L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’Union européenne et les Seychelles 1 est entré en vigueur le 24 février 2020 pour une durée de six ans et est tacitement reconductible pour des périodes supplémentaires de six ans.

Sur la base de la décision du Conseil du 23 juin 2025 2 autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec la République des Seychelles, et des directives de négociation qu’elle contient, la Commission a mené des négociations avec la République des Seychelles (ci-après les «Seychelles»). À l’issue de celles-ci, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 1er avril 2026. Le nouveau protocole couvre une période de quatre ans à compter de la date d’application provisoire fixée à l’article 19 dudit protocole, à savoir la date de signature par les parties.

Le nouveau protocole vise à octroyer des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans les zones de pêche situées dans les eaux des Seychelles, dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de l’organisation régionale de gestion des pêches compétente, à savoir la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI). Le nouveau protocole prévoit les possibilités de pêche suivantes:

- 30 thoniers à senne coulissante;

- 8 palangriers de surface.

L’objectif de la proposition est de répartir ces possibilités de pêche entre les États membres.

L’objectif principal du nouveau protocole à l’accord est de fournir un cadre actualisé qui prenne en compte les priorités de la politique commune de la pêche (PCP) et la dimension extérieure. Cela contribuera à la poursuite et au renforcement du partenariat stratégique entre l’Union européenne et les Seychelles.

Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche pour les navires de l’Union. Il repose sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et sur les recommandations formulées par la CTOI.

La négociation d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec les Seychelles s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et tient compte des objectifs de l’Union, notamment le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

La base juridique est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(TFUE), qui établit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la répartition des possibilités de pêche.

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, en application de l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

La proposition est proportionnée à l’objectif d’établir un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de l’Union dans les eaux de pays tiers, fixé par l’article 31 du règlement (UE) nº 1380/2013 établissant la politique commune de la pêche.

En 2025, la Commission a procédé à une évaluation ex post de l’actuel protocole de l’APPD avec les Seychelles et à une évaluation ex ante d’un renouvellement éventuel dudit protocole. Les conclusions de cette évaluation figurent dans un document de travail des services de la Commission daté du 25 juin 2025 3 .

En conclusion, il ressort de l’évaluation que le secteur de la pêche de l’Union est fortement intéressé par la possibilité d’exercer son activité aux Seychelles et qu’un renouvellement du protocole serait dans l’intérêt des deux parties. En outre, le renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance du secteur de la pêche dans la région.

Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle approfondie avec les Seychelles, qui est un acteur stratégique au niveau sous-régional en raison de la zone de pêche relevant de sa juridiction ainsi qu’un allié important dans le cadre de la CTOI. Qui plus est, pour la flotte de l’Union, cela signifie le maintien de l’accès à une zone de pêche importante pour le déploiement de stratégies d’exploitation dans un cadre juridique international pluriannuel. En outre, l’importance des Seychelles en ce qui concerne la transformation du thon capturé dans l’océan Indien et les exportations ultérieures de produits à base de thon vers l’Union accroît la pertinence du nouveau protocole envisagé, tant pour l’industrie de la pêche de l’Union que pour le pays partenaire. Pour les autorités des Seychelles, il s’agit de poursuivre des relations avec l’Union en vue notamment de renforcer la gouvernance des océans, ce qui permettra de bénéficier d’un appui sectoriel spécifique prévoyant des possibilités de financement pluriannuelles.

Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile, l'administration des pêches et des représentants de la société civile des Seychelles ont été consultés dans le cadre de cette évaluation.

La Commission a fait appel à un consultant indépendant pour les évaluations ex post et ex ante, en conformité avec les dispositions de l’article 31, paragraphe 10, du règlement (UE) nº 1380/2013 établissant la politique commune de la pêche.

Sans objet.

Sans objet.

Une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques est insérée dans l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.

La proposition de règlement n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

La présente procédure est initiée parallèlement aux procédures liées à la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’APPD entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2026-2030), ainsi qu’à la décision du Conseil relative à sa conclusion. Le règlement est applicable à la date d’application provisoire du protocole.