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Document 52026PC0272
Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms (Govsatcom and Secure Connectivity)
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Govsatcom et connectivité sécurisée)
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Govsatcom et connectivité sécurisée)
COM/2026/272 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 5.6.2026
COM(2026) 272 final
2026/0141(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(Govsatcom et connectivité sécurisée)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Objet de la proposition
La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE dans la perspective de l’adoption envisagée de la décision du Comité mixte relative à une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
2.Contexte de la proposition
2.1.L’accord EEE
L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») garantit aux citoyens et aux opérateurs économiques de l’EEE l’égalité des droits et des obligations dans le marché intérieur. Il prévoit l’intégration de la législation de l’UE relative aux quatre libertés dans l’ensemble des 30 États de l’EEE, qui comprennent les États membres de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Par ailleurs, l’accord EEE régit la coopération dans d’autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l’éducation, la politique sociale, l’environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, désignés sous le vocable de «politiques d’accompagnement et politiques horizontales». L’accord EEE est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L’Union ainsi que ses États membres sont parties à l’accord EEE.
2.2.Le Comité mixte de l’EEE
Le Comité mixte de l’EEE, chargé de la gestion de l’accord EEE, est une enceinte permettant d’échanger des vues en lien avec le fonctionnement de l’accord EEE. Ses décisions sont prises par consensus et sont contraignantes pour les parties. La coordination des questions relatives à l’EEE incombe, pour l’UE, au secrétariat général de la Commission européenne.
2.3.L’acte du Comité mixte de l’EEE envisagé
Le Comité mixte de l’EEE doit adopter la décision du Comité mixte de l’EEE (ci-après l’«acte envisagé») relative à la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
L’acte envisagé vise à étendre la coopération convenue entre les parties contractantes à l’accord EEE dans la décision du Comité mixte de l’EEE nº 319/2021 du 29 octobre 2021 au volet «télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM)» du programme spatial de l’Union institué par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’à étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2023/588 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (connectivité sécurisée) 1 .
Conformément à la politique budgétaire de l’UE, toute participation à une activité de l’UE ne peut avoir lieu qu’une fois que la contribution financière correspondante a été versée. Le paiement pourra cependant être effectué une fois que le projet de décision du Conseil aura été adopté et que l’appel de fonds ultérieur de l’UE lancé par la Commission européenne aura été présenté aux États de l’AELE membres de l’EEE.
L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE.
3.La position à prendre au nom de l’Union
La Commission soumet, pour adoption par le Conseil en tant que position de l’Union, le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint en annexe. Une fois adoptée, la position devrait être présentée au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint en annexe étend les droits de participation des États de l’AELE membres de l’EEE convenus par les parties contractantes à l’accord EEE dans la décision du Comité mixte de l’EEE nº 319/2021 du 29 octobre 2021 au volet «télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM)» du programme spatial de l’Union et introduit, pour les États de l’AELE membres de l’EEE, des droits de participation au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 qui vont au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil 2 . La position de l’Union doit donc être arrêtée par le Conseil.
Les États de l’AELE membres de l’EEE devraient également contribuer financièrement aux activités susmentionnées.
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint en annexe est une version révisée de la proposition présentée par la Commission le 3 février 2025 et adoptée par le Conseil en tant que position de l’Union le 11 mars 2025 dans la perspective de son adoption lors de la réunion du Comité mixte de l’EEE du 14 mars 2025.
Avant la réunion du Comité mixte de l’EEE du 14 mars 2025, les États de l’AELE membres de l’EEE ont retiré cette décision de la liste de propositions à adopter, car ils préféraient en reporter l’adoption jusqu’à la conclusion des négociations sur les accords spécifiques connexes visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 et à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/588.
Ces négociations ayant été menées à bien, les États de l’AELE membres de l’EEE sont prêts à procéder à l’adoption de la décision du Comité mixte de l’EEE. Les révisions étaient nécessaires pour mettre à jour les données relatives aux engagements, aux paiements et aux tranches, ainsi qu’aux exercices concernés.
4.Base juridique
4.1.Base juridique procédurale
4.1.1.Principes
L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit l’adoption de décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union» 3 .
4.1.2.Application en l’espèce
Le Comité mixte de l’EEE est une instance créée par un accord, à savoir l’accord EEE. L’acte que le Comité mixte de l’EEE est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE.
L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil.
4.2.Base juridique matérielle
4.2.1.Principes
La base juridique matérielle d’une décision adoptée au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, dépend avant tout de la base juridique matérielle de l’acte juridique de l’UE à intégrer dans l’accord EEE.
Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou composantes est identifiable comme étant la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
4.2.2.Application en l’espèce
Étant donné que la décision du Comité mixte étend les droits de participation des États de l’AELE membres de l’EEE convenus par les parties contractantes à l’accord EEE dans la décision du Comité mixte de l’EEE nº 319/2021 du 29 octobre 2021 au volet «télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM)» du programme spatial de l’Union et étend la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2023/588 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (connectivité sécurisée), il convient de fonder la présente décision du Conseil sur la même base juridique matérielle que celle de l’acte qui est intégré. En conséquence, la base juridique matérielle de la décision proposée est constituée par l’article 189, paragraphe 2, du TFUE.
4.3.Conclusion
La base juridique de la décision proposée devrait être constituée de l’article 189, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE et l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil.
5.Publication de l’acte envisagé
Étant donné que l’acte du Comité mixte de l’EEE modifiera le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
2026/0141 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(Govsatcom et connectivité sécurisée)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen 4 , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord sur l’Espace économique européen 5 (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(3)Il y a lieu d’étendre les droits de participation des États de l’AELE membres de l’EEE convenus par les parties contractantes à l’accord EEE dans la décision du Comité mixte de l’EEE nº 319/2021 du 29 octobre 2021 au volet «télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM)» du programme spatial de l’Union et d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil 6 .
(4)Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.
(5)Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président/La présidente
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 5.6.2026
COM(2026) 272 final
ANNEXE
de la
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(Govsatcom et connectivité sécurisée)
ANNEXE
PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
Nº […]
du […]
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1)Les parties contractantes reconnaissent la coopération formelle qui existe en ce qui concerne le programme spatial de l’Union. Elles souhaitent s’appuyer sur ce partenariat solide et étendre la coopération au volet GOVSATCOM du programme spatial de l’Union institué par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’au programme pour une connectivité sécurisée institué par le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil.
(2)Il y a lieu d’étendre la coopération convenue entre les parties contractantes à l’accord EEE dans la décision du Comité mixte de l’EEE nº 319/2021 du 29 octobre 2021 au volet «télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM)» du programme spatial de l’Union institué par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil, sous réserve et dans les conditions des accords spécifiques conclus conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 et à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/588.
(3)Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 1 , sous réserve et dans les conditions des accords spécifiques conclus conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 et à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/588.
(4)Les conditions de participation des États de l’AELE et de leurs institutions, entreprises, organisations et ressortissants aux programmes de l’Union européenne sont fixées dans l’accord EEE, et notamment à son article 81.
(5)Il convient de tenir compte des accords entre l’Union européenne et les États de l’AELE, respectivement, sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées.
(6)Les parties contractantes peuvent, si nécessaire, s’entendre sur des principes supplémentaires relatifs à la coopération, afin de réglementer des domaines spécifiques ne relevant pas de la présente décision.
(7)La participation des États de l’AELE au volet GOVSATCOM et au programme pour une connectivité sécurisée sur la base de l’accord EEE est dans l’intérêt mutuel des parties contractantes.
(8)Il convient que la participation de l’Islande et de la Norvège aux comités des programmes, aux groupes de travail et à d’autres activités résultant du volet GOVSATCOM et du programme pour une connectivité sécurisée débute sous réserve et dans les conditions des accords spécifiques conclus conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 et à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/588.
(9)L’Islande et la Norvège devenant des utilisatrices des capacités et des services du volet GOVSATCOM, elles contribueront financièrement au budget de l’Union prévu pour ledit volet pour les exercices 2021 à 2026.
(10)L’Islande et la Norvège devenant des utilisatrices des capacités et des services du programme pour une connectivité sécurisée, elles contribueront financièrement au budget de l’Union prévu pour ledit programme pour les exercices 2023, 2024, 2025 et 2026.
(11)Les contributions sont déterminées à ce stade sur la base d’investissements importants réalisés au cours des premières années de mise en œuvre du programme. Ces investissements ont trait à la mise en place d’infrastructures qui seront utilisées par tous les participants au système, y compris l’Islande et la Norvège.
(12)Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération étendue,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 1er du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit:
1.Le paragraphe 8 sexies est modifié comme suit:
a)au point a), les termes «les télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM),» sont supprimés;
b)les points b) à o) deviennent les points c) à p);
c)le point suivant est ajouté après le point a):
«b)Un État de l’AELE peut participer au volet “télécommunications gouvernementales par satellite” (GOVSATCOM) sous réserve et dans les conditions d’un accord spécifique visé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696.»;
d)le texte du point c) est remplacé par le texte suivant:
«Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord.
Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point b), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord, après la conclusion d’un accord visé au point b).
En outre, sur la base de l’article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l’accord EEE, et comme convenu conformément à l’article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l’accord EEE, l’Islande contribue au volet GOVSATCOM, après la conclusion d’un accord visé au point b), à hauteur de 147 492 (cent quarante-sept mille quatre cent quatre-vingt-douze) EUR pour les exercices 2021 à 2026. Ce montant est versé en une seule tranche, qui doit être indiquée dans l’appel de fonds pour l’exercice 2027, conformément à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.
En outre, sur la base de l’article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l’accord EEE, et comme convenu conformément à l’article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l’accord EEE, la Norvège contribue au volet GOVSATCOM, après la conclusion d’un accord visé au point b), à hauteur de 2 447 865 (deux millions quatre cent quarante-sept mille huit cent soixante-cinq) EUR pour les exercices 2021 à 2026. Ce montant est versé en une seule tranche, qui doit être indiquée dans l’appel de fonds pour l’exercice 2027, conformément à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.»;
e)au point d), la lettre b) est remplacée par la lettre c);
f)le texte du point o) est remplacé par le texte suivant:
«En ce qui concerne le Liechtenstein, l’application du présent paragraphe est suspendue jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE.».
2.Le texte suivant est inséré après le paragraphe 8 sexies:
«8 septiesa)Les États de l’AELE participent aux activités qui peuvent résulter de l’acte suivant de l’Union:
-32023 R 0588: règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (JO L 79 du 17.3.2023, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
i)À l’article 5, paragraphe 5, les termes “ou à partir du territoire d’un État de l’AELE participant” sont insérés après les termes “pays tiers”.
b)Un État de l’AELE peut participer au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée sous réserve et dans les conditions d’un accord spécifique visé à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/588.
c)Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord, après la conclusion d’un accord visé au point b).
En outre, sur la base de l’article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l’accord EEE, et comme convenu conformément à l’article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l’accord EEE, l’Islande contribue, après la conclusion d’un accord visé au point b), à hauteur de 1 173 139 (un million cent soixante-treize mille cent trente-neuf) EUR pour les exercices 2023, 2024, 2025 et 2026. Ce montant est versé en une seule tranche, qui doit être indiquée dans l’appel de fonds pour l’exercice 2027, conformément à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.
En outre, sur la base de l’article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l’accord EEE, et comme convenu conformément à l’article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l’accord EEE, la Norvège contribue, après la conclusion d’un accord visé au point b), à hauteur de 19 801 544 (dix-neuf millions huit cent un mille cinq cent quarante-quatre) EUR pour les exercices 2023, 2024, 2025 et 2026. Ce montant est versé en une seule tranche, qui doit être indiquée dans l’appel de fonds pour l’exercice 2027, conformément à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.
d)En ce qui concerne le Liechtenstein, l’application du présent paragraphe est suspendue jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE 2*.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le […].
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
[…]
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE
[…]