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Document 52025PC0653

Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10156/21 INIT; ST 10156/21 ADD 1; ST 10156/21 ADD 1 COR 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie

COM/2025/653 final

Bruxelles, le 22.10.2025

COM(2025) 653 final

2025/0330(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10156/21 INIT; ST 10156/21 ADD 1; ST 10156/21 ADD 1 COR 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie

{SWD(2025) 341 final}


2025/0330 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10156/21 INIT; ST 10156/21 ADD 1; ST 10156/21 ADD 1 COR 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)À la suite de la présentation, par la Slovaquie, de son plan national pour la reprise et la résilience (PRR) le 29 avril 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le 13 juillet 2021, le Conseil a approuvé l’évaluation positive par une décision d’exécution (ci-après la «décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021») 2 . La décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 a été modifiée par des décisions d’exécution du Conseil du 14 juillet 2023 3 et du 13 mai 2025 4 .

(2)Le 2 octobre 2025, la Slovaquie a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241, au motif que certaines parties du PRR ne pouvaient plus être respectées, en raison de circonstances objectives. Sur cette base, la Slovaquie a présenté un PRR modifié.

Modifications fondées sur l'article 21 du règlement (UE) 2021/241

(3)Les modifications du PRR présentées par la Slovaquie en raison de circonstances objectives concernent 93 mesures.

(4)La Slovaquie a expliqué qu'une mesure n’était plus réalisable, en raison de difficultés techniques imprévues qui ont retardé sa mise en œuvre. Est concerné l’investissement 1 intitulé «Gestion et élaboration de projets relatifs aux investissements». Sur cette base, la Slovaquie a demandé que cette mesure soit supprimée. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

(5)La Slovaquie a expliqué que 11 mesures n’étaient plus réalisables en partie, en raison de problèmes de passation de marchés, de retards dans les projets et d’un cofinancement au prorata provenant d’autres fonds de l’UE. Sont concernés l’investissement 2 intitulé «Modernisation des sources d’énergie renouvelables existantes (rééquipement)», l’investissement 2 intitulé «Rénovation des bâtiments publics historiques et classés», l’investissement 1 intitulé «Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone», l’investissement 2 intitulé «Rendre les forêts plus résilientes face au changement climatique», l’investissement 1 intitulé «Bâtiments pour le système juridictionnel réorganisé», l’investissement 1 intitulé «Modernisation et numérisation du réseau de transport et des réseaux régionaux de distribution – modernisation des réseaux de distribution», l’investissement 6 intitulé «Renforcer les mesures préventives, accélérer la détection et la résolution des incidents (ITVS – Technologies de l’information pour l’administration publique)», l’investissement 7 intitulé «Améliorer les compétences numériques des seniors et la distribution de tablettes aux seniors», la réforme 3 intitulée «Création d’une base de données et d’un système d’échange de données sur la performance énergétique des bâtiments», l’investissement 3 intitulé «Participer à des projets européens liés à l’économie numérique portant sur plusieurs pays» et l’investissement 4 intitulé «Soutien aux projets visant au développement et à l’application de technologies numériques de pointe». Sur cette base, la Slovaquie a demandé que ces mesures soient modifiées. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

(6)La Slovaquie a expliqué que deux mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces pour réaliser leur ambition initiale. Sont concernés l’investissement 2 intitulé «Optimisation du réseau hospitalier» et la réforme 2 intitulée «Réforme de la conservation de la nature et de la gestion de l’eau en milieu rural». Sur cette base, la Slovaquie a demandé la modification des mesures susmentionnées. Ces circonstances justifiant une modification des mesures, il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

(7)La Slovaquie a expliqué que 69 mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces permettant de réduire la charge administrative et de simplifier la décision d’exécution du Conseil tout en continuant d’atteindre les objectifs des mesures en question. Sont concernés l’investissement 1 intitulé «Construction des nouvelles sources d’électricité renouvelables», l’investissement 3 intitulé «Accroître la flexibilité des systèmes électriques en vue d’une plus grande intégration des énergies renouvelables», l’investissement 1 intitulé «Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales», la réforme 2 intitulée «Réforme du transport public de voyageurs», l’investissement 3 intitulé «Développement du transport intermodal de marchandises», l’investissement 4 intitulé «Soutenir le développement d’infrastructures pour les véhicules utilisant des carburants alternatifs», l’investissement 1 intitulé «Fonctionnement du programme de décarbonation de l’industrie», l’investissement 2 intitulé «Soutenir le fonctionnement de l’inspection slovaque de l’environnement en lien avec la décarbonation», l’investissement 4 intitulé «Soutenir le fonctionnement de l’inspection slovaque de l’environnement en lien avec la décarbonation», l’investissement 1 intitulé «Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité», l’investissement 2 intitulé «Rendre les forêts plus résilientes face au changement climatique», la réforme 1 intitulée «Mise en place des conditions nécessaires à la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants à partir de cinq ans et introduction d’un droit légal à une place dans les jardins d’enfants ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de trois ans», la réforme 2 intitulée «Définition de la notion de besoins éducatifs spéciaux des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation, y compris leur système de financement», la réforme 4 intitulée «Mise en œuvre d’outils pour prévenir le décrochage scolaire et adapter le programme d’études de type F», la réforme 5 intitulée «Promouvoir la déségrégation scolaire», l’investissement 1 intitulé «Supprimer les obstacles dans les bâtiments scolaires», la réforme 1 intitulée «Réforme du contenu et de la forme de l’enseignement», l’investissement 1 intitulé «Infrastructures numériques dans les écoles», l’investissement 2 intitulé «Achèvement des infrastructures scolaires», la réforme 5 intitulée «Concentration d’excellentes capacités en matière d’enseignement et de recherche», l’investissement 1 intitulé «Soutien à l’investissement pour le développement stratégique des universités», l’investissement 1 intitulé «Promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets Horizon Europe et EIT», l’investissement 2 intitulé «Soutenir la coopération entre les entreprises, le monde universitaire et les organisations de R&D», l’investissement 3 intitulé «Excellence scientifique», l’investissement 4 intitulé «La recherche et l’innovation pour décarboner l’économie», l’investissement 5 intitulé «La recherche et l’innovation pour la numérisation de l’économie», l’investissement 6 intitulé «Instruments financiers destinés à soutenir l’innovation», l’investissement 1 intitulé «Outils de soutien et assistance aux ressortissants slovaques rentrant au pays, aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers et aux membres de leur famille et aux étudiants étrangers de l’enseignement supérieur étudiant en Slovaquie», l’investissement 2 intitulé «Renforcer les relations avec la diaspora, soutenir les initiatives citoyennes», l’investissement 3 intitulé «Bourses pour étudiants talentueux nationaux et étrangers», l’investissement 4 intitulé «Promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire», la réforme 1 intitulée «Optimisation du réseau hospitalier», la réforme 3 intitulée «Centralisation de la gestion des plus grands hôpitaux», l’investissement 1 intitulé «Soutenir l’ouverture de nouveaux cabinets de soins primaires dans les zones mal desservies», l’investissement 2 intitulé «Optimisation du réseau hospitalier», l’investissement 3 intitulé «Numérisation dans le domaine de la santé», l’investissement 4 intitulé «Construction et rénovation de centres ambulanciers», la réforme 1 intitulée «Coordination de la coopération et de la réglementation interministérielles», la réforme 2 intitulée «Développement de domaines de capacité fortement sous-estimés dans le domaine des soins de santé mentale», l’investissement 2 intitulé «Création de centres de détention», l’investissement 3 intitulé «Construction de centres psychosociaux», l’investissement 4 intitulé «Achever le réseau psychiatrique stationnaire», l’investissement 5 intitulé «Création de centres spécialisés pour les troubles du spectre autistique», l’investissement 8 intitulé «Formation du personnel en matière de santé mentale», la réforme 1 intitulée «Intégration et financement des soins sociaux et de santé de longue durée», l’investissement 1 intitulé «Renforcer les capacités d’aide sociale de proximité», l’investissement 2 intitulé «Extension et renouvellement des capacités post-traitement et des capacités en matière de soins infirmiers», l’investissement 3 intitulé «Renforcement et rétablissement des capacités de soins palliatifs», la réforme 1 intitulée «Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises», l’investissement 1 intitulé «Capacités de réforme visant à réduire la charge réglementaire», l’investissement 2 intitulé «Numérisation des procédures d’insolvabilité», l’investissement 2 intitulé «Numérisation et capacités d’analyse», la réforme 4 intitulée «Audit et contrôle», l’investissement 3 intitulé «Modernisation du système d’incendie et de secours», l’investissement 1 intitulé «De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises», l’investissement 2 intitulé «Transformation numérique de la fourniture de services publics», l’investissement 5 intitulé «Subventions rapides – hackathons», la réforme 5 intitulée «Améliorer la formation et les compétences en matière de cybersécurité (ITVS – Technologies de l’information pour l’administration publique)», la réforme 3 intitulée «Rationalisation des investissements publics», la réforme 1 intitulée «Promotion de l’énergie durable», la réforme 2 intitulée «Soutenir la transition écologique dans le domaine des énergies renouvelables», la réforme 6 intitulée «Compétences pour la transition écologique», l’investissement 7 intitulé «Équipement des écoles et formation», la réforme 2 intitulée «Soutenir la transition écologique dans le domaine des énergies renouvelables», l’investissement 5 intitulé «Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone», l’investissement 6 intitulé «Promouvoir le respect de l’environnement dans le cadre du transport de passagers», la réforme 4 intitulée «Gestion des bâtiments de l’administration centrale», l’investissement 4 intitulé «Soutenir la rénovation des logements des ménages exposés au risque de précarité énergétique» et l’investissement 8 intitulé «Communication pour la mise en œuvre du chapitre REPowerEU». Sur cette base, la Slovaquie a demandé que ces mesures soient modifiées. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

(8)À la suite de la suppression et de l’abaissement du niveau de mise en œuvre de mesures au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2021/241, la Slovaquie a demandé à utiliser les ressources ainsi libérées afin d’augmenter le niveau de mise en œuvre de dix mesures. Sont concernés l’investissement 3 intitulé «Accroître la flexibilité des systèmes électriques en vue d’une plus grande intégration des énergies renouvelables», l’investissement 1 intitulé «Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone», l’investissement 2 intitulé «Promouvoir le transport de passagers propre», l’investissement 7 intitulé «Humanisation des soins psychiatriques institutionnels», l’investissement 2 intitulé «Équipement et numérisation des forces de police», l’investissement 4 intitulé «Rationalisation, optimisation et renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement», l’investissement 4 intitulé «Soutien aux projets visant au développement et à l’application de technologies numériques de pointe», l’investissement 1 intitulé «Modernisation et numérisation du réseau de transport et des réseaux régionaux de distribution – modernisation des réseaux de distribution», l’investissement 2 intitulé «Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics» et l’investissement 3 intitulé «Rénovation des bâtiments publics historiques et classés». Sur cette base, la Slovaquie a demandé que le niveau de mise en œuvre de dix mesures soit augmenté.

Répartition des jalons et des cibles

(9)Il y a lieu de modifier la répartition des jalons et des cibles par tranches afin de tenir compte des modifications apportées au PRR et du calendrier indicatif présenté par la Slovaquie.

Évaluation par la Commission

(10)La Commission a évalué le PRR modifié au regard des critères d’évaluation énoncés à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.

Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays

(11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à la Slovaquie, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(12)Ayant évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations par pays pertinentes formulées dans le cadre du Semestre européen en 2023, 2024 et 2025, la Commission estime que les recommandations relatives à la présentation en temps utile du plan budgétaire et structurel à moyen terme (2024) et à la limitation de la croissance des dépenses nettes en 2025 à un taux compatible avec, entre autres, le fait de ramener le déficit public vers la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et de maintenir la dette publique à un niveau prudent à moyen terme (2024) ont été pleinement mises en œuvre.

(13)Le PRR modifié comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Slovaquie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen. A notamment été ajouté, dans le PRR modifié, un renvoi à la recommandation nº 3 de 2024 sur la nécessité de renforcer la préservation des ressources naturelles et d’augmenter la résilience dans le domaine de l’eau, en généralisant les solutions fondées sur la nature et en terminant la délimitation des zones naturelles protégées.

(14)En relevant les défis susmentionnés, le PRR modifié devrait également contribuer à corriger les déséquilibres que connaît la Slovaquie, tels que recensés dans les recommandations formulées en 2023, 2024 et 2025 en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, notamment en ce qui concerne la compétitivité des coûts, le solde extérieur, le marché du logement et l’endettement des ménages.

Contribution à la transition verte, y compris la biodiversité

(15)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures soutenant les objectifs climatiques représentent un montant équivalant à 40,19 % de l’enveloppe totale du PRR modifié et à 80,40 % des coûts totaux estimés des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, le calcul étant effectué selon la méthode exposée à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le PRR modifié est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.

(16)La modification du plan n’a pas d’incidence significative sur son ambition à l’égard de la transition verte malgré une diminution de 0,89 point de pourcentage de la part de l’enveloppe totale allouée à des mesures soutenant les objectifs climatiques. Cette diminution résulte principalement de l’omission d’éléments de l’investissement 1 intitulé «Modernisation et numérisation du réseau de transport et des réseaux régionaux de distribution – modernisation des réseaux de distribution» et de la réforme 1 intitulée «Mise en place des conditions nécessaires à la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants à partir de cinq ans et introduction d’un droit légal à une place dans les jardins d’enfants ou dans d'autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de trois ans». Le PRR modifié continue de soutenir de manière significative les objectifs de la transition verte, le renforcement de la biodiversité et la protection de l’environnement. En particulier, le chapitre REPowerEU continue de soutenir la transition verte, étant donné que ses réformes et investissements contribuent à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, à réduire la demande énergétique et à améliorer l’efficacité énergétique.

Contribution à la transition numérique

(17)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures soutenant les objectifs numériques représentent un montant équivalant à 21,77 % de l’enveloppe totale du PRR modifié, le calcul étant effectué selon la méthode exposée à l’annexe VII dudit règlement.

(18)La modification du plan renforce son ambition à l’égard de la transition numérique par l’augmentation de 0,75 point de pourcentage de la part de la subvention au titre de la FRR allouée à des mesures soutenant les objectifs numériques. Cette augmentation résulte principalement de l’introduction de nouveaux éléments dans le cadre de l’investissement 3 intitulé «Accroître la flexibilité des systèmes électriques en vue d’une plus grande intégration des énergies renouvelables» et de l’investissement 4 intitulé «Renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement».

Calcul des coûts

(19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR modifié quant au montant des coûts totaux estimés dudit plan est, dans une moyenne mesure (note B), raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et est proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(20)Le résultat de l’évaluation des coûts figurant dans la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 reste donc inchangé. La justification fournie par la Slovaquie quant au montant des estimations des coûts totaux du PRR était raisonnable et plausible dans une moyenne mesure, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. Pour un nombre limité de mesures, les coûts de référence étaient moins clairs et fondés sur peu d’informations comparables. Par ailleurs, la démarcation avec d’autres sources de financement des projets n’était pas toujours clairement indiquée, mais des garde-fous avaient été mis en place pour éviter un double financement.

(21)L’évaluation des estimations de coûts pour les mesures modifiées montre que la plupart des coûts sont raisonnables et plausibles, selon les informations fournies. Pour certaines mesures modifiées, les informations sur le caractère raisonnable et plausible des estimations de coûts sont limitées ou manquantes. Cela exclut l’attribution d’une note A pour le critère d’évaluation concerné. Les modifications apportées aux estimations des coûts pour les mesures modifiées étaient justifiées et proportionnées, dans la mesure du possible, et, à ce titre, le caractère raisonnable et plausible de ces estimations de coûts n’a pas changé par rapport au PRR initial. Les détails de la méthode et des hypothèses utilisées pour établir les estimations de coûts étaient justifiés et proportionnés dans pratiquement l’ensemble du PRR modifié. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

Autres critères d’évaluation éventuels

(22)La Commission considère que les modifications proposées par la Slovaquie n’ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR présentée dans la décision d’exécution du Conseil (ST 10156/21 INIT; ST 10156/21 ADD 1; ST 10156/21 ADD 1 COR 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour la Slovaquie en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), c), d), d bis), d ter), g), h), j) et k).

Mesures de soutien à des opérations d’investissement qui contribuent à la réalisation des objectifs de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP)

(23)Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) 5 , la Slovaquie a considéré comme prioritaires les projets ayant obtenu un label de souveraineté en vertu de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement. Toutefois, la Slovaquie a estimé qu’aucun des projets ayant obtenu un label de souveraineté ne devait être inclus dans le PRR modifié, en raison du manque de temps pour les mener à bien avant la fin de la période couverte par la FRR.

Évaluation positive

(24)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle le PRR remplit de manière satisfaisante les critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié.

(25)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de mettre en œuvre les mesures prévues conformément au droit de l’Union et au droit national, et en particulier de notifier à la Commission toute aide d’État potentielle conformément à l’article 108 du traité.

Contribution financière

(26)Le coût total du PRR modifié de la Slovaquie est estimé à 6 408 465 020 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour la Slovaquie, la contribution financière déterminée conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil 6 ainsi qu’à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, allouée au PRR modifié de la Slovaquie devrait être égale à 6 407 240 019 EUR.

(27)Le montant de la contribution financière disponible pour la Slovaquie devrait être déterminé dans la présente décision conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2021/241. Toutefois, conformément à la décision d’exécution de la Commission du 8 mai relative à la réduction du montant de la cinquième tranche de soutien non remboursable en faveur de la Slovaquie, adoptée conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/241, la contribution financière a été réduite de 1 225 000 EUR et la Slovaquie ne peut demander son versement par la Commission.

(28)Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Approbation de l’évaluation du PRR

L’évaluation du PRR modifié de la Slovaquie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée.

Article 2 
Modifications

La décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie est modifiée comme suit:

l’annexe de la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 3 
Destinataire

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président/La présidente

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2021/241/oj .
(2)    Voir les documents ST 10156/21 INIT; ST 10156/21 ADD 1; ST 10156/21 ADD 1 COR 1 à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/fr/documents/public-register/ .
(3)    Voir les documents ST 11205/23 INIT; ST 11205/23 ADD 1; ST 11205/23 ADD 1 COR 1 à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/fr/documents/public-register/ .
(4)    Voir les documents ST 8054/25 INIT; ST 8054/25 ADD 1 à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/fr/documents/public-register/ .
(5)    JO L 2024/795, 29.2.2024, p. 12, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2024/795/oj .
(6)    Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1755/oj ).
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Bruxelles, le 22.10.2025

COM(2025) 653 final

ANNEXE

de la

Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10156/21 INIT; ST 10156/21 ADD 1; ST 10156/21 ADD 1 COR 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie

{SWD(2025) 341 final}


ANNEXE

RUBRIQUE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

1.Description des réformes et des investissements

ÉLÉMENT 1: Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques

Le volet «sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques» du plan slovaque pour la reprise et la résilience a pour objectif de contribuer directement à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique à l’horizon 2030. Selon le plan national slovaque en matière d’énergie et de climat, la réalisation des objectifs climatiques nécessite une réorientation significative vers les sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique slovaque.

Dans ce contexte, ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à soutenir un déploiement plus rapide des investissements dans les énergies renouvelables. Compte tenu de cet objectif, les réformes moderniseront le marché slovaque de l’électricité et créeront un environnement législatif approprié. Les modifications apportées à la loi amélioreront en particulier l’accès des nouveaux acteurs du marché, renforceront la sécurité et la confiance dans les mesures d’aide d’État et amélioreront l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique slovaque. L’aide à l’investissement est destinée à accroître les capacités des nouvelles sources d’énergie renouvelables ainsi qu’au rééquipement des installations d’énergie renouvelable existantes, y compris la modernisation du biogaz, la transformation des installations de production d’électricité à partir de biogaz en centrales au biométhane et les centrales hydroélectriques. Les investissements visant à accroître la flexibilité du réseau électrique comprennent un soutien à de nouvelles installations de stockage de batteries, y compris des solutions fondées sur l’hydrogène, ainsi qu’à l’augmentation de la capacité d’équilibrage électrique des installations hydroélectriques.

Ce volet comprend deux réformes et trois investissements.

Ces mesures contribuent à la réalisation de l’objectif de transition écologique et de neutralité climatique, ainsi qu’au respect des engagements pris dans le cadre du plan national en matière d’énergie et de climat de la Slovaquie. Ce volet renforce l’autonomie stratégique et la sécurité de la Slovaquie en augmentant la part des sources d’énergie nationales, étant donné que les importations en provenance de pays tiers représentent une part importante de sa consommation. Les investissements s’ajoutent à la création d’emplois au niveau local, y compris pour le secteur des PME.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Les investissements et les réformes contribueront à donner suite à la recommandation par pays transmise à la Slovaquie en 2020, sur la nécessité de «concentrer les investissements sur les transitions numériques vertes, en particulier sur une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources» (recommandation par pays 3/2020).

A.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Adaptation du cadre juridique de l’électricité 

La réforme vise à améliorer le cadre juridique du marché slovaque de l’électricité en modifiant la loi 251/2012 Rec. sur l’énergie et la loi 250/2012 Rec. sur la réglementation des industries de réseau conformément aux exigences de la directive 2019/944. En outre, la structure juridique adaptée facilitera les nouvelles activités et l’accès des participants au marché de l’électricité (communautés énergétiques, agrégateur, autoconsommateur, stockage de l’électricité), tout en augmentant la flexibilité globale du système électrique et en améliorant les possibilités de raccordement de nouvelles énergies renouvelables au réseau slovaque.

Cette réforme prévoit également (au titre de l’étape 2) une mesure visant à libérer les capacités techniques de transport d’électricité au sein du réseau électrique national, facilitées par l’augmentation de la capacité du profil d’interconnexion électrique entre la Slovaquie et la Hongrie.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 2: Le cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables 

L’objectif de la réforme est de promouvoir le déploiement de nouvelles sources d’énergie renouvelables. Les nouvelles modifications législatives créent des mécanismes de soutien efficaces pour accroître la part des énergies renouvelables dans les secteurs des transports, de l’électricité et du chauffage. Le cadre juridique est modifié par la modification des lois 309/2009 Rec. sur la promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération à haut rendement et de la loi 657/2004 Rec. sur l’énergie thermique.

La réforme comprend également l’adoption d’un plan de mise aux enchères à long terme pour les nouvelles sources d’énergie renouvelables. Cette mesure contribue à une meilleure prévisibilité de la capacité globale installée en matière d’énergies renouvelables, créant ainsi un environnement d’investissement plus favorable aux investisseurs privés.

En outre, la réforme intègre l’adoption de régimes d’investissement pour soutenir les sources d’électricité renouvelables. Le ministère de l’économie adopte un programme d’enchères pour les nouvelles sources d’énergie renouvelables (lien vers Investissement 1, volet 1) et des régimes de soutien pour les investissements dans le renforcement de l’équipement (lien avec Investissement 2, volet 1) et le renforcement de la flexibilité du système électrique (lien vers Investissement 3, volet 1). Les politiques d’investissement des régimes doivent être strictement conformes à la législation environnementale tant de l’UE que des États membres, ainsi qu’aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des activités et des entreprises bénéficiant d’un soutien. Seuls les investissements dans l’hydroélectricité qui sont conformes à l’acquis de l’Union sont soutenus par le plan slovaque pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 1: Construction de nouvelles sources d’électricité renouvelables

L’ objectif de cette mesure est de soutenir le déploiement d’investissements dans de nouvelles sources d’électricité renouvelables. Cette mesure fait suite à la création d’un régime de soutien dans le cadre de la réforme de 2.

Cette mesure consiste en la fourniture de nouvelles capacités de production induites par de nouvelles sources d’énergie renouvelables connectées au réseau.

Investissement 2: Modernisation des sources d’énergie renouvelables existantes (rééquipement)

L’objectif de cette mesure est de prolonger la durée de vie technologique, de moderniser et d’accroître l’efficacité des capacités existantes en matière de sources d’énergie renouvelables (rééquipement). Cette mesure fait suite à la création d’un régime de soutien dans le cadre de la réforme de 2.

Cette mesure consiste à rénover les stations de biogaz, à transformer les installations de production d’électricité à partir de biogaz en centrales à biométhane et en installations de production hydroélectrique.

Investissement 3: Accroître la flexibilité des systèmes électriques en vue d’une plus grande intégration des énergies renouvelables

L’objectif de cette mesure est d’accroître la flexibilité du réseau électrique slovaque. Cette mesure fait suite à la création d’un régime de soutien dans le cadre de la réforme de 2.

Cette mesure consiste à soutenir les installations de stockage d’électricité et à accroître la capacité d’équilibrage de l’électricité dans les centrales hydroélectriques.

 

A.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

 

Mesure connexe (réforme ou investissement)

 

Étape/

Objectif

 

Nom

 

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

 

Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

 

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

1

1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Réforme 1: Adaptation du cadre juridique de l’électricité

Jalon

Réforme du marché de l’électricité

Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la loi sur l’énergie et à la loi sur la réglementation dans les industries de réseau

 

 

 

TRIMESTRE 4

2022

Le cadre juridique sera modifié par la modification de la loi 251/2012 Rec. sur l’énergie et de la loi 250/2012 Rec. relative à la réglementation dans les industries de réseau afin de transposer la directive 2019/944. En outre, le cadre juridique actualisé facilitera les nouvelles activités et l’accès des participants au marché de l’électricité (communautés énergétiques, agrégateur, autoconsommateur, stockage de l’électricité), tout en augmentant la flexibilité globale du système électrique et en améliorant les possibilités de raccordement de nouvelles sources d’énergie renouvelables au réseau slovaque.

2

1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Réforme 1: Adaptation du cadre juridique de l’électricité

Jalon

Levée des restrictions sur les capacités techniques de transport d’électricité au sein du réseau électrique slovaque

Déclaration publique commune du ministère de l’économie et du gestionnaire de réseau de transport slovaque Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a.s.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TRIMESTRE 2

2021

Le ministère slovaque de l’économie et le gestionnaire de réseau de transport d’électricité slovaque Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a.s. déclarent la levée des restrictions sur les capacités techniques de transport d’électricité au sein du réseau électrique slovaque et une augmentation de la capacité de raccordement des sources d’énergie renouvelables au réseau. La mesure est facilitée par l’augmentation de la capacité nette de transfert des interconnexions de transport avec la République de Hongrie.

3

1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Réforme 2: Le cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables

Jalon

Cadre de soutien aux investissements dans de nouvelles sources renouvelables 

Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la loi sur la promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération à haut rendement et à la loi sur l’énergie thermique.

Adoption d’un plan de mise aux enchères à long terme par le ministère de l’économie

Adoption de programmes d’investissement par le ministère de l’économie pour la promotion de nouvelles sources d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (définies dans l’investissement 1), investissements en faveur du rééquipement (définis dans l’investissement 2) et investissements visant à accroître la flexibilité du système électrique (défini dans l’investissement 3)

 

 

 

TRIMESTRE 4

2022

Les modifications législatives créent des mécanismes de soutien à l’augmentation de la part des sources d’énergie renouvelables dans les secteurs des transports, de l’électricité et du chauffage. Le cadre juridique est modifié par la modification des lois 309/2009 Rec. sur la promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération à haut rendement et de la loi 657/2004 Rec. sur l’énergie thermique.

Le ministère de l’économie adopte un plan de mise aux enchères à long terme pour les nouvelles sources d’énergie renouvelables, contribuant ainsi à une meilleure prévisibilité de l’augmentation de la capacité des nouvelles capacités renouvelables.

Le ministère de l’économie adopte le nouveau régime d’enchères pour les nouvelles sources d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables (défini dans Investissement 1), les régimes d’aide aux investissements dans le rééquipement (définis dans Investissement 2) et l’accroissement de la flexibilité du système électrique (défini dans Investissement 3). Les régimes détailleront les critères d’éligibilité pour les entreprises bénéficiant d’un soutien, garantissant le respect de l’acquis environnemental de l’UE et des États membres, ainsi que les orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des activités et/ou des entreprises bénéficiant d’un soutien, tout en augmentant les nouvelles capacités en matière d’énergies renouvelables, comme indiqué dans les objectifs correspondants (pour les investissements 1, 2 et 3). Les projets relatifs à la biomasse donnent lieu à des mises à niveau des stations de biogaz permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 80 % par rapport à la méthode et au comparateur de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001, conformément aux conditions résultant du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission. En cas de transformation en installations produisant du biométhane, les réductions des émissions de gaz à effet de serre sont d’au moins 70 % par rapport à la méthode de réduction des émissions de gaz à effet de serre et au combustible fossile de référence figurant à l’annexe VI de ladite directive.

Les projets relatifs à la biomasse et au biométhane sont durables conformément à la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (RED II).

Seuls les investissements dans l’hydroélectricité qui sont conformes à l’acquis de l’UE seront soutenus.

4

1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Investissements 1: Construction de nouvelles sources d’électricité renouvelables

 

Cible

Nouvelle capacité de sources d’énergie renouvelables 

 

MW

0

120

TRIMESTRE 2

2026

Une capacité d’au moins 120 MW de nouvelles sources d’électricité renouvelables est connectée au réseau dans le cadre du régime d’aide de la mesure. Une copie de l’essai fonctionnel de la nouvelle source d’électricité (indiquant la capacité installée en MW et le type de source d’énergie renouvelable) et de la convention de raccordement au réseau de distribution.

Le régime d’aide prend la forme d’enchères pour le soutien à l’investissement en faveur de nouvelles sources d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, à l’exception de l’énergie hydraulique.

5

1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Investissements 2: Modernisation des sources d’énergie renouvelables existantes (rééquipement)

Cible

Capacité des sources d’énergie renouvelables reconstruites

 

MW

0

70

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 70 MW de capacité modernisée (rééquipement) pour la production d’électricité renouvelable ou de biométhane doivent être connectés aux réseaux.

6

1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Investissements 3: Accroître la flexibilité des systèmes électriques en vue d’une plus grande intégration des énergies renouvelables

Cible

Augmentation cumulée de la capacité des installations augmentant la flexibilité des systèmes énergétiques

 

MW

0

96,7

TRIMESTRE 2

2026

Les installations bénéficiant d’une aide au titre du régime sont mises en service, ce qui entraîne une augmentation d’au moins 96,7 MW des capacités de stockage de l’électricité.

Les technologies soutenues comprennent les nouveaux systèmes de batteries ou l’électrolyse, ou une augmentation de la capacité d’équilibrage des centrales hydroélectriques. Le soutien à l’investissement dans la capacité d’équilibrage des centrales hydroélectriques ne dépasse pas 12 000 EUR 000 au titre de la mesure.

ÉLÉMENT 2: Rénovation de bâtiments

Selon le plan national slovaque en matière d’énergie et de climat et la stratégie de rénovation à long terme pour les bâtiments, la réalisation des objectifs de réduction des émissions de l’UE à l’horizon 2030 et 2050 nécessite un passage important de la mise en œuvre de la rénovation partielle à moyenne (30 à -60 % d’économies d’énergie primaire) et de rénovation en profondeur (plus de 60 %) des bâtiments.

Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à réduire la consommation d’énergie en procédant à une rénovation complète des maisons familiales, des bâtiments publics historiques et des bâtiments répertoriés. Elle combine des mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments en réalisant au moins 30 % des économies d’énergie primaire et des mesures visant à favoriser l’adaptation au changement climatique (telles que l’installation de toitures vertes, un système de rétention d’eau). Ce volet contribue aux objectifs climatiques et environnementaux, tout en stimulant la reprise et la compétitivité du secteur de la construction en créant davantage d’emplois, en particulier pour les PME au niveau local.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Ce volet comprend 3 réformes et 2 investissements.  

Ces investissements et réformes contribueront à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie au cours des deux dernières années, à la nécessité de «concentrer la politique d’investissement sur l’efficacité énergétique» (recommandation par pays 3/2019) et de «concentrer les investissements sur la transition écologique» (recommandation par pays 3/2020).  

A.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable 

Réforme 1: L’harmonisation des mécanismes de soutien à la rénovation des maisons familiales.  

L’objectif de la réforme est de cartographier, d’aligner et de regrouper différents régimes d’aide, d’uniformiser et de rationaliser le processus de rénovation, et d’inciter les propriétaires à mettre en œuvre un éventail plus large de mesures de rénovation. La conception des régimes, critères et conditions d’aide ainsi que les étapes de mise en œuvre sont décrites dans le plan de mise en œuvre que l’Agence slovaque de l’environnement doit publier au plus tard le 30 septembre 2022. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace et en temps utile, les capacités de l’Agence slovaque pour l’environnement seront renforcées. Au cours de la phase de mise en œuvre, les propriétaires de logements seront contactés au moyen d’une campagne de communication et de bureaux régionaux établis, ainsi qu’en fournissant une assistance technique et des consultations.  

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022. 

Investissement 1: Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales.  

L’objectif de cette mesure est d’accroître l’efficacité énergétique des maisons familiales. Cette mesure consiste en la rénovation de maisons unifamiliales afin de réaliser, en moyenne, au moins 30 % d’économies d’énergie primaire.

Réforme 2: Accroître la transparence et rationaliser les décisions du Conseil des monuments de la République slovaque. 

La réforme vise à améliorer la qualité et l’efficacité du processus décisionnel du conseil des monuments de la République slovaque en élaborant trois méthodes pour:

·classer la dotation en monuments,

·fixer des critères objectifs sur la base desquels le Conseil des monuments prend ses décisions et

·quantifier les coûts liés aux interventions du Conseil des monuments

En outre, l’objectif est de réformer la cartographie des monuments publics en évaluant leurs aspects techniques fondamentaux, la construction, l’économie, l’énergie et d’autres aspects. La cartographie donne lieu à l’adoption d’un diagnostic d’au moins 1 000 monuments publics pertinents. La réforme facilite les décisions d’investissement en matière de rénovation en vue de préserver la valeur monumentale et d’améliorer l’efficacité énergétique, le cas échéant.  

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023. 

Investissement 2: Rénovation des bâtiments publics historiques et des bâtiments publics répertoriés.  

L’objectif de cette mesure est d’accroître l’efficacité énergétique et l’intégrité structurelle des bâtiments publics historiques et répertoriés, tout en préservant leur patrimoine historique et culturel et en les rendant plus accessibles. Cette mesure consiste en la rénovation de bâtiments publics historiques et répertoriés tout en réalisant, en moyenne, au moins 30 % d’économies d’énergie primaire.

Réforme 3: La gestion des déchets de construction et de démolition.  

La réforme porte sur le très faible taux de recyclage de la Slovaquie et se concentre sur la révision de la législation en matière de gestion des déchets afin d’accroître le potentiel de l’économie circulaire dans les déchets de construction et de démolition. Le ministère de l’environnement de la République slovaque présente la modification de la législation sur les déchets, qui exige qu’au moins 70 % des déchets non dangereux de construction et de démolition produits lors de la construction soient préparés en vue du réemploi ou envoyés au recyclage. En outre, la réforme introduira une démolition sélective obligatoire, des normes de qualité pour le recyclage des déchets de construction et de démolition, des marchés publics écologiques obligatoires pour la passation de marchés pour les travaux de construction, simplifiera les règles et améliorera les systèmes de collecte de données pour les déchets de construction. Une fois en vigueur, la législation garantit le respect de l’exigence de 70 % de recyclage et de réutilisation des déchets de démolition et de construction non dangereux pour s’appliquer à la rénovation et à la construction de bâtiments financés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.   

 

A.2.  Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable.

Numéro NUM.

 

Mesure connexe (réforme ou investissement)

 

Étape/
Objectif

 

Nom

 

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

 

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

 

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

1

2 — rénovation des bâtiments — Réforme 1: L’harmonisation des mécanismes de soutien à la rénovation des maisons familiales

Jalon

Plan de mise en œuvre pour mobiliser la rénovation écologique des maisons familiales

Adoption du plan de mise en œuvre par le ministère de l’environnement

 

 

 

TRIMESTRE 3

2022

Le plan de mise en œuvre répertorie les différents régimes d’aide et les harmonise. Il détaille la préparation du lancement du système, le calendrier et son administration, ainsi que le suivi de la reconstruction et de la vérification des économies d’énergie, principalement au moyen de certificats de performance énergétique ou d’autres documents correspondants.

2

2 — rénovation des bâtiments — Investissement 1: Accroître l’efficacité énergétique des maisons familiales

Jalon

Lancement des régimes de soutien visant à mobiliser les économies d’énergie et la rénovation verte

Lancement des régimes de soutien visant à mobiliser les économies d’énergie et la rénovation verte

 

 

 

TRIMESTRE 3

2022

Les dispositifs visant à mobiliser les économies d’énergie et la rénovation verte sont conçus et lancés conformément aux mesures et au calendrier adoptés dans le cadre du plan de mise en œuvre. Les appels correspondants sont publiés par l’Agence slovaque pour l’environnement sur un site web.

Les mécanismes sont conçus de manière à encourager en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire et à respecter les exigences des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

Une liste de mesures possibles comprend: isolation, remplacement des fenêtres, remise en état du toit, rétention des eaux pluviales, remplacement des chaudières ou désamiantage, ou autres mesures conformes à la description de l’investissement.

4

2 — rénovation des bâtiments — Investissement 1: Accroître l’efficacité énergétique des maisons familiales

Cible

Nombre de maisons familiales rénovées réalisant, en moyenne, au moins 30 % d’économies d’énergie primaire

 

Nombre

0

25 164

TRIMESTRE 2

2026

25 164 maisons unifamiliales sont rénovées. Les bâtiments rénovés réalisent en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire.

Les appels garantissent que les remplacements de chaudières à gaz sont conformes aux exigences du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et représentent au maximum 20 % de l’ensemble des programmes de rénovation.

Si les chaudières à biomasse sont incluses dans le programme de rénovation, le remplacement des chaudières obsolètes à charbon/pétrole/biomasse/gaz par des chaudières à biomasse est autorisé, s’il est remplacé par des chaudières à biomasse à haut rendement dans l’une des deux classes d’efficacité énergétique les plus élevées au titre du règlement sur l’étiquetage énergétique alimentées par des boulettes. Les appels ne permettent pas le remplacement des chaudières à gaz par des chaudières à biomasse dans les zones de qualité de l’air présentant un dépassement des valeurs limites de PM10.

5

2. Rénovation des bâtiments — Réforme 2: Accroître la transparence et rationaliser les décisions du conseil des monuments de la République slovaque

Jalon

Méthodologies pour le processus décisionnel du Conseil des monuments de la République slovaque

 

 

 

Publication des méthodologies par le Conseil des monuments

3

TRIMESTRE 4

2023

Élaboration et adoption des trois méthodes de classement des monuments afin d’accroître la transparence, l’acceptation par le public et d’accélérer les processus décisionnels du Conseil des monuments de la République slovaque. Sur la base de méthodes normalisées, le conseil des monuments adopte des diagnostics d’au moins 1 000 monuments publics afin de fournir des diagnostics des aspects techniques de base, de la construction, de l’économie, de l’énergie et d’autres aspects des monuments publics concernés afin de faciliter les décisions de rénovation.

7

2- rénovation des bâtiments — Investissement 2: Rénovation des bâtiments publics historiques et classés

Cible

Surface au sol des bâtiments publics historiques et répertoriés rénovés

réaliser, en moyenne, au moins 30 % d’économies d’énergie primaire

 

Superficie (m2)

 

0

99 348

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 99 m 348de bâtiments publics historiques et répertoriés sont rénovés conformément aux exigences de l’appel ouvert, qui définit les conditions permettant de réaliser en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire, respecte les principes du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et permet la mise en œuvre d’autres mesures complémentaires (par exemple, la rétention des eaux de pluie, le désamiantage, l’accessibilité des bâtiments). Lorsque le remplacement de la chaudière est soutenu, il représente au maximum 20 % du programme global de rénovation.

8

2 — rénovation des bâtiments — Réforme 3: La gestion des déchets de construction et de démolition

Jalon

La modification de la loi sur les déchets

Entrée en vigueur de la modification législative de la loi sur les déchets

 

0

1

TRIMESTRE 2

2022

La législation révisée sur les déchets du ministère de l’environnement augmentera le potentiel de l’économie circulaire dans le secteur des déchets de construction et de démolition et du secteur de la construction, ce qui permettra de recycler et de réutiliser au moins 70 % des déchets non dangereux de construction et de démolition. Il comprend des marchés publics écologiques obligatoires pour les investissements dans la construction au sein de l’administration publique, augmente les frais légaux de mise en décharge et simplifie les règles relatives à l’utilisation des déchets de construction et de démolition.

ÉLÉMENT 3: Transports durables

Le volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à accroître la part des modes de transport respectueux de l’environnement, au moyen de mesures et de solutions intelligentes fondées sur l’analyse des données, afin d’augmenter le nombre de passagers voyageant par chemin de fer et par le transport public de voyageurs, le volume de marchandises transportées dans le cadre d’un transport intermodal respectueux de l’environnement, ainsi que de soutenir le développement d’infrastructures de propulsion de substitution, réduisant ainsi lesémissions de CO2 dans les transports et améliorant la qualité de l’air. Les investissements intelligents et numériques favorisent des chemins de fer plus rapides, plus fiables et plus efficaces ainsi que des transports publics de voyageurs propres, incitant les passagers à passer de la voiture et d’autres moyens de transport à base de carbone. Le volet permet une utilisation plus large des propulsions alternatives pour des transports durables, respectueux de l’environnement, abordables et intelligents, tout en promouvant l’utilisation de réseaux intelligents. Elle contribue à la compétitivité de l’économie en créant des conditions de marché pour les fournisseurs de machines de transport.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Les réformes et les investissements relevant de ce volet répondent directement à la recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2020 et à l’avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2020, selon lesquels la Slovaquie "met en œuvre dès que possible des projets d’investissement public prêts à l’emploi et soutient les investissements du secteur privé afin de soutenir la reprise économique. Concentrer les investissements sur les transitions écologique et numérique, en particulier sur une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources, des transports publics durables et la gestion des déchets.» 

Le volet comprend quatre réformes et quatre investissements.

A.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

 

Réforme 1 sur la préparation des projets d’investissement dans les transports.

La réforme vise à améliorer la gestion des investissements et à accroître leurs avantages économiques. Cet objectif est atteint au moyen des mesures suivantes:

·la mise en place, au plus tard le 30 juin 2021, d’un plan d’investissement pour les projets d’infrastructures ferroviaires hiérarchisant les projets en fonction de leur rapport qualité-prix;

·des modifications, au plus tard le 31 mars 2023, de la loi sur les chemins de fer et de la législation connexe simplifiant et rationalisant les exigences législatives et techniques applicables aux paramètres relatifs aux infrastructures de transport;

·la publication, au plus tard le 31 décembre 2021, d’une méthode permettant d’identifier les projets présentant le meilleur rapport qualité-prix possible et de contribuer à l’objectif de transfert modal des passagers du transport routier individuel vers le vélo.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.   

Réforme 2 sur le transport public de voyageurs.

La réforme vise à améliorer la fourniture de services de transport de passagers. Un nouveau plan de services de transport, suivi de l’optimisation du transport ferroviaire de voyageurs, constitue une part importante de la réforme globale des transports publics. La réforme sera soutenue par une nouvelle législation définissant des règles, des responsabilités et des obligations en matière de coordination, de commande et de financement des services régionaux d’autobus et de train. La législation définit une autorité nationale chargée de coordonner, en coopération avec les intégrateurs régionaux, la création d’un système de transport national intégré avec un tarif unifié, ainsi que de coordonner la préparation et la mise en œuvre des procédures de passation de marchés publics tant pour les services publics de transport ferroviaire de voyageurs que pour les véhicules achetés avec le soutien de fonds de l’UE pour l’exploitation de ces liaisons au cours des périodes précédentes. La fréquence du transport ferroviaire sur les lignes présentant le plus grand potentiel de transfert du trafic des voitures vers les trains doit être augmentée, ce qui permettra une meilleure coordination des services publics régionaux d’autobus et de train. Cette réforme s’appuie sur les mesures spécifiques suivantes: 

·Au plus tard le 31 mars 2023, une nouvelle loi établira des normes en matière de transport public de voyageurs et rationalisera l’ordre de service public, actuellement fragmenté et insuffisamment coordonné entre l’État, les comtés, les villes et les municipalités.

·Au plus tard le 31 décembre 2023, des graphiques optimisés pour le transport ferroviaire sont publiés;

Réforme 3 sur le transport intermodal de marchandises.

La réforme soutient le renforcement de l’intermodalité par la passation de marchés, la coordination de la logistique et la promotion du lancement de nouveaux itinéraires intermodaux. L’objectif de cette réforme est de transférer 30 % du transport routier de plus de 300 km vers le rail ou la voie navigable d’ici à 2030 et plus de 50 % d’ici à 2050 (par rapport à 2005). Elle le fait notamment en promouvant l’intérêt des transporteurs à transférer le fret routier vers le transport ferroviaire/intermodal, ainsi qu’en empêchant un nouveau transfert modal du transport ferroviaire. L’élaboration et l’approbation d’un concept de développement du transport intermodal, y compris la proposition de modifications législatives nécessaires, permettent d’adopter des mesures pour le développement systémique de modes de transport de marchandises respectueux de l’environnement. Le soutien vise à éliminer les problèmes techniques dans la transition vers le transport intermodal et à le rendre plus attrayant.

La mise en œuvre de la réforme devrait commencer le 31 décembre 2021 au plus tard et s’achever au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 4 relative à l’introduction de nouvelles politiques de promotion à long terme des carburants de substitution dans le secteur des transports.

La réforme est soutenue par l’entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2022, de nouvelles mesures législatives visant à réformer les tarifs de distribution, à simplifier et à accélérer le processus de construction d’infrastructures de propulsion alternatives. Elles mettent également en place un «Recharging Point Rights» et un cadre pluriannuel stable et prévisible pour soutenir la construction d’infrastructures de propulsion de substitution pertinentes.

Investissement 1 dans le développement d’infrastructures de transport à faibles émissions de carbone.

L’objectif de cet investissement est de promouvoir l’utilisation d’infrastructures de transport propres. Cet investissement consiste en l’électrification des lignes ferroviaires, la modernisation des lignes ferroviaires, l’installation de dispositifs d’appel/de sécurité numérique et de communication, la construction ou la modernisation de lignes de tramway et de trolleybus et la construction d’infrastructures cyclables.

Investissement 2 en faveur d’un transport de passagers propre.

L’objectif de cet investissement est de promouvoir le déploiement d’un transport de passagers propre. L’investissement consiste en la livraison de matériel roulant ferroviaire et de tramway neuf ou modernisé.

Investissement 3 dans le développement du transport intermodal de marchandises.

L’objectif de cet investissement est d’accroître le volume des transports dans un transport intermodal plus respectueux de l’environnement. L’investissement consiste à soutenir l’achat d’unités de transport intermodal et d’installations de chargement impliquant des capitaux privés et le lancement de nouvelles routes intermodales sur des itinéraires sélectionnés.

Investissement 4 dans le soutien à la construction d’infrastructures de propulsion alternatives.

L’objectif de cet investissement est axé sur l’installation de points de recharge pour les voitures électriques. Cet investissement consiste en un mécanisme financier de régimes d’aides à la construction d’infrastructures de points de recharge pour les véhicules à émission nulle et à faibles émissions.

A.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

 

Mesure connexe (réforme ou investissement)

 

Étape/
Objectif

 

Nom

 

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

 

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

 

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

1

3 — transports durables — Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans les transports

Jalon

Plan d’investissement pour les projets d’infrastructure ferroviaire

Publication du plan de mise en œuvre

 

 

 

TRIMESTRE 2

2021

Le ministère des transports et de la construction, en coopération avec le ministère des finances, élabore et publie un plan d’investissement pour les projets d’infrastructures ferroviaires contenant la méthodologie, les priorités et le calendrier de construction de l’infrastructure. Un plan d’investissement publié pour les projets d’infrastructures ferroviaires hiérarchisant les projets en fonction de leur rapport qualité-prix garantit la stabilité à long terme de leur préparation et de leur mise en œuvre.

2

3 — transports durables — Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans les transports

Jalon

Méthodologie de sélection, de préparation et de mise en œuvre de projets pour le vélo

Publication de la méthodologie

 

 

 

TRIMESTRE 4

2021

La méthodologie détermine comment identifier les projets présentant le meilleur rapport qualité-prix possible et contribuer à l’objectif de transfert modal des passagers du transport routier individuel vers le vélo.

3

3 — transports durables — Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans les transports

Jalon

La modification de la loi sur les chemins de fer et de la législation connexe sur les paramètres des infrastructures de transport

Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur les chemins de fer par le Conseil national de la République slovaque et adoption d’une modification du décret no 350/2010 Coll. sur la construction et l’ordre technique des lignes ferroviaires par le ministère des transports et de la construction et entrée en vigueur de la législation

 

 

 

TRIMESTRE 1

2023

Les modifications législatives simplifient et rationalisent les exigences législatives et techniques applicables aux paramètres relatifs aux infrastructures de transport, conformément aux bonnes pratiques en vigueur dans d’autres pays de l’UE et à la législation européenne, qui créeront les conditions permettant d’accélérer le rythme de préparation de la modernisation de l’infrastructure ferroviaire, de réduire le coût au kilomètre de la ligne modernisée et de permettre la construction plus rapide et plus sûre de chemins de fer plus rapides et plus sûrs.

4

3 — transports durables — Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs

Jalon

Nouvelle loi sur le transport public de voyageurs

Entrée en vigueur de la loi sur le transport public de voyageurs par le Conseil national de la République slovaque et entrée en vigueur d’une législation visant à coordonner, intégrer et gérer efficacement les transports publics

 

 

 

TRIMESTRE 1

2023

La loi normalise les normes en matière de transport public de voyageurs et rationalise l’ordre de service public, actuellement fragmenté et insuffisamment coordonné entre l’État, les comtés, les villes et les municipalités.

5

3 — transports durables — Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs

Jalon

Mise en œuvre d’un horaire de transport ferroviaire optimisé

Entrée en vigueur d’un horaire de transport ferroviaire optimisé

 

 

 

TRIMESTRE 4

2023

Le ministère des transports et de la construction met en œuvre la commande des services de transport ferroviaire de voyageurs conformément au plan de services de transport finalisé au plus tard le 31 décembre 2023.

6

3 — transports durables — Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs

Cible

Nombre de régions autonomes dans lesquelles l’intégration tarifaire permet de voyager par plusieurs modes de transport public ou par transporteur par billet

 

Nombre

1

6

TRIMESTRE 2

2026

Un système de transport intégré est créé et fonctionne dans au moins 6 régions autonomes, permettant aux transports publics multimodaux de voyageurs de voyager avec un billet unique.

L’indicateur quantitatif fait référence au nombre de régions autonomes dans lesquelles un système de transport intégré est créé, ce qui permet aux transports publics multimodaux de voyageurs de voyager avec un billet unique.

7

3 — transports durables — Investissement 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone

Cible

Longueur des nouvelles infrastructures cyclables (km)

Longueur (en km)

0

161,8

TRIMESTRE 2

2026

Construction de 161,8 kilomètres d’infrastructures cyclables nouvellement installées. Les appels comprennent, en tant que projets éligibles, des pistes cyclables et des emplacements de stationnement pour vélos.

8

3 — transports durables — Investissement 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone

Cible

Longueur des infrastructures de transport public reconstruites ou modernisées

 

Longueur (km pondéré)

0

49,7

TRIMESTRE 2

2026

Reconstruction ou modernisation d’au moins 49,7 km pondérés d’infrastructures de transport public.

Les investissements comprennent un ou plusieurs des types de projets suivants: double voie entièrement modernisée sur le corridor ferroviaire, avec une augmentation à 160 km/h (facteur de pondération 3.4); une ou deux voies reconstruites (renouvellement de la sous-structure/fondation de la voie ou ligne/équipement de traction) (facteur de pondération 0.5); ligne ferroviaire à voie unique nouvellement électrifiée et partiellement réaménagée (facteur de poids 0.7); ligne de tram à double voie entièrement modernisée, y compris les accessoires (facteur de poids 1.9); ligne de trolleybus simple à voie unique nouvellement construite, y compris l’alimentation électrique (facteur de pondération 0.2). 

9

3 — transports durables — Investissement 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone

Cible

Longueur des sections de lignes ferroviaires sécurisées numériquement

 

Longueur (km pondéré)

0

82

TRIMESTRE 2

2026

Installation de projets de systèmes d’appel/de sécurité numérique et de communication sur au moins 82 km pondérés de lignes ferroviaires.

Les investissements comprennent un ou plusieurs des types de projets suivants: ligne/tronçon de chemin de fer nouvellement expédié (facteur de poids 1); ligne/tronçon ferroviaire avec de nouveaux dispositifs de sécurité numérique (facteur de pondération 0.7); amélioration des paramètres sur les voies déjà expédiées (par exemple, en augmentant le nombre de divisions de voie pour améliorer le flux de trafic) (facteur de pondération 0.3); mise en place d’un système de communication GSM-R pour accroître la sécurité du trafic sur les lignes ferroviaires (facteur de pondération 0.1).

10

3 — transports durables — Investissement 2: Promouvoir des transports de passagers propres

Cible

Nombre de matériel roulant destiné au transport de passagers propre livré (pondéré)

 

Nombre

0

12

TRIMESTRE 2

2026

Livraison de 12 unités pondérées de matériel roulant neuf.

Le matériel roulant comprend les types de matériel roulant suivants: unités de train électrique fermées standard (facteur de poids 1,0), unités de train électrique fermées à grande capacité (facteur de poids 3,0), tramways (facteur de poids 0,3).

11

3- transports durables — réforme 3: Réforme du transport intermodal de marchandises

Jalon

Concept et appels en faveur de nouveaux régimes de soutien

Lancement d’appels en faveur de nouveaux régimes de soutien sur la base du concept de développement du transport intermodal

TRIMESTRE 4

2022

Un concept de développement du transport intermodal est approuvé par le gouvernement slovaque au plus tard le 31 décembre 2021. Il comprend despropositions de modifications législatives nécessaires à l’adoption de mesures pour le développement systémique de modes de transport de marchandises respectueux de l’environnement. Le soutien vise à éliminer les problèmes techniques dans la transition vers le transport intermodal et à le rendre plus attrayant. Sur cette base, au plus tard le 31 décembre 2022, de nouveaux régimes d’aide seront lancés afin de contribuer à améliorer la disponibilité du transport intermodal sur une base non discriminatoire, ouvrant ainsi la voie à son développement dans toutes les régions de Slovaquie. L’appel est approuvé par le ministère des transports et de la construction.

12

3 — transports durables — Investissement 3: Développement du transport intermodal de marchandises

Jalon

Nombre d’unités de transport intermodal achetées en équivalents vingt pieds

Contrats d’achat d’unités de transport intermodal

TRIMESTRE 2

2026

Acquisition d’au moins 1 unités de transport intermodal (semi-remorques, caisses mobiles, conteneurs). Les unités de transport intermodal sont exprimées en EVP (équivalent vingt pieds).

13

3 — transports durables — Réforme 4: Introduction de nouvelles politiques pour la promotion à long terme des carburants de substitution dans le secteur des transports

Jalon

un nouveau train de mesures visant à promouvoir les propulsions de substitution

Entrée en vigueur de la résolution visant à promouvoir d’autres propulsions

TRIMESTRE 4

2022

Les mesures doivent accélérer le développement de propulsions de substitution dans les transports. Il s’agit notamment d’une réforme des tarifs de distribution, de mesures visant à simplifier et à accélérer le processus de construction d’infrastructures de propulsion alternatives, de l’introduction d’un «droit des points de paiement» et de l’introduction d’un cadre pluriannuel stable et prévisible pour soutenir la construction d’infrastructures de propulsion de substitution pertinentes.

14

3 — transports durables — Investissement 4: Soutenir le développement d’infrastructures pour les véhicules utilisant des carburants alternatifs

Cible

Nombre de points de recharge installés

Nombre

0

3 029

TRIMESTRE 2

2026

Installation et raccordement au réseau électrique des installations pour au moins 3 029 points de recharge publics.

Cela se traduira également par l’installation de points de recharge rapide d’une puissance de 50 kW et d’une puissance supérieure dans chaque région autonome de Slovaquie.

ÉLÉMENT 4: Décarbonation de l’industrie

La réduction des émissions de gaz à effet de serre en Slovaquie et la réalisation des objectifs nationaux, tels que définis dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, nécessitent également une action accélérée de la part de l’industrie. La Slovaquie est une économie fortement industrialisée, dont la contribution des processus énergétiques et industriels aux émissions globales de gaz à effet de serre est légèrement supérieure à 70 %. La Slovaquie se classe parmi les États membres où les concentrations moyennes de particules de poussières dans l’UE sont les plus élevées, en grande partie en raison du vieillissement des technologies industrielles et de la combustion de combustibles dans les ménages.

Dans ce contexte, le volet 4 du plan slovaque de réforme et de résilience propose l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de décarbonation pour le secteur industriel. Les mesures entraînent une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les entreprises, une réduction des pertes d’énergie et un recours accru aux technologies environnementales innovantes dans la production industrielle. Ce volet reprend l’engagement pris par le gouvernement slovaque en matière de réforme de s’éloigner du charbon dans la région de la Haute-Nitra. Il comprend également l’engagement de mettre un terme au soutien à la production d’électricité à partir de charbon indigène et à la fermeture de la centrale au lignite de Nováky. L’investissement dans les équipements de l’inspection slovaque de l’environnement renforce la capacité de suivi des efforts de décarbonation déployés par cette institution.

Ce volet comprend deux réformes et un investissement principal et un investissement complémentaire.

Ces réformes et investissements contribuent à l’objectif de transition écologique et à l’objectif climatique. La décarbonation a une incidence durable sur l’environnement et la qualité de l’air en Slovaquie. Les investissements renforceront la compétitivité de l’industrie slovaque et garantiront l’emploi au niveau local. La transformation de la région de la Haute-Nitra est un élément de cohésion important, notamment pour soutenir la région dans sa transition vers l’abandon du charbon.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Les mesures contribueront à donner suite à la recommandation par pays transmise à la Slovaquie en 2020, sur la nécessité de «concentrer les investissements sur les transitions numériques vertes, en particulier sur une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources» (recommandation par pays 3/2020).

A.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: L’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon à la centrale électrique de Nováky et la transformation de la région de la Haute-Nitra

Cette réforme intègre l’engagement du gouvernement slovaque de progresser dans la transition vers l’abandon du charbon dans la région de la Haute-Nitra. La centrale électrique régionale de Nováky affiche la troisième plus forte émission de CO2 parmi les installations du système slovaque d’échange de quotas d’émission de l’UE.

L’objectif de cette mesure est, pour la centrale au lignite de Nováky, de mettre fin au soutien à la production d’électricité et de mettre un terme à la production d’électricité à partir de lignite. Cela aura des effets positifs sur l’environnement et une réduction des prix pour les consommateurs finals d’électricité.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2: Adoption du système concurrentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’industrie

Les autorités slovaques lancent un programme de décarbonation compétitif ouvert à tous les secteurs industriels. Le régimed’ «écocarbonisation» soutient l’adoption des meilleures technologies actuellement disponibles dans les processus industriels. L’aide cible les procédés et technologies à faible intensité de carbone dans l’industrie et l’adoption de mesures d’efficacité énergétique.

LaSlovaquie veille à ce que les exigences strictes en matière de respect de la législation environnementale, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, soient respectées. Cela inclut la conformité des activités et des entreprises bénéficiant d’un soutien avec les orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Le soutien aux installations dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE permettra de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre nettement en dessous du référentiel pertinent pour l’offre de projet. La condition «sensiblement inférieure à la valeur de référence» fait partie des critères de sélection pour le marché.

La quantité de gaz à effet de serre émise (en équivalent CO2, moyenne pondérée) des entreprises soutenues par le système diminue d’au moins 30 % par rapport au scénario contrefactuel.

Les autorités slovaques fournissent soit des données sur la décarbonation des projets relevant du système (quidoivent être mises à disposition au plus tard le 30 juin 2026), soit elles démontrent que les réductions des émissions de gaz à effet de serre devraient être réalisées sur la base des paramètres supposés des technologies bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure (sur la base des certificats délivrés par les producteurs) ou de la combinaison des deux approches.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 1: Le fonctionnement du programme de décarbonation de l’industrie

L’objectif de cette mesure est de réduire les émissions de gaz à effet de serre par le soutien de projets aux entreprises industrielles. Cette mesure consiste à achever la mise en œuvre des projets de décarbonation de l’industrie soutenus par la FRR.

Investissement 2: Soutenir le fonctionnement de l’inspection environnementale slovaque liée à la décarbonation

L’objectif de cette mesure est de renforcer la capacité de surveillance de l’inspection environnementale slovaque dans le processus de décarbonation. La mesure consiste à réaliser des investissements dans la modernisation des équipements et des installations de cette institution.

A.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

 

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

1

4 — décarbonation de l’industrie — Réforme 1: La résiliation de

production d’électricité à partir de charbon à la centrale électrique de Nováky et transformation de la région de la Haute-Nitra

Jalon

Abandon du charbon dans la région de la Haute-Nitra

Arrêt de la production d’électricité au lignite à la centrale électrique de Nováky

 

 

TRIMESTRE 4

2023

Dans le cadre de la transformation de la région de la Haute-Nitra pour la centrale de Nováky:

·Les autorités slovaques mettent fin au soutien à la production d’électricité au lignite.

·La production d’électricité à partir de lignite est interrompue.

2

4 — décarbonation de l’industrie — Réforme 2: Le système concurrentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’industrie

Jalon

Adoption de la décarbonation industrielle

système

Adoption du régime de décarbonation industrielle par le ministère de l’environnement

TRIMESTRE 4

2022

Adoption du programme de décarbonation industrielle produisant des résultats efficaces par le ministère de l’environnement. Le régime de décarbonation compétitif est déployé au moyen d’une procédure d’appel d’offres non discriminatoire, transparente et ouverte, ouverte à tous les secteurs industriels. L’aide cible les procédés et technologies à faible intensité de carbone dans l’industrie et l’adoption de mesures d’efficacité énergétique.

La politique d’investissement du régime comprend au moins les critères d’éligibilité et de sélection des projets suivants:

·l’objectif du prix le plus bas par tonne de gaz à effet de serre économisé;

·garantir le respect de l’acquis de l’UE et des législations nationales en matière d’environnement ainsi que des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) pour les activités et les entreprises bénéficiant d’un soutien, et préciser les objectifs de décarbonation.

·soutenir uniquement les projets conformes aux meilleures technologies disponibles;

·les installations bénéficiant d’un soutien du système d’échange de quotas d’émission de l’UE réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre nettement en dessous du référentiel pertinent pour l’offre de projet. La condition «sensiblement inférieure à la valeur de référence» fait partie des critères de sélection pour le marché.

·aucun soutien n’est accordé aux combustibles fossiles solides. Les projets utilisant le gaz naturel comme principale matière première ou source d’énergie ne sont pas soutenus. Pour les projets dans lesquels le gaz naturel est utilisé pour être éligible au titre du mécanisme FRR, le gaz naturel ne représente pas plus de 20 % de la consommation finale d’énergie des équipements, des machines et de la production d’énergie.

·la quantité de gaz à effet de serre émise (en équivalent CO2, moyenne pondérée) des entreprises bénéficiant d’un soutien au titre du système diminue d’au moins 30 %.

Les autorités slovaques fournissent des garanties quant à la fourniture en temps utile de données pour tous les projets soutenus au plus tard le 30 juin 2026 ou elles démontrent que les réductions des émissions de gaz à effet de serre doivent être réalisées sur la base des paramètres supposés des technologies soutenues (sur la base de certificats délivrés par les producteurs) ou de la combinaison des deux approches. La quantification préliminaire des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées par les projets de décarbonation peut se fonder sur des documents techniques précisant les paramètres clés, la consommation d’énergie et les intrants des technologies soutenues.

Les autorités slovaques communiquent à la Commission les scénarios de référence ainsi que l’incidence prévue des technologies bénéficiant d’un soutien, après la sélection des projets.

3

4 — décarbonation de l’industrie — Investissement 1: Le fonctionnement du programme de décarbonation de l’industrie

Jalon

Finalisation des projets de décarbonation de l’industrie soutenus par la FRR

Finalisation des projets de décarbonation soutenus par la FRR

TRIMESTRE 2

2026

Les projets du régime de décarbonation finalisés soutenus par la FRR permettront une réduction globale de 121 tonnes d’équivalent CO956.66, en plus du scénario contrefactuel présenté à la Commission.

La réduction des émissions est démontrée au moyen de paramètres des technologies bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure.

4

 

 

 

 

4 — décarbonation de l’industrie — Investissement 2: Assurer le fonctionnement de l’inspection slovaque de l’environnement en lien avec la décarbonation

 

Jalon

Investissements visant à accroître les capacités pour l’inspection slovaque de l’environnement

Livraison de nouveaux équipements et installations modernisées de l’inspection slovaque de l’environnement

 

 

 

TRIMESTRE 2

2025

L’investissement comprend:

(1) Nouveaux véhicules d’inspection équipés de techniques de bureau et de mesure, notamment pour le contrôle de la protection de l’air, de la protection de l’eau et de la gestion des déchets;

(2) Bâtiments rénovés de l’inspection, y compris, mais sans s’y limiter, l’isolation des locaux ou la rénovation des systèmes d’assainissement

ÉLÉMENT 5: L’adaptation aux changements climatiques

Le volet 5 «Adaptation au changement climatique» du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à accroître la résilience des écosystèmes et des établissements humains aux effets négatifs du changement climatique au moyen de réformes du système de gestion de l’eau, de la gestion des terres, de la protection de la nature et de la biodiversité, de la mise en œuvre d’éléments verts dans le paysage et d’investissements dans l’imperméabilisation, ainsi que du développement d’infrastructures vertes, y compris la plantation.

Ce volet comprend deux réformes et un investissement.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Les objectifs de ce volet sont conformes à la stratégie nationale pour la politique de l’environnement à l’horizon 2030, à la stratégie pour l’adaptation de la République slovaque au changement climatique, à la vision et à la stratégie de développement de la Slovaquie à l’horizon 2030 — la stratégie de développement durable à long terme de la République slovaque — Slovaquie 2030, ainsi qu’aux stratégies et aux objectifs à long terme de l’Union européenne, en particulier le pacte vert pour l’Europe, et s’inscrivent dans ce cadre.

La réforme 2 contribuera à donner suite à la recommandation par pays transmise à la Slovaquie en 2024, relative à la nécessité de «renforcer [...] la conservation des ressources naturelles en intégrant des solutions fondées sur la nature et en finalisant la zonation des zones protégées par la nature» (recommandation par pays 3/2024).

A.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 sur l’aménagement du paysage.

La réforme servira de base à la préservation des structures paysagères, de la stabilité écologique et de la biodiversité dans la documentation relative à l’aménagement du territoire et dans les procédures d’approbation ultérieures pour l’autorisation des bâtiments et des activités. Avec les documents méthodologiques et cartes ultérieurs, l’acte fournit la base technique de la documentation relative à l’aménagement du territoire et des processus d’approbation ultérieurs pour l’autorisation des bâtiments et des activités. Cela aura une incidence significative sur le maintien des structures paysagères, la stabilité écologique et la protection de la biodiversité. Leur perte compromettrait la capacité d’adaptation au changement climatique.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2 Réforme de la conservation de la nature et de la gestion de l’eau en milieu rural

L’objectif de la réforme est d’améliorer l’état des habitats dans les zones protégées, afin de garantir leur contribution croissante à long terme à la protection des paysages contre le changement climatique et leur propre résilience face aux effets néfastes du changement climatique. Au plus tard le 31 décembre 2022, une loi modifiée sur la protection de la nature et du paysage et la législation sur l’eau entreront en vigueur. Cette législation renforcera la protection institutionnelle de la nature, réduira au minimum les conflits de compétences au sein des zones protégées, simplifiera le système de protection, intégrera les réseaux de zones protégées (nationales, européennes et internationales) et créera les conditions nécessaires au zonage des parcs nationaux. Le résultat est un système moderne dont l’objectif premier est de protéger la nature et la biodiversité dans les territoires concernés et de garantir une contribution stable à long terme des écosystèmes à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets. Dans le même temps, la réforme permettra de revitaliser les cours d’eau et créera des espaces pour la gestion écologique, la restauration de l’espace fluvial et la protection progressive des inondations, en tenant compte de la protection de la nature et de la rétention de l’eau en milieu rural.

La réforme consiste également en l’entrée en vigueur et l’application de décrets créant sept parcs nationaux (Slovenský kras, Velká Fatra, Muránska planina, Malá Fatra, Nízké Tatry, Vysoké Tatry et Poloniny) afin de garantir la finalisation des zonations de leurs zones protégées respectives.

Investissements 1 dans l’adaptation des régions au changement climatique, l’accent étant mis sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité.

L’investissement vise à garantir la contribution durable à long terme des écosystèmes à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets (atténuation des inondations, prévention de la sécheresse) en protégeant les écosystèmes. L’investissement consiste en un réalignement de la propriété, en limitant l’exploitation forestière, en développant la conservation de la nature et en revitalisant les cours d’eau, y compris les zones humides, afin de garantir la rétention de l’eau en milieu rural et sa libération progressive.

L’investissement 2 relatif à la construction de forêts résilientes au changement climatique.

L’objectif de cette mesure est de construire des forêts résilientes adaptées aux effets du changement climatique. L’investissement consiste à mettre en œuvre un ensemble d’activités consacrées à la gestion durable des forêts.

A.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

 

Mesure connexe (réforme ou investissement)

 

Étape/
Objectif

 

Nom

 

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

 

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

 

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

1

5 — adaptation au changement climatique — Réforme 1: Réforme de l’aménagement du territoire

Jalon

la réforme de l’aménagement du territoire

Entrée en vigueur de la loi sur l’aménagement du territoire par le Parlement

TRIMESTRE 4

2023

Au plus tard le 31 décembre 2023, le ministère de l’environnement élabore un acte qui est ensuite approuvé par le Conseil national de la République slovaque. L’acte est accompagné, au plus tard le 31 décembre 2023, de l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la valeur des paysages et des écosystèmes qui vise à faire en sorte que les considérations relatives à l’adaptation au changement climatique soient prises en compte dans les processus de prise de décision et de construction territoriaux, et à promouvoir la mise en œuvre de mesures de prévention des inondations fondées sur la nature et de mesures visant à prévenir la sécheresse et la perte de biodiversité.

2

5 — adaptation au changement climatique — Réforme 2: Réforme de la conservation de la nature et de la gestion de l’eau en milieu rural

Jalon

Application plus efficace des mesures de protection de la nature dans les paysages des zones protégées et revitalisation des cours d’eau

Entrée en vigueur de la loi modifiée sur la protection de la nature et du paysage et de la législation sur l’eau

 

 

 

TRIMESTRE 4

2022

Le ministère de l’environnement prépare une modification de la loi sur la protection de la nature, qui entrera en vigueur en janvier 2022. Elle sera suivie de l’élaboration d’une proposition de nouveau modèle de fonctionnement des zones protégées (au plus tard le 31 décembre 2022). La réforme de la gestion de l’eau dans le pays ouvrira la voie à la revitalisation des cours d’eau, renforçant ainsi la protection contre les inondations dans le pays. Le ministère de l’environnement élabore un nouveau concept de politique de l’eau au plus tard le 31 décembre 2022 et modifie la loi sur l’eau avant le 31 décembre 2022 en établissant des normes techniques permettant de revitaliser les cours d’eau de manière à maximiser la rétention d’eau dans le pays, à ralentir les sorties d’eau et à restaurer les réserves d’eau souterraine.

4

5 — adaptation au changement climatique — Investissements 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité

Cible

Revitalisation des cours d’eau (en km de cours d’eau revitalisés)

Km de cours d’eau revitalisés

Nombre

0

90

TRIMESTRE 2

2026

Des passeports de revitalisation sont fournis pour au moins 90 km de cours d’eau, y compris les zones humides.

5

6 — adaptation au changement climatique — Investissements 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité

Cible

Règlement de la propriété avec des propriétaires fonciers privés (dans la superficie de terres implantées en ha)

Nombre

0

32.82

TRIMESTRE 4

2023

Les colonies immobilières d’une superficie de 32,82 ha dans des zones protégées par la nature doivent être atteintes.

Au plus tard le 30 juin 2022, un groupe de travail du ministère de l’environnement élabore une méthodologie pour déterminer la valeur et le prix des terrains. Les appels à l’acquisition de terres dans les zones protégées, principalement dans les parcs nationaux, sont lancés de manière continue pour des zones sélectionnées jusqu’au 31 décembre 2023.

7

6 — adaptation au changement climatique — Investissements 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité

Cible

Liste des projets sélectionnés pour les régions de Muránska Planina et Polonina

Nombre

0

2

TRIMESTRE 2

2022

Le comité directeur sélectionne les projets pour deux régions de Muránska Planina et de Polonina conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» sur la base d’une discussion ouverte avec les acteurs locaux concernés.

8

5 — adaptation au changement climatique — Réforme 2: Réforme de la conservation de la nature et de la gestion de l’eau en milieu rural

Jalon

Processus de zonation des parcs nationaux

Entrée en vigueur et application des décrets gouvernementaux établissant les parcs nationaux, leurs zones et zones protégées

TRIMESTRE 1

2026

Le gouvernement achève le processus de zonation en adoptant des décrets établissant les parcs nationaux suivants, leurs zones et leurs zones protégées respectives:

I.Slovenský kras,

II.Velká Fatra,

III.Muránska planina,

IV.Malá Fatra,

V.Nízké Tatry,

VI.Vysoké Tatry, et

VII.Poloniny.

Les décrets gouvernementaux respectifs veillent à ce que:

I) les zones présentant des forêts primaires et anciennes dans les parcs nationaux sont couvertes par la zone A du 5e niveau de protection conformément aux articles 16 et 30 de la loi no 543/2002 Rec. sur la protection de la nature, et

II) elles sont conformes au programme de conservation du grand tétras (Tetrao urogallus Linnaeus, 1758) déjà approuvé pour la période 2025-2029, adopté le 20 janvier 2025. Il en résulte que la zone A du 5e niveau de protection, conformément aux articles 16 et 30 de la loi no 543/2002 Rec. sur la protection de la nature, est imposée dans les zones identifiées comme nécessitant une non-intervention dans le programme de conservation.

9

Investissement 2: Construire des forêts résilientes au changement climatique

Cible

Activités de reboisement durable

Superficie des terres faisant l’objet de mesures mises en œuvre en matière de gestion durable des forêts

ha

0

31 069

TRIMESTRE 2

2026

Les activités bénéficiant d’un soutien ne sont mises en œuvre que sur des terres forestières.

Les zones suivantes sont exclues:

·Natura 2000;

·Les4e et 5e niveauxde zones protégées sur la base de la législation slovaque;

·zones où la présence d’espèces du grand tétras occidental est enregistrée.

Un protocole d’acceptation est délivré, démontrant que les mesures de gestion durable des forêts ont été mises en œuvre sur une superficie de 31  ha, et comprend les activités suivantes:

·Régénération artificielle des forêts de 1 ha 972 ha;

·Le renforcement de la régénération naturelle des forêts de 188 ha;

·Protection d’une couverture forestière jeune de 15 421 ha;

·Le développement de jeunes peuplements forestiers afin de garantir une composition géographique et des espèces d’au moins 9 166 ha;

·Premier éclaircissement jusqu’à 50 ans de 4 ha maximum.

Un rapport d’expert indépendant est établi, confirmant que:

·les activités soutenues n’ont été mises en œuvre que sur des terres forestières et les zones Natura 2 000, les zones des4e et 5e niveaux de protection et les zones enregistrées du grand tétras occidental ont été exclues.

·les activités ont contribué à la construction d’une forêt multiespèces et multigénérationnelle, en ce qui concerne la composition spatiale, et gérées selon une approche forestière à couverture continue,

·Pour le reboisement, seules les espèces d’arbres indigènes ont été plantées ou celles qui sont adaptées aux conditions climatiques et pédohydrologiques prévues.

ÉLÉMENT 6: Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive

L’objectif du volet est d’améliorer l’accessibilité et le caractère inclusif de l’enseignement préscolaire et scolaire général en Slovaquie. Le volet améliorera l’accès à l’enseignement préprimaire en veillant à ce que les enfants âgés de 5 ans aient leur place dans le système préscolaire et en introduisant le droit légal à l’enseignement préprimaire pour les jeunes de 4 et 3 ans. Le volet consiste à réformer le système de financement de l’enseignement préscolaire et à introduire le système de mesures inclusives de soutien éducatif. Ce volet peut contribuer à réduire le décrochage scolaire en encourageant le système de conseil et de conseil scolaires au niveau du premier cycle de l’enseignement secondaire, et à améliorer l’inclusion des enfants roms en limitant la ségrégation scolaire. Le volet remédie aux lacunes dans les résultats scolaires dues à la pandémie et aide les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers au moyen de mesures de soutien plus ciblées.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Le volet contribue à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie au cours des deux dernières années, sur la nécessité d’ améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation à tous les niveaux et de favoriser les compétences. À améliorer l’accès à des services de garde d’enfants et des soins de longue durée abordables et de qualité; À promouvoir l’intégration des groupes défavorisés, et notamment des Roms; (Recommandation par pays 2/2019).

A.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Prévoir des conditions pour la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants à partir de l’âge de 5 ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de 3 ans.

L’objectif de cette réforme est de remplir les conditions préalables à la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de 5 ans et d’un droit légal à une place dans l’enseignement préprimaire pour les enfants de 3 et 4 ans. Cette mesure consiste à modifier la législation et à créer des capacités dans les jardins d’enfants.

Réforme 2: La définition de la notion de besoins éducatifs spéciaux des enfants et des élèves et l’élaboration d’un modèle de mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation, y compris leur système de financement. L’objectif de cette réforme est de soutenir les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Cette mesure consiste en la modification de la législation, l’introduction de mesures de soutien et la fourniture de formations.

Réforme 3: Réformer le système de conseil et de prévention et assurer la collecte systématique de données dans le domaine de la promotion de la santé mentale pour les enfants, les élèves et les étudiants. L’objectif de la réforme est de faire en sorte que les centres de conseil et de prévention (CPP) nouvellement créés soient plus proches des écoles. En modifiant les actes juridiques respectifs, ces centres assurent des activités professionnelles sans définir de désavantage en matière de santé, comme c’est le cas actuellement, ce qui est source de discrimination. Une modification du système de conseil s’accompagne d’autres mesures de soutien telles que: modification de l’installation de financement sur la base des activités professionnelles.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Réforme 4: Adapter les programmes d’études de type F. 

L’objectif de cette réforme est d’introduire la possibilité d’atteindre le niveau de l’enseignement secondaire inférieur dans les programmes d’enseignement professionnel du premier cycle de l’enseignement secondaire, appelés «programmes F». Cette mesure consiste à modifier la législation et à adapter la liste des programmes F proposés.

Réforme 5: Promouvoir la désagrégation des écoles. 

L’objectif de cette réforme est d’introduire une définition juridique de la ségrégation dans les écoles. Cette mesure consiste en la modification de la législation et la mise en place de documents méthodologiques et de normes de désagrégation.

Réforme 6: Des mesures compensatoires visant à atténuer les effets de la pandémie sur l’éducation des élèves de l’enseignement primaire et secondaire.

La réformeétablit un programme d’enseignement principalement destiné aux élèves qui n’ont eu que peu de possibilités de participer à l’éducation pendant la pandémie. Le programme d’enseignement est organisé par les écoles participantes et se concentre en particulier sur des matières relevant de ce que l’on appelle les «principaux domaines éducatifs». La sélection des élèves et la communication avec leurs représentants légaux relèvent de la responsabilité de l’école.

Afin de remédier au problème du manque de données complètes sur le cours de l’apprentissage à distance, le ministère de l’éducation lance un appel à mener des recherches pédagogiques approfondies afin d’analyser l’impact de la pandémie sur l’éducation et ses implications pour les politiques éducatives.

La mise en œuvre de la réforme devrait commencer le 30 septembre 2021 au plus tard et s’achever au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 1: Supprimer les obstacles dans les bâtiments scolaires.

L’objectif de cet investissement est de supprimer les obstacles architecturaux dans 135 écoles secondaires. Cette mesure consiste en la mise en place d’un manuel et la suppression des obstacles dans 135 écoles secondaires.

A.2.    Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi de la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

 

Mesure connexe (réforme ou investissement)

 

Étape/
Objectif

 

Nom

 

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

 

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

 

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

1

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: 1.Assurer les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire dès l’âge de trois ans

Jalon

Introduction de modifications juridiques d’un enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduction d’un droit légal à une place dans le jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de trois ans.

Adoption par le Parlement de la loi no 596/2003, de la loi no 245/2008, de la loi no 138/2019, de la modification du Coll. du gouvernement, de la modification du décret no 1/2020.

 

 

 

TRIMESTRE 2

2023

Les dispositions pertinentes de la loi no 596/2003 relative à l’administration publique dans le domaine de l’éducation et de l’autonomie scolaire renforcent la transparence du financement de l’enseignement préprimaire avant l’introduction du nouveau système de financement prescriptif.

La loi no 245/2008 instaure un droit universel à une place dans l’école maternelle ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire pour les enfants âgés de quatre ans et plus à partir de l’âge de trois ans. La législation est adoptée au plus tard le 30 juin 2023, avec effet à partir de 1.1.2024 et de 1.1.2025, et prévoit des places suffisantes dans les jardins d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire pour tous les enfants à partir de l’âge de 4 ans (à partir de 09/2024) et, par la suite, à partir de l’âge de trois ans (à partir du 09/2025).

La modification de la loi no 138/2019 relative aux employés pédagogiques et professionnels et la modification du décret no 1/2020 Rec. relatif aux exigences en matière de qualifications pour le personnel enseignant et le personnel spécialisé introduisent la condition que le personnel pédagogique des jardins d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire en tant qu’enseignant soit titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur dans le programme d’enseignement de l’enseignement préscolaire et préprimaire s’il enseigne des enfants pour lesquels l’enseignement préprimaire est obligatoire. En outre, le règlement introduit la condition selon laquelle chaque jardin d’enfants ou tout autre établissement d’enseignement préprimaire doit avoir au moins un membre du personnel titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur dans le programme d’enseignement de l’enseignement préscolaire et préprimaire chargé de superviser la qualité pédagogique. La modification est adoptée au plus tard le 30 juin 2023, avec une date d’application à partir de 1.1.2029.

2

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: 1.Assurer les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire dès l’âge de trois ans

Cible

Taux d’inscription dans les écoles préprimaires pour les enfants de 5 ans

%

88

95

TRIMESTRE 3

2022

Pour les enfants de 5 ans, l’enseignement préprimaire est obligatoire. En vertu de la modification de la loi sur les écoles, ils bénéficient de l’enseignement préprimaire: Dans les jardins d’enfants/jardins d’enfants spéciaux du réseau slovaque d’écoles et d’écoles, ii) dans l’enseignement individuel, par exemple à la demande d’un représentant légal à domicile, ou iii) dans le cadre de la création d’un prestataire d’enseignement préprimaire inscrit.

3

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: 1.Fournir les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants à partir de 5 ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de 3 ans

Cible

Nombre de jardins d’enfants construits ou reconstruits

Nombre

0

220

TRIMESTRE 2

2026

220 les jardins d’enfants sont soit nouvellement construits, soit reconstruits.

4

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 2: Définition de la notion de besoins éducatifs spéciaux des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation et de l’éducation, y compris leur système de financement

Jalon

Adoption de la loi sur la redéfinition de la notion de besoins éducatifs spéciaux et préparation de matériel méthodologique d’accompagnement pour le personnel enseignant, le personnel spécialisé et les chefs d’établissement.

Adoption par le Parlement de la modification de la loi no 245/2008 Rec., loi no 597/2003 Rec.;

Modification du règlement gouvernemental no 630/2008 et adoption par le gouvernement du matériel méthodologique sur le modèle vertical des mesures de soutien, du matériel didactique et méthodologique pour l’enseignement du slovaque en tant que deuxième langue et l’introduction d’un soutien aux enfants de langues maternelles différentes dans l’enseignement

 

 

 

TRIMESTRE 4

2022

La modification de la loi no 245/2008 sur l’éducation (accompagnée d’un nouveau décret distinct) et la modification de la loi no 597/2003 relative au financement des écoles primaires, des écoles secondaires et des établissements d’enseignement définissent les enfants et les élèves qui rencontrent des obstacles à l’accès à l’éducation et à leur droit à une aide à l’éducation au moyen de mesures de soutien spécifiques.

Le règlement no 630/2008 du gouvernement slovaque est adapté, qui tient compte des différentes spécificités lors du calcul de la contribution normative au moyen de coefficients.

La réforme nécessite l’élaboration de documents méthodologiques d’accompagnement. Dans le même temps, des fiches méthodologiques destinées aux enseignants et des fiches de travail destinées aux élèves, visant à développer les compétences linguistiques des enfants et des élèves ayant des langues maternelles différentes de la langue d’enseignement de l’école, seront élaborées pour différents niveaux de compétences linguistiques et différents groupes d’âge.

Le matériel méthodologique et didactique est publié sur un portail web distinct et est librement accessible à tous les acteurs de l’éducation concernés.

5

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 2: Définition de la notion de besoins éducatifs spéciaux des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation et de l’éducation, y compris leur système de financement

Jalon

Entrée en vigueur de la redéfinition de la notion de besoins éducatifs spéciaux

Entrée en vigueur de la modification de la loi no 245/2008 Rec., loi no 597/2003 Rec.;

 

 

 

TRIMESTRE 1

2023

La modification de la loi no 245/2008 relative à l’éducation (accompagnée d’un nouveau décret distinct) définit les enfants et les élèves confrontés à des obstacles à l’accès à l’éducation et leur droit à une aide à l’éducation au moyen de mesures de soutien spécifiques entre en vigueur le 31 mars 2023 au plus tard.

6

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 2: définition de la notion de besoins éducatifs particuliers des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation, y compris leur système de financement

Cible

Nombre de personnes formées qui sont soit un enseignant, soit un spécialiste de l’éducation

 

Nombre

0

10 000

TRIMESTRE 4

2025

10 000 personnes uniques travaillant dans le secteur de l’éducation doivent terminer au moins un programme de formation.

7

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 3: Réformer le système de conseil et de prévention et assurer la collecte de données systémiques dans le domaine de la promotion de la santé mentale pour les enfants, les élèves et les étudiants

Jalon

Entrée en vigueur de la législation qui crée le système complet de conseil

Entrée en vigueur de la modification de la loi no 245/2008 Rec. et des décrets séparés, modifications probables et règlement gouvernemental no 630/2008 Coll.

 

 

 

TRIMESTRE 1

2023

La modification de la loi no 245/2008 sur l’éducation et la formation (ainsi qu’un nouveau décret distinct) remplacera le concept actuel de système consultatif par un système interconnecté axé sur l’accessibilité, la complexité et le respect des normes de contenu et de performance.

Un système global de conseil et de prévention est constitué des centres de conseil et de prévention (CPP) nouvellement créés, qui proposent des activités professionnelles sans mettre l’accent sur les groupes cibles en fonction des désavantages en matière de santé, comme c’est le cas actuellement, c’est-à-dire afin que la possibilité de visiter le centre de conseil et de prévention ne soit pas déterminée sur la base de l’inconvénient sanitaire de l’enfant. Les activités professionnelles sont assurées en étroite coopération entre les équipes d’appui dans les écoles et les écoles, y compris une équipe pluridisciplinaire.

Cela crée les conditions d’un soutien, d’une assistance et d’une intervention intensifs, opportuns et de qualité pour les enfants, les élèves, les étudiants, les représentants légaux, les représentants institutionnels et d’autres homologues. La modification du financement consiste à fixer la contribution sur la base des activités professionnelles exercées. Dans le contexte de la modification du financement, le règlement gouvernemental no 630/2008 fixant les modalités de répartition des fonds provenant du budget de l’État pour les écoles et les établissements d’enseignement pourrait également devoir être modifié.

8

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 4: Mise en œuvre d’outils pour prévenir le décrochage scolaire et adapter les programmes d’études de type F

Jalon

Entrée en vigueur de modifications législatives visant à: Extension de la possibilité d’acquérir un enseignement secondaire inférieur dans l’enseignement professionnel secondaire inférieur (EFP), optimisation des programmes NSOV en réponse aux besoins du marché du travail et offre de programmes NSOV par rapport aux besoins éducatifs du groupe cible d’élèves

Entrée en vigueur de la modification de la loi no 245/2008, de la loi no 61/2015 et de la modification du décret no 292/2019.Z. z

 

 

 

TRIMESTRE 1

2023

La modification de la loi no 245/2008 sur l’éducation et la formation (loi sur les écoles) prévoit la possibilité de terminer l’enseignement secondaire inférieur dans l’enseignement professionnel secondaire inférieur (NSOV) dans le cadre d’un programme combiné à deux et trois ans (en fonction de l’année au cours de laquelle l’élève a terminé l’école primaire) au moyen d’un examen de comitologie. L’objectif est de supprimer les «impasses» au sein du système éducatif et de permettre aux élèves du NSOV de terminer l’enseignement secondaire inférieur dans le cadre d’un programme plus efficace. Le système couvre davantage les groupes vulnérables. L’offre éducative est adaptée aux besoins du marché du travail.

La modification de la loi no 61/2015 sur l’enseignement et la formation professionnels étend l’obligation d’établir des plans de performance dans l’enseignement secondaire à l’enseignement professionnel inférieur.

Le décret no 292/2019 est modifié, qui établit le système de planification des performances du programme d’études de type F en définissant des critères spécifiques. Celles-ci tiennent compte des spécificités du programme d’études de type F, telles que les critères au niveau de l’école (avantages, fréquentation, taux d’achèvement de l’enseignement primaire) et au niveau syndical — résultats sur le marché du travail des diplômés «F».

9

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 4: Adapter les programmes d’études de type F

Jalon

Programmes F adaptés

Entrée en vigueur de la modification du décret no 287/2022.

 

TRIMESTRE 2

2025

La liste des programmes F est adaptée après demande de contribution des organisations professionnelles.

10

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 5: Soutien à la désagrégation scolaire

Jalon

Adoption d’amendements législatifs qui introduisent la définition de la ségrégation dans les écoles dans la législation et élaboration de matériel méthodologique pour la mise en œuvre de la ségrégation

Adoption par le Parlement d’une modification de la loi no 245/2008 ou de la loi no 365/2004 et création et approbation par le ministère de l’éducation du matériel méthodologique

 

 

 

TRIMESTRE 3

2023

Les modifications apportées à la législation concernent la loi contre la discrimination (no 365/2004 Coll.) ou la loi sur les écoles (no 245/2008 Coll.) et toute autre législation relative au financement et à la gestion des écoles. La définition de la ségrégation détermine clairement quels actes et omissions sont considérés comme une ségrégation afin d’éviter des interprétations divergentes dans l’interprétation.

Le matériel méthodologique fournit des orientations sur la prévention et l’élimination de la ségrégation éducative pour les différents acteurs de l’éducation (tels que les créateurs, les écoles et les établissements scolaires, les directeurs et les enseignants) dans la pratique.

12

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 5: Promouvoir la désagrégation scolaire

Jalon

Introduction de normes de désagrégation

Création de normes de désagrégation et entrée en vigueur de la modification de la loi no 245/2008

 

 

TRIMESTRE 4

2025

Il y a lieu d’établir des normes de désagrégation et un manuel contenant des orientations sur la mise à jour de la réglementation scolaire afin de prévenir et d’éliminer la ségrégation.

Toutes les écoles primaires et secondaires sont légalement tenues d’intégrer les normes de désagrégation dans leur réglementation scolaire.

13

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 6: Mesures compensatoires visant à atténuer l’impact de la pandémie sur l’éducation des élèves de l’enseignement primaire et secondaire

Cible

Nombre d’écoles participant à des programmes d’enseignement

 

Nombre

0

450

TRIMESTRE 4

2022

450 écoles organisent des programmes d’enseignement. En atteignant ce nombre d’écoles, 12 000 élèves seront soutenus par des programmes d’enseignement. En priorité, les programmes d’enseignement ciblent les élèves qui n’ont pas été en mesure de participer pleinement à l’éducation pendant la période de fréquentation interrompue de l’enseignement scolaire au cours des années scolaires 2019/2020 et 2020/2021. Les cours sont dispensés individuellement ou en groupe, en plus des heures d’école régulières. Il se concentre en particulier sur les matières relevant de ce que l’on appelle les «principaux domaines éducatifs».

14

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Investissements 1: Suppression des obstacles dans les bâtiments scolaires

Jalon

Introduction de la définition de la norme de débarriérisation, création d’un manuel de débarriérisation et cartographie des besoins scolaires à tous les niveaux d’éducation

Approbation par le ministère de l’éducation des normes de débarrierisation, manuel de débarriérisation et publication des résultats de la cartographie des besoins sur le site web du ministère de l’éducation

 

 

 

TRIMESTRE 1

2022

Le manuel définit des normes de débarriérisation afin de répondre aux besoins réels des enfants, des élèves et des étudiants défavorisés en matière de santé et de respecter les principes de conception universelle. Elle repose sur une approche globale qui garantit la pleine participation à la vie scolaire (c’est-à-dire la définition de normes qui créent un espace inclusif dans l’ensemble de l’école et qui ne se concentrent pas uniquement sur la suppression des obstacles les plus importants, par exemple en ce qui concerne l’entrée à l’école). Outre les normes spatiales (par exemple, les spécifications techniques pour les travaux de construction), le manuel définit également des normes pour la débarriérisation des bâtiments scolaires (telles que la coopération de l’école avec les experts et la communauté).

Le ministère de l’éducation, en collaboration avec l’Institut de recherche sur l’éducation inclusive de Brno, prépare une analyse de l’état de la débarriérisation dans les écoles par rapport aux normes établies et, sur cette base, donne la priorité aux écoles individuelles pour la débarriérisation.

15

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Investissement 1: Éliminer les obstacles dans les bâtiments scolaires

Cible

Élimination des obstacles architecturaux dans les écoles secondaires

Nombre

0

135

TRIMESTRE 2

2025

Les barrières architecturales seront réduites dans 135 écoles secondaires.

16

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: 1.Assurer les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire dès l’âge de trois ans

Jalon

Entrée en vigueur d’un nouveau système de financement prescriptif pour l’enseignement préprimaire fondé sur les coûts annuels réels standardisés de personnel et de fonctionnement des jardins d’enfants, ainsi que sur la réalisation du taux d’inscription des enfants âgés de quatre ans.

Adoption par le Parlement de la loi no 597/2003, de la loi no 596/2003, de la loi no 564/2004 Coll, de la modification du règlement gouvernemental no 668/2004 Rec., du règlement gouvernemental no 630/2008 Coll.

TRIMESTRE 1

2025

Les dispositions pertinentes de la loi no 597/2003 Rec. relative au financement des écoles primaires, des écoles secondaires et des établissements scolaires, de la loi no 596/2003 Rec. sur l’administration publique dans l’enseignement et l’autonomie scolaire, de la loi 564/2004 Rec. relative à la budgétisation des recettes de l’impôt sur le revenu des collectivités locales et régionales, de la révision de la formule figurant dans le règlement gouvernemental no 668/2004 ainsi que de la modification du règlement gouvernemental no 630/2008 sont modifiées.

Un système différencié et transparent de financement de l’enseignement préprimaire est mis en place afin de garantir la stabilité, la résilience et le cloisonnement des fonds alloués à l’éducation. La législation est adoptée au plus tard le 30 juin 2024 et entre en vigueur le 1.1.2025.

Au plus tard le 30 septembre 2024, le taux d’inscription des enfants âgés de 4 ans dans l’enseignement préprimaire est d’au moins 82 %. Il s’agit notamment de l’enseignement préprimaire: I) dans les jardins d’enfants/jardins d’enfants spéciaux inclus dans le réseau slovaque des écoles, ii) dans l’enseignement individuel, par exemple à la demande d’un représentant légal à la maison, ou iii) dans l’établissement d’un prestataire d’enseignement préprimaire enregistré.

ÉLÉMENT 7: Éducation pour le21e siècle

Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience introduira une réforme des programmes scolaires des écoles primaires (CITE 1, CITE 2) en créant de nouveaux contenus d’apprentissage organisés en cycles pluriannuels. L’objectif est de développer l’esprit critique et les compétences non techniques des élèves en tant que résolution de problèmes, gestion de l’information, travail en équipe, narration et questionnement, prise d’initiative et responsabilité, création et mise en œuvre de projets personnels. Pour ce faire, il est nécessaire de fournir les manuels nécessaires pour renouveler le stock actuel et de modifier les compétences des enseignants afin d’appliquer ces changements dans la pratique quotidienne. Dans le même temps, ce volet renforce la qualité des compétences du personnel enseignant et professionnel et les motive en faveur du développement professionnel tout au long de la vie. L’accent sera également mis sur l’éducation inclusive et l’acquisition de compétences numériques.

Ce volet comprend deux réformes et deux investissements.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Le volet contribue à donner suite à la recommandation par pays adressée à la Slovaquie sur la nécessité de renforcer les compétences numériques et de garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité. (Recommandation par pays 2/2020). Améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation à tous les niveaux et favoriser les compétences (recommandation par pays 2/2019).

A.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Réforme du contenu et de la forme de l’éducation. L’objectif de la réforme est de créer de nouveaux programmes d’apprentissage pour l’enseignement primaire et secondaire, organisés en cycles éducatifs. Cette mesure consiste en l’approbation du nouveau programme d’enseignement primaire public, qui permet une plus grande flexibilité dans l’élaboration des programmes scolaires, dans la mise en œuvre de 40 centres régionaux de soutien aux écoles et dans la fourniture de nouveaux supports pédagogiques. Cette mesure prévoit également la création d’un environnement de test en ligne visant à numériser le test final (maturita) dans tous les établissements du deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

Réforme 2: Préparer et développer les enseignants à de nouveaux contenus et formes d’enseignement (changement dans la formation de l’enseignement supérieur) et renforcer le développement professionnel des enseignants. L’objectif de cette réforme est de renforcer la qualité des compétences du personnel enseignant et professionnel et de les motiver à un développement professionnel tout au long de la vie. Une allocation financière est introduite pour améliorer les compétences de l’enseignant. L’accent sera mis sur les nouveaux programmes, l’éducation inclusive et l’acquisition de compétences numériques. D’ici la fin de 2023, au moins 55 % du personnel pédagogique et professionnel sera formé. Les modifications législatives respectives régissent les compétences et l’éventail des prestataires d’enseignement.

Un programme de subventions est mis en place pour les universités afin de soutenir l’émergence de nouveaux programmes d’enseignement. Il s’agira notamment de financer des changements dans les programmes qui soutiennent l’introduction d’une éducation inclusive, l’éducation des élèves de langue maternelle différente de celle du slovaque et le développement des compétences numériques parmi les enseignants étudiants.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1: Infrastructures numériques dans les écoles. L’objectif de cet investissement est d’augmenter le pourcentage d’écoles pleinement intégrées au numérique et de créer ainsi un environnement qui favorise le développement des compétences numériques et améliore l’inclusion numérique parmi les élèves défavorisés. L’investissement consiste en la fourniture d’équipements numériques à 60 % des écoles.

Investissement 2: Achèvement des infrastructures scolaires. Cet investissement vise à mieux intégrer les élèves issus de milieux défavorisés. Cette mesure consiste en la suppression de 35 écoles à deux tours en Slovaquie.

A.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

 

Mesure connexe (réforme ou investissement)

 

Étape/
Objectif

 

Nom

 

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

 

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

 

unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

1

7 — éducation pour le 21e siècle — Réforme 1: Contenu éducatif et réforme de la forme

Jalon

Nouveau programme d’études pour toutes les écoles primaires organisées dans le cadre des cycles éducatifs pluriannuels

Approbation du nouveau programme national d’ enseignement primaire par le ministre de l’éducation.

 

 

 

TRIMESTRE 1

2023

Un programme intégré pour les écoles primaires (CITE 1 et CITE 2) doit être mis en œuvre au cours des cycles. Les cycles définissent des objectifs d’apprentissage de base pour les domaines plutôt que des contenus détaillés, ce qui permet d’élaborer des programmes d’études au niveau de l’école. La phase de mise en œuvre débutera en septembre 2023, avec l’obligation de transférer toutes les écoles primaires vers un nouveau programme d’ici le 09/2026.

2

7 — éducation pour le 21e siècle — Réforme 1: Contenu éducatif et réforme de la forme

Cible

Création d’un réseau de centres régionaux de soutien

Nombre

0

40

TRIMESTRE 3

2024

40 centres de gestion des programmes scolaires et de soutien aux écoles seront mis en place au niveau régional. Les centres sont composés d’une équipe d’enseignants et d’autres spécialistes assurant un mentorat ou des activités de soutien similaires.

3

7 — éducation pour le 21e siècle — Réforme 1: Contenu éducatif et réforme de la forme

Jalon

Mise en œuvre de la réforme des programmes scolaires et du nouveau matériel pédagogique destiné aux écoles

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 30 % des écoles primaires mettent en œuvre le nouveau programme d’études.

Le ministère de l’éducation achète au niveau central de nouveaux supports pédagogiques, conformément au nouveau programme d’études, ou accorde aux écoles une allocation pour leur achat. Conformément à la législation, le matériel pédagogique doit être conforme au nouveau programme d’études.

4

7 — éducation pour le 21e siècle — Réforme 1: Réforme du contenu éducatif et de la forme — Réforme des programmes et des manuels scolaires

Jalon

Introduction d’un examen final en ligne (maturita) pour tous les établissements d’enseignement secondaire supérieur

TRIMESTRE 4

2025

L’examen final pour les diplômés de tous les établissements de l’enseignement secondaire supérieur, où l’échéance a lieu, est dispensé en ligne.

5

7 — éducation pour le 21e siècle — Réforme 2: Préparer et développer les enseignants à de nouveaux contenus et formes d’enseignement

Jalon

Entrée en vigueur des modifications législatives visant à renforcer la qualité des compétences du personnel enseignant et professionnel et à les motiver à un développement professionnel tout au long de la vie

Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi no 138/2019 sur les employés pédagogiques et professionnels, à la loi no 597/2003 Rec., à la loi no 131/2002 sur l’enseignement supérieur et aux décrets no 244/2019 et no 1/2020 du ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque sur le système des syndicats d’études de la République slovaque.

 

 

 

TRIMESTRE 1

2023

Les modifications législatives apportent:

·Introduction des nouveaux programmes d’études préparant les futurs enseignants,

·Une allocation destinée à motiver le personnel enseignant et professionnel à poursuivre un développement professionnel tout au long de la vie;

·Réglementation des compétences et de l’éventail des prestataires de services d’attestation, de formation fonctionnelle et d’enseignement des qualifications dans le secteur de l’éducation.

·Nouveau modèle d’accréditation des programmes de formation au développement professionnel.

6

7 — éducation pour le 21e siècle — Réforme 2: Préparer et développer les enseignants à de nouveaux contenus et formes d’enseignement

Cible

Pourcentage de personnel pédagogique et professionnel formé, en particulier pour préparer le nouveau programme, l’éducation inclusive et les compétences numériques

 %

0

55

TRIMESTRE 4

2023

Au plus tard le 31 décembre 2023, au moins 55 % du personnel pédagogique et professionnel des écoles sera formé.

7

7 — éducation pour le 21e siècle — Investissements 1: Infrastructures numériques dans les écoles

Cible

Écoles équipées d’équipements numériques de base

%

0

60

TRIMESTRE 4

2025

60 % des écoles reçoivent du matériel numérique. Ces équipements comprennent, en fonction des besoins des écoles, des logiciels, du matériel, ainsi que des équipements compensatoires pour les élèves défavorisés et, dans la mesure du possible, une salle de classe informatique au prorata de 300 élèves. 

8

7 — éducation pour le 21e siècle — Investissements 2: Achèvement des infrastructures scolaires

Cible

Suppression des écoles en alternance

Nombre

0

35

TRIMESTRE 2

2026

Il y aura un appel à construire de nouveaux locaux ou à reconstruire des locaux dans 35 écoles qui pratiquent une double rotation. Au moins 4 nouvelles capacités seront créées.

Les bâtiments rénovés réalisent en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire.

ÉLÉMENT 8: Améliorer les performances des universités slovaques

L’objectif principal de ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est d’améliorer la qualité des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques. La nouvelle forme de financement des programmes de licence professionnelle sera introduite afin de mieux adapter les programmes d’études aux besoins du marché du travail. Afin d’améliorer la qualité de la science, il est établi une évaluation systémique des performances à l’appui du nouveau système d’accréditation. Le volet renforce la réforme de la gestion des universités en conférant davantage de pouvoirs au recteur et au conseil d’administration, ainsi qu’en mettant en place un système qui encourage les fusions de l’EES afin de réduire les coûts administratifs et de créer l’effet d’entraînement positif de la diffusion des connaissances entre les entités.

Ce volet comprend cinq réformes et un investissement.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Le volet contribue à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie au cours des deux dernières années, sur la nécessité d’améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation à tous les niveaux et de favoriser les compétences. (Recommandation par pays 2/2019) ainsi que pour garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité. (Recommandation par pays 2/2020).

Il existe un lien étroit avec d’autres composantes, en particulier celles liées à la recherche et à l’innovation (volets 9 et 17), à la reconversion professionnelle et à la satisfaction des besoins du marché du travail (volet 10).

A.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Modification du financement des universités par l’introduction de contrats de performance. Un nouvel instrument — les contrats de performance — sera introduit dans le système juridique afin de soutenir le profilage et la diversification des universités en fonction de leurs atouts spécifiques et de leur potentiel de développement. Les contrats d’exécution doivent être signés par le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque (MŠVVaŠ SR) avec des universités publiques. Sur la base d’un accord avec les universités, des objectifs seront fixés, qui feront l’objet d’un suivi selon l’approche U-Multirank (méthodologie unifiée pour réaliser l’évaluation des performances) et seront fondés sur un objectif à long terme dans le domaine des besoins des universités et des pays.

La mise en œuvre de la réforme devrait commencer le 31 décembre 2022 au plus tard et s’achever au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2: Introduction d’un système d’évaluation périodique des performances scientifiques. L’objectif de la réforme est d’introduire un système d’évaluation périodique des performances scientifiques des universités. Le ministère élabore, en coopération avec les parties prenantes, une méthode d’évaluation des performances scientifiques et l’introduit dans le système juridique. L’évaluation des performances est organisée par le ministère, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une institution autonome, de sorte que l’évaluation se fonde sur les principes d’indépendance et de transparence. Le jury d’évaluation est composé de chercheurs d’excellence nationaux et étrangers. L’évaluation se fonde sur des systèmes d’évaluation de haute qualité venant de l’étranger, le British Research Excellence Framework (REF) étant la principale source d’inspiration et utilisant des paramètres spécifiques adaptés à la situation des institutions slovaques pour évaluer la qualité des résultats dans le domaine.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 3: Une nouvelle approche de l’accréditation de l’enseignement supérieur. L’objectif de la réforme est de définir de nouvelles normes et critères pour l’accréditation des programmes d’études, qui renforcent les conditions de garantie et de mise en œuvre des programmes d’études, améliorent leur qualité et introduisent des processus de contrôle de la qualité à long terme. Un nouveau système exige que les universités associent les étudiants, les parties prenantes externes (en particulier les employeurs) à la conception, au suivi et à l’adaptation des programmes d’études, et que les universités suivent de près les progrès et les besoins des étudiants, le taux de participation des diplômés et la satisfaction globale des étudiants. L’ Agenceslovaque d’accréditation pour l’enseignement supérieur (SAAVŠ) exerce un contrôle externe sur la mise en œuvre de la présente réglementation. Le SAAVŠ fait également appel aux évaluateurs et praticiens étrangers pour l’évaluation des programmes universitaires. Au moins 90 % des universités devraient demander à vérifier la conformité des systèmes de qualité internes et des programmes d’études avec les normes d’accréditation.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 4: Réforme de la gouvernance des universités. La réforme par le biais de la modification de la loi sur l’enseignement supérieur augmentera le pouvoir de recteur et le conseil d’administration afin qu’il reflète mieux les responsabilités et permette une plus grande flexibilité au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. La réforme supprimera également les restrictions à la nomination des enseignants et des professeurs (l’exigence actuelle d’une habilitation supplémentaire ou d’une procédure inaugurale et les diplômes de professeur et de professeur), favorisant ainsi l’ouverture de l’environnement universitaire aux candidats professionnels et étrangers. Le recrutement de postes d’encadrement universitaire (recteur, doyen de faculté) est professionnalisé et prend la forme de concours généraux ou d’auditions publiques. En outre, les experts peuvent participer à des concours généraux à durée indéterminée. La loi sur l’enseignement supérieur supprime la condition selon laquelle le personnel occupant des postes de professeur et de professeur doit posséder un diplôme scientifique/pédagogique.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme 5: Concentration d’excellentes capacités en matière d’éducation et de recherche. L’objectif de cette réforme est de renforcer la coopération entre les universités. Cette mesure consiste en l’établissement de feuilles de route et de consortiums.

Investissement 1: Soutien à l’investissement pour le développement stratégique des universités. L’objectif de cet investissement est d’investir dans les infrastructures des universités. Cette mesure consiste à reconstruire et à rénover les infrastructures des universités.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

 

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

 

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

1

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 1: Changement dans le financement des universités, y compris l’introduction de contrats de performance

Jalon

Introduction de contrats d’exécution

Conclusion de l’accord global du ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque (MŠVVaŠ SR) avec les universités

 

 

 

TRIMESTRE 4

2022

Les contrats de performance soutiennent le profilage et la diversification des universités en fonction de leurs atouts, de leur potentiel de développement, de la réduction du nombre de programmes d’études et de la concentration des ressources. L’objectif est, entre autres, d’augmenter la part des programmes d’enseignement supérieur public à vocation professionnelle de 4 % à 10 % au premier trimestre 4 2025.

2

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 1: Changement dans le financement des universités, y compris l’introduction de contrats de performance

Cible

Contrats d’exécution signés avec des universités publiques (en pourcentage)

NÉANT

%

0

90

TRIMESTRE 4

2023

Au moins 90 % des contrats d’exécution signés.

3

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 2: introduction d’un système d’évaluation périodique des performances scientifiques

Jalon

Définition du système d’évaluation périodique des performances scientifiques introduit par la loi no 172/2005

Entrée en vigueur de la loi no 172/2005 relative à l’évaluation des performances scientifiques et à la méthodologie d’évaluation périodique des performances scientifiques

 

 

 

TRIMESTRE 1

2022

Un système d’évaluation périodique des performances scientifiques des universités, avec la participation d’évaluateurs internationaux, est mis en place pour assurer la diversification des universités en ce qui concerne la qualité de leurs performances scientifiques dans des domaines individuels et l’identification d’équipes de recherche d’excellence dans les différentes universités.

L’évaluation sera donc unique pour les universités, mais aussi pour d’autres instituts de recherche (SAV, autres instituts de recherche non professionnels et privés).

4

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 2: introduction d’un système d’évaluation périodique des performances scientifiques

Cible

Nombre d’évaluations réalisées

Nombre

0

20

TRIMESTRE 4

2022

L’objectif concerne toutes les universités publiques.

5

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 3: une nouvelle approche en matière d’accréditation de l’enseignement supérieur

Cible

Pourcentage d’universités demandant à vérifier la conformité des systèmes internes de qualité et des programmes d’études avec les normes

%

0

90

TRIMESTRE 4

2022

Au moins 90 % des universités ont demandé une vérification de la conformité de leurs systèmes internes de qualité et de leurs programmes d’études avec les nouvelles normes d’accréditation.

Les nouvelles normes d’accréditation renforceront les normes et les conditions de garantie et de mise en œuvre des programmes d’études. Cinq universitaires possédant des résultats scientifiques de haute qualité sont nécessaires à l’accréditation, ainsi qu’à la mise en œuvre d’un système éducatif de qualité centré sur l’étudiant.

Les évaluateurs étrangers sont également systématiquement associés à l’évaluation du respect des normes d’accréditation en matière de qualité de l’enseignement. Des règles plus strictes permettront de réduire le nombre de programmes d’études, d’accroître la diversification et le profilage et d’orienter davantage les étudiants, étant donné que les universités se concentreront sur les programmes dans lesquels elles peuvent dispenser un enseignement de la plus haute qualité.

6

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 4: Réforme de la gestion des universités

Jalon

La réforme du système de gestion des établissements d’enseignement supérieur

Entrée en vigueur de la modification de la loi no 131/2002 relative à l’enseignement supérieur,

 

 

 

TRIMESTRE 4

2021

La modification de la loi no 131/2002 relative à l’enseignement supérieur vise à réformer le système de gestion des universités. La modification de la loi sur l’enseignement supérieur renforce les compétences du recteur et du conseil d’administration, dont la composition est réformée, la méthode d’élection du recteur est modifiée, le mécanisme des postes fonctionnels est ouvert et les exigences relatives à l’organisation interne du monde universitaire sont simplifiées, en garantissant l’autonomie scolaire et la liberté scientifique.

Le renforcement des compétences du conseil d’administration porte sur les questions de gouvernance stratégique de l’université, tandis que la participation des représentants de l’État est limitée de telle sorte que le gouvernement central ne soit pas en mesure de prendre le contrôle du conseil d’administration. La liberté académique ne doit en aucun cas être affectée.

7

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 5: renforcement des excellentes capacités d’enseignement et de recherche

Jalon

Commencer à rassembler les universités en unités plus grandes

Une feuille de route approuvée par le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque (MŠVaŠ SR) regroupant une feuille de route pour au moins 2 unités universitaires.

 

 

TRIMESTRE 4

2021

Une feuille de route de regroupement approuvée pour au moins 2 unités universitaires. La feuille de route établit le calendrier et les différentes étapes conduisant à la mise en relation des établissements d’enseignement supérieur. Le processus de mixage lui-même sera soutenu par des investissements du mécanisme du Fonds pour la relance, ainsi que par des contrats de performance liés aux coûts de transaction directs (comme l’unification des systèmes informatiques), également pour construire de nouvelles capacités d’infrastructure (comme la suppression des doubles emplois et l’unification des sites concernés, il ne sera pas simplement possible de relocaliser les lieux de travail et de construire de nouvelles capacités).

8

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 5: renforcement des excellentes capacités d’enseignement et de recherche

Jalon

Réunir des universités par l’intermédiaire de consortiums

Mise en place d’au moins 2 consortiums, feuille de route et contrat signé entre le ministère et l’université pour l’établissement du consortium lié à cette dernière feuille de route.

 

 

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 2 consortiums créés, comme le confirment les nouveaux statuts de chaque consortium.

Chaque statut couvre les critères suivants pour chaque consortium:

·harmonisation des systèmes internes de qualité sur la base de procédures et de domaines définis d’un commun accord,

·création d’au moins 5 programmes d’études communs dont un au moins est établi dans un domaine d’études dans lequel une ou plusieurs des universités qui proposent le programme commun affichent des performances supérieures à la moyenne dans le système d’évaluation des performances scientifiques.

·mise en place de parcours d’études flexibles pour permettre aux étudiants de suivre des cours dans chaque université du consortium.

·les unités de recherche sont regroupées pour mener des projets de recherche communs.

·le partage de locaux et de salles de cours spécifiques, ainsi que, pour les universités qui en disposent, les laboratoires,

·intégration des systèmes de bibliothèque, d’édition et d’informatique.

Établissement d’une feuille de route pour un troisième consortium et d’un contrat signé entre le ministère et l’université pour la création de ce consortium.

9

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques —Investissement 1: soutien au développement stratégique des universités

Jalon

Au moins 2 appels ont été lancés pour soutenir le développement stratégique des universités

Attribution des marchés à la suite des appels

 

 

 

TRIMESTRE 3

2023

2 les appels à soutenir le développement stratégique des universités, tel que décrit dans la réforme 5, prévoient:

a) Le sous-programme de développement universitaire soutient des projets d’infrastructure pour le développement d’infrastructures de recherche, d’éducation et d’hébergement à forte valeur ajoutée pour une recherche d’excellence et une internationalisation: par exemple, la mise à niveau d’espaces existants ou nouveaux pour la concentration d’excellents travaux de recherche et d’études doctorales, y compris des chercheurs étrangers, la mise à niveau d’espaces existants ou nouveaux pour l’enseignement pratique dans des cours de licence professionnelle, la modernisation des locaux existants ou nouveaux pour les installations intérieures, la désoarriérisation et la numérisation moderne des bâtiments.

b) Le programme de développement universitaire soutient la gestion de projets et les investissements induits en réunissant les universités. Une fois la feuille de route approuvée, et en fonction de sa faisabilité et de son ambition, ainsi que de la justification des investissements nécessaires et de leur pérennité, elle comprend un plan d’investissement lié au processus de regroupement des unités universitaires.

10

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Investissement 1: soutien au développement stratégique des universités

Cible

Espace universitaire réinterprété ou rennové et dortoirs

Nombre

0

126 826

TRIMESTRE 2

2026

126 826 m2 sont reconstruits ou rénovés.

Les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation contribuent à la transition écologique en réalisant au moins 30 % en moyenne d’économies d’énergie primaire.

ÉLÉMENT 9: Une gestion plus efficace et un renforcement du financement de la R &I;

Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience s’attaque à d’importants goulets d’étranglement structurels dans l’écosystème slovaque de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI), tels que la fragmentation de la gouvernance de la RDI, l’insuffisance de la coopération entre le secteur privé et le monde universitaire, l’internationalisation et le financement de la RDI. L’objectif à plus long terme est de stimuler la participation privée à la RDI par une augmentation des dépenses privées de R &D.

Ce volet vise à renforcer les performances en matière de RDI et le potentiel d’innovation, qui sont une condition préalable nécessaire à une croissance économique compétitive et durable. Les mesures proposées sont axées sur le renforcement de la gouvernance en matière de RDI, la coordination globale, l’impact et l’efficacité des investissements en RDI, ainsi que sur la promotion de la coopération public-privé et de l’investissement privé. Les mesures soutiennent l’excellence et l’internationalisation de la recherche, ainsi que l’attraction et la rétention des talents dans le domaine de la science et de l’innovation. L’objectif des programmes d’investissement est de générer de nouveaux projets de RDI dans des secteurs clés de l’économie présentant un potentiel de transformation pour soutenir la création d’emplois à plus forte valeur ajoutée et stimuler la croissance de l’écosystème d’innovation aux niveaux national et régional.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Ce volet se compose de 2 réformes et de 6 investissements, qui sont étroitement liés. Les réformes en matière de RDI sont conçues pour être une condition préalable à une absorption efficiente et efficace des investissements.

Tous les programmes d’investissement respectent les principes DNSH qui exigent des investissements neutres sur le plan technologique au niveau des applications et excluent les domaines potentiellement préjudiciables tels que les combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval. Le lancement de tous les appels à propositions concurrentiels comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés respectent les principes DNSH par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

Les investissements et les réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie au cours des deux dernières années, à la nécessité de «concentrer la politique d’investissement sur la recherche et l’innovation» (recommandations par pays 2/2019), de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique» (Recommendation3/2020) et de «renforcer la coordination et l’élaboration des politiques» (recommandations par pays 4/2020).

 A.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Réforme de la gouvernance, évaluation et soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation.

La réforme se concentre sur la modification de la législation pertinente en matière de RDI, qui vise à améliorer la structure de gouvernance de la RDI, à renforcer et à professionnaliser la coordination interministérielle des politiques de RDI. La nouvelle structure de gouvernance sera composée du gouvernement slovaque, du Conseil gouvernemental pour la science, la technologie et l’innovation et du secrétariat créé sous l’autorité du bureau du gouvernement. La réforme repose sur 5 piliers: I) une solide stratégie gouvernementale et une coordination excessive, ii) des normes transversales efficaces pour les instruments de soutien, iii) la consolidation des agences de subventions et le renforcement de leur expertise, iv) l’application des principes de bonne gouvernance et d’efficacité et v) un système unifié d’évaluation institutionnelle et de financement institutionnel en matière de RDI.

La révision de la législation (loi no 172/2005) est proposée par le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports et entre en vigueur au plus tard le 31 mars 2022. La réforme comprend l’adoption d’une nouvelle stratégie nationale en matière de RDI afin de fournir une orientation stratégique, des objectifs et des outils à appliquer à tous les types de soutien public, y compris les fonds nationaux et de l’UE, de manière cohérente et complémentaire. Le gouvernement adopte la stratégie au plus tard le 30 septembre 2022. Afin de réduire au minimum les inefficacités, les principes de bonne gouvernance et d’efficacité du financement se traduisent par une méthode d’application ex ante des investissements en RDI. La nouvelle stratégie et les nouvelles mesures en matière de RDI tiennent compte de la stratégie révisée de spécialisation intelligente visant à favoriser la concentration thématique, ainsi que des recommandations d’études récentes telles que l’OCDE visant à améliorer la mise en œuvre des investissements dans la RDI et des «enseignements tirés» des périodes de programmation de la politique de cohésion. Le processus d’évaluation est réformé afin d’accroître le recours à un panel et à des évaluateurs étrangers, et les procédures administratives sont progressivement rationalisées.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

Réforme 2: Réforme de l’organisation et du financement des instituts de recherche, en particulier de l’Académie slovaque des sciences.

La réforme vise à achever la transformation de l’Académie slovaque des sciences (SAS) en organisme public afin de stimuler le financement multisource et la coopération avec le secteur privé. La réforme sera rendue possible par une révision des deux actes législatifs (loi no 133/2002 sur le SAS et loi no 243/2017 sur les organismes publics de recherche) proposée par le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports. Il permettra au SAS de nouer des relations d’affaires et de propriété liées à la RDI en protégeant pleinement les droits de propriété intellectuelle et les gains financiers.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Investissement 1: Promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets d’Horizon Europe et de l’EIT.

L’objectif de cette mesure est de permettre une plus grande participation des institutions, des chercheurs et des entreprises slovaques aux projets de pointe de l’Espace européen de la recherche (EER).

La mesure consiste en un soutien sous la forme de subventions à la préparation des demandes d’Horizon Europe, des projets de haute qualité, qui reçoivent une note très élevée dans les programmes de l’EER, mais qui ne bénéficient d’aucun financement ou de projets de haute qualité grâce à la «mise en correspondance des subventions» afin de mobiliser les ressources générées dans le cadre d’Horizon 2020/Horizon Europe.

Investissement 2: Soutenir la coopération entre les entreprises, le monde universitaire et les organisations de R &D;

L’objectif de l’investissement est d’accroître la participation privée à la RDI et d’accroître la part des entreprises innovantes dans l’économie.

Cette mesure consiste en une aide sous forme de subventions au moyen de différents régimes: les «subventions complémentaires», les régimes d’aide à la création de «chèques» et le soutien à la création de «consortiums innovants et porteurs de transformation».

Investissement 3: Excellence scientifique.

L’objectif de l’investissement est de créer un environnement concurrentiel au niveau international pour les meilleurs scientifiques en termes de salaires et de disponibilité de programmes de recherche attrayants.

Cette mesure consiste à accorder un soutien à des chercheurs d’excellence.

Investissement 4: La recherche et l’innovation pour décarboner l’économie.

L’objectif de l’investissement est d’améliorer les synergies dans les domaines «verts» de la RDI entre le niveau national et le niveau de l’UE.

La mesure consiste en un soutien sous forme de subventions à des projets soutenant la transition écologique ainsi que la résilience et l’adaptation au changement climatique, conformément aux priorités thématiques d’Horizon Europe, telles que l’énergie sans carbone, l’électrification, l’hydrogène, les technologies de batteries et les carburants de substitution, les procédés et matériaux industriels à faibles émissions et la bioéconomie. Le soutien vise l’ensemble du cycle de recherche et d’innovation (niveau de préparation technologique 1-9).

Investissement 5: La recherche et l’innovation pour la numérisation de l’économie.

L’objectif de l’investissement est d’améliorer les synergies dans les domaines «numériques» de la RDI entre le niveau national et le niveau de l’UE.

La mesure consiste en un soutien sous la forme de subventions et/ou d’un soutien au moyen d’instruments financiers en faveur de projets soutenant la numérisation de l’économie, conformément aux priorités thématiques d’Horizon Europe, telles que les technologies numériques et industrielles, l’internet des objets, l’intelligence artificielle et la robotique. Le soutien vise l’ensemble du cycle de recherche et d’innovation (niveau de préparation technologique 1-9).

Investissement 6: Instruments financiers destinés à soutenir l’innovation.

L’objectif de l’investissement est d’accroître considérablement la part des entreprises innovantes et d’investir dans des entreprises à fort potentiel technologique et d’innovation.

La mesure consiste en la mise en place d’instruments financiers intermédiaires permettant d’investir dans des entreprises en phase de démarrage (phase d’amorçage) et de croissance.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

 

Mesure connexe (réforme ou investissement)

 

Étape/
Objectif

 

Nom

 

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

 

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

 

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

1

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Réforme 1: Réforme de la gouvernance, de l’évaluation et du soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation

Jalon

Réforme de la gouvernance et soutien à la recherche, au développement et à l’innovation.

Entrée en vigueur de la modification de la loi 172/2005

 

 

 

TRIMESTRE 1

2022

La modification de la loi renforce le rôle de coordination de la nouvelle structure de gouvernance pour la recherche, le développement et l’innovation (par exemple, la définition du rôle du Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation du gouvernement slovaque et de son secrétariat placé sous la direction du gouvernement). La loi régit différents types d’aides publiques afin d’assurer la coordination et la cohérence des interventions publiques. Il permettra l’intégration progressive des processus et l’évaluation par des experts des projets de développement rural, ainsi que la simplification et la normalisation des processus d’évaluation des projets de développement rural par les agences.

2

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Réforme 1: Réforme de la gouvernance, de l’évaluation et du soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation

Jalon

Conception de la stratégie nationale globale en matière de RDI

Adoption de la stratégie nationale de RDI par le gouvernement

 

 

 

TRIMESTRE 3

2022

Le gouvernement approuve la stratégie nationale pour la recherche, le développement et l’innovation (RDI), qui deviendra un document global pour tout financement public de la RDI d’ici à 2030. Il se penchera sur les expériences passées et offrira le cadre horizontal permettant d’intégrer les stratégies existantes (telles que la stratégie de spécialisation intelligente). Il fournit un cadre stratégique et des orientations pour la politique de RDI, définit des objectifs et des mesures pour les atteindre.

3

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Réforme 2: Réforme de l’organisation et du financement des instituts de recherche non professionnels, en particulier de l’Académie slovaque des sciences

Jalon

Réforme de l’Académie slovaque des sciences (SaS)

Entrée en vigueur d’une modification de la loi no 133/2002 sur SAS et d’une modification de la loi no 243/2017 relative à l’établissement public de recherche

 

 

 

TRIMESTRE 4

2021

Entrée en vigueur des modifications apportées aux lois, qui transformeront l’Académie slovaque des sciences (SAS) en institution publique permettant un financement multisource, y compris par le secteur privé, tout en assurant une protection totale de la propriété intellectuelle et de la rentabilité financière.

4

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 1: Promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets d’Horizon Europe et de l’EIT

Jalon

Lancement d’appels à projets visant à soutenir la participation d’acteurs slovaques à Horizon Europe

Lancement d’appels à projets visant à soutenir la participation d’acteurs slovaques à Horizon Europe

 

 

3

TRIMESTRE 4

2022

Au moins trois appels à projets sont lancés pour soutenir la participation des acteurs slovaques au programme Horizon Europe dans le cadre des programmes suivants:

• Régime de soutien à la préparation des demandes pour Horizon Europe

• Régime de soutien aux projets ayant obtenu un label d’excellence ou un score élevé

• «subventions complémentaires» pour des projets réussis en H2020/Horizon Europe

5

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 1: Promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets d’Horizon Europe et de l’EIT

Cible

Nombre de projets visant à accroître la participation aux appels Horizon Europe

 

Nombre de projets

0

765

TRIMESTRE 1

2026

Sur l’objectif global de 770 projets, des subventions sont octroyées à au moins 765 projets dans le cadre des appels visant à accroître la participation au programme Horizon Europe.

6

9 —
Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de développement rural

Jalon

Lancement d’appels à projets visant à soutenir la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R &D;

Lancement d’appels à projets pour soutenir la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R &D;

 

 

4

TRIMESTRE 4

2022

Au moins quatre appels à projets sont lancés conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» afin de soutenir la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R &Det de soutenir les systèmes de chèques:

• Des subventions «complémentaires» accordées aux instituts de recherche afin de mobiliser des ressources du secteur privé dans le cadre de la collaboration dans le domaine de la recherche.

• mise en place de consortiums «transformateurs et innovants»

• Les régimes d’aide aux bons, qui comprennent des chèques innovation et des chèques numériques.

7

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de développement rural

Cible

Nombre de projets collaboratifs et de chèques

 

Nombre de projets

0

3 538

TRIMESTRE 4

2024

Sur l’objectif global de 3 projets, l’octroi de subventions à au moins 931 projets de coopération entre entreprises, universités et organisations de R &D;

L’investissement devrait se traduire par:

• Mise en place d’au moins 2 consortiums «transformateurs et innovants»

• 2 760 projets collaboratifs dans le cadre de subventions correspondantes

• 450 chèques innovants et 720 chèques numériques

8

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de développement rural

Jalon

Mise en œuvre d’appels à projets visant à soutenir la coopération entre les entreprises, le monde universitaire et les organisations de développement rural, ainsi que des chèques

Approbation du Conseil gouvernemental pour la science, la technologie et l’innovation.

TRIMESTRE 1

2026

Un rapport de synthèse intermédiaire est approuvé par le Conseil gouvernemental pour la science, la technologie et l’innovation.

Ce rapport examine la contribution des projets achevés et en cours au titre des appels à propositions à la réalisation des objectifs du volet 9.

9

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 3: Science d’excellence

Jalon

Lancement d’appels pour soutenir les chercheurs d’excellence

Lancement d’appels à projets pour soutenir des chercheurs d’excellence

 

 

6

TRIMESTRE 4

2022

Au moins six appels à projets sont lancés pour soutenir les chercheurs d’excellence conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» dans le cadre des programmes suivants:

• bourses pour chercheurs de première phase — R1

• bourses pour chercheurs reconnus — R2

• bourses pour chercheurs établis — R3

• bourses pour chercheurs de premier plan — R4

• Grands projets pour chercheurs d’excellence

• Subventions de recherche «en phase de démarrage»

• Renforcement des capitaux pour les régimes d’aide à la R &D;

10

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 3: Science d’excellence

Cible

Nombre de chercheurs d’excellence bénéficiant d’un soutien

 

 

 

 

Nombre de chercheurs

0

650

TRIMESTRE 1

2024

Sur l’objectif global de soutien à 715 chercheurs, au moins 650 chercheurs d’excellence bénéficient d’un soutien au titre des appels.

L’investissement devrait se traduire par:

• Sélection de 15 grandes bourses pour des équipes de chercheurs d’excellence

Soutien:

• 425 bourses pour chercheurs aux différents stades de carrière (R1-R4)

• 200 bourses de recherche «en début de carrière» pour les jeunes chercheurs

• 90 projets faisant l’objet d’un renforcement du capital

11

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 3: Science d’excellence

Jalon

Mise en œuvre d’appels pour soutenir les chercheurs d’excellence

Approbation du Conseil gouvernemental pour la science, la technologie et l’innovation

TRIMESTRE 1

2026

Un rapport de synthèse intermédiaire est approuvé par le Conseil gouvernemental pour la science, la technologie et l’innovation.

Ce rapport examine la contribution des projets achevés et en cours au titre des appels à propositions à la réalisation des objectifs du volet 9.

12

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 4: La recherche et l’innovation pour décarboner l’économie

Jalon

Lancement d’appels pour des projets thématiques axés sur la demande visant à relever les défis de la transition écologique

Lancement d’appels pour des projets thématiques axés sur la demande visant à relever les défis de la transition écologique

 

 

2

TRIMESTRE 4

2022

Au moins deux appels thématiques pour des projets axés sur la demande sont lancés conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» pour relever les défis de la transition écologique, de la décarbonation ainsi que de la résilience et de l’adaptation au changement climatique.

Le soutien est axé sur des thèmes prévus dans les priorités thématiques d’ «Horizon Europe», tels que:

• Énergie sans carbone

• électrification

• Hydrogène, technologies de batteries et carburants de substitution

• Procédés et matériaux industriels à faibles émissions

• Bioéconomie, agriculture durable et sylviculture.

Les appels à projets couvrent cumulativement l’ensemble du cycle de recherche et d’innovation (niveaux de maturité technologique 1-9).

13

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 4: La recherche et l’innovation pour décarboner l’économie

Cible

Nombre de projets sélectionnés pour relever les défis de la transition écologique

Nombre de projets

0

27

TRIMESTRE 4

2024

Sur l’objectif global de 30 projets, des subventions sont octroyées à au moins 27 projets, dans le cadre des appels visant à relever les défis de la transition écologique et de la décarbonation

14

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 4: La recherche et l’innovation pour décarboner l’économie

Jalon

Mise en œuvre d’appels à projets thématiques axés sur la demande visant à relever les défis de la transition écologique

Approbation du Conseil gouvernemental pour la science, la technologie et l’innovation.

TRIMESTRE 1

2026

Un rapport de synthèse intermédiaire est approuvé par le Conseil gouvernemental pour la science, la technologie et l’innovation.

Ce rapport examine la contribution des projets achevés et en cours au titre des appels à propositions à la réalisation des objectifs du volet 9.

15

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie

Jalon

Lancement d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition numérique

Lancement d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition numérique

 

 

2

TRIMESTRE 4

2022

Au moins deux programmes thématiques (tels que des appels axés sur la demande et/ou des instruments financiers) pour des projets seront lancés conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» pour relever les défis de la transformation numérique et contribuer à la réalisation des ambitions de la Commission en matière d’autonomie numérique.

Le soutien est axé sur des thèmes conformes aux priorités thématiques d’Horizon Europe, tels que:

• Les technologies numériques clés (telles que la cybersécurité; technologies quantiques pour la cybersécurité, les capteurs et l’internet des objets; microélectronique et composants électroniques et solutions en nuage)

• Intelligence artificielle et robotique

Les programmes pour les projets couvrent cumulativement l’ensemble du cycle de recherche et d’innovation (niveau de maturité technologique 1-9).

16

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie

Cible

Nombre de projets de RDI sélectionnés dans le cadre des appels visant à relever les défis de la transformation numérique.

Nombre de projets

0

140

TRIMESTRE 4

2024

Sur l’objectif global de 155 projets, des subventions/prêts sont octroyés à au moins 140 projets dans le cadre des programmes thématiques (tels que des appels axés sur la demande et/ou des instruments financiers) pour des projets thématiques visant à relever les défis de la transformation numérique.

 

17

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie

Jalon

Mise en œuvre des appels en faveur de projets thématiques axés sur la demande visant à relever les défis de la transition numérique

Approbation du Conseil gouvernemental pour la science, la technologie et l’innovation.

TRIMESTRE 1

2026

Un rapport de synthèse intermédiaire est approuvé par le Conseil gouvernemental pour la science, la technologie et l’innovation.

Ce rapport examine la contribution des projets achevés et en cours au titre des appels à propositions à la réalisation des objectifs du volet 9.

18

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 6: Instruments financiers destinés à soutenir l’innovation

Jalon

Lancement et mise en œuvre d’instruments financiers pour soutenir l’innovation

Lancement de la phase d’investissement des instruments financiers pour soutenir l’innovation conformément à la stratégie d’investissement

 

 

2

TRIMESTRE 4

2023

Au moins deux instruments financiers sont lancés au cours de la phase d’investissement conformément à une stratégie d’investissement/à un accord contractuel, qui respectent les principes «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) qui exigent des critères d’exclusion de l’investissement et le respect de la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

Les aspects DNSH seront dûment pris en compte dans l’accord contractuel entre les autorités slovaques et les partenaires/intermédiaires financiers chargés de la mise en œuvre.

Les instruments financiers soutiennent l’innovation dans les entreprises et comprennent les régimes suivants:

• Apport de capital au début du cycle de vie des entreprises

• Apport en capital des entreprises en phase de croissance

19

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 6: Instruments financiers destinés à soutenir l’innovation

Cible

Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien au moyen d’instruments financiers

Nombre de compagnies

0

36

TRIMESTRE 2

2026

Sur l’objectif global consistant à soutenir 40 entreprises, au moins 36, sont soutenues par des instruments financiers sous la forme d’intrants en capital.

ÉLÉMENT 10: Attirer et retenir les talents

L’objectif de ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est d’élaborer des politiques efficaces pour promouvoir la mobilité des étudiants et de la main-d’œuvre, de motiver activement les experts étrangers hautement qualifiés (y compris les ressortissants slovaques), les étudiants et les entrepreneurs à s’établir en Slovaquie. L’objectif de ces mesures est d’attirer et de conserver le capital humain essentiel au développement économique de la Slovaquie. L’ambition des autorités est d’augmenter, sur une période de cinq ans, la part des ressortissants étrangers hautement qualifiés dans la main-d’œuvre, qui passerait de 0,5 % à 1 %, et de parvenir à un équilibre entre les étudiants sortants et entrants dans les établissements d’enseignement supérieur slovaques.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Les mesures relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie, notamment en ce qui concerne «l’amélioration de la qualité et du caractère inclusif de l’éducation à tous les niveaux et la promotion des compétences» et «la promotion de l’intégration des groupes défavorisés» (recommandations par pays no 2, 2019), ainsi que la «résilience du système de santé dans les domaines du personnel de santé» (recommandation par pays no 1, 2020).

A.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Réforme de la législation en matière de résidence et de travail

Les procédures de permis de travail et de séjour applicables en Slovaquie sont généralement exigeantes tant pour le travailleur que pour l’entreprise et ont tendance à être longues. Cette réforme vise à raccourcir et à simplifier considérablement ces procédures pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés, y compris les membres de leur famille.

La réforme utilisera le système accéléré de visas nationaux (D) existant dans l’intérêt du pays, en l’ouvrant à une nouvelle catégorie de ressortissants de pays tiers hautement qualifiés à la recherche d’un emploi. Cette catégorie de travailleurs est exemptée de l’obligation de prouver avoir un emploi garanti avant d’entrer dans le pays et est autorisée à commencer à travailler avec un visa national (D) immédiatement après avoir trouvé un emploi. La compatibilité avec la révision de la directive «carte bleue» doit être assurée.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.

Réforme 2: Simplification du régime de reconnaissance des qualifications et des qualifications professionnelles pour l’exercice de professions réglementées

Cette réforme simplifiera la reconnaissance des diplômes par les travailleurs étrangers afin de faciliter leur établissement en Slovaquie.

Pour les pays ayant conclu un accord bilatéral de reconnaissance des qualifications, les candidats sont exemptés de l’obligation de fournir une attestation d’accréditation de l’université pour dispenser l’enseignement en question. En outre, la capacité du Centre pour la reconnaissance de la reconnaissance éducative sera renforcée afin d’accélérer le processus de reconnaissance des qualifications pour tous les pays.

Pour les titres de médecin, la réforme:

-réduire de trois mois à un mois les délais de reconnaissance des diplômes énumérés à l’annexe 3 de la loi sur les prestataires de soins de santé. La reconnaissance automatique des spécialisations coordonnées des médecins et des dentistes au niveau de l’UE;

-réduire de trois mois à deux mois les délais de reconnaissance des diplômes ne figurant pas à l’annexe 3 de l’acte relatif aux prestataires de soins de santé délivrés par les autorités compétentes en vertu de la législation des États membres;

-réduire de trois mois à deux mois les délais de reconnaissance des diplômes délivrés par les autorités compétentes en vertu de la législation de pays tiers. Adapter les délais de reconnaissance des diplômes délivrés dans un autre pays de quatre mois à deux mois;

-étendre l’institution de stages temporaires au-delà de la période de crise actuelle, en modifiant l’article 30 bis de la loi sur les prestataires de soins de santé.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.

Investissement 1: Outils de soutien et assistance à des groupes cibles spécifiques

L’objectif de cette mesure est de contribuer à l’intégration des travailleurs étrangers hautement qualifiés, des étudiants de l’enseignement supérieur étrangers, des Slovaques vivant à l’étranger et des membres de la famille de ces groupes cibles dans la société slovaque.

Cette mesure consiste à fournir des consultations ou des services de soutien à ces groupes cibles.

Investissement 2: Renforcement des relations avec la diaspora

L’objectif de cette mesure est de renforcer les relations avec les Slovaques à l’étranger, d’accroître la probabilité de leur retour chez eux et de promouvoir la circulation des cerveaux.

La mesure consiste à organiser des événements avec Slovaks à l’étranger.

Investissement 3: Bourses pour étudiants talentueux nationaux et étrangers

L’objectif de cette mesure est de soutenir financièrement les étudiants talentueux nationaux et étrangers. Cette mesure consiste à octroyer des bourses pour ces groupes cibles.

Investissement 4: Promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire

L’objectif de cette mesure est de soutenir l’internationalisation des établissements d’enseignement supérieur ou des établissements de recherche en Slovaquie.

La mesure consiste à adopter une stratégie d’internationalisation des universités, qui comprendra un soutien à des programmes universitaires communs, des mesures visant à attirer des étudiants et des universitaires étrangers et à mettre en œuvre les principes de la stratégie en matière de ressources humaines pour la recherche (HRS4R) et à soutenir des projets visant à l’internationalisation des établissements d’enseignement supérieur ou des établissements de recherche. 

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

 

Mesure connexe (réforme ou investissement)

 

Étape/
Objectif

 

Nom

 

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

 

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

 

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

1

10 — attirer et retenir les talents — Réforme 1: Réforme de la législation en matière de résidence et de travail

Jalon

Schéma définissant une nouvelle catégorie de demandeurs de visa national (D).

Adoption du dispositif au moyen d’une résolution du gouvernement et entrée en vigueur.

 

 

 

TRIMESTRE 1

2022

Adoption d’un système définissant la catégorie des demandeurs de visa national (D) dans l’intérêt de la République slovaque La nouvelle catégorie de visas qui couvre les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés à la recherche d’un emploi exemptés de l’obligation de prouver un emploi garanti avant d’entrer en Slovaquie est introduite. Les personnes doivent pouvoir commencer immédiatement à travailler sur un visa national (D). La mesure concerne des catégories telles que les diplômés d’universités de premier plan au niveau mondial (quel que soit le domaine); diplômés de troisième cycle des universités et instituts de recherche les plus importants au monde (quel que soit le domaine); d’autres groupes sélectionnés en fonction des intérêts économiques de la Slovaquie (par exemple, experts en informatique, experts dans des secteurs à forte valeur ajoutée, médecins).

2

10 — attirer et retenir les talents — Réforme 1: Réforme de la législation en matière de résidence et de travail

Jalon

Facilitation du retour dans le pays et renforcement de l’attractivité du pays pour les étrangers ayant des liens familiaux

Adoption par le Parlement et entrée en vigueur

 

 

 

TRIMESTRE 1

2022

Modification de la loi no 40/1993 sur la citoyenneté slovaque afin de faciliter le retour dans le pays et d’accroître l’attrait du pays pour les étrangers ayant des liens familiaux avec la Slovaquie. L’amendement introduit un régime simplifié pour l’obtention de la citoyenneté en supprimant l’exigence d’une durée minimale de séjour en Slovaquie.

 

3

10 — attirer et retenir les talents — Réforme 2: Simplification du régime de reconnaissance des qualifications et des qualifications professionnelles pour l’exercice de professions réglementées

Jalon

Simplification de la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles

Adoption par le Parlement et entrée en vigueur

 

 

 

TRIMESTRE 1

2022

La modification de la loi no 422/2015 relative à la reconnaissance des titres de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles permet:

• Faciliter la reconnaissance des diplômes/documents de formation pour les pays avec lesquels la Slovaquie a conclu des accords bilatéraux dans le domaine de la reconnaissance des diplômes/documents de formation, en réduisant les documents requis du demandeur (par exemple, les certificats de compétence universitaires pour dispenser l’enseignement correspondant);

• Renforcer les compétences du Centre pour la reconnaissance des qualifications (SUDV) en ce qui concerne la reconnaissance des documents de validation des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris pour les pays ne faisant pas partie de l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) sans accord bilatéral, ce qui accélérera et simplifiera considérablement le processus par rapport à la situation actuelle, où les seules institutions éligibles sont les universités afin de faciliter la reconnaissance des diplômes/documents pour les pays avec lesquels la Slovaquie a conclu des accords bilatéraux sur la reconnaissance des diplômes/documents de formation.

La modification de la loi no 578/2004 relative aux prestataires de soins de santé, aux professionnels de la santé et aux organisations professionnelles du secteur de la santé permet:

• raccourcir le délai de reconnaissance des documents de formation complémentaire pour les professionnels de la santé hautement qualifiés;

• Prolongation du stage temporaire pour les médecins au-delà de la pandémie

4

10 — attirer et retenir les talents — Investissement 1: Outils de soutien et assistance à des groupes cibles spécifiques

Cible

Nombre de guichets uniques pour l’intégration en Slovaquie

Nombre

0

3

TRIMESTRE 4

2024

Mise en place de trois guichets uniques fournissant des services visant à faciliter l’établissement en Slovaquie. Un document conceptuel pour la mise en place de guichets uniques est élaboré.

5

10 — attirer et retenir les talents — Investissement 1: Outils de soutien et assistance à des groupes cibles spécifiques

Cible

Nombre de bénéficiaires utilisant les services du centre d’information sur les migrations de l’OIM

Nombre

0

7 000

TRIMESTRE 4

2024

Au cours de la période 2022-2024, au moins 7 000 bénéficiaires reçoivent les services du centre d’information sur les migrations de l’OIM. Les bénéficiaires appartiennent à l’un des groupes cibles spécifiques suivants: les travailleurs étrangers hautement qualifiés, les étudiants de l’enseignement supérieur étrangers, les bénéficiaires appartenant aux groupes sélectionnés définis dans la résolution sur la réforme 1 ou les membres de la famille de ces groupes cibles.

6

10 — attirer et retenir les talents — Investissement 2: Renforcement des relations avec la diaspora

Cible

Nombre d’événements renforçant les relations avec la diaspora

Nombre

0

200

TRIMESTRE 1

2026

Organiser 200 événements avec Slovaks à l’étranger.

Chaque événement couvre au moins l’un des thèmes suivants:

— la législation en matière de résidence et la citoyenneté en Slovaquie;

l’internationalisation des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et la mobilité des étudiants;

— la coopération entre les instituts de recherche nationaux, européens et internationaux;

promotion des possibilités de carrière en Slovaquie.

7

10 — attirer et retenir les talents — Investissement 3: Bourses pour étudiants talentueux nationaux et étrangers

Cible

Nombre de bourses accordées aux étudiants talentueux

Nombre

0

4 226

TRIMESTRE 4

2024

Octroyer au moins 4 226 bourses pour:

a)les étudiants nationaux les plus talentueux — en tenant compte de leur diplôme de l’enseignement secondaire;

b)les meilleurs talents de l’étranger — mesurés par des tests internationaux normalisés; et

c)élèves socialement défavorisés talentueux, en tenant compte de leur diplôme de l’enseignement secondaire.

La FRR soutient les étudiants entrant dans un établissement d’enseignement supérieur entre 2022 et 2024.

Le programme prévoit des bourses pour les étudiants sélectionnés pendant trois ans d’études supérieures. Des contrats sont signés pour fournir une incitation financière aux universités qui accueillent les étudiants.

8

10 — attirer et retenir les talents — Investissement 4: Promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire

Jalon

Stratégie d’internationalisation des universités

Adoption de la stratégie par le gouvernement

 

 

 

TRIMESTRE 4

2021

Adoption d’une stratégie d’internationalisation pour les universités, visant à proposer des mesures visant à soutenir la préparation de programmes d’études communs, à attirer des étudiants et des universitaires étrangers ou à mettre en œuvre des changements institutionnels systémiques dans les universités slovaques.

9

10 — attirer et retenir les talents — Investissement 4: Promouvoir l’internationalisation dans l’enseignement universitaire

Cible

Nombre de projets visant à l’internationalisation d’établissements d’enseignement supérieur ou d’établissements de recherche slovaques

Nombre

0

28

TRIMESTRE 4

2025

Publier des appels à candidatures et sélectionner au moins 28 projets visant à l’internationalisation d’établissements d’enseignement supérieur ou d’établissements de recherche slovaques.

Les projets:

a) évaluer les activités d’internationalisation au niveau des établissements d’enseignement supérieur ou des établissements de recherche et introduire des mesures fondées sur les recommandations de l’audit; ou

b) garantir la participation des établissements d’enseignement supérieur slovaques à des foires étrangères et à des manifestations de recrutement d’étudiants à l’étranger et promouvoir les établissements d’enseignement supérieur slovaques lors de ces manifestations.

ÉLÉMENT 11: Des soins de santé modernes et accessibles

L’objectif de cette composante du plan slovaque pour la reprise et la résilience est de créer un réseau hospitalier moderne, accessible et efficace offrant des soins de santé de qualité, un environnement attrayant pour le personnel, des processus efficaces et une gestion saine. L’objectif est également d’accroître la disponibilité des services de santé d’urgence, en s’appuyant sur les besoins du nouveau réseau hospitalier, et de renforcer les soins primaires, qui sont censés être un point d’intégration essentiel pour les soins aux patients.

Ce volet comprend cinq réformes et quatre investissements.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Ce volet répond à la recommandation par pays no 1 de 2020, qui fait référence au renforcement de la résilience du système de santé dans les domaines du personnel de santé, des produits médicaux essentiels et des infrastructures; et l’amélioration de l’offre de soins primaires et de la coordination entre les types de soins.

A.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Optimisation du réseau hospitalier

L’objectif de la réforme est d’améliorer la qualité et l’efficacité des soins hospitaliers par la définition de la typologie et de la hiérarchie des soins hospitaliers, ainsi que par la définition des conditions minimales pour la prestation de services médicaux.

La mesure consiste à définir les profils des hôpitaux. Par profil, on entend un ensemble de services obligatoires et d’autres exigences auxquelles un prestataire à un certain niveau doit satisfaire. Après modification du profil, certains hôpitaux seront obligés de couvrir plusieurs services regroupés sous le profil spécifié. Certains élargiront le champ d’activité, d’autres devraient transformer les services des lits aigus en services de soins de longue durée.

Réforme 2: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans le domaine de la santé

Le ministère de la santé, en étroite coopération avec le ministère des finances, adopte le plan pour tous les projets d’investissement dans le domaine de la santé. Le plan est accompagné de la méthodologie d’évaluation des investissements dans le domaine de la santé, qui détermine des critères de prise de décision fondés sur les avantages financiers, médicaux, sociétaux et socio-économiques.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

Réforme 3: Centralisation de la gestion des plus grands hôpitaux

L’objectif de cette mesure est de renforcer la coordination et l’efficacité des hôpitaux publics au moyen d’un système de gestion central.

Cette mesure consiste à mettre en place un organe central de gestion des hôpitaux et à lancer un projet pilote associant les 19 hôpitaux, dont 1) le contrôle central, la budgétisation, la planification et le suivi des performances; 2) les processus d’achat centralisé de médicaments, de matériel médical et d’équipements; 3) centralisation des services de soutien; 4) gestion des ressources humaines.

Réforme 4: Optimiser le réseau de soins d’urgence et la nouvelle définition des soins d’urgence

La réforme portera sur les changements juridiques nécessaires pour accroître la disponibilité universelle des ambulances dans un délai de 15 minutes pour plus de 90 % de la population du pays. La modification de la loi prévoit une répartition géographique équitable des stations ambulancières. Le réseau de soins d’urgence est fondé sur la demande d’interventions en fonction du diagnostic et des régions, de la répartition géographique des stations d’ambulance, en tenant compte du réseau routier et des infrastructures, de la disponibilité de types appropriés d’installations hospitalières, tout en utilisant la modélisation mathématique et les simulations à partir de données réelles (comme le modèle p-médiane).

La nouvelle définition des soins d’urgence est introduite afin de déterminer le nombre d’utilisateurs autorisés des services d’ambulance et la manière de répondre à la demande de ces utilisateurs.

La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Réforme 5: Réforme des services de soins primaires pour les adultes, les enfants et les jeunes

L’objectif de la réforme est de garantir l’accès aux services de soins primaires dans les régions qui souffrent d’un déficit de médecins généralistes et de pédiatres en exercice. La législation appropriée définit les exigences relatives au nombre et à l’emplacement optimaux des médecins généralistes et des pédiatres sur une distance maximale (nombre optimal de médecins définis par la population départementale et la structure des âges) et à l’introduction de critères de zonage et du processus d’évaluation annuelle. L’objectif du zonage est de classer les territoires en fonction de la gravité des pénuries de GP identifiées. Cette carte détaillée des lacunes dans l’offre de soins primaires permet de mieux cibler les mesures correctives, y compris la modulation des mesures incitant les médecins à ouvrir de nouvelles pratiques dans les zones mal desservies. Ceux-ci devraient alors avoir accès à un soutien en médecine générale, notamment sous la forme de subventions financières pour la mise en place et l’équipement de pratiques de médecins généralistes ou de paiements compensatoires lors de l’ouverture d’une nouvelle pratique dans les zones mal desservies (en lien avec l’investissement 1).

La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

Investissement 1: Soutenir l’ouverture de nouvelles pratiques de soins primaires dans les zones mal desservies

L’objectif de cette mesure est de garantir une couverture sanitaire adéquate dans les régions mal desservies en soutenant la mise en place de nouvelles pratiques ambulatoires dans les zones confrontées à une pénurie de médecins généralistes tant pour les adultes que pour les enfants.

La mesure consiste à fournir un soutien financier temporaire aux médecins qui mettent en place de nouvelles pratiques ambulatoires, couvrant soit les coûts d’exploitation pour la première année, soit les dépenses d’investissement initial.

Investissement 2: Nouveau réseau hospitalier — construction, reconstruction et équipement

L’objectif de la mesure est de moderniser les infrastructures hospitalières existantes et de construire de nouvelles installations adaptées aux besoins d’un système de soins de santé moderne,

Cette mesure consiste en la construction ou la reconstruction d’installations hospitalières exprimées par la capacité des lits d’hôpital.

Investissement 3: Numérisation dans le domaine de la santé

L’objectif de cette mesure est de soutenir la mise en œuvre de la réforme 3 au titre de ce volet, qui met l’accent sur la centralisation des plus grands hôpitaux. — Centralisation de la gestion des plus grands hôpitaux.

Cette mesure consiste en la centralisation de la plateforme centrale d’intégration (CIP) et des applications numériques dans le cadre d’un projet pilote de 19 hôpitaux relevant de la responsabilité du ministère de la santé, ainsi que dans l’acquisition et l’installation de technologies médicales dans trois instituts cardiovasculaires afin de permettre la réalisation de chirurgies de fibrillation auriculaire.

Investissement 4: Construction et réhabilitation de stations ambulancières

L’objectif de cette mesure est de soutenir la mise en œuvre de la réforme 1 et de la réforme 4, visant à optimiser les réseaux hospitaliers et de soins d’urgence, y compris la réorganisation des stations d’ambulance.

Cette mesure consiste en la construction et/ou la reconstruction de petites stations ambulancières, certaines installations étant reconstruites et d’autres modernisées, afin de garantir qu’elles respectent les normes d’efficacité énergétique et de répartition géographique équitable.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

 

Mesure connexe (réforme ou investissement)

 

Étape/
Objectif

 

Nom

 

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

 

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

1

11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 1 Optimisation du réseau hospitalier (ONU)

Jalon

Mise en place du réseau hospitalier

Entrée en vigueur de la modification législative

TRIMESTRE 1

2022

Modifications législatives apportées aux lois et aux actes juridiques connexes (lois incluses: 576/2004, 577/2004, 578/2004, 579/2004, 581/2004), qui introduit l’optimisation du réseau hospitalier, définit la hiérarchie des prestataires de soins hospitaliers en fonction de la complexité des soins dispensés, de l’étendue des services et de l’accessibilité temporelle.

Il y aura 5 niveaux de prestataires de soins hospitaliers. La loi fixe les services obligatoires que les prestataires sont tenus de fournir à chaque niveau. En outre, il définit des indicateurs de qualité, des exigences en matière d’équipements techniques, des capacités du personnel et des délais d’attente pour certains services.

2

11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 1 Optimisation du réseau hospitalier (ONU)

Cible

Part des hôpitaux reprofilés (autorisés dans le cadre des hôpitaux généraux et spécialisés) dans le cadre du nouveau réseau hospitalier

%

0

40

TRIMESTRE 4

2025

40 % des hôpitaux seront reprofilés et fourniront des services obligatoires en fonction des niveaux de prestataires de soins hospitaliers déjà fixés dans la réforme 1, jalon 1. Pour démontrer que 40 % des hôpitaux ont fait l’objet d’un reprofilage, une liste publiée d’au moins 37 hôpitaux dont la décision finale sur le profil de service est rendue, indiquant que cette décision est officiellement adoptée.

3

11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 2 Réforme de la préparation des plans d’investissement dans le domaine de la santé

Jalon

Un plan d’investissement prioritaire selon la méthode d’évaluation des investissements adoptée par le ministère de la santé;

plan d’investissement prioritaire publié sur le site web du ministère de la santé

TRIMESTRE 2

2022

Le plan comprend tous les investissements à financer au titre du plan pour la reprise et la résilience et des Fonds structurels de l’Union et commence à préparer ces projets en priorité pour leur mise en œuvre (liés aux investissements 1, 2 et 3).

Une méthode d’évaluation des investissements dans le domaine de la santé sera mise au point, qui déterminera les critères de prise de décision sur la base des avantages financiers, médicaux mais aussi indirects, y compris les avantages sociétaux et socio-économiques. Un modèle de prise de décision concernant l’efficacité économique d’un investissement dans le secteur de la santé doit être établi, en tenant compte non seulement des avantages financiers directs de l’investissement, mais aussi de tous les avantages indirects (par exemple, un meilleur confort des patients).

4

11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 3 Centraliza-tion de la gestion des plus grands hôpitaux

Jalon

Mise en place d’un organisme central de gestion hospitalière d’un point de vue organisationnel, opérationnel et économique

Autorité centrale de gestion hospitalière approuvée par le ministère de la santé et pleinement opérationnelle

TRIMESTRE 4

2023

Cette autorité fournira effectivement la structure de direction des 19 hôpitaux qui sera constituée du réseau hospitalier en phase pilote (voir objectif ci-dessous). Cela signifie qu’elle: gérer, guider et évaluer la planification et les performances des hôpitaux, notamment en matière de contrôle financier, de contrôle de la conformité, de ressources humaines, de gestion de la qualité et des risques, avec un lien avec les processus cliniques. Elle formule également des recommandations en vue de l’optimisation des dépenses et des inventaires des médicaments et des dispositifs médicaux.

5

11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 3 Centraliza-tion de la gestion des plus grands hôpitaux

Cible

Nombre d’hôpitaux participant au système de gestion centrale

Nombre

0

19

TRIMESTRE 2

2025

Le système central de gestion comprend 19 hôpitaux contrôlés par l’État au cours de la phase de pilotage.

6

11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 4 Optimisation du réseau de soins d’urgence et nouvelle définition des soins d’urgence

Jalon

Modification de la loi sur le réseau de soins d’urgence optimales et nouvelle définition des soins d’urgence

La législation relative au nouveau réseau optimal de soins d’urgence entre en vigueur.

TRIMESTRE 1

2023

Les modifications législatives introduisent un nouveau réseau de stations d’ambulance et une nouvelle définition des soins d’urgence. Le nouveau réseau garantit la disponibilité des services d’urgence dans les 15 minutes pour 90 % de la population. Elle est liée géographiquement et sur le plan procédural au nouveau réseau hospitalier. La nouvelle définition des soins d’urgence détermine le nombre d’utilisateurs autorisés des services d’ambulance et la manière de répondre à la demande de ces utilisateurs.

7

11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 5 Réforme des services de soins primaires pour les adultes, les enfants et les jeunes

Jalon

La nouvelle loi sur la mise en place du réseau des prestataires de soins généraux et l’introduction du zonage

Entrée en vigueur de l’acte législatif

TRIMESTRE 2

2022

La nouvelle législation fixe les règles applicables au réseau de soins primaires afin de déterminer le nombre et la répartition des médecins généralistes sur la base:

-disponibilité (durée maximale de déplacement par médecin);

-besoins en capacités (nombre de médecins généralistes d’adultes et d’enfants nécessaires, en fonction de la taille et de la structure par âge de la population).

8

11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissement 1 Soutenir l’ouverture de nouveaux soins de santé primaires

Jalon

Appels publics en faveur de la mise en place de nouvelles pratiques ambulatoires de soins primaires

Lancement des appels publics

TRIMESTRE 2

2025

Lancement d’appels publics en faveur de la mise en place de nouvelles pratiques ambulatoires de soins primaires pour les médecins généralistes dans huit régions:

-Région de Bratislava,

-Région de Trnava,

-Région de Trenčín,

-Région de NitraRegion,

-Région de ŽilinaRegion,

-Région de Banská Bystrica,

-Région de Prešov,

-Région de KošiceRegion,

14

11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissement 2 Nouveau réseau hospitalier — construction, remaniement et équipement

Cible

Capacité des lits d’hôpitaux disponibles au niveau de la coque et de la construction de base.

Nombre

1 287

TRIMESTRE 2

2026

Nouveaux hôpitaux d’une capacité d’au moins 1 287 lits construits au niveau «coquille et noyau» *. Les nouveaux hôpitaux doivent satisfaire aux exigences d’efficacité énergétique du domaine d’intervention 25ter conformément aux normes d’évaluation préliminaire BREEAM. Les marchés publics passés pour la construction de chaque hôpital sont conclus.

* Coquille et noyau — fondations, structures/constructions porteuses, tuyauteries — étanchéité verticale principale, horizontale, eaux usées extérieures, installations extérieures, sans machines, chauffage central, câblage, sols, finitions finales et équipements.

10

11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissement 2 Nouveau réseau hospitalier — construction, remaniement et équipement

Cible

Capacité en lits d’hôpitaux

disponibles dans les hôpitaux modernisés

Nombre

0

1190

TRIMESTRE 2

2026

Hôpitaux modernisés d’une capacité de 1 190 lits au niveau «équipement complet» *. Les marchés publics attribués pour la mise à niveau de chaque hôpital sont fournis.

* L’équipement complet est défini comme a) la rénovation, la construction, l’extension, l’achèvement ou la superstructure et toute autre transformation; et b) la fourniture d’équipements physiques et techniques, nouvellement acquis ou existants.

11

11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissement 3: numérisation dans le domaine de la santé

Cible

Passation de marchés par une plateforme centrale d’intégration (CIP) pour 19 hôpitaux publics gérés de manière centralisée.

Nombre

0

19

TRIMESTRE 4

2025

Notification de l’attribution d’un marché public pour la plateforme centrale d’intégration (CIP) pour le contrôle centralisé et la gestion centralisée des processus.

12

11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissement 3: numérisation dans le domaine de la santé

Cible

Augmentation des interventions chirurgicales en fibrillation auriculaire

%

0

20

TRIMESTRE 4

2024

3 les instituts de maladies cardiovasculaires doivent être équipés d’une technologie complexe (équipement de navigation intracardiaque et équipement d’ablation du champ électrique pulsé avec équipement médical complémentaire pertinent) pour effectuer une chirurgie par fibrillation auriculaire, qui:

·réduire le temps moyen consacré à la chirurgie de fibrillation auriculaire d’au moins 30 % par rapport au scénario de référence préinvestissement (c’est-à-dire le temps moyen par intervention chirurgicale de la période de cinq ans précédant l’investissement de 2018-2022 par rapport à la période de 2024).

 

·augmenter d’au moins 20 %, d’ici au premier trimestre de 4 2024, le nombre de chirurgies d’ablation par fibrillation auriculaire réussies par rapport au scénario de référence préinvestissement (c’est-à-dire le volume annuel moyen de la période de préinvestissement de cinq ans comprise entre 2018 et 2022 par rapport à la période de 2024).

 

13

11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissement 4 Construction et remise en état de stations d’ambulance (services Ambulance)

Cible

Nombre de stations d’ambulances construites ou reconstruites

Nombre

0

55

TRIMESTRE 2

2026

L’objectif est de construire ou de rénover les bâtiments des stations d’urgence en ambulance, qui seront placés dans le nouveau réseau de soins d’urgence. Les bâtiments rénovés sont situés dans des bâtiments répondant aux exigences d’efficacité énergétique du domaine d’intervention 26bis (économies d’énergie d’au moins 30 % par rapport à l’état actuel). Les nouveaux bâtiments sont situés dans des bâtiments qui, conformément au règlement en vigueur à partir de 1.1.2021, doivent respecter la classe d’efficacité énergétique A0.

La répartition géographique équitable repose sur la législation relative à la localisation des gares et sur une étude de l’université de Žilina.

ÉLÉMENT 12: Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles

L’objectif du volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est de favoriser l’amélioration systémique des soins de santé mentale en Slovaquie, grâce à une coopération entre différents secteurs de l’administration publique et des organisations professionnelles. Les mesures visent à moderniser les soins psychiatriques et psychologiques sociomédicaux, à promouvoir la santé mentale et la prévention des troubles psychologiques dans la population en général, à renforcer les soins sociomédicaux et à en améliorer l’accessibilité.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Les mesures relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie, en particulier en ce qui concerne la résilience du système de soins de santé et la coordination entre les types de soins (recommandations par pays no 1, 2020) et de soins de longue durée (recommandations par pays no 2, 2019).

A.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Coordination de la coopération et de la réglementation interministérielles

L’objectif de cette réforme est d’améliorer la coordination des politiques dans le domaine de la santé mentale dans l’ensemble de l’administration publique. Cette mesure consiste en la création d’un conseil gouvernemental en tant qu’organe de coordination, l’extension des compétences d’une association de psychologues et la présentation d’une étude épidémiologique en vue d’une publication future.

Investissement 2: Création de centres de rétention

L’objectif de cet investissement est de fournir des soins aux patients psychiatriques ayant commis des infractions pénales graves. Cette mesure consiste à construire entièrement un centre de détention et à achever la construction en cours d’un deuxième centre de détention.

Investissement 3: Mettre en place des centres de soins de santé mentale de proximité

L’objectif de cet investissement est d’accroître la disponibilité des centres de soins de santé mentale de proximité. Cette mesure consiste à créer des centres psychosociaux, des installations psychiatriques fixes et des centres de troubles du spectre autistique.

Investissement 7: Humanisation des soins psychiatriques institutionnels

L’objectif de cet investissement est d’améliorer les conditions d’hospitalisation en établissement psychiatrique. Cette mesure consiste en la reconstruction d’établissements de soins psychiatriques institutionnels.

Investissement 8: Formation du personnel en matière de santé mentale

L’objectif de cet investissement est d’accroître la disponibilité et la qualité des soins de santé mentale. Cette mesure consiste en la formation de personnes travaillant dans le domaine des soins de santé mentale.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

 

Mesure connexe (réforme ou investissement)

 

Étape/
Objectif

 

Nom

 

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

 

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

 

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

1

12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Réforme 1: Coordination de la coopération et de la réglementation interministérielles

Jalon

Création d’une entité pour la santé mentale et extension des compétences d’une association de psychologues

Création d’un conseil gouvernemental en tant qu’organe de coordination, extension des compétences d’une association de psychologues et présentation d’une étude épidémiologique

TRIMESTRE 2

2025

Il est institué un conseil gouvernemental chargé de coordonner la politique de santé mentale entre les ministères.

L’association professionnelle des psychologues est chargée de tenir un registre des psychologues.

Une étude cartographique de la situation épidémiologique des troubles mentaux en Slovaquie est soumise à une revue soumise à un examen collégial en vue d’une publication ultérieure.

2

12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 2: Création de centres de rétention

Jalon

Capacité des patients des centres de rétention

Mise en place de deux centres de rétention

TRIMESTRE 4

2025

Deux centres de rétention sont mis en place et ont une capacité d’au moins 75 lits chacun.

3

12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 3: Mettre en place des centres de soins de santé mentale de proximité

Cible

Nombre de centres de soins de santé mentale de proximité créés

Nombre

0

27

TRIMESTRE 4

2025

11 centres psycho-sociaux, 12 installations psychiatriques fixes et 4 centres de troubles du spectre autistique sont créés.

Certaines d’entre elles sont nouvellement construites, tandis que d’autres sont créées par la rénovation de bâtiments existants.

Les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation contribuent à la transition écologique en réalisant au moins 30 % en moyenne d’économies d’énergie primaire.

5

12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 7: Humanisation des soins psychiatriques en institution

Jalon

Reconstru —

soins psychiatriques en institution

Installations psychiatriques reconstruites

TRIMESTRE 4

2025

Les installations psychiatriques doivent être reconstruites pour une capacité d’au moins 298 lits sans augmenter le nombre total de lits. Une partie de la reconstruction concerne les locaux d’isolement.

6

12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 8: Formation du personnel en matière de santé mentale

Cible

Nombre de personnes formées dans le domaine des soins de santé mentale

Nombre

0

336

TRIMESTRE 2

2025

336 personnes travaillant dans le domaine des soins de santé mentale sont formées.

Une ligne nationale de santé mentale est exploitée de 2021 à 2023.

   

ÉLÉMENT 13: Des soins de santé de longue durée accessibles et de qualité

Le système slovaque de soins de longue durée n’est pas prêt pour le vieillissement rapide attendu de la population. La proportion de la population âgée de plus de 65 ans passera de 16 % actuellement à plus de 24 % d’ici à 2040. L’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité est insuffisant en raison du sous-financement général des services de soins de proximité et à domicile, de la fragmentation de la gouvernance et du manque de coordination systémique des services sociaux et de soins de santé. Il n’existe pas de stratégie globale et adéquate englobant à la fois les aspects sociaux et les aspects liés aux soins de santé. L’évaluation des besoins en soins de longue durée pour les personnes handicapées est également incohérente. La surveillance de l’aide sociale est inefficace et particulièrement insuffisante en ce qui concerne les soins à domicile. En outre, le système de financement est fragmenté et favorise les soins institutionnalisés dans un contexte de soutien insuffisant aux services à domicile et de proximité. C’est la raison pour laquelle il manque des services de soins palliatifs et de longue durée, en particulier dans les établissements de soins à domicile et de proximité.

Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience prépare la Slovaquie à une population vieillissante rapidement en garantissant un soutien de qualité, accessible et complet aux personnes ayant besoin de soins palliatifs et de longue durée. La fourniture de tels soins renforce également l’inclusion des personnes handicapées dans la société, ainsi que leur niveau de protection sociale. Les réformes réglementaires visent à mettre en place un système de soins plus cohérent et mieux coordonné reliant les soins sociaux et de santé, à améliorer le régime de financement axé sur les besoins des personnes et à fournir de meilleures incitations aux soins de proximité, à évaluer de manière plus cohérente les besoins en matière de soins pour les personnes handicapées et à améliorer la supervision de l’aide sociale. Les investissements se traduisent par des capacités supplémentaires en matière de soins de longue durée, de soins palliatifs et de services après la prise en charge, notamment en ce qui concerne la fourniture de soins à domicile et de proximité.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Le volet contribuera à donner suite à la recommandation par pays no 2 de 2019, à améliorer l’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité, et à donner suite à la recommandation par pays no 1 de 2020, en améliorant la coordination entre les types de soins. Il contribue également à préserver la viabilité à long terme des finances publiques, en particulier du système de soins de santé, comme le recommande la recommandation par pays no 1 de 2019.

Réforme 1: Intégration et financement des soins sociaux et de santé à long terme

L’objectif de cette réforme est d’améliorer la coordination et l’efficacité des soins sociaux et de santé à long terme en établissant un cadre qui englobe les deux secteurs.

Cette mesure consiste en l’introduction d’un système de financement pour les personnes ayant besoin de soins vivant à domicile, fondé sur les principes du budget personnel, tout en stabilisant le financement des services sociaux. Elle simplifie le financement des personnes ayant besoin de soins et vise à promouvoir les soins à domicile et de proximité, la nouvelle législation devant prendre effet dans des délais précis.

Réforme 2: Évaluation des besoins en soins

L’évaluation des besoins en soins de longue durée pour les personnes handicapées est incohérente dans un contexte de fragmentation du système. Bien que ce ne soit pas le cas pour la fourniture de services sociaux, la reconnaissance des handicaps graves est une condition préalable à l’octroi d’une aide personnelle et d’une allocation de soins.

Cette réforme améliorera et rationalisera la manière dont les personnes gravement handicapées sont reconnues. Elle met en place un cadre et un système d’évaluation unifiés pour l’assistance et les soins personnels aux personnes gravement handicapées. L’évaluation principale est réalisée par les bureaux du travail, des services sociaux et de la famille et selon une méthodologie uniforme fondée sur le tableau 2.0 d’évaluation du handicap de l’Organisation mondiale de la santé, qui évalue un large éventail de besoins. Afin de réduire la charge administrative et dans le cadre des efforts de numérisation, les évaluateurs utilisent le système de santé en ligne. Les assesseurs des 46 antennes recevront l’équipement nécessaire à l’exécution de leur travail.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2024.

Réforme 3: Consolidation de la supervision de l’aide sociale et mise à disposition des infrastructures nécessaires

Le système de surveillance des prestations d’aide sociale est fragmenté et inefficace. La surveillance et le contrôle sont actuellement effectués par différentes autorités aux niveaux national et régional, sans répartition claire des compétences. Les capacités de surveillance sont insuffisantes. Les soins informels et l’assistance personnelle, en particulier les soins à domicile fournis par des membres de la famille, ne sont pas couverts.

Cette réforme consolidera la surveillance de l’aide sociale. Une autorité de contrôle unifiée est instituée. Il supervise la fourniture de services sociaux et leur qualité, la qualité et la portée de l’assistance aux personnes bénéficiant d’un budget personnel pour les besoins en matière de soins, ainsi que la fourniture de soins de santé dans le cadre des services sociaux (en collaboration avec l’autorité de surveillance des soins de santé). La qualité des soins est évaluée selon une méthodologie élaborée conformément à la boîte à outils de l’OMS pour les droits de qualité. La mesure fournit également l’infrastructure nécessaire au nouveau système de supervision, composé du siège et de huit antennes régionales, y compris les locaux, les véhicules et le matériel informatique.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2024.

Investissement 1: Renforcer les capacités de prise en charge sociale de proximité

L’objectif de cet investissement est de remédier au déséquilibre des services sociaux slovaques en déplaçant l’orientation des soins résidentiels à grande échelle vers le renforcement des structures de proximité et ambulatoires.

La mesure consiste en la création d’unités de capacité dans des structures de soins de santé et de soins sociaux de proximité et à faible capacité, ainsi que dans des établissements ambulatoires.

Investissement 2: Extension et renouvellement des capacités de suivi et de soins infirmiers

L’objectif de cet investissement est d’améliorer la prise en charge après l’hospitalisation des patients et de renforcer les capacités de soins infirmiers à domicile afin de réduire les réhospitalisations inutiles.

La mesure consiste à créer de nouveaux lits après garde et à soutenir les prestataires de soins à domicile en en créant de nouveaux et en équipant les installations existantes.

Investissement 3: Renforcer et rétablir les capacités de soins palliatifs

L’objectif de cet investissement est de renforcer le réseau de services palliatifs pour les patients atteints de maladies en phase terminale.

La mesure consiste à créer de nouveaux lits de soins palliatifs dans des hospices de faible capacité, à améliorer les services palliatifs hospitaliers et à étendre les services mobiles de soins palliatifs par la mise en place de nouveaux hospices mobiles et la mise à niveau des services existants.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

 

Mesure connexe (réforme ou investissement)

 

Étape/
Objectif

 

Nom

 

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

 

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

 

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

1

13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 1: Des soins de santé à long terme disponibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé à long terme

Jalon

Nouveau cadre législatif pour la santé et les soins palliatifs à long terme

Entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur les soins palliatifs et de longue durée et de la réglementation du financement des soins palliatifs et infirmiers

 

 

 

TRIMESTRE 1

2023

La première phase de la mise en œuvre de la réforme consiste à réglementer le remboursement par les compagnies d’assurance maladie des soins infirmiers dans les établissements de services sociaux, les modalités du contrat de soins infirmiers par les compagnies d’assurance et l’adaptation des remboursements par les compagnies d’assurance maladie pour les soins palliatifs, ambulatoires et hospitaliers. L’adoption de cette modification législative est prévue pour le premier trimestre 1 2022.

La prochaine phase de mise en œuvre consiste à élaborer et à approuver une nouvelle législation. Une nouvelle loi sur la santé définira le champ d’application des soins de santé et des soins palliatifs à long terme et définira l’après-soins et son lien avec d’autres types de soins. La présente loi est adoptée au plus tard au 1 2023e trimestre. Les modifications législatives réglementent les domaines actuellement définis par la loi no 576/2004 relative aux soins de santé et aux services liés à la prestation de soins de santé.

2

13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 1: Des soins de santé de longue durée disponibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé à long terme

Jalon

Publication du concept de financement des services sociaux pour le débat public

Concept publié sur le financement des services sociaux

 

 

 

TRIMESTRE 4

2023

À la suite de la première phase de préparation de la réforme du financement des services sociaux, le ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque propose un nouveau concept de financement des services sociaux pour consultation des parties prenantes.

3

13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 1: Des soins de santé à long terme disponibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé à long terme

Jalon

Le nouveau système de financement des services sociaux — introduction d’un budget personnel

Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur le financement des services sociaux

 

 

 

TRIMESTRE 4

2025

Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la législation sur les services sociaux qui introduit un nouveau système de financement fondé sur un budget personnel pour les personnes démunies.

Une période transitoire s’applique pour l’entrée en vigueur progressive. Cette période transitoire commence avec la publication de l’acte au Journal officiel et prend fin au plus tard le 31 décembre 2026.

4

13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 2: Des soins de santé de longue durée disponibles et de qualité — Évaluation des besoins en soins

Jalon

Unification du système d’évaluation

Entrée en vigueur de la loi sur les services sociaux et modifiant la loi no 447/2008 relative à l’indemnisation des personnes gravement handicapées

 

 

 

 

TRIMESTRE 1

2024

Entrée en vigueur de la législation sur les services sociaux qui regroupe les travaux d’évaluation réalisés jusqu’à présent par différents organismes et modifie en même temps la loi no 447/2008 relative à l’indemnisation des personnes gravement handicapées.

La réforme du travail d’évaluation éliminera les inefficacités et les lourdeurs administratives pour les évaluateurs médicaux. De nouveaux critères uniformes de sous-dépendance sont définis afin de rendre l’évaluation plus transparente. Le travail d’évaluation est numérisé — les évaluateurs médicaux utilisent le système de santé en ligne. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la réforme, les ressources financières prévues dans le cadre de cette réforme seront utilisées pour fournir du matériel informatique et bureautique au personnel d’évaluation 200.

5

13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 3: Réformer la supervision de l’aide sociale et fournir les infrastructures nécessaires à sa mise en œuvre

Jalon

Réforme de la surveillance de l’aide sociale

Entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l’aide sociale

 

 

 

 

TRIMESTRE 2

2022

Entrée en vigueur d’une loi dans le domaine de la surveillance de l’aide sociale qui unifie les pouvoirs de contrôle et; — Créer la base législative pour le fonctionnement de la nouvelle surveillance/inspection de la protection sociale; — Définir de nouvelles conditions pour la qualité des soins dans les services sociaux et les ménages; — Étendre le domaine de la surveillance à la surveillance des soins informels à domicile.

6

13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 3: Réformer la supervision de l’aide sociale et fournir les infrastructures nécessaires à sa mise en œuvre

Cible

Mise en place d’un système de surveillance unifié avec siège et 8 succursales

 

Nombre

0

9

TRIMESTRE 1

2024

Achèvement des infrastructures nécessaires au fonctionnement de l’organe de surveillance — siège social et 8 succursales régionales. Les coûts comprennent les locaux, les véhicules, l’équipement informatique et d’autres prérequis.

8

13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 1: Renforcement des capacités de prise en charge sociale de proximité

Jalon

Renforcement des capacités des services résidentiels de proximité et des installations sanitaires et sociales à faible capacité

Construction et rénovation d’installations de proximité et d’établissements de soins de santé et d’aide sociale

TRIMESTRE 2

2026

La construction de nouveaux bâtiments et la rénovation de bâtiments existants se traduisent par la création d’un total de 3,982 unités de capacité pondérée. Les établissements de proximité ont une capacité maximale de 12 places chacune et les établissements de soins de santé sociaux d’une capacité maximale de 30 places chacune.

Toutes les installations respectent les principes de conception universelle et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Dans le cas des rénovations de bâtiments, l’objectif minimal est de parvenir à une économie d’énergie primaire moyenne de 30 %.

10

13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 1: Renforcement des capacités de prise en charge sociale de proximité

Jalon

Développement des capacités des services ambulatoires

Construction et rénovation d’installations

TRIMESTRE 2

2026

La construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation de bâtiments existants entraîne la création de 1,259 unités de capacité pondérée pour les services ambulatoires.

Toutes les installations respectent les principes de conception universelle et les conditions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Dans le cas des rénovations de bâtiments, l’objectif minimal est de parvenir à une économie d’énergie primaire moyenne de 30 %.

11

13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 2: Extension et restauration des capacités de suivi et de soins infirmiers

Jalon

Extension et renouvellement des prestataires de soins à domicile

Investissements dans l’équipement technique des prestataires de soins à domicile

TRIMESTRE 1

2025

Au moins 11 nouvelles agences de soins à domicile sont créées et au moins 80 agences de soins à domicile existantes doivent être rééquipées.

12

13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 2: Extension et restauration des capacités de suivi et de soins infirmiers

Jalon

Création de lits de post-soins en rénovant des lits aigus et chroniques ou en construisant des lits de post-soins

Création ou optimisation de la capacité des lits de soins

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 10 installations couvrent un total de 650 lits après désaffectation. Cette capacité est atteinte soit par la réaffectation des capacités existantes résultant de l’optimisation du réseau hospitalier, soit par la création de nouvelles places-lits post-soins.

13

13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 3: Extension et restauration des capacités de soins palliatifs

Jalon

Extension et renouvellement des capacités résidentielles de soins palliatifs

Construction ou rénovation de hospices et de lits dans les services de soins palliatifs 

TRIMESTRE 3

2025

La construction ou la rénovation de hospices et de lits existants dans les services de soins palliatifs fournit des soins palliatifs de longue durée, ce qui se traduit par une capacité combinée de 270 places-lits créées ou restaurées.

14

13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 3: Extension et restauration des capacités de soins palliatifs

Cible

Extension et renouvellement du réseau de hospices mobiles (indicateur: nombre d’unités nouvelles et reconstruites)

 

Nombre

0

26

TRIMESTRE 1

2025

Équipement technique de 26 hospices mobiles, supportant à la fois les unités nouvelles et les unités existantes.

ÉLÉMENT 14: Améliorer l’environnement des entreprises

L’environnement des entreprises slovaques a lentement perdu du terrain. Les modifications fréquentes de l’environnement législatif et la charge réglementaire élevée entraînent des coûts pour les entreprises, des procédures d’insolvabilité coûteuses et longues entravent la réaffectation des ressources, et un cadre opaque en matière de marchés publics ralentit les investissements et conduit à des marchés publics sous-optimaux.

Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à apporter diverses améliorations à l’environnement des entreprises. Les mesures visent à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, à moderniser et à numériser le cadre en matière d’insolvabilité et à améliorer les procédures de passation de marchés publics.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Le volet contribue ainsi à donner suite à la recommandation par pays no 4 de 2020 visant à garantir un environnement favorable aux entreprises ainsi qu’à la recommandation spécifique par pays no 3 de 2019 en s’attaquant aux défis en matière de marchés publics.

Réforme 1: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises

L’objectif de la réforme est de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises. Cette mesure consiste en l’introduction de trois outils visant à réduire la charge réglementaire, à savoir la règle des 1 ans en 2, le principe de protection contre la surréglementation injustifiée et l’évaluation ex post des réglementations existantes. La mesure consiste également en l’entrée en vigueur de 300 mesures visant à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises.

Réforme 2: Harmoniser et numériser les procédures d’insolvabilité

Les procédures d’insolvabilité de la Slovaquie sont longues et coûteuses. Des mécanismes d’alerte précoce adéquats font défaut, il n’existe pas de tribunaux spécialisés pour traiter les procédures d’insolvabilité, et l’absence de flux de travail entièrement numérisé ralentit les processus.

Cette réforme établit des procédures d’insolvabilité et de restructuration unifiées et numérisées qui améliorent leur transparence, leur durée et leur coût. Elle met en place un cadre amélioré et harmonisé en matière d’insolvabilité, y compris des outils d’alerte précoce et une spécialisation en matière d’insolvabilité au sein des tribunaux des affaires.

La législation relative aux mécanismes d’alerte rapide entre en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022. Les modifications législatives respectives de la loi no 7/2005 sur la faillite et la restructuration, de la loi no 328/1991 sur la faillite et le concordat, de la loi no 8/2005 sur les administrateurs judiciaires, de la loi no 757/2004 sur les tribunaux et de la loi no 371/2004 sur les sièges et les arrondissements des tribunaux de la République slovaque entrent en vigueur au plus tard le 31 mars 2023.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Réforme 3: Procédures de marchés publics

La complexité et la longueur des procédures de vérification des marchés publics restent un facteur de blocage pour les bénéficiaires potentiels. En outre, il est possible d’accroître le recours à des critères liés à la qualité et au coût du cycle de vie. Dans le même temps, des garanties appropriées doivent être garanties. Dans un contexte de méfiance envers les institutions publiques, les acheteurs publics doivent redoubler d’efforts pour regagner la confiance des entreprises, des médias et du grand public. Jusqu’à présent, les bénéfices des efforts de professionnalisation n’apparaissent que lentement.

La réforme des marchés publics simplifie et accélère les procédures tout en garantissant des garanties appropriées. Il vise également à améliorer le contrôle en numérisant et en automatisant l’attribution et l’évaluation des marchés. La réforme législative réglemente à la fois les procédures publiques supérieures et inférieures aux limites ainsi que celles de faible valeur. Les procédures de passation de marchés publics sont simplifiées et raccourcies, les procédures de contrôle améliorées et la transparence accrue, notamment par la mise en place d’une plateforme électronique publique unique pour l’ensemble du processus de passation de marchés, y compris pour les marchés inférieurs au seuil et les marchés de faible valeur. Toutes les modifications, en particulier en ce qui concerne les garanties appropriées telles que les exigences de transparence, les procédures de réexamen et la séparation des tâches et des compétences, doivent être pleinement conformes au droit de l’Union. Afin d’améliorer l’utilisation des critères de qualité, les règles relatives aux marchés publics écologiques devraient être renforcées. On s’attend à ce que l’utilisation des critères de qualité soit encore renforcée par des moyens non réglementaires. La mesure renforcera la professionnalisation des marchés publics en renforçant les capacités de l’Office des marchés publics. En particulier, des formations seront dispensées sous différents formats afin d’améliorer l’application des procédures de passation de marchés publics reformées.

La réforme de la loi sur les marchés publics entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2022. La plateforme électronique unique est opérationnelle au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement 1: Capacités de réforme pour réduire la charge réglementaire

L’objectif de l’investissement est de mettre en place des équipes de projet temporaires pour concevoir et mener à bien la réforme 1. Cette mesure consiste en des cours de formation à l’intention des auteurs de documents législatifs et non législatifs impliqués dans l’application de la règle des 1 en 2, le principe de protection contre la surréglementation injustifiée et l’évaluation ex post de la réglementation existante.

Investissement 2: Numérisation des procédures d’insolvabilité

L’objectif de l’investissement est de numériser et de raccourcir les procédures d’insolvabilité. Cette mesure consiste en le lancement d’un système informatique pour gérer les procédures d’insolvabilité.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

 

Mesure connexe (réforme ou investissement)

 

Étape/
Objectif

 

Nom

 

Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)

 

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

 

Unité de mesure

Contexte

Cible

Trimestre

Année

1

14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 1: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises Étapes

Jalon

mise en œuvre de la règle du «1in-2out» — Introduction d’une évaluation ex post des règlements existants (documents législatifs et non législatifs) — Introduction d’une protection contre la surréglementation injustifiée Entrée en vigueur des résolutions mettant à jour la méthodologie unifiée pour l’évaluation des incidences sélectionnées

Entrée en vigueur des résolutions mettant à jour la méthodologie unifiée pour l’évaluation des incidences sélectionnées

 

 

 

TRIMESTRE 1

2023

Introduction de la règle du «1-in-2out» dans le document 1Q/2022 — Introduction d’une évaluation ex post des règlements existants (documents législatifs jusqu’au 1Q/2022 et non législatifs jusqu’au 1Q/2023) en ce qui concerne leur efficacité et leur justification — Introduction d’une protection contre la surréglementation injustifiée d’ici à 4Q/2022 — Mise en œuvre des investissements pour mettre en œuvre des mesures visant à réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises.

2

14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 1: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises

Jalon

Réduction de la charge administrative pesant sur les entrepreneurs

Entrée en vigueur de 300 mesures

TRIMESTRE 4

2024

300 les mesures, qui font partie de deux paquets, entrent en vigueur.

3

14 — améliorer l’environnement des entreprises — Investissement 1: Capacités de réforme pour réduire la charge réglementaire

Jalon

Application de la règle «1-2», du principe de protection contre la surréglementation injustifiée et des évaluations ex post de la réglementation existante

Cours de formation pour les auteurs de documents législatifs et non législatifs

 

 

TRIMESTRE 2

2025

Des cours de formation sont organisés à l’intention des auteurs de documents législatifs et non législatifs sur l’application de la règle des 1 ans d’exclusion, le principe de protection contre la surréglementation injustifiée et l’évaluation ex post de la réglementation existante.

4

14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 2: Réforme du cadre d’insolvabilité — adaptation de la législation

Jalon

Réforme du cadre en matière d’insolvabilité

Entrée en vigueur d’un ensemble de lois régissant les procédures d’insolvabilité.

 

 

 

TRIMESTRE 1

2023

Entrée en vigueur de lois qui établissent le cadre juridique pour l’unification et la numérisation complète de la liquidation, de la faillite, de la restructuration et de la remise de dettes et, le cas échéant, la résolution des faillites imminentes, ainsi que la modification des cadres juridiques et procéduraux pour la numérisation des processus de liquidation forcée. Elle comprend l’introduction d’outils d’alerte précoce et crée une spécialisation en matière d’insolvabilité au niveau des tribunaux des affaires. Le gouvernement et le parlement approuvent un ensemble de lois: Une nouvelle loi sur la restructuration financière non publique et la restructuration préventive publique;

Modification de la loi no 7/2005 sur la faillite et la restructuration — Modification de la loi no 8/2005 sur les administrateurs; Modification de la loi no 328/1991 sur la faillite et le concordat; Modification de la loi no 757/2004 sur les tribunaux; Modification de la loi no 371/2004 sur les sièges et circonscriptions des tribunaux de la République slovaque.

5

14 — améliorer l’environnement des entreprises — Investissements 2: numérisation des procédures d’insolvabilité

Jalon

Une procédure d’insolvabilité unique entièrement numérisée est pleinement opérationnelle.

Lancement du système informatique pour les procédures d’insolvabilité, vérifié par le protocole d’acceptation

TRIMESTRE 4

2024

Le système informatique pour les procédures d’insolvabilité est lancé. Le système informatique numérise les procédures de liquidation, de faillite, de restructuration, de remise de dettes et de préinsolvabilité. Il permet l’échange transfrontière d’informations et la fourniture de données statistiques simples.

Les tribunaux, les créanciers et le public y ont accès.

6

14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 3: Réforme des marchés publics — adaptation de la législation

Jalon

Réforme de la loi sur les procédures de passation des marchés publics

Entrée en vigueur de la loi révisée sur les procédures de passation des marchés publics par le Parlement

 

 

 

TRIMESTRE 1

2022

Une modification de la loi sur les procédures de passation des marchés publics approuvée par le gouvernement et le Parlement et entrée en vigueur garantira:

— Accélérer et simplifier la procédure de passation de marché.

— Accélérer le processus également en vue d’exercer les droits des candidats, soumissionnaires, participants et autres personnes concernées.

Améliorer le contrôle des marchés publics en automatisant l’attribution et l’évaluation des marchés et en assurant une collecte et une analyse efficaces des données sur les prix.

— Garantir des garanties appropriées, notamment en ce qui concerne la transparence, et les modifications proposées seront conformes tant aux directives pertinentes du Parlement européen et du Conseil qu’aux règles énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

7

14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 3: Réforme des marchés publics — numérisation des procédures de passation des marchés publics

Jalon

Numérisation des procédures de passation de marchés publics au moyen d’une plateforme électronique unique.

La plateforme électronique unique est pleinement opérationnelle en ce qui concerne les 6 nouvelles fonctionnalités.

TRIMESTRE 2

2023

La numérisation des procédures de passation de marchés publics est testée et pleinement opérationnelle, y compris l’interopérabilité avec le système d’information de la gestion centrale des données de référence (IS CSR) conformément à la loi no 305/2013 Rec., qui permet l’achèvement automatique des données des entités adjudicatrices, l’extension du champ d’application à tous les biens et services. Particularités:

La présentation de travaux, de fournitures et de services inférieurs au seuil, et pas seulement ceux qui sont normalement disponibles sur le marché;

— Attribution d’un marché avec un critère autre que le prix;

—.Études de marché pour les marchés de faible valeur;

— La publication de marchés de faible valeur;

— Création de la fonctionnalité de classement automatisé des offres;

—.Intégration au système d’information de la gestion centrale des données de référence (IS CSRthe) en vertu de la loi no 305/2013 Rec.

ÉLÉMENT 15: Réforme de la justice

En Slovaquie, des préoccupations spécifiques concernant l’intégrité globale de son système judiciaire ont été soulevées, et la confiance dans le système judiciaire est médiocre par rapport aux autres pays de l’UE. La corruption continue de poser problème et la perception de la corruption reste problématique.

Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à accroître encore l’efficacité, l’intégrité et l’indépendance du système judiciaire ainsi qu’à lutter contre la corruption. L’objectif de la réforme de la carte judiciaire est d’introduire la spécialisation des juges et de créer ainsi des possibilités d’améliorer et d’accélérer les décisions de justice. Les investissements liés à la réforme de la carte judiciaire poursuivent deux objectifs généraux. Le premier objectif est de moderniser les locaux existants et de construire ou d’acquérir de nouveaux locaux pour les juridictions clés dans la nouvelle carte judiciaire. Le deuxième objectif est d’investir dans les capacités d’analyse, les technologies numériques et l’informatisation des procédures judiciaires, afin de contribuer à des services de meilleure qualité et plus rapides et à une transparence accrue des procédures, et de réduire les possibilités de corruption.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays no 2019.4 et à la recommandation spécifique par pays no 2020.4, à savoir améliorer l’efficacité et répondre aux préoccupations en matière d’intégrité dans le système judiciaire, ainsi qu’à intensifier les efforts visant à détecter et à poursuivre la corruption, et à assurer une surveillance et une application efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Réforme 1: Réorganisation de la carte judiciaire

La fragmentation du système judiciaire slovaque nuit à son efficacité. Les juges ne sont pas en mesure de se spécialiser suffisamment, ce qui nuit à l’efficacité et à la qualité des décisions de justice. En outre, l’hétérogénéité du système entraîne un manque de transparence.

Cette réforme améliorera donc l’efficacité et la qualité du système judiciaire. À cette fin, elle réorganise le système judiciaire en le rationalisant et en permettant ainsi une plus grande spécialisation des juges dans les domaines de la justice pénale, civile, commerciale et familiale, ouvrant ainsi la voie à des décisions de justice de meilleure qualité et plus rapides. Il comprend un nouveau réseau de juridictions administratives et de droit commun de première instance (y compris les tribunaux municipaux), de cours d’appel et d’une Cour administrative suprême.

La législation principale mettant en œuvre la réforme de la carte judiciaire entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021. La transition du système judiciaire vers un nombre plus restreint de tribunaux et avec des juges spécialisés sera achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Réforme 2: Lutte contre la corruption et renforcement de l’intégrité et de l’indépendance du pouvoir judiciaire

Le niveau élevé de corruption perçue s’accompagne d’un manque de confiance dans le système judiciaire. Le manque de moyens pour poursuivre la corruption et le blanchiment de capitaux est particulièrement préoccupant.

Cette réforme comporte un ensemble de modifications législatives visant à améliorer l’intégrité et l’indépendance de la justice et à lutter plus efficacement contre la corruption et le blanchiment de capitaux. Cette réforme est mise en œuvre conformément à l’article 19 du TUE afin d’assurer une protection juridictionnelle effective.

Renforcer l’intégrité et l’indépendance de la justice:

·La Cour administrative suprême est instituée avec le pouvoir de faire office de tribunal disciplinaire pour les juges, les procureurs, les huissiers de justice, les notaires et les administrateurs (en lien avec la réforme 1).

·Le Conseil de la magistrature se voit attribuer davantage de compétences en matière de vérification des avoirs et d’expertise judiciaire des juges. En outre, un principe régional sera introduit lors de l’élection au Conseil de la magistrature afin d’assurer une meilleure représentativité.

·L’élection des juges à la Cour constitutionnelle doit être améliorée et rendue plus transparente par plusieurs moyens, tels qu’une protection contre la passivité parlementaire lors de l’élection des juges, l’introduction d’un principe de rotation des juges afin de réduire le risque que trop de juges soient sélectionnés par un parti politique donné. Des audiences publiques sont organisées pour l’élection des juges clés (de la Cour constitutionnelle, du procureur général et du procureur spécial).

·Les règles relatives à l’exercice de la profession de magistrat sont modifiées, y compris une limite d’âge de 67 ans pour les juges et de 72 ans pour les juges constitutionnels.

Assurer une surveillance et une application efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux:

·Le Bureau pour la gestion des avoirs saisis est mis en place, de même qu’un cadre juridique amélioré permettant une saisie et une gestion plus efficaces des avoirs. Cette mesure est liée aux efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux dans le cadre du volet 16 du plan slovaque pour la reprise et la résilience.

Pour détecter et poursuivre la corruption:

·De nouvelles infractions pénales sont introduites si les juges abusent des lois et si les fonctionnaires demandent ou promettent des avantages indus.

Une partie de ces modifications législatives était prévue pour le 31 décembre 2020. L’ensemble du paquet législatif entrera en vigueur le 30 septembre 2021 au plus tard.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2021.

Investissement 1: Bâtiments pour le système judiciaire réorganisé

L’objectif de la mesure est de moderniser les bâtiments judiciaires dans le cadre de la nouvelle carte judiciaire.

La mesure consiste à rénover et à moderniser les bâtiments existants, ainsi qu’à acquérir de nouveaux locaux appropriés pour les tribunaux.

Investissement 2: Numérisation et capacités d’analyse 

L’objectif de la mesure est d’améliorer l’efficacité du réseau judical réformé en améliorant l’utilisation de la technologie numérique.

La mesure consiste en un certain nombre d’actions, dont l’acquisition d’outils informatiques pour le personnel des tribunaux et les bâtiments, la mise au point d’un registre numérique des entreprises qui permet aux entrepreneurs et aux tribunaux d’exercer leurs activités entièrement par voie électronique, et une plateforme de soutien analytique pour la jurisprudence qui permet aux juges d’accélérer le travail d’analyse.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

 

Mesure connexe (réforme ou investissement)

 

Étape/
Objectif

 

Nom

 

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

 

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

 

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

1

15 — réforme du système judiciaire — Réforme 1: Réforme de la carte judiciaire — Législation

Jalon

Définition d’une nouvelle carte judiciaire

Entrée en vigueur de la loi sur les résidences et les districts

 

 

 

TRIMESTRE 4

2021

L’entrée en vigueur de la modification législative définit un nouveau système judiciaire.

Les modifications apportées à la carte judiciaire adaptent le réseau des juridictions ordinaires de première instance, créent des tribunaux administratifs, adaptent les cours d’appel ordinaires et créent la Cour administrative suprême de la République slovaque.

2

15 — réforme du système judiciaire — Réforme 1: Réforme de la carte judiciaire — Législation

Jalon

La mise en place du nouveau réseau judiciaire

Le réseau judiciaire réorganisé est opérationnel

 

 

 

TRIMESTRE 1

2023

La transition de l’administration de la justice vers un nombre réduit de tribunaux est achevée et les juges ont été désignés comme spécialistes (en droit civil, familial, pénal et commercial) dans au moins 3 ordres du jour de chaque nouvelle circonscription judiciaire (Q1/2023). Le nouveau réseau des tribunaux ordinaires et administratifs de première instance, des cours d’appel ordinaires et de la Cour administrative suprême de la République slovaque (Q1/2023) est mis en place et opérationnel.

3

15 — réforme du système judiciaire — Investissements 1: réorganisation des tribunaux — rénovation des bâtiments

Cible

Surface reconstruite des bâtiments des tribunaux en m²)

Superficie (m2)

0

48 388

TRIMESTRE 2

2026

Rénovation de 48 388 mètres carrés de bâtiments judiciaires.

Les rénovations permettent de réaliser des économies d’énergie d’au moins 30 % en moyenne.

4

15 — réforme du système judiciaire — Investissement 1: Réorganisation des tribunaux — Construction/promotion des nouveaux bâtiments

Cible

Superficie des bâtiments judiciaires construits ou achetés (en m²)

Superficie (m2)

0

24 909

TRIMESTRE 4

2025

Les contrats d’achat signés pour 24 mètres carrés de bâtiments judiciaires seront livrés.

Pour tous les bâtiments achetés, des certificats de performance énergétique portant une étiquette d’efficacité énergétique égale ou supérieure à «B» sont délivrés.

Pour les bâtiments qui nécessitent une rénovation supplémentaire, un protocole de réception signé pour la rénovation est livré.

5

15 — réforme du système judiciaire — Réforme 2: Lutte contre la corruption et renforcement de l’intégrité et de l’indépendance du pouvoir judiciaire

Jalon

Ensemble de lois visant à lutter contre la corruption et à renforcer l’intégrité et l’indépendance du système judiciaire

Entrée en vigueur de la loi sur la réforme judiciaire, de la loi constitutionnelle, de la loi modifiée sur le ministère public, du code pénal modifié et des règles disciplinaires de l’administration suprême de la Cour de justice de la République slovaque

 

 

 

TRIMESTRE 3

2021

Entrée en vigueur de la loi sur la gestion des avoirs surgelés, de la loi sur la réforme judiciaire, de la loi constitutionnelle, de la loi modifiée sur le ministère public et du code pénal modifié.

6

15 — réforme du système judiciaire — Investissement 2: Appui aux instruments de réforme de la carte judiciaire — Registre du commerce et système centralisé de gouvernance judiciaire

Jalon

Développement et transfert d’un système informatique — Registre des entreprises

Création d’un registre du commerce

 

 

 

TRIMESTRE 2

2026

Création d’un registre électronique centralisé des entreprises. Ces fonctionnalités permettent aux entrepreneurs et aux tribunaux d’utiliser le registre et de communiquer avec celui-ci par voie électronique, par exemple pour enregistrer, modifier et supprimer des informations du registre du commerce à l’aide de formulaires préremplis, créer une société et assurer une interconnexion automatisée avec d’autres registres.

8

15 — réforme du système judiciaire — Investissements 2:

Cible

Modernisation de l’équipement informatique des tribunaux pour le personnel judiciaire

Nombre

0

24 000

TRIMESTRE 2

2025

Livraison de 24 équipements informatiques modernes aux tribunaux (parmi les nouveaux ordinateurs portables, stations d’accueil, moniteurs, téléphones et licences MS Teams).

En outre, fourniture de technologies numériques aux juridictions pour le bon déroulement des audiences et des procédures à distance. Cela comprend:

-Serveurs de réseau pour le stockage central des composants du réseau et des systèmes d’information;

-Cartes réseau à l’appui de la technologie de visioconférence;

-Composants du réseau et wifi de stations: Réseau étendu (WAN), réseaux locaux (LAN), infrastructures wifi, pare-feu, gestion de la sécurité des identités et du contexte et réseaux privés virtuels (VPN);

-Technologie de visioconférence: une plateforme serveur ainsi que du matériel de visioconférence

9

15 — réforme du système judiciaire — Investissement 2: outils d’appui à la réforme de la carte judiciaire — Plateforme de soutien à l’analyse

Jalon

Création d’une plateforme de soutien analytique pour l’accès à la jurisprudence dans les tribunaux

Protocole d’acceptation

TRIMESTRE 4

2025

Une plateforme de soutien à l’analyse permet aux juges d’accéder à une base de données centralisée qui assure le suivi de la jurisprudence ainsi que la recherche analytique de la jurisprudence.

   

ÉLÉMENT 16: Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, sécurité et protection de la population

La Slovaquie se classe mal en ce qui concerne les indicateurs de perception de la corruption et la confiance dans la police. La gouvernance est fragmentée et sa capacité est limitée, ce qui entrave la fourniture de services publics et l’investissement public, et la criminalité financière n’est pas suffisamment combattue.

Les principaux objectifs de ce volet 16 du plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie sont d’intensifier les efforts visant à détecter et à poursuivre la corruption, à lutter contre la criminalité environnementale, à accroître les capacités des efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, à optimiser la gestion des crises et à renforcer les capacités administratives à différents niveaux du gouvernement.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Il contribue ainsi à donner suite à la recommandation 4 de 2020 par pays, en particulier pour assurer une surveillance et une application efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, et pour garantir un environnement favorable aux entreprises et des services publics de qualité. La recommandation 4 de 2019 par pays est également prise en compte, notamment en ce qui concerne les efforts accrus déployés pour détecter et poursuivre la corruption.

Réforme 1: Rendre la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux plus efficace

Les nouvelles tendances de la criminalité organisée internationale, y compris l’utilisation abusive d’entités juridiques à des fins de blanchiment de capitaux, font pression sur la Slovaquie pour qu’elle améliore son cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de prévenir et de combattre la criminalité économique.

Cette réforme vise à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption. Elle améliore le cadre juridique du gel des avoirs, y compris la création d’un bureau de gestion de ces avoirs et la compétence de la police pour vérifier leur origine. Elle met également en place un registre central des comptes.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.

Investissement 1: Outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux

La lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux nécessite des outils appropriés, y compris des solutions et des capacités numériques.

Cet investissement fournira plusieurs outils et mesures de renforcement des capacités pour soutenir la réforme 1. Il s’agit notamment de solutions logicielles numériques pour les enquêtes financières et pour le registre central des comptes. Les capacités d’enquête financière des forces de police seront renforcées grâce à des formations et à des équipements ainsi qu’à une réorganisation, qui créera le centre national pour les crimes spéciaux (NCODK) en collaboration avec les bureaux régionaux et les services d’analyse de l’agence nationale de lutte contre la criminalité (NAKA). En outre, des mesures sont prises pour rendre le bureau du lanceur d’alerte pleinement opérationnel, afin de soutenir la lutte contre la corruption. Cela inclut la fourniture d’équipements techniques.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.



Réforme 2: Modernisation et renforcement des capacités des forces de police

Les structures et les capacités des forces de police sont obsolètes et manquent de services spécialisés s’occupant des nouvelles formes de criminalité et d’analyse criminelle. La réforme révise l’organisation des forces de police, en renforçant les capacités d’analyse et la mise en place d’un service de technologie criminelle, ainsi que les enquêtes sur la criminalité environnementale. Elle met en place un service d’ingénieur criminel, des unités d’analyse criminelle et une unité de lutte contre la criminalité environnementale et de personnel, et de l’équiper de manière appropriée.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Investissement 2: Équiper et numériser les forces de police

L’objectif de la mesure est de renforcer les capacités des forces de police et de numériser les processus afin de les rendre plus efficaces.

La mesure consiste en un certain nombre d’actions telles que la fourniture de formations et de véhicules, la rénovation des bâtiments et l’acquisition de solutions informatiques modernisées.

Réforme 3: Optimiser la gestion des crises

De multiples crises, dont la pandémie, ont mis en évidence des faiblesses dans les mécanismes de réaction aux crises.

Cette réforme optimisera la gestion des crises et les capacités respectives ainsi que la coordination efficace des services de secours. Il s’agit notamment d’une définition claire des rôles et des modalités de coopération des services d’intervention d’urgence du système intégré de secours, de l’établissement de procédures communes pour la réaction aux crises et d’un mécanisme commun de coordination. Elle mettra également en place un réseau de centres de sécurité intégrés (voir l’investissement 3 de cette composante, modernisation du système d’incendie et de sauvetage).

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Réforme 4: Audit et contrôle

L’objectif de la mesure est d’assurer la protection efficace des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui fait l’objet de mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts au sens de l’article 61 du règlement financier. Par conséquent, l’amélioration de l’environnement de contrôle et d’audit est une condition préalable à la mise en œuvre efficace du plan conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Cette réforme comprend une nouvelle mesure visant à protéger les intérêts financiers de l’Union dans le cadre de la FRR, en particulier l’adoption a) d’une méthodologie de gestion des risques de corruption et b) de procédures concernant la supervision par NIKA de la mise en œuvre de cette méthodologie.

Ce jalon est atteint avant la présentation de la sixième demande de paiement à la Commission.

Investissement 3: Modernisation du système d’incendie et de secours

L’objectif de la mesure est de fournir les infrastructures physiques et numériques nécessaires à la modernisation du système de gestion des crises.

L’investissement consiste en la mise en place d’un centre de sécurité intégré et en la construction et la rénovation de stations de lutte contre les incendies.

Investissement 4: Rationalisation, optimisation et renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement

L’investissement public est freiné par le manque de capacités administratives de mise en œuvre à plusieurs niveaux. Les investissements importants envisagés dans le plan impliquent la nécessité d’accroître encore les capacités de gestion de ces investissements. En outre, la fourniture de services est entravée par la fragmentation de la gouvernance au niveau municipal.



Cette réforme renforce les capacités administratives, tant au niveau local qu’au niveau national, pour la mise en œuvre des réformes et des investissements du plan slovaque pour la reprise et la résilience. À cette fin, l’autorité nationale de mise en œuvre et de coordination du PRR slovaque (NIKA) est mise en place. L’entrée en vigueur de la loi sur la facilité pour la reprise et la résilience est en vigueur au moment de la première demande de paiement et, à ce moment-là, ne s’écarte d’aucune manière significative de la description fournie dans le plan slovaque définitif. Il convient de confirmer qu’un système de répertoires permettant d’enregistrer et de stocker toutes les données pertinentes relatives à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience — la réalisation des jalons et des cibles, les données sur les destinataires finaux, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs — soit opérationnel au plus tard le 31 décembre 2021. La Slovaquie présente un rapport d’audit spécifique confirmant l’efficacité des fonctionnalités du système de répertoires.

Les activités médiatiques et de communication devraient également bénéficier d’un soutien. La création de centres de services partagés vise à améliorer l’efficacité de la prestation de services publics au niveau local, en particulier dans les régions défavorisées.

La loi sur la facilité pour la reprise et la résilience entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021. Le rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoires doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2021. Le système informatique pour NIKA sera opérationnel au plus tard le 30 septembre 2022.

A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

1

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 1: Renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la lutte contre le blanchiment de capitaux

Jalon

Réformes visant à rationaliser et à améliorer les enquêtes financières

Entrée en vigueur de la loi 312/2020 sur le gel des avoirs et d’une loi portant création d’un registre central des comptes

TRIMESTRE 1

2022

Entrée en vigueur de la législation établissant un cadre pour la mise en service du registre central des comptes. Le pouvoir de la police de contrôler les biens en cas de divergence entre les revenus légaux et les biens usagés sera élargi. Un bureau chargé de la gestion des avoirs saisis est opérationnel et les possibilités de gel des avoirs sont étendues.

2

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 1: Outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux

Jalon

Fournir les infrastructures nécessaires pour soutenir la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption

Les infrastructures liées à l’AML et aux lanceurs d’alerte sont pleinement opérationnelles.

TRIMESTRE 4

2023

Réalisation des étapes suivantes:

-Achat de l’outil logiciel «go AML» jusqu’au Q4/2022 et mise en œuvre au plus tard le Q3/2023.

-— Lancement d’une version test du registre central des comptes avec toutes les fonctionnalités prédéfinies dans la loi avec accès aux données jusqu’au Q2/2022 et lancement ultérieur de la version finale en Q4/2022.

-Mise en service et équipement technique complet du bureau de protection des lanceurs d’alerte jusqu’au Q3/2022.

-Adaptation des locaux et des équipements TIC des unités NCODK et NAKA pour les enquêtes financières et la vérification de l’origine des actifs au niveau régional (modèle 1 + 4) à Q4/2023.

3

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 1: Outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux

Cible

Reconversion des policiers dans les enquêtes financières et les activités d’analyse

% du personnel formé

0

100

TRIMESTRE 4

2023

Création du centre d’analyse de la NAKA et des bureaux régionaux d’enquête analytique et financière de la NAKA et création de bureaux régionaux d’enquête analytique et financière du Centre national des crimes spéciaux (NCODK) en Q1/2022.All

le personnel nommé dans les unités nouvellement créées des forces de police a participé à des formations, à des ateliers et à des séminaires avec la participation de conférenciers étrangers et nationaux, ainsi qu’à une coopération en matière de formation avec le CEPOL et Europol.

4

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme

2 HEURES: Modernisa-tion et

renforcement des capacités des forces de police

Jalon

Mise en œuvre de changements organisationnels dans la police afin d’accroître l’efficacité de la détection de la criminalité, des enquêtes et de la détection de la corruption

Le changement organisationnel des forces de police est efficace.

TRIMESTRE 4

2021

Changements organisationnels visant à créer une unité de détection et d’enquête sur la criminalité environnementale (centre et régions), à étendre les capacités d’analyse des forces de police au niveau régional, à créer une nouvelle unité pour les services de technologie criminelle (centre et régions).

5

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équipement et numérisation des forces de police — formation

Cible

Mise en œuvre de la formation liée à la réforme de la police

% du personnel formé

0

100

TRIMESTRE 4

2024

Tous les agents nommés dans les unités nouvellement créées des forces de police (criminalité environnementale, analyses criminelles, services de technologie criminelle) sont formés. Au moins 300 agents de police sont formés pour améliorer la qualité de la communication aux victimes de la criminalité pour les policiers.

6

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Equipement et numérisation des forces de police — renouvellement du parc automobile

Cible

Achat de véhicules neufs (10 % du parc) de véhicules électriques et hybrides

Nombre

0

700

TRIMESTRE 4

2022

De l’objectif global de renouvellement de 705 véhicules de la flotte de police par des véhicules électriques et hybrides (326 véhicules par Q2/2022 et 379 véhicules d’ici Q4/2022), au moins 700 véhicules de police seront remplacés.

7

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équipement et numérisation des forces de police — reconstru —

ction des bâtiments

Jalon

Étendue de la surface au sol rénovée des bâtiments de police pour réduire l’intensité énergétique des bâtiments (en m²)

Nombre

0

45 000

TRIMESTRE 2

2025

Les protocoles de réception signés pour la rénovation de 45 mètres carrés de 000 mètres carrés dans les bâtiments de la police sont livrés, de même que les évaluations énergétiques des projets et les certificats de performance énergétique démontrant des économies d’énergie d’au moins 30 % en moyenne.

8

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équipement et numérisation des forces de police — modules nouveaux ou modernisés du système d’information sur l’enregistrement des résidents étrangers (IS ECU)

Jalon

Électronique des procédures de permis de séjour afin de simplifier les procédures pour le public

Livraison des modules nouveaux ou modernisés

TRIMESTRE 4

2024

Les modules nouveaux ou modernisés du système d’information sur les résidents étrangers sont fournis avec les fonctionnalités clés suivantes: renforcement des dispositifs de sécurité numérique lors de l’introduction d’une demande de séjour pour les ressortissants de pays tiers, renouvellement du séjour, enregistrement du séjour pour les résidents de l’Union européenne, informatisation de la demande de document, modules de notification et informatisation de la communication au cours de la procédure.

9

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équipement et numérisation des forces de police — Système automatisé de détection des infractions routières

Jalon

Mise à niveau du système de détection des infractions routières

Protocoles de réception

TRIMESTRE 2

2026

Mise à niveau du système automatisé d’enregistrement des infractions aux règles de la circulation routière. Parmi les nouvelles fonctionnalités figurent: (1) enregistrement et identification des infractions routières, (2) modifications du système existant de génération automatique de décisions et (3) statistiques, rapports et analyses.

18

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équiper et numériser les forces de police — Plateforme d’intelligence artificielle

Jalon

Nouvelle plateforme d’intelligence artificielle

Mise en place de la nouvelle plateforme d’intelligence artificielle

TRIMESTRE 2

2026

Une nouvelle plateforme d’intelligence artificielle est mise en place.

10

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 3: Optimiser la gestion des crises

Jalon

Entrée en vigueur de la gestion optimisée des crises

Entrée en vigueur de la loi no 129/2002 modifiée relative au système intégré de sauvetage

TRIMESTRE 1

2023

Le concept d’optimisation de la gestion des crises définit clairement les relations entre les services d’intervention d’urgence du système intégré de sauvetage, établit des procédures communes pour faire face aux situations de crise, prévoit une coordination conjointe entre les composantes, en tenant compte à la fois des niveaux stratégique et opérationnel de la gestion des crises, et propose un réseau de centres de sécurité intégrés. La législation entrera en vigueur au plus tard le T1 2023.

11

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 3: modernisa —

évacuation du système d’incendie et de sauvetage — construction d’un réseau de centres de sécurité intégrés

Jalon

Mise en place d’un centre de sécurité intégré et d’un centre de sécurité intégré virtuel

Rénovation du centre de sécurité intégré et lancement du centre virtuel de sécurité intégrée

TRIMESTRE 2

2026

La rénovation d’un centre de sécurité intégré, à partir duquel les services d’urgence seront déployés, sera effectuée. 

La version expérimentale du centre virtuel de sécurité intégré sera opérationnelle, y compris l’ intégration des lignes téléphoniques 112, 158, 150, 18300, 155 et la modernisation de l’infrastructure matérielle, ainsi qu’un plan complet de migration de production préparant le lancement.

12

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 3: modernisa —

fin de l’incendie et du sauvetage

renouvellement du système des bâtiments des sapeurs-pompiers

Cible

Modernisation des stations de lutte contre l’incendie

Nombre

0

2

TRIMESTRE 2

2026

Achèvement des travaux de construction d’une nouvelle station de lutte contre l’incendie et reconstruction d’une station de lutte contre l’incendie existante. La rénovation de la station de lutte contre l’incendie doit permettre en moyenne d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire.

13

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 4: renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — propriété — Départ d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination

Jalon

Réduire au minimum les risques liés à la mise en œuvre en établissant un organisme de coordination, de financement et d’exécution (NIKA) pour la facilité pour la reprise et la résilience

Mise en place et renforcement des capacités de l’autorité chargée du PRR

TRIMESTRE 3

2022

Nika sera mise en place d’ici le premier trimestre de 3 2021. Il s’agira de l’organe de coordination, de financement et de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience. Les étapes suivantes consistent à: Renforcement des capacités de la NIKA et de l’audit gouvernemental d’ici à Q4/2021. Un nouveau système informatique aux fins de NIKA est en place au plus tard le Q3/2022.

14

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 4: renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement

établissement d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination

Jalon

Audits et contrôles: base juridique

Entrée en vigueur de la loi sur la facilité pour la reprise et la résilience

TRIMESTRE 4

2021

L’approbation parlementaire et l’entrée en vigueur légale de la loi sur la facilité pour la reprise et la résilience doivent être achevées avant la première demande de paiement.

15

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 4: renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — création d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination

Jalon

Système de répertoire RRP: informations pour le suivi de la mise en œuvre du PRR

Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire

TRIMESTRE 4

2021

Un système de répertoire, qui peut prendre la forme d’une feuille Excel, pour le suivi de la mise en œuvre du PRR est en place et opérationnel.

Le système comprend, au minimum, les fonctionnalités suivantes: collecte de données et suivi de la réalisation des jalons et cibles; collecter, stocker et garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR.

16

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 4: renforcement de l’administration

capacités à différents niveaux de gouvernement — création de centres de services partagés

Cible

Création de centres de services partagés.

0

20

TRIMESTRE 4

2024

De l’objectif général consistant à créer 22 centres de services partagés dans les régions les plus en retard d’ici à Q4/2024, au moins 20 centres de services partagés seront mis en place. Ces centres de services partagés contribuent à mettre en commun les capacités au niveau local pour fournir des services publics (sociaux) essentiels.

19

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 4: Renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — Nouveau équipement matériel pour l’administration publique

Jalon

Nouveaux équipements matériels pour l’administration publique (ministère de l’intérieur de la République slovaque)

Livraison du nouveau matériel pour le ministère de l’intérieur de la République slovaque et ses organisations et départements subordonnés 

TRIMESTRE 2

2026

De nouveaux équipements matériels pour le ministère de l’intérieur de la République slovaque et ses organisations et départements subordonnés, qui, sur le plan organisationnel, appartiennent au ministère de l’intérieur de la République slovaque, y compris les unités de police chargées de lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent et d’enquêter sur les infractions PIF, pour un montant de 30 000 EUR, seront livrés.

20

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 4: Renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — Nouveau équipement matériel pour l’administration publique

Jalon

Nouveaux équipements matériels pour l’administration publique.

Livraison du nouveau matériel pour l’administration publique

TRIMESTRE 2

2026

De nouveaux équipements matériels pour les institutions de l’administration publique autres que le ministère de l’intérieur de la République slovaque et ses organisations et services subordonnés, pour un montant de 20 461 EUR, seront livrés.

 

17

Réforme 4: Audit et contrôle

Jalon

Adoption a) d’une méthodologie de gestion des risques de corruption et

b) des procédures relatives à la supervision par NIKA de la mise en œuvre de cette méthodologie

Adoption et publication de la méthodologie révisée de gestion des risques de corruption applicable à tous les organismes mettant en œuvre la FRR et adoption de la procédure de l’organisme de coordination pour la supervision de la mise en œuvre de cette méthodologie

TRIMESTRE 2

2025

Le bureau du gouvernement adopte la méthodologie révisée de gestion des risques de corruption.

La méthodologie est contraignante pour tous les organismes mettant en œuvre la FRR et prévoit des normes minimales pour la gestion des risques de corruption.

L’organisme de coordination adopte en outre une procédure sur la manière dont la mise en œuvre de la méthodologie de gestion des risques de corruption sera contrôlée.

ÉLÉMENT 17: SLOVAQUIE NUMÉRIQUE (ÉTAT DANS LE DOMAINE DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE, CYBERSÉCURITÉ, INTERNET RAPIDE POUR TOUS, ÉCONOMIE NUMÉRIQUE)

L’objectif de ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est de réaliser des progrès substantiels de la Slovaquie sur la voie d’une société et d’une économie préparées au numérique. Cet objectif est atteint par des mesures visant à la numérisation de l’administration publique et de la fourniture de services publics, à l’amélioration de la cybersécurité grâce à des approches normalisées de prévention et de résolution des incidents dans toutes les entités de l’administration publique, à une stratégie globale en matière de compétences numériques et au soutien aux projets multinationaux de l’UE et aux investissements dans le développement de technologies et d’infrastructures numériques.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Les mesures relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie, en particulier en ce qui concerne les compétences numériques (recommandation par pays no 2, 2020) la transformation numérique (recommandation par pays no 3, 2020), l’environnement des entreprises et la qualité des services publics (recommandations par pays 4, 2020), la recherche et l’innovation (recommandations par pays no 3, 2019) et la compétitivité des PME (recommandations par pays no 3, 2019).

A.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Créer des solutions d’administration en ligne pour les situations de vie prioritaires

Cette réforme conduira à l’élaboration et à l’adoption par le ministère de l’investissement, du développement régional et de l’informatisation (MIRRI) d’un plan d’investissement pour les «situations de vie» prioritaires des citoyens et des entreprises. L’objectif est de permettre aux citoyens et aux entreprises de résoudre rapidement et facilement, sur le plan administratif, ces situations de vie dans un même lieu.

Le plan d’investissement recense 16 situations de vie prioritaires, décrit l’état d’avancement actuel et futur des processus et énumère les actions d’investissement qui doivent être menées dans les entités administratives et leurs systèmes d’information. Les situations de vie prioritaires sont sélectionnées conformément à la liste des situations de vie surveillées par l’indice de référence eGov et en tenant compte des situations de vie figurant à l’annexe II du règlement sur le portail numérique unique.

La réforme conduira à l’introduction d’un ensemble de modifications législatives visant à déployer de nouveaux services publics numériques selon une conception unifiée.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2: Gestion centrale des ressources informatiques

Dans le cadre de cette réforme, une plateforme centrale de passation de marchés sera déployée pour l’achat et l’utilisation de ressources informatiques. Ces ressources seront ensuite mises à disposition pour le développement de systèmes d’information au sein de l’administration publique, l’objectif principal étant de réduire le temps et les coûts de ces développements.



Les ressources informatiques sont acquises de manière centralisée au moyen d’un contrat-cadre et les entités de l’administration publique sont habilitées à les utiliser au moyen d’une plateforme centrale, un marché numérique. La réduction des coûts passe par un achat et une répartition plus efficaces des capacités informatiques.

La plateforme est mise en place en deux étapes:

-Premièrement, un catalogue des ressources informatiques est créé sur la base de conditions d’éligibilité claires dans lesquelles les ressources peuvent être enregistrées dans le catalogue. La sécurité des systèmes, les exigences de l’architecture de référence et la qualité des services et des produits sont prises en compte.

-Deuxièmement, l’acquisition de ces ressources sera complétée par le MIRRI dans le but de les mettre à la disposition des utilisateurs dans la qualité et la quantité nécessaires.

La plateforme fournit une fonctionnalité d’évaluation de la valeur des investissements informatiques en contrôlant les coûts, les dépôts, les transactions et les retours.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 1: De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises

L’objectif de cette mesure est d’accroître le recours aux services d’administration en ligne.

Cette mesure consiste à lancer 16 situations de vie prioritaires et à les mettre à la disposition du public au moyen de solutions d’administration en ligne.

Investissement 2: Transformation numérique de la fourniture de services publics

L’objectif de cette mesure est de numériser l’administration publique.

Cette mesure consiste à numériser des processus de 34 sections de l’administration publique.

Réforme 3: Gérer la transformation numérique de l’économie et de la société

Cette réforme introduit une nouvelle structure de gouvernance pour les réformes et les investissements dans l’économie numérique en associant les organismes compétents à différents niveaux. Au niveau politique, le conseil gouvernemental pour la numérisation de l’administration publique et du marché unique numérique, en tant qu’organe consultatif, de coordination et d’initiative du gouvernement sur les questions liées à la numérisation, surveille la mise en œuvre et la réalisation des réformes et des projets dans le domaine de l’économie numérique. Au niveau opérationnel, la section «Stratégie numérique» de l’IRMRI s’emploie à garantir la mise en œuvre des réformes et des investissements, ainsi qu’à atteindre les jalons et cibles fixés. Au niveau de l’évaluation, l’unité analytique du MIRRI veille à la cohérence thématique des interventions avec les priorités des politiques/documents stratégiques (RIS3, SACI, 2030 Stratégie de transformation numérique pour la Slovaquie). Au niveau consultatif, le groupe de travail sur la transformation numérique de la Slovaquie assiste la section «Stratégie numérique» de l’IRMRI dans la mise en œuvre des réformes et des investissements dans l’économie numérique.

Dans le cadre de cette réforme, le MIRRI adoptera un nouveau document stratégique — Plan d’action pour la transformation numérique de la Slovaquie pour les années 2023-2026.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3: Participation à des projets européens plurinationaux liés à l’économie numérique

L’objectif de cette mesure est d’accroître la compétitivité de la Slovaquie dans l’économie numérique. Cette mesure consiste à commander un supercalculateur, à créer un réseau de pôles européens d’innovation numérique en Slovaquie et à soutenir la participation de la Slovaquie à des projets multinationaux européens.

La FRR prend en charge une partie des coûts de cet investissement. Cet investissement peut également bénéficier d’un soutien d’autres programmes ou instruments de l’Union pour des coûts qui ne sont pas soutenus par la FRR.

Investissement 4: Soutien aux projets visant au développement de technologies et d’infrastructures numériques

L’objectif de cette mesure est de développer les technologies et les infrastructures numériques.

Cette mesure consiste à octroyer un soutien à des projets relevant de programmes de l’UE en gestion directe ou de projets sélectionnés au niveau national.

La FRR prend en charge une partie des coûts de cet investissement. Cet investissement peut également bénéficier d’un soutien d’autres programmes ou instruments de l’Union pour des coûts qui ne sont pas soutenus par la FRR.

Investissement 5: Hackathons

L’objectif de cette mesure est de concevoir des solutions numériques pour relever les défis de société.

Cette mesure consiste à organiser des hackathons en collaboration avec les organes de l’administration publique et en y associant des représentants des catégories suivantes: jeunes pousses, autres entreprises, instituts de recherche, universités et leurs étudiants, ou autres spécialistes.

Réforme 4: Normalisation des solutions techniques et procédurales en matière de cybersécurité (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)

Les exigences actuelles en matière de cybersécurité dans l’administration publique divergent sur le plan de leur élaboration, de leur qualité et de leur clarté. Les solutions de cybersécurité individualisées entraînent des coûts globaux plus élevés, ainsi que des ambiguïtés pour un certain nombre d’opérateurs de services. En outre, les lignes directrices méthodologiques applicables en matière de cybersécurité sont obsolètes et ne sont pas adaptées à leur finalité dans un environnement en rapide évolution des cybermenaces. L’objectif de cette réforme est de mettre à jour les exigences applicables en matière de cybersécurité et d’améliorer la normalisation des solutions pour toutes les entités de l’administration publique.

En particulier, la réforme conduira à l’élaboration d’un cadre méthodologique unique pour la cybersécurité; la création d’un manuel de procédure pour l’évaluation de la cybersécurité; création d’un soutien d’experts centraux pour la mise en œuvre des mesures de cybersécurité; la définition des catégories d’organisations aux fins de la cybersécurité; définition des exigences de base en matière de protection de la cybersécurité dans l’administration publique.

Le concept national d’informatisation de l’administration publique (NKIVS) établit le cadre de la normalisation des exigences en matière de cybersécurité.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 5: Formation et compétences en matière de cybersécurité (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)

L’objectif de cette mesure est de renforcer les compétences en matière de cybersécurité dans l’administration publique.

Cette mesure consiste à dispenser des formations en matière de cybersécurité et à mettre en place des centres de compétence.

Investissement 6: Mesures préventives, rapidité de détection et de résolution des incidents (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)

L’objectif de cette mesure est d’accroître la résilience et la sécurité en matière de cybersécurité des infrastructures critiques de l’administration publique.

Cette mesure consiste à étendre davantage un système de réaction rapide pour la cybersécurité de l’administration publique et à reconstruire et/ou remplacer des éléments (par exemple, des infrastructures et équipements techniques et physiques) d’espaces sécurisés pour les infrastructures critiques.

Réforme 6: Une approche stratégique de l’éducation aux compétences numériques en coopération avec les représentants des principales parties prenantes

Cette réforme élabore une stratégie nationale cohérente pour le développement des compétences numériques grâce à l’apprentissage tout au long de la vie, qui couvre les personnes en âge de production et d’âge post-productif. La stratégie est élaborée par le MIRRI en coopération avec les ministères compétents et les représentants des principales parties prenantes.

La stratégie comprend une analyse de l’état d’avancement des compétences numériques en Slovaquie, un recensement des obstacles existants à leur développement, une vision d’apprentissage pour la prochaine période, ainsi que des recommandations de mesures à l’intention des pouvoirs publics pour améliorer la situation et atteindre les objectifs. La stratégie propose également un système durable de financement et de soutien à long terme pour les compétences numériques, tout en visant également à créer un environnement attrayant pour prévenir la fuite des cerveaux et attirer des experts et des chercheurs étrangers.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 7: Compétences numériques des personnes âgées ou défavorisées

L’objectif de cette mesure est de former les seniors ou les personnes défavorisées à acquérir des compétences numériques.

Cette mesure consiste à dispenser des formations en matière de compétences numériques aux seniors ou aux personnes défavorisées et à équiper chaque participant d’équipements numériques.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

 

Mesure connexe (réforme ou investissement)

 

Étape/
Objectif

 

Nom

 

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

 

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

 

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

1

17 — Slovaquie numérique — Réforme 1: Créer des solutions d’administration en ligne pour les situations de vie prioritaires

Jalon

Plan d’investissement pour les situations de vie prioritaires

Publication de la liste des priorités approuvée par le MIRRI

 

 

 

TRIMESTRE 4

2022

Publication de la liste des services électroniques prioritaires approuvés par le rapport spécial MIRRI, sur la base de l’indice de référence eGOV et compte tenu de l’annexe II du règlement sur le portail numérique unique.

2

17 — Slovaquie numérique — Réforme 1: Créer des solutions d’administration en ligne pour les situations de vie prioritaires

Jalon

Feuille de route des situations de vie prioritaires

Publication de la feuille de route

TRIMESTRE 4

2023

Analyse de la conception des services et identification des lacunes (feuille de route) en vue de leur amélioration par toutes les institutions publiques concernées

3

17 — Slovaquie numérique — Réforme 2: Gestion centrale des ressources informatiques

Jalon

Plateforme centrale pour l’utilisation des ressources informatiques (marché numérique)

Lancement de la plateforme

 

 

 

TRIMESTRE 4

2023

Mise en service d’une plateforme d’outils et de politiques pour un nouveau mode d’achat et d’utilisation des produits informatiques, de l’expertise, de l’utilisation des services d’informatique en nuage et du code source ouvert. Les services feront l’objet d’un marché central (contrat-cadre) et les utilisateurs des services auront la possibilité de s’appuyer de manière dynamique sur la plateforme centrale en tant que de besoin.

5

17 — Slovaquie numérique — Investissements 1: De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises

Cible

Nombre de situations de vie prioritaires lancées et mises à la disposition du public au moyen de solutions d’administration en ligne

 

Nombre

0

16

TRIMESTRE 2

2026

Lancement de 16 situations de vie prioritaires qui seront mises à la disposition du public au moyen de solutions d’administration en ligne.

Chaque situation de vie prioritaire présente les avantages suivants pour les citoyens: mesures proactives de l’État vers le citoyen, formulaires de demande électroniques nouveaux ou simplifiés, simplification des processus (suppression ou automatisation des étapes du processus), accès centralisé à l’information, communication bidirectionnelle avec le public et, le cas échéant, version mobile et paiements en ligne.

Chaque solution d’administration en ligne déploie ou apporte des modifications à l’arrière-plan, au logiciel intermédiaire, au frontal ou à l’infrastructure technique qui la soutient.

8

17 — Slovaquie numérique — Investissements 2: Transformation numérique de la fourniture de services publics

Cible

Transformation numérique des processus des sections de l’ administration publique

 

Nombre

0

34

TRIMESTRE 2

2026

Les processus de 34 sections de l’administration publique sont numérisés a) en fournissant une nouvelle solution numérique ou b) en mettant à niveau la solution numérique existante.

9

17 — Slovaquie numérique — Réforme 3: Gérer la transformation numérique de l’économie et de la société

Jalon

Plan d’action pour la transformation numérique de la Slovaquie pour les années 2023-2026

Développement et adoption par le MIRRI

 

 

 

TRIMESTRE 4

2022

Adoption par le MIRRI d’un nouveau document stratégique — Plan d’action pour la transformation numérique de la Slovaquie pour les années 2023-2026. Le plan d’action propose des actions visant à améliorer les performances numériques de la Slovaquie, en s’appuyant sur la stratégie de transformation numérique de 2030 pour la Slovaquie et sur la feuille de route actuelle pour la période 2019-2022.

10

17 — Slovaquie numérique — Investissements 3: Participation à des projets européens plurinationaux liés à l’économie numérique

Cible

Nombre de pôles d’innovation numérique/pôles européens d’innovation numérique

 

Nombre

0

5

TRIMESTRE 3

2022

Cet objectif est atteint par:

1. Mettre en place un réseau de quatre pôles européens d’innovation numérique (PIN) en Slovaquie, qui fourniront des services aux entreprises pour soutenir le déploiement de nouvelles technologies et l’innovation. Ils participent au réseau paneuropéen des PIN. Les candidats à l’établissement des quatre PIN ont été nommés en septembre 2020.

2.Outre les 4 PIN, au moins un centre supplémentaire sera mis en place selon l’une des deux options suivantes:

a) EDIH sans soutien financier du programme pour une Europe numérique, qui se verra attribuer le label d’excellence dans le cadre du concours de la CE; ou

(b) un DIH local qui sera sélectionné dans le cadre du régime national et qui devrait compléter le réseau des EDIH existants.

11

17 — Slovaquie numérique — Investissements 3: Participation à des projets européens plurinationaux liés à l’économie numérique

Jalon

Supercalculateur pour la République slovaque

Mise en service d’un supercalculateur

TRIMESTRE 4

2025

La mise en service d’une infrastructure informatique avec deux pôles de CHP atteignant une capacité de calcul combinée d’au moins 24 Petaflops.
Le supercalculateur doit atteindre une valeur d’efficacité énergétique supérieure à 60 GFLOPS/Watt pour la partie la plus efficace du supercalculateur.

12

17 — Slovaquie numérique — Investissements 3: Participation à des projets européens plurinationaux liés à l’économie numérique

Cible

Décaissement de 8 EUR 711 034.58

 

EUR

0

8 711 034.58

TRIMESTRE 2

2026

Participation à deux projets numériques plurinationaux proposés par la Commission européenne: Centres opérationnels de sécurité, MediaInvest, infrastructure européenne de services de chaînes de blocs, EuroQCI, corridors 5G, infrastructure européenne commune de données, processeurs et puces semi-conducteurs, administration publique connectée, génome de l’Europe ou compétences numériques.

Au moins 8 711 EUR seront versés aux deux projets relevant de cet objectif afin de soutenir l’engagement de la Slovaquie dans des projets multicounaires européens liés à l’économie numérique.

Les montants fournis par d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas comptabilisés dans ce montant.

13

17 — Slovaquie numérique — Investissements 4: Soutien aux projets visant au développement de technologies et d’infrastructures numériques

Jalon

Conception d’un régime d’aide au développement et à l’application des technologies numériques

Lancement d’un régime de soutien

 

 

 

TRIMESTRE 2

2022

Un régime de soutien à la recherche et au développement de solutions numériques est mis en place et publié par l’unité de mise en œuvre du MIRRI pour les petites et moyennes entreprises, les grandes entreprises, les institutions privées de R &D, les institutions publiques de R &D, y compris le monde universitaire et l’Académie slovaque des sciences, les organisations non gouvernementales et à but non lucratif, les médias, les institutions publiques, y compris les municipalités et les autres candidats éligibles.

Le système sert également de mécanisme de cofinancement pour les projets qui réussissent dans le cadre de programmes de l’UE en gestion directe (Europe numérique, Horizon Europe et mécanisme pour l’interconnexion en Europe). La priorité est accordée aux projets couronnés de succès sur la base d’une évaluation PIIEC réalisée par la Commission européenne. Les projets sont également évalués sur la base des domaines prioritaires définis dans la dimension 4 (Transformation numérique de la Slovaquie) dans la stratégie de spécialisation intelligente (RIS3).

14

17 — Slovaquie numérique — Investissements 4: Soutien aux projets visant au développement de technologies et d’infrastructures numériques

Cible

Décaissement de 7 908 365,43 EUR

 

EUR

0

7 908 365.43

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 7 908 365,43 EUR sont versés à des projets visant à soutenir le développement de technologies et d’infrastructures numériques.

Les montants fournis par d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas comptabilisés dans ce montant.

15

17 — Slovaquie numérique — Investissements 4: Soutien aux projets visant au développement de technologies et d’infrastructures numériques

Cible

Nombre de projets de développement de technologies numériques

 

Nombre

0

44

TRIMESTRE 2

2026

Des contrats sont signés pour apporter un soutien financier à 44 projets de développement de technologies numériques dans le cadre du domaine stratégique 3 de la stratégie RIS 3.

16

17 — Slovaquie numérique — Investissements 5: Hackathons

Cible

Nombre de hackathons organisés

Nombre

0

17

TRIMESTRE 3

2025

17 hackathons doivent être organisés. 

Les hackathons associent un organisme de l’administration publique et des représentants des catégories suivantes: jeunes pousses, autres entreprises, instituts de recherche, universités et leurs étudiants, ou autres spécialistes.

Les équipes gagnantes fournissent leurs solutions à l’administration publique.

Des contrats sont signés avec les organismes de l’administration publique pour leur fournir des fonds pour la mise en œuvre des solutions des hackathons.

17

17 — Slovaquie numérique — Réforme 5: Formation et compétences en matière de cybersécurité (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)

Cible

Nombre de membres du personnel informatique de l’administration publique formés à la cybersécurité

 

Nombre

29

600

TRIMESTRE 2

2026

Formation de 571 informaticiens de l’administration publique à la cybersécurité.

La réforme comprend également:

— la mise en place d’au moins 3 centres de compétences en matière de cybersécurité dans les universités, qui participeront à la coopération internationale avec les autorités internationales dans le domaine des cybermenaces et des menaces hybrides;

— la mise en place d’un programme de sensibilisation à la cybersécurité et de formations complémentaires pour le personnel de l’administration publique; et

— mettre à disposition une méthodologie pour la mise en place d’unités de cybersécurité dans les entités de l’administration publique.

18

17 — Slovaquie numérique — Investissements 6: Mesures préventives, rapidité de détection et de résolution des incidents (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)

Cible

Nombre de systèmes informatiques sécurisés dans l’administration publique

 

Nombre

70

1 000

TRIMESTRE 4

2024

Sécurisation de 930 systèmes informatiques. Les systèmes informatiques sont intégrés dans le système de gestion des incidents de cybersécurité, qui fait partie du système d’alerte précoce (SAP). Pour chaque système informatique, les éléments matériels/logiciels nécessaires, les communications chiffrées bidirectionnelles et l’envoi des avertissements sont sécurisés.

Les nouvelles solutions technologiques du système d’alerte précoce sont intégrées dans l’infrastructure de gestion des incidents de cybersécurité.

Un catalogue des menaces est mis en place et une méthodologie de gestion de la cybersécurité est élaborée.

19

17 — Slovaquie numérique — Investissements 6: Mesures préventives, rapidité de détection et de résolution des incidents (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)

Jalon

Audits de sécurité des systèmes et applications informatiques dans l’administration publique et reconstruction d’espaces sécurisés pour les infrastructures critiques

Déploiement d’un nouvel outil et tests de pénétration

 

 

 

TRIMESTRE 1

2026

Déploiement d’un nouvel outil d’audit qui évalue systématiquement la vulnérabilité des systèmes informatiques en matière de cybersécurité. La vulnérabilité des applications informatiques en matière de  cybersécurité est évaluée au moyen de tests de pénétration. Les éléments (par exemple, les infrastructures ou équipements techniques et physiques) de 50 espaces sécurisés pour les infrastructures critiques doivent être reconstruits et/ou remplacés.

20

17 — Slovaquie numérique — Réforme 6: Une approche stratégique de l’éducation aux compétences numériques en coopération avec les représentants des principales parties prenantes

Jalon

Stratégie nationale en matière de compétences numériques

Approbation de la stratégie en matière de compétences numériques par le gouvernement slovaque et publication

 

 

 

TRIMESTRE 4

2022

La stratégie se concentre sur les personnes en âge de devenir productif et post-productif et comprend une analyse de la situation, une définition des obstacles existants et une vision de l’éducation pour la prochaine période et de l’apprentissage tout au long de la vie conformément aux recommandations de l’OCDE de 2020, ainsi qu’une proposition de mesures et de recommandations à l’intention des administrations publiques afin d’améliorer le statu quo et d’atteindre les objectifs fixés. Les mesures sont financées par d’autres sources que la FRR.

21

17 — Slovaquie numérique — Investissements 7: Compétences numériques des personnes âgées ou défavorisées

Cible

Nombre de personnes âgées et de personnes défavorisées formées aux compétences numériques de base

 

Nombre

0

1 000

TRIMESTRE 2

2022

Mise en œuvre d’un projet pilote visant à valider les activités et les solutions proposées pour renforcer les compétences numériques parmi un échantillon de 1 000 personnes âgées et défavorisées. Cet objectif sera atteint par l’achèvement d’un programme de formation suivi de la distribution d’équipements subventionnés.

Les résultats du projet pilote sont évalués et donnent lieu à une décision sur la forme de la poursuite du projet.

22

17 — Slovaquie numérique — Investissements 7: Compétences numériques des personnes âgées ou défavorisées

Cible

Nombre de seniors et de personnes défavorisées formés aux compétences numériques et ayant reçu un équipement numérique

 

Nombre

1 000

100 440

TRIMESTRE 2

2026

À la suite du projet pilote, former 99 440 personnes âgées ou défavorisées à acquérir des compétences numériques.

Cet objectif est atteint par la fourniture de programmes de formation et la distribution d’équipements subventionnés pour chaque personne, ainsi que par la distribution de bons pour la fourniture d’accès à l’internet.

Une application spécialisée pour les seniors est créée.

23

17 — Slovaquie numérique — Réforme 4: Normalisation des solutions techniques et procédurales en matière de cybersécurité (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)

Jalon

Concept national d’informatisation de l’administration publique (NKIVS) 2021-2030

Adoption et approbation du concept national d’informatisation de l’administration publique par le MIRRI et publication

 

 

 

TRIMESTRE 4

2021

Le concept national d’informatisation de l’administration publique (NKIVS) définit le cadre des réformes numériques de manière synchronisée avec le PRR. Les actions et projets individuels du PRR mettent en œuvre les tâches stratégiques pertinentes du NKIVS. Le NKIVS établit le cadre de normalisation des exigences en matière de cybersécurité. Des mesures supplémentaires seraient nécessaires pour définir les normes techniques et procédurales en matière de cybersécurité.

ÉLÉMENT 18: Des finances publiques saines, viables et compétitives

La Slovaquie est confrontée à des risques élevés en matière de viabilité budgétaire en raison d’une combinaison de vieillissement de la population, d’un système de retraite viable sur le plan budgétaire et d’un cadre de politique budgétaire qui n’encourage pas suffisamment la viabilité budgétaire. En outre, le potentiel de recettes de la fiscalité environnementale et immobilière est sous-exploité par rapport aux autres pays de l’UE.

L’objectif de ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est d’améliorer la viabilité, la solidité et la compétitivité des finances publiques au moyen de trois éléments de réforme, à savoir une réforme des retraites, des plafonds de dépenses pluriannuels et une réforme de la gestion des investissements publics.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Le volet contribue ainsi à donner suite à la recommandation par pays no 2019.1 visant à préserver la viabilité à long terme des finances publiques, en particulier du système de retraite, et à donner suite à la recommandation par pays no 2020.1 visant à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette lorsque les conditions économiques le permettront. Il contribue également à donner suite à la recommandation par pays no 2020.3 et à la recommandation par pays no 2019.3 visant à accélérer les projets d’investissement public parvenus à maturité et à concentrer les investissements dans des domaines spécifiques.

Réforme 1: Améliorer la viabilité du système de retraite

Les finances publiques slovaques sont exposées à des risques élevés pour la viabilité à moyen et à long terme. Cela s’explique en partie par le vieillissement rapide de la population. Le taux de dépendance des personnes âgées (en comparant la proportion de personnes âgées à la part de la population active ou en formation) devrait presque tripler d’ici à 2060. Le plafonnement de l’âge de départ à la retraite exacerbe les conséquences sur la viabilité budgétaire à long terme. En outre, l’épargne dans le deuxième pilier du système de retraite est inefficace et peu rentable, tandis que la sensibilisation de la population est faible.

La réforme des retraites améliorera la viabilité budgétaire à long terme du système de retraite. À cette fin, elle lie l’âge de départ à la retraite à l’espérance de vie et supprime les plafonds d’âge de la retraite. Il garantit en outre le droit à une prestation neutre sur le plan actuariel après un nombre minimal d’années travaillées et introduit une nouvelle stratégie d’épargne par défaut fondée sur le cycle de vie dans le deuxième pilier des retraites, qui investit moins dans les obligations à faible rendement, avec une option de non-participation, afin d’accroître l’efficacité de l’épargne dans le deuxième pilier. Elle accroît également la transparence en informant régulièrement les citoyens sur leurs pensions attendues.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Réforme 2: Introduction de plafonds de dépenses pluriannuels

Le cadre budgétaire à moyen terme de la Slovaquie n’a pas été propice à une discipline budgétaire suffisante. La Slovaquie n’a pas réussi à mener une politique budgétaire contracyclique en période de conjoncture économique favorable. Cela pèse sur la viabilité budgétaire à moyen et à long terme.

Cette réforme renforcera donc la discipline budgétaire afin d’améliorer la viabilité budgétaire à moyen et à long terme. À cette fin, des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants sont introduits en tant qu’outil essentiel pour mieux poursuivre la politique budgétaire contracyclique, améliorer la planification budgétaire et assurer la viabilité budgétaire à long terme. Ces plafonds de dépenses sont liés aux soldes structurels prévus liés aux objectifs de viabilité à long terme. Il sera mis en œuvre dans le programme de stabilité 2022-2025 en avril 2022 afin de tenir compte de l’ensemble du cycle budgétaire pour 2023.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme 3: Rationalisation des investissements publics

L’objectif de cette réforme est d’améliorer la qualité des investissements publics importants, d’améliorer la planification et l’exécution budgétaires et de rationaliser la hiérarchisation des investissements publics.

Cette réforme consiste en l’introduction d’une méthodologie harmonisée pour l’évaluation des investissements publics importants, qui doit être évaluée au niveau central par le ministère des finances et à un stade précoce.

A.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

1

18 — finances publiques saines, viables et compétitives — Réforme 1: Améliorer la viabilité du système de retraite

Jalon

Réforme du système de retraite

Entrée en vigueur du paquet de modifications (no 461/2003 Rec. sur l’assurance sociale et no 43/2004 Rec. sur l’épargne-retraite)

 

 

 

TRIMESTRE 1

2023

Entrée en vigueur du train de mesures par le parlement (loi sur l’assurance sociale et loi sur l’épargne-retraite) d’ici la fin du quatrième trimestre 4 2022, avec effet au quatrième trimestre 1 2023, qui devrait améliorer la viabilité financière à long terme du système de retraite, à savoir: 1) lier les augmentations de l’âge de la retraite à l’allongement de l’espérance de vie, 2) introduire un droit à des prestations neutres sur le plan actuariel au titre du premier pilier de pension par répartition pour les personnes après un nombre minimal légal d’années de service, 3) introduire une stratégie d’épargne par défaut fondée sur le principe du cycle de vie pour les épargnants nouveaux et progressivement existants dans le pilier II (avec la possibilité de rejeter cette stratégie par défaut)

2

18 — finances publiques saines, viables et compétitives — Réforme 2: Introduction de plafonds de dépenses

Jalon

Fixation de plafonds de dépenses dans la loi 523/2004 sur les règles budgétaires

Entrée en vigueur de la modification de la loi no 523/2004 sur les règles budgétaires

 

 

 

TRIMESTRE 4

2021

Entrée en vigueur, en avril 2022, des plafonds pluriannuels de dépenses publiques et de leur mise en œuvre dans le programme de stabilité 2025-2022 afin de tenir compte de l’ensemble du cycle budgétaire pour 2023.

3

18 — finances publiques saines, viables et compétitives — Réforme 3: Réforme de la gestion des investissements publics

Jalon

application de la méthodologie pour les procédures de préparation et de hiérarchisation des investissements

Évaluation préalable des projets d’investissement public réalisés conformément à la méthodolologie adoptée

 

 

 

TRIMESTRE 2

2026

L’évaluation préalable de tous les nouveaux projets d’investissement public d’un montant supérieur à 40 millions d’euros (ou 10 millions d’EUR dans le secteur informatique) est effectuée conformément à la méthodologie harmonisée publiée.

Les évaluations sont effectuées au niveau central par le ministère des finances et publiées.

La mise en œuvre est documentée au moyen de la législation adoptée et de la méthodologie publiée, conformément aux principes d’optimisation des ressources.

ÉLÉMENT 19: REPowerEU

L’objectif du volet REPowerEU du plan slovaque pour la reprise et la résilience est de réduire la dépendance globale à l’égard des importations de combustibles fossiles en provenance de Russie et d’accroître la sécurité énergétique. En particulier, les investissements dans les infrastructures énergétiques, ainsi que les mesures relatives aux procédures d’autorisation, à l’efficacité énergétique des bâtiments, aux transports à émissions nulles et à la promotion des compétences vertes, devraient contribuer à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et à intégrer les énergies renouvelables dans le bouquet énergétique slovaque plus rapidement et plus largement.

Sur les 14 mesures du chapitre slovaque REPowerEU, huit ont une dimension transfrontière. Les investissements les plus importants ayant une dimension transfrontalière ou plurinationale concernent la modernisation et la numérisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité (Investissement 1), dans le but de moderniser 250 km de lignes de transport afin de maintenir le transport d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans toute l’Europe. Les mesures visant à accroître l’efficacité énergétique dans les rénovations de bâtiments, y compris la restauration des bâtiments historiques ou la rénovation des ménages unifamiliaux, ont également une dimension transfrontière pertinente, car elles devraient contribuer à réduire la demande de combustibles fossiles importés. Les mesures visant à accroître l’efficacité énergétique dans la rénovation des bâtiments (Investissement 3), y compris la restauration de bâtiments historiques ou la rénovation de maisons unifamiliales, ont également une dimension transfrontière pertinente, car elles devraient contribuer à réduire la demande de combustibles fossiles importés.

Le chapitre REPowerEU contribue à donner suite aux recommandations visant à accroître les investissements publics dans la transition écologique et numérique et la sécurité énergétique, ainsi qu’à la recommandation sur la réduction de la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et la diversification des importations d’énergie. Plus précisément, dans le cadre des domaines thématiques 1 et 2, la mise en œuvre du chapitre REPowerEU devrait accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables grâce à un accès simplifié au réseau, à la rationalisation et à la simplification des procédures d’octroi de permis et des procédures administratives, à la modernisation du système électrique, ainsi qu’à l’adaptation, à l’accélération et au soutien des rénovations de bâtiments.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

A.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Domaine thématique 1: Énergies renouvelables et procédures d’autorisation 

Ce domaine thématique comprend deux réformes, la première sur la promotion de l’énergie durable et la seconde sur le soutien à la transition écologique dans le domaine des énergies renouvelables. L’objectif de ces réformes est de simplifier les procédures d’octroi de permis et les procédures administratives pour poursuivre le développement des sources d’énergie renouvelables, y compris la numérisation des processus et la création de «zones pilotes» adaptées au développement de l’énergie éolienne. La réforme comprend également la mise à niveau nécessaire des compétences et le renforcement des capacités administratives, toutes deux nécessaires pour éliminer les goulets d’étranglement liés au déploiement des sources d’énergie renouvelables.

L’objectif des investissements est de poursuivre le développement et la modernisation du réseau de transport d’électricité et des réseaux régionaux de distribution, ce qui permettra d’accroître la capacité technique en vue d’une intégration accélérée des petites et grandes énergies renouvelables dans le réseau. L’investissement dans le centre de données sur l’énergie devrait permettre l’intégration de nouveaux acteurs sur le marché slovaque de l’énergie, en particulier dans le domaine des investissements dans les énergies renouvelables.

Volet 19 — Réforme 1: Promotion de l’énergie durable

La réforme comprend six sous-mesures visant à créer un environnement propice à la mise en œuvre rapide et efficace de la substitution des combustibles fossiles en Slovaquie, au moyen de projets dans le domaine des énergies renouvelables et de la décarbonation.

C19.R1. Sous-mesure 1: Modifications législatives et procédurales accélérant la délivrance des permis environnementaux 

L’objectif de cette sous-mesure est de simplifier et d’accélérer les procédures d’évaluation environnementale des projets proposés ou modifiés dans le domaine des énergies renouvelables dans le cadre de la législation pertinente. La mesure consiste en l’adoption de modifications législatives mettant en œuvre des procédures simplifiées pour les projets proposés ou leurs modifications dans le domaine des énergies renouvelables.

C19.R1. Sous-mesure 2: Amélioration de l’utilisation de l’énergie géothermique

L’objectif de cette sous-mesure est d’améliorer l’utilisation de l’énergie géothermique en Slovaquie. La sous-mesure consiste à mettre en œuvre le «passeportage» des puits géothermiques visant à déterminer leur potentiel géothermique.

C19.R1. Sous-mesure 3: Support pompe à chaleur

L’objectif de cette sous-mesure est de soutenir le déploiement d’investissements dans les pompes à chaleur eau-eau. Cette mesure consiste en l’adoption d’une modification de la législation, introduisant une exemption de l’obligation de payer une redevance pour l’utilisation des eaux souterraines (à l’exception des eaux géothermiques) pour l’utilisation d’énergie pour les pompes à chaleur eau-eau.

C19.R1. Sous-mesure 4: Création d’un centre de MTD et fourniture de documents de référence MTD 

L’objectif de cette sous-mesure est d’établir une compétence nationale en matière de meilleures technologies disponibles (MTD) afin d’améliorer le partage et la coordination des connaissances sur les techniques et technologies innovantes pour la décarbonation, l’efficacité énergétique et la protection de l’environnement. Il s’agit de gérer le programme sur les MTD et de donner accès aux informations pertinentes, telles que les documents de référence MTD (BREF), afin de soutenir la diversification énergétique, la décarbonation de l’industrie et les initiatives en faveur de l’économie circulaire.

C19.R1. Sous-mesure 5: Préparation d’une évaluation des trajectoires d’utilisation et d’approvisionnement durables de la biomasse en Slovaquie pour la période 2025-2035

L’objectif de cette sous-mesure est de promouvoir le développement de l’utilisation durable de la biomasse à des fins énergétiques et d’évaluer les volumes et les ressources de biomasse durable disponibles en Slovaquie. La sous-mesure consiste en la publication d’une évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la biomasse en Slovaquie et de ses incidences sur les puits d’utilisation des terres, de changement d’affectation des terres et de foresterie (UTCATF) et sur la biodiversité pour la période allant jusqu’en 2035.

C19.R1. Sous-mesure 6: Développer et promouvoir la production durable de biométhane, d’engrais organiques et de la bioéconomie circulaire

L’objectif de cette sous-mesure est de définir le potentiel de production de biogaz et de biométhane de la Slovaquie. La sous-mesure consiste en la fourniture d’une carte complète du potentiel de production de biogaz et de biométhane, de catalogues technologiques ainsi que d’une feuille de route pour la bioéconomie circulaire recensant les domaines appropriés pour le développement d’une bioéconomie circulaire. Elle consiste également à introduire des mesures visant à supprimer les obstacles recensés à l’autorisation, à la production ou à l’injection du biométhane dans le réseau et à l’utilisation des résidus végétaux de biométhane en tant qu’engrais.

Composante 19. Réforme 2: Soutenir la transition écologique dans le domaine des énergies renouvelables   

Cette réforme se compose de trois sous-mesures et d’un investissement, comprenant deux sous-parties. L’objectif de cette réforme est d’accélérer le déploiement de nouvelles sources d’énergie renouvelables en Slovaquie.

C19.R2. Sous-mesure 1: Mise au point de méthodologies et mise en place de zones pilotes propices au développement de l’énergie éolienne 

L’objectif de la sous-mesure est d’accroître le potentiel d’investissement dans l’énergie éolienne en Slovaquie. Cette mesure consiste à introduire des procédures d’autorisation simplifiées spécifiques pour le développement d’installations dans les «zones propices au déploiement» et à mettre en place des «zones propices au déploiement» pilotes.

C19.R2. Sous-mesure 2: Plan d’action de la stratégie nationale pour l’hydrogène de la République slovaque et conditions propices au développement de l’économie de l’hydrogène en Slovaquie

 

L’objectif de cette sous-mesure est de définir des objectifs de promotion de l’utilisation de l’hydrogène et de fixer des priorités pour le développement d’un écosystème national de l’hydrogène principalement renouvelable, sur la base de scénarios de bilan de production d’hydrogène, de la consommation d’hydrogène et des bilans d’importation et d’exportation d’hydrogène au sein du réseau européen de transport d’hydrogène. Cette sous-mesure consiste en l’adoption du plan d’action pour l’hydrogène, un document stratégique sur l’écosystème slovaque de l’hydrogène, et l’entrée en vigueur de mesures législatives et de normes techniques.

C19.R2. Sous-mesure 3: Intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique

L’objectif de la sous-mesure est d’améliorer l’utilisation de la capacité du réseau électrique disponible et de contribuer à un déploiement plus rapide des investissements dans les énergies renouvelables en Slovaquie.

Cette sous-mesure consiste à établir de nouvelles règles et procédures de raccordement au réseau contraignantes pour les trois gestionnaires de réseau de distribution régionaux sur le territoire de la République slovaque.

C19. Investissement 1: Modernisation et numérisation du réseau de transport et des réseaux de distribution régionaux 

L’objectif de l’investissement 1 du chapitre REPowerEU, qui se compose de deux parties, est de contribuer à la modernisation et à la numérisation des réseaux électriques en Slovaquie. En particulier, elle contribue à tenir compte de l’augmentation attendue des énergies renouvelables intermittentes.

Investissement 1 — partie 3: L’objectif de cet investissement est de rendre le réseau slovaque de distribution d’électricité plus robuste, notamment en vue d’accroître les volumes de connexions SER. La mesure consiste à réaliser des investissements dans la modernisation des réseaux électriques au niveau de la distribution en Slovaquie.

Investissement 1 — partie 4: soutient la mise en œuvre du système d’information du centre de données sur l’énergie (CDE).

Cet investissement réagit aux modifications apportées au cadre juridique slovaque, en particulier à la modification de la loi sur l’énergie (251/2012 Coll.) en vigueur depuis le 1 octobre 2022 dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience. Le CDE devrait faciliter les nouvelles activités et l’accès des nouveaux acteurs du marché au marché de l’électricité, tout en les aidant à préserver leurs droits dans le nouvel environnement de marché.

L’objectif de l’investissement est de mettre en œuvre le système d’information de l’EDC afin de garantir son bon fonctionnement afin de permettre une meilleure intégration des sources d’énergie renouvelables dans le réseau. Le CDE améliore les conditions préalables au raccordement des sources d’énergie renouvelables en rationalisant les données requises. En particulier, l’investissement porte sur des questions telles que l’agrégation de la flexibilité; les communautés énergétiques et le partage de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables; accumulation, gestion des données de base; les données provenant des systèmes intelligents de mesure; partage des données relatives à la production d’électricité (à l’appui de la facturation, de la compensation et du règlement des déséquilibres) et déclaration.

Domaine thématique no 2: Rénovation et gestion des bâtiments 

Réforme 3: Création d’une base de données et d’un système d’échange de données sur la performance énergétique des bâtiments 

L’objectif de cette mesure est de réduire la consommation d’énergie des bâtiments publics et privés. Cette mesure consiste à mettre en place une plateforme numérique pour la collecte, le traitement, le stockage et le partage de données sur la performance énergétique des bâtiments, qui contribuera à accélérer et à hiérarchiser les investissements dans la rénovation des bâtiments.

Réforme 4: Gestion des bâtiments de l’administration centrale  

L’objectif de cette mesure est de créer le cadre d’une gestion efficace des bâtiments du gouvernement central. Cette mesure consiste à créer une stratégie de gestion des bâtiments du gouvernement central et un organe central de coordination pour les bâtiments administratifs du gouvernement central, afin d’accroître l’efficacité énergétique, d’utiliser plus efficacement l’espace immobilier et de planifier de manière stratégique et prioritaire les rénovations et la construction de bâtiments.

Investissement 2: Accroître l’efficacité énergétique des bâtiments publics 

L’objectif de cette mesure est de réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments publics. Cette mesure consiste en des interventions en faveur de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics.

Investissement 3: Rénovation des bâtiments publics historiques et classés

L’objectif de cette mesure est d’accroître l’efficacité énergétique et d’améliorer les conditions structurelles des bâtiments publics historiques et répertoriés. Cette mesure consiste en la rénovation d’au moins 130 731 m² de surface au sol supplémentaire rénovée de bâtiments publics historiques et répertoriés, tout en réalisant, en moyenne, au moins 30 % d’économies d’énergie primaire.

Investissement 4: Soutenir la rénovation des ménages exposés au risque de précarité énergétique 

L’objectif de cette mesure est de réduire la précarité énergétique. Cette mesure consiste à soutenir la rénovation des maisons unifamiliales des personnes exposées au risque de précarité énergétique.

Domaine thématique no 3: Transports durables

Les investissements visent à compléter les mesures liées aux investissements existants dans le volet 3. L’objectif des investissements est de soutenir le développement de transports à émissions nulles et d’infrastructures pertinentes, y compris les chemins de fer et les tramways. L’objectif des investissements est de répondre aux objectifs REPowerEU consistant à réduire la consommation de combustibles fossiles dans les transports, à rendre le secteur plus efficace et à accélérer la transition vers des véhicules à émissions nulles dans les transports publics grâce à une électrification accrue.

Investissement 5: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone

L’objectif de cette mesure est de renforcer la mesure existante au titre de l’investissement 1 du volet 3, conformément à l’article 21 quater, paragraphe 2, du règlement FRR. L’investissement consiste en la reconstruction, la modernisation ou la construction de lignes supplémentaires de trolleybus électriques à voie unique à une voie unique à Bratislava.

Investissement 6: Promouvoir des transports de passagers propres

L’objectif de cette mesure est de renforcer la mesure existante au titre de l’investissement 2 du volet 3, conformément à l’article 21 quater, paragraphe 2, du règlement FRR. L’investissement consiste en le déploiement d’unités ferroviaires électriques standard fermées supplémentaires et de tramways supplémentaires.

Domaine thématique no 4: Compétences vertes  

Réforme 6: Compétences pour la transition écologique

L’objectif de la mesure est de mettre à jour les programmes d’éducation et de formation actuels afin de tenir compte des besoins actuels du marché du travail en matière de compétences vertes.

Cette mesure consiste à adapter le programme des écoles professionnelles secondaires, à actualiser les normes de qualification pour la formation des enseignants et à élaborer des programmes de formation des adultes axés sur les sources d’énergie renouvelables et l’électromobilité.

Investissement 7: équipement et formation des écoles

L’objectif de la mesure est de permettre aux élèves de l’enseignement secondaire professionnel d’accéder à des cours sur les sources d’énergie renouvelables et l’électromobilité.

Cette mesure consiste à doter les écoles professionnelles secondaires du matériel et des infrastructures nécessaires et à fournir de nouveaux modules de formation d’ici à l’année scolaire 2025/26.

Domaine thématique no 5: Capacités de coordination et soutien à la communication

Investissement 8: L’objectif de cette mesure est de mener des activités de communication relatives au volet REPowerEU.

A.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro NUM.

 

Mesure connexe (réforme ou investissement)

 

Étape/
Objectif

 

Nom

 

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

 

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

1

1 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 1 — Modifications législatives et procédurales accélérant la délivrance des permis environnementaux

Cible

Assistance technique pour accélérer et améliorer la qualité des procédures d’autorisation environnementale

Publication des changements organisationnels stratégiques de l’Inspection slovaque de l’environnement (SEI) et des organismes compétents

Nombre de personnes employées à temps plein.

0

115

TRIMESTRE 2

2026

115 effectifs techniques supplémentaires ont été mis à disposition pour accélérer les procédures au titre de la loi EIE et les procédures d’autorisation ultérieures pour la délivrance de permis intégrés pour les projets proposés ou modifiés dans le domaine des énergies renouvelables. Au moins 100 des 115 membres du personnel travaillent directement sur les autorisations d’aménagement EIE et les permis de construire ultérieurs pour les énergies renouvelables.

Nécessaire L’adoption des modifications de la structure organisationnelle du SEI est adoptée et la publication des documents stratégiques guidant les activitésde l’inspection et de l’inspection régionale est publiée.

2

2 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 1 — Modifications législatives et procédurales accélérant la délivrance des permis environnementaux  

Jalon

 

Entrée en vigueur des modifications législatives et procédurales  

Disposition des lois indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

TRIMESTRE 2 

 

2025 

 

Les modifications législatives rationalisent les procédures applicables aux projets dans le domaine des énergies renouvelables dans le cadre des lois EIE et IPPC en établissant un processus unique comprenant à la fois des évaluations des incidences sur l’environnement et d’autres évaluations, ainsi qu’un permis de construire, créant un permis intégré. L’octroi d’un permis de construire dépend de l’achèvement des procédures d’autorisation. La législation garantit au public concerné un droit de recours clairement stipulé contre les décisions rendues en vertu de la loi EIE. Pour les projets qui ne feront pas l’objet d’une procédure intégrée, la procédure d’autorisation est simplifiée par la mise à jour et l’interconnexion des registres et des systèmes d’information existants.

Le SEI devient l’autorité chargée du processus unique susmentionné. La compétence pour évaluer les incidences de l’activité proposée ou modifiée et délivrer un permis intégré est transférée au SEI. À cette fin, une nouvelle compétence est introduite pour les différentes autorités au sein de la structure du SEI, les inspections régionales faisant office d’autorité de première instance et le siège du SEI désigné comme autorité de deuxième instance pour l’EIE en ce qui concerne les sources d’énergie renouvelables.

Les valeurs seuils figurant dans les annexes de la loi EIE sont modifiées afin d’accélérer les procédures d’EIE pour l’énergie géothermique et éolienne. Au lieu d’une évaluation EIE obligatoire, une procédure de vérification préliminaire au titre de la loi EIE est requise pour l’installation d’éoliennes individuelles d’une puissance comprise entre 0.1 et 1 MW inclus. En ce qui concerne l’énergie géothermique, elle est soumise à une procédure d’inspection/filtrage au titre de la loi EIE pour les puits d’une profondeur supérieure à 300 m (inclus).

La loi EIE modifiée introduira de nouveaux délais contraignants et exécutoires pour toutes les procédures au titre de la loi EIE et créera une «administration publique partiellement spécialisée» pour les procédures au titre de la loi EIE.Pour tous les projets d’énergies renouvelables, à l’exception de l’énergie hydraulique, une évaluation obligatoire ne doit pas dépasser 8 mois et une évaluation préliminaire ne dépasse pas 3 mois.

3

3 — REPowerEU — Réforme 1- Sous-mesure 2 — Amélioration de l’utilisation de l’énergie géothermique

Cible

«Passeport» des puits géothermiques

Nombre de puits géothermiques «passportiés»

0

60

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 60 puits géothermiques en Slovaquie doivent être «passportiisés». Les informations relatives aux sites géothermiques sont mises à la disposition du public sur le site internet de l’Institut géologique de l’État Dionyza Stura, comprenant les informations suivantes: localisation du puits, profondeur, état technique, paramètres de l’eau et potentiel d’utilisation géothermique.

4

4 — REPowerEU — Réforme 1- Sous-mesure 3- Soutien aux pompes à chaleur

Jalon

Entrée en vigueur de la modification législative

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur

TRIMESTRE 3

2024

Une modification législative introduit une exemption de l’obligation de payer une redevance pour l’utilisation des eaux souterraines (à l’exception des eaux géothermiques) pour l’utilisation d’énergie pour les pompes à chaleur eau-eau.

5

5 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 4 — Centre des meilleures technologies disponibles

Cible

Création d’un centre pour les meilleures technologies disponibles (MTD) et fourniture de documents de référence MTD

Mise en place du centre des MTD et publication des documents de référence MTD

TRIMESTRE 4

2025

Le centre MTD coordonne et facilite l’échange d’informations sur les MTD et de nouvelles technologies, y compris dans des domaines tels que la circularité industrielle, la décarbonation industrielle et la diversification énergétique.

Les documents MTD (BREF) traduits en slovaque sont publiés et accessibles à l’industrie et aux organismes d’autorisation afin de garantir la transition vers des processus industriels plus propres.

6

5 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 5 — Préparation d’une évaluation des trajectoires d’utilisation et d’approvisionnement durables de la biomasse en Slovaquie pour la période 2025-2035

Jalon

Évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la biomasse et d’approvisionnement en biomasse en Slovaquie

Publication de l’évaluation

TRIMESTRE 2

2025

Le ministère de l’environnement publie l’évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la biomasse en Slovaquie et de ses incidences sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et les puits forestiers, la biodiversité ainsi que la qualité de l’air en Slovaquie pour la période allant jusqu’en 2035. L’incidence sur la qualité de l’air est évaluée au regard des données disponibles et, le cas échéant, les lacunes en matière de disponibilité des données sont recensées dans le cadre de l’évaluation. L’évaluation fournit des recommandations visant à orienter les futurs investissements dans la biomasse. L’évaluation examine l’état des zones protégées et des écosystèmes forestiers, les émissions de gaz à effet de serre associées à la culture, à la transformation et au transport de la biomasse et tient compte de l’incidence des importations de biomasse en provenance d’autres pays.

7

7- REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 6 — Développer et promouvoir la production de biométhane, d’engrais organiques et de la bioéconomie circulaire

Jalon

Développement et promotion de la production de biométhane, d’engrais organiques et de la bioéconomie circulaire 

Publication de la feuille de route pour la bioéconomie circulaire, d’une carte complète et de deux catalogues technologiques. Entrée en vigueur de mesures législatives et/ou publication de mesures non législatives facilitant les investissements dans le biométhane.

TRIMESTRE 4

2025

La feuille de route pour la bioéconomie circulaire est publiée et:

-évaluer le potentiel de production de biogaz et de biométhaneproduction de la Slovaquie,

-Évaluer l’intégration effective du biométhane dans le réseau

- recenser les stations de biogaz adaptées à la transformation en production de biométhane. La transformation entre dans le champ d’application d’une procédure d’autorisation EIE.

- fournir des scénarios permettant d’atteindre le potentiel national identifié d’ici à 2030 et 2050.

Un ensemble de mesures législatives ou non législatives nécessaires pour éliminer les obstacles recensés à l’autorisation, à la production ou à l’injection du biométhane dans le réseau et à l’utilisation de résidus végétaux de biométhane en tant qu’engrais entre en vigueur ou est publié, dans le cas de mesures non législatives.

Il convient d’examiner la faisabilité de l’utilisation du CO2 biogénique.

Une carte complète du potentiel de production de biogaz et de biométhane, deux catalogues de technologies et un catalogue de mesures, ainsi qu’une feuille de route pour la bioéconomie circulaire sont publiés sur le site web du ministère de l’agriculture.

La carte complète comprend:

-la collecte et la mise à jour de données sur la qualité, la quantité et la localisation spatiale des biodéchets en Slovaquie, adaptées à la récupération de l’énergie et des nutriments;

-données relatives au réseau des centrales de biogaz et de biométhane, à son état structurel et à ses paramètres opérationnels.

La carte complète est préparée de manière à servir à la fois aux investissements du secteur privé et aux investissements du secteur public.

Un plan fournissant un scénario d’investissement pour atteindre le potentiel national identifié d’ici à 2030 et 2050 est mis en place, dans les liens avec les PNEC.

8

8 — REPowerEU — Réforme 2 — Sous-mesure 1 — Adoption de méthodologies et 2 zones pilotes adaptées au développement de l’énergie éolienne 

Jalon

Entrée en vigueur de la législation sur les zones propices au déploiement des énergies renouvelables et adoption de la méthodologie pour la création de zones propices au déploiement des énergies renouvelables

Disposition des lois indiquant l’entrée en vigueur

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur de la législation sur les «zones propices au déploiement», introduisant des procédures d’autorisation simplifiées spécifiques pour le développement d’installations dans ces zones. La réforme rationalisera également les procéduresde vérification préliminaire et d’évaluation obligatoire (au titre de la loi EIE) relatives aux zones propices au déploiement.  

Adoption de la version finale de la méthodologie pour la mise en place de zones propices au développement de l’énergie éolienne («méthodologie pour l’énergie éolienne»), sous la forme d’un décret. La méthodologie pour l’énergie éolienne introduit des critères unifiés pour la sélection et l’évaluation des sites appropriés pour le développement de l’énergie éolienne. La méthodologie introduit également des critères environnementaux, économiques, techniques, de participation du public et de connectivité au réseau pour délimiter les zones propices au déploiement des énergies renouvelables. La méthodologie est élaborée en coopération avec les parties prenantes concernées, y compris au moyen d’une consultation publique et d’un dialogue transparent.

9

9 — REPowerEU — Réforme 2 — Sous-mesure 1 — Adoption de méthodologies et mise en place de 2 zones pilotes propices au développement de l’énergie éolienne 

Cible

Mise en place de zones pilotes propices au développement de l’énergie éolienne

MW

0

300

TRIMESTRE 4

2025

Les «zones propices au déploiement» pilotes pour l’énergie éolienne sont établies conformément à la méthodologie adoptée pour l’énergie éolienne, avec une capacité installée totale potentielle d’au moins 300 MW. Les zones propices au déploiement du projet pilote comprennent leurs cartes numériques (y compris, sans s’y limiter, la vitesse et la puissance du vent, le nombre de jours de vent, la distance par rapport aux trajectoires de vol, les zones tampons, les zones d’alimentation des oiseaux, les corridors de migration). Une autorisation au titre de la loi EIE est accordée aux zones propices au déploiement de projets et d’investissements sur son territoire en vue de simplifier les procédures d’autorisation pour les projets à l’intérieur de la zone.

10

10- REPowerEU — Réforme 2 — Sous-mesure 2 — Plan d’action pour l’hydrogène

Jalon

Publication du plan d’action pour l’hydrogène

Adoption par le gouvernement du plan d’action

TRIMESTRE 2

2024

Le plan d’action définit les priorités du développement d’un écosystème de l’hydrogène principalement renouvelable en Slovaquie, notamment en analysant les différents segments de l’économie slovaque de l’hydrogène, notamment en alignant l’offre et la demande d’hydrogène renouvelable sur le cadre législatif de l’UE.

Le plan d’action définit les priorités en matière de financement public pour les différents segments de l’écosystème slovaque de l’hydrogène et fixe un calendrier pour le lancement des appels de financement pertinents.

Le plan d’action est accompagné d’une liste de droit primaire, de droit dérivé et de normes techniques contraignantes qui seront adoptés pour s’aligner sur le cadre juridique de l’UE.

11

11- REPowerEU — Réforme 2 — Sous-mesure 2 — Plan d’action pour l’hydrogène

Jalon

Mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’hydrogène

Entrée en vigueur d’un ensemble de mesures législatives et autres

TRIMESTRE 2

2025

Dans le cadre des conditions favorisantes du plan d’action pour l’hydrogène, les autorités slovaques adoptent des mesures législatives et techniques pour la production d’hydrogène renouvelable, les normes de stockage de l’hydrogène, ainsi que pour l’utilisation industrielle et énergétique et pour différents modes de transport. En particulier, la Slovaquie modifie son cadre législatif afin de fixer des objectifs pour les carburants renouvelables d’origine non biologique.

Les mesures législatives sont adoptées par le Conseil national de la République slovaque et entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2025.

La liste des mesures est fondée sur la liste des mesures législatives et des normes techniques accompagnant le plan d’action pour l’hydrogène. Le gouvernement slovaque adopte un document stratégique sur l’écosystème de l’hydrogène de la Slovaquie. Le document stratégique définit les priorités pour le développement de l’écosystème national de l’hydrogène et les objectifs en matière d’hydrogène renouvelable à l’horizon 2050 sur la base de scénarios de bilan de production, de consommation d’hydrogène et de bilans d’importation et d’exportation d’hydrogène au sein du réseau européen de transport d’hydrogène.

12

11 — REPowerEU — Réforme 2- Sous-mesure 3- Intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique 

 

Jalon

Mesures de rationalisation et d’accélération du raccordement des énergies renouvelables au réseau

Entrée en vigueur d’un ensemble de mesures obligatoires visant cinq objectifs

TRIMESTRE 1

2025

Les mesures appliquées par les autorités nationales ou les gestionnaires de réseau comprennent:

1/lowering obstacles au raccordement au réseau par l’adaptation des règles de remise en service des capacités inutilisées; et au moins l’un des critères suivants: a) précisant les délais de réservation des capacités du réseau; b) l’introduction d’incitations financières décourageant la non-utilisation des capacités allouées en temps utile;

2/measures accroître la transparence du processus de raccordement (en particulier les décisions de raccordement) grâce à des informations en ligne régulièrement mises à jour sur les capacités de raccordement au réseau disponibles et d’autres informations pertinentes, tant au niveau des gestionnaires de réseau de distribution régionaux que du gestionnaire de réseau de transport. Les exigences de transparence devraient être unifiées dans toutes les entreprises de distribution.

3/harmonisation des règles relatives au raccordement des installations d’énergie renouvelable aux réseaux de distribution d’électricité dans tous les gestionnaires de réseau de distribution régional, notamment au moyen d’un processus unifié de délivrance des autorisations de raccordement au réseau.

4/adoption des mécanismes réglementaires d’incitation des GRD par le régulateur des industries de réseau à investir dans le développement du réseau de distribution afin de soutenir l’intégration des SER dans le réseau.

5/introduction de délais contraignants pour les procédures de raccordement au réseau pour les énergies renouvelables locales et à petite échelle.

15 

15 — REPowerEU — Investissement 1.3. Modernisation et numérisation du réseau de transport et des réseaux de distribution régionaux — modernisation des réseaux de distribution  

 

Cible 

 

Achèvement des investissements dans la modernisation des réseaux de distribution en République slovaque

MW

0

1 263 MW

TRIMESTRE 2 

 

2026 

 

Au moins 1 MW de capacité supplémentaire cumulée pour le raccordement des sources d’énergie renouvelables aux réseaux de distribution en Slovaquie doivent être fournis.

16

16 — REPowerEU — Investissement 1.4. Modernisation et numérisation du réseau de transport et des systèmes de distribution régionaux — Centre de données sur l’énergie

Jalon

Mise en service du centre de données sur l’énergie

La mise en service de l’opération de production du centre de données sur l’énergie.

TRIMESTRE 3

2024

Le centre de données sur l’énergie commence son activité de production.

17

17 — REPowerEU — Réforme 3: Création d’une base de données et d’un système d’échange de données sur la performance énergétique des bâtiments 

 

Cible

 

Collecte de données sur les certificats énergétiques et les passeports de rénovation des bâtiments publics

 

Nombre

0

2 050

TRIMESTRE 2 

 

2026 

 

Des données concernant les certificats énergétiques et les passeports de rénovation des bâtiments pour au moins 2 050 bâtiments publics, dont au moins 500 ont une surface au sol supérieure à 2 000 m², sont collectées. Les données sont téléchargées dans la nouvelle base de données fonctionnelle.

 

La base de données:

- être le point d’accès central aux données des bâtiments au niveau des bâtiments individuels,

- assurent l’interopérabilité avec les systèmes de construction nationaux existants,

-et permet le transfert de données à l’Observatoire du parc immobilier de l’UE.

La réforme comprend également i) une campagne d’information ciblant les propriétaires de bâtiments publics afin de soutenir l’adoption des rénovations et des économies d’énergie et ii) des activités de formation pour les experts indépendants chargés de l’élaboration des passeports de rénovation des bâtiments.

18

 

18 — REPowerEU — Réforme 4: Gestion des bâtiments de l’administration centrale  

Jalon 

 

Stratégie de gestion des bâtiments de l’administration centrale

Adoption de la stratégie par le gouvernement 

 

 

 

TRIMESTRE 2 

2025 

La stratégie de gestion des bâtiments du gouvernement central définit les outils et processus pour i) la gestion du parc immobilier de l’administration centrale et l’augmentation de son taux d’utilisation; II) accroître l’efficacité énergétique, réaliser des économies d’énergie et accroître l’utilisation des énergies renouvelables et des solutions respectueuses de l’environnement, et iii) réduire le coût global de l’utilisation des bâtiments.

La stratégie comprend une vue d’ensemble des cadres réglementaires, financiers et opérationnels actuels pour les bâtiments publics et est adoptée par le gouvernement.

La stratégie comprend également une étude recensant les régimes et instruments d’aide à la rénovation, ainsi que des propositions visant à les optimiser et des recommandations concernant les pratiques de rénovation en profondeur et de gestion de l’énergie.

19

19 — REPowerEU — Réforme 4: Gestion des bâtiments de l’administration centrale 

Jalon 

Création d’un organisme central de coordination pour les bâtiments administratifs du gouvernement central

Entrée en vigueur de l’acte juridique contraignant instituant l’organisme de coordination

TRIMESTRE 2

2026

L’acte juridique instituant un organisme central de coordination pour les bâtiments administratifs du gouvernement central entre en vigueur. L’organisme central de coordination assume les fonctions suivantes: gestion immobilière, avis contraignant sur les politiques de rénovation et la politique de location et de propriété, gestion des installations et élaboration de lignes directrices pour la gestion de l’énergie.

Cet organisme central de coordination est établi sur la base d’une feuille de route et des conclusions formulées dans la stratégie.

20 

 

20 — REPowerEU — Investissement 2: Accroître l’efficacité énergétique des bâtiments publics  

Cible 

 

Surface au sol totale des bâtiments faisant l’objet de mesures d’efficacité énergétique installées 

 

Superficie (m2) 

 0

437 587

TRIMESTRE 2

 

2026 

 

Des interventions en matière d’efficacité énergétique sont mises en place dans au moins 206 bâtiments publics sélectionnés au moyen d’un appel, couvrant une surface totale d’au moins 437 m587.

L’appel nécessite l’introduction d’au moins deux des interventions suivantes en matière d’efficacité énergétique: I) remplacement des fenêtres, ii) gestion de l’énergie du bâtiment (par exemple, installation de systèmes intelligents de mesure de l’énergie, introduction de modes d’économie d’énergie, contrôle équithermique ou de zone dans le système de chauffage, installation de thermostats), iii) modernisation de l’éclairage et iv) isolation thermique du toit ou de l’attique.

Les certificats énergétiques et les passeports de rénovation sont délivrés et alimentés dans la base de données au titre de la réforme 3 (sans compter pour atteindre l’objectif de la réforme 3).

21 

 

21 — REPowerEU — Investissement 3: Rénovation des bâtiments publics historiques et classés — SCALE mesure SK-C [C2] -I [I2] 

 

Cible 

 

Rénovation des bâtiments publics historiques et classés

 

Superficie (m2) 

99 348

130 731

TRIMESTRE 2 

 

2026 

 

Au moins 31m 383de surface supplémentaire des bâtiments publics historiques et répertoriés doivent être rénovés pour atteindre l’objectif final d’une surface au solrénovée d’au moins 2 m 130 731.  Les rénovations sont conformes aux exigences de l’appel ouvert, qui définit les conditions permettant de réaliser en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire, est conforme aux principes du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et permet l’exécution d’autres mesures complémentaires. Les subventions octroyées aprèsle 1er janvier 2025 ne soutiennent pas les remplacements de chaudières à gaz.

22 

 

22 — REPowerEU — Investissement 4: Soutien à la rénovation des ménages exposés au risque de précarité énergétique — programme de rénovation légère

 

Cible 

 

Nombre de maisons rénovées de personnes exposées au risque de précarité énergétique 

 

nombre 

0

4 080

TRIMESTRE 3 

 

2025 

 

Au moins 4 080 maisons unifamiliales de personnes exposées au risque de précarité énergétique sont rénovées.

L’appel nécessite l’installation d’au moins une des mesures suivantes: isolation thermique, remplacement du chauffage et installations SER. Le soutien aux installations de chaudière à gaz n’est pas autorisé.

Si les chaudières à biomasse sont incluses dans le système, elles doivent satisfaire aux exigences des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Le remplacement des chaudières à charbon/pétrole/gaz/biomasse obsolètes par des chaudières à biomasse est autorisé s’il est remplacé par des chaudières à biomasse à haut rendement dans l’une des deux classes d’efficacité énergétique les plus élevées en vertu du règlement sur l’étiquetage énergétique. Aucun remplacement des chaudières à gaz par des chaudières à biomasse n’est autorisé dans les zones de qualité de l’air où les valeurs limites de PM10 sont dépassées.

23

23 — REPowerEU — Investissement 4: Soutien à la rénovation des ménages exposés au risque de précarité énergétique — programme de rénovation légère

Cible

Nombre de consultations fournies

nombre

0

20 000

TRIMESTRE 2

2026

Le réseau des centres régionaux existants de l’Agence slovaque pour l’environnement sera renforcé par 35 personnes supplémentaires à temps plein et par des experts externes.

L’assistance technique propose des consultations sur les mesures d’efficacité énergétique, une assistance dans la procédure de demande de subvention ou une inspection sur place de l’objet de la rénovation.

Les consultations sont organisées dans 20 chambres de 000.

24  

24 — REPowerEU — Investissement 5: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone, mesure SK-C [C3] -I [I1.a]  

Cible 

 

Longueur des infrastructures de voie reconstruites ou modernisées pour un transport de voyageurs propre (en km pondérés) 

 

Longueur (km pondéré)

49.7

51.7

TRIMESTRE 2 

 

2026 

 

La reconstruction, la modernisation ou la construction d’au moins 2 km pondérés de voies simples à sens unique de lignes électriques de trolleybus électriques.

25 

 

25 — REPowerEU — Investissement 6: Promotion d’un transport de passagers respectueux de l’environnement, SCALE UP mesure SK-C [C3] -I [I2] 

Cible 

 

Nombre de matériel roulant propre destiné au transport de passagers acheté (pondéré) 

 

Nombre

(pondéré)

 12

20

TRIMESTRE 2 

2026 

 

Livraison d’au moins 8 matériel roulant propre supplémentaire affecté au transport de passagers. Le matériel roulant comprend: trains électriques fermés standard (facteur de poids 1,0) et trams (facteur de poids 0,3).

26 

 

26 — REPowerEU — Réforme 6: Compétences pour la transition écologique  

 

Jalon 

 

Nouveaux modules de formation dans les programmes d’enseignement des écoles professionnelles secondaires et programme de formation pour les enseignants et les adultes

Approbation par le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque du programme actualisé des écoles professionnelles secondaires et du programme de formation des enseignants et des adultes

 

 

 

TRIMESTRE 4

 

2024 

 

Le programme actualisé ainsi que le programme des enseignants sont élaborés conformément à la classification ESCO (Classification européenne des professions, aptitudes et compétences) des compétences vertes. Le programme actualisé est approuvé par les écoles professionnelles secondaires et le programme des enseignants est approuvé par le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque.

29 

 

29 — REPowerEU — Investissement 7:

équipement des écoles et formation des enseignants

Jalon

 

Nouveaux modules de formation dans les programmes éducatifs des établissements d’enseignement secondaire professionnel mis en place au cours de l’année scolaire 2025/26

Fourniture de cours sur les sources d’énergie renouvelables et l’électromobilité dans les établissements d’enseignement secondaire professionnel

 

TRIMESTRE 4  

 

2025 

 

Des modules dans le domaine des sources d’énergie renouvelables et de l’électromobilité sont fournis dans 13 écoles professionnelles secondaires à partir de l’année scolaire 2025/26, dans un espace équipé et adapté, par des enseignants formés.

30

30 — REPowerEU — Investissement 8: Partie 1 — Communication pour la mise en œuvre du chapitre REPowerEU

Échelle de mesure SK-C [C16] -I [I4]

Cible

Nombre de campagnes de communication

0

6

TRIMESTRE 2

2026

Réalisation de 6 campagnes de communication couvrant les domaines thématiques REPowerEU suivants: I) l’énergie et les processus d’autorisation des SER; II) la rénovation et la gestion des bâtiments et iii) le développement des compétences pour la transition écologique.

Nika adopte une stratégie de communication pour orienter ces activités et campagnes.

Afin de soutenir les activités de communication et de coordination du volet REPowerEU, NIKA recrute 8 personnes supplémentaires à temps plein pour la période comprise entre le T3 2023 et le T2 2026 et met en place une équipe de communication comportementale spécialisée.

 

2.Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience

Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie est de 6 408 465 020 EUR.

Le coût total du chapitre REPowerEU est estimé à 402 896 746 EUR. En particulier, le coût total estimé des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2023/435 est de 0 EUR, tandis que le coût des autres mesures du chapitre REPowerEU est de 402 896 746 EUR.

RUBRIQUE 2: SOUTIEN FINANCIER

1.2,1. Contribution financière 

Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante: 

 

1.Première tranche (aide non remboursable):  

 

Numéro séquentiel 

Mesure connexe (réforme ou investissement) 

Étape/

Objectif 

Nom 

1 

1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques Réforme 1: Adaptation du cadre juridique de l’électricité  

Jalon 

Levée des restrictions sur les capacités techniques de transport d’électricité au sein du réseau électrique slovaque  

2 

3 — transport durable — Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans les transports 

Jalon 

Plan d’investissement pour les projets d’infrastructure ferroviaire 

3 

3 — transport durable — Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans les transports 

Jalon 

Méthodologie de sélection, de préparation et de mise en œuvre de projets pour le vélo 

4 

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 4: Réforme de la gestion des universités 

Jalon 

La réforme du système de gestion des établissements d’enseignement supérieur 

5 

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 5: Concentration des capacités d’enseignement et de recherche d’excellence 

Jalon 

Commencer à rassembler les universités en unités plus grandes 

6 

9 — une gouvernance plus efficace et un renforcement de la réforme du financement de la RDI 2: Réforme de l’organisation et du financement des instituts de recherche non professionnels, en particulier de l’Académie slovaque des sciences 

Jalon 

Réforme de l’Académie slovaque des sciences (SaS) 

7 

10 — attirer et retenir les talents d’investissement 4: Promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire 

Jalon 

Stratégie d’internationalisation des universités 

8 

15 — réforme judiciaire 2: Lutte contre la corruption et renforcement de l’intégrité et de l’indépendance du pouvoir judiciaire 

Jalon 

Ensemble de lois visant à lutter contre la corruption et à renforcer l’intégrité et l’indépendance du système judiciaire 

9 

15 — réforme judiciaire 1: Réforme de la carte judiciaire — Législation 

Jalon 

Définition d’une nouvelle carte judiciaire  

10 

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 2: Modernisation et renforcement des capacités des forces de police 

Jalon 

Mise en œuvre de changements organisationnels dans la police afin d’accroître l’efficacité de la détection de la criminalité, des enquêtes et de la détection de la corruption 

11 

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 4: Renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — création d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination  

Jalon 

Audits et contrôles: base juridique 

12 

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 4: renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — mise en place d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination  

Jalon 

Système de répertoire RRP: informations pour le suivi de la mise en œuvre du PRR 

13 

17 — Slovaquie numérique — Réforme 4: Normalisation des solutions techniques et procédurales en matière de cybersécurité 

Jalon 

Concept national d’informatisation de l’administration publique (NKIVS) 2021-2030 

14 

18 — finances publiques saines, viables et compétitives — Réforme 2: Introduction de plafonds de dépenses 

Jalon 

Fixation de plafonds de dépenses dans la loi 523/2004 sur les règles budgétaires 

  

  

Montant de l’acompte 

458 277 000 EUR

 



2.Deuxième tranche (soutien non remboursable): 

  

Numéro séquentiel 

Mesure connexe (réforme ou investissement) 

Étape/

Objectif 

Nom 

1 

2 — rénovation des bâtiments — Réforme 3: La gestion des déchets de construction 

Jalon 

La modification de la loi sur les déchets  

2 

5 — adaptation au changement climatique — Investissements 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité 

Cible 

Liste des projets sélectionnés pour les régions de Muránska Planina et Polonina 

3 

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Investissements 1: Suppression des barrières dans les bâtiments scolaires  

Jalon 

Introduction de la définition de la norme de débarriérisation, création d’un manuel de débarriérisation et cartographie des besoins scolaires à tous les niveaux d’éducation 

4 

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 2: Introduction d’un système d’évaluation périodique des performances scientifiques 

Jalon 

Définition du système d’évaluation périodique des performances scientifiques introduit par la loi no 172/2005 

5 

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Réforme 1: Réforme de la gouvernance, de l’évaluation et du soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation 

Jalon 

Réforme de la gouvernance et soutien à la recherche, au développement et à l’innovation. 

6 

10 — attirer et retenir les talents — Réforme 1: Réforme de la législation en matière de résidence et de travail 

Jalon 

Facilitation du retour dans le pays et renforcement de l’attractivité du pays pour les étrangers ayant des liens familiaux 

7 

10 — attirer et maintenir la réforme des talents 1: Réforme de la législation en matière de résidence et de travail 

Jalon 

Schéma définissant une nouvelle catégorie de demandeurs de visa national (D). 

8 

10 — attirer et retenir les talents — Réforme 2: Simplification du régime de reconnaissance des qualifications et des qualifications professionnelles pour l’exercice de professions réglementées 

Jalon 

Simplification de la reconnaissance des titres d’études et des qualifications professionnelles  

9 

11 — modernisation et accessibilité de la réforme des soins de santé 1 Optimisation du réseau hospitalier (ONU) 

Jalon 

Mise en place du réseau hospitalier 

10 

11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 2 Réforme de la préparation des plans d’investissement dans le domaine de la santé 

Jalon 

Un plan d’investissement prioritaire selon la méthode d’évaluation des investissements adoptée par le ministère de la santé;  

11 

11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 5 Réforme des services de soins primaires pour les adultes, les enfants et les jeunes 

Jalon 

 La nouvelle loi sur la mise en place du réseau des prestataires de soins généraux et l’introduction du zonage 

12 

13 — soins sociosanitaires de longue durée accessibles et de qualité — Réformer la supervision de l’aide sociale et fournir les infrastructures nécessaires à sa mise en œuvre 

Jalon 

Réforme de la surveillance de l’aide sociale 

13 

14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 3: Réforme des marchés publics — adaptation de la législation 

Jalon 

Réforme de la loi sur les procédures de passation des marchés publics  

14 

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 1: Renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la lutte contre le blanchiment de capitaux 

Jalon 

Réformes visant à rationaliser et à améliorer les enquêtes financières  

15 

17 — Slovaquie numérique — Investissements 4: Soutien aux projets visant au développement de technologies et d’infrastructures numériques

Jalon 

Conception d’un régime d’aide au développement et à l’application des technologies numériques 

16 

17 — Slovaquie numérique — Investissements 7: Compétences numériques des personnes âgées ou défavorisées 

Cible 

Nombre de personnes âgées et de personnes défavorisées formées aux compétences numériques de base 

  

  

Montant de l’acompte 

814 715 000 EUR

3.Troisième tranche (aide non remboursable):  

 

Numéro séquentiel 

Mesure connexe (réforme ou investissement) 

Étape/

Objectif 

Nom 

1 

1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Réforme 1: Adaptation du cadre juridique de l’électricité 

Jalon 

Réforme du marché de l’électricité 

2 

1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Réforme 2: Le cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables 

Jalon 

Cadre de soutien aux investissements dans de nouvelles sources renouvelables  

3 

2 — rénovation des bâtiments — Réforme 1: L’harmonisation des mécanismes de soutien à la rénovation des maisons familiales   

Jalon 

Plan de mise en œuvre pour mobiliser la rénovation écologique des maisons familiales  

4 

2 — rénovation des bâtiments — Réforme 1:  Accroître l’efficacité énergétique des maisons familiales  

Jalon 

Lancement des régimes de soutien visant à mobiliser les économies d’énergie et la rénovation verte  

5 

3 — transports durables — Réforme 3: Réforme du transport intermodal de marchandises  

Jalon 

Concept et appels en faveur de nouveaux régimes de soutien 

6 

3 — transports durables — Réforme 4: Introduction de nouvelles politiques pour la promotion à long terme des carburants de substitution dans le secteur des transports 

Jalon 

Un nouveau train de mesures visant à promouvoir les propulsions de substitution 

7 

4 — décarbonation de l’industrie — Réforme 2: Le système concurrentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’industrie 

Jalon 

Adoption du programme de décarbonation industrielle 

8

5 — adaptation au changement climatique — Réforme 2: Réforme de la conservation de la nature et de la gestion de l’eau en milieu rural

Jalon

Application plus efficace des mesures de protection de la nature dans les paysages des zones protégées et revitalisation des cours d’eau

9 

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: Garantir les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire dès l’âge de trois ans 

Cible 

Taux d’inscription dans les écoles préprimaires pour les enfants âgés de cinq ans 

10 

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: 1. Garantir les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire dès l’âge de trois ans 

Jalon 

Introduction de modifications juridiques d’un enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduction d’un droit légal à une place dans le jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de trois ans. 

11 

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 2: Définition de la notion de besoins éducatifs spéciaux des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation et de l’éducation, y compris leur système de financement 

Jalon 

Adoption de la loi sur la redéfinition de la notion de besoins éducatifs spéciaux et préparation de matériel méthodologique d’accompagnement pour le personnel enseignant, le personnel spécialisé et les chefs d’établissement. 

12 

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 6: Mesures compensatoires visant à atténuer l’impact de la pandémie sur l’éducation des élèves de l’enseignement primaire et secondaire 

Cible 

Nombre d’élèves participant à des programmes d’enseignement 

13 

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Investissements 1: soutien au développement stratégique des universités 

Jalon 

Au moins 2 appels ont été lancés pour soutenir le développement stratégique des universités  

14 

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 1: Modification du financement des universités, y compris l’introduction de contrats de performance 

Jalon 

Introduction de contrats d’exécution 

15 

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 2: Introduction d’un système d’évaluation périodique des performances scientifiques 

Cible 

Nombre d’évaluations réalisées  

16 

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 3: Une nouvelle approche de l’accréditation de l’enseignement supérieur 

Cible 

Pourcentage d’universités demandant à vérifier la conformité des systèmes internes de qualité et des programmes d’études avec les normes 

17 

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Réforme 1: Réforme de la gouvernance, de l’évaluation et du soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation 

Jalon 

Conception de la stratégie nationale globale en matière de RDI 

18 

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 1: Promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets d’Horizon Europe et de l’EIT 

Jalon 

Lancement d’appels à projets visant à soutenir la participation d’acteurs slovaques à Horizon Europe  

19 

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de développement rural 

Jalon 

Lancement d’appels à projets visant à soutenir la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R &D;  

20 

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 3: Science d’excellence 

Jalon 

Lancement d’appels pour soutenir les chercheurs d’excellence 

21 

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 4: La recherche et l’innovation pour décarboner l’économie 

Jalon 

Lancement d’appels pour des projets thématiques axés sur la demande visant à relever les défis de la transition écologique 

22 

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie 

Jalon 

Lancement d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition numérique 

23

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 4: Renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — création d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination 

Jalon 

Réduire au minimum les risques liés à la mise en œuvre en établissant un organisme de coordination, de financement et d’exécution (NIKA) pour la facilité pour la reprise et la résilience 

24

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équipement et numérisation des forces de police — renouvellement du parc automobile 

Cible 

Achat de véhicules neufs (10 % du parc) de véhicules électriques et hybrides 

25

17 — Slovaquie numérique — Investissements 3: Participer à des projets européens plurinationaux liés à l’économie numérique 

Cible 

Nombre de pôles d’innovation numérique en Slovaquie/pôle européen d’innovation numérique créant un réseau  

26

17 — Slovaquie numérique — Réforme 1: Créer des solutions d’administration en ligne pour les situations de vie prioritaires 

Jalon 

Plan d’investissement pour les situations de vie prioritaires 

27

17 — Slovaquie numérique — Réforme 3: Gérer la transformation numérique de l’économie et de la société 

Jalon 

Plan d’action pour la transformation numérique de la Slovaquie pour les années 2023-2026 

28

17 — Slovaquie numérique — Réforme 6: Une approche stratégique de l’éducation aux compétences numériques en coopération avec les représentants des principales parties prenantes 

Jalon 

Stratégie nationale en matière de compétences numériques 

  

  

Montant de l’acompte 

814 715 000 EUR

 

   

4.Quatrième tranche (aide non remboursable):  

 

Numéro séquentiel 

Mesure connexe (réforme ou investissement) 

Étape/

Objectif 

Nom 

1 

3 — transports durables — Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans les transports 

Jalon 

La modification de la loi sur les chemins de fer et les règlements connexes relatifs aux paramètres des infrastructures de transport 

2 

3 — transports durables — Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs 

Jalon 

Nouvelle loi sur le transport public de voyageurs 

3 

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 2: Définition de la notion de besoins éducatifs spéciaux des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation et de l’éducation, y compris leur système de financement 

Jalon 

Entrée en vigueur de la redéfinition de la notion de besoins éducatifs spéciaux  

4 

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 3: Réformer le système de conseil et de prévention et assurer la collecte de données systémiques dans le domaine de la promotion de la santé mentale pour les enfants, les élèves et les étudiants 

Jalon 

Entrée en vigueur de la législation qui crée le système complet de conseil 

5 

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 4: Mise en œuvre d’outils de prévention du décrochage scolaire et d’adaptation des programmes d’études de type F 

Jalon 

Entrée en vigueur de modifications législatives visant à: Extension de la possibilité d’acquérir un enseignement secondaire inférieur dans l’enseignement professionnel secondaire inférieur (EFP), optimisation des programmes NSOV en réponse aux besoins du marché du travail et offre de programmes NSOV par rapport aux besoins éducatifs du groupe cible d’élèves 

6 

7 — éducation pour 21 — Réforme 1: Réforme du contenu éducatif et de la forme — Réforme des programmes et des manuels scolaires 

Jalon 

Approbation de la version finale du nouveau programme d’études pour tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire inférieur organisés dans le cadre de cycles éducatifs pluriannuels 

7 

7 — éducation pour 21 — Réforme 2: Préparer et développer les enseignants à de nouveaux contenus et formes d’enseignement 

Jalon 

Entrée en vigueur des modifications législatives visant à renforcer la qualité des compétences du personnel enseignant et professionnel et à les motiver à un développement professionnel tout au long de la vie 

8 

11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 4 Optimisation du réseau de soins de santé aigus et nouvelle définition des soins de santé d’urgence 

Jalon 

Modification de la loi sur le réseau d’ambulances optimales et nouvelle définition des soins de santé d’urgence 

9 

13 — soins de santé à long terme accessibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé à long terme 

Jalon 

Nouveau cadre législatif pour la santé et les soins palliatifs à long terme 

10 

14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 1: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises 

Jalon 

introduction des nouveaux outils de réduction de la charge réglementaire: Mise en œuvre de la règle du «1in-2out» — Introduction d’une évaluation ex post des règlements existants (documents législatifs et non législatifs) — Introduction d’une protection contre la surréglementation injustifiée 

11

14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 3: Réforme des marchés publics — numérisation des procédures de passation des marchés publics 

Jalon 

Numérisation des procédures de passation de marchés publics au moyen d’une plateforme électronique unique. 

12 

14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 2: Réforme du cadre en matière d’insolvabilité — adaptation de la législation 

Jalon 

Réforme du cadre en matière d’insolvabilité 

13 

15 — réforme judiciaire — Réforme 1: Réforme de la carte judiciaire — Législation 

Jalon 

La mise en place du nouveau réseau judiciaire  

14 

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 3: Optimiser la gestion des crises 

Jalon 

Entrée en vigueur de la gestion optimisée des crises 

15 

18 — finances publiques saines, viables et compétitives — Réforme 1: Améliorer la viabilité du système de retraite 

Jalon 

Réforme du système de retraite  

  

  

Montant de l’acompte 

923 828 000 EUR

 

5.Cinquième tranche (aide non remboursable):  

 

Numéro séquentiel 

Mesure connexe (réforme ou investissement) 

Étape/

Objectif 

Nom 

1 

2 — rénovation des bâtiments — Réforme 2:  Accroître la transparence et rationaliser les décisions du conseil des monuments de la République slovaque 

Jalon 

Méthodologies pour le processus décisionnel du Conseil des monuments de la République slovaque 

2 

3 — transports durables — Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs 

Jalon 

Mise en œuvre d’un calendrier de transport ferroviaire optimisé 

3 

4 — décarbonation de l’industrie — Réforme 1: L’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon à la centrale électrique de Nováky et la transformation de la région de la Haute-Nitra 

Jalon 

Abandon du charbon dans la région de la Haute-Nitra 

4

5 — adaptation au changement climatique — Réforme 1: Réforme de l’aménagement du territoire

Jalon

La réforme de l’aménagement du territoire

5 

5 — adaptation au changement climatique — Investissements 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité 

Cible 

Règlement de la propriété avec des propriétaires fonciers privés (dans la superficie de terres implantées en ha) 

6 

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 5: Soutien à la désagrégation des écoles 

Jalon 

Adoption d’amendements législatifs qui introduisent la définition de la notion d’école dans la législation et élaboration de matériel méthodologique pour la mise en œuvre de la désagrégation 

7 

7 — éducation pour 21 — Réforme 2: Préparer et développer les enseignants à de nouveaux contenus et formes d’enseignement 

Cible 

Pourcentage d’enseignants formés en particulier à la préparation du nouveau programme d’éducation inclusive et aux compétences numériques  

8 

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 1: Modification du financement des universités, y compris l’introduction de contrats de performance 

Cible 

Contrats d’exécution signés avec des universités publiques (en pourcentage)  

9

8 — amélioration des performances de

Établissements d’enseignement supérieur slovaques —

Investissement 1: soutien à la stratégie

développement des universités

Jalon

Au moins 2 appels ont été lancés pour soutenir le développement stratégique des universités

10

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 3: Science d’excellence

Cible

Nombre de chercheurs d’excellence bénéficiant d’un soutien

11

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 6: Instruments financiers destinés à soutenir l’innovation

Jalon

Lancement et mise en œuvre d’instruments financiers pour soutenir l’innovation

12

11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 3: Centralisation de la gestion des plus grands hôpitaux 

Jalon 

Mise en place d’un organisme central de gestion hospitalière d’un point de vue organisationnel, opérationnel et économique 

13 

13 — société à long terme accessible et de haute qualité — soins de santé — Réforme 1: Soins de santé à long terme disponibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé à long terme

Jalon 

Publication du concept de financement des services sociaux pour le débat public 

14

13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 2: Évaluation des besoins en soins

Jalon

Unification du système d’évaluation

15

13 — société à long terme accessible et de haute qualité — soins de santé — Réforme 3: Réformer la supervision de l’aide sociale et fournir les infrastructures nécessaires à sa mise en œuvre

Cible

Mise en place d’un système de surveillance unifié avec siège et 8 succursales

16

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 1: Outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux 

Jalon 

Fournir les infrastructures nécessaires pour soutenir la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption  

17

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 1: Outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux 

Cible 

Reconversion des policiers dans les enquêtes financières et les activités d’analyse 

18

17 — Slovaquie numérique — Réforme 1: Créer des solutions d’administration en ligne pour les situations de vie prioritaires 

Jalon 

Feuille de route des situations de vie prioritaires 

19

17 — Slovaquie numérique — Réforme 2: Gestion centrale des ressources informatiques 

Jalon 

Plateforme centrale pour l’utilisation des ressources informatiques (marché numérique) 

20

19 — REPowerEU — Réforme 2 — Sous-mesure 2: Plan d’action pour l’hydrogène

Jalon

Publication du plan d’action pour l’hydrogène

21

19 — REPowerEU — Investissement 1.4: Modernisation et numérisation du réseau de transport et des systèmes de distribution régionaux — Centre de données sur l’énergie

Jalon

Mise en service du centre de données sur l’énergie

  

  

Montant de l’acompte 

570 388 736 EUR

 

6.Sixième tranche (aide non remboursable):   

Numéro séquentiel 

Mesure connexe (réforme ou investissement) 

Étape/

Objectif 

Nom 

1

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: 1. Garantir les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire dès l’âge de trois ans 

Jalon

Entrée en vigueur d’un nouveau système de financement prescriptif pour l’enseignement préprimaire fondé sur les coûts réels de personnel et de fonctionnement de l’établissement concerné, ainsi que sur la réalisation du taux d’inscription des enfants âgés de quatre ans.

2

7 — éducation pour 21 — Réforme 1: Contenu éducatif et réforme de la forme

Cible 

Création d’un réseau de centres régionaux de soutien 

3

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie 

Cible 

Nombre de projets de RDI sélectionnés dans le cadre des appels visant à relever les défis de la transformation numérique. 

4

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de développement rural  

Cible

 Nombre de projets collaboratifs et de chèques 

5

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 4: La recherche et l’innovation pour décarboner l’économie 

Cible

Nombre de projets sélectionnés pour relever les défis de la transition écologique  

6

10 — attirer et retenir les talents — Investissement 1: Outils de soutien et assistance à des groupes cibles spécifiques

Cible

Nombre de guichets uniques pour l’intégration en Slovaquie

7 

10 — attirer et retenir les talents — Investissements 1: Outils de soutien et assistance à des groupes cibles spécifiques

Cible 

Nombre de bénéficiaires utilisant le centre d’information sur les migrations de l’OIM  

8 

10 — attirer et retenir les talents — Investissements 3: Bourses pour étudiants talentueux nationaux et étrangers 

Cible 

Nombre de bourses accordées aux étudiants talentueux 

9

11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissements 3: Numérisation dans le domaine de la santé 

Cible

Augmentation des interventions chirurgicales en fibrillation auriculaire

10

14 — améliorer l’environnement des entreprises — Investissements 1: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises 

Jalon 

Réduction de la charge administrative pesant sur les entrepreneurs 

11

14 — améliorer l’environnement des entreprises — Investissement 2: Numérisation des procédures d’insolvabilité

Jalon

Une procédure d’insolvabilité unique entièrement numérisée est pleinement opérationnelle.

12

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équipement et numérisation des forces de police — formation

Cible 

Mise en œuvre de la formation liée à la réforme de la police 

13

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 4: Renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — mise en place de centres de services partagés 

Cible 

Création de centres de services partagés 

14

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 4: Contrôles et audits

Jalon

Adoption a) d’une méthodologie de gestion des risques de corruption et b) de procédures concernant la supervision par NIKA de la mise en œuvre de cette méthodologie

15

17 — Slovaquie numérique — Investissements 6: Mesures préventives, rapidité de détection et de résolution des incidents (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)

Cible

Nombre de systèmes informatiques sécurisés dans l’administration publique

16

19 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 3: Support pompe à chaleur

Jalon

Entrée en vigueur de la modification législative de la loi no 364/2004 sur l’eau

17

19 — REPowerEU — Réforme 2 — Sous-mesure 1: Mise au point de méthodologies et de 2 zones pilotes adaptées au développement de l’énergie éolienne

Jalon

Entrée en vigueur de la législation sur les zones propices au déploiement des énergies renouvelables et publication de la méthodologie pour la mise en place de zones propices au déploiement des énergies renouvelables

18

19 — REPowerEU — Réforme 2 — Sous-mesure 3: Intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique

Jalon

Mesures de rationalisation et d’accélération du raccordement des énergies renouvelables au réseau

19

19 — REPowerEU — Réforme 6: Compétences pour la transition écologique

Jalon

Nouveaux modules de formation dans les programmes d’enseignement des écoles professionnelles secondaires et programme de formation pour les enseignants et les adultes

  

  

Montant de l’acompte 

683 255 024.26 EUR

  

7.Septième tranche (aide non remboursable):  

 

Numéro séquentiel 

Mesure connexe (réforme ou investissement) 

Étape/

Objectif 

Nom 

1 

4 — décarbonation de l’industrie — Investissements 2: Assurer le fonctionnement de l’inspection slovaque de l’environnement liée à la décarbonation 

Jalon 

Investissements visant à accroître les capacités pour l’inspection slovaque de l’environnement  

2 

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 4: Adapter les programmes d’études de type F

Jalon 

Programmes F adaptés

3 

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Investissements 1: Suppression des barrières dans les bâtiments scolaires  

Cible 

Élimination des obstacles architecturaux dans les écoles secondaires 

4 

11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 3 Centralisation de la gestion des plus grands hôpitaux 

Cible 

Nombre d’hôpitaux participant au système de gestion centrale 

5

11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissements 1 Soutenir l’ouverture de nouveaux soins de santé primaires

Jalon

Appels publics en faveur de la mise en place de nouvelles pratiques de soins ambulatoires de soins primaires

6 

12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Réforme 1: Coordination de la coopération et de la réglementation interministérielles 

Jalon 

Création d’une entité pour la santé mentale et extension des compétences d’une association de psychologues

7

12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 8: Formation du personnel en matière de santé mentale 

Cible 

Nombre de personnes formées dans le domaine des soins de santé mentale

8 

13 — soins sociosanitaires à long terme accessibles et de qualité — Extension et restauration des capacités de suivi et de soins infirmiers 

Jalon 

Extension et renouvellement des prestataires de soins à domicile

9 

13 — soins de santé à long terme accessibles et de qualité — Extension et restauration des capacités de soins palliatifs  

Cible 

Extension et renouvellement du réseau de hospices mobiles (indicateur: nombre de nouveaux fournisseurs et de fournisseurs reconstruits) 

10 

14 — améliorer l’environnement des entreprises — Investissements 1: Capacités de réforme pour réduire la charge réglementaire  

Jalon 

Application de la règle des 1 en 2, principe de protection contre la surréglementation injustifiée et évaluations ex post de la réglementation existante  

11

15 — réforme judiciaire — Investissements 2: Numérisation et capacités d’analyse 

Cible 

Modernisation de l’équipement informatique des tribunaux pour le personnel judiciaire  

12

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équipement et numérisation des forces de police — modules nouveaux ou modernisés du système d’information sur l’enregistrement des résidents étrangers (IS ECU)

Jalon 

Électronique des procédures de permis de séjour afin de simplifier les procédures pour le public 

13

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équipement et numérisation des forces de police — reconstruction des bâtiments 

Jalon 

Étendue de la surface au sol rénovée des bâtiments de police pour réduire l’intensité énergétique des bâtiments (en m²) 

14

17 — Slovaquie numérique — Investissements 5: Hackathons 

Cible 

Nombre de hackathons organisés 

15

19 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 1: Modifications législatives et procédurales accélérant la délivrance des permis environnementaux

Jalon

Entrée en vigueur des modifications législatives et procédurales

16

19 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 5: Préparation d’une évaluation des trajectoires d’utilisation et d’approvisionnement durables de la biomasse en Slovaquie pour la période 2025-2035

Jalon

Évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la biomasse et d’approvisionnement en biomasse en Slovaquie

17

19 — REPowerEU — Réforme 2 — Sous-mesure 2 — Plan d’action pour l’hydrogène

Jalon

Mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’hydrogène

18

19 — REPowerEU — Réforme 4: Gestion des bâtiments de l’administration centrale

Jalon

Stratégie de gestion des bâtiments de l’administration centrale

  

  

Montant de l’acompte 

761 212 461.02 EUR

 

8.Huitième tranche (soutien non remboursable):  

 

Numéro séquentiel 

Mesure connexe (réforme ou investissement) 

Étape/

Objectif 

Nom 

1

5- adaptation au changement climatique — Réforme 2: Réforme de la conservation de la nature et de la gestion de l’eau du côté national

Jalon

Finalisation du processus de zonation du parc national

2

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 2: La définition de la notion de besoins éducatifs particuliers des enfants et des élèves et l’élaboration d’un modèle pour les mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation, y compris leur système de financement;

Cible

Nombre de personnes formées qui sont soit un enseignant, soit un spécialiste de l’éducation

3

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 5: Promouvoir la désagrégation scolaire 

Jalon 

Introduction de normes de désagrégation

4 

7 — éducation pour 21 — Réforme 1: Contenu éducatif et réforme de la forme

Jalon 

Mise en œuvre de la réforme des programmes scolaires et du nouveau matériel pédagogique destiné aux écoles

5 

7 — éducation pour 21 — Réforme 1: Contenu éducatif et réforme de la forme

Jalon 

Introduction d’un examen final en ligne (maturita) pour tous les établissements d’enseignement secondaire supérieur

6 

7 — éducation pour le 21e siècle — Investissements 1: Infrastructures numériques dans les écoles

Cible

Écoles équipées d’équipements numériques de base

7

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 1: Promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets d’Horizon Europe et de l’EIT 

Cible

Nombre de projets soutenus visant à accroître la participation aux appels Horizon Europe

8 

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de développement rural 

Jalon

Mise en œuvre d’appels à projets visant à soutenir la coopération entre les entreprises, le monde universitaire et les organisations de développement rural, ainsi que des chèques

9

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 3: Science d’excellence 

Jalon

Mise en œuvre d’appels pour soutenir les chercheurs d’excellence  

10

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 4: La recherche et l’innovation pour décarboner l’économie 

Jalon

Mise en œuvre d’appels à projets thématiques axés sur la demande visant à relever les défis de la transition écologique

11

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie 

Jalon

Mise en œuvre des appels en faveur de projets thématiques axés sur la demande visant à relever les défis de la transition numérique

12

10 — attirer et retenir les talents — Investissements 4: Promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire 

Cible 

Nombre de projets visant à l’internationalisation d’établissements d’enseignement supérieur ou d’établissements de recherche slovaques 

13

11 — modernisation et accessibilité de la réforme des soins de santé 1 Optimisation du réseau hospitalier (ONU) 

Cible 

Part des hôpitaux reprofilés (autorisés dans le cadre des hôpitaux généraux et spécialisés) dans le cadre du nouveau réseau hospitalier 

14

11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissements 3 Numérisation dans le domaine de la santé 

Cible 

Marchés publics de la plateforme centrale d’intégration (PIC) pour 19 hôpitaux publics gérés de manière centralisée

15

12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 2: Création de centres de rétention 

Jalon 

Capacité des patients des centres de rétention 

16

12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 3: Mettre en place des centres de soins de santé mentale de proximité

Cible 

Nombre de centres de soins de santé mentale de proximité créés

17

12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 7: Humanisation des soins psychiatriques institutionnels 

Jalon 

Reconstruction des soins psychiatriques en institution

18

13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 1: Des soins de longue durée disponibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé à long terme

Jalon

Le nouveau système de financement des services sociaux — introduction d’un budget personnel

19

13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 3: Extension et restauration des capacités de soins palliatifs

Jalon 

Extension et renouvellement des capacités résidentielles de soins palliatifs

20

15 — réforme du système judiciaire — Investissements 1: Réorganisation des tribunaux — Construction/acquisition de nouveaux bâtiments

Cible

Superficie des bâtiments judiciaires construits ou achetés (en m²)

21 

15 — réforme judiciaire — Investissements 2: Numérisation et capacités d’analyse 

Jalon 

Création d’une plateforme de soutien analytique pour l’accès à la jurisprudence dans les tribunaux 

22

17 — Slovaquie numérique — Investissements 3: Participation à des projets européens plurinationaux liés à l’économie numérique

Jalon

Supercalculateur pour la République slovaque

23

17 — Slovaquie numérique — Investissements 6: Mesures préventives, rapidité de détection et de résolution des incidents (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)

Jalon 

Audits de sécurité des systèmes et applications informatiques dans l’administration publique et reconstruction d’espaces sécurisés pour les infrastructures critiques  

24

19 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 4: Centre des meilleures technologies disponibles

Cible

Création d’un centre pour les meilleures technologies disponibles (MTD) et fourniture de documents de référence MTD

25

19 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 6: Développement et promotion de la production de biométhane, d’engrais organiques et de la bioéconomie circulaire

Jalon

Développement et promotion de la production de biométhane, d’engrais organiques et de la bioéconomie circulaire

26

19 — REPowerEU — Réforme 2 — Sous-mesure 1: Mise au point de méthodologies et mise en place de 2 zones pilotes propices au développement de l’énergie éolienne

Cible

Mise en place de zones pilotes propices au développement de l’énergie éolienne. Adoption et application de la méthodologie finale pour la mise en place de zones utiles.

27

19 — REPowerEU — Investissement 4: Soutien à la rénovation des ménages exposés au risque de précarité énergétique — programme de rénovation légère

Cible

Nombre de maisons rénovées de personnes exposées au risque de précarité énergétique

28

19 — REPowerEU — Investissement 7: équipement des écoles et formation des enseignants

Jalon

Nouveaux modules de formation dans les programmes éducatifs des établissements d’enseignement secondaire professionnel mis en place au cours de l’année scolaire 2025/26

  

  

Montant de l’acompte 

735 378 735.71 EUR

 

9.Neuvième tranche (aide non remboursable):  

 

Numéro séquentiel 

Mesure connexe (réforme ou investissement) 

Étape/

Objectif 

Nom 

1 

1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Investissements 1:  Construction de nouvelles sources d’électricité renouvelables 

Cible 

Nouvelle capacité de sources d’énergie renouvelables   

2 

1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Investissements 2: Modernisation des sources d’énergie renouvelables existantes (rééquipement) 

Cible 

Capacité des sources d’énergie renouvelables reconstruites 

3 

1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Investissements 3: Accroître la flexibilité des systèmes électriques en vue d’une plus grande intégration des énergies renouvelables  

Cible 

Augmentation cumulée de la capacité des installations augmentant la flexibilité des systèmes énergétiques  

4 

2 — rénovation des bâtiments — Investissements 1: Accroître l’efficacité énergétique des maisons familiales  

Cible 

Nombre de maisons familiales rénovées permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire  

5 

2 — rénovation des bâtiments — Investissements 2:  Rénovation des bâtiments publics historiques et classés  

Cible 

Surface au sol des bâtiments publics historiques et répertoriés rénovés atteignant, en moyenne, au moins 30 % d’économies d’énergie primaire

6 

3 — transports durables — Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs 

Cible 

Nombre de régions autonomes dans lesquelles l’intégration tarifaire permet de voyager par plusieurs modes de transport public ou par transporteur par billet 

7 

3 — transports durables — Investissement 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone 

Cible 

Longueur des nouvelles infrastructures cyclables (km) 

8 

3 — transports durables — Investissement 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone 

Cible 

Longueur des infrastructures ferroviaires propres pour le transport de voyageurs reconstruites ou modernisées (en km pondéré) 

9 

3 — transports durables — Investissement 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone 

Cible 

Longueur des tronçons de lignes ferroviaires expédiés (km) 

10

3 — transports durables — Investissement 2: Promouvoir des transports de passagers propres

Cible 

Nombre de matériel roulant propre destiné au transport de passagers acheté (pondéré)

11

3 — transports durables — Investissement 3: Développement du transport intermodal de marchandises 

Cible 

Nombre d’unités de transport intermodal achetées en équivalents vingt pieds   

12

3 — transport durable — Investissement 4: Soutenir le développement d’infrastructures pour les véhicules utilisant des carburants alternatifs  

Cible 

Nombre de points de recharge ou de points de ravitaillement en hydrogène en service. 

13 

4 — décarbonation de l’industrie — Investissements 1:  Le fonctionnement du programme de décarbonation de l’industrie 

Jalon 

Achèvement de la mise en œuvre des projets de décarbonation de l’industrie cofinancés par la FRR 

14 

5 — adaptation au changement climatique — Investissements 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité 

Cible 

Réhabilitation des cours d’eau (en km de cours d’eau réhabilités) 

15

5 — adaptation au changement climatique — Investissement 2: Construire des forêts résilientes au changement climatique

Cible

Activités de reboisement durable

16

6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: Prévoir des conditions pour la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants à partir de 5 ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de 3 ans 

Cible 

Nombre de jardins d’enfants construits ou reconstruits

17 

7 — éducation pour 21 Centur- Investissements 2: Achèvement des infrastructures scolaires 

Cible 

Suppression des écoles en alternance  

18 

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 5: Concentration des capacités d’enseignement et de recherche d’excellence 

Jalon 

Réunir des universités par l’intermédiaire de consortiums

19 

8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Investissements 1: soutien au développement stratégique des universités 

Cible 

Reconstruit ou rénové de l’espace universitaire et du dortoirs avec des économies d’énergie primaire de plus de 30 % (en m2) 

20

9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 6: Instruments financiers destinés à soutenir l’innovation 

Cible 

Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien au moyen d’instruments financiers  

21

10 — attirer et retenir les talents — Investissements 2: Renforcement des relations avec la diaspora

Cible 

Nombre d’événements renforçant les relations avec la diaspora 

22

11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissements 2 Nouveau réseau hospitalier — construction, reconstruction et équipement 

Cible 

Capacité des lits d’hôpitaux disponibles au niveau de la coque et de la construction de base

23

11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissements 2 Nouveau réseau hospitalier — construction, reconstruction et équipement 

Cible

Capacité des lits d’hôpitaux disponibles dans les hôpitaux modernisés

24

11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissements 4 Construction et réhabilitation de stations ambulancières (services d’ambulance) 

Cible 

Nombre de stations d’ambulances construites ou reconstruites 

25

13 — soins de santé à long terme accessibles et de qualité — Investissements 1: Renforcement des capacités de prise en charge sociale de proximité  

Jalon 

Renforcement des capacités des services résidentiels de proximité et des installations sanitaires et sociales à faible capacité

26

13 — soins de santé à long terme accessibles et de qualité — Investissements 1: Renforcement des capacités de prise en charge sociale de proximité  

Jalon 

Extension des services ambulatoires

27

13 — soins de santé à long terme accessibles et de qualité — Investissements 2: Extension et restauration des capacités de suivi et de soins infirmiers 

Jalon 

Création de lits de post-soins en rénovant des lits aigus et chroniques ou en construisant des lits de post-soins

28

15 — réforme du système judiciaire — Investissements 2: Instruments de soutien à la réforme de la carte judiciaire — Registre du commerce et système centralisé de gouvernance judiciaire

Jalon

Développement et transfert d’un système informatique — Registre des entreprises

29

15 — réforme du système judiciaire — Investissements 1: réorganisation des tribunaux — rénovation des bâtiments

Cible

Surface reconstruite des bâtiments des tribunaux (en m²)

30

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équipement et numérisation des forces de police — Système automatisé de détection des infractions routières 

Jalon 

Mise à niveau du système de détection des infractions routières

31

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équipement et numérisation des forces de police — Plateforme d’intelligence artificielle

Jalon

Nouvelle plateforme d’intelligence artificielle

32

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 3: Modernisation du système d’incendie et de secours — mise en place d’un réseau de centres intégrés de sécurité 

Jalon 

Mise en place d’un centre de sécurité intégré et d’un centre de sécurité intégré virtuel

33

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 3: Modernisation du système d’incendie et de sauvetage — renouvellement des bâtiments des postes de pompiers 

Cible 

Modernisation des stations de lutte contre l’incendie 

34

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 4: Renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — Nouveau équipement matériel pour l’administration publique

Jalon

Nouveaux équipements matériels pour l’administration publique (ministère de l’intérieur de la République slovaque)

35

16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 4: Renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — Nouveau équipement matériel pour l’administration publique

Jalon

Nouveaux équipements matériels pour l’administration publique

36

17 — Slovaquie numérique — Investissements 1: De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises 

Cible 

Nombre de situations de vie prioritaires lancées et mises à la disposition du public au moyen de solutions d’ administration en ligne

37

17 — Slovaquie numérique — Investissements 2: Transformation numérique de la fourniture de services publics 

Cible 

Transformation numérique des processus des sections de l’administration publique

38

17 — Slovaquie numérique — Investissements 3: Participation à des projets européens plurinationaux liés à l’économie numérique 

Cible 

Décaissement de 8 711 034,58 EUR

39

17 — Slovaquie numérique — Investissements 4: Soutien aux projets visant au développement de technologies et d’infrastructures numériques

Cible 

Décaissement de 7 908 365,43 EUR 

40

17 — Slovaquie numérique — Investissements 4: Soutien aux projets visant au développement de technologies et d’infrastructures numériques

Cible 

Nombre de projets de développement de technologies numériques 

41

17 — Slovaquie numérique — Réforme 5: Formation et compétences en matière de cybersécurité (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)

Cible 

Nombre de membres du personnel informatique de l’administration publique formés à la cybersécurité  

42

17 — Slovaquie numérique — Investissements 7: Compétences numériques des personnes âgées ou défavorisées

Cible 

Nombre de personnes âgées et de personnes défavorisées formées aux compétences numériques de base 

43

18 — finances publiques saines, viables et compétitives — Réforme 3: Réforme de la gestion des investissements publics 

Jalon 

Application de la méthodologie pour les procédures de préparation et de hiérarchisation des investissements 

44

19 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 1: Modifications législatives et procédurales accélérant la délivrance des permis environnementaux

Cible

Assistance technique pour accélérer et améliorer la qualité des procédures d’autorisation environnementale

45

19 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 2: Amélioration de l’utilisation de l’énergie géothermique

Cible

«Passeportisation» des boules géothermiques

46

19 — REPowerEU — Investissement 1.3: Modernisation et numérisation du réseau de transport et des réseaux de distribution régionaux — modernisation des réseaux de distribution

Cible

Achèvement des investissements dans la modernisation des réseaux de distribution en République slovaque

47

19 — REPowerEU — Réforme 3: Création d’une base de données et d’un système d’échange de données sur la performance énergétique des bâtiments

Cible

Collecte de données sur les certificats énergétiques et les passeports de rénovation des bâtiments publics

48

19 — REPowerEU — Réforme 4: Gestion des bâtiments de l’administration centrale

Jalon

Création d’un organisme central de coordination pour les bâtiments administratifs du gouvernement central

49

19 — REPowerEU — Investissement 2: Accroître l’efficacité énergétique des bâtiments publics

Cible

Surface au sol totale des bâtiments faisant l’objet de mesures d’efficacité énergétique installées

50

19 — REPowerEU — Investissement 3: Rénovation des bâtiments publics historiques et classés — SCALE mesure SK-C [C2] -I [I2] 

Cible

Rénovation des bâtiments publics historiques et classés

51

19 — REPowerEU — Investissement 4: Soutien à la rénovation des ménages exposés au risque de précarité énergétique — programme de rénovation légère

Cible

Nombre de consultations fournies

52

19 — REPowerEU — Investissement 5: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone — SCALE UP mesure SK-C [C3] -I [I1.a]

Cible

Longueur des infrastructures ferroviaires reconstruites ou réaménagées pour le transport de passagers propre (en km pondérés)

53

19 — REPowerEU — Investissement 6: Promotion d’un transport de passagers respectueux de l’environnement — SCALE UP mesure SK-C [C3] -I [I2] 

Cible

Nombre de matériel roulant propre destiné au transport de passagers acheté (pondéré)

54

19 — REPowerEU — Investissement 8: Partie 1 — Communication pour la mise en œuvre du chapitre REPowerEU — SCALE mesure SK-C [C16] -I [I4]

Cible

Nombre de campagnes de communication

  

  

Montant de l’acompte 

646 695 062.02 EUR

 

RUBRIQUE 3: DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

1. Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan de relance et de résilience

Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie s’effectuent selon les modalités suivantes:

Afin de garantir des tâches, des compétences et des pouvoirs bien définis, la République slovaque a adopté une loi spécifique sur la facilité pour la reprise et la résilience et a modifié certaines lois (ci-après la «loi FRR»). La loi régit, entre autres, la sélection du destinataire final, les responsabilités des parties concernées, la manière dont les corrections financières doivent être effectuées et les irrégularités traitées, les conflits d’intérêts et le traitement des données à caractère personnel. Elle introduit également des mesures visant à protéger les intérêts financiers de l’Union européenne au niveau de chaque entité participant à la mise en œuvre. Il régit le suivi de la réalisation des jalons et cibles et le système de collecte de données couvrant les bénéficiaires effectifs.

L’autorité nationale de mise en œuvre et de coordination (NIKA) est le guichet unique pour la mise en œuvre du plan slovaque pour la reprise et la résilience. Elle coordonne et guide la mise en œuvre et effectue des contrôles auprès des organismes d’exécution, des intermédiaires et des bénéficiaires finaux. Il est chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du plan et la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, ainsi que de fournir à la Commission, sur demande, les données collectées.

2. Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes

L’autorité nationale de mise en œuvre et de coordination (NIKA), en tant qu’organe central de coordination du plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie et de sa mise en œuvre, est chargée de la coordination générale et du suivi du plan. En particulier, il agit en tant qu’organisme de coordination pour le suivi des progrès accomplis en ce qui concerne les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles, pour le suivi et, le cas échéant, pour la mise en œuvre des activités de contrôle et d’audit, et pour la présentation des demandes de paiement à la Commission. Il coordonne la communication des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. À cette fin, un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la facilité est en place et opérationnel, qui sera progressivement remplacé par le système informatique appelé ISPO.

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et cibles pertinents convenus à la section 2.1 de la présente annexe ont été atteints, la Slovaquie soumet à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. La Slovaquie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données sous-jacentes pertinentes étayant la justification de la demande de paiement, tant aux fins de l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.

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