central de coordination du plan pour la reprise et la résilience et de sa mise en œuvre, est responsable de la coordination, du suivi et de l’établissement de rapports sur le plan pour la reprise et la résilience et constitue le principal point de contact pour la Commission. Cet organisme est également responsable de l'établissement des demandes de paiement et des déclarations de gestion. Il coordonne la communication des jalons et cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. L'encodage des données se fait dans des systèmes d'information décentralisés dans tous les systèmes au niveau des propriétaires de composants, qui sont tenus de communiquer les données requises au ministère de l'Industrie et du Commerce. À la suite d’un audit récent portant sur d’autres programmes de l’UE, le ministère de l’industrie et du commerce a reçu un avis d’audit assorti de réserves en raison de l’absence de mesures efficaces visant à prévenir, détecter et corriger les cas de conflit d’intérêts. Des jalons spécifiques sont inclus dans le plan afin de s’assurer que ces faiblesses ont été corrigées avant la première demande de paiement.

2.Modalités permettant à la Commission d'accéder pleinement aux données sous-jacentes

Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, la Tchéquie met en place les dispositions suivantes:

Le ministère de l’industrie et du commerce, en tant qu’organe central de coordination du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie et de sa mise en œuvre, est responsable de la coordination et du suivi globaux du plan. En particulier, il agit en tant qu’organe de coordination chargé de suivre les progrès accomplis en ce qui concerne les jalons et cibles, le cas échéant, d’effectuer des vérifications de gestion et de fournir des rapports et des demandes de paiement. Il coordonne la communication des jalons et cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. L’encodage des données a lieu dans des systèmes décentralisés à travers différents propriétaires de composants, qui sont tenus de communiquer les données requises à l’organisme de coordination.

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et cibles pertinents convenus à la section 2.1 de la présente annexe sont atteints, la Tchéquie présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. La Tchéquie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes qui étayent la justification appropriée de la demande de paiement, tant pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.

(1) En particulier, la mesure impose aux opérateurs économiques effectuant les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux [à l’exclusion des matériaux naturels visés dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro C(2000) 1147]] produits sur le site de construction soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres opérations de valorisation des matériaux, y compris les opérations de remblayage utilisant des déchets pour remplacer d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets et au protocole de gestion des déchets de construction et de démolition de l’UE.

(2) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

(3) Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible devrait être fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(4) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matériaux à partir de cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(5) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(6)

Conformément à l’article 12 de la directive 2008/98/CE telle que modifiée par la directive (UE) 2018/851.

(7) Conformément à la directive 1999/31/CE telle que modifiée par la directive (UE) 2018/850.

(8) À l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) des activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(9) Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(10) À l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) des activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(11) Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(12) À l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) des activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(13) Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(14)

À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

(15)

Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible devrait être fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(16)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matériaux à partir de cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(17) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(18) https://ec.europa.eu/health/sites/default/files/non_communicable_diseases/docs/eu_cancer-plan_en.pdf .

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