COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.7.2025

COM(2025) 542 final

2025/0542(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le soutien de l’Union en faveur de la sécurité intérieure pour la période 2028-2034

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs

•Cohérence avec les dispositions existantes

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Géométrie variable

La présente proposition est fondée sur des dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du TFUE, consacré à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. En conséquence, l’application du règlement au Danemark et à l’Irlande est soumise à des dispositions particulières prévues par les protocoles nº 21 et nº 22 annexés au TUE et au TFUE.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22, le Danemark ne participe pas à l’adoption par le Conseil des mesures proposées relevant de la troisième partie, titre V, du TFUE, et ces mesures ne lient pas le Danemark ou ne sont pas applicables à son égard.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21, l’Irlande ne participe pas à l’adoption par le Conseil des mesures proposées relevant de la troisième partie, titre V, du TFUE, et ces mesures ne lient pas l’Irlande ou ne sont pas applicables à son égard. Toutefois, l’Irlande peut décider de participer à l’adoption et à l’application de ces mesures. En outre, à tout moment après l’adoption d’une mesure, l’Irlande peut accepter celle-ci, sous réserve de l’accomplissement de la procédure visée à l’article 4 du protocole nº 21.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations rétrospectives /bilans de qualité de la législation existante

Les résultats préliminaires de l’évaluation ex post en cours du Fonds pour la sécurité intérieure - Police (FSI-P) pour la période de programmation 2014-2020 confirment que le FSI-P a contribué à renforcer à la fois les capacités des États membres en matière de lutte contre la grande criminalité organisée transfrontière, y compris le terrorisme, et leur capacité à gérer les risques et les crises liés à la sécurité. Le FSI-P s’est révélé efficient et a démontré l’efficacité des mécanismes de gestion et de contrôle destinés à protéger les intérêts financiers de l’UE. Le FSI-P a introduit plusieurs modifications visant à simplifier sa gestion et à réduire la charge administrative. L’évaluation préliminaire conclut que, malgré certains progrès, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l’efficience et veiller à ce que les procédures administratives soient proportionnées au financement accordé.

Les résultats préliminaires de l’évaluation à mi-parcours du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période de programmation 2021-2027 confirment que le cadre de suivi et d’évaluation du FSI a connu des améliorations significatives par rapport à la période 2014-2020. Les États membres continuent de faire état d’une charge administrative élevée. Les options de coûts simplifiés ont contribué à réduire la charge administrative, mais leur mise en œuvre n’est pas systématiquement appliquée pour optimiser les dépenses. L’architecture du FSI a été jugée adaptée à son objectif, car elle a renforcé la cohérence interne en favorisant la complémentarité des différentes composantes. Le FSI a également été jugé cohérent avec le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV), qui relèvent des Fonds «Affaires intérieures», d’autres Fonds de l’UE, en particulier Horizon Europe, le Fonds social européen plus (FSE+) et le programme «Justice», ainsi qu’avec d’autres programmes applicables aux secteurs industriels européens concernés et à la société civile, tels que le programme pour le marché unique et le programme pour une Europe numérique. L’évaluation conclut que le FSI a répondu aux besoins auxquels il était censé répondre et qu’il a été en mesure de faire face aux nouveaux défis et aux évolutions dans le domaine d’action. Le FSI a favorisé la mise en place d’un cadre commun pour relever les défis transfrontières en matière de sécurité intérieure et encouragé l’échange de connaissances et la promotion des meilleures pratiques. Les actions soutenues par le mécanisme thématique du FSI ont généré une forte valeur ajoutée européenne, une coopération opérationnelle accrue entre les services répressifs et les autorités judiciaires et une coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, ainsi qu’avec les parties prenantes du secteur privé et du secteur de la société civile. Comme dans le cas de l’IGFV, l’évaluation conclut qu’il est possible d’aller plus loin dans la simplification de l’octroi des financements et de mieux expliquer aux autorités de gestion en quoi le cadre de performance peut contribuer à une gestion efficace des programmes.

•Consultation des parties intéressées

•Expertise externe

•Analyse d'impact

•Simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

2025/0542 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le soutien de l’Union en faveur de la sécurité intérieure pour la période 2028-2034

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, son article 84 et son article 87, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 2 ,

vu l’avis du Comité des régions 3 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire 4 ,

considérant ce qui suit:

(1)La sécurité intérieure est primordiale pour assurer la sécurité des citoyens, protéger leurs droits fondamentaux et renforcer nos économies, nos sociétés et nos démocraties ainsi que la confiance dans celles-ci. Si la sécurité nationale relève de la compétence des États membres, sa protection requiert une coopération et une coordination à l’échelle de l’Union. L’objectif de l’Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice conformément à l’article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) devrait être atteint par l’adoption de mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité, le racisme et la xénophobie ainsi que de mesures de coordination et de coopération entre les autorités policières et judiciaires et les autres autorités compétentes.

(2)La sécurité intérieure est une entreprise commune à laquelle les institutions de l’Union, les agences de l’Union concernées et les États membres devraient contribuer conjointement. Pour contribuer à la création et à la mise en œuvre d’une union de la sécurité réelle et effective, les États membres devraient disposer de ressources financières suffisantes. Ce soutien de l’Union sera accordé conformément aux règles horizontales du Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité, établi par le règlement (UE) [...].

(3)Le présent règlement fixe les objectifs du soutien de l’Union. Afin de pouvoir atteindre, de la meilleure manière possible, un niveau élevé de sécurité dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient veiller à ce que leurs plans de partenariat national et régional répondent à chacun des objectifs fixés par le présent règlement.

(4)La Commission devrait, par une décision d’exécution unique, fixer les montants à allouer par État membre conformément à la méthode de répartition définie par le règlement (UE) [...] établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité. Cette décision devrait, en principe, couvrir les montants prévus par le règlement (UE) [...] établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité, le règlement (UE) [...] établissant le soutien de l’Union en faveur de l’asile, de la migration et de l’intégration ainsi que le règlement (UE) [...] établissant le soutien de l’Union en faveur de l’espace Schengen, de la gestion européenne intégrée des frontières et de la politique commune en matière de visas.

(5)Le soutien de l’Union devrait s’appuyer sur les résultats obtenus et les investissements réalisés dans le domaine de la sécurité intérieure au cours des périodes de programmation précédentes: le programme «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC), le programme «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» pour la période 2007-2013, l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises créé, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, par le règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil 5 , et le Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2021-2027, établi par le règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil 6 .

6)Face à l’évolution rapide de la menace pour la sécurité et du paysage géopolitique, la Commission a défini les priorités communes pour parvenir à une Europe plus sûre et plus sécurisée dans la «stratégie protectEU» 7 . Le contexte géopolitique en Europe a considérablement changé et a eu pour conséquence de profondément interconnecter la sécurité intérieure et la sécurité extérieure de l’UE. Les menaces pour la sécurité sont de plus en plus mondiales et complexes, en raison de la capacité des criminels à opérer par-delà les frontières, à exploiter les disparités sociales et économiques et à naviguer entre le monde physique et le monde numérique. Parallèlement, les nouvelles technologies numériques et l’intelligence artificielle offrent d’importantes possibilités de renforcer les capacités répressives et judiciaires et de répondre efficacement à ces menaces en constante évolution.

(7)Le soutien de l’Union devrait se concentrer sur les actions pour lesquelles une intervention de l’Union peut apporter une plus grande valeur ajoutée par rapport à l’action isolée des États membres. La sécurité revêtant en soi une dimension transfrontière, une réponse forte et coordonnée s’impose au niveau de l’Union. Par conséquent, les plans de partenariat national et régional des États membres devraient contribuer à remédier efficacement aux problèmes recensés dans le cadre de la «stratégie protectEU». Conformément aux priorités communes définies à l’échelon européen dans le but d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’Union, le soutien de l’Union devrait porter sur des mesures visant à parer aux principales menaces pour la sécurité et notamment à prévenir et combattre la grande criminalité organisée, y compris le terrorisme, l’extrémisme violent et la cybercriminalité.

(8)Le soutien de l’Union devrait financer des mesures des États membres dans les domaines de la prévention du crime, de la formation commune du personnel et de la coopération policière, ainsi que de la coopération judiciaire en matière pénale qui associent les autorités compétentes des États membres et les agences et organes de l’Union, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations, une coopération opérationnelle accrue et un soutien aux efforts nécessaires déployés pour renforcer les capacités destinées à prévenir et à combattre le terrorisme et la grande criminalité organisée. Le soutien de l’Union ne devrait pas porter sur les coûts de fonctionnement ni sur les activités liés aux fonctions essentielles des États membres en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure et nationale.

(9)La sécurité est le socle sur lequel reposent toutes nos libertés et la capacité des États membres à garantir la sécurité des citoyens dépend d’une approche européenne unifiée. Comme le prévoit la stratégie ProtectEU, les considérations en matière de sécurité doivent être intégrées et prises en compte dans l’ensemble des actes législatifs, des politiques et des programmes de l’UE, y compris l’action extérieure de l’UE. Le soutien de l’Union au titre du présent règlement devrait contribuer à cet objectif.

(10)Dans ses conclusions du 26 juin 2025 8 , le Conseil européen a rappelé que la grande criminalité organisée, le terrorisme, la radicalisation et l’extrémisme violent, tant en ligne que hors ligne, représentent une menace majeure pour les citoyens européens et la sécurité des États membres. Le Conseil européen a également souligné la menace que représente l’infiltration de structures commerciales légales par des organisations criminelles, laquelle a une incidence négative sur les finances publiques et le marché unique. Il a également invité les institutions de l’Union et les États membres à mobiliser toutes les ressources disponibles aux niveaux national et de l’UE et à prendre de nouvelles mesures pour renforcer la coopération des services répressifs et la coopération judiciaire, y compris en ce qui concerne l’accès effectif aux données à des fins répressives, en assurant l’échange d’informations et par la coopération avec les pays tiers.

(11)Afin de prévenir et de combattre les menaces pour la sécurité intérieure, le soutien de l’Union devrait renforcer les capacités des États membres en matière de prévention et de lutte contre la grande criminalité organisée, le terrorisme, l’extrémisme violent et la radicalisation, les abus sexuels sur enfants et l’exploitation sexuelle des enfants, et la cybercriminalité; les actions visant à relever les défis en matière de sécurité numérique et technologique, à améliorer la résilience des infrastructures critiques face aux menaces en ligne, à contrer les menaces pour la sécurité dans le domaine maritime et à lutter contre la traite des êtres humains, le trafic de migrants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d’armes, le blanchiment d’argent, le recouvrement des avoirs et la criminalité financière, la criminalité environnementale, la contrefaçon de moyens de paiement et les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union; l’aide aux victimes de la criminalité et leur protection, la protection des espaces publics, et la lutte contre les menaces CBRN-E et la gestion des incidents y afférents, notamment par une coopération et un échange d’informations accrus entre les autorités publiques, les organes et organismes concernés de l’Union, la société civile et les partenaires privés dans les différents États membres. Le soutien de l’Union devrait également contribuer à l’acquisition et à la mise en œuvre, par les États membres, de méthodes et de technologies innovantes dans le domaine de la sécurité intérieure, en particulier celles soutenues par le règlement (UE) [...] établissant le Fonds européen pour la compétitivité et le règlement (UE) [...] établissant le programme-cadre de l’UE pour la recherche. En outre, dans un paysage politique mondial en mutation, la dimension extérieure de l’espace de liberté, de sécurité et de justice revêt une importance capitale. Aussi le soutien de l’Union devrait-il également contribuer à renforcer la coopération et le partenariat avec les pays tiers, au service des politiques internes de l’Union.

(12)Le soutien de l’Union devrait contribuer à la cohérence, à la cohésion, à la complémentarité et aux synergies entre les politiques internes et externes de l’Union, tout en intégrant les questions de sécurité. Dans ce contexte, le soutien de l’Union au titre du présent règlement devrait notamment contribuer à combattre et à prévenir la grande criminalité organisée, y compris le trafic de drogues, la traite des êtres humains et les réseaux criminels transnationaux de trafiquants. Le soutien de l’Union au titre du présent règlement peut également inclure un soutien en faveur des ressources pertinentes des délégations de l’UE dans des cas dûment justifiés et faire l’objet d’une coordination entre les États membres et la Commission lors des phases de programmation et de mise en œuvre.

(13)Compte tenu de l’évolution constante des défis dans le domaine de la sécurité, il est nécessaire d’adapter la répartition du soutien de l’Union au titre du présent règlement aux changements concernant les menaces pour la sécurité intérieure et extérieure, et d’orienter les financements vers les priorités présentant la plus grande valeur ajoutée européenne. Afin de répondre aux besoins urgents ainsi qu’aux changements de politiques et de priorités de l’Union et d’orienter les financements vers les actions présentant une valeur ajoutée européenne élevée, il convient de mettre en œuvre, une partie du soutien de l’Union accordé au titre du présent règlement, en gestion directe, partagée et indirecte par l’intermédiaire de la facilité de l’UE prévue par le règlement (UE) [...] établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité. Cette facilité de l’UE offre une certaine souplesse dans la gestion du soutien de l’Union et devrait, en gestion partagée, être mise en œuvre au moyen des plans de partenariat national et régional des États membres.

(14)La Commission et les États membres devraient veiller à ce que les connaissances, l’expertise et l’expérience des organes et organismes de l’Union concernés soient prises en compte lors de l’élaboration des plans de partenariat national et régional des États membres et lors de la mise en œuvre des mesures ou dans le cadre des réponses apportées aux défis en matière de sécurité intérieure. S’il y a lieu, la Commission devrait être en mesure d’associer lesdits organes et organismes aux activités visant à vérifier la conformité des mesures soutenues par l’Union avec l’acquis pertinent de l’Union et les priorités convenues au niveau de l’Union.

(15)Il est nécessaire de maximiser l’impact du financement de l’Union en mobilisant, en regroupant et en exploitant les ressources financières publiques et privées. Le soutien de l’Union devrait promouvoir une approche englobant l’ensemble de la société et encourager la participation active et significative du secteur industriel européen ainsi que de la société civile, dont les organisations non gouvernementales, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de sécurité, le cas échéant, avec le concours d’autres acteurs concernés, d’organes de l’Union, d’agences de l’Union et d’organisations internationales en rapport avec les objectifs du soutien de l’Union. Toutefois, il convient de veiller à ce que le soutien de l’Union ne soit pas utilisé pour déléguer des tâches statutaires ou publiques à des acteurs privés.

(16)L’Europe doit protéger ses intérêts en matière de sécurité contre les fournisseurs qui pourraient représenter un risque persistant pour la sécurité en raison de l’ingérence potentielle de pays tiers et de leurs pratiques en matière de cybersécurité. Il est donc nécessaire de réduire le risque de dépendance persistante à l’égard des fournisseurs à haut risque sur le marché intérieur, dans la mesure où ces derniers pourraient gravement porter atteinte à la sécurité des utilisateurs, des entreprises et des autorités dans l’ensemble de l’UE et des infrastructures critiques de l’UE en ce qui concerne l’intégrité des données et des services et la disponibilité des services. Cette exclusion devrait reposer sur une évaluation proportionnée des risques et sur des mesures d’atténuation connexes, comme le prévoient les politiques et la législation de l’Union.

(17)Les États membres peuvent s’appuyer sur le principe de partenariat lors de la mise en œuvre du soutien de l’Union afin de veiller à la continuité de l’approche en matière de gouvernance.

(18)Il convient que toutes les actions bénéficiant du soutien de l’Union en application du présent règlement soient mises en œuvre dans le respect des droits et principes consacrés dans l’acquis de l’Union et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et soient conformes aux obligations internationales de l’Union et des États membres découlant des instruments internationaux auxquels ils sont parties.

(19)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(20)[Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié[, par lettre du...,] son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement,

OU

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application,]

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les objectifs et le financement du soutien de l’Union en faveur de la sécurité intérieure pour la période allant du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034. Ce soutien de l’Union est accordé conformément aux règles horizontales du Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité, établi par le règlement (UE) [...].

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)«autorités compétentes»: les autorités des États membres chargées de la prévention et de la détection des infractions pénales ainsi que des enquêtes en la matière, visées à l’article 87, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris la police, les douanes et d’autres services répressifs spécialisés;

2)«prévention»: en ce qui concerne la criminalité, toutes les mesures qui visent à faire diminuer ou qui contribuent à faire diminuer la criminalité et le sentiment d’insécurité des citoyens, telles qu’elles sont visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2009/902/JAI du Conseil 9 ;

3)«échange d’informations»: la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et le transfert sûrs d’informations utiles aux autorités visées à l’article 87 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi qu’à Europol et à d’autres agences et organes de l’Union concernés, dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales, notamment la grande criminalité organisée transfrontière, y compris la cybercriminalité et le terrorisme, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, et l’accès à ces informations en toute sécurité;

4)«criminalité organisée»: tout agissement punissable relatif à la participation à une organisation criminelle, ainsi que la définit l’article 1er, point 1), de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil 10 ;

5)«terrorisme»: tout acte intentionnel et toute infraction visés dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil 11 ;

6)«radicalisation»: un processus par étapes et complexe conduisant à un extrémisme et un terrorisme violents et qui est progressif et complexe, dans lequel une personne ou un groupe de personnes embrassent une idéologie ou une conviction radicale qui accepte, utilise ou tolère la violence, y compris les actes de terrorisme, en vue d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique spécifique;

7)«cybercriminalité»: soit les infractions pénales dont la commission implique nécessairement des systèmes des technologies de l’information et de la communication (systèmes TIC), qui sont les instruments de ces infractions pénales ou leurs cibles principales (infractions pénales cyberdépendantes), soit les infractions pénales traditionnelles dont l’ampleur ou la portée peuvent être accrues par l’utilisation d’ordinateurs, de réseaux informatiques ou d’autres systèmes TIC (infractions pénales facilitées par les TIC);

8)«coopération opérationnelle des services répressifs»: la coopération opérationnelle entre les autorités de deux ou plusieurs États membres visée à l’article 87, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou l’intervention des autorités compétentes d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre visée à l’article 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

9)«menace hybride»: toutes les activités préjudiciables, y compris la manipulation de l’information, les cyberattaques et l’instrumentalisation de migrants, qui sont planifiées et menées dans une intention malveillante et de manière coordonnée dans le but de porter atteinte à un État membre ou à l’une de ses institutions.

Article 3

Objectifs du soutien de l’Union en faveur de la sécurité intérieure

1.Afin d’assurer un niveau élevé de sécurité intérieure dans l’Union, le soutien de l’Union contribue à la réalisation des objectifs suivants:

a)renforcer les capacités de l’Union et des États membres en matière de prévention et de lutte contre la grande criminalité organisée, en ligne et hors ligne, y compris le terrorisme, l’extrémisme violent, la cybercriminalité, les abus sexuels sur enfants et l’exploitation sexuelle des enfants, et les menaces hybrides, ainsi qu’en ce qui concerne la protection des citoyens et des espaces publics contre les attaques, notamment au moyen de méthodes innovantes et de nouvelles technologies dans le domaine de la sécurité intérieure;

b)renforcer les capacités des États membres en améliorant la résilience des entités critiques face aux actes hostiles et en gérant les incidents, les risques et les crises liés à la sécurité, également au moyen de systèmes de communication critique interopérables;

c)améliorer et faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres, et au sein de celles-ci, et les organes et organismes de l’Union concernés et, s’il y a lieu, avec des pays tiers, des organisations internationales et des parties privées;

d)améliorer et intensifier la coopération opérationnelle des services répressifs, y compris les opérations conjointes, entre les autorités compétentes en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la grande criminalité organisée, en ligne et hors ligne, y compris le terrorisme, l’extrémisme violent, la cybercriminalité, les abus sexuels sur enfants et l’exploitation sexuelle des enfants, les menaces hybrides, ainsi qu’en ce qui concerne la protection des citoyens et des espaces publics contre les attaques;

Le soutien de l’Union est mis en œuvre d’une manière pleinement conforme aux objectifs énoncés dans le règlement (UE) [...] établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité.

2.Les États membres veillent à ce que les priorités de leurs plans de partenariat national et régional prévoient des actions pour atteindre chacun des objectifs poursuivis par le soutien de l’Union au titre du présent règlement, et à ce que la répartition des ressources entre les objectifs soit proportionnée aux défis et aux besoins recensés.

Article 4

Financement

1.L’enveloppe financière indicative pour la mise en œuvre des objectifs énoncés à l’article 3 est fixée à 6 843 331 500 EUR en prix courants pour la période 2028-2034. Elle est mise en œuvre dans le respect des règles horizontales applicables aux plans de partenariat national et régional définies par le règlement (UE) [...] établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité.

2.La Commission adopte un acte d’exécution pour fixer le montant par État membre en appliquant la méthode de répartition définie à l’annexe I, section B, du règlement (UE) [...] établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité.

3.En outre, les crédits budgétaires destinés aux objectifs énoncés à l’article 3 du présent règlement, mis en œuvre par l’intermédiaire de la facilité de l’UE prévue au titre IV du règlement (UE) [...] établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité, seront établis dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle prévue à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

4.En ce qui concerne les mesures relatives aux objectifs énoncés à l’article 3 du présent règlement, lorsque la Commission conclut à la conformité de ces mesures avec les exigences prévues par le présent règlement et par le règlement (UE) [...] établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité, et lorsque la Commission propose une décision d’exécution du Conseil approuvant le plan de partenariat national et régional de l’État membre concerné conformément à la procédure prévue à l’article 23 du même règlement, elle présente une proposition de décision d’exécution du Conseil relative à l’approbation de ces mesures.

5.Lorsqu’elle présente une proposition de décision d’exécution du Conseil sur les mesures relatives aux objectifs énoncés à l’article 3 du présent règlement, la Commission établit, en ce qui concerne ces objectifs, les éléments visés à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (UE) [...] établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité.

6.Le Conseil adopte la décision d’exécution visée au paragraphe 4, en principe, dans un délai de quatre semaines à compter de l’adoption de la proposition de la Commission et en même temps que les décisions d’exécution visées à l’article 23, paragraphe 1 [proposition de la Commission et décision d’exécution du Conseil] du règlement (UE) [...] établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité.

7.L’article 24 du règlement (UE) [...] établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité, relatif à la modification des plans, s’applique, à condition que la proposition de la Commission et la décision d’exécution du Conseil approuvant la modification des éléments énumérés à l’article 23, paragraphe 4, dudit règlement ne portent que sur les objectifs énoncés à l’article 3 du présent règlement.

Article 5

Dispositions transitoires

Le présent règlement ne porte atteinte ni à la poursuite ni à la modification des actions engagées au titre du règlement (UE) 2021/1149, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

Article 6

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir de la date d’application du règlement (UE) [...] établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

(1)    Règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (JO L 251 du 15.7.2021, p. 194).

(2)    JO C, , p. .

(3)    JO C, , p. .

(4)    Position adoptée par le Parlement européen le […] et par le Conseil le […].

(5)    Règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/513/oj).

(6)    Règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (JO L 251 du 15.7.2021, p. 194, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1149/oj).

(7)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «ProtectEU: une stratégie européenne de sécurité intérieure» [COM(2025) 148 final du 1.4.2025].

(8)    Conclusions du Conseil européen du 26 juin 2025, EUCO 12/25.

(9)    Décision 2009/902/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI (JO L 321 du 8.12.2009, p. 44, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/902/oj).

(10)    Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/841/oj ).

(11)    Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2017/541/oj ).