COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.7.2025

COM(2025) 435 final

2025/0246(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux statistiques européennes de la pêche et de l’aquaculture et abrogeant les règlements (CE) nº 1921/2006, (CE) nº 762/2008, (CE) nº 216/2009, (CE) nº 217/2009 et (CE) nº 218/2009

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SEC(2025) 224 final} - {SWD(2025) 232 final} - {SWD(2025) 233 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis la création de la Communauté économique européenne dans les années 50, Eurostat fournit des statistiques européennes de la pêche 1 sur les captures de poisson, les débarquements, la flotte de pêche de l’Union et l’aquaculture, qui sont nécessaires aux activités de l’UE. Ces statistiques sont actuellement couvertes par cinq actes juridiques remontant aux années 90 et qui ont fait l’objet de refontes dans les années 2000 2 . Les règlements fixent, entre autres, les variables statistiques, les zones de pêche couvertes 3 , les périodes de référence, les délais de transmission et les critères de qualité statistique.

Des statistiques européennes officielles pertinentes, fiables, complètes et fournies à temps sont nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques de l’Union européenne dans le domaine de la pêche. Ces statistiques sont nécessaires, en particulier, pour: i) les politiques de conservation des ressources biologiques marines; ii) la politique commune de la pêche (PCP) 4 , y compris l’aquaculture; et iii) les politiques et la législation de l’UE concernant, par exemple, l’environnement, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, les régions, la santé publique, la sécurité alimentaire et le programme des Nations unies pour les objectifs de développement durable à l’horizon 2030. Ces statistiques sont également utilisées pour surveiller l’incidence de la pêche sur les espèces et les habitats sensibles et celle de l’aquaculture sur la qualité de l’eau.

Les statistiques européennes de la pêche servent de base à d’autres collectes de données, notamment le cadre pour la collecte de données (CCD) 5 , et sont pertinentes pour la production alimentaire durable, en particulier dans le contexte du pacte vert pour l’Europe.

Ces dernières années, les réformes de la PCP et les nouvelles initiatives de l’UE ont généré de nouvelles demandes de données. En outre, le nombre de sources de données administratives et autres pour la compilation des statistiques de la pêche a augmenté. Il existe également des recoupements entre les flux de données sur la pêche en provenance des États membres de l’UE vers différents services de la Commission européenne et vers diverses organisations internationales. Un nouvel acte juridique est nécessaire pour relever ces défis.

La proposition de règlement de la Commission relatif aux statistiques européennes de la pêche et de l’aquaculture (SEPA) vise à améliorer leur pertinence en répondant plus efficacement aux besoins des utilisateurs. Le règlement SEPA: i) élargit la couverture statistique, par exemple en ce qui concerne l’aquaculture biologique et les établissements aquacoles de l’UE; ii) réduit le volume de données confidentielles; et iii) aborde les problèmes de qualité dans les données communiquées. En outre, conformément à la priorité de l’UE en matière de simplification, le règlement SEPA remplace cinq règlements existants par un seul et unique règlement et réduit la charge administrative pesant sur les États membres.

Un aspect innovant essentiel du règlement SEPA est l’utilisation de bases de données existantes, créées par le droit de l’Union et accessibles à la Commission, pour produire des statistiques européennes officielles sur les captures et la flotte de pêche de l’Union, réduisant ainsi la charge administrative pesant sur les États membres. Cette approche permet également de produire de nouvelles statistiques sur les rejets, la pêche récréative et l’incidence des captures sur les espèces sensibles, sans imposer de charge supplémentaire aux répondants.

En outre, le règlement SEPA a été conçu pour tenir compte des exigences en matière de données des principales organisations internationales, telles que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi que des organisations régionales de gestion des pêches. La proposition permet à Eurostat de transmettre les données au nom des États membres à ces organisations, réduisant ainsi les doubles emplois et allégeant la charge administrative liée à de multiples obligations de déclaration.

L’initiative s’inscrit dans le cadre du programme REFIT 6 et vise à améliorer l’efficacité de la législation sur laquelle il repose tout en réduisant les charges et les coûts y afférents. Le coût total estimé de la production de statistiques européennes de la pêche est d’environ 5,6 millions d’EUR par an pour les 27 États membres de l’UE et la Commission européenne, dont environ 5 % sont supportés par la Commission européenne. Selon les estimations, la proposition législative devrait réduire les coûts de la collecte des données sur les captures de 1,2 million d’EUR par an.

Le règlement SEPA est lié à d’autres actes juridiques, tels que le règlement relatif à la PCP, le règlement relatif au contrôle 7 , qui a été récemment modifié 8 , le CCD 9 , le fichier de la flotte de l’Union 10 et le règlement relatif à la production biologique 11 . Les concepts et définitions utilisés dans la proposition sont cohérents avec ceux des actes juridiques susmentionnés, qui garantissent un cadre juridique cohérent et complet pour les statistiques de la pêche et de l’aquaculture et les politiques de l’UE dans ce domaine. Il est essentiel que cette nouvelle proposition législative suive étroitement les définitions et les méthodes décrites dans le règlement de contrôle afin de préserver la cohérence et la précision.

Eurostat fournit également des statistiques européennes de la pêche à l’Observatoire européen des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture (EUMOFA) 12 , un service mis en place par la DG MARE pour fournir des informations de marché hebdomadaires, mensuelles et annuelles au secteur de la pêche afin d’améliorer la planification de la production et d’accroître la production. En outre, Eurostat fournit des statistiques européennes de la pêche au réseau européen d’observation et de données du milieu marin (EMODnet) 13 , une initiative à long terme en matière de données marines financée par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. EMODnet utilise les données relatives aux captures, aux débarquements et à l’aquaculture et les présente de manière cohérente et comparable sur son portail de visualisation en ligne 14 .

L’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») 15 décrit la compétence de l’Union pour arrêter des mesures en vue de l’établissement de statistiques lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de ses activités.

Les statistiques européennes officielles sont essentielles pour assurer un suivi précis et indépendant de la PCP, un domaine d’action dans lequel l’Union dispose d’une compétence exclusive pour la conservation des ressources biologiques marines [article 3, point d, du traité] et du pouvoir d’adopter des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche (article 43, paragraphe 3, du traité). Ces statistiques sont essentielles pour garantir une gestion et une répartition équitables, efficientes et efficaces des ressources halieutiques et pour favoriser une prise de décision éclairée dans tous les États membres.

La pêche est une source d’alimentation naturelle, renouvelable et mobile. Dans l’UE, elle est régie par une politique commune, la PCP, avec des règles communes adoptées au niveau de l’UE et appliquées dans tous les États membres. Les principaux objectifs de la PCP sont de garantir la durabilité à long terme de la pêche et de l’aquaculture d’un point de vue environnemental, économique et social, tout en fournissant aux citoyens européens une source stable d’alimentation saine et nutritive.

Une politique commune de la pêche doit par nature reposer sur des statistiques européennes officielles comparables, fournies à temps et de qualité, ce qui ne peut être garanti que par une action au niveau de l’UE. Cet objectif ne peut être atteint par les États membres agissant isolément, mais uniquement par une approche commune et coordonnée. La législation européenne relative aux statistiques de la pêche et de l’aquaculture fournit un cadre à l’échelle de l’UE pour la collecte de données et la fourniture de statistiques sur la pêche et l’aquaculture en utilisant des concepts et des définitions harmonisés dans tous les États membres. Elle impose des normes et des méthodes communes qui non seulement produisent les résultats comparables requis par la PCP et d’autres politiques de l’UE à des fins de gestion et d’analyse, mais améliorent également l’efficacité, l’actualité et la fiabilité des données.

En outre, l’existence d’un cadre juridique de l’UE garantit des mécanismes de contrôle de la qualité et la disponibilité des métadonnées. Pour ces raisons, les fournisseurs nationaux de statistiques européennes de la pêche et les parties prenantes institutionnelles ont souligné l’importance d’une base juridique à l’échelle de l’UE.

La section 8 de l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition traite de la proportionnalité. L’instrument choisi, un nouveau cadre juridique rationalisé pour les statistiques européennes de la pêche, constitue une réponse proportionnée pour atteindre les objectifs et résoudre les problèmes décrits ci-dessus. Il est nécessaire parce qu’il offre un moyen plus efficace et plus souple de répondre aux besoins des utilisateurs qu’une réforme législative et organisationnelle moins complète des statistiques européennes de la pêche. En outre, le nouveau cadre juridique rationalisé pour les statistiques européennes de la pêche ne dépassera pas ce qui est nécessaire pour moderniser les collectes de données relatives aux captures, aux débarquements, à la flotte de pêche de l’Union et à l’aquaculture.

L’instrument choisi est un nouveau règlement qui établit un cadre juridique rationalisé pour les statistiques européennes de la pêche et de l’aquaculture. Cette option est préférable à une directive ou à des instruments non contraignants car, pour disposer de statistiques européennes officielles de haute qualité, comparables d’un État membre à l’autre, il faut nécessairement que les aspects techniques et les dispositions relatives à la qualité, par exemple, soient harmonisés. Un règlement comprenant des dispositions d’exécution et des dispositions déléguées directement applicables dans les États membres est essentiel pour garantir le respect de ces exigences. Cette approche garantit la comparabilité entre les États membres tout en leur laissant la souplesse nécessaire pour choisir leurs sources de données, pour autant que ces sources répondent aux critères de qualité énoncés dans la proposition de règlement.

Les principales catégories de parties prenantes des statistiques européennes de la pêche sont les suivantes:

·les fournisseurs de données, c’est-à-dire les pêcheurs, les producteurs aquacoles, etc., qui fournissent des données relatives à la pêche sous la forme de données administratives (provenant, par exemple, des journaux de bord et des déclarations de débarquement) ou de données issues d’enquêtes et de recensements;

·les producteurs de données, c’est-à-dire les instituts nationaux de statistique et les autres autorités nationales qui collectent et traitent les données sur la pêche, établissent des statistiques officielles et les transmettent à Eurostat et à d’autres organisations;

·les utilisateurs des données:

·les utilisateurs institutionnels sont ceux qui participent directement à l’élaboration des politiques de l’UE aux niveaux européen, international et national, ainsi que les instituts de recherche nationaux liés au CCD;

·les redistributeurs de statistiques européennes officielles de la pêche et de l’aquaculture qui partagent publiquement des produits d’information et de connaissance fondés sur les statistiques européennes de la pêche. EMODnet et EUMOFA sont recensés comme des redistributeurs. Au niveau international, la FAO, l’OCDE et l’Organisation mondiale du commerce sont à la fois des utilisateurs institutionnels et des redistributeurs;

·les autres utilisateurs professionnels qui contribuent directement ou indirectement au processus d’élaboration des politiques au niveau de l’UE et qui apportent une valeur ajoutée aux statistiques européennes de la pêche, par exemple au moyen d’analyses scientifiques ou socio-économiques. Il s’agit notamment d’organisations professionnelles de pêche de l’UE, de conseils consultatifs, d’ONG ayant des programmes marins, de conventions maritimes, de médias spécialisés dans le secteur de la pêche, d’universités, d’instituts de recherche, d’organisations nationales de pêche, d’organisations du secteur privé de l’aquaculture et d’entreprises privées individuelles;

·le grand public et les médias n’ont qu’un intérêt relativement faible pour les statistiques de la pêche et exercent une influence très limitée.

·un atelier avec les États membres sur les forces, les faiblesses, les possibilités et les menaces des statistiques européennes de la pêche du point de vue des instituts nationaux de statistique;

·16 entretiens approfondis avec les principales parties prenantes, par exemple les décideurs politiques et les contributeurs à la PCP, sur leur utilisation, leurs besoins et leurs attentes en matière de statistiques européennes de la pêche. Les principales parties prenantes sont les redistributeurs (c’est-à-dire les organisations qui redistribuent les statistiques européennes de la pêche au moyen de leurs propres bases de données et ajoutent des informations provenant d’autres pays ou zones) et les utilisateurs professionnels réguliers (organisations qui ont besoin de statistiques européennes de la pêche pour mener à bien leurs principales activités professionnelles);

·six études de cas nationales et une étude de cas sur l’aquaculture transnationale afin de fournir des vues d’ensemble et des analyses détaillées des différentes approches en matière de collecte de données et de collaboration. L’objectif des études de cas était de fournir une vue d’ensemble des structures nationales de collecte des statistiques européennes de la pêche et de les analyser de manière plus détaillée. Elles ont également servi de base pour comprendre comment différentes collaborations en matière de données relatives à la pêche sont organisées dans les États membres et comment les organisations coopèrent. En outre, les études de cas visaient à analyser la manière dont les utilisateurs nationaux de données utilisent les statistiques européennes de la pêche et à évaluer si les statistiques européennes de la pêche répondent à leurs besoins d’un point de vue national. Les études de cas nationales ont eu lieu au Danemark, en Irlande, en Grèce, en France, en Italie et en Pologne. En outre, l’étude de cas transversale d’appui sur l’aquaculture, qui s’est concentrée en particulier sur la question de la confidentialité des données, couvrait les pays susmentionnés, ainsi que l’Allemagne;

·une enquête en ligne a été menée sous la forme d’une consultation ciblée axée sur les experts et portant sur des questions générales et spécifiques sur les statistiques européennes de la pêche: leur utilité, leur facilité d’utilisation, le coût de leur collecte et la qualité, l’efficience, l’efficacité et la cohérence des statistiques. Sur les 353 organisations ou personnes contactées, 135 ont répondu. Des réponses ont été reçues de 33 des 36 pays contactés (y compris des États membres, des pays de l’EEE, des pays candidats et des pays candidats potentiels);

·une consultation publique destinée à recueillir des informations auprès des utilisateurs professionnels, des particuliers et d’autres parties prenantes sur leurs expériences en matière de statistiques européennes de la pêche. Vingt-quatre répondants ont répondu au questionnaire.

·La consultation du grand public: i) s’est concentrée sur la question de savoir si les statistiques européennes de la pêche répondent aux besoins des répondants; et ii) a permis aux répondants de commenter et de classer les objectifs et les options possibles de l’analyse d’impact et de donner leur avis sur les incidences potentielles des options. Elle a reçu 15 réponses, l’option privilégiée étant un nouveau cadre juridique rationalisé.

·La consultation d’experts s’est concentrée sur les besoins en données et a reçu 35 réponses. Les répondants ont apporté des réponses détaillées sur: i) leurs besoins en données concernant les captures, les débarquements et l’aquaculture; ii) leurs préférences en ce qui concerne la fréquence et l’actualité des données; et iii) les finalités pour lesquelles ils utilisent les statistiques européennes de la pêche (par exemple, les analyses de marché et de traçabilité).

·La consultation des producteurs de données a eu lieu lors de la réunion annuelle du groupe des directeurs des statistiques agricoles et de la pêche (DGAS). Tous les États membres et les pays de l’EEE, ainsi que certains pays candidats et candidats potentiels, y ont participé. L’objectif était de réfléchir aux incidences potentielles des options prévues, de proposer d’autres options, de classer les options et de contribuer à l’analyse d’impact.

·plusieurs réunions structurées, qui ont eu lieu en 2022 et 2023 avec du personnel institutionnel, des organisations sectorielles, des représentants des États membres, des producteurs privés, des organisations sectorielles et des scientifiques;

·plusieurs réunions du groupe de travail d’Eurostat sur les statistiques de la pêche et une réunion spécifique du DGAS, qui ont eu lieu en 2022 et 2023, ont joué un rôle essentiel dans la sélection de l’option la plus adaptée à l’objectif poursuivi parmi les différentes approches techniques et pour affiner les procédures méthodologiques. Des représentants du Pacte mondial des Nations unies 17 et de l’Association européenne de la biomasse des algues 18 ont notamment participé à ces réunions.

La Commission a recueilli et utilisé les différentes formes d’expertise externe mises en évidence dans la section «consultations des parties intéressées» ci-dessus afin de façonner et d’élaborer la législation européenne en matière de statistiques de la pêche. Les instituts nationaux de statistique ont joué un rôle déterminant, en participant activement, forts de leur expertise, à des groupes de travail et des task forces réguliers propres à chaque domaine ainsi qu’à des réunions du DGAS. Ces réunions ont permis de mener des discussions et des échanges de vues approfondis.

Une analyse d’impact pour les statistiques européennes de la pêche a été réalisée en 2021 et a reçu un avis favorable du comité d’examen de la réglementation le 4 juin 2021 19 . Ces documents seront publiés en même temps que la proposition législative et seront disponibles sur demande jusqu’à cette date.

Pour atteindre les objectifs du règlement proposé, quatre options ont été envisagées.

1.Le scénario de référence, c’est-à-dire le maintien des statistiques européennes de la pêche sous leur forme actuelle.

2.L’abandon des statistiques européennes de la pêche.

3.Un nouveau cadre juridique rationalisé pour les statistiques européennes de la pêche.

4.Une nouvelle base juridique pour l’aquaculture et l’établissement des statistiques de la pêche disponibles à partir de sources administratives au niveau de l’UE, c’est-à-dire une option hybride entre les options 2 et 3, dans laquelle les statistiques de débarquement seraient abandonnées.

À la lumière de l’analyse d’impact, des résultats des activités de consultation et des discussions avec les parties intéressées, l’option privilégiée était l’option 3, c’est-à-dire un nouveau cadre juridique rationalisé pour les statistiques européennes de la pêche. L’option privilégiée était soutenue par les principaux utilisateurs de données: les services de la Commission européenne, l’OCDE, la FAO, le Conseil international pour l’exploration de la mer, plusieurs organisations régionales de gestion des pêches, une grande majorité des autorités statistiques nationales chargées des statistiques de la pêche dans le système statistique européen (SSE) et une majorité des répondants aux consultations.

Cette option répond le mieux aux objectifs du programme REFIT en simplifiant et en rationalisant les cinq actes juridiques qui régissent actuellement les statistiques européennes de la pêche en un seul cadre juridique cohérent. L’option privilégiée permet d’aligner les exigences statistiques de manière flexible sur l’évolution des besoins des utilisateurs liés à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de la PCP et des politiques connexes de l’UE. Elle remplace également les approches actuelles, qui manquent en partie de coordination et font double emploi, par une stratégie cohérente à l’échelle de la Commission et une architecture renouvelée pour les statistiques européennes de la pêche et de l’aquaculture. Cet aspect est important pour l’efficacité de la mise en œuvre des politiques et de l’utilisation des ressources.

En outre, cette option entraînera une réduction des coûts et des charges de plusieurs manières. Premièrement, elle réduira la double collecte de données pour les statistiques sur les captures, étant donné que les données peuvent être extraites directement de sources administratives au niveau de l’UE. Cela réduit les coûts administratifs et de collecte des données ainsi que les dépenses de temps pour les répondants, c’est-à-dire les pêcheurs. Deuxièmement, le règlement SEPA est conforme aux besoins de la FAO, de l’OCDE et des organisations régionales de gestion des pêches. Cela donnera aux États membres la possibilité de permettre à Eurostat de transmettre des données, en leur nom et avec leur accord, à ces organisations et réduira ainsi les obligations multiples en matière de communication d’informations. Troisièmement, davantage de données seront mises à la disposition des utilisateurs de données une fois que la structure des données pour l’aquaculture aura été simplifiée, ce qui entraînera une diminution du nombre de données confidentielles. Quatrièmement, la simplification des mécanismes de communication des données allégera la charge pesant sur les fournisseurs et les producteurs de données.

L’option privilégiée devrait rendre les statistiques européennes de la pêche plus pertinentes, étant donné que le nouveau cadre juridique serait mis à jour pour tenir compte des nouveaux besoins des utilisateurs, tels que:

·le total des captures, y compris les rejets et la pêche récréative, avec des informations sur les espèces sensibles;

·les débarquements de la flotte de pêche de l’Union dans le monde et les débarquements des navires de pays tiers dans les ports de l’Union;

·les dimensions biologique et régionale de l’aquaculture.

Il est de plus en plus nécessaire de disposer de statistiques européennes plus détaillées et actualisées pour soutenir la mise en œuvre de diverses initiatives de la Commission, notamment les plans d’action pour la production biologique, l’aquaculture durable, une économie bleue durable, le développement du secteur des algues, la transition énergétique dans la pêche et l’aquaculture et la protection des écosystèmes marins.

Les statistiques européennes de la pêche gagneraient en efficacité, puisqu'elles continueraient d'offrir les avantages existants (par exemple, en tant que source unique pour des statistiques de la pêche et de l’aquaculture de grande qualité et comparables, avec de longues séries chronologiques accessibles à tous), tout en fournissant un cadre juridique plus simple et rationalisé, capable de mieux intégrer les nouveaux besoins des utilisateurs et de mieux y répondre. Réduire la double déclaration en harmonisant les définitions et en réorganisant les flux de données permettrait également de réduire les écarts entre les différentes sources de données et, partant, d’accroître la fiabilité, l’exactitude et la comparabilité internationale des statistiques européennes de la pêche.

Les principaux coûts directs pour les parties intéressées sont liés à l’adaptation des systèmes statistiques et techniques du SSE. Ces coûts d’adaptation devraient rester marginaux. En raison d’une utilisation plus efficace des données et de la simplification des flux de données, la nouvelle base juridique pour les statistiques européennes de la pêche devrait permettre, à moyen et à long terme, de réaliser des économies d’environ 1,2 million d’EUR par an (sur la base d’une estimation du coût total de la production de statistiques européennes de la pêche d’environ 5,6 millions d’EUR par an pour les 27 États membres et la Commission européenne). Les autorités statistiques nationales devraient bénéficier de ces économies de coûts, étant donné qu’une partie des statistiques européennes de la pêche serait directement compilée sur la base des données administratives collectées au niveau de l’UE pour la PCP et que les flux de données multiples seraient simplifiés et remplacés par un flux unique englobant les besoins au niveau de l’UE et au niveau international.

Le coût total estimé de la production de statistiques européennes de la pêche est d’environ 5,6 millions d’EUR par an pour les États membres de l’UE et la Commission européenne, dont environ 5 % sont supportés par la Commission européenne. Les économies annuelles de coûts pour les données relatives aux captures sont estimées à 1,2 million d’EUR, soit 21 % des coûts totaux.

Ces coûts représentent 0,05 % de la valeur annuelle de la production de la pêche et de l’aquaculture de l’UE, ce qui est très faible. Ce faible coût s’explique par l’utilisation généralisée des données administratives disponibles comme données sources pour les statistiques sur les captures, les débarquements et la flotte.

Les États membres paient les coûts de production des statistiques européennes de la pêche à partir de leur budget, étant donné que les instituts nationaux de statistique doivent remplir les obligations juridiques de l’UE en la matière et adapter régulièrement leurs systèmes aux actualités ou aux nouveautés de la réglementation.

Étant donné que les statistiques européennes de la pêche sont des règlements statistiques directement applicables dans les États membres de l’UE, aucun soutien spécial ni aucun plan de mise en œuvre n’est nécessaire.

La présente proposition législative établit un cadre intégré pour les statistiques européennes agrégées de la pêche et de l’aquaculture relatives: i) à l’extraction des ressources biologiques marines par des activités de pêche et leur entrée sur le marché; ii) à la structure des navires de capture; et iii) à la production et à la structure des établissements d’aquaculture. Elle insiste sur la réutilisation des données administratives au niveau de l’UE pour l’élaboration de ces statistiques et la réduction des doubles emplois et des chevauchements dans les flux de données afin de réduire les charges et les coûts pour les fournisseurs de données et les producteurs nationaux.

Conformément à la définition de l’objet et du champ d’application, l’article premier classe les données à collecter en deux domaines principaux: pêche et aquaculture. Dans ces domaines, il présente des thèmes et des thèmes détaillés, qui sont précisés dans l’annexe. Les articles 2 et 3 présentent les termes pertinents (définitions) et les unités d’observation. L’article 4 établit des exigences en matière de données et définit les critères permettant d’exempter les États membres de l’obligation de communiquer des données sur certaines variables à la Commission (Eurostat). Il habilite également la Commission à adopter des actes délégués aux fins d’ajouter, de supprimer ou de modifier des thèmes et des thèmes détaillés et à mettre en œuvre des actes visant à préciser les ensembles de données requis et leurs composantes techniques. Cette structure présente l’avantage d’offrir une base harmonisée dotée des mêmes aspects communs à tous les thèmes, tout en traitant les différences entre les thèmes dans le droit dérivé.

L’article 5 prévoit que la Commission peut adopter des actes délégués pour collecter des données sur une base ad hoc si elle le juge nécessaire pour répondre à des besoins statistiques supplémentaires. L’article 6 clarifie la couverture des statistiques dans le cadre du règlement.

Afin de limiter la charge administrative, l’article 7 habilite la Commission, sauf objection d’un État membre, à produire des statistiques nationales et européennes sur les captures et la flotte en réutilisant les données pertinentes provenant des bases de données ou des registres établis par le droit de l’Union qui sont soit tenus par la Commission, soit établis au niveau national et auxquels la Commission a accès. L’article 7 prévoit également la possibilité de produire des statistiques européennes sur les débarquements et l’aquaculture selon la même approche à l’avenir.

L’article 8 précise les sources de données que les États membres doivent utiliser, pour autant qu’elles permettent la production de statistiques européennes répondant aux exigences de qualité fixées à l’article 11 du présent règlement. L’article 9 introduit la possibilité et les conditions pour que la Commission (Eurostat), en accord avec l’État membre concerné, transmette les données agrégées couvertes par le présent règlement aux organisations internationales, intergouvernementales et régionales de gestion des pêches.

Les articles 10 et 11 font référence aux périodes de référence et aux rapports sur la qualité pour lesquels la Commission peut adopter des actes d’exécution. L’article 12 établit un régime transitoire pour la transmission des données relatives aux captures de la pêche récréative et des données relatives aux captures d’espèces sensibles, conformément au règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, jusqu’à ce que ces données soient disponibles.

L’article 13 précise les activités susceptibles de faire l’objet d’une contribution financière de l’UE. Les articles 14 à 18 définissent les mécanismes d’octroi de dérogations et d’exercice des délégations, ainsi que la procédure de comité, les abrogations et l’entrée en vigueur.

2025/0246 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux statistiques européennes de la pêche et de l’aquaculture et abrogeant les règlements (CE) nº 1921/2006, (CE) nº 762/2008, (CE) nº 216/2009, (CE) nº 217/2009 et (CE) nº 218/2009

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Des statistiques européennes fiables, complètes et fournies à temps sont essentielles à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques et de la législation de l’Union relatives à la pêche et à l’aquaculture, en particulier dans le cadre de la politique commune de la pêche (ci-après la «PCP») 20 . Ces statistiques contribuent également à évaluer l’incidence de la pêche et de l’aquaculture sur le développement des entreprises, la sécurité alimentaire, la qualité de l’eau, les espèces sensibles, les habitats, le changement climatique et la santé publique, ainsi qu’à évaluer le fonctionnement du marché et la réalisation des objectifs de développement durable du programme des Nations unies à l’horizon 2030.

(2)Les statistiques européennes de la pêche et de l’aquaculture devraient être conçues de manière à soutenir la prise de décision fondée sur des données probantes et à suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, tels que le pacte vert pour l’Europe 21 .

(3)Les statistiques européennes de la pêche et de l’aquaculture sont actuellement collectées sur la base de cinq actes juridiques qui n’assurent pas une cohérence totale entre les domaines statistiques. Un cadre juridique commun est nécessaire pour garantir la cohérence, rationaliser les processus statistiques et permettre une approche plus globale.

(4)Il est de plus en plus nécessaire de disposer de statistiques européennes plus détaillées et actualisées pour soutenir la mise en œuvre des politiques de l’Union, de la législation 22 et de diverses initiatives de la Commission, notamment les plans d’action pour la production biologique 23 , l’aquaculture durable 24 25 , une économie bleue durable 26 , le développement du secteur des algues 27 , la transition énergétique dans la pêche et l’aquaculture 28 et la protection des écosystèmes marins 29 .

(5)Les résolutions du Parlement ont également souligné l’importance des statistiques européennes sur la pêche et l’aquaculture 30 31 .

(6)L’Union, en tant que signataire de la convention des Nations unies sur le droit de la mer 32 , s’est engagée à promouvoir une pêche durable et exerce ses compétences en matière de conservation des ressources biologiques marines et de pêche qui sont définies à l’article 3, paragraphe 1, point d), et à l’article 4, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(7)Le groupe de travail chargé de coordonner les statistiques des pêches (CWP) 33 de la FAO fixe des normes internationales pour les statistiques de la pêche, y compris les concepts et les classifications, comme les zones de pêche à des fins statistiques et la liste des espèces du système d’information sur les sciences aquatiques et la pêche (ASFIS). Les statistiques européennes de la pêche et de l’aquaculture devraient, le cas échéant, respecter ces normes.

(8)Le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil 34 établit un cadre commun pour les statistiques européennes, en mettant l’accent sur les critères de qualité et en réduisant au minimum la charge administrative et les répondants.

(9)La cohérence, la comparabilité et l’interopérabilité des données, ainsi que des formats de déclaration uniformes, sont essentiels à l’efficacité de la collecte des données et à la qualité des statistiques européennes de la pêche et de l’aquaculture.

(10)Le présent règlement devrait aligner ses demandes, ses définitions, ses méthodes et ses formats de déclaration en matière de données sur ceux de la FAO et de l’OCDE afin de renforcer la cohérence, la comparabilité et l’interopérabilité et de réduire la charge administrative.

(11)Les statistiques européennes sur l’aquaculture devraient reposer sur une définition claire des «établissements aquacoles» qui: i) les distingue davantage des statistiques relevant de la législation de l’Union sur la santé animale 35 ; et ii) tient compte des caractéristiques uniques de l’aquaculture (y compris la production de plantes, d’algues et de cyanobactéries) et de la coexistence de différentes chaînes de production.

(12)Les statistiques sur la production aquacole biologique sont essentielles pour suivre l’avancement du plan d’action de l’UE en faveur de la production biologique. Afin de garantir la cohérence et la comparabilité, les données administratives du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil 36 devraient être utilisées dans toute la mesure du possible.

(13)Le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil 37 devrait s’appliquer aux données relatives aux unités territoriales terrestres.

(14)Pour répondre aux nouvelles demandes d’information, des données ad hoc sur la pêche et l’aquaculture peuvent être collectées. Une telle demande de données supplémentaires devrait être dûment motivée et ne devrait pas imposer de charge disproportionnée aux répondants et aux autorités nationales.

(15)La structure des données utilisée dans le présent règlement devrait être comparable au cadre de collecte des données (CCD) établi dans le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil 38 .

(16)Les méthodes de collecte des données devraient réduire au minimum les coûts et la charge administrative pesant sur les répondants, y compris les petites et moyennes entreprises et les États membres.

(17)Afin d’éviter les déclarations multiples des États membres, la Commission (Eurostat) devrait produire des statistiques sur les captures et la flotte de pêche de l’Union à partir des données administratives collectées au niveau de l’UE au titre du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil 39 et du règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission 40 , dans la mesure du possible.

(18)Pour rendre la production de statistiques plus efficace, les États membres devraient être autorisés à utiliser diverses sources de données et méthodes, y compris des sources administratives, des enquêtes, des imputations, des estimations et des modélisations. Il convient également de promouvoir des solutions numériques, des outils de surveillance 41 et des capteurs à distance, tout en garantissant la qualité, l’exactitude, l’actualité et la comparabilité des statistiques.

(19)Il convient d’établir des mesures au titre du présent règlement afin de garantir que les données confidentielles sont utilisées conformément aux articles 21 et 22 du règlement (CE) nº 223/2009.

(20)La Commission (Eurostat) peut transmettre des données agrégées à des organisations internationales à des fins strictement statistiques ou scientifiques, dans le but de réduire la charge de déclaration.

(21)Les statistiques et les rapports sur la qualité établis en vertu du présent règlement devraient être diffusés par la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) nº 223/2009.

(22)Le comité du système statistique européen (CSSE) a approuvé la structure unique et intégrée de métadonnées (SIMS) 42 en tant que norme du système statistique européen (SSE) pour les rapports sur la qualité, contribuant ainsi à l’élaboration de normes uniformes et de méthodes harmonisées.

(23)Dans sa recommandation (UE) 2023/397 43 , la Commission invite les États membres à appliquer les concepts statistiques de la SIMS lors de l’élaboration des métadonnées de référence et des rapports sur la qualité et à mettre en œuvre la recommandation dans la mesure où elle est pertinente pour les statistiques de la pêche et de l’aquaculture.

(24)Dans son évaluation des statistiques européennes de la pêche (à partir de 2019) 44 , la Commission a recommandé de réviser le cadre juridique existant afin de répondre aux besoins statistiques actuels et futurs.

(25)Dans son analyse d’impact sur les statistiques européennes de la pêche (à partir de 2021), la Commission a recommandé que le nouveau cadre juridique donne la priorité à l’efficacité et à la pertinence des statistiques de la pêche et de l’aquaculture.

(26)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d’un cadre commun pour les statistiques européennes de la pêche et de l’aquaculture, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, une approche coordonnée et harmonisée est nécessaire. Par conséquent, pour des raisons de cohérence et de comparabilité, l’objectif peut être mieux atteint au niveau de l’Union, où l’Union devrait pouvoir adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TFUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement ne devrait pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(27)Afin de répondre aux besoins émergents en matière de données dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et de suivre l’évolution des priorités politiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne la modification des thèmes détaillés énumérés dans le présent règlement et la spécification des exigences en matière de données applicables aux collectes de données ad hoc. Lorsqu’elle adopte des actes délégués, la Commission devrait tenir compte des coûts et des charges administratives. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 45 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents en même temps que les experts des États membres, et leurs experts devraient systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(28)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour préciser, qu’il s’agisse de données régulières ou de données ad hoc, les éléments suivants: i) les éléments techniques des ensembles de données à transmettre et leurs formats techniques; ii) la liste des variables; iii) les descriptions des variables; iv) les unités de mesure; v) les variables relatives aux espèces sensibles; vi) les variables relatives à la production biologique; vii) les variables au niveau régional; viii) les seuils d’identification des variables exemptées; ix) les unités d’observation; x) les exigences en matière de précision; xi) les règles méthodologiques; et xii) les délais de transmission des données. En outre, afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour préciser les modalités pratiques des rapports sur la qualité et leur contenu et pour accorder des dérogations aux États membres. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 46 . Lorsqu’elle exerce ces compétences, la Commission devrait tenir compte des aspects tels que le coût et la charge administrative pesant sur les répondants et les États membres.

(29)Dans des cas dûment justifiés, la Commission devrait pouvoir accorder des dérogations aux États membres pour une période limitée si des ajustements importants de leurs systèmes statistiques nationaux sont nécessaires pour mettre en œuvre le présent règlement et, en particulier, pour adapter les systèmes de collecte de données aux nouvelles exigences, y compris l’utilisation de sources administratives.

(30)Afin de soutenir la mise en œuvre du présent règlement, tant les États membres que l’Union devraient être tenus de fournir un financement. Il convient dès lors de prévoir une contribution financière de l’Union sous la forme de subventions.

(31)La coordination au sein du SSE devrait être renforcée afin de garantir la cohérence et la comparabilité des statistiques de la pêche et de l’aquaculture.

(32)Les mesures énoncées dans le présent règlement devraient remplacer celles prévues par les règlements (CE) nº 1921/2006 47 , (CE) nº 762/2008 48 , (CE) nº 216/2009 49 , (CE) nº 217/2009 50 et (CE) nº 218/2009 51 du Parlement européen et du Conseil. Il convient donc d’abroger ces règlements.

(33)Le comité SSE a été consulté,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.Le présent règlement établit un cadre intégré pour les statistiques européennes relatives à l’extraction des ressources biologiques marines par les activités de pêche et leur mise sur le marché, ainsi qu’à la flotte de navires de capture de l’Union, à la production aquacole et aux établissements aquacoles.

2.Les statistiques relatives à la pêche et à l’aquaculture couvrent les domaines et les thèmes suivants:

(1)statistiques de la pêche:

(a)captures;

(b)débarquements;

(c)flotte de navires de capture;

(2)statistiques de l’aquaculture:

(a)production aquacole, à l’exclusion des écloseries et des nurseries;

(b)flux dans l’aquaculture;

(c)établissements aquacoles.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«eaux de l’Union», «ressources biologiques marines», «navire de pêche», «navire de pêche de l’Union», «rejets», «aquaculture», «activité de pêche», «produits de la pêche» et «produits de l’aquaculture», les définitions données respectivement à l’article 4, paragraphe 1, points 1), 2), 4), 5), 10), 25), 28), 29) et 34), du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil 52 ;

(2)«flotte de pêche de l’Union», la définition donnée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission;

(3)«espèce sensible», la définition donnée à l’article 6, point 8), du règlement (UE) 2019/1241 53 ;

(4)«captures» et «débarquements», la définition donnée à l’article 2, points 15) et 16), du règlement (CE) nº 1639/2001 de la Commission 54 ;

(5)«licence de pêche», «pêche récréative» et «navire de capture», les définitions données à l’article 4, points 9), 28) et 33), du règlement (CE) nº 1224/2009;

(6)«production biologique», la définition donnée à l’article 3, point 1), du règlement (UE) 2018/848 55 ;

(7)«mise sur le marché», la définition donnée à l’article 5, point f), du règlement (UE) 1379/2013 56 ;

(8)«espèce», les taxons d’organismes identifiés par le code alpha-3 international 57 , tel qu’établi par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (Liste des espèces du système d’information sur les sciences aquatiques et la pêche aux fins des statistiques de la pêche) ou, en l’absence d’un tel code, par le code alpha-3 pour les agrégats des taxons;

(9)«zones de pêche de la FAO», les zones de pêche géographiques identifiées à l’aide du code numérique international défini par la FAO 58 à des fins statistiques;

(10)«pêche commerciale», l’exploitation commerciale des ressources biologiques marines par un navire de capture disposant d’une licence de pêche en cours de validité, ou par une personne physique ou morale titulaire d’une licence ou enregistrée dans un autre système pour pêcher sans navire;

(11)«captures commerciales», les captures obtenues par la pêche commerciale, à l’exclusion des rejets;

(12)«captures de la pêche récréative», les captures d’espèces dans les conditions prévues à l’article 55 du règlement (CE) nº 1224/2009 effectuées sur le territoire de l’Union et dans les eaux de l’Union;

(13)«première vente de ressources biologiques marines à leur débarquement», la transaction financière initiale lors de laquelle les produits de la pêche débarqués sont mis sur le marché pour la première fois;

(14)«établissement aquacole», toute installation délimitée ou identifiée sur le plan administratif où l’aquaculture a lieu, à l’exception des aquariums et de la production d’espèces ornementales. Un même établissement aquacole peut avoir plusieurs chaînes de production;

(15)«aquaculture fondée sur les captures», la pratique consistant à collecter des alevins en milieu naturel et à les conserver en captivité jusqu’à l'âge adulte, lorsqu'ils ont atteint une taille commercialisable, à l’aide de techniques d'aquaculture;

(16)«première vente» dans le secteur de l’aquaculture, la transaction financière initiale au cours de laquelle les produits de l’aquaculture sont mis sur le marché pour la première fois;

(17)«écloseries et nurseries», les lieux de reproduction artificielle, d’incubation et d’élevage au cours des premiers stades de vie des organismes aquatiques. À des fins statistiques, les écloseries sont limitées à la production d’œufs. Les juvéniles des animaux aquatiques dans leur stade précoce sont produits dans les nurseries;

(18)«production aquacole», la production de l’aquaculture, y compris la production des écloseries et des nurseries, mise en vente;

(19)«libération en milieu naturel», le rejet intentionnel d’organismes aquatiques en vue du repeuplement, à des fins autres que l’aquaculture, de rivières, de lacs et d’autres eaux;

(20)«unité d’observation», une entité identifiable au sujet de laquelle des données peuvent être obtenues;

(21)«domaine», un ou plusieurs ensembles de données couvrant des thèmes particuliers;

(22)«thème», le contenu des informations à compiler au sujet des unités d’observation, chaque thème couvrant un ou plusieurs thèmes détaillés;

(23)«thème détaillé», le contenu détaillé des informations à compiler sur les unités d’observation concernant un thème, chaque thème détaillé couvrant une ou plusieurs variables;

(24)«ensemble de données», une ou plusieurs variables agrégées organisées de façon structurée;

(25)«variable», une caractéristique d’une unité d’observation qui peut prendre plus d’un ensemble de valeurs;

(26)«données ad hoc», données qui présentent un intérêt particulier pour les utilisateurs à un moment précis mais qui ne sont pas incluses dans les ensembles de données réguliers;

(27)«données administratives», des données générées par une source non statistique et généralement détenues par des organismes publics ou privés dont le but n’est pas de fournir des statistiques;

(28)«métadonnées», les informations nécessaires pour utiliser et interpréter les statistiques et qui décrivent les données de façon structurée.

Article 3

Unités d’observation

Aux fins du présent règlement, les données sont obtenues pour les unités d’observation suivantes:

(a)la flotte de pêche de l’Union;

(b)d’autres flottes de pêche n’appartenant pas à l’Union débarquant des produits de la pêche dans l’Union;

(c)les personnes physiques ou morales titulaires d’une licence ou enregistrées dans un autre système pour pêcher sans navire;

(d)les armateurs, les grossistes, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées et les organisations de producteurs agréées par les États membres;

(e)les personnes physiques pratiquant la pêche récréative dans l’Union;

(f)les établissements aquacoles de l’Union.

Article 4

Exigences en matière de données

1.Les thèmes détaillés, les fréquences de transmission, les périodes de référence et les dimensions relatives aux espèces sensibles, à la production biologique et à la ventilation régionale des statistiques de la pêche et de l’aquaculture visés à l’article 1 sont définis en annexe.

2.Les données marines régionales sont transmises au niveau des zones statistiques de pêche les plus détaillées utilisées dans les zones de pêche de la FAO. Les données régionales intérieures sont transmises au niveau NUTS 2, tel que défini dans le règlement (CE) nº 1059/2003.

3.Afin de limiter la charge administrative et financière, un État membre peut être dispensé de soumettre des données relatives à une variable donnée à la Commission (Eurostat) si:

(a)la variable a une prévalence nulle ou faible dans cet État membre; ou

(b)la variable représente une faible part de la production aquacole au niveau national ou régional (la zone FAO ou le niveau NUTS 2).

4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin de modifier l’annexe, en ajoutant, en supprimant ou en modifiant des thèmes détaillés, y compris leurs descriptions, et en modifiant les fréquences de transmission, les périodes de référence et les dimensions applicables des thèmes détaillés figurant en annexe.

5.La Commission adopte des actes d’exécution pour préciser les éléments techniques suivants et, le cas échéant, ceux des ensembles de données individuels à transmettre à la Commission (Eurostat):

(a)la liste des variables;

(b)les descriptions des variables;

(c)les unités de mesure;

(d)les variables pour les espèces sensibles;

(e)les variables pour la production biologique;

(f)les variables au niveau régional;

(g)les seuils pour l’identification des variables exemptées;

(h)les exigences en matière de précision;

(i)les règles méthodologiques;

(j)les délais de transmission des données.

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2, au moins neuf mois avant le début de l’année de référence concernée.

6.Les États membres transmettent les données et les métadonnées correspondantes sous un format technique précisé par la Commission (Eurostat) pour chaque ensemble de données. Les services du guichet unique sont utilisés pour transmettre les données à la Commission (Eurostat).

Article 5

Collecte de données ad hoc

1.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15, afin de compléter le présent règlement en précisant les données à transmettre sur une base ad hoc par les États membres, lorsque, au regard du présent règlement, il est jugé nécessaire de collecter de nouvelles informations pour répondre à des besoins statistiques supplémentaires. Ces actes délégués précisent:

(a)les thèmes et les thèmes détaillés liés aux domaines cités à l’article 1er à inclure dans la collecte de données ad hoc et les motifs de ces besoins statistiques supplémentaires;

(b)les périodes de référence.

2.La Commission est habilitée à adopter les actes délégués visés au paragraphe 1 à compter de l’année de référence [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. Il y a au moins deux ans d’intervalle entre les délais de transmission des collectes consécutives de données ad hoc.

3.Aux fins des collectes de données ad hoc visées au paragraphe 1, la Commission adopte des actes d’exécution précisant les éléments techniques suivants des données à transmettre, le cas échéant:

(a)la liste des variables;

(b)les descriptions des variables;

(c)les unités de mesure;

(d)les variables pour les espèces sensibles;

(e)les variables pour la production biologique;

(f)les variables au niveau régional;

(g)les seuils pour l’identification des variables exemptées;

(h)les exigences en matière de précision;

(i)les règles méthodologiques;

(j)les délais de transmission des données;

(k)les unités d’observation.

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2, au moins neuf mois avant le début de l’année de référence concernée.

Article 6

Couverture

1.Les statistiques sont représentatives de la population statistique qu’elles décrivent.

2.Afin de réduire la charge administrative et la charge pesant sur les répondants statistiques, les données relatives à la pêche et à l’aquaculture visées à l’article 1er, paragraphe 2, couvrent au moins dans chaque État membre:

95 % du poids des captures commerciales;

90 % de la flotte de navires de capture de l’Union, pour le poids des rejets;

90 % des personnes physiques pratiquant la pêche récréative;

95 % du poids des débarquements;

95 % de la flotte de navires de capture de l’Union;

95 % de la production aquacole.

Article 7

Production de statistiques européennes sur la pêche et l’aquaculture

1.Pour la production de statistiques européennes sur les captures et la flotte de navires de capture de l’Union, la Commission (Eurostat) réutilise les données pertinentes provenant des bases de données ou des registres établis par le droit de l’Union, visés à l’article 8, paragraphe 2, qui sont soit gérés par la Commission, soit mis en place au niveau national et auxquels la Commission a accès. Avant de diffuser ces statistiques, la Commission (Eurostat) consulte les autorités statistiques nationales compétentes afin de s’assurer que les exigences en matière de confidentialité statistique sont respectées. Si un État membre s’oppose à la réutilisation de ses données nationales par la Commission (Eurostat), il transmet à la Commission (Eurostat) des données sur les captures et la flotte de navires de capture sous la forme d’ensembles de données agrégées. Une telle opposition est dûment motivée et notifiée par l’État membre concerné à la Commission (Eurostat) au plus tard douze mois avant le début de l’année de référence.

2.Pour la production de statistiques européennes sur les débarquements et l’aquaculture, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les débarquements et l’aquaculture sous la forme d’ensembles de données agrégés.

3.Si des données pertinentes sur les débarquements ou sur l’aquaculture provenant d’autres bases de données ou registres établis par le droit de l’Union deviennent disponibles, la Commission (Eurostat) réutilise ces données pour produire des statistiques selon les mêmes procédures que celles prévues au paragraphe 1, pour autant que ces données répondent aux exigences de qualité énoncées à l’article 11.

Article 8

Sources de données et méthodes

1.Les États membres utilisent une ou plusieurs des sources de données et méthodes suivantes, pour autant qu’elles permettent la production de statistiques répondant aux exigences de qualité visées à l’article 11:

(a)les sources de données administratives visées au paragraphe 2;

(b)les sources de données administratives fondées sur le droit national;

(c)les enquêtes statistiques;

(d)les méthodes et sources innovantes, telles que les outils numériques et les capteurs à distance.

2.En ce qui concerne le paragraphe 1, point b), du présent article, les États membres peuvent utiliser les données provenant des sources suivantes:

(a)les bases de données électroniques créées en vertu du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil;

(b)les bases de données informatisées créées en vertu du règlement (UE) 2017/1004;

(c)le fichier de la flotte de pêche de l’Union établi par le règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission;

(d)les registres établis en vertu du règlement (UE) 2018/848;

(e)toute autre source de données administratives pertinente établie en vertu du droit de l’Union.

Article 9

Partage de données avec des organisations internationales

La Commission (Eurostat) peut transmettre les données agrégées couvertes par le présent règlement aux organisations internationales, intergouvernementales et régionales de gestion des pêches, sous réserve de l’établissement d’un accord entre la Commission (Eurostat) et l’organisation concernée afin de garantir que les données sont utilisées strictement à des fins statistiques ou scientifiques. Cet accord met également en œuvre des mesures appropriées: i) pour protéger les données, en particulier pour assurer la protection physique et logique des données confidentielles; et ii) pour surveiller et prévenir le risque de divulgation illicite ou de toute utilisation allant au-delà des finalités pour lesquelles les données ont été transmises. La transmission de données confidentielles dans ce contexte est effectuée en accord avec l’État membre concerné.

Article 10

Période de référence

La première période de référence commence au cours de l’année civile [ajouter l’année commençant le 1er janvier suivant 18 mois après l’adoption].

Article 11

Exigences en matière de qualité et rapports de qualité

1.Aux fins du présent règlement, les critères de qualité définis à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 223/2009 s’appliquent.

2.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données et métadonnées transmises à la Commission.

3.La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données et métadonnées qui lui sont transmises ou qu’elle obtient auprès de sources administratives au niveau de l’Union.

4.Aux fins du paragraphe 3, chaque État membre transmet à la Commission (Eurostat), pour la première fois au plus tard le [saisir la date appropriée], puis tous les trois ans, des rapports sur la qualité décrivant le processus statistique pour les données transmises au cours de la période, y compris en particulier:

(a)des métadonnées décrivant la méthode utilisée et la manière dont les spécifications techniques établies par le présent règlement ont été respectées;

(b)des informations sur la qualité des données obtenues à partir des sources visées à l’article 8, paragraphe 1, et utilisées pour produire des statistiques au titre du présent règlement;

(c)des informations sur le respect des exigences de couverture énoncées à l’article 6.

5.La Commission (Eurostat) publie tous les trois ans un rapport sur la qualité des statistiques de la pêche et de l’aquaculture compilé conformément aux procédures visées à l’article 7.

6.La Commission adopte des actes d’exécution définissant les modalités pratiques relatives aux rapports sur la qualité et à leur contenu. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

7.Si nécessaire, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) toute information ou modification importante concernant la mise en œuvre du présent règlement, susceptible d’influer sur la qualité des données transmises.

8.Sur demande dûment motivée de la Commission (Eurostat), les États membres fournissent toute information supplémentaire nécessaire pour évaluer la qualité des données et métadonnées transmises.

Article 12

Régime transitoire pour les données relatives aux captures d’espèces sensibles et de

la pêche récréative

Par dérogation à l’article 7, les États membres sont dispensés de transmettre des données relatives aux captures d’espèces sensibles et aux captures de la pêche récréative jusqu’à ce que les données soient disponibles conformément aux articles 14 et 55 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil.

Article 13

Contribution de l’Union

1.Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, une contribution financière provenant du budget général de l’Union peut être fournie aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales incluses dans la liste visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009, afin de couvrir les coûts des activités suivantes:

(a)la collecte de données ad hoc visée à l’article 5 du présent règlement;

(b)l’utilisation de méthodes et d’approches innovantes, telles que des outils numériques et des capteurs à distance, visées à l’article 8, paragraphe 1, point d), du présent règlement.

2.La contribution financière de l’Union au titre du présent article ne peut excéder 90 % des coûts éligibles.

3.Le montant de la contribution financière de l’Union au titre du présent article est fixé conformément aux règles du programme de financement concerné, sous réserve de la disponibilité des fonds.

Article 14

Dérogations

1.Lorsque l’application du présent règlement ou des actes d’exécution et délégués adoptés en vertu de celui-ci nécessite des adaptations majeures dans le système statistique d’un État membre, la Commission peut adopter des actes d’exécution accordant des dérogations audit État membre pour une durée maximale de deux ans. L’État membre concerné présente à la Commission une demande dûment motivée pour une telle dérogation dans les trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte concerné. 
 
L’incidence de ces dérogations sur la comparabilité des données des États membres ou sur le calcul des agrégats européens représentatifs et actuels qui sont requis est limitée le plus possible. La charge pesant sur les répondants est prise en considération lors de l’octroi de la dérogation.

2.Les actes d’exécution visés au paragraphe 1, premier alinéa, sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

Article 15

Exercice de délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

4.La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 5, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation d’une délégation de pouvoir met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

5.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

6.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

7.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 4, ou de l’article 5, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’ont pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 16

Procédure de comité

1.La Commission est assistée par le comité SSE institué par le règlement (CE) nº 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 17

Abrogations

1.Les règlements (CE) nº 1921/2006, (CE) nº 762/2008, (CE) nº 216/2009, (CE) nº 217/2009 et (CE) nº 218/2009 du Parlement européen et du Conseil sont abrogés avec effet au 1er janvier [de l’année suivant le délai de 18 mois après l’adoption], sans préjudice des obligations énoncées dans lesdits actes juridiques eu égard à la transmission des données et des métadonnées, y compris les rapports de qualité, en ce qui concerne les périodes de référence qui précèdent, en totalité ou en partie, cette date.

2.Les références faites aux actes abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier [de l’année suivant le délai de 18 mois après l’adoption].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectif général/objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance3

1.4.La proposition/l’initiative porte sur4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative4

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.5

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires5

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière6

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)6

2.MESURES DE GESTION7

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu7

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle7

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée7

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer7

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)7

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités7

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE8

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)8

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits10

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels10

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté10

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels17

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs19

3.2.3.1.Crédits issus du budget voté19

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines19

3.2.4.1.Financement sur le budget voté20

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques21

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel22

3.2.7.Participation de tiers au financement22

3.3.Incidence estimée sur les recettes23

4.Dimensions numériques24

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique24

4.2.Données25

4.3.Solutions numériques29

4.4.Évaluation de l’interopérabilité30

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique33

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général/objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.3.4.Indicateurs de performance

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 59

 la prolongation d’une action existante

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

–    en vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

–    incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement

 durée illimitée

–mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2027 jusqu’en 2030,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 60

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–    par les agences exécutives.

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou à des organismes qu’ils ont désignés;

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

– à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement;

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

– à des établissements de droit public;

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes;

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné;

– à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

L’incidence financière de la proposition ne sera pas connue au moment de l’adoption du règlement. La contribution de l’UE ne s’applique pas à la collecte de données statistiques régulières, mais uniquement aux collectes de données ad hoc, comme indiqué à l’article 5 du projet de règlement. Les premières données ad hoc peuvent être collectées au plus tôt deux ans après la première année de référence si un besoin de données inattendu et dûment justifié est constaté. De ce fait, il n’est pas possible de déterminer l’incidence financière.

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3. Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP) 7214

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

Description des tâches à effectuer par:

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 7 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1-6 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

–    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP)

–    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP

–    nécessite une révision du CFP

3.2.7.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

–    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

 
3.3.Incidence estimée sur les recettes

–    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–    sur les ressources propres

–    sur les autres recettes

–    veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

4.DIMENSIONS NUMÉRIQUES

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

4.2.Données

Alignement sur la stratégie européenne pour les données

Alignement sur le principe «une fois pour toutes»

Flux de données

4.3.Solutions numériques

Systèmes statistiques européens de la pêche et de l’aquaculture

Systèmes statistiques nationaux de la pêche et de l’aquaculture

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

Services statistiques