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Document 52025PC0321

Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 11047/21 INIT; ST 11047/21 ADD 1) du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie

COM/2025/321 final

Bruxelles, le 13.6.2025

COM(2025) 321 final

2025/0170(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 11047/21 INIT; ST 11047/21 ADD 1) du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie

{SWD(2025) 163 final}


2025/0170 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 11047/21 INIT; ST 11047/21 ADD 1) du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Après la présentation, par la Tchéquie, de son plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») le 1er juin 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé cette évaluation positive par sa décision d’exécution du 8 septembre 2021 2 . Cette décision d’exécution du Conseil a été modifiée le 17 octobre 2023 3 et le 16 octobre 2024 4 .

(2)Le 17 avril 2025, estimant que le PRR ne pouvait plus être respecté en partie, en raison de circonstances objectives, la Tchéquie a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, la Tchéquie a présenté un PRR modifié.

Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241

(3)Les modifications du PRR présentées par la Tchéquie en raison de circonstances objectives concernent 83 mesures.

(4)La Tchéquie a expliqué que 16 mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces pour réaliser leur ambition initiale. Cela concerne la cible 65 de l’investissement 11 (Bac à sable réglementaire numérique conforme aux priorités de l’UE) relevant de la composante 1.4 (Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies); la cible 69 de l’investissement 1 (Pôles européens et nationaux d’innovation numérique) et la cible 70 de l’investissement 2 (Installation européenne d’essai et d’expérimentation de référence) relevant de la composante 1.5 (Transformation numérique des entreprises); le jalon 73 et la cible 74 de la réforme 1 (Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et du zonage dans la pratique), le jalon 75 de l’investissement 1 [Création d’un nouveau système d’information central («AIS»)] et le jalon 76 de l’investissement 2 (Développement et utilisation des données de l’administration publique dans l’aménagement du territoire) relevant de la composante 1.6 (Accélération et numérisation du processus immobilier); les cibles 81 et 82 de la réforme 1 (Développement d’alternatives au transport routier à forte intensité d’énergie et d’espace) relevant de la composante 2.1 (Transports durables); l’investissement 2 (Gestion des eaux pluviales dans les agglomérations urbaines) relevant de la composante 2.9 (Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse); les cibles 189, 190 et 191 de l’investissement 2 (Augmentation de la capacité des structures d’accueil des enfants) et les cibles 195, 196 et 197 de l’investissement 3 (Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale) relevant de la composante 3.3 (Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail); la cible 201, le jalon 349 et la cible 350 de l’investissement 1 (Mise au point d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts soutenant l’esprit d’entreprise) relevant de la composante 4.2 [Nouveaux instruments de quasi-fonds propres pour la promotion de l’esprit d’entreprise et le développement de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que banque nationale de développement]; la cible 234 de l’investissement 2 (Soins de rééducation pour les patients guéris d’une affection critique) relevant de l’élément 6.1 (Accroître la résilience du système de santé); les jalons 302 et 303 de la réforme 2 (Accélérer et numériser le processus d’octroi de permis pour les énergies renouvelables) relevant de l’élément 7.1 [Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU)]; le jalon 318 de la réforme 1 (Guichets uniques pour les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique) relevant de l’élément 7.3 (Réforme globale du conseil sur la vague de rénovations en République tchèque), et le jalon 335 de la réforme 4 (Conditions propices à l’infrastructure pour carburants alternatifs à émissions nulles) et la cible 338 de l’investissement 1 (Mesure renforcée: Aide à l’achat de véhicules — véhicules zéro-émission pour les entreprises privées) du volet 7.5 «Décarbonisation du transport routier»). Sur cette base, la Tchéquie a demandé de prolonger le délai de mise en œuvre de la cible 65 et de préciser davantage la description de sa mesure, ainsi que de prolonger le délai de mise en œuvre du jalon 303. En outre, la Tchéquie a demandé la suppression des jalons 75 et 76 et des cibles 189 et 197. En outre, la Tchéquie a demandé d’élargir la portée des services des cibles 69 et 70, en permettant la prestation de services supplémentaires, et d’adapter sa description de la mesure en conséquence. En outre, la Tchéquie a demandé d’aligner la description du jalon 302 et de l’indicateur du jalon 318 sur le cadre réglementaire national. En outre, la Tchéquie a demandé de simplifier les exigences du jalon 73, de la cible 74 et de la description de leurs mesures respectives. En outre, la Tchéquie a demandé d’adapter l’unité de mesure et la description des cibles 81 et 82, y compris la description de leurs mesures. En outre, la Tchéquie a demandé de désormais donner la priorité aux nouvelles structures préscolaires des cibles 190 et 191, y compris dans la description de leurs mesures. En outre, la Tchéquie a demandé de fusionner les cibles 195 et 196 et d’adapter la description de la mesure en conséquence. En outre, la Tchéquie a demandé de modifier la nature de l’instrument financier figurant dans la cible 201, pour ajouter un jalon 349 et une cible 350, et de modifier la description de la mesure sous-jacente en conséquence. En outre, la Tchéquie a demandé d’élargir la portée de la cible 234 et la description de sa mesure. En outre, la Tchéquie a demandé de remplacer l’action du jalon 335 et la description de sa mesure. En outre, la Tchéquie a demandé de réorienter la cible 338 et la description de sa mesure sur les véhicules. En outre, la Tchéquie a demandé de modifier la description de la mesure de l’investissement 2 relevant du volet 2.9. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.

(5)La Tchéquie a expliqué que cinq mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces, pour accroître leur niveau d’ambition. Cela concerne le jalon 43 et la cible 44 de l’investissement 3 (Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements ruraux) relevant du volet 1.3 (Réseaux numériques à haute capacité), le jalon 258 de l’investissement 2 (Amélioration du système de gestion des services numérisés) relevant du volet 1.7 (Transformation numérique de l’administration publique), la cible 117 de l’investissement 2 (Infrastructures de construction — Points de recharge pour les entreprises privées) et la cible 119 de l’investissement 4 [Investissement 4: Aides à l’achat de véhicules — véhicules (électriques, H2,) destinés à des entreprises privées] relevant de la composante 2.4 (Mobilité propre), et les cibles 282 et 283 de la réforme 3 (Soutien financier à la préparation de projets conformes aux objectifs de l’UE) relevant de la composante 4.1 (Soutien systémique à l’investissement public). Sur cette base, la Tchéquie a demandé d’accroître le niveau d’ambition de la mise en œuvre du jalon 43 et de la cible 44, ainsi que des cibles 117 et 119 respectivement. En outre, la Tchéquie a demandé de fusionner les cibles 282 et 283 et d’augmenter le nombre de projets financés par la mesure. En outre, la Tchéquie a demandé d’élargir la portée du jalon 258, en augmentant le nombre d’activités à mettre en œuvre. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.

(6)La Tchéquie a expliqué que 45 mesures avaient été modifiées au profit d’une solution plus efficace permettant de réduire la charge administrative tout en atteignant les objectifs des mesures en question. Cela concerne la cible 5 de la réforme 2 (services de santé en ligne), le jalon 9 et la cible 10 de l’investissement 1 (Services numériques pour les utilisateurs finaux), le jalon 11 et la cible 245 de l’investissement 2 (Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données) relevant du volet 1.1 (Services numériques aux citoyens et aux entreprises); le jalon 21 de l’investissement 2 (Développement de registres et d’installations de base pour l’administration en ligne), le jalon 28 de la réforme 2 (Développement de systèmes à l’appui de la santé en ligne), la cible 31 de l’investissement 4 (Créer les conditions d’une justice numérique), la cible 248 de l’investissement 5 (Complément d’investissement dans la cybersécurité) et la cible 249 de l’investissement 6 (Développement de systèmes d’information dans le domaine social) relevant de la composante 1.2 (Systèmes numériques d’administration publique); les cibles 36 et 37 de la réforme 2 (Soutenir le développement de l’écosystème 5G), la cible 38 de l’investissement 1 (Mise en place d’une connexion à haute capacité), et le jalon 45 et la cible 46 de l’investissement 4 (Activités de recherche scientifique liées au développement des réseaux et services 5G) relevant de la composante 1.3 (Réseaux numériques à haute capacité); le jalon 47 de la réforme 1 Réforme institutionnelle du système de gestion pour la transformation numérique, y compris la stratégie RIS 3), la cible 49 de la réforme 2 (Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le comité des technologies stratégiques), la cible 60 de l’investissement 8 (Encourager l’esprit d’entreprise et les entreprises innovantes) et le jalon 66 de l’investissement 12 (Construire une infrastructure de communication quantique) relevant de la composante 1.4 (Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies); la cible 71 de l’investissement 3 (Transformation numérique des entreprises manufacturières et non productrices et renforcement de leur résilience) relevant de la composante 1.5 (Transformation numérique des entreprises); la cible 261 de l’investissement 3 [Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)]; la cible 106 de l’investissement 2 (Amélioration de l’efficacité énergétique des systèmes d’éclairage public) relevant du volet 2.2 (Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public); la cible 112 de l’investissement 1 (Développement de nouvelles sources d’énergie photovoltaïque) relevant de la composante 2.3 (Transition vers des sources d’énergie plus propres); l’investissement 1 (Rénovation et revitalisation des bâtiments à des fins d’économies d’énergie) relevant de la composante 2.5 (Rénovation des bâtiments et protection de l’air); la cible 133 de l’investissement 1 (Protection contre les inondations), les cibles 137 et 138 de l’investissement 3 (Remembrement) et la cible 141 de l’investissement 4 (Renforcer la résilience des forêts face au changement climatique) relevant de la composante 2.6 (Protection de la nature et adaptation au changement climatique); le jalon 148 de l’investissement 1 (Construction d’infrastructures de recyclage) relevant de la composante 2.7 (Économie circulaire, recyclage et eau industrielle); le jalon 160 de la réforme 1 ( Modification de la loi sur la gestion de l’eau), et le jalon 165 et les cibles 166 et 167 de l’investissement 4 (Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique) relevant de la composante 2.9 (Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse); l’investissement 1 (Facilité de prêt à des conditions préférentielles), l’investissement 2 (Facilité de prêts subordonnés) et l’investissement 3 (Facilité de co-investissement) relevant du volet 2.10 (Logement abordable); le jalon 170 de l’investissement 1 (Mise en œuvre du programme révisé et des compétences numériques des enseignants) relevant de la composante 3.1 (L’innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation); la cible 181 et le jalon 182 de la réforme 2 (Soutien aux écoles défavorisées) relevant de la composante 3.2 (Adaptation des programmes scolaires); les jalons 185 et 188 de la réforme 1 (Développement des politiques du marché du travail), le jalon 276 de la réforme 4 (Réforme de la prise en charge des enfants à risque) et la cible 187 de l’investissement 1 (Développement des politiques du marché du travail) relevant de la composante 3.3 (Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail); la cible 218 et le jalon 220 de la réforme 1 (Réforme législative introduisant le financement multisources des institutions culturelles et statut de l’artiste), la cible 221 de l’investissement 2 (Numérisation des secteurs de la culture et de la création) et la cible 222 de l’investissement 3 (Chèques créatifs) relevant de la composante 4.5 (Développement du secteur de la culture et de la création); les cibles 306 et 307 et le jalon 308 de la réforme 3 (Améliorer la prévisibilité, la transparence et la disponibilité du processus de raccordement au réseau) relevant de l’élément 7.1 [Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU)]; le jalon 310 de la réforme 3 (Centre de données sur l’électricité), les jalons 313 et 314 de la réforme 1 (Communautés énergétiques) et le jalon 316 de la réforme 2 (Cadre de flexibilité pour le stockage de l’énergie et les combustibles non fossiles) relevant du volet 7.2 (Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie [REPowerEU)]; la cible 327 de l’investissement 1 (Sustainable et Green Transition Strategies) relevant de la composante 7.4 [Adaptation scolaire– Promouvoir les compétences vertes et la durabilité dans les universités (REPowerEU)]; le jalon 332 de la réforme 2 (Mesures fiscales en faveur d’une mobilité à émissions nulles) relevant du volet 7.5 (Décarbonisation du transport routier); le jalon 342 de la réforme 1 (Avis unique sur l’environnement) et le jalon 344 et les cibles 345 et 346 de la réforme 2 (Zones d’accélération des énergies renouvelables) relevant du volet 7.7 [Simplifier les procédures d’autorisation environnementale et définir les domaines de développement des sources d’énergie renouvelables (REPowerEU)]. Sur cette base, la Tchéquie a demandé de réduire et de préciser davantage les exigences de la cible 248 et du jalon 165, ainsi que la description de leurs mesures respectives. En outre, la Tchéquie a demandé la suppression des cibles 166 et 167. En outre, la Tchéquie a demandé de préciser les exigences et la portée des jalons 9 et 310 et des cibles 49, 249 et 342, ainsi que la description de leurs mesures respectives. En outre, la Tchéquie a demandé de supprimer les doublons et d’élargir la portée de la cible 71 et du jalon 170, ainsi que la description de leurs mesures respectives. En outre, la Tchéquie a demandé de revoir la formulation du jalon 148, des jalons 185 et 188 et de la description de leurs mesures, afin d’y adopter la terminologie juridique correcte. En outre, la Tchéquie a demandé de prolonger le calendrier de mise en œuvre du jalon 344 et des cibles 345 et 346, et d’aligner leur formulation, ainsi que celle de la description de leurs mesures, sur le cadre juridique applicable. En outre, la Tchéquie a demandé de supprimer les doublons dans les cibles 306, 307 et 308. En outre, la Tchéquie a demandé de préciser les exigences des jalons 313 et 314 et d’aligner leur formulation sur le cadre réglementaire applicable. En outre, la Tchéquie a demandé de mieux définir les groupes destinataires des cibles 187 et 181, ainsi que la description de la mesure. En outre, la Tchéquie a demandé d’aligner la terminologie sur les termes techniques applicables et de supprimer les parties qui sont sans rapport dans les jalons 21 et 28 et dans la description de leurs mesures respectives. En outre, la Tchéquie a demandé de clarifier les exigences des cibles 36 et 37, qui se recoupent, ainsi que la description de leurs mesures. En outre, la Tchéquie a demandé de simplifier le jalon 45, la cible 46 et la description de leurs mesures respectives, et de supprimer les incohérences entre eux. En outre, la Tchéquie a demandé de fusionner deux réformes et de mieux délimiter les exigences de la cible 218, du jalon 220 ainsi que la description de leurs mesures. En outre, la Tchéquie a demandé de simplifier les cibles 137 et 138, ainsi que la description de leurs mesures, et d’en supprimer les ambiguïtés. En outre, la Tchéquie a demandé d’adapter les groupes cibles des investissements 1, 2 et 3 relevant du volet 2.10. En outre, la Tchéquie a demandé de simplifier l’indicateur du jalon 11. En outre, la Tchéquie a demandé de prolonger le calendrier de mise en œuvre du jalon 66 et de préciser davantage ce dernier, ainsi que la description de sa mesure. En outre, la Tchéquie a demandé de prolonger le calendrier de mise en œuvre de la cible 261 et la description de sa mesure. En outre, la Tchéquie a demandé d’élargir la portée de la cible 245 et de mieux délimiter cette dernière par rapport au jalon précédent. En outre, la Tchéquie a demandé de simplifier le jalon 332. En outre, la Tchéquie a demandé de clarifier le scénario de référence de la cible 31. En outre, la Tchéquie a demandé de préciser l’indicateur de la cible 38 et du jalon 182. En outre, la Tchéquie a demandé une meilleure délimitation par rapport au jalon précédent et de clarifier le type de décision requis pour la cible 106. En outre, la Tchéquie a demandé de mieux délimiter la cible 141 par rapport au jalon précédent. En outre, la Tchéquie a demandé. En outre, la Tchéquie a demandé de supprimer les parties non liées aux exigences du jalon 160. En outre, la Tchéquie a demandé de supprimer la référence au montant budgétaire de la cible 221. En outre, la Tchéquie a demandé d’aligner la formulation sur les termes techniques applicables et de clarifier le scénario de référence de la cible 5 et la description de sa mesure. En outre, la Tchéquie a demandé de clarifier le scénario de référence de la cible 10. En outre, la Tchéquie a demandé de supprimer les parties non liées aux exigences du jalon 47 et la description de sa mesure. En outre, la Tchéquie a demandé de préciser le groupe de destinataires de la cible 60 et la description de sa mesure. En outre, la Tchéquie a demandé d’élargir la portée de la cible 112 et la description de sa mesure. En outre, la Tchéquie a demandé de clarifier les exigences des cibles 36 et 37, qui se recoupent, ainsi que la description de leurs mesures. En outre, la Tchéquie a demandé d’aligner les exigences sur la nature et la taille des projets relevant de la cible 133 et sur la description de sa mesure. En outre, la Tchéquie a demandé d’ajouter des exemptions potentielles dans le jalon 276 et la description de sa mesure. En outre, la Tchéquie a demandé d’élargir la portée de la cible 222 et de supprimer les parties qui sont sans rapport dans cette dernière et dans la description de sa mesure. En outre, la Tchéquie a demandé de déplacer vers une autre mesure une exigence du jalon 316 et de la description de sa mesure. En outre, la Tchéquie a demandé d’élargir la portée et d’aligner la formulation de la cible 327 et de la description de sa mesure. En outre, la Tchéquie a demandé de supprimer les parties qui sont sans rapport et de préciser davantage la description de la mesure de l’investissement 1 relevant de la composante 2.5. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.

(7)À la suite de la suppression de mesures au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2021/241, la Tchéquie a en outre demandé que les ressources ainsi libérées soient utilisées et que le niveau de leur mise en œuvre soit diminué, afin d’ajouter une nouvelle mesure et d’augmenter le niveau de mise en œuvre de six mesures. Cela concerne la cible 24 de l’investissement 3 (Cybersécurité) relevant de la composante 1.2 (Systèmes numériques d’administration publique ); le jalon 77 de l’investissement 3 (Tirer pleinement parti de la numérisation dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la construction) relevant de la composante 1.6 (Accélération et numérisation du processus immobilier); la cible 347 de la réforme 1 (Loi sur la gestion des données et l’accès contrôlé aux données) relevant de la composante 1.7 (Transformation numérique de l’administration publique); la cible 348 de l’investissement 1 (Application des technologies modernes aux infrastructures ferroviaires) relevant de la composante 2.1 (Transports durables); la cible 164 de l’investissement 3 «Gestion des sites Natura 2000 et des espèces végétales et animales protégées» relevant de la composante 2.9 (Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse); les cibles 215, 216 et 289 de la réforme 1 (Accroître l’efficacité, l’orientation favorable au client et l’utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique) relevant de la composante 4.4 (Améliorer l’efficacité de l’administration publique) et la cible 299 de l’investissement 1 (Construction, rénovation et mise à niveau des réseaux de distribution) relevant de l’élément 7.1 [Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU)]. Sur cette base, la Tchéquie a demandé l’ajout des cibles 347 et 348. En outre, la Tchéquie a demandé de simplifier les cibles 215 et 216 et les descriptions de leurs mesures, ainsi que d’en supprimer les doublons, et d’accroître le niveau requis de mise en œuvre de la cible 24, du jalon 77, des cibles 164 et 289 et de la cible 299. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.

(8)La Tchéquie a expliqué que le jalon 17 de l’investissement 1 (Développement de systèmes d’information) relevant de la composante 1.2 (Systèmes numériques d’administration publique) n’était plus réalisable, en raison de modifications législatives entravant la mise en œuvre. Sur cette base, la Tchéquie a demandé la suppression du jalon susmentionné. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.

(9)La Tchéquie a expliqué que le jalon 251, la cible 252 et le jalon 253 de l’investissement 13 (Fonds pour le développement des technologies stratégiques) relevant de la composante 1.4 (Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies) ne sont plus du tout réalisables, en raison des incidences budgétaires des reconstructions consécutives aux inondations. Sur cette base, la Tchéquie a demandé la suppression des jalons et cibles susmentionnés. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.

(10)La Tchéquie a expliqué que la cible 40 de l’investissement 2 (Couvrant les corridors 5G et promouvant le développement de la 5G) relevant de la composante 1.3 (Réseaux numériques à haute capacité) n’était plus réalisable en partie, en raison de demandes insuffisantes de la part des acteurs du marché. Sur cette base, la Tchéquie a demandé la diminution du jalon susmentionné. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.

(11)La Tchéquie a expliqué que les objectifs 103 et 104 de l’investissement 1 (Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics) relevant du volet 2.2 (Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public), la cible 151 de l’investissement 2 (Solutions circulaires dans les entreprises) relevant de la composante 2.7 (Économie circulaire, recyclage et eau industrielle), les cibles 277, 278 et 279 de l’investissement 4 (Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants en danger) relevant de la composante 3.3 (Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail) et la cible 219 de l’investissement 1 (Développement des secteurs culturels et créatifs régionaux) relevant de la composante 4.5 (Développement du secteur de la culture et de la création) ne sont plus réalisables en partie, en raison d’une baisse d’intérêt pour les appels publiés. Sur cette base, la Tchéquie a demandé la diminution des cibles susmentionnées. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.

(12)La Tchéquie a expliqué que l’objectif 155 de l’investissement 1 (Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles spécifiques) relevant de la composante 2.8 (Revitalisation des friches industrielles) n’était plus réalisable en partie, en raison de la procédure en cours d’examen par des autorités indépendantes. Sur cette base, la Tchéquie a demandé une prolongation du délai de mise en œuvre de cette cible. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.

(13)La Tchéquie a expliqué que la cible 180 de l’investissement 1 (Développement d’une sélection de sites universitaires clés) relevant de la composante 3.2 (Adaptation des programmes scolaires) n’était plus réalisable en partie, en raison de contraintes de temps résultant de vestiges archéologiques récemment découverts et de recherches y afférentes dans le domaine de la construction. Sur cette base, la Tchéquie a demandé une diminution de la mise en œuvre des jalons et cibles susmentionnés. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.

(14)La Tchéquie a expliqué que le jalon 311 de la réforme 3 (Centre de données sur l’électricité) relevant du volet 7.2 [Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPOWER EU)] n’est plus réalisable en partie, en raison de contraintes technologiques liées aux services informatiques. Sur cette base, la Tchéquie a demandé une diminution de la mise en œuvre des jalons et cibles susmentionnés. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.

(15)La Commission estime que les motifs invoqués par la Tchéquie justifient les modifications au titre de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 et qu’il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021.

Répartition des jalons et des cibles

(16)Il convient de modifier la répartition des jalons et des cibles par tranches afin de tenir compte des modifications apportées au plan et au calendrier indicatif présenté par la Tchéquie.

Évaluation de la Commission

(17)La Commission estime que les modifications proposées par la Tchéquie n’affectent pas l’évaluation positive du PRR figurant dans la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour la Tchéquie en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), d bis), d ter), e), f), g), h), i), j) et k).

Contribution à la transition verte, y compris à la biodiversité

(18)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques représentent un montant équivalant à 43,2 % de l’enveloppe totale du PRR modifié et à 98,6 % des coûts totaux estimés des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, le calcul étant effectué selon la méthode exposée à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le PRR modifié est cohérent avec les informations qui figurent dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.

(19)Les modifications concernant la contribution à la transition écologique concernent la réaffectation de ressources financières entre l’investissement 1 (Application des technologies modernes aux infrastructures ferroviaires) relevant de la composante 2.1 (Transports durables), l’investissement 1 (Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics) relevant du volet 2.2 (Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public) et l’investissement 4 [Aide à l’achat de véhicules — véhicules (électriques, H2) pour les entreprises privées] relevant de la composante 2.4 (Une mobilité propre); l’investissement 2 (Solutions circulaires dans les entreprises) relevant de la composante 2.7 (Économie circulaire, recyclage et eau industrielle); l’investissement 2 (Gestion des eaux pluviales dans les agglomérations urbaines), l’investissement 3 (Gestion des sites Natura 2000 et des espèces végétales et animales protégées) et l’investissement 4 (Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique) relevant de la composante 2.9 (Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse); l’investissement 2 (Renforcement de la capacité des structures d’accueil des enfants), l’investissement 3 (Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale) et l’investissement 4 (Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque) relevant de la composante 3.3 (Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail); l’investissement 1 (Développement d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts en faveur de l’esprit d’entreprise) relevant de la composante 4.2 (Nouveaux instruments de fonds propres de qualité pour la promotion de l’esprit d’entreprise et le développement de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que banque nationale de développement); l’investissement 1 (Construction, rénovation et mise à niveau des réseaux de distribution) relevant de l’élément 7.1 [Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU)] et la réforme 3 (Centre de données sur l’électricité) relevant du volet 7.2 [Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPOWER EU)]. Elles n’entraînent aucune augmentation de la contribution globale à l’objectif climatique. En raison de leur portée limitée, ces modifications ne changent en rien l’évaluation globale de ce critère.

Contribution à la transition numérique

(20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) 2021/241 et au critère 2.6 de l’annexe V dudit règlement, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures de soutien aux objectifs numériques représentent un montant équivalent à 22,7 % de l’enveloppe totale du PRR modifié, le calcul étant effectué selon la méthode exposée à l’annexe VII dudit règlement.

(21)Les modifications concernant la contribution à la transition verte concernent la réaffectation des ressources financières entre l’investissement 4 (Services numériques pour les utilisateurs finaux dans le domaine social) relevant de la composante 1.1 (Services numériques aux citoyens et aux entreprises); l’investissement 1 (Développement et amélioration des systèmes d’information individuels), l’investissement 3 (cybersécurité), l’investissement 5 (Complément d’investissement dans la cybersécurité) et l’investissement 6 (Développement de systèmes d’information dans le domaine social) relevant de la composante 1.2 (Systèmes numériques d’administration publique); l’investissement 2 (Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G) relevant de la composante 1.3 (Réseaux numériques à haute capacité); l’investissement 12 (Construire une infrastructure de communication quantique) relevant de la composante 1.4 (Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies); l’investissement 4 (PIIEC Microélectronique et technologies de communication) relevant de la composante 1.5 (Transformation numérique des entreprises); la réforme 1 (Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et du zonage dans la pratique), l’investissement 1 (Tirer pleinement parti de la numérisation dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la construction) relevant de la composante 1.6 (Accélération et numérisation du processus de construction); l’investissement 1 (Unification des domaines et création d’une plateforme d’apprentissage), l’investissement 3 (Création d’un centre de contact de l’administration publique) et l’investissement 4 (Création d’une infrastructure centrale de données) relevant de la composante 1.7 (Transformation numérique de l’administration publique); l’investissement 1 (Application des technologies modernes aux infrastructures ferroviaires) relevant de la composante 2.1 (Transports durables); l’investissement 1 (Développement des politiques du marché du travail) relevant de la composante 3.3 (Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail) et la réforme 1 (Une efficacité accrue, une orientation favorable aux clients et l’utilisation des principes d’une prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique) relevant de la composante 4.4 (Améliorer l’efficacité de l’administration publique). Elles entraînent une augmentation relative de la contribution globale à la cible numérique. En raison de leur portée limitée, ces modifications ne changent en rien l’évaluation globale de ce critère.

Estimation des coûts

(22)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR modifié quant au montant des coûts totaux estimés dudit plan est, dans une moyenne mesure (évaluation B), raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(23)En ce qui concerne l’évaluation des coûts du PRR initial en 2021, la Tchéquie a fourni des estimations fondées sur des justifications, des éléments de preuve et une méthodologie appropriés pour la majorité des coûts des mesures figurant dans le PRR. Les informations relatives aux coûts et les pièces justificatives ont été fournies dans une moyenne mesure. Rien n’indique que le caractère raisonnable, plausible et additionnel global des estimations des coûts serait compromis. Le montant des coûts totaux estimés du PRR était conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues sur le plan national.

(24)La Tchéquie a fourni des estimations de coûts individuelles pour la plupart des investissements et réformes modifiés et nouveaux auxquels un coût est attaché qui figurent dans le PRR modifié, en s’appuyant, pour justifier ces estimations, sur plusieurs sources. Pour les mesures actualisées, l’actualisation est soit basée sur les mêmes estimations, soit adaptée aux résultats d’appels d’offres lancés pour des projets similaires en cours, voire aux résultats des appels d’offres pour exactement le même projet, lorsque son exécution a déjà commencé. En ce qui concerne les mesures nouvellement introduites, les coûts ont été calculés selon des approches ascendantes, en se référant aux prix du marché ou aux prix d’unités similaires dans des investissements antérieurs pour les principaux facteurs de coût, ou à partir d’estimations de coûts établies à partir des données sur les coûts d'investissements similaires réalisés. Par conséquent, les estimations de coûts pour la plupart des mesures figurant dans le PRR sont jugées raisonnables. Le montant des coûts totaux estimés du PRR est conforme à la nature et au type de réformes et d’investissements envisagés. Par conséquent, les estimations de coûts pour la plupart des mesures figurant dans le PRR sont jugées plausibles. La Tchéquie a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que le montant des coûts totaux estimés n’était pas couvert par un financement existant ou prévu de l’Union. Enfin, les coûts totaux estimés du PRR sont conformes au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnés aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(25)Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/795, la Tchéquie a considéré comme prioritaires les projets ayant obtenu un label de souveraineté conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement. Toutefois, elle a estimé qu’aucun des projets ayant obtenu un label de souveraineté ne devait être inclus dans le PRR modifié, en raison de la réduction du coût total estimé du PRR.

Évaluation positive

(26)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l'annexe V dudit règlement, il convient d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié, sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

Contribution financière

(27)Les coûts totaux du PRR modifié de la Tchéquie sont estimés à 8 859 681 267 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée mise à la disposition de la Tchéquie, la contribution financière déterminée conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil ainsi qu’à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, allouée au PRR modifié de la Tchéquie devrait être égale à 8 409 179 142 EUR. Par conséquent, la contribution financière mise à la disposition de la Tchéquie reste inchangée.

Prêts

(28)Afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, un soutien sous forme de prêt d’un montant total de 818 136 635 EUR a été mis à la disposition de la Tchéquie au moyen de la décision d’exécution du Conseil du 17 octobre 2023. Après la suppression de l’investissement 13 (Fonds pour le développement de technologies stratégiques) relevant de la composante 1.4 (Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies) et la suppression du jalon 246 de l’investissement 4 (Services numériques pour les utilisateurs finaux dans le domaine social) relevant de la composante 1.1 (Services numériques aux citoyens et aux entreprises); de la cible 249 de l’investissement 6 (Développement de systèmes d’information dans le domaine social) relevant de la composante 1.2 (Systèmes numériques d’administration publique); de la cible 255 de l’investissement 4 (Microélectronique et technologies de la communication) relevant de la composante 1.5 (Transformation numérique des entreprises), et de la diminution de la mise en œuvre de l’objectif 248 de l’investissement 5 (Complément d’investissement dans la cybersécurité) relevant de la composante 1.2 (Systèmes numériques d’administration publique) au titre de l’article 21 du règlement 2021/241, la Tchéquie n’a pas demandé d’utiliser les ressources sous forme de prêt libérées pour soutenir de nouvelles mesures ou pour accroître le niveau de mise en œuvre de mesures existantes dans le cadre du PRR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR est inférieur à la contribution financière combinée disponible pour la Tchéquie et au soutien sous forme de prêt qui avait été mis à sa disposition au moyen de la décision d’exécution du Conseil du 17 octobre 2023. Par conséquent, le montant total du soutien sous forme de prêt mis à la disposition de la Tchéquie devrait être ramené à 448 441 580 EUR.

(29)Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de ladite décision d’exécution du Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie est modifiée comme suit: 1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Approbation de l’évaluation du PRR

L’évaluation du PRR modifié de la Tchéquie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.»;

1.3) à l’article 2 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Union met à la disposition de la Tchéquie un prêt d’un montant maximal de 448 441 580 EUR.»

4) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Destinataire

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
(2)    ST 11047/21 INIT; ST 11047/21 ADD 1 et ST 11047/21 ADD 1 COR 1.
(3)    ST 13383/1/23, 13383/23 REV 1 et ST 13383/1/23 ADD 1 REV 1.
(4)    ST 14663/24; ST 14663 ADD 1 REV 2.
Top

Bruxelles, le 13.6.2025

COM(2025) 321 final

ANNEXE

de la

proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 11047/21 INIT; ST 11047/21 ADD 1) du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie








{SWD(2025) 163 final}


ANNEXE

A. COMPOSANTE 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises

Ce volet du plan tchèque contribuera à relever le défi de la fourniture naissante de services publics numériques, en augmentant le nombre et la convivialité des services publics numériques fournis aux citoyens et aux entreprises, et en garantissant une gestion cohérente et de haute qualité des données dans l’administration publique. Selon les résultats de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI 2020), la Tchéquie présente un niveau de fourniture de services publics numériques inférieur à la moyenne aux citoyens et aux entreprises.

L’objectif de ce volet est de créer des portails axés sur les clients (citoyens, justice, entrepreneur, soins de santé) et de promouvoir la facilitation du partage et de la gestion des données au sein de l’administration afin de s’aligner sur le principe «une fois pour toutes».

La mise en œuvre des réformes relevant de ce volet garantit les conditions d’une bonne gestion des bases de données et d’un accès contrôlé aux données. Elles facilitent également la fourniture de solutions de santé en ligne, y compris la mise en place d’un portail sur la santé en ligne, le renforcement de l’interconnectivité et de l’interopérabilité des prestataires de soins de santé et des registres centraux, la télémédecine et l’utilisation secondaire des données de santé.

Les investissements visent à mettre en œuvre 22 projets visant à améliorer les services d’administration en ligne fournis aux utilisateurs finaux et cinq projets améliorant l’accès aux données ouvertes dans l’administration publique. Le volet renforce également la numérisation du système judiciaire en dotant les juridictions d’installations audiovisuelles d’enregistrement et de production de données et en créant un portail de la justice offrant un accès aisé et des services numériques aux parties concernées.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie axera sa politique économique liée aux investissements sur les infrastructures numériques, de la recommandation par pays no 1 2020, selonlaquelle la Tchéquie renforce le déploiement des services de santé en ligne, et de la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquiesoutient les petites et moyennes entreprises en réduisant la charge administrative et concentre les investissements sur la transition numérique.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Conditions de gestion des réserves de données de qualité et garantie d’un accès contrôlé aux données

La réforme vise à établir un cadre législatif, de normalisation et organisationnel complet pour une gouvernance de qualité et une gestion des données de l’administration publique. La réforme débouchera sur la création d’une méthodologie de partage des données («accès géré») afin de permettre à d’autres parties de l’administration publique, ainsi qu’aux entités tierces qualifiées, d’accéder aux données non publiques des pouvoirs publics conformément aux principes FAIR (recherche, accessibilité, interopérabilité et réutilisabilité).

La mise en œuvre de la présente mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2: services de santé en ligne

Cette réforme renforce la numérisation du secteur de la santé en mettant en œuvre les activités suivantes:

·la définition de normes d’interopérabilité conformément au cadre d’interopérabilité européen pour la santé en ligne et la définition des règles régissant la télémédecine;

·création d’un catalogue de services comprenant les nouveaux services de santé en ligne suivants au moyen de solutions logicielles: I) Journal d’activité; II) catalogue national des ensembles de données pour l’utilisation secondaire des données de santé; III) Registre médical central des professionnels de la santé; IV) Registre médical central des patients; V) Services d’identification/d’authentification pour les patients et les professionnels de la santé; VI) Services d’information des patients; VII) le registre médical central des prestataires de services de santé;

·connexion des prestataires de soins de santé au système d’interopérabilité conformément aux règles d’interopérabilité applicables aux services de santé en ligne;

·augmenter le nombre de services de télémédecine mis à la disposition des patients.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux

L’investissement met en œuvre des projets interconnectés afin d’accroître le nombre de services d’administration en ligne disponibles par l’intermédiaire des portails des citoyens et des entrepreneurs et le nombre de formulaires préremplis sur la base des informations stockées dans le système d’information de l’administration publique. L’investissement vise à simplifier l’accès des citoyens et des entreprises aux services publics numériques au moyen d’une plateforme unique de portails fédérés et à la connexion des systèmes d’information. En conséquence, un nombre accru de services numériques seront mis à la disposition des utilisateurs finaux par l’intermédiaire d’une plateforme de connexion unique et le nombre de formulaires préremplis et de la soumission électronique à l’administration publique augmentera.

Cet investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 2: Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données

L’investissement finance des projets visant à améliorer la qualité du catalogue national des données ouvertes: la publication de listes de codes utilisées dans l’administration publique dans des bases de données publiques, l’élaboration d’un catalogue national de données ouvertes et l’amélioration des outils permettant d’accroître le nombre de producteurs de données ouvertes dans l’administration publique publiant des données ouvertes dans le catalogue national des données ouvertes.

Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 3: Services numériques pour la justice

L’investissement a pour objectif d’accroître la transparence du système judiciaire national en créant un portail de la justice qui réponde aux exigences en matière de cybersécurité et qui fournit des services en ligne et un accès aux informations aux utilisateurs finaux. Ce portail est interconnecté avec le portail des citoyens. En outre, il convient d’accroître encore la transparence et l’efficacité en dotant les salles d’audience d’enregistreurs de données audiovisuels afin de permettre la numérisation des comptes rendus des audiences.

Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 4: Services numériques pour les utilisateurs finaux dans le domaine social

L’investissement consiste en la mise à niveau du portail en libre-service de l’Office de l’emploi par la mise en place de la zone client II, en mettant en œuvre de nouvelles fonctionnalités pour les utilisateurs finaux. En particulier, il soutient les demandes en ligne d’allocations de logement, l’échange électronique intégral de données avec les utilisateurs finaux ainsi que certains processus dans le cadre du programme pour l’emploi.

Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

1

Réforme 1: Conditions de gestion des réserves de données de qualité et garantie d’un accès contrôlé aux données

Jalon

Finalisation de l’audit des données aux niveaux de l’administration centrale et adoption du document conceptuel «Stratégie d’accès contrôlé aux données pour garantir des conditions de gestion de la qualité de la collecte des données de l’administration publique» par le gouvernement, qui constitue la base d’une nouvelle législation en matière de gestion des données

Conclusion de l’audit des données des organes du gouvernement central (32 institutions au total) et adoption du document conceptuel de stratégie par le gouvernement

TRIMESTRE 4

2023

L’audit des données et la stratégie qui en découle servent de base à la préparation de modifications législatives visant à intégrer une bonne gestion des données dans l’administration publique, conformément aux principes FAIR et à l’acte législatif européen sur la gouvernance des données envisagé.

2

Réforme 1: Conditions de gestion des réserves de données de qualité et garantie d’un accès contrôlé aux données

Cible

Introduction de nouvelles méthodes de gestion des données dans l’administration publique

Nombre d’autorités de l’administration publique

0

32

TRIMESTRE 4

2025

Des normes de bonne gestion des données conformes au principe FAIR à élaborer en vue de leur application dans l’administration publique, qui seront adoptées et mises en œuvre par les autorités.

3

Réforme 2: services de santé en ligne

Jalon

Définition de normes d’interopérabilité conformément au cadre d’interopérabilité européen pour la santé en ligne et définition des règles régissant la télémédecine

Adoption de normes et de règles par le ministère de la santé

TRIMESTRE 1

2022

La mesure fixe les normes, règles et exigences régissant l’interopérabilité des prestataires de soins de santé et sert de base à l’adaptation des systèmes de santé. Des règles régissant les services de télémédecine sont établies pour définir les conditions de fourniture de ces services.

4

Réforme 2: services de santé en ligne

Cible

Nombre de nouveaux services de télémédecine introduits et mis à la disposition des patients

Nombre

0

5

TRIMESTRE 4

2025

De nouveaux services de télémédecine ont été développés et mis à la disposition des patients après l’approbation de la réalisation de projets par le ministère de la santé.

5

Réforme 2: services de santé en ligne

Cible

Achèvement des projets conduisant à la mise en œuvre de nouveaux services de santé numériques

Nombre

0

7

TRIMESTRE 4

2025

Les projets achevés comprennent la quarantaine intelligente 2.0; la promotion des services de santé numériques; solutions du portail «Santé en ligne» et utilisation secondaire des données de santé. Ces projets déboucheront sur l’introduction des services suivants au moyen d’une solution logicielle:
(1) activité Journal,

(2) Catalogue national des ensembles de données pour l’utilisation secondaire des données de santé

(3) Registre médical de base des professionnels de la santé

(4) Registre médical central des patients

(5) Services d’identification/d’authentification pour les patients et les professionnels de la santé,

(6) Services d’information des patients,

(7) Registre médical central des prestataires de services de santé.

6

Réforme 2: services de santé en ligne

Cible

Connexion des prestataires de soins de santé au système d’interopérabilité conformément aux règles d’interopérabilité applicables aux services de santé en ligne

0

15

TRIMESTRE 4

2025

La mesure devrait permettre de connecter les prestataires de soins de santé à un système interopérable conformément aux règles d’interopérabilité applicables aux services de santé en ligne.

7

Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux

Jalon

Plein fonctionnement du portail numérique unique

Mise en service du portail numérique unique fournissant les services aux citoyens et aux entreprises

TRIMESTRE 4

2023

Une plateforme unique pour les citoyens et les entreprises permettant au moins: dépôt d’une demande initiale d’admission dans un établissement public d’enseignement supérieur; demande de désignation de la législation applicable conformément au titre II du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; la demande de pension au titre des régimes obligatoires; demande de financement pour l’enseignement supérieur, par exemple sous la forme d’une bourse et d’un prêt de la part d’une autorité ou d’une institution publique.

8

Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux

Jalon

Achèvement de nouveaux systèmes d’information

Mise à niveau réussie des systèmes existants et développement de nouveaux systèmes

TRIMESTRE 4

2023

Achèvement de nouveaux systèmes d’information pour les projets suivants: DAD — Base de données sur les obligations d’information, liste des experts et interprètes de police scientifique, zone client, création d’une autorité d’enregistrement au ministère de l’intérieur.

9

Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux

Jalon

Mise en service de 4 systèmes d’information

Mise en service des quatre systèmes d’information développés fournissant des services aux utilisateurs finaux

TRIMESTRE 4

2024

Au moins les projets suivants doivent être menés à bien: Développement d’un registre numérique; Portail unique des registres de contrôle (JePEK); SIS_2 Outils pour le traitement central de la tâche statistique; la partie publique (phase 1) du portail NUKIB.

10

Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux

 Cible

Achèvement des projets inscrits sur la liste conduisant à l’envoi de 13 942 722 nouveaux formulaires remplis par des personnes physiques et morales aux autorités de l’État sous forme numérique (par l’intermédiaire de portails ou de boîtes aux lettres numériques)

 

Nombre

0

13 942 722

TRIMESTRE 1 

2026 

Les mesures déboucheront sur 13 942 722 nouveaux formulaires remplis électroniquement par l’intermédiaire de portails et de boîtes aux lettres électroniques. Cet objectif est atteint par l’achèvement des projets sous-jacents suivants: mise en œuvre des modifications législatives du système d’information sur le cadastre immobilier (ISKN); de nouveaux services numériques pour les petites organisations; Service numérique dans le cadre du système d’information intégré de l’administration tchèque de la sécurité sociale (IIS ČSSZ); Système de filtrage des investissements; Outil électronique national; Journal of Public Contracts — services pour les fournisseurs; Liste des fournisseurs qualifiés; Portail des entrepreneurs; Portail de l’administration publique 2.0 (portail des citoyens); SIS1_Point unique de collecte — Interface uniforme pour la fourniture de données; Services techniques et systèmes d’information sur les brevets; Le portail des transports; élaboration de contributions à l’administration tchèque de la sécurité sociale et lien avec les services numériques destinés à l’administration publique; poursuite du développement de l’administration tchèque de la sécurité sociale — interface d’information et de communication — solution de portail unifié pour le travail et les affaires sociales et connexion du service numérique à l’administration publique. Portail de l’Office ferroviaire.

 11

Investissement 2: Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données

 Jalon

Extension du catalogue national des données ouvertes avec des fonctionnalités avancées

Catalogue national des données ouvertes étendu avec fonctionnalités et services avancés

 

 

 

 TRIMESTRE 4

2024 

Le catalogue national des données ouvertes enregistre et publie en un seul endroit les données ouvertes et publiques ainsi que les informations provenant de l’ensemble de l’administration publique. Il dispose de fonctionnalités avancées pour la recherche et les services, y compris la publication de listes de codes dans un fonds public de données.

 12

Investissement 2: Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données

 Cible

Augmentation du nombre de producteurs de données ouvertes dans l’administration publique publiant des données ouvertes dans le catalogue national des données ouvertes

 

Nombre de nouvelles entités publiques

23 

 100

 TRIMESTRE 4

 2022

L’objectif entraînera une augmentation de 77 nouvelles entités publiant des données ouvertes dans l’administration publique.

245

Investissement 2: Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données

Cible

Augmentation du nombre d’ensembles de données ouvertes nouveaux ou améliorés publiés dans le catalogue national des données ouvertes

Nombre d’ensembles de données

0

125

TRIMESTRE 4

2024

125 ensembles de données ouvertes nouveaux ou améliorés (par exemple, listes de codes, données contraignantes ou données statistiques) publiés dans le catalogue national des données ouvertes.

13

Investissement 3: Services numériques pour la justice

Jalon

Déploiement d’une nouvelle plateforme technologique du portail de la justice, qui mettra les services numériques à la disposition des citoyens et sera connectée au portail central des citoyens.

Mise à jour et fonctionnement complet du portail «Justice» avec des fonctionnalités étendues

TRIMESTRE 4

2023

La mesure crée un nouveau portail «Justice» connecté au portail des citoyens. Les fonctionnalités et la conception sont définies à la suite d’une évaluation des besoins et d’enquêtes auprès des utilisateurs. La refonte du portail justice.cz sera mise en œuvre dans 8 ensembles de sites thématiques similaires. Chaque paquet devrait être composé d’une phase d’enquête axée sur les utilisateurs et d’une phase de conception du contenu.

14

Investissement 3: Services numériques pour la justice

Cible

Équipement des salles d’audience avec enregistreurs de données audiovisuels

Nombre de salles d’audience

370

1100

TRIMESTRE 4

2023

La mesure prévoit l’acquisition d’équipements audiovisuels pour les salles d’audience afin de permettre l’enregistrement numérique des audiences et des procédures en vue d’une plus grande transparence.

246

Investissement 4: Services numériques pour les utilisateurs finaux dans le domaine social

Jalon

Portail en libre-service modernisé pour l’Office de l’emploi — Zone client II 

Mise en service du portail en libre-service modernisé pour l’Office de l’emploi

TRIMESTRE 2

2026

Le portail en libre-service mis à niveau pour l’Office de l’emploi est opérationnel et soutient les fonctionnalités suivantes: 

Demande en ligne d’allocations de logement, 

— L’échange électronique complet de données avec les utilisateurs finaux, 

— Des processus sélectionnés dans le programme pour l’emploi. 

B. COMPOSANTE 1.2: Systèmes d’administration publique numérique

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience vise à relever le défi consistant à intensifier la transformation numérique dans l’administration publique tchèque et à favoriser la collaboration et les échanges entre les institutions publiques.

Il vise à assurer le développement d’une réserve de données interconnectée des systèmes informatiques de l’administration publique, en soutenant et en permettant le volet 1.1, qui soutient l’expansion des services d’administration en ligne fournis aux utilisateurs finaux. Le volet met en place des  registres centraux, y compris des registres de santé, et relie les bases de données de l’administration publique et les systèmes informatiques pertinents afin de réduire la complexité des procédures pour les entreprises et les citoyens et de garantir un partage sécurisé des données au sein de l’administration publique.

La mise en œuvre des réformes relevant de ce volet vise à garantir une approche normalisée et cohérente du développement des systèmes d’information sur les priorités au sein de l’administration publique. Ils fournissent une expertise et des services de conseil par l’intermédiaire de centres de compétences. Elles élaborent et consolident également les registres de santé fragmentés afin de les préparer à la fourniture de services partagés et à l’échange d’informations.

Les investissements sont axés sur le développement et la connexion des registres centraux, sur la promotion de l’interconnexion et de la mise à jour des systèmes d’information sur les priorités liées à l’âge, sur les investissements dans les équipements et les infrastructures pour les services de justice en ligne et sur l’amélioration de la cybersécurité de l’administration publique.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 2019 3, selon laquelle la Tchéquie axerasa politique économique liée aux investissements sur les infrastructures numériques, de la recommandationpar pays no 2020 1, selon laquelle la Tchéquie  renforce le déploiement des services de santé en ligne, et de la recommandation par pays no 2020 3, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en réduisant la charge administrative et concentre les investissements sur la transition numérique.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

B.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Développement et amélioration des systèmes d’information individuels

L’investissement soutient des projets visant à mettre à jour, améliorer et connecter les systèmes d’information d’arrière-plan liés à l’âge, afin de permettre la fourniture de services nouveaux et améliorés aux citoyens et aux entreprises dans les domaines de la politique de l’emploi, de la sécurité sociale, de l’évaluation médicale, des statistiques, des passeports et des visas et des services, comme prévu au titre du volet 1.1. Ces projets déboucheront sur le développement ou l’amélioration d’au moins dix systèmes d’information au total.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 2: Mise au point de registres et d’installations de base pour l’administration en ligne

L’investissement vise à créer et à mettre à niveau les registres centraux en Tchéquie, notamment le registre des personnes, le registre de la population, le registre des droits et obligations, le registre des identifications territoriales, les adresses et les biens immobiliers, le système d’information RAZR, et comprend la mise au point d’un système d’information sur les services partagés qui relie les données de différents systèmes d’information à un réservoir de données interconnecté. Outre les registres, les projets soutenus comprennent un nouveau centre de données et le développement d’un nuage d’administration en ligne pour les services informatiques et le développement d’une infrastructure technologique de l’administration publique.

Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3: Cybersécurité

L’investissement vise à accroître la cybersécurité de l’administration publique et des infrastructures et systèmes d’information TIC dans le domaine des soins de santé, dans le cadre du règlement sur la cybersécurité, conformément à la stratégie nationale de cybersécurité. La mesure comprend des projets conduisant i) à la modernisation et à l’extension de la capacité des forces de police en Tchéquie à détecter et identifier les incidents liés à la sécurité et aux TIC et à y réagir, et ii) à l’amélioration de la cybersécurité d’au moins 248 systèmes d’information.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 1: Centres de compétence pour soutenir l’administration en ligne, la cybersécurité et la santé en ligne

La réforme met en place des centres de compétence pour l’administration en ligne, qui fourniront des orientations, une expertise, des services de conseil et des normes communes dans l’ensemble de l’administration publique, afin de garantir la mise en œuvre cohérente des mesures de numérisation et de modernisation des systèmes d’information envisagées au titre des volets 1.1 et 1.2. Cette action sera mise en œuvre par l’intermédiaire de trois centres de compétences (Cybersécurité; santé en ligne; centres de compétences en matière d’administration en ligne) ancrés dans l’administration publique, apportant un soutien aux autorités publiques dans les domaines de l’analyse, de l’architecture du système, de l’expérience utilisateur et de la conception d’interfaces utilisateur, de la cybersécurité ou des solutions de portail, et de la gestion de projets.

Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2: Développement de systèmes de soutien à la santé en ligne

La réforme accélère et facilite la création d’une infrastructure cohérente dans le domaine de la santé en ligne, y compris la stabilisation et la normalisation de la réserve de données sur les soins de santé. La mesure est divisée en plusieurs projets interdépendants mettant en œuvre des registres médicaux de base des prestataires de services de santé, des professionnels de la santé et des patients, interconnectés avec les registres médicaux centraux de l’administration en ligne; les registres de santé du service d’hygiène et les registres de santé des maladies oncologiques, cardiovasculaires et autres; projet visant à mettre en place un système d’information pour le soutien à la gestion des services d’hygiène en Tchéquie; extension de la fonctionnalité existante de la prescription électronique en incluant des prescriptions pour les stupéfiants et les substances psychotropes et introduction du service de chèques électroniques, construction d’infrastructures soutenant le système de soins pour les patients atteints de maladies rares. La mesure comprend également la mise à disposition de programmes de formation visant à étendre l’utilisation de la santé en ligne et des services numériques dans le secteur de la santé, destinés principalement au personnel de santé.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 4: Créer les conditions d’une justice numérique

L’investissement vise à moderniser l’environnement de travail du système judiciaire et à permettre la poursuite du travail en période de contacts physiques limités, renforçant ainsi la résilience du système judiciaire national. L’investissement consiste en trois projets interconnectés, qui comprennent i) l’analyse de l’utilisation des données et la cartographie des besoins en matière de numérisation dans le secteur de la justice, ainsi que le déploiement d’un entrepôt de données et l’augmentation de la capacité de stockage, ii) l’augmentation de la capacité des infrastructures permettant un accès à distance et iii) l’augmentation du nombre de salles de visioconférence équipées pour le pouvoir judiciaire.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 6: Développement de systèmes d’information dans le domaine social

L’investissement vise à moderniser les systèmes d’information de l’administration publique dans le domaine de la politique sociale en modernisant au moins six systèmes d’information, dont l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), la modernisation de l’infrastructure logicielle au ministère du travail et des affaires sociales, la numérisation du programme de retraite (AED) et l’établissement de rapports mensuels uniformes pour les employeurs.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

15

Investissement 1:

Développement de systèmes d’information

Jalon

Mise en œuvre et fonctionnement des systèmes TCHPOINT 2.0 et CAAIS

Le système TECHPOINT 2.0 (en ce qui concerne les citoyens et les fonctionnaires) et l’espace central d’authentification de l’administration publique, appelé CAAIS (pour les fonctionnaires), sont opérationnels

TRIMESTRE 4

2022

L’étape intermédiaire mettra en œuvre le système TchèPOINT 2.0 fournissant au public la gamme de services assistés, des extraits des systèmes d’information de l’administration publique et la possibilité de soumettre des formulaires remplis à l’administration publique ou de communiquer avec elle. Le jalon comprend également le système d’information pour l’authentification centrale (appelé CAAIS). Le jalon est considéré comme atteint lorsque les deux parties sont mises en œuvre et mises à la disposition des utilisateurs finaux.

16

Investissement 1:

Développement de systèmes d’ information

Jalon

Mise à niveau et fonctionnement fructueux du passeport électronique (système ePasy) et du système de visas EVC2

Modification du système ePasy conformément à la loi modifiée sur les documents de voyage et mise à niveau du système de visas EVC2

TRIMESTRE 4

2022

Le système d’information sur les ordres du jour ePasy est modifié conformément à la modification de la loi no 329/1999 Rec. sur les documents de voyage et est mis à la disposition des utilisateurs finaux. Le système de visas EVC2 est mis à niveau avec des fonctionnalités de visas à court et à long terme, conformément au système d’entrée/de sortie (EES), et est disponible pour les essais conformément au programme euINIS.

18

Investissement 1:

Développement de systèmes d’information

Cible

Passation de marchés pour l’exécution des projets de systèmes d’information répertoriés qui constituent la base dorsale du développement des systèmes d’information pour l’administration publique

Nombre

0

8

TRIMESTRE 2

2024

L’objectif est atteint par la passation de marchés portant au moins sur les projets suivants:

1. Centralisation du système des travailleurs indépendants

2. Échange électronique d’informations sur la sécurité sociale

3. Solution du portail et des formulaires pour le ministère de l’intérieur

4. Service d’évaluation médicale

5. Optimisation du répertoire de données pour l’administration de la sécurité sociale

6. Base de données des décisions et anonymisation judiciaire

7. Point central d’authentification pour l’Office statistique tchèque et intégration des registres statistiques dans le pool de données connecté

8. Système d’information sur les collections de musées

19

Investissement 1:

Développement de systèmes d’information

 Cible

Exploitation réussie de systèmes d’information nouveaux ou modernisés de l’administration publique (achèvement des projets ayant fait l’objet de contrats au titre de l’ objectif 18)

Nombre

0

8

TRIMESTRE 4

2025

Les systèmes d’information nouveaux ou modernisés sont achevés en ce qui concerne au moins les projets suivants:

1. Centralisation du système des travailleurs indépendants

2. Échange électronique d’informations sur la sécurité sociale

3. Solution du portail et des formulaires pour le ministère de l’intérieur

4. Service d’évaluation médicale

5. Optimisation du répertoire de données pour l’administration de la sécurité sociale

6. Base de données des décisions et anonymisation judiciaire

7. Point central d’authentification pour l’Office statistique tchèque et intégration des registres statistiques dans le pool de données connecté

8. Système d’information sur les collections de musées

20

Investissement 2:

Mise au point de registres et d’installations de base pour l’administration en ligne

 Jalon

Achèvement d’un centre de données défini par logiciel pleinement opérationnel, y compris des conteneurs de données

Test réussi et adoption de la mise en place d’un nouveau centre de données par le ministère du travail et des affaires sociales

 

TRIMESTRE 4

2022

Le jalon est considéré comme atteint une fois que le nouveau centre de données est pleinement opérationnel et a été mis à la disposition des utilisateurs finaux.

21

Investissement 2:

Mise au point de registres et d’installations de base pour l’administration en ligne

Jalon

Achèvement des projets énumérés visant à accroître la capacité de transmission du point central des services età moderniser et optimiser les infrastructures et systèmes d’information et de communication.

Le jalon est considéré comme atteint lorsque le point central des services est modernisé, que ses capacités et sa sécurité sont renforcées et que les projets visant à améliorer les systèmes de communication et d’information des registres centraux ont été menés à bien par les entités adjudicatrices/chargées de la mise en œuvre.

TRIMESTRE 1

2025

La mesure consiste en la mise en place de registres centraux et le développement de l’infrastructure technologique de l’administration publique, y compris l’augmentation de sa capacité de transport et la mise en œuvre de nouveaux services à la clientèle et de services à forte intensité de capacité de transport. Le jalon est considéré comme atteint à l’achèvement des projets suivants:

1. Développement des capacités et de la sécurité du point central des services

2. Modernisation et optimisation de l’infrastructure de communication et d’information pour le changement de label multiprotocole (MPLS)

3. L’autorité nationale de certification doit fournir des certifications aux entités de l’administration publique

4. Accroître la capacité des centres de données et des produits de stockage de données5. Infrastructure de l’interface de référence des données partagées

6. Mise à niveau et amélioration deRegistr y of Individuals

7. Mise à niveau et amélioration du registre de la populationy

8. Mise à niveau et amélioration duregistre des identifications territoriales, des adresses et des biens immobiliers

9. Développement et amélioration connexes du système intégré des registres centraux etdusystème d’information sur les services partagés

10. Amélioration du point national d’identité et d’authentification

11. Mise au point d’une interface consolidée pour les registres centraux, y compris la mise à niveau et l’amélioration du registre des droits et obligations, et du système d’information RAZR

22

Investissement 2:

Mise au point de registres et d’installations de base pour l’administration en ligne

Jalon

Fourniture de services d’informatique en nuage aux autorités publiques

le nuage d’administration en ligne devient accessible aux utilisateurs finaux et capable de fournir des services d’informatique en nuage à l’administration publique

TRIMESTRE 2

2026

Le projet met en place une infrastructure et des applications logicielles de communication et de TIC pour un centre de données Zeleneč étendu en Tchéquie et des systèmes d’information de l’informatique en nuage et du portail d’administration en ligne en nuage afin de fournir des services de données au nuage d’administration en ligne pour permettre aux autorités de l’administration publique de fournir des services d’informatique en nuage (IaaS, SaaS). Le jalon est considéré comme atteint lorsque des services d’informatique en nuage peuvent être fournis.

23

Investissement 3:

Cybersécurité

Jalon

Modernisation du système de gestion des informations et des événements de sécurité de la police tchèque et extension de son utilisation pour la protection de la cybersécurité de cinq systèmes d’information supplémentaires

Mise en service du système de gestion de l’information et des événements de sécurité pleinement opérationnel et modernisé et de cinq systèmes d’information supplémentaires sélectionnés sur la base d’une étude de risque et de faisabilité.

TRIMESTRE 4

2022

L’investissement accroît la disponibilité d’une infrastructure de surveillance de la sécurité de l’information et de la gestion des événements en matière de sécurité, capable de consigner et d’évaluer les incidents de sécurité, et étend les capacités et les capacités de la police et du ministère de l’intérieur en Tchéquie à détecter les incidents de sécurité et les incidents informatiques et à y réagir, même à distance lorsque l’accès à l’infrastructure de bureau est limité.

24

Investissement 3:

Cybersécurité

Cible

Nombre de systèmes d’information dont la cybersécurité a été renforcée conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité

Nombre

0

248

TRIMESTRE 4

2025

La mesure renforce la cybersécurité des systèmes d’information sélectionnés conformément aux exigences de la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité.

L’ objectif est considéré comme atteint à la suite d’essais et de vérifications concluants et documentés de la conformité avec les exigences en matière de cybersécurité dessystèmes de nformation d’au moins 248i et que lesautorités owner/operato r des systèmes respectifs ont approuvé la livraison des systèmes.

25

Réformes 1:

Centres de compétence pour soutenir l’administration en ligne, la cybersécurité et la santé en ligne

Jalon

Pleine exploitation de trois centres de compétences fournissant des services de conseil aux autorités mettant en œuvre les modifications apportées aux systèmes d’information et à l’écosystème de l’administration en ligne prévues aux volets 1.1 et 1.2

Les centres de compétence sont considérés comme pleinement opérationnels dès que les autorités publiques ont présenté et que les centres de compétence ont approuvé les demandes officielles de services de conseil.

TRIMESTRE 4

2022

Trois centres de compétences dans les domaines de l’administration en ligne, de la cybersécurité et de la santé en ligne fournissent des services de consultation et de conseil aux autorités pour la mise en œuvre des projets relevant des volets 1.1 et 1.2.

26

Réforme 1:

Centres de compétence pour soutenir l’administration en ligne, la cybersécurité et la santé en ligne

Cible

Consultations et assistance sur des sujets liés aux mesures relevant des volets 1.1 et 1.2 relevant d’au moins 5 personnes-jours, fournies à des organismes spécifiques de l’administration publique

Nombre de consultations prévues dans le champ d’application d’au moins 5 personnes-jours

0

50

TRIMESTRE 4

2025

La mesure fournit aux organismes de l’administration publique une expertise pour la mise en œuvre des investissements et des réformes relevant des volets 1.1 et 1.2. Seules les consultations nécessitant un minimum de cinq jours-homme sont prises en compte aux fins de la réalisation de l’objectif.

27

Réforme 2:

Développement de systèmes de soutien à la santé en ligne

Jalon

Extension de l’enregistrement partagé des médicaments (prescription électronique) aux stupéfiants et aux substances psychotropes et aux bons électroniques pour les dispositifs médicaux

Les fonctionnalités de la prescription électronique sont étendues aux prescriptions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes et à la prescription de bons pour dispositifs médicaux.

TRIMESTRE 4

2023

Les fonctionnalités existantes de la prescription électronique sont étendues par cette mesure permettant la prescription de stupéfiants et de substances psychotropes et de bons pour l’achat de dispositifs médicaux.

28

Réforme 2:

Développement de systèmes de soutien à la santé en ligne

Jalon

Achèvement des projets de consolidation et de développement de l’infrastructure de soins de santé électroniques afin de créer des bases de données interconnectées et d’améliorer les services de soins de santé numériques

Les nouveaux services consolidés obtenus par les projets sont utilisés par les utilisateurs finaux et les registres sont liés.

TRIMESTRE 4

2025

Les projets inclus dans cette mesure consolideront le système départemental des registres de santé, y compris les systèmes d’information des stations hydrogéniques régionales, les systèmes d’hygiènerégionaux, le système national d’information sur la santé et la plateforme éducative intégrée. Les registres des soins de santé concernés sont liés aux services d’administration en ligne. La réalisation de l’étape intermédiaire est vérifiée par la réussite des essais réalisés et documentés par le maître d’ouvrage et par l’approbation par l’administration contractante de la réalisation du projet à l’issue d’une phase pilote réussie. Les projets comprennent:

1. Optimisation du système de soins de santé pour les patients atteints de maladies rares

2. Développement de registres hygiéniques en améliorant les registres existants des services sanitaires et des systèmes d’information liés à la gestion des situations de pandémie

3. Développement d’un système d’information pour soutenir les services d’assainissement de la Tchéquie

4. Développement de l’infrastructure des principaux registres médicaux des prestataires de services de santé, des professionnels de la santé et des patients et systèmes de soutien

5. Modernisation et amélioration des capacités du système national d’information sur la santé

6. Programme de formation des professionnels de la santé à l’utilisation des systèmes de santé en ligne

29

Investissement 4:

Créer les conditions d’une justice numérique

Jalon

Analyse de la gestion des données et de l’utilisation des données dans le secteur de la justice et déploiement d’un entrepôt de données

L’analyse est approuvée par le ministère de la justice et l’entrepôt de données est déployé.

TRIMESTRE 2

2022

Le jalon comprend une analyse cartographique des besoins en matière d’utilisation et de gestion des données du secteur de la justice et du ministère de la justice, qui servira de base à la préparation de futurs projets visant à la numérisation du secteur, et comprend également le déploiement d’un entrepôt de données pour le ministère de la justice.

30

Investissement 4:

Créer les conditions d’une justice numérique

Cible

Augmentation du nombre de salles de conférence dans le système de justice nouvellement équipées et connectées pour permettre la visioconférence

Nombre de salles de conférence

170

470

TRIMESTRE 4

2022

La mesure augmentera le nombre de salles de conférence équipées d’outils de visioconférence.

31

Investissement 4:

Créer les conditions d’une justice numérique

Cible

Augmentation de la capacité de stockage des données

Petabyte

0

2

TRIMESTRE 4

2024

La mesure augmente la capacité de stockage de données du ministère de la justice, en renforçant l’infrastructure pour l’environnement de travail numérique et le travail à distance.

249

Investissement 6: Développement de systèmes d’information dans le domaine social

Cible

Modernisation des systèmes d’information de l’administration publique dans le domaine de la politique sociale

Nombre

0

6

TRIMESTRE 2

2026

6 les systèmes d’information sont modernisés et opérationnels dans le domaine de la politique sociale.

Celles-ci comprennent au moins:  

1.Échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), 

2.Modernisation de l’infrastructure SW au ministère du travail et des affaires sociales, 

3.La numérisation du programme de retraite (AED), 

4.Déclaration mensuelle uniforme de l’employeur

B.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 5: Complément des investissements dans la cybersécurité

L’investissement vise à renforcer encore l’investissement dans la cybersécurité au titre du soutien financier non remboursable en augmentant le nombre de systèmes d’information dont la cybersécurité a été renforcée conformément au règlement no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité d’ici 89 systèmes d’information publics.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

B.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

247

Investissement 5: Complément des investissements dans la cybersécurité

Jalon

Publication de l’appel relatif au renforcement des systèmes d’information conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité

Publication d’un appel à projets

TRIMESTRE 1

2024

Publication d’un appel à projets visant à soutenir le renforcement des systèmes d’information conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité.

248

Investissement 5: Complément des investissements dans la cybersécurité

Cible

Systèmes d’information dont la cybersécurité a été renforcée conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité

Nombre

248

331

TRIMESTRE 4

2025

L’objectif vise à accroître la cybersécurité des systèmes d’information sélectionnés conformément aux exigences de la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité. 

L’objectif est considéré comme atteint après avoir testé et vérifié avec succès la conformité avec les exigences en matière de cybersécurité d’au moins 89 systèmes d’information. Le propriétaire/l’exploitant/les autorités responsables des systèmes d’information approuve la livraison des systèmes respectifs.

C. COMPOSANTE 1.3: Réseaux numériques à haute capacité

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi du déploiement de réseaux à très haute capacité (VHCN) afin de maximiser l’accès aux services en ligne grâce à la connectivité internet pour les citoyens, les entreprises, les administrations publiques et les institutions, en particulier dans les zones rurales. Le volet vise également à créer les conditions propices au développement de réseaux et de services 5G.

Le volet contribue à donner suite àune recommandation spécifique, selon laquelle la Tchéquie axera la politique économique liée aux investissements sur les infrastructures numériques (recommandation par pays 3 2019), et à la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie axera les investissements sur la transition numérique, en particulier sur les infrastructures et technologies numériques à haute capacité (recommandation par pays 3 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Pour tous les investissements dans les infrastructures, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition sont réutilisés ou recyclés conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) 1 .

C.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques 

Cette réforme vise à améliorer la capacité de collecte d’informations sur l’infrastructure active et passive des communications électroniques. La réforme est conforme aux objectifs de la législation sectorielle de l’Union visant à réduire le coût du déploiement des réseaux, y compris la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications à haut débit, ainsi qu’aux objectifs de la directive 2018/1972 (code des communications électroniques européen). 

La réforme comprend, entre autres:

●La mise en œuvre de mesures, y compris l’entrée en vigueur des modifications législatives nécessaires et l’achèvement des spécifications techniques, visant à créer des bases de données des projets prévus.

●La réalisation d’objets de cartes techniques numériques (DTM), permettant d’accéder à des informations précises sur l’emplacement et l’infrastructure technique appartenant à des entités publiques et privées. La mesure vise à numériser au moins 161 000 hectares de situation spatiale de base et 55 000 km de réseaux d’infrastructures techniques et de transport.  

●L’achèvement des mesures de la qualité du réseau pour les 76 districts de Tchéquie et de la capitale, dans le but de fournir de meilleures informations sur la qualité de la 5G et du réseau fixe et de réduire les délais de vérification de la couverture du réseau. Les mesures sont conformes aux paramètres de qualité de service, aux définitions et aux méthodes de mesure détaillées à l’annexe X de la directive (UE) 2018/1972 et sont conformes aux lignes directrices de l’ORECE détaillant les paramètres de qualité de service.

La disponibilité d’informations sur les infrastructures physiques existantes et les travaux de génie civil financés par des fonds publics rend le partage des infrastructures physiques plus efficace pour le déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

La mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2: Soutenir le développement de l’écosystème 5G

Cette mesure vise à élaborer le cadre stratégique visant à promouvoir le partage des infrastructures pour les réseaux 5G, en particulier dans les zones moins attrayantes sur le plan commercial, ce qui permettra de réduire la consommation d’énergie, les émissions radioélectriques, ainsi que les coûts de construction et d’exploitation du réseau.

La mesure soutient l’achèvement de 25 études. Elles visent à soutenir l’écosystème de la 5G en tenant compte de la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité 2 .

Sur la base de ces études, l’alliance 5G élabore des propositions sur les possibilités de poursuivre le développement de l’écosystème 5G. Ces propositions constituent la base de lignes directrices sur le partage d’infrastructures de communications électroniques passives et actives afin de faciliter le déploiement de réseaux 5G, conformément à la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité et en tenant compte de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, du rapport FINAL RSPG21-016 sur le partage du spectre et de la loi no 143/2001 relative à la protection de la concurrence. La mesure prévoit également l’achèvement d’un projet pilote sur les 5G/26 GHz, visant à élaborer des lignes directrices et des algorithmes sur les procédures de coordination du spectre radioélectrique de la 5G et le partage du spectre avec d’autres services dans la bande de 26 GHz.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1: Mise en place d’une connexion à haute capacité

Cette mesure vise à soutenir la construction de réseaux de connectivité à très haute capacité (VHCN), en mettant particulièrement l’accent sur les zones rurales, où les solutions fondées sur le marché ne sont pas rentables et où il existe peu d’incitations commerciales à déployer de tels réseaux. Ces domaines d’intervention sont déterminés conformément aux règles en matière d’aides d’État et font l’objet d’une consultation publique.

Au moins un appel à la construction d’une connectivité à très haute capacité est lancé pour cette mesure, dont les résultats sont publiés au plus tard le 31 décembre 2024. Grâce à la mise en œuvre des projets sélectionnés, le nombre de points d’adresses connectés au réseau à très haute capacité tel que défini dans les lignes directrices de l’ORECE sur les réseaux à très haute capacité (connectivité d’au moins 1 Gb/s) augmente d’au moins 23 000 unités.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 2: Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G

Cette mesure vise à améliorer la couverture 5G des corridors de transport.

Pour atteindre cet objectif, les mesures suivantes sont menées à bien:

●couverture des tronçons des corridors ferroviaires par le signal 5G des deux corridors ferroviaires suivants: (I) Prague — Česká Třebová — Ostrava et (ii) Česká Třebová — Brno en augmentant la densité des stations émettrices de base (BTS) sur ces deux corridors, grâce à la construction de nouvelles STB

●Assurer la couverture de 350 wagons de chemin de fer avec des répéteurs de signaux mobiles ou des murs passifs pour le signal 5G. Construire et tester un système de transport intelligent coopératif pour les corridors ferroviaires (STI-C) dans les réseaux 5G. Des rapports trimestriels sur les essais et l’expérience acquise sont mis à la disposition des autres transporteurs opérant dans les corridors ferroviaires susmentionnés.

Cet investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3: Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements ruraux 

Cette mesure vise à améliorer la couverture du réseau 5G dans les «zones blanches», c’est-à-dire les zones qui n’ont jamais été couvertes par un signal mobile supérieur à la 3G et dont on peut supposer qu’elles ne seront pas couvertes par les réseaux de base 5G à l’avenir en raison de la faible rentabilité attendue de l’investissement. Cette définition suit les règles en matière d’aides d’État. Ces zones sont établies sur la base d’une évaluation des unités de règlement de base blanche effectuée par l’Office tchèque des télécommunications et font l’objet d’une consultation publique.

Pour atteindre cet objectif, des appels à propositions sont lancés pour couvrir les domaines d’intervention. L’objectif est de couvrir 65 domaines d’intervention.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement de réseaux et de services 5G

Cette mesure vise à soutenir les entités publiques et privées dans la recherche, le développement et l’innovation liés aux réseaux et services 5G.

Pour atteindre cet objectif, un appel d’offres pour des projets de recherche scientifique relatifs au développement technologique des réseaux 5G et des applications pour l’écosystème 5G est lancé. Les projets se concentrent sur l’utilisation des applications 5G dans l’industrie et les services soutenant l’utilisation des technologies, par exemple, mais pas exclusivement, l’automatisation, la robotisation, l’intelligence artificielle ou la réalité virtuelle ou augmentée. Parmi les bénéficiaires potentiels figurent les entreprises ou les organismes publics de recherche. Au cours de la phase de mise en œuvre ultérieure, au moins 22 des projets sélectionnés doivent être achevés.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

32

Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques 

Jalon 

Entrée en vigueur des mesures élaborées par le ministère de l’industrie et du commerce visant à établir une base de données des plans de projets d’investissement et à augmenter le nombre de mesures de la qualité du réseau 

Disposition des actes indiquant l’entrée en vigueur 

TRIMESTRE 2 

2023 

Les adaptations législatives nécessaires entrent en vigueur et les spécifications techniques sont achevées, tant en vue d’établir des bases de données des intentions de projets d’investissement au sens de la loi no 194/2017 Rec., paragraphes 11 et 2, que d’augmenter le nombre de mesures de qualité des réseaux de communications électroniques. L’autorité de régulation nationale mène des procédures d’appel d’offres et acquiert les équipements nécessaires. La qualité et la facilité d’utilisation des informations fournies doivent être conformes à des paramètres techniques contraignants.

33

Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques 

Cible 

Réalisation d’objets de cartes techniques numériques (DTM) pour la situation spatiale de base

Hectares 

0

161 000

TRIMESTRE 4

2025

Les objets de cartes techniques numériques (DTM) sont complétés, ce qui permet d’accéder à des informations de localisation précises sur les objets de situation géographique de base appartenant à des organismes publics et privés. 161 000 ha d’objets de situation géographique de base sont numérisés. Les objets DTM qui en résultent sont accessibles au public.

34 

Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques 

Cible 

Achèvement des objets de cartes techniques numériques (DTM) pour les réseaux de transport et d’infrastructure technique

Kilomètres 

0

55 000 

TRIMESTRE 4 

2025

Les objets de cartes techniques numériques (DTM) sont complétés, ce qui permet d’accéder à des informations précises sur l’emplacement et les spécifications techniques des réseaux d’infrastructures physiques appartenant à des organismes publics et privés. 55 000 km de réseaux de transport et d’infrastructure technique sont numérisés. Les objets DTM qui en résultent sont accessibles au public.

35 

Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques

Cible 

Réalisation des mesures de qualité des communications électroniques 

Nombre 

0

77

TRIMESTRE 4 

2025 

La qualité du réseau doit être mesurée pour l’ensemble des 76 districts de Tchéquie et de la capitale.

36 

Réforme 2: Soutenir le développement de l’écosystème 5G

Cible 

Publication d’études visant à améliorer le déploiement des réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce 

Nombre 

0

25

TRIMESTRE 4 

2024 

En particulier, les études porteront sur les questions suivantes:

·applicabilité des caractéristiques et des normes 5G dans les différents secteurs et propositions de mesures de mise en œuvre technique et de réglementation.

·concept et utilisation du jumeau numérique de l’infrastructure de réseau 5G.

·applicabilité du FeMBMS (service Multicast multimédia plus développé) aux réseaux 5G pour la radiodiffusion télévisuelle et les services de médias audiovisuels, y compris une stratégie pour l’utilisation future de la bande de fréquences 600 MHz pour la radiodiffusion télévisuelle.

·utilisation du FRMCS (futurs systèmes de communication mobile ferroviaire) pour les chemins de fer dotés de canaux dédiés dans les bandes de 900 MHz et de 1 900 MHz.

·possibilité de partager le spectre utilisable pour les réseaux 5G.

·utilisation de la bande de fréquences de 26 GHz pour le réseau 5G.

·possibilités de partage passif et actif des infrastructures

·utilisation d’un système de découpe de réseau 5G pour les réseaux 5G publics et privés.

·relier les communications internet des objets (IdO) aux réseaux 5G.

·utilisation des réseaux 5G pour l’accès fixe sans fil

·impact du RSR ouvert (réseau d’accès radio) et de l’accès central ouvert sur la sécurité des réseaux 5G.

·plateformes de communication volantes (drones, UAV, ballons) et leur incidence sur la réglementation des communications électroniques.

·environnements radio intelligents avec application de mesures en ligne des rayonnements électromagnétiques et des surfaces réfléchissantes intelligentes.

·développement de réseaux 6G dans les bandes de fréquences supérieures à 100 GHz.

37 

Réforme 2: Soutenir le développement de l’écosystème 5G 

Jalon 

Publication de lignes directrices sur le déploiement des réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce 

Publication des lignes directrices par le ministère de l’industrie et du commerce

TRIMESTRE 4 

2025 

Des lignes directrices sont publiées sur le partage d’infrastructures passives et actives visant à faciliter le déploiement des réseaux 5G (y compris les communications par satellite pour la coexistence et la coopération des réseaux 5G terrestres et satellitaires et de la technologie quantique afin d’accroître la sécurité des réseaux et services 5G), correspondant à la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité et tenant compte de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, du rapport FINAL RSPG5-21 sur le partage du spectre et de la loi no 143/2001 relative à la protection de la concurrence. Les lignes directrices sont fondées sur les études publiées dans le cadre de la même mesure. En particulier, la mesure prévoit l’élaboration de lignes directrices et d’algorithmes sur les procédures de coordination du spectre radioélectrique de la 5G et le partage du spectre avec d’autres services dans la bande de 26 GHz.

38 

Investissement 1: Mise en place d’une connexion à haute capacité 

Jalon 

Octroi de décisions de subvention pour la connexion de points d’adresse au réseau à très haute capacité (VHCN) par le ministère de l’industrie et du commerce 

Notification, par le ministère de l’industrie et du commerce, des décisions d’octroi de subventions pour la connexion des points d’adresse au réseau à très haute capacité (VHCN) 

TRIMESTRE 4 

2024 

Notification de l’attribution de décisions de subvention pour la connexion de points d’adresse au réseau à très haute capacité (VHCN). Les appels comprennent une définition des dépenses éligibles, des modèles d’évaluation et des critères de sélection et d’évaluation des projets, des règles applicables aux candidats et aux bénéficiaires, ainsi que des lignes directrices sur les offres de gros.

39 

Investissement 1: Mise en place d’une connexion à haute capacité 

Cible 

Achèvement des points d’adressage raccordés au réseau à très haute capacité (VHCN)

Nombre 

0

23 000

TRIMESTRE 1 

2026 

L’infrastructure permettant d’augmenter le nombre de points d’adresses connectés au réseau à très haute capacité (VHCN) doit être construite, augmentant de 23 000 le nombre de points d’adresses connectés. Le réseau à très haute capacité est conforme aux lignes directrices de l’ORECE sur les réseaux à très haute capacité.

40

Investissement 2: Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G 

Cible 

Achèvement de la couverture renforcée des signaux 5G de certains corridors ferroviaires

Kilomètres 

0

20

TRIMESTRE 2 

2026 

L’investissement améliore la qualité de la couverture 5G (au-delà des critères de couverture déjà imposés découlant des conditions de l’enchère sur la fréquence 5G) sur une distance d’au moins 20 km dans les corridors ferroviaires suivants: Prague — Česká Třebová — Ostrava, — Česká Třebová — Brno, y compris un tunnel sélectionné.

41 

Investissement 2: Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G 

Cible 

Achèvement de la garantie de la couverture du signal mobile des wagons de chemin de fer

Nombre 

0

350

TRIMESTRE 4 

2025 

La couverture des wagons de chemin de fer doit être assurée par des répéteurs de signaux mobiles ou des murs passifs pour les signaux 5G.

42 

Investissement 2: Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G 

Jalon 

Installation et essai du déploiement d’un système de transport intelligent (STI-C). 

Achèvement de l’installation et des essais d’un système STI-C

TRIMESTRE 4 

2025 

Le soutien aux applications des écosystèmes 5G dans les corridors passe par la construction et l’essai d’un système de transport intelligent pour les corridors ferroviaires (STI-C). Un rapport sur les résultats de ce projet sera publié par le ministère de l’industrie et du commerce en collaboration avec le ministère des transports.

43 

Investissement 3: Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements ruraux 

Jalon 

Octroi de décisions de subvention pour la connexion de municipalités à haute capacité 

Notification, par le ministère de l’industrie et du commerce, des décisions d’octroi de subventions pour la connexion des municipalités à haute capacité 

 

TRIMESTRE 4 

2024 

Notification de l’octroi de décisions d’octroi de subventions pour la mise en réseau de municipalités disposant d’une connexion à haute capacité. L’appel comprend une définition des dépenses éligibles, des modèles d’évaluation et des critères de sélection et d’évaluation des projets, des règles applicables aux candidats et aux bénéficiaires, ainsi que des lignes directrices sur les offres de gros. Les critères de sélection tiennent compte des lignes directrices de l’ORECE sur les réseaux à très haute capacité.

Les municipalités sont situées dans des zones qui n’ont jamais été couvertes par un signal mobile supérieur à la 3G et dont on peut supposer qu’elles ne seront pas couvertes par les réseaux de base 5G à l’avenir en raison de la faible rentabilité attendue de l’investissement. Ces zones sont définies conformément aux règles en matière d’aides d’État.

44 

Investissement 3: Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements ruraux 

Cible 

Couverture des zones d’intervention

Nombre 

0

65

TRIMESTRE 1 

2026 

Les zones d’intervention sont couvertes par le signal mobile 5G dans les zones rurales à forte intensité d’investissements.

45

Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement de réseaux et de services 5G 

Jalon 

Octroi de décisions de subvention pour des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G 

Notification des décisions d’octroi de subventions pour des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce 

TRIMESTRE 4 

2024 

Notification des décisions d’octroi de subventions pour des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce. Les projets se concentrent sur l’utilisation des applications 5G dans l’industrie et les services soutenant l’utilisation des technologies, par exemple, mais pas exclusivement, l’automatisation, la robotisation, l’intelligence artificielle ou la réalité virtuelle ou augmentée. Parmi les bénéficiaires potentiels figurent les entreprises ou les organismes publics de recherche.

46

Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement de réseaux et de services 5G 

Cible

Achèvement des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G

Nombre de projets soutenus

0

22

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 22 des projets de recherche scientifique sélectionnés précédemment doivent être achevés. Les statistiques de base des résultats des projets sont publiées sur les pages web de l’agence pour les technologies de la République tchèque.

D. COMPOSANTE 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à faciliter la numérisation et l’adoption de nouvelles technologies par les entreprises, y compris les PME. Il vise également à mettre en place un organisme de coordination des projets axés sur la transformation numérique de l’économie, à soutenir le développement et l’adoption de certaines technologies stratégiques, y compris l’intelligence artificielle, et à améliorer l’écosystème d’innovation, en particulier pour les jeunes pousses, notamment en renforçant les liens entre les universités et les entreprises. Les investissements prévus devraient favoriser l’accès au financement pour les jeunes pousses et les PME innovantes, notamment au moyen de solutions financières et de financement en phase de démarrage, ainsi que l’accès à la formation et aux installations d’essai afin de contribuer à l’adoption de nouvelles technologies numériques. Le volet présente des synergies avec les volets 1.3 [Réseaux numériques à haute capacité] et 1.5 [Transformation numérique des entreprises] du plan tchèque, qui contribuent à aborder la question de l’accès aux réseaux à haute capacité et de la numérisation des entreprises.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie concentre sa politique économique liée aux investissements sur les infrastructures numériques et supprime les obstacles au développement d’un écosystème d’innovation pleinement opérationnel, et la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour garantir un soutien à la liquidité, concentrer les investissements sur la transition numérique, en particulier sur les infrastructures et les technologies numériques à haute capacité, et garantir l’accès au financement pour les entreprises innovantes et améliorer la coopération public-privé en matière de R &D.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, les résultats du processus de R &Isont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils sont appliqués à toutes les technologies disponibles, y compris les technologies à faible impact), et la mesure exclut ex ante la R &I, consacrée aux éléments «R &I» (à savoir le charbon, le lignite, le pétrole/pétrole, le gaz naturel non couvert par l’annexe III des orientations techniques DNSH, l’hydrogène bleu et gris, les incinérateurs et les décharges).

D.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Réforme institutionnelle du système de gestion pour la transformation numérique, y compris la stratégie RIS 3

La réforme institutionnelle vise à simplifier la structure organisationnelle qui supervise la transformation numérique. Le nouveau comité pour la transformation numérique (DTC) assure la coordination entre les parties prenantes privées et publiques.

En outre, elle comprend la mise en place d’un organisme de coordination, dans le cadre du comité pour la transformation numérique, chargé de la mise en œuvre des mesures relevant de ce volet.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le conseil des technologies stratégiques

La réforme vise à mettre en place un réseau d’autorités chargées de la gestion de la qualité et de la certification des produits, ainsi qu’à partager les bonnes pratiques, en particulier dans les secteurs stratégiques, tels que l’aéronautique et l’industrie des dispositifs médicaux. La réforme soutient les activités facilitant les processus de certification ou l’achat d’équipements axés sur l’aéronautique et les dispositifs médicaux. Le volet comprend également les services de conseil et de conseil aux entreprises en vue de l’obtention de la certification. La réforme comprend également la création de cours de formation à la disposition des parties prenantes sur le processus de certification.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 2: Observatoire européen des médias numériques (EDMO)

Cet investissement créera l’Observatoire central européen des médias numériques (CEDMO), une institution régionale dirigée par l’université Charles en partenariat avec l’université technique tchèque de Prague (ČVUT) et le site web de vérification des faits demagog.cz. Le CEDMO est lié à l’Observatoire européen des médias numériques et suit le plan d’action contre la désinformation publié par la Commission européenne et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il fournit des outils et une méthodologie en matière d’IA pour lutter de manière impartiale contre la manipulation de l’information, y compris la désinformation dans l’espace numérique, et fournit une méthode permettant de détecter, d’analyser et de faire connaître les campagnes de désinformation aux niveaux national, transnational et européen et d’analyser l’incidence des campagnes de désinformation sur la société et la démocratie; soutenir l’éducation aux médias et surveiller les règles des plateformes en ligne et de l’écosystème des médias numériques en coopération avec les autorités nationales. L’investissement comprend également des projets de recherche à long terme qui publient des résultats tels que l’éducation au numérique et aux médias, la désinformation et la mésinformation en Tchéquie et l’incidence de l’IA sur les médias.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 5: Obligations DLT de l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (compatibles avec l’EBSI) pour le financement des PME

La mesure soutient la mise en œuvre d’un cas d’utilisation axé sur la création d’une plateforme paneuropéenne d’obligations DLT (technologie des registres distribués) pour le financement par l’emprunt des PME. Le projet contribue à faciliter l’accès des PME au financement, à réduire les coûts et à accroître la transparence, et il est compatible avec l’EBSI.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement 6: Projets de candidature de démonstration 5G pour les villes et les zones industrielles

Cette mesure finance le développement d’au moins 52 projets démontrant l’application de l’infrastructure numérique et de la 5G. Les projets relèvent de deux initiatives différentes, à savoir:

·Les villes intelligentes, qui visent à démontrer l’utilisation de la 5G dans les réseaux urbains, y compris, entre autres, les systèmes de transport intelligents, l’éclairage public, la gestion des déchets/la gestion circulaire, les transports publics, la gestion des aires de stationnement, les concepts de réduction de la criminalité urbaine; et

·Projets de démonstration de l’industrie 4.0 présentant l’application de lignes de production numérisées ou de systèmes robotisés (fondés sur l’utilisation courante de l’intelligence artificielle) et la communication directe des utilisateurs d’équipements mobiles entre eux (communication entre appareils, D2D).

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 7: Programme tchèque de gestion des risques

Le programme tchèque «Rise-Up» s’attaque aux conséquences économiques et sociales de la pandémie et comprend deux appels à projets distincts: le premier appel est ouvert aux propositions de projets visant des projets de recherche et de développement dans le domaine médical liés à la COVID-19 qui ont atteint la maturité d’achèvement, de certification ou de protection juridique. Le deuxième appel est ouvert aux projets visant à trouver des solutions technologiques numériques pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation, du secteur audiovisuel et de la transformation numérique des entreprises et secteurs traditionnels.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 8: Encourager l’esprit d’entreprise et les entreprises innovantes

Cette mesure vise à encourager l’esprit d’entreprise et à soutenir le lancement réussi de nouvelles entreprises dans toute la Tchéquie. La mesure comprend des services de conseil, de conseil ou de mentorat fournis aux entreprises, aux entrepreneurs et aux particuliers. La mesure comprend également des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir l’esprit d’entreprise.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 9: Fonds pour le développement d’investissements de préamorçage, de technologies numériques stratégiques et d’entreprises issues de l’essaimage universitaire

La mesure vise à soutenir le développement du capital-risque et la transformation numérique de l’économie en investissant dans des jeunes entreprises innovantes. Il se compose de trois fonds pilotes: un fonds de co-investissement préamorçage; II) un fonds pour les technologies numériques stratégiques; et iii) un fonds spinoff pour l’IA. Les trois fonds visent respectivement à investir, par exemple, dans des projets en phase de démarrage et des jeunes entreprises technologiques; dans les technologies numériques stratégiques telles que l’IA, la chaîne de blocs, les technologies financières et les applications 5G; et dans des projets d’organismes de recherche et d’universités visant à transférer et à commercialiser leurs résultats de recherche dans la pratique commerciale. L’aide est fournie par l’intermédiaire de fonds, dans le cadre d’un fonds de fonds géré par le Fonds européen d’investissement (FEI).

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre la Tchéquie et le FEI et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier exigent l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et d’exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 3 ; II) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 4 ; III) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 5 et aux installations de traitement biomécanique 6 ; et iv) les activités et les actifs dont l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement; et exiger de l’entité chargée de l’exécution ou de l’intermédiaire financier que l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier vérifient, pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité, la conformité juridique des projets avec la législation environnementale nationale et de l’UE.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 10: Internationalisation des jeunes pousses

L’objectif de cette mesure est de fournir aux PME et aux jeunes pousses tchèques des services de formation, de conseil et de conseil fournis par des experts en matière de compétences de gestion et de transfert de bonnes pratiques commerciales, tels que: les négociations; savoir-faire des marchés étrangers; l’utilisation de nouveaux outils numériques et l’adaptation aux nouvelles tendances numériques; validation des produits pour les marchés étrangers; l’accès au capital-risque; programmes d’accélérateur et mentorat. Le programme est mis en œuvre par Czech Invest dans le cadre de la stratégie d’innovation de la République tchèque 2030 et du programme «Pays pour le futur».

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 11: Bac à sable réglementaire numérique conforme aux priorités de l’UE

Cette mesure consiste en le lancement et l’exploitation initiale du bac à sable réglementaire numérique parapluie. Le bac à sable est mis en place en coopération avec les autorités compétentes, les régulateurs et les partenaires du secteur concerné et fournit un environnement technique et réglementaire pour tester de nouvelles technologies, par exemple des solutions de technologie financière. Elles sont accessibles aux PME et aux jeunes pousses ainsi qu’aux autres entreprises.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 12: Construction d’une infrastructure de communication quantique

L’investissement vise à mettre en place un réseau de communication optique quantique en Tchéquie conformément aux priorités du programme pour une Europe numérique. La FRR prend en charge une partie des coûts de cet investissement. Cet investissement peut également bénéficier d’un soutien d’autres programmes ou instruments de l’Union pour des coûts qui ne sont pas soutenus par la FRR.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

D.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

47

Réforme 1: Réforme institutionnelle du système de coordination et de soutien à la transformation numérique de l’économie (y compris RIS 3)

Jalon

Mise en œuvre de changements organisationnels visant à réformer la structure des organismes publics chargés de superviser la transformation numérique de l’économie

Création du comité (et du groupe de travail correspondant) chargé de la coordination des parties prenantes nationales en vue de préparer des projets de transformation numérique de l’économie tchèque

TRIMESTRE 4

2024

Le comité pour la transformation numérique, y compris la participation des parties prenantes publiques et privées, coordonne la mise en œuvre des réformes et des investissements relevant des volets 1.4 et 1.5. Il s’agira également d’un groupe de travail consultatif spécial chargé de superviser la mise en œuvre des normes de l’UE pour les start-up au titre de ce volet. Ce jalon sera considéré comme atteint une fois que le comité et le groupe de travail commenceront à travailler.

48

Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le conseil des technologies stratégiques

Jalon

Mise en place et désignation d’un réseau de certification

Création d’un réseau d’autorités de certification, d’experts techniques et d’entreprises concernées pour les secteurs stratégiques.

TRIMESTRE 2

2023

La création d’un guichet unique pour le partage des bonnes pratiques, la recherche d’informations réelles sur la certification, telles que la qualité et la disponibilité de laboratoires accrédités ou d’organismes notifiés, des offres d’assistance technique.

49

Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le conseil des technologies stratégiques

 Cible

Nombre d’entreprises ayant reçu une certification

 Nombre

0

50

TRIMESTRE 4

2024

50 entreprises bénéficient d’un soutien pour obtenir une certification. Des cours de certification sont créés et mis à disposition.

51

Investissement 2: Observatoire européen des médias numériques (EDMO)

Jalon

Lancement de la plateforme de l’Observatoire européen des médias numériques pour les PECO en République tchèque (CEDMO)

Lancement de la plateforme CEDMO construite par le consortium universitaire avec l’université Charles de Prague en tant que partenaire de premier plan

TRIMESTRE 4

2021

Le pôle des médias numériques, qui fait partie du réseau EDMO, se concentre sur l’analyse et la lutte contre la propagation de fausses informations, telles que la désinformation liée aux réseaux COVID ou 5G.

250

Investissement 2: Observatoire européen des médias numériques (EDMO)

Jalon

Lancement de la plateforme CEDMO élargie

Signature de la convention de subvention

TRIMESTRE 2

2024

Une convention de subvention pour le pôle de médias numériques élargi dans le cadre du réseau EDMO sera signée pour les trois nouvelles activités bénéficiant d’un soutien.

52

Investissement 2: Observatoire européen des médias numériques (EDMO)

Cible

Publication des résultats de la recherche par le CEDMO

Nombre d’études

5

TRIMESTRE 4

2025

Le CEDMO publie les résultats de ses activités de recherche en mettant l’accent sur:

désinformation en Europe centrale et orientale, sur la base d’un échantillon statistiquement pertinent

recherche appliquée pour le développement d’outils d’IA

IA générative

L’IA à l’appui de la transformation des médias

réglementation de l’utilisation de l’IA dans les médias

 

55

Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (compatible avec l’EBSI) — obligations DLT pour le financement des PME

Jalon

Convention de subvention signée avec le bénéficiaire pour la mise en œuvre du dossier d’utilisation pour les PME

Signature de la convention de subvention

TRIMESTRE 4

2023

La convention de subvention est signée pour la mise en œuvre du cas d’utilisation des PME.

56

Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (compatible avec l’EBSI) — obligations DLT pour le financement des PME

Cible

Nombre de PME ayant permis d’offrir des obligations numériques par l’intermédiaire de l’EBSI.

Nombre

0

190

TRIMESTRE 2

2024

Le soutien permet aux PME d’offrir des obligations sur la base de la technologie des registres distribués, sans préjudice de la décision des entreprises participantes concernant l’émission d’obligations.

57

Investissement 6: Projets de candidature de démonstration 5G pour les villes et les zones industrielles

Cible

Développement et exploitation d’applications de référence pour des villes intelligentes

Nombre

0

5

TRIMESTRE 4

2022

Cinq demandes de référence dans le cadre du programme «Villes intelligentes» à compléter

58

Investissement 6: Projets de candidature de démonstration 5G pour les villes et les zones industrielles

Cible

Achèvement des cas d’utilisation pour les villes intelligentes et pour l’industrie 4.0

Nombre

0

47 pour les villes et l’industrie intelligentes 4.0

TRIMESTRE 4

2025

Achèvement des applications de démonstration de cas d’utilisation de la 5G vers d’autres sites, y compris des régions et des municipalités locales, dans le cadre des programmes «Villes intelligentes» et «Industrie 4.0»

59

Investissement 7: Programme tchèque de gestion des risques

Cible

Soutien aux projets visant à l’innovation dans les solutions médicales et numériques pour faire face aux effets de la COVID-19 et à ses conséquences économiques et sociales

Nombre

0

30

TRIMESTRE 4

2023

Soutien aux projets de recherche médicale liés à la COVID-19 et à l’élaboration de projets, ainsi qu’aux projets visant à trouver des solutions numériques pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sous la forme de subventions de minimis. L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels mentionnés dans le présent objectif est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.

60

Investissement 8: Encourager l’esprit d’entreprise et les entreprises innovantes

Cible

Nombre d’entreprises, d’entrepreneurs et de personnes bénéficiant d’un soutien

Nombre

0

450

TRIMESTRE 4

2024

Les entreprises, les entrepreneurs et les particuliers doivent bénéficier de services de mentorat, de conseil ou de conseil ou d’une formation visant à encourager l’esprit d’entreprise et la validation des plans d’entreprise.

61

Investissement 9: Fonds pour le développement d’investissements de préamorçage, de technologies numériques stratégiques et d’entreprises issues de l’essaimage universitaire

Jalon

Lancement du Fonds de fonds et investissement des trois fonds désignés (préamorçage, technologies stratégiques et fonds dérivés)

Épuisement de la capacité d’investissement des fonds fournis par la FRR

TRIMESTRE 2

2026

Trois fonds d’investissement pour le capital-risque existant et nouveau doivent être lancés afin de soutenir les jeunes pousses, les technologies stratégiques et les entreprises innovantes grâce à des investissements d’amorçage/de préamorçage. La phase pilote devrait vérifier le niveau de la demande, les risques ciblés, l’absorption et les domaines d’investissement, notamment la complémentarité avec d’autres instruments d’aide. Sur la base des résultats de la phase pilote, d’autres cycles d’investissement continus doivent être mis en place. La valeur de l’investissement doit atteindre un montant minimal de 54 983 897,57 EUR. La politique d’investissement pour l’instrument financier comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure au moyen d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.

63

Investissement 10: Internationalisation des jeunes pousses

Cible

Soutien à l’expansion internationale des jeunes pousses au moyen de services de conseil, de mentorat et de conseils aux entreprises, de programmes d’accélérateur

Nombre

0

100

TRIMESTRE 4

2025

Soutenir les jeunes pousses au moyen de programmes de soutien axés sur l’expansion internationale et l’adaptation aux marchés étrangers. Ces programmes comprennent des services de mentorat et de conseil, des services de programmes d’accélération de validation de produits liés à l’étranger, le partage des meilleures pratiques, l’expansion et l’adaptation des produits/services.

64

Investissement 11: Bac à sable réglementaire numérique conforme aux priorités de l’UE

Jalon

Lancement du bac à sable réglementaire numérique

Mise en place du bac à sable dans les domaines réglementés prioritaires, tels que la technologie financière (sur la base du train de mesures sur la finance numérique), la technologie des registres distribués (DLT)

TRIMESTRE 2

2024

Le bac à sable du régulateur numérique axé sur le projet pilote dans le domaine de la technologie financière et de la DLT est considéré comme actif et opérationnel lorsque des entreprises innovantes sont en mesure de soumettre leurs demandes de projets et de produits d’essai.

65

Investissement 11: Bac à sable réglementaire numérique conforme aux priorités de l’UE

Cible

Participants au bac à sable soutenus par le bac à sable

Nombre

0

20

TRIMESTRE 4

2025

Nombre d’entreprises, dans les secteurs réglementés, par exemple les technologies financières, dont les projets et les produits ont été testés par l’intermédiaire des bacs à sable réglementaires numériques.

66

Investissement 12: Construction d’une infrastructure de communication quantique

Cible

Décaissement de fonds pour le réseau quantique optique

EUR

0

4,7 millions

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 4,7 millions d’euros sont versés pour la construction d’un réseau optique quantique.

Les montants fournis par d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas comptabilisés dans ce montant.

E. COMPOSANTE 1.5: Transformation numérique des entreprises

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à soutenir la numérisation de l’industrie, l’utilisation des technologies et l’émergence d’une couche nationale interconnectée et durable de l’écosystème numérique européen par l’intermédiaire des pôles d’innovation numérique. Il soutient également la création d’un mécanisme de référence pour les essais et l’expérimentation. Un autre objectif est de permettre de soutenir les entreprises participant à d’éventuels projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), en particulier dans les domaines de la microélectronique, de la connectivité et des infrastructures et services en nuage, y compris les projets dans le domaine des microprocesseurs liés au calcul à haute performance européen. Ce volet devrait soutenir la transition écologique, en particulier des petites et moyennes entreprises, au moyen des technologies numériques, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie concentre ses investissements sur la transition numérique, en particulier sur les infrastructures et technologies numériques à haute capacité, y compris dans les régions charbonnières.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’acquisition d’équipements TIC garantit le respect des critères pertinents de l’UE en matière de marchés publics écologiques ainsi que des exigences pertinentes de l’UE en matière d’efficacité énergétique et matérielle et de recyclage fixées conformément à la directive 2009/125/CE, à la directive 2009/125/CE, à la directive 2011/65/UE et à la directive (UE) 2021/19.

E.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Création d’ une plateforme pour la numérisation de l’économie

La mesure vise à mettre en service une plateforme coordonnant l’interconnexion de tous les acteurs de l’écosystème numérique national, tels que les pôles européens et nationaux d’innovation numérique, les centres nationaux de compétences en matière de calcul à haute performance et de cybersécurité, les installations européennes d’essai de référence et d’expérimentation, les centres d’innovation et les clients de tous ces centres. Il vise à stimuler la transformation numérique, l’utilisation des technologies et le recrutement d’experts dans le domaine de la numérisation et des nouvelles technologies, et à rendre l’industrie et les services plus résilients face à d’autres crises potentielles.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1: Pôles européens et nationaux d’ innovation numérique

La mesure vise à soutenir la transformation numérique, principalement des petites et moyennes entreprises et de l’administration publique, en introduisant de nouvelles technologies, en attirant des experts dans ce domaine et en garantissant une plus grande résilience de l’industrie et des services face à d’autres crises potentielles. Un cofinancement au titre du programme pour une Europe numérique est prévu.

Six pôles européens et nationaux d’innovation numérique sont mis en place et mis en service.

L’ investissement est mis en œuvreau plus tard le 3er septembre0.    

Investissement 2: Centre européen de référence pour les essais et l’expérimentation

Une installation européenne d’essai et d’expérimentation de référence est mise en place et mise en service. La mesure vise à établir un lien entre les secteurs de la recherche et l’économie au sens large (qui peut inclure, sans s’y limiter, les pôles européens et nationaux d’innovation numérique) en permettant aux entreprises (par exemple, les petites et moyennes entreprises) de tester les technologies et les applications mises au point afin qu’elles puissent être utilisées dans leurs activités. Un cofinancement au titre du programme pour une Europe numérique est prévu.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 3: Transformation numérique des entreprises manufacturières et non productives et renforcement de leur résilience

Un soutien direct à la transformation numérique (par exemple, l’intelligence artificielle, l’automatisation des processus, la robotique, le calcul à haute performance et la cybersécurité) est fourni à 377 entreprises. La mesure vise à accroître les processus numériques, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, mais aussi dans les grandes entreprises.

L’ investissement est mis en œuvre au plus tardle 3er juin 0.

Investissement 5 — PIIEC Microélectronique et technologies de la communication (subventions)

L’investissement vise à apporter un soutien sous la forme de subventions directes aux entreprises sélectionnées participant à quatre projets, qui font partie du PIIEC microélectronique et technologies de la communication, et vise à contribuer à l’initiative transfrontière soutenant la recherche et le développement et renforçant ainsi l’autonomie stratégique et les capacités de l’UE à concevoir et à déployer la prochaine génération de microprocesseurs, de semi-conducteurs et de technologies de communication. À cette fin, au moins quatre solutions pilotes seront soutenues et développées.

L’ investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

68

Réforme 1: Création d’une plateforme pour la numérisation de l’économie

Jalon

Création d’une plateforme pour la numérisation de l’économie

Lancement de l’exploitation de la plateforme

TRIMESTRE 1

2022

Une plateforme de numérisation de l’économie est mise en place et son fonctionnement est lancé. La plateforme coordonne l’interconnexion de tous les acteurs de l’écosystème numérique national, tels que les pôles européens et nationaux d’innovation numérique, les centres nationaux de compétences en matière de calcul à haute performance et de cybersécurité, les installations européennes d’essai de référence et d’expérimentation, les centres d’innovation et les clients de tous ces centres. La plateforme fonctionne comme l’un des groupes de travail du comité pour la transformation numérique qui sera mis en place dans le cadre de la réforme 1 au titre du volet 1.4.

69

Investissement 1: Pôles européens et nationaux d’innovation numérique

Cible

Versement de fonds aux pôles européens et nationaux d’innovation numérique

EUR

0

8,4 millions

TRIMESTRE 3

2025

Au moins 8,4 millions d’EUR sont versés aux pôles européens et nationaux d’innovation numérique pour les activités et les services fournis par les pôles visant à la numérisation des entreprises ou des entités publiques.

Les montants fournis par d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas comptabilisés dans le présent montant.

70

Investissement 2: Centre européen de référence pour les essais et l’expérimentation

Cible

Versement de fonds au mécanisme européen de référence pour les essais et l’expérimentation

EUR

0

2,3 millions

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 2,3 millions d’euros sont versés à l’installation européenne d’essai et d’expérimentation de référence pour les services et les activités visant à permettre aux entreprises de tester des technologies et des applications.

Les montants fournis par d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas comptabilisés dans ce montant.

71

Investissement 3: Transformation numérique des entreprises manufacturières et non productives et renforcement de leur résilience

Cible

Soutien direct aux entreprises pour la transformation numérique

Nombre d’entreprises,

0

377

TRIMESTRE 2

2025

377 entreprises bénéficient d’un soutien. Un soutien est apporté à des activités telles que l’introduction de solutions numériques, y compris, mais pas exclusivement, l’intelligence artificielle, l’automatisation des processus, la robotique, la cybersécurité, l’introduction de nouvelles technologies, l’acquisition de dispositifs ou d’équipements.

Au moins deux tiers des aides octroyées sont destinées aux PME et aux entreprises à moyenne capitalisation.

255

Investissement 5: PIIEC Microélectronique et technologies de la communication (subventions)

Cible

Mise au point de solutions pilotes

Nombre

0

4

TRIMESTRE 2

2026

Une solution pilote par projet sera mise au point et au moins 90 % des fonds seront décaissés.

E.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 4 — PIIEC Microélectronique et technologies de la communication (prêts)

Prêt complémentaire à la partie de l’investissement consacrée aux subventions. L’investissement vise à apporter un soutien sous la forme de subventions directes aux entreprises sélectionnées participant à quatre projets, qui font partie du PIIEC microélectronique et technologies de la communication. Les conventions de subvention sont signées avec les entreprises sélectionnées participant à des projets relevant du PIIEC ME/CT.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2024.

E.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

254

Investissement 4: PIIEC Microélectronique et technologies de la communication

Jalon

Signature des conventions de subvention

Signature des conventions de subvention

TRIMESTRE 2

2024

La convention de subvention est signée avec les entreprises sélectionnées participant à des projets relevant du PIIEC ME/CT.

F. COMPOSANTE 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi des procédures actuellement longues et lourdes sur le plan administratif pour l’obtention de permis de construire.

L’objectif de ce volet est de simplifier et de rationaliser le processus d’octroi des permis de construire. L’accélération significative du processus d’octroi des autorisations de construction devrait considérablement améliorer l’environnement des entreprises et des investissements en Tchéquie. Les conditions d’une mise en œuvre correcte de la numérisation de la gestion des bâtiments et de l’aménagement du territoire sont également abordées. La rationalisation complète des processus parallèles en une procédure unique, ainsi que la réforme institutionnelle, comme le prévoit le projet de code de la construction, pourraient réduire le délai moyen de délivrance d’un permis de 5,4 ans actuellement à 1,25 ans en moyenne. La numérisation du processus à elle seule devrait réduire d’au moins 2 ans le délai moyen d’obtention d’un permis de construire.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie réduit la charge administrative pesant sur les investissements et soutient une concurrence fondée sur la qualité dans les marchés publics, et de la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour garantir un soutien à la liquidité, en réduisant la charge administrative et en améliorant l’administration en ligne.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

F.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la loi sur le zonage

La réforme consiste en des changements institutionnels et procéduraux et vise à introduire un degré élevé de numérisation dans le processus d’octroi des autorisations de construction. La nouvelle loi sur la construction entrera en vigueur au plus tard le 30 septembre 2021.

La réforme vise à accélérer les procédures de mise en place et à améliorer l’efficacité des procédures d’autorisation. À cette fin, la réforme vise également à équiper les bureaux des bâtiments de 18 000 équipements informatiques, qui peuvent inclure, entre autres, des ordinateurs portables et des moniteurs.

Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

Investissement 1: Tirer parti des avantages du passage au numérique dans le domaine de la politique de l’aménagement du territoire et de la construction

L’investissement vise à faire progresser la numérisation dans le domaine du processus d’octroi de permis de construire et de l’aménagement du territoire en mettant en service six systèmes d’information, dont un portail du constructeur et un portail national d’aménagement du territoire.

Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

F.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

72

Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la loi sur le zonage

Jalon

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la construction

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la construction

TRIMESTRE 3

2021

La nouvelle loi sur la construction, qui permet d’accélérer le processus de délivrance des permis de construire, de numériser le processus et de réduire le nombre d’autorités de régulation, entrera en vigueur.

73

Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la loi sur le zonage

Cible

Achat d’équipements pour les autorités du bâtiment

Construction de bureaux ou de municipalités

0

620

TRIMESTRE 3

2024

Au moins 620 bureaux immobiliers ou municipalités recevront du matériel informatique.

74

Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la loi sur le zonage

Cible

Pourcentage des procédures d’autorisation achevées

Pourcentage

0

25

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 25 % des procédures d’autorisation lancées entre 1.7.2024 et 1.7.2025 doivent être achevées d’ici à 30.6.2026.

77

Investissement 1: Tirer parti des avantages du passage au numérique dans le domaine de la politique de l’aménagement du territoire et de la construction

Cible

Systèmes informatiques nouveaux ou modernisés dans le cadre du processus d’aménagement du territoire ou d’autorisation des bâtiments

Nombre

0

6

TRIMESTRE 4

2025

Six systèmes informatiques ou plus sont mis en service dans les zones d’aménagement du territoire et de construction qui permettent:

Celles-ci comprennent au moins:

·Portail du constructeur

·Géoportail national de l’aménagement du territoire

G. COMPOSANTE 1.7: Transformation numérique de l’administration publique

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond aux défis de la numérisation du système de l’administration publique. Elle vise à accroître le nombre et le niveau d’automatisation des services numériques, à accroître les compétences et la coordination interministérielle, ainsi qu’à renforcer la coopération dans la préparation et la création de nouveaux systèmes et services publics. Enfin, elle vise à améliorer la confiance des citoyens et leur utilisation des services publics au moyen d’applications en ligne. Le volet bénéficie de synergies avec les volets 1.1 et 1.2, qui traitent également de la question de l’amélioration de la numérisation de la sphère publique.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no1 2023, selon laquelle la Tchéquie augmentera les investissements publics dans la transition numérique.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

G.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Loi sur la gestion des données et l’accès contrôlé aux données

La nouvelle réforme vise à adopter la loi sur la gestion des données et l’accès contrôlé aux données. L’acte proposé vise à réglementer les principes de base et les obligations relatives à la manière de gérer et de cataloger les données dans les systèmes d’information de l’administration publique.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 1: Unification des domaines et création d’une plateforme d’apprentissage

L’objectif de l’investissement est d’améliorer la communication avec le gouvernement et de réduire les risques en matière de cybersécurité en unifiant les domaines gouvernementaux et les courriels, ainsi qu’en créant une plateforme d’apprentissage sur les services d’administration en ligne.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2: Amélioration du système de gestion des services numérisés

L’objectif de l’investissement est d’optimiser, de réformer et de mieux gérer la fourniture de services numérisés, y compris la planification de leurs capacités et la communication d’informations aux clients de l’administration publique. L’investissement vise à améliorer la gestion des services d’administration publique numérisés et est mis en œuvre par:

(I)Création de deux groupes de travail chargés de superviser les projets d’informatique en nuage et les procédures de passation de marchés publics pour la numérisation de l’administration publique

(II)Créer deux systèmes d’information pour (1) la coordination et la communication sur la numérisation des services de l’administration publique et (2) pour le système de gestion à long terme des projets TIC

(III)Un projet d’optimisation recensant les meilleures pratiques, les points à améliorer et les mesures à prendre, sur la base de travaux d’analyse et de consultation des parties prenantes.

(IV)Un rapport sur la création de conditions pour la mise en œuvre du portefeuille d’identité numérique de l’UE (EUDIW).  Ces activités visent à améliorer le système de gestion des services numérisés en recensant les lacunes dans les procédures existantes, en introduisant de nouvelles solutions, en collectant davantage de données et en garantissant une plus grande transparence et une meilleure coordination.

Ces activités visent à améliorer le système de gestion des services numérisés, en recensant les lacunes des pratiques existantes, en mettant en place de nouvelles solutions, en collectant davantage de données et en assurant une meilleure vue d’ensemble des informations et une meilleure coordination.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3: Création d’un centre de contact pour l’administration publique

L’objectif de l’investissement est de créer et d’équiper un centre de contact pour fournir des services d’administration publique aux clients, y compris aux citoyens et aux entreprises. Le centre de contact fournit des informations, des conseils et un soutien pour la soumission électronique de documents pour certains services publics («agenda»).

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 4: Création d’une infrastructure centrale de données

L’objectif de l’investissement est de soutenir l’utilisation efficace des systèmes d’information de l’administration publique et les efforts de modernisation et de numérisation des services de l’administration publique. L’investissement crée un entrepôt central de données contenant des informations sélectionnées sur d’autres systèmes et services publics sélectionnés afin de permettre leur gestion et leur optimisation.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

G.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

347

Réforme 1: Loi sur la gestion des données et l’accès contrôlé aux données

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur la gestion des données et l’accès contrôlé aux données

Dispositions de l’acte

 

 

 

TRIMESTRE 2

2026

La loi sur la gestion des données et l’accès contrôlé aux données entre en vigueur.

La loi:

·mettre en place un géoportail national qui facilite l’accès aux données relatives aux informations géospatiales

·obliger les autorités publiques à répertorier leurs données et à les décrire à l’aide de normes obligatoires

·créer un droit pour les chercheurs et les autres personnes d’accéder aux données à des fins de recherche et de politique, pour autant que les conditions fixées par la loi soient remplies, même si les données sont autrement protégées (par exemple, en raison de la protection des données à caractère personnel).

·établir une base juridique pour la liaison, la réutilisation et le partage des données entre les autorités publiques à des fins de recherche et de politique

Une période transitoire peut s’appliquer, sur la base de justifications appropriées. Cette période transitoire débute au plus tard en août 2026 et est liée à des contraintes techniques ou technologiques.

256

Investissement 2: Amélioration du système de gestion des services numérisés

Jalon

Mise en place des groupes de travail

Création de groupes de travail

TRIMESTRE 2

2024

Les groupes de travail suivants sont créés au sein du Conseil gouvernemental pour la société de l’information:

1.Groupe de travail sur l’informatique en nuage

2.Groupe de travail «Marchés publics»

257

Investissement 1: Unification des domaines et création d’une plateforme d’apprentissage

Jalon

Mise à jour du système de conception

Actions menées

TRIMESTRE 2

2026

Les actions suivantes sont mises en œuvre:

1.Tous les sites web des autorités gouvernementales centrales se trouvent dans le domaine *.gov.cz.

2.Tous les courriers électroniques des autorités du gouvernement central sont migrés vers le domaine *.gov.cz.

3.Au moins 3 tutoriels sur la communication numérique entre les citoyens et le gouvernement sont créés et disponibles en ligne.

258

Investissement 2: Amélioration du système de gestion des services numérisés

Jalon

Mise à jour de la gouvernance des TIC dans l’administration publique

Actions menées

TRIMESTRE 2

2026

Les actions suivantes sont mises en œuvre:

·Deux systèmes d’information sont opérationnels. Il s’agit i) de la plateforme de communication, de coordination et de hiérarchisation des priorités; et ii) un système de gestion à long terme des TIC.

·Un rapport sur les activités, y compris les méthodes, les documents analytiques, les plans d’action, les consultations et les supervisions soutenues par cette mesure, est disponible en ligne. Le rapport recense les cas d’optimisation des processus et inclut au moins les enseignements tirés, y compris les bonnes pratiques et les échecs importants.

·Un rapport sur la création de conditions pour la mise en œuvre de l’EUDIW en République tchèque est disponible en ligne et comprend un plan d’action pour la mise en œuvre.

259

Investissement 3: Création d’un centre de contact pour l’administration publique

Jalon

Centre de contact de l’administration publique opérationnel

Centre de contact opérationnel et accessible aux clients

TRIMESTRE 2

2026

Le centre de contact de l’administration publique fournit des services au public. Il est pleinement opérationnel et est en mesure de fournir des informations, des conseils et un soutien à la soumission électronique de documents pour au moins 10 services gouvernementaux («agenda»). Les clients doivent être en mesure de contacter le centre.

Une campagne de sensibilisation à la disponibilité du centre de contact et des tutoriels définis dans l’investissement 1 a lieu.

260

Investissement 4: Création d’une infrastructure centrale de données

Jalon

L’entrepôt central de données est opérationnel

L’entrepôt central de données est opérationnel et fournit des informations aux utilisateurs

TRIMESTRE 2

2026

L’entrepôt central de données est opérationnel. Elle recueille et traite des données sur le fonctionnement d’au moins 10 systèmes informatiques gouvernementaux et sur la performance d’au moins 25 services publics («agenda»). Les données sur la performance des services publics sont disponibles en tant que données ouvertes.

H. COMPOSANTE 2.1: Transports durables

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond aux défis de la numérisation des transports, de l’électromobilité dans le transport ferroviaire, de l’augmentation de la part du transport ferroviaire dans le transport de marchandises et de passagers, du renforcement de l’importance de la mobilité active dans les villes, de l’amélioration de la sécurité du trafic et de la réduction de l’incidence du trafic sur l’environnement et la santé publique. Le volet bénéficie de synergies avec le volet 2.4, qui traite de la question de la propulsion alternative dans le transport routier et le transport urbain par autobus.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie concentre sa politique économique liée aux investissements sur les transports, notamment sur sa durabilité, ses infrastructures numériques et sa transition énergétique et à faible intensité de carbone, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales (recommandations par pays 3 et 2019), et la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie vise à investir dans la transition écologique et numérique, en particulier dans les infrastructures et technologies numériques à haute capacité, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et les infrastructures de transport durables, y compris dans les régions charbonnières (recommandations par pays 3 et 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition sont préparés en vue du réemploi ou du recyclage.

H.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Développement de solutions de substitution au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale

La mesure vise à promouvoir une utilisation accrue de modes de transport plus économes en énergie pour les flux de transport réguliers et lourds. Cet objectif est atteint au moyen des mesures suivantes:

●Les villes individuelles de plus de 40 000 habitants mettent en œuvre le processus du plan de mobilité urbaine durable (PMUD). Tous les PMUD sont approuvés par les organes représentatifs de la ville au plus tard le 30 juin 2023. Lorsqu’il existe déjà un PMUD simplifié, une nouvelle version est élaborée sur la base du concept de mobilité urbaine et active (UAMC) approuvé par le gouvernement. Il contient toutes les parties requises par l’UAMC et est fondé sur les analyses requises par l’UAMC, telles que la modélisation du trafic et les enquêtes.

●Le concept de transport de marchandises, qui fixe les conditions d’augmentation de la part du transport ferroviaire de fret dans le volume total du transport pour la période 2024-2030, est approuvé par une résolution du gouvernement de la République tchèque au plus tard le 31 décembre 2023. Le concept se concentre sur le soutien au transport multimodal, l’amélioration des services de transport de marchandises et la réduction de l’incidence du transport de marchandises sur l’environnement, la santé publique et le changement climatique planétaire.

●Tous les opérateurs de transport public (État, régions et villes exploitant des transports publics) approuvent un plan quinquennal de services de transport au plus tard le 31 décembre 2023, sur la base du concept de transport public approuvé par le gouvernement.

●L’incidence de la réforme sur les performances du transport ferroviaire de voyageurs fait l’objet d’un rapport au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1: Application des technologies modernes à l’infrastructure ferroviaire 

L’investissement vise à contribuer à la numérisation du transport ferroviaire afin d’améliorer la sécurité du trafic et la qualité des services fournis, d’optimiser la capacité de l’infrastructure ferroviaire et d’assurer l’interopérabilité internationale. L’investissement 1 est réalisé au moyen des mesures suivantes:

●Définition d’un ensemble de projets de 41 km de lignes couvertes par le système mondial de communications mobiles — chemin de fer (GSM-R), 20 stations émettrices de base nouvellement installées ou plus fiables (BTS) et mise en œuvre de nouvelles technologies et équipements pour la gestion du trafic ferroviaire d’ici au 30 juin 2022.

●Achèvement de deux projets de l’ensemble prédéfini de projets visés au point ci-dessus, au plus tard le 30 juin 2024.

●Achèvement de six projets supplémentaires issus de l’ensemble prédéfini de projets visés au point ci-dessus, ce qui a permis d’achever au total 41 km de lignes couvertes par le GSM-R, 20 BTS nouvellement installés ou alimentés de manière plus fiable et la mise en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour la gestion du trafic ferroviaire d’ici au 31 décembre 2024.

●Achèvement de la couverture de 67,6 km de lignes régionales avec l’équipement de protection des trains régional ETCS (compatible avec la STI CCS). L’achèvement a lieu au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2: Électrification des chemins de fer

La mesure vise à accroître la part du transport de combustibles non fossiles grâce à l’électrification des lignes et à la fourniture d’électricité de traction aux sous-stations. L’investissement crée également les conditions propices aux économies d’énergie dans le système de transport. Cet objectif est atteint au moyen des mesures suivantes:

●Définition d’un ensemble de projets de 39,7 km de lignes électrifiées et de quatre stations d’alimentation de traction à puissance accrue ou nouvellement construites d’ici au 30 juin 2022.

●Achèvement de deux projets de l’ensemble prédéfini de projets visés au point ci-dessus, au plus tard le 30 juin 2023.

●Achèvement de six projets supplémentaires dans le cadre de l’ensemble prédéfini de projets visés au point ci-dessus, achevant ainsi au total 39,7 km de lignes électrifiées et quatre stations d’alimentation de traction avec une puissance accrue ou des stations nouvellement construites d’ici au 30 juin 2024.

Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)

La mesure vise à protéger l’environnement et le climat en contribuant à accroître la part du transport ferroviaire dans le transport de marchandises et de voyageurs et à améliorer l’efficacité énergétique des gares ferroviaires. Ces investissements sont axés sur des projets de développement de l’infrastructure ferroviaire, en tenant compte, entre autres, d’un accès adéquat aux services pour les personnes défavorisées et vulnérables. Les projets se concentrent sur les tronçons de réseau importants pour le transport suburbain et les projets de modernisation des nœuds ferroviaires et des bâtiments des gares dans les terminaux multimodaux de transport de voyageurs. En outre, le chauffage des bâtiments des gares sera pris en charge. Cet objectif est atteint au moyen des mesures suivantes:

●Définition d’un ensemble de projets de 121,88 km de lignes modernisées, de neuf gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des plateformes accessibles sûres et sans entraves, et de plus de 35 bâtiments de gare à intensité énergétique réduite afin de parvenir, en moyenne, à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante, ainsi qu’à un meilleur confort et à de meilleurs services pour les voyageurs d’ici au 30 juin 2022.

●Achèvement de 26 projets relevant de l’ensemble prédéfini de projets visés au point ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2022.

●Achèvement de 11 projets supplémentaires issus de l’ensemble prédéfini de projets visés au point ci-dessus, au plus tard le 31 décembre 2023.

●Achèvement de 19 projets supplémentaires dans le cadre de l’ensemble prédéfini de projets figurant au point ci-dessus, parachevant ainsi au total 121,88 km de lignes modernisées, neuf gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des plateformes accessibles sûres et exemptes de barrières, et plus de 35 bâtiments de gare avec une intensité énergétique réduite afin de parvenir, en moyenne, à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante, ainsi qu’à un meilleur confort et à de meilleurs services pour les passagers d’ici au 30 juin 2025.

Investissement 4: Sécurité des transports routier et ferroviaire

La mesure vise à améliorer la sécurité routière en prenant des mesures de sécurité concrètes aux passages ferroviaires et en améliorant l’état des ponts et des structures des tunnels. Dans les villes et les agglomérations, des investissements sont réalisés pour réduire la part des trajets individuels en voiture et augmenter la part des transports publics et des modes de transport actifs, qui peuvent inclure, entre autres, les piétons et le vélo. La construction de pistes cyclables et de routes sans barrières piétonnières fait également partie de l’investissement, afin d’améliorer la sécurité des participants vulnérables au trafic dans le cadre de la promotion de la mobilité active, en particulier dans les villes. Cet objectif est atteint au moyen des mesures suivantes:

●Achèvement des projets avec 45 passages à niveau avec une sécurité accrue (c’est-à-dire avec un système d’avertissement de lumière lumineuse nouvellement installé ou modernisé ou une installation mécanique de sécurité), 25 km de pistes cyclables construites, des trottoirs latéraux et des itinéraires sans barrière, et 3 ponts ou tunnels ferroviaires modernisés d’ici au 30 juin 2022.

●Achèvement de projets portant sur 115 passages à niveau supplémentaires avec une sécurité accrue (c’est-à-dire avec un système d’avertissement de luminosité nouvellement installé ou modernisé ou une installation mécanique de sécurité), 24 km supplémentaires de pistes cyclables construites, de trottoirs latéraux et de routes sans barrière, et 3 ponts ou tunnels ferroviaires modernisés supplémentaires d’ici au 31 décembre 2022.

●Achèvement de projets impliquant 131 passages à niveau supplémentaires avec une sécurité accrue (c’est-à-dire avec un système d’avertissement de luminosité nouvellement installé ou modernisé ou une installation mécanique de sécurité) et 1 pont ou tunnel ferroviaires modernisés supplémentaires d’ici au 31 décembre 2024.

●Achèvement, d’ici au 31 décembre 2023, de projets portant sur 36 km supplémentaires de pistes cyclables, de trottoirs latéraux et de routes sans barrière et 1 ponts ou tunnels ferroviaires modernisés supplémentaires.

H.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

78

Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale

Jalon

Approbation des plans de mobilité

Approbation du plan par les instances représentatives de la ville

TRIMESTRE 2

2023

Toutes les villes statutaires de la République tchèque (villes de plus de 40 000 habitants) doivent disposer d’un plan de mobilité urbaine durable (PMUD) approuvé par les organes représentatifs de la ville, sur la base du concept de mobilité urbaine et active approuvé par le gouvernement.

79

Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale

Jalon

Approbation et entrée en vigueur du nouveau concept de transport de marchandises

Approbation par le gouvernement

TRIMESTRE 4

2023

Le gouvernement approuve le nouveau concept de transport de marchandises, qui fixe les conditions d’augmentation de la part du transport ferroviaire de fret dans le volume total du transport pour la période 2024-2030. Le concept se concentre sur le soutien au transport multimodal, l’amélioration des services de transport de marchandises et la réduction de l’incidence du transport de marchandises sur l’environnement, la santé publique et le changement climatique planétaire.

80

Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale

Jalon

Approbation des plans de services de transport.

Agrément par les opérateurs de transports publics

TRIMESTRE 4

2023

Tous les opérateurs de transport public (État, régions et villes exploitant les transports publics) approuvent un plan quinquennal de services de transport, sur la base du concept de transport public approuvé par le gouvernement.

81

Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale

Cible

  Augmentation du nombre de voyageurs-kilomètres dans le transport ferroviaire de voyageurs

millions de voyageurs-kilomètres dans le transport ferroviaire de voyageurs

10,286.00

10,961.55

TRIMESTRE 4

2025

La réforme entraînera une augmentation du nombre total de passagers-kilomètres dans le transport ferroviaire de voyageurs de 675 millions, mesuré d’ici à 2024, par rapport au niveau de référence de 2018.

82

Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale

Jalon

Intégration du transport de passagers en Bohême centrale

Achèvement de l’intégration des services de transport de passagers en Bohême centrale avec le transport de Prague

TRIMESTRE 4

2025

L’intégration du transport de passagers dans la région de Bohême centrale avec les transports publics de la capitale de Prague doit être achevée, y compris tous les services de transport public (bus et trains régionaux) dans tous les districts de la région de Bohême centrale.

83

Investissement 1: Nouvelles technologies et numérisation de l’infrastructure ferroviaire

Jalon

Définition de l’ensemble de projets pour l’investissement 1

Définition de l’ensemble de projets par le ministère des transports

TRIMESTRE 2

2022

Définition de l’ensemble de projets de 41 km de lignes couvertes par le système mondial de communications mobiles — chemin de fer (GSM-R), 20 stations émettrices de base nouvellement installées ou plus fiables (BTS) et mise en œuvre de nouvelles technologies et équipements pour la gestion du trafic ferroviaire.

84

Investissement 1: Nouvelles technologies et numérisation de l’infrastructure ferroviaire

Cible

Achèvement de deux projets issus d’un ensemble prédéfini de projets.

Nombre de projets

0

2

TRIMESTRE 2

2024

Achèvement de deux projets issus de l’ensemble prédéfini de projets de 41 km de lignes couvertes par le système mondial de communications mobiles — chemin de fer (GSM-R), 20 stations émettrices de base nouvellement installées ou plus fiables (BTS) et mise en œuvre de nouvelles technologies et équipements pour la gestion du trafic ferroviaire.

85

Investissement 1: Nouvelles technologies et numérisation de l’infrastructure ferroviaire

Cible

Achèvement de six projets supplémentaires issus d’un ensemble prédéfini de projets.

Nombre de projets

2

8

TRIMESTRE 4

2024

Achèvement de six projets supplémentaires (8 au total) issus de l’ensemble prédéfini de projets de 41 km de lignes couvertes par le système mondial de communications mobiles — chemin de fer (GSM-R), 20 gares émettrices de base nouvellement installées ou plus fiables (BTS) et mise en œuvre de nouvelles technologies et équipements pour la gestion du trafic ferroviaire.

348

Investissement 1: Application des technologies modernes à l’infrastructure ferroviaire

Cible

Achèvement de la couverture de 67,6 km de lignes avec l’ETCS.

kilomètres

67.6

TRIMESTRE 2

2026

Achèvement de la couverture de 67,6 km de lignes régionales avec les équipements de protection des trains régionaux ETCS.

86

Investissement 2: Électrification des chemins de fer

Jalon

Définition de l’ensemble de projets pour l’investissement 2

Définition de l’ensemble de projets par le ministère des transports

TRIMESTRE 2

2022

Définition d’un ensemble de projets comprenant 39,7 km de lignes électrifiées et 4 stations d’alimentation de traction à puissance accrue ou nouvellement construites.

87

Investissement 2: Électrification des chemins de fer

Cible

Achèvement de deux projets issus d’un ensemble prédéfini de projets

Nombre de projets

0

2

TRIMESTRE 2

2023

Achèvement de deux projets issus de l’ensemble prédéfini de projets comprenant 39,7 km de lignes électrifiées et 4 stations d’alimentation de traction à puissance accrue ou nouvellement construites.

88

Investissement 2: Électrification des chemins de fer

Cible

Achèvement de six projets supplémentaires issus d’un ensemble prédéfini de projets

Nombre de projets

2

8

TRIMESTRE 2

2024

Achèvement de six projets supplémentaires (8 au total) issus de l’ensemble prédéfini de projets comprenant 39,7 km de lignes électrifiées et 4 stations d’alimentation de traction à puissance accrue ou nouvellement construites.

89

Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)

Jalon

Définition de l’ensemble de projets pour l’investissement 3

Définition de l’ensemble de projets par le ministère des transports

TRIMESTRE 2

2022

Définition d’un ensemble de projets comprenant 121,88 km de lignes modernisées, 9 gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des quais accessibles en toute sécurité et sans barrières, et 35 bâtiments de gare avec une intensité énergétique réduite, un confort accru et de meilleurs services pour les voyageurs.

90

Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)

Cible

Achèvement de 26 projets issus d’un ensemble prédéfini de projets

Nombre de projets

0

26

TRIMESTRE 4

2022

Achèvement de 26 projets issus de l’ensemble prédéfini de projets comprenant 121,88 km de lignes modernisées, 9 gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des quais accessibles en toute sécurité et sans barrières, et 35 bâtiments de gares avec une intensité énergétique réduite, un confort accru et de meilleurs services pour les voyageurs.

91

Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)

Cible

Achèvement de 11 projets supplémentaires issus d’un ensemble prédéfini de projets

Nombre de projets

26

37

TRIMESTRE 4

2023

Achèvement de 11 projets supplémentaires issus de l’ensemble prédéfini de projets comprenant 121,88 km de lignes modernisées, améliorées sur le plan opérationnel ou plus résistantes aux influences naturelles, 9 gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des quais accessibles en toute sécurité et sans barrières et 35 bâtiments de gare avec une intensité énergétique réduite, un confort accru et de meilleurs services pour les voyageurs.

261

Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)

Cible

Achèvement de 19 projets supplémentaires issus d’un ensemble prédéfini de projets

Nombre de projets

37

56

TRIMESTRE 2

2025

Achèvement de 19 projets supplémentaires issus de l’ensemble prédéfini de projets comprenant 121,88 km de lignes modernisées, améliorées sur le plan opérationnel ou plus résistantes aux influences naturelles, 9 gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des quais accessibles en toute sécurité et sans barrières et 35 bâtiments de gare avec une intensité énergétique réduite, un confort accru et de meilleurs services pour les voyageurs.

92

Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue

Nombre de passages à niveau avec une sécurité accrue

0

45

TRIMESTRE 2

2022

Passages à niveau avec un niveau de protection accru, avec un système d’avertissement de luminosité nouvellement installé ou modernisé ou une installation mécanique de sécurité.

93

Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs latéraux et des itinéraires sans barrière

Longueur des pistes cyclables construites, des trottoirs latéraux, des itinéraires sans barrière — km

0

25

TRIMESTRE 2

2022

Longueur des pistes cyclables construites/marches latérales/voies sans barrière.

94

Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement de ponts ou tunnels ferroviaires modernisés

Nombre de structures ferroviaires artificielles modernisées (ponts/tunnels)

0

3

TRIMESTRE 2

2022

Modernisation de la structure artificielle ferroviaire pour la phase opérationnelle.

95

Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement de ponts ou tunnels ferroviaires modernisés

Nombre de structures ferroviaires artificielles modernisées (ponts/tunnels)

3

6

TRIMESTRE 4

2022

Modernisation de la structure artificielle ferroviaire pour la phase opérationnelle.

96

Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue

Nombre de passages à niveau avec une sécurité accrue

45

160

TRIMESTRE 4

2022

Passages à niveau avec un niveau de protection accru, avec un système d’avertissement de luminosité nouvellement installé ou modernisé ou une installation mécanique de sécurité.

97

Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs latéraux et des itinéraires sans barrière

Longueur des pistes cyclables construites, des trottoirs latéraux, des itinéraires sans barrière — km

25

49

TRIMESTRE 4

2022

Longueur de la piste cyclable construite/marche latérale/route sans barrière.

98

Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue

Nombre de passages à niveau avec une sécurité accrue

160

291

TRIMESTRE 4

2024

Passages à niveau avec un niveau de protection accru, avec un système d’avertissement de luminosité nouvellement installé ou modernisé ou une installation mécanique de sécurité.

99

Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement de ponts ou tunnels ferroviaires modernisés

Nombre de structures ferroviaires artificielles modernisées (ponts/tunnels)

6

7

TRIMESTRE 2

2023

Modernisation de la structure artificielle ferroviaire pour la phase opérationnelle.

100

Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs latéraux et des itinéraires sans barrière

Longueur des pistes cyclables construites, des trottoirs latéraux, des itinéraires sans barrière — km

49

85

TRIMESTRE 4

2023

Longueur des pistes cyclables construites/marches latérales/voies sans barrière.

101

Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement de ponts ou tunnels ferroviaires modernisés

Nombre de structures ferroviaires artificielles modernisées (ponts/tunnels)

7

8

TRIMESTRE 4

2023

Modernisation de la structure artificielle ferroviaire pour la phase opérationnelle.

I. COMPOSANTE 2.2: Réduire la consommation d’énergie dans le secteur public

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond au défi de l’efficacité énergétique dans le secteur public grâce à la rénovation des bâtiments publics et publics et à la modernisation de l’éclairage public.

Ce volet reflète les engagements pris par la Tchéquie d’améliorer l’efficacité énergétique de l’économie nationale d’ici à 2030. Elle vise à réduire la consommation finale d’énergie dans l’État et les bâtiments publics concernés, à accroître le nombre de rénovations de qualité dans le secteur public et à réduire la consommation finale d’énergie de l’éclairage public.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays relative à la transition énergétique et à faible intensité de carbone, y compris l’efficacité énergétique (recommandation par pays no 3 2019) et à la production et à l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays no 3 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, lors de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics et publics, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition sont préparés en vue du réemploi ou du recyclage.

I.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics

Cet investissement vise à réduire la consommation d’énergie finale dans les bâtiments de l’administration publique qui ne satisfont pas aux exigences minimales en matière de performance énergétique à long terme et à accroître le nombre de rénovations de haute qualité et modérément profondes ou en profondeur. Seuls les projets qui permettent en moyenne une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont financés.

L’investissement vise à soutenir au moins 32 projets de rénovation de bâtiments, y compris l’isolation d’un bâtiment, l’ échange et la rénovation de fenêtres et de portes, l’installation de systèmes fondés sur des sources d’énergie renouvelables ou la mise en œuvre d’améliorations des mesures relatives à l’environnement intérieur ayant une incidence démontrable sur la performance énergétique des bâtiments.

75 % des projets feront l’objet de contrats au plus tard le 31 décembre 2024.

Afin de mieux préparer cet investissement, le ministère de l’industrie et du commerce adopte et publie, au plus tard le 31 décembre 2021, un modèle de contrat pour les services de méthode de passation de contrats de performance énergétique assortis d’une garantie. Elle vise à promouvoir la mise en œuvre de projets en mettant l’accent sur la maximisation du rendement des économies d’énergie par rapport aux fonds dépensés.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 2: Amélioration de l’efficacité énergétique des systèmes d’éclairage public

Cet investissement vise à permettre la rénovation de l’éclairage public dans différentes municipalités de la République tchèque et à permettre que ces rénovations soient liées à d’autres éléments intelligents qui peuvent inclure, sans s’y limiter, le développement de l’électromobilité.

Seuls les projets qui permettent, en moyenne, de réduire la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou de réduire les émissions de CO2 de 30 % sont financés.

The investment includes supporting at least 800 projects of renovation of public lighting systems across different municipalities in Czechia, for 80 % of which grant decisions shall be signed by 31 December 2024. The investment shall include renewal of lighting systems and the acquisition or optimisation of the management system.

Afin de mieux préparer cet investissement, une documentation relative au programme est adoptée et publiée par le ministère de l’industrie et du commerce au plus tard le 31 décembre 2021. Il établit le calendrier et les conditions de soutien aux mesures de rénovation des systèmes d’éclairage public, y compris les éléments intelligents.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 3: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics

Cet investissement vise à réduire la consommation finale d’énergie dans les bâtiments publics qui ne satisfont pas aux exigences minimales en matière de performance énergétique à long terme et à accroître le nombre de rénovations de haute qualité et modérément profondes ou en profondeur. Seuls les projets qui permettent, en moyenne, de réduire la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou de réduire les émissions de CO2 de 30 % sont financés.

L’investissement vise à soutenir au moins 220 projets de rénovation de bâtiments, y compris l’isolation d’un bâtiment, l’échange et la rénovation de fenêtres et de portes, l’installation de systèmes fondés sur des sources d’énergie renouvelables ou la mise en œuvre d’améliorations des mesures relatives à l’environnement intérieur ayant une incidence démontrable sur la performance énergétique des bâtiments.

75 % de l’objectif cible de 220 projets (à savoir 165 projets) feront l’objet de contrats d’ici au 31 décembre 2023.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

I.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

102

Investissement 1: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics

Jalon

Adoption du contrat type par le ministère de l’industrie et du commerce pour les services de la méthode de passation des contrats de performance énergétique avec garantie

Publication du contrat type sur le site web du ministère

TRIMESTRE 4

2021

Le ministère de l’industrie et du commerce adopte un modèle de contrat pour les services de la méthode de passation des contrats de performance énergétique assortis d’une garantie afin de promouvoir la mise en œuvre de projets mettant l’accent sur la maximisation du rendement des économies d’énergie par rapport aux fonds dépensés.

Le contrat type est publié sur le site internet du ministère.

103

Investissement 1: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics

Cible

Décisions de subvention signées pour 75 % des projets de rénovation des bâtiments bénéficiant d’un soutien permettant de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire

Pourcentage

0

75

TRIMESTRE 4

2024

Au total, au moins 32 projets de rénovation des bâtiments bénéficient d’un soutien au titre de cette mesure. L’objectif doit être atteint pour 75 % des projets faisant l’objet de décisions de subvention signées (à savoir au moins 24). Les projets sont soumis au MIT dans le cadre d’un appel continu et évalués sur la base des critères établis, à l’issue d’une procédure de sélection transparente.

Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont retenus pour la mise en œuvre. L’objectif de 75 % concerne des projets pour lesquels des décisions de subvention ont été signées. Les investissements dans des chaudières de remplacement du gaz naturel en tant que source d’énergie sont limités à 20 % au maximum de l’allocation globale.

104

Investissement 1: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics

Cible

Réduction de la consommation d’énergie

Économies d’énergie en tera joules par an

0

42

TRIMESTRE 1

2026

L’objectif est atteint en réduisant la consommation d’énergie dans les bâtiments publics de 42 TJ/par an au plus tard le 31 mars 2026 à la suite de la rénovation des bâtiments, ce qui est démontré au moyen de certificats de performance énergétique. La consommation d’énergie est réduite par rapport au scénario de statu quo [c’est-à-dire l’absence de soutien au titre du règlement (UE) 2021/241]. La quantité d’énergie économisée doit être déterminée en mesurant ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, tout en veillant à la normalisation des conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d’énergie.

105

Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage publics

Jalon

Adoption de la documentation du programme par le ministère de l’industrie et du commerce concernant les mesures de rénovation des systèmes d’éclairage public

Publication de la documentation du programme sur le site web du ministère

TRIMESTRE 4

2021

La documentation du programme est préparée par le ministère de l’industrie et du commerce et publiée sur le site web du ministère. Il fixe le calendrier et les conditions de soutien aux mesures de rénovation des systèmes d’éclairage public, y compris les éléments intelligents, en vue de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire.

106

Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage publics

Cible

Décisions de subvention signées pour 80 % des projets de rénovation de systèmes d’éclairage public permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire

Pourcentage

0

80

TRIMESTRE 4

2024

Au total, au moins 800 projets de rénovation de systèmes d’éclairage public bénéficieront d’un soutien au titre de cette mesure. L’objectif est atteint lors de la signature des décisions de subvention pour 80 % d’entre elles (à savoir 640) au plus tard le 31 décembre 2024. Les projets sont évalués et sélectionnés chaque année, sur la base des critères établis, à l’issue d’une procédure de sélection transparente.

L’objectif de 80 % concerne des projets pour lesquels une décision de subvention a été signée.

107

Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage publics

Cible

Réduction de la consommation d’énergie

Économies d’énergie en tera joules par an

0

286

TRIMESTRE 1

2026

L’objectif est atteint en réduisant la consommation d’énergie de 286 TJ/par an au plus tard le 31 mars 2026 à la suite de la reconstruction de l’éclairage public, ce qui doit être démontré au moyen de certificats de performance énergétique. La consommation d’énergie est réduite par rapport au scénario de statu quo [c’est-à-dire l’absence de soutien au titre du règlement (UE) 2021/241]. La quantité d’énergie économisée doit être déterminée en mesurant ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, tout en veillant à la normalisation des conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d’énergie.

108

Investissement 3: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics

Cible

Attribution de 75 % des marchés publics pour des projets de rénovation de bâtiments réalisant au moins 30 % d’économies d’énergie primaire

Pourcentage

0

75

TRIMESTRE 4

2023

Au total, au moins 220 projets de rénovation des bâtiments bénéficient d’un soutien au titre de cette mesure. L’objectif doit être atteint par 75 % des 220 projets ayant fait l’objet d’actes juridiques publiés (c’est-à-dire au moins 165 projets) d’ici au 31 décembre 2023. Les projets sont soumis au Fonds national pour l’environnement dans le cadre d’un appel continu et sont évalués sur la base des critères établis, à l’issue d’une procédure de sélection transparente.

Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont retenus pour la mise en œuvre. L’objectif de 75 % concerne des projets pour lesquels des actes juridiques ont été adoptés. Les investissements dans des chaudières de remplacement, y compris celles dont le gaz naturel est une source d’énergie, sont limités à 20 % au maximum de l’allocation globale.

109

Investissement 3: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics

Cible

Réduction de la consommation d’énergie

Économies d’énergie en tera joules par an

0

410

TRIMESTRE 1

2026

L’objectif est atteint en réduisant la consommation d’énergie dans les bâtiments publics de 410 TJ/par an au plus tard le 31 mars 2026, à la suite de la rénovation des bâtiments, ce qui est démontré au moyen de certificats de performance énergétique. La consommation d’énergie est réduite par rapport au scénario de statu quo [c’est-à-dire l’absence de soutien au titre du règlement (UE) 2021/241]. La quantité d’énergie économisée doit être déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, tout en veillant à la normalisation des conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d’énergie.

J. COMPOSANTE 2.3: Transition vers des sources d’énergie plus propres

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à passer des combustibles fossiles à des sources d’énergie à faibles émissions et à émissions nulles telles que l’énergie photovoltaïque. Elle vise à réduire l’intensité des émissions de l’économie tchèque et les émissions de polluants, ainsi qu’à moderniser le réseau de distribution de l’énergie thermique, notamment par le remplacement de la vapeur par de l’eau chaude, ce qui permet de réaliser des économies dans les sources d’énergie primaire.

Les réformes et le soutien aux investissements répondant à la recommandationspécifique no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie axera la politique économique liée aux investissements sur la transition énergétique et à faible intensité de carbone, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales et de larecommandation spécifique no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie concentre les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, y compris dans les régions charbonnières.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

J.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain

Cette mesure vise à décarboner le chauffage urbain, notamment en augmentant l’efficacité énergétique, en passant de la combustion de charbon à des sources d’énergie renouvelables, à la combustion de gaz naturel, de biomasse et de déchets, et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et les polluants.

Une évaluation de la trajectoire vers la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie est réalisée et publiée. Cette évaluation oriente les investissements financés au titre de ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain

Cette mesure vise à promouvoir les investissements dans la biomasse à partir de déchets et de résidus de biomasse qui peuvent être extraits de manière durable, avec des mesures d’accompagnement visant à réduire les émissions.

Une évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la bioénergie et de l’approvisionnement en biomasse en Tchéquie et de ses incidences sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et les puits forestiers et sur la biodiversité, ainsi que de son incidence sur la qualité de l’air pour la période 2020-2030, est publiée. Cette évaluation guide les investissements dans les bioénergies financés au titre des volets 2.2, 2.3 et 2.5 du plan tchèque pour la reprise et la résilience.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023. 



Investissement 1: Développement de nouvelles sources d’énergie photovoltaïque 

Cette mesure vise à remplacer au moins une partie des sources d’énergie au charbon par des sources d’énergie photovoltaïque.

Une nouvelle capacité de sources d’énergie photovoltaïque de 270 MWp sera installée et mise en service. Les projets comprennent la construction de centrales photovoltaïques sur les toits des bâtiments des entreprises, y compris des abris (qui peuvent inclure, sans s’y limiter, des abris pour voitures, des machines de construction ou le stockage de matériaux). L’accumulation d’énergie peut également être soutenue.

Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain

Cette mesure vise à réduire la combustion de charbon pour la production de chaleur (et la production d’électricité connexe) d’ici à 2030, conformément à l’évaluation adoptée de la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie dans le cadre de la réforme 1 de ce volet, notamment en rendant le chauffage urbain hautement efficace et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et les polluants grâce au remplacement des réseaux de distribution à base de vapeur par des réseaux de distribution d’eau chaude.

En particulier, les appels pertinents en faveur d’un soutien à la modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain comprennent une condition selon laquelle la rénovation de l’installation de production de chaleur et d’électricité commence dans les trois ans suivant la modernisation du réseau, afin de se conformer à la définition de «réseau de chaleur et de froid efficace» figurant à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE («un réseau de chaleur ou de froid utilisant au moins 50 % d’énergie renouvelable, 50 % de chaleur fatale, 75 % de chaleur issue de la cogénération ou 50 % d’une combinaison de ces types d’énergie et de chaleur»). Les appels comprennent également une condition selon laquelle ces installations de production de chaleur n’utilisent pas de combustibles fossiles solides comme source de chaleur, à l’exception de celles qui satisfont aux critères suivants pour la production de chaleur à partir de gaz naturel:

·Les réseaux font partie de réseaux de chaleur et de froid efficaces (tels que définis à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE), et

·Ils obtiennent de la chaleur/du froid dans des installations qui produisent de la chaleur au gaz à l’épreuve du temps, flexibles et efficaces avec des émissions de gaz à effet de serre inférieures à 250 gCO2e/kWh sur la durée de vie économique de l’installation.

Si la biomasse est utilisée comme source de combustible, l’investissement est conforme aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 29 de la directive 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après la «directive sur les énergies renouvelables», ci-après la «directive RED II»). Seuls les déchets et résidus de biomasse qui peuvent être extraits de manière durable sont utilisés et l’investissement s’accompagne de mesures de réduction des émissions. 

Le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres doit être assuré de manière à ce que les émissions soient inférieures ou inférieures aux niveaux d’émission associés aux limites fixées dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (en vertu de la directive sur les émissions industrielles).

L’investissement est mis en œuvre au moyen des mesures suivantes:

●Au plus tard le 30 juin 2024, avant l’achèvement de l’investissement dans le réseau, la Tchéquie présente un plan concret d’investissement dans les installations de production de chaleur et d’électricité, y compris les obligations contractuelles contractées par le gouvernement tchèque pour commander les travaux concernés.

●Réaliser des économies d’énergie primaire de 245 327 GJ résultant de la modernisation des réseaux de distribution de chaleur d’ici au 31 mars 2026.

J.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

110

Réforme 1: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain

Jalon

Évaluation de la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie

Publication de l’évaluation

TRIMESTRE 4

2023

Le ministère de l’industrie et du commerce procède à une évaluation de la voie vers la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie conformément aux exigences légales de l’UE, y compris les exigences figurant dans les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

Cette évaluation oriente les investissements financés au titre de ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience ainsi que les investissements dans le domaine de la décarbonation du chauffage urbain financés par d’autres fonds de l’UE ou par des sources nationales dans le plein respect des exigences légales, y compris en ce qui concerne le «ne pas causer de préjudice important».

111

Réforme 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain

Jalon

Évaluation des trajectoires d’approvisionnement durable en biomasse en Tchéquie

Publication de l’évaluation

TRIMESTRE 4

2023

L’évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la bioénergie et de l’approvisionnement en biomasse en Tchéquie et de ses incidences sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et les puits forestiers et la biodiversité, ainsi que de son incidence sur la qualité de l’air pour la période 2020-2030, conforme aux exigences légales de l’UE, y compris les exigences figurant dans les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), est réalisée et publiée par le ministère de l’environnement en coopération avec le ministère de l’industrie et du commerce et le ministère de l’agriculture.

Cette évaluation guide les investissements dans les bioénergies financés au titre des volets 2.2, 2.3 et 2.5 du plan tchèque pour la reprise et la résilience, ainsi que les investissements dans les bioénergies dans les domaines de l’énergie, des transports, de l’environnement, du changement climatique, de la foresterie ou de l’agriculture financés par d’autres fonds de l’Union ou par des sources nationales, dans le plein respect des exigences légales, y compris en ce qui concerne le fait de ne pas causer de préjudice important.

112

Investissement 1: Développement de nouvelles sources d’énergie photovoltaïque

Cible

Augmentation de la capacité installée des sources FVE

MWp

0

270

TRIMESTRE 4

2024

Une nouvelle capacité de sources d’énergie photovoltaïque de 270 MWp sera installée et mise en service.

113

Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain

Jalon

Plan d’investissement dans les installations de production de chaleur et d’électricité

Soumission à la Commission

TRIMESTRE 2

2024

La Tchéquie fournit, avant l’achèvement de l’investissement dans le réseau, un plan concret d’investissement dans des installations de production de chaleur/électricité qui n’utilisent pas de combustibles solides comme source de chaleur, à l’exception de celles conformes aux critères suivants pour la production de chaleur au gaz naturel:

·Les réseaux font partie de «réseaux de chaleur et de froid efficaces» (tels que définis à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE); et

·Ils obtiennent de la chaleur/du froid dans des installations qui produisent de la chaleur au gaz à l’épreuve du temps, flexibles et efficaces avec des émissions de gaz à effet de serre inférieures à 250 gCO2e/kWh sur la durée de vie économique de l’installation;

y compris au moyen d’obligations contractuelles souscrites par le gouvernement tchèque pour commander les travaux correspondants.

La rénovation de l’installation de production de chaleur et d’électricité commence dans les trois ans suivant la modernisation du réseau, afin de se conformer à la définition de «réseau de chaleur et de froid efficace» figurant à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE («un réseau de chaleur ou de froid utilisant au moins 50 % d’énergie renouvelable, 50 % de chaleur fatale, 75 % de chaleur issue de la cogénération ou 50 % d’une combinaison de ces types d’énergie et de chaleur»).

114

Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain

Cible

Économies d’énergie primaire résultant de la modernisation de la distribution de chaleur

Économies d’énergie primaire en gigajoules

0

245 327

TRIMESTRE 1

2026

Des économies d’énergie primaire de 245 327 GJ doivent être réalisées.

K. COMPOSANTE 2.4: Une mobilité propre

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience vise à soutenir les objectifs du plan d’action national actualisé pour une mobilité propre de la République tchèque fondé sur la directive 2014/94/UE. L’un des principaux objectifs stratégiques du plan d’action est de mettre en service entre 220 000 et 500 000 véhicules électriques en Tchéquie d’ici à 2030. Cet objectif doit être atteint en stimulant la demande au moyen de subventions, en favorisant les véhicules électriques sur route, en soutenant la construction d’infrastructures de recharge et en fournissant des informations au public. Outre le programme de subventions aux entreprises, la même initiative a été annoncée pour les municipalités, les régions et d’autres entités publiques.

Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays no 3 et 2019, selon lesquelles la Tchéquie concentre les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures et technologies numériques à haute capacité, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et les infrastructures de transport durables, y compris dans les régions charbonnières, et la recommandation par pays no 3 et 2020, selon laquelle la Tchéquie concentre sa politique économique liée aux investissements sur les transports, notamment sur sa durabilité, ses infrastructures numériques et sa transition énergétique et à faible intensité de carbone, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

K.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Construction d’infrastructures de transport public dans la ville de Prague

Complétée par l’investissement 6 au titre de ce volet, l’objectif de cette mesure est de renouveler et de décarboner la flotte de transports publics à Prague. Le soutien aux flottes de bus et de trolleybus électriques à émissions nulles devrait contribuer aux efforts de décarbonation tant du secteur des transports que du secteur de l’énergie. En outre, elle devrait améliorer la qualité de l’air et les niveaux sonores dans l’environnement urbain. Cet investissement vise à augmenter de 52 unités le nombre de points de recharge pour les autobus électriques et les trolleybus à batterie à Prague et à augmenter de 40 km le tronçon des routes de recharge dynamique (électrification de la route) pour trolleybus à batterie.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2: Infrastructures de construction — Points de recharge pour les entreprises privées

Avec l’investissement 4 au titre de ce volet, cet investissement vise à stimuler la demande de voitures électriques et à soutenir le développement de la technologie de l’hydrogène dans les transports. Il consiste à augmenter de 2 500 unités le nombre de points de recharge pour les entreprises privées.

L’investissement est achevé au plus tard le3er juin 0.



Investissement 3: Infrastructures immobilières — Points de recharge pour les bâtiments résidentiels

Dans le but de contribuer au développement des véhicules électriques, cet investissement consiste à augmenter de 2 880 unités le nombre de points de recharge dans les bâtiments résidentiels, tant dans les garages privés que dans les emplacements de stationnement réservés aux résidents du bâtiment.

L’investissement est achevé au plus tard le 3er juin 0.

Investissement 4: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) pour les entreprises privées

Dans le but de stimuler la demande de véhicules à émissions nulles, cet investissement augmentera de 2 900 unités le nombre de véhicules à carburant alternatif (électriques, H2) destinés auxentreprises.

L’investissement est achevé au plus tard le3er juin 0.

Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) et d’infrastructures pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques

Cet investissement vise à augmenter de 1 485 unités le nombre de véhicules à carburant alternatif (électriques, H2) pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques et à augmenter de 200 unités le nombre de points de recharge pour les municipalités, les régions, l’administration publique et les autres entités publiques. 

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 6: Aides à l’achat de véhicules (trolleybus à batterie et tramways à plancher surbaissé) pour les transports publics dans la ville de Prague

Cet investissement vise à soutenir l’achat de 20 trolleybus à batterie et de 20 tramways à plancher surbaissé pour la ville de Prague.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.

K.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

115

Investissement 1: Construction d’infrastructures de transport public dans la ville de Prague

Cible

Nombre de points de recharge pour la ville de Prague

 

Nombre

0

52

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 52 nouveaux points de recharge seront opérationnels pour la ville de Prague.

116

Investissement 1: Construction d’infrastructures de transport public dans la ville de Prague

Cible

Nombre de kilomètres de route de recharge dynamique pour la ville de Prague

 

Km de

0

40

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 40 km de route de recharge dynamique pour trolleybus à batterie pour la ville de Prague seront prêts à fonctionner.

117

Investissement 2: Infrastructures de construction — Points de recharge pour les entreprises privées

Cible

Nombre de points de recharge déployés pour des entreprises privées

 

Maximal

0

2 500

TRIMESTRE 2

2025

Au moins 2 500 nouveaux points de recharge sont opérationnels.

118

Investissement 3: Infrastructures immobilières — Points de recharge pour les bâtiments résidentiels

Cible

Nombre de points de recharge déployés pour les bâtiments résidentiels

 

Maximal

0

2 880

TRIMESTRE 2

2025

Au moins 2 880 nouveaux points de recharge sont opérationnels.

119

Investissement 4: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) pour les entreprises privées

Cible

Nombre de véhicules (électriques, H2) pour les entreprises privées

 

Maximal

0

2 900

TRIMESTRE 2

2025

Au moins 2 900 nouveaux véhicules à émissions nulles (voitures et camionnettes) destinés aux entreprises seront achetés.

120

Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) et d’infrastructures pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques

Cible

Nombre de véhicules (électriques, H2) pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques

 

Maximal

0

1 485

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 1 485 nouveaux véhicules à émissions nulles (électriques, H2) pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques doivent être achetés.

121

Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) et d’infrastructures pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques

Cible

Nombre de stations de recharge pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques

 

Maximal

0

200

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 200 nouvelles stations de recharge pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques sont opérationnelles.

122

Investissement 6: Aides à l’achat de véhicules (trolleybus à batterie et tramways à plancher surbaissé) pour les transports publics dans la ville de Prague

Cible

Nombre de véhicules (trolleybus à batterie et tramways à plancher surbaissé) destinés aux transports publics dans la ville de Prague

 

Maximal

0

40

TRIMESTRE 1

2026

Au moins 40 nouveaux véhicules à émissions nulles (20 trolleybus à batterie et 20 tramways à plancher surbaissé) destinés aux transports publics dans la ville de Prague seront opérationnels.

L. ÉLÉMENT 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la réduction de la consommation d’énergie et d’eau dans les bâtiments résidentiels, à l’amélioration de la qualité de vie dans ces bâtiments, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants en remplaçant les chaudières à combustible solide, à l’adaptation des bâtiments résidentiels aux effets du changement climatique, à la construction de nouveaux bâtiments, ainsi qu’à la sensibilisation aux économies d’énergie, à l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et à l’adaptation au changement climatique dans le secteur résidentiel. Le volet est mis en œuvre dans le cadre du programme de soutien aux nouvelles économies vertes (NGS) 2030.

Les réformes et les investissements inclus dans ce volet soutiennent la recommandationspécifique no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie axera la politique économique liée aux investissements sur la transition énergétique et à faible intensité de carbone, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales, et larecommandation no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie concentre les investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, y compris dans les régions charbonnières.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, les investissements sont conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) énoncés à l’article 29 de la directive 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après la «directive sur les énergies renouvelables», ci-après la «directive RED II»). Ces exigences s’appliquent à toutes les installations, quels que soient les seuils inclus dans la directive RED II. Les investissements sont conformes à l’exigence du règlement FRR de réduire d’au moins 80 % les émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de la biomasse par rapport à la méthode de réduction des GES et au combustible fossile de référence figurant à l’annexe VI de la directive RED II. Dans les environnements résidentiels, les investissements dans les chaudières à biomasse ne devraient pas compromettre la réalisation de la directive 2008/50/UE. Les investissements doivent être conformes aux exigences en matière d’écoconception (c’est-à-dire les exigences de la directive no 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil) et être classés dans l’une des deux classes d’efficacité énergétique les plus élevées et largement représentées au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil. Ces prescriptions doivent être respectées pour tous les carburants et toutes les méthodes de chargement. Les investissements sont guidés et cohérents avec l’évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la bioénergie et de l’approvisionnement en biomasse en Tchéquie et de leurs incidences sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres, les puits forestiers et la biodiversité, ainsi que de leur incidence sur la qualité de l’air pour la période 2020-2030, qui fait partie de la réforme 2 relevant du volet 2.3.

La rénovation énergétique des bâtiments, l’utilisation des SER dans le secteur résidentiel et l’échange de chaudières à combustibles solides augmentent l’efficacité du chauffage domestique et constituent une mesure essentielle pour atteindre les objectifs nationaux de réduction prévus par la directive (UE) 2016/2284 et pour atteindre les normes de qualité de l’air dans le cadre des programmes d’amélioration de la qualité de l’air. Les réductions des émissions ont également une incidence positive sur la qualité de l’eau, en particulier la réduction des émissions de benzo (a) pyrène.

L.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Vague de rénovation dans le secteur des ménages

Cette mesure vise à soutenir la mise en œuvre d’améliorations de l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels, y compris l’optimisation de ce soutien et l’introduction d’un nouveau niveau qualitatif de préparation des projets. La mesure sensibilise également aux possibilités de réduire les besoins énergétiques et de modifier progressivement le comportement des consommateurs d’énergie.

La réforme est réalisée au moyen des actions suivantes:

·Le programme «New Green Savings 2030» est amélioré en optimisant la fixation des conditions de soutien, en augmentant les exigences en matière de rénovations à moyenne échelle (économies de 30 % de la consommation d’énergie primaire), en mettant davantage l’accent sur les rénovations énergétiques complexes, en renforçant le soutien à la construction de nouvelles maisons répondant à des normes d’efficacité énergétique plus élevées et en soutenant une gestion efficace de l’eau.

·Une préparation en deux étapes préalable au projet est introduite pour les ménages: une évaluation de base des options de rénovation, des solutions de remplacement, de l’intensité des investissements, des économies sur les coûts de l’énergie, du niveau de subvention possible au titre des nouvelles économies vertes (première étape) et une vue d’ensemble des mesures envisageables pour rénover les habitations et y utiliser des sources d’énergie renouvelables, y compris une évaluation de l’efficacité économique et de la faisabilité de ces mesures (deuxième étape). Le soutien en deux étapes avant le projet améliore considérablement l’aide à l’investissement, en particulier pour les ménages à faibles revenus.

·Les centres de consultation sur l’énergie du réseau national des groupes d’action locale sont intégrés dans le réseau des agences locales de l’énergie.

·Le soutien à la formation et à la reconversion des travailleurs qui déploient des matériaux ou des technologies écologiques dans le cadre du programme national de soutien aux économies d’énergie (EFEKT) doit être renforcé et étendu afin de favoriser la préparation et la mise en œuvre de projets d’économie d’énergie de qualité.

·Le système existant d’éducation à l’environnement et de sensibilisation dans les éco-centres destiné aux enfants et aux jeunes est étendu à l’ensemble du grand public et met fortement l’accent sur les économies d’énergie, l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, le changement climatique et l’adaptation au changement climatique.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2: Soutien aux communautés énergétiques

Cette mesure vise à mettre en place des «communautés énergétiques» associant activement le secteur résidentiel et entrepreneurial à l’utilisation des énergies renouvelables, ainsi qu’à mener des actions de sensibilisation et des formations axées sur le développement de l’énergie de proximité.

La réforme est réalisée au moyen des actions suivantes:

·Le programme «New Green Savings 2030» soutient l’installation de nouvelles sources d’énergie renouvelables de manière à éliminer les obstacles à leur intégration future dans la communauté énergétique au sens large. Le programme «New Green Savings 2030» soutient également les petits sites communs de stockage d’énergie à domicile ou la création de communautés énergétiques dans des bâtiments multifamiliaux individuels et d’autres mesures d’investissement liées aux communautés énergétiques.

·La mise en place de communautés énergétiques ainsi que la sensibilisation et l’éducation axées sur le développement de communautés énergétiques sont soutenues par des mesures autres que des investissements.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments à des fins d’économies d’énergie

Cette mesure vise à économiser l’énergie dans les bâtiments résidentiels, à construire de nouveaux bâtiments résidentiels qui dépassent les normes énergétiques obligatoires, à remplacer les sources de combustion non conformes dans les ménages utilisant des combustibles solides par des chaudières à condensation au gaz de classe énergétique A, à utiliser des sources d’énergie renouvelables dans le cadre de la rénovation énergétique globale des bâtiments et à s’adapter au changement climatique, y compris la gestion de l’eau. La mesure vise à promouvoir des solutions énergétiques intelligentes au niveau des ménages, des maisons ou des petits groupes de maisons, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, les compteurs intelligents, les sites communs de stockage de l’énergie et l’agrégation de la demande.

Les coûts d’installation des chaudières à condensation au gaz représentent au maximum 20 % du coût global du programme de rénovation et sont installés pour remplacer les chaudières à combustible solide.

Le programme de rénovation entraîne, en moyenne, une réduction de 30 % de la demande d’énergie primaire des bâtiments rénovés.

Un maximum de 10 % de l’enveloppe totale allouée à cette mesure soutient la construction de nouveaux bâtiments. Les nouveaux bâtiments bénéficiant d’un soutien présentent une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.

Les consommateurs d’énergie vulnérables bénéficient également d’un soutien.

L’investissement est mis en œuvre au moyen des projets suivants:

·Les projets de réduction de la consommation d’énergie de 1 200 TJ/an ont fait l’objet de contrats au 1 février 2020.

·Réduction de la consommation d’énergie de 1 900 TJ/an et réduction des émissions de CO2 de 100 kt/an d’ici au 31 décembre 2025.

Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables

Cette mesure vise à remplacer les sources de combustion non conformes dans les ménages utilisant des combustibles solides par des sources de chauffage à faibles émissions (pompes à chaleur, chaudières à biomasse) et à installer des sources d’énergie renouvelables adaptées au secteur du logement, en particulier des systèmes photovoltaïques et photothermiques.

L’investissement est mis en œuvre au moyen des projets suivants:

·Projets de réduction de la consommation d’énergie de 720 TJ/an et réduction des émissions de CO2 de 100 kt/an.

·Réduction de la consommation d’énergie de 1 500 TJ/an et réduction des émissions de CO2 de 170 kt CO2/year d’ici au 30 septembre 2023.

·Réduction de la consommation d’énergie de 4 500 TJ/an et réduction des émissions de CO2 de 500 kt CO2/year d’ici au 31 décembre 2025.

·Réduction de la consommation d’énergie de 415 TJ/an et réduction des émissions de CO2 de 66 kt/an grâce au soutien aux groupes socialement défavorisés de la population d’ici au 31 décembre 2025.

Investissement 3: Soutien à la préparation préalable au projet et à la sensibilisation, à l’éducation, à la formation et à l’information dans le domaine des économies d’énergie et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants atmosphériques

Cette mesure vise à soutenir la préparation préalable au projet de rénovations économes en énergie, les échanges de chaleur pour une énergie plus efficace sur le plan énergétique et, en particulier, l’automatisation de la gestion de la consommation d’énergie dans le secteur du logement, y compris l’éducation et la formation dans ces domaines. 40 projets de préparation de projets énergétiques communautaires, 3 600 études de préparation de projets pour des maisons familiales, 1 200 études de préparation de projets d’immeubles à appartements et 50 projets de centres de consultation et d’information sur l’énergie seront achevés.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

L.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

123

Réforme 1: Vague de rénovation dans le secteur des ménages

Jalon

Services de consultation et de formation pour la vague de rénovations dans le secteur des ménages et calendrier de mise en œuvre des mesures incluses dans les plans relatifs à la qualité de l’air

Mise en service des services de consultation et de formation et présentation à la Commission du calendrier de mise en œuvre des mesures incluses dans les plans relatifs à la qualité de l’air

TRIMESTRE 4

2025

Une préparation en deux étapes préalable au projet est introduite pour les ménages.

Les centres de consultation sur l’énergie du réseau national des groupes d’action locale sont intégrés dans le réseau des agences locales de l’énergie, un système de conseil en énergie composé des centres de consultation et d’information sur l’énergie et des groupes d’action locale individuels.

L’objectif du programme national de soutien aux économies d’énergie (EFEKT) doit être élargi afin de couvrir la demande de formation et de reconversion des travailleurs qui déploient des projets de construction, de technologies ou de matériaux verts, ainsi que d’améliorer la qualité de la préparation et de la mise en œuvre de projets d’économie d’énergie.

Le système existant d’éducation et de sensibilisation à l’environnement destiné aux enfants et aux jeunes est étendu à l’ensemble du grand public et met un nouvel accent sur les économies d’énergie, l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, le changement climatique et l’adaptation au changement climatique.

Un calendrier de mise en œuvre des mesures figurant dans les plans relatifs à la qualité de l’air approuvés, axé sur les agglomérations présentant les niveaux de dépassement les plus élevés, est établi et leur mise en œuvre commence au plus tard le 30 juin 2022.

124

Réforme 2: Soutien aux projets de communautés énergétiques

Cible

Services de conseil sur les communautés énergétiques

Nombre de communautés énergétiques bénéficiant d’un soutien

0

40

TRIMESTRE 4

2025

Des services de conseil sur l’installation de nouvelles sources d’énergie renouvelables de manière à éliminer les obstacles à leur intégration future au sein de la communauté énergétique au sens large, des sites communs de stockage d’énergie plus petits, la création de communautés énergétiques dans des bâtiments multifamiliaux individuels et d’autres mesures d’investissement liées aux communautés énergétiques sont introduits dans chaque région de Tchéquie par le bureau régional du Fonds national pour l’environnement.

La création de 40 communautés énergétiques ainsi que la sensibilisation et l’éducation axées sur le développement des communautés énergétiques sont soutenues par les services de conseil du Fonds national pour l’environnement.

125

Investissement 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments à des fins d’économies d’énergie

Cible

Projets contractés pour la réduction de la consommation d’énergie

Économies d’énergie en terra joules par an

0

1 200

TRIMESTRE 3

2024

Les projets de réduction de la consommation d’énergie de 1 200 TJ/an feront l’objet d’un contrat avec le Fonds national pour l’environnement à partir de février 2020.

Seuls les projets qui, en moyenne, permettent une réduction d’au moins 30 % de la consommation d’énergie primaire sont retenus pour la mise en œuvre. Les investissements en remplacement des chaudières à condensation à gaz sont limités à 20 % au maximum de la dotation globale de la mesure 2.5.1.

126

Investissement 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments à des fins d’économies d’énergie

Cible

Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2

Économies d’énergie en terra joules par an

1 200

1 900

TRIMESTRE 4

2025

La consommation d’énergie et les émissions de CO2 sont réduites respectivement de 1 900 TJ/an et de 100 kt/an, au plus tard le 31 décembre 2025, ce qui est démontré au moyen de certificats de performance énergétique.

Seuls les projets qui, en moyenne, permettent une réduction d’au moins 30 % de la consommation d’énergie primaire sont retenus pour la mise en œuvre. Les investissements en remplacement des chaudières à condensation à gaz sont limités à 20 % au maximum de la dotation globale de la mesure 2.5.1.

127

Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables

Cible

Projets contractés pour la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2

Économies d’énergie en terra joules par an

0

720

TRIMESTRE 3

2023

Les projets de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 respectivement de 720 TJ/an et de 100 kt/an font l’objet d’un contrat avec le Fonds national pour l’environnement.

En ce qui concerne la biomasse, l’utilisation de la biomasse permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 80 % par rapport à la méthode de réduction des émissions de GES et à la valeur relative des combustibles fossiles de référence figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001.

128

Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables

Cible

Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 (mise en œuvre de 35 %)

Économies d’énergie en terra joules par an

720

1 500

TRIMESTRE 3

2023

La consommation d’énergie et les émissions de CO2 sont réduites respectivement de 1 500 TJ/an et de 170 kt/an, au plus tard le 30 septembre 2023, ce qui est démontré au moyen de certificats de performance énergétique.

En ce qui concerne la biomasse, l’utilisation de la biomasse permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 80 % par rapport à la méthode de réduction des émissions de GES et à la valeur relative des combustibles fossiles de référence figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001.

129

Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables

Cible

Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2

Économies d’énergie en terra joules par an

1 500

4 500

TRIMESTRE 4

2025

La consommation d’énergie et les émissions de CO2 sont réduites respectivement de 4 500 TJ/an et de 500 kt/an, au plus tard le 31 décembre 2025, ce qui est démontré au moyen de certificats de performance énergétique.

La consommation d’énergie et les émissions de CO2 sont réduites respectivement de 415 TJ/an et de 66 kt/an, grâce au soutien aux groupes socialement défavorisés de la population au plus tard le 31 décembre 2025. Les réductions sont démontrées au moyen de certificats de performance énergétique.

En ce qui concerne la biomasse, l’utilisation de la biomasse permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 80 % par rapport à la méthode de réduction des émissions de GES et à la valeur relative des combustibles fossiles de référence figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001.

130

Investissement 3: Soutien à la préparation préalable au projet et à la sensibilisation, à l’éducation, à la formation et à l’information dans le domaine des économies d’énergie et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants atmosphériques

Cible

Projets préalables à la préparation des projets, études, formations et projets énergétiques communautaires

Nombre de projets

0

4 890

TRIMESTRE 4

2025

4 890 projets, dont 40 projets de préparation de projets énergétiques communautaires, 3 600 études de préparation de projets pour des maisons familiales, 1 200 études de préparation de projets d’immeubles à appartements et 50 projets de centres de consultation et d’information sur l’énergie, seront achevés.

ÉLÉMENTM. 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever, conformément à la «stratégie relative à l’adaptation au changement climatique en République tchèque», les défis découlant du changement climatique dans les domaines prioritaires suivants: gestion des forêts, agriculture, régime de l’eau dans le paysage, gestion de l’eau et biodiversité.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

M.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Protection contre les inondations

Cette mesure vise à protéger les zones peuplées contre les effets négatifs des inondations, à améliorer la rétention d’eau dans le paysage et à faciliter le traitement naturel des structures hydrauliques existantes dans les zones bâties. L’investissement soutient des projets de protection contre les inondations (par exemple, identification du potentiel de rétention d’eau; l’établissement, le traitement et la reconstruction de polders et l’absorption de bandes herbagères; construction et reconstruction de réservoirs d’eau naturels; ou d’autres mesures visant à retarder le ruissellement de surface, à réduire la vitesse des vagues d’inondation ou à améliorer la gestion des eaux de pluie).

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 2: Petits cours d’eau et petits réservoirs d’eau

La mesure vise à améliorer sensiblement l’état morphologique des petits cours d’eau et des petits réservoirs d’eau existants, à revitaliser les petits cours d’eau et à construire de nouveaux étangs proches de la nature. Il contribue à la rétention de l’eau et augmente le développement de la végétation côtière et la rétention d’eau dans les cours d’eau. It also leads to increased safety in the event of flows in towns and municipalities.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 3: Remembrement

La mesure vise à accroître la stabilité écologique du paysage et sa résilience au changement climatique, à promouvoir la biodiversité et les fonctions non productives du paysage et à protéger les terres agricoles et les ressources en eau. Les mesures sont axées sur la protection des sols et de l’eau en mettant en œuvre des mesures de lutte contre l’érosion qui peuvent inclure, sans s’y limiter, les balles, les diagonales, les tranchées ou les bandes d’herbe. Cet investissement comprend également la mise en œuvre de mesures en faveur de l’infrastructure verte en faveur de la biodiversité, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, les biocentres et les biocorridors.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique

Cette mesure vise à restaurer une forêt stable en plantant des espèces indigènes et hétérogènes, tout en visant à ce que la composition multigénérationnelle et spatiale de la forêt soit résiliente au changement climatique et cohérente avec le plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique. Cet investissement sera complété par une modification du décret ministériel sur la planification de la gestion forestière, qui ouvrira spécifiquement la voie à des forêts multigénérationnelles, multiespèces et résilientes.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 septembre 2024.

Investissement 5: Rétention d’eau dans les forêts

Cette mesure vise à renforcer la capacité de rétention d’eau dans les forêts par la mise en œuvre de projets visant à améliorer les conditions pédologiques, hydriques et microclimatiques, tels que le traitement des cours d’eau forestiers, les petits réservoirs d’eau dans les forêts, et les mesures naturelles de rétention d’eau visant à ralentir le ruissellement, ainsi que par la surveillance de l’accélération de l’érosion et la protection des bassins d’évacuation.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2024.

M.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

131

Investissement 1: Protection contre les inondations

Jalon

Notification de l’attribution de contrats de protection contre les inondations

Notification des projets retenus et des soumissionnaires contractuels par [nom de l’autorité de gestion]

 

 

 

TRIMESTRE 1

2022

Notification des projets de protection contre les inondations attribués (nombre total de projets: 40). Pour chaque projet, la conformité totale avec les exigences de la directive-cadre sur l’eau est assurée et démontrée avant le début de tout ouvrage de construction.

132

Investissement 1: Protection contre les inondations

Cible

T1: Achèvement de 15 projets visant à mettre en place une protection résiliente contre les inondations.

Nombre de projets

0

15

TRIMESTRE 4

2022

Premier rapport d’achèvement établi par un ingénieur indépendant pour 15 projets figurant sur la liste. Conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de l’environnement en République tchèque 2030 en vue de 2050, il convient d’accorder la préférence aux solutions fondées sur la nature, tout en évitant autant que possible la construction et/ou la rénovation d’infrastructures artificielles de protection contre les inondations à base de béton artificiel.

Les projets énumérés ne sont mis en œuvre qu’une fois que les autorisations ont été délivrées par l’autorité compétente en matière d’eau sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement, lorsque cela est requis conformément à la directive 2011/92/UE, et d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Ces permis évaluent toutes les incidences potentielles sur l’état des masses d’eau du même bassin hydrographique et sur les habitats et espèces protégés directement dépendants de l’eau, compte tenu en particulier des corridors de migration, des cours d’eau à courant libre ou des écosystèmes proches de conditions non perturbées, ainsi que des pressions actuelles liées au captage d’eau. L’analyse d’impact établit que le projet i) n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau affectées, ni n’empêche la masse d’eau spécifique à laquelle il se rapporte ni d’autres masses d’eau du même bassin hydrographique d’atteindre un bon état ou un bon potentiel, et ii) n’a pas d’incidence négative significative sur les habitats et espèces protégés directement dépendants de l’eau. Les projets contribuent à la réalisation d’un bon état écologique ou d’un bon potentiel écologique des masses d’eau concernées conformément aux exigences de la directive 2000/60/CE relative à la directive-cadre sur l’eau.

De même, tous les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement réalisée conformément à la directive 2011/92/UE doivent être respectés (en particulier la consultation des parties prenantes) ainsi que les évaluations pertinentes au titre de la directive «Habitats», conformément aux conditions fixées par les autorités chargées de la protection de la nature.

En ce qui concerne les projets visant à la reconstruction ou à la modernisation des barrages: la conception du projet intègre les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, garantissant le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Toute mesure jugée nécessaire dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour garantir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est intégrée dans le projet et strictement respectée aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. Le rapport d’achèvement confirme le plein respect des résultats de l’EIE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, en veillant au respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Une analyse des risques du projet est effectuée. Cette analyse des risques porte également sur les conditions climatiques futures. Toute reconstruction ou modernisation ne doit pas conduire à une augmentation de la capacité du barrage.

133

Investissement 1: Protection contre les inondations

Cible

T2: Achèvement de 23 projets supplémentaires visant à mettre en place une protection résiliente contre les inondations.

Nombre de projets

15

38

TRIMESTRE 4

2024

Rapports d’achèvement établis par des ingénieurs indépendants pour 23 projets supplémentaires figurant sur la liste. Conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de l’environnement en République tchèque 2030 en vue de 2050, il convient d’accorder la préférence aux solutions fondées sur la nature, tout en évitant autant que possible la construction ou la rénovation d’infrastructures artificielles de protection contre les inondations à base de béton artificiel.

Dans le cas de projets pour lesquels un permis de construire est requis: les projets ne sont mis en œuvre qu’une fois que les autorisations ont été délivrées par l’autorité compétente en matière d’eau sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement, lorsque cela est requis conformément à la directive 2011/92/UE, et d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Le cas échéant, ces permis évaluent toutes les incidences potentielles sur l’état des masses d’eau au sein d’un même bassin hydrographique et sur les habitats et espèces protégés directement dépendants de l’eau, compte tenu en particulier des corridors de migration, des cours d’eau à courant libre ou des écosystèmes proches de conditions non perturbées, ainsi que des pressions actuelles liées au captage d’eau, et l’évaluation des incidences établit que le projet i) n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau affectées, ni n’empêche la masse d’eau spécifique à laquelle il se rapporte ni d’autres masses d’eau du même bassin hydrographique d’atteindre un bon état ou un bon potentiel, et ii) n’a pas d’incidence négative significative sur les habitats protégés et les espèces directement dépendantes de l’eau. Le cas échéant, les projets contribuent à la réalisation d’un bon état écologique ou d’un bon potentiel écologique des masses d’eau concernées conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau de la directive 2000/60/CE.

De même, tous les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, réalisée conformément à la directive 2011/92/UE, doivent être respectés (en particulier la consultation des parties prenantes) ainsi que les évaluations pertinentes au titre de la directive «Habitats», conformément aux conditions fixées par les autorités chargées de la protection de la nature.

En ce qui concerne les projets visant à la reconstruction ou à la modernisation des barrages: la conception du projet intègre les résultats et les conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, lorsque cela est requis conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que des évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, garantissant le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Toute mesure jugée nécessaire dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour garantir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est intégrée dans le projet et strictement respectée aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. Le rapport d’achèvement confirme le plein respect des résultats de l’EIE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, en veillant au respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Une analyse des risques du projet est effectuée. Cette analyse des risques porte également sur les conditions climatiques futures. Toute reconstruction ou modernisation ne doit pas conduire à une augmentation de la capacité du barrage.

134

Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau

Jalon

Présentation par le ministère de l’agriculture de la liste des projets à soutenir au titre de l’investissement 2

Présentation de la liste des projets à soutenir au titre de l’investissement 2

 

 

 

TRIMESTRE 3

2021

Le ministère de l’agriculture soumet à la Commission une base de données comprenant l’identification des projets, une brève description et un calendrier d’exécution. Les projets consistent en la construction et la reconstruction de petits réservoirs d’eau dans toute la République tchèque. La conception des projets intègre les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que des évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/EE du Conseil.

135

Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau

Cible

T1: Achèvement de 50 % des projets de petits cours d’eau et de réservoirs d’eau

Nombre de projets

0

450

TRIMESTRE 2

2022

Rapport d’achèvement par un ingénieur indépendant pour 50 % des projets. Conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de l’environnement en République tchèque 2030 en vue de 2050, il convient d’accorder la préférence aux solutions fondées sur la nature, tout en évitant autant que possible la construction et/ou la rénovation d’infrastructures artificielles de protection contre les inondations à base de béton artificiel.

Les projets ne sont mis en œuvre qu’une fois que les autorisations ont été délivrées par l’autorité compétente en matière d’eau sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement et d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Ces permis évaluent toutes les incidences potentielles sur l’état des masses d’eau du même bassin hydrographique et sur les habitats et espèces protégés directement dépendants de l’eau, compte tenu notamment des corridors de migration, des cours d’eau à courant libre ou des écosystèmes proches de conditions non perturbées, ainsi que des pressions actuelles liées au captage d’eau. L’évaluation des incidences établit que le projet i) n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau affectées, ni n’empêche la masse d’eau spécifique à laquelle il se rapporte ni d’autres masses d’eau du même bassin hydrographique d’atteindre un bon état ou un bon potentiel, et ii) n’a pas d’incidence négative significative sur les habitats protégés et les espèces directement dépendantes de l’eau. Un bon état/potentiel écologique des masses d’eau concernées conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau de la directive 2000/60/CE a été atteint et démontré par les dernières données justificatives pertinentes.

De même, tous les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, doivent être respectés (en particulier la consultation des parties prenantes) ainsi que les évaluations pertinentes au titre de la directive «Habitats», conformément aux conditions fixées par les autorités chargées de la protection de la nature.

Dans le cas où les réservoirs d’eau sont destinés à l’irrigation, toute expansion du système d’irrigation existant (y compris par une utilisation accrue de l’eau, c’est-à-dire pas seulement par l’expansion physique), même au moyen de méthodes plus efficaces, n’est pas soutenue lorsque les masses d’eau concernées (eaux de surface ou souterraines) sont ou devraient (dans le contexte de l’intensification du changement climatique) se trouver dans un état ou un potentiel inférieur à un bon état ou potentiel.

136

Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau

Cible

T2: Achèvement de 50 % de projets supplémentaires de petits cours d’eau et de réservoirs d’eau

 

Nombre de projets

450

900

TRIMESTRE 4

2023

Rapport d’achèvement par un ingénieur indépendant certifié par le ministère de l’agriculture pour les 50 % restants des projets. Conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de l’environnement en République tchèque 2030 en vue de 2050, il convient d’accorder la préférence aux solutions fondées sur la nature, tout en évitant autant que possible la construction et/ou la rénovation d’infrastructures artificielles de protection contre les inondations à base de béton artificiel.

Les projets ne sont mis en œuvre qu’une fois que les autorisations ont été délivrées par l’autorité compétente en matière d’eau sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement et d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Ces permis évaluent toutes les incidences potentielles sur l’état des masses d’eau du même bassin hydrographique et sur les habitats et espèces protégés directement dépendants de l’eau, compte tenu notamment des corridors de migration, des cours d’eau à courant libre ou des écosystèmes proches de conditions non perturbées, ainsi que des pressions actuelles liées au captage d’eau. L’évaluation des incidences établit que le projet i) n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau affectées, ni n’empêche la masse d’eau spécifique à laquelle il se rapporte ni d’autres masses d’eau du même bassin hydrographique d’atteindre un bon état ou un bon potentiel, et ii) n’a pas d’incidence négative significative sur les habitats protégés et les espèces directement dépendantes de l’eau. Les projets contribuent à la réalisation d’un bon état écologique ou d’un bon potentiel écologique des masses d’eau concernées conformément aux exigences de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour l’eau.

De même, tous les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, réalisée conformément à la directive 2011/92/UE, doivent être respectés (en particulier la consultation des parties prenantes) ainsi que les évaluations pertinentes au titre de la directive «Habitats», conformément aux conditions fixées par les autorités chargées de la protection de la nature.

Dans le cas où les réservoirs d’eau sont destinés à l’irrigation, toute expansion du système d’irrigation existant (y compris par une utilisation accrue de l’eau, c’est-à-dire pas seulement par l’expansion physique), même au moyen de méthodes plus efficaces, n’est pas soutenue lorsque les masses d’eau concernées (eaux de surface ou souterraines) sont ou devraient (dans le contexte de l’intensification du changement climatique) se trouver dans un état ou un potentiel inférieur à un bon état ou potentiel.

137

Investissement 3: Remembrement

Cible

Achèvement de projets d’infrastructures vertes visant à promouvoir la biodiversité, y compris les biocentres, les biocorridors et la plantation de verdure typique au niveau local dans le paysage agricole (en ha de terres desservies par l’investissement).

 

Hectares de projets d’infrastructures vertes

 

0

90

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 90 ha de projets d’infrastructures vertes doivent être achevés.

138

Investissement 3: Remembrement

Cible

Achèvement des activités de protection de l’environnement et adaptation au changement climatique (en ha de terres desservies par l’investissement).

 

Hectares de terres

0

150

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 150 ha de projets de protection de l’environnement et d’adaptation au changement climatique sont achevés. Ces projets sont axés sur la protection des sols et de l’eau par la mise en œuvre de mesures de lutte contre l’érosion dans le paysage, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, les balles, les diagonales, les tranchées ou les bandes d’herbe.

139

Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique

Jalon

Modification du décret ministériel sur la planification de la gestion forestière (modification du décret no 84/1996 Coll. sur la planification de la gestion des forêts)

Entrée en vigueur de la modification du décret ministériel sur la planification de la gestion forestière (modification du décret no 84/1996 Coll. sur la planification de la gestion des forêts)

 

 

 

TRIMESTRE 1

2023

Une modification du décret ministériel sur la planification de la gestion forestière, qui ouvrira spécifiquement la voie à des forêts multigénérationnelles, multiespèces et résilientes, sera adoptée. La modification du décret sur la gestion forestière vise à créer de véritables forêts multigénérationnelles et introduit des méthodes innovantes de planification de la gestion forestière pour les forêts à structure d’âge riche. Le décret garantit que la composition en espèces d’arbres des forêts nouvellement plantées vise une composition proche de la nature avec une augmentation significative des espèces de feuillus (ce que l’on appelle la «composition recommandée» par la recherche).

140

Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique

Cible

T1: Reboisement de 12 000 ha de superficies par espèces d’arbres améliorant et stabilisant

 

Hectares de reboisement

0

12 000

TRIMESTRE 3

2022

Rapport d’achèvement par un organisme indépendant pour les projets de reboisement de 12 000 ha. Le reboisement vise à garantir des forêts multigénérationnelles et multiespèces en ce qui concerne la composition spatiale, qui sont gérées selon une approche forestière à couverture continue. Les forêts monospécifiques d’âge égal sont remplacées par des écosystèmes plus riches sur le plan de la biodiversité, en limitant le recours à la coupe à blanc aux cas où cela est nécessaire pour garantir la santé des forêts et une régénération efficace, et en limitant autant que possible la taille de la zone de coupe à blanc. 

Les essences d’arbres indigènes sont utilisées, sauf s’il peut être démontré qu’elles ne sont plus adaptées aux conditions climatiques et pédohydrologiques prévues. En outre, des admélanges ne contenant pas plus de 25 % de sapin Douglas dans des peuplements mixtes doivent être acceptés.

• Lorsque la législation nationale le permet 

• À l’exclusion de Natura 2000 et d’autres zones protégées

• Et si l’adéquation du sapin Douglas aux conditions climatiques prévues du site de reboisement peut être démontrée.

141

Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique

Cible

T2: Reboisement de 24 000 ha supplémentaires de surfaces par espèces d’arbres améliorant et stabilisant

Hectares de reboisement

12 000

36 000

TRIMESTRE 3

2024

Rapport d’achèvement établi par un organisme indépendant pour 24 000 ha supplémentaires.

Les essences d’arbres indigènes sont utilisées, sauf s’il peut être démontré qu’elles ne sont plus adaptées aux conditions climatiques et pédohydrologiques prévues. En outre, des admélanges ne contenant pas plus de 25 % de sapin Douglas dans des peuplements mixtes doivent être acceptés.

• Lorsque la législation nationale le permet 

• À l’exclusion de Natura 2000 et d’autres zones protégées

• Et si l’adéquation du sapin Douglas aux conditions climatiques prévues du site de reboisement peut être démontrée.

142

Investissement 5: Rétention d’eau dans les forêts

Cible

T1: Achèvement de 40 projets de lutte contre le torrent (barrages à petite échelle en bois et en pierre naturelle) afin de ralentir les projets de ruissellement de surface et de rétention d’eau dans les forêts (rétention et petits réservoirs).

Nombre de projets

0

40

TRIMESTRE 1

2023

Rapport d’achèvement établi par un organisme indépendant pour 40 projets. Les projets sont, dans la mesure du possible, fondés sur la nature (conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de la République tchèque visant à lutter contre les sécheresses). La conception des projets intègre les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que des évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/EE du Conseil.

143

Investissement 5: Rétention d’eau dans les forêts

Cible

T2: Achèvement de 20 projets supplémentaires de lutte contre le torrent (barrages à petite échelle en bois et en pierre naturelle) afin de ralentir les projets de ruissellement de surface et de rétention d’eau dans les forêts (rétention et petits réservoirs).

 

Nombre de projets

40

60

TRIMESTRE 1

2024

Rapport d’achèvement par un organisme indépendant certifié pour 20 projets supplémentaires. Les projets sont, dans la mesure du possible, fondés sur la nature (conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de la République tchèque visant à lutter contre les sécheresses). La conception des projets intègre les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que des évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/EE du Conseil.

N. ÉLÉMENT 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi de la production de déchets et de la dépendance à l’égard des matières premières, dans le but de soutenir la transition vers une économie circulaire en Tchéquie. Cet objectif doit être atteint grâce à des mesures visant à prévenir les déchets, à accroître les infrastructures de recyclage, à réduire le gaspillage des matières premières secondaires, à augmenter la part des matières recyclées dans les produits et à accroître la sécurité des matières premières en Tchéquie grâce à la réduction de la dépendance à l’égard des matières premières importées en raison de la disponibilité continue et ininterrompue des matières premières. En outre, le volet met l’accent sur la gestion durable de l’eau, y compris des mesures visant à économiser et à recycler l’eau et à optimiser l’utilisation de l’eau dans les entreprises. La transition vers l’économie circulaire contribue à accroître la résilience de la Tchéquie face aux menaces tant environnementales qu’économiques.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie axera sa politique économique liée aux investissements sur la transition énergétique et à faible intensité de carbone, y compris l’efficacité énergétique (recommandation par pays no 3 2019), et la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie vise à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays 3 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

N.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque 

La réforme vise à accroître la prévention, le recyclage, la valorisation et le tri des déchets et à réduire la mise en décharge, dans le but de renforcer les principes de responsabilité des producteurs et d’éco-modulation. D’ici à 2035, au moins 65 % des déchets municipaux sont recyclés 7 et un maximum de 10 % est mis en décharge 8 . La nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque est en vigueur depuis le 1 janvier 2021. À la suite de l’adoption récente de la législation sur les déchets, les actes d’exécution suivants relatifs à la gestion des déchets sont finalisés et entrent en vigueurau plus tard le 30 septembre 2023, conformément aux éléments précisés à l’article 28 de la directive 2008/98/CE telle que modifiée par la directive2018/851/UE:

●Décret relatif au catalogue des déchets no 8/2021 Coll., établissant le nouveau catalogue des déchets et fixant des règles pour l’évaluation des propriétés dangereuses des déchets

●Ordonnance sur la gestion des emballages no 30/2021 Coll., prévoyant des règles relatives au registre des emballages et à la notification des enregistrements provenant de ce registre, ainsi qu’une méthode de comptabilisation de l’utilisation des emballages.

●Arrêté fixant les conditions dans lesquelles les combustibles solides provenant de déchets cessent d’être des déchets.

●Loi sur la limitation de l’impact des produits plastiques sélectionnés sur l’environnement.

●Décret relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi sur la limitation de l’incidence des produits plastiques sélectionnés sur l’environnement.

●Décret sur les sous-produits et la transformation des déchets (arrêté asphalte), en préparation, fixant les conditions dans lesquelles le mélange d’asphalte est un sous-produit ou cesse d’être un déchet.

●Décret relatif aux modalités de gestion des véhicules hors d’usage, en préparation, fixant des règles pour la collecte et le traitement des véhicules hors d’usage et la méthode de calcul du niveau de réutilisation et de recyclage ou d’autres formes de valorisation des véhicules hors d’usage.

●Décret relatif à la gestion des produits en fin de vie, en préparation, fixant les exigences relatives à l’organisation de campagnes d’information visant à sensibiliser davantage le public au traitement des produits en fin de vie, et fixant des exigences techniques pour le stockage et l’utilisation des déchets électriques et électroniques tels que les déchets de piles et d’accumulateurs, les déchets d’équipements électriques et les pneus usagés.

Les plans nationaux et régionaux de gestion des déchets visant à améliorer la préparation écologiquement rationnelle en vue du réemploi, du recyclage, de la valorisation et de l’élimination des déchets sont finalisés et entrent en vigueur.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la stratégie circulaire de la Tchéquie 2040 

La réforme vise à établir et à lancer la mise en œuvre d’une stratégie visant à transformer la société tchèque en une économie circulaire. Ce système économique circulaire envisagé doit être réalisé en réduisant au minimum la production de déchets et l’utilisation des ressources, conformément au nouveau plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire.

La réforme consiste en la finalisation et la mise en œuvre de la stratégie circulaire de la Tchéquie à l’horizon 2040, qui promeut les principes de l’économie circulaire et définit davantage les priorités et les mesures nécessaires pour faire en sorte que la Tchéquie devienne résiliente à long terme face aux futures menaces environnementales, y compris le changement climatique et la perte de biodiversité, et développe un système social globalement durable. Grâce à des chaînes d’approvisionnement raccourcies et diversifiées et à une moindre dépendance à l’égard des ressources primaires, une économie circulaire contribue à renforcer l’autonomie stratégique et la résilience de la Tchéquie. La stratégie encourage notamment les entreprises, les consommateurs, les villes et les municipalités à soutenir des solutions circulaires grâce à la conception et à la fabrication de produits, à l’innovation, à la recherche, à la numérisation et à l’éducation. La stratégie sera finalisée au plus tard le 31 mars 2022, suivie du plan d’action.

La réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2025.

Investissement 1: Construction d’infrastructures de recyclage 

L’objectif général de cette mesure est de soutenir les investissements conduisant au développement d’une économie circulaire dans le domaine de la gestion des déchets biodégradables. La mesure vise à soutenir des projets visant à renforcer les capacités de recyclage des déchets biodégradables et des projets visant à réintroduire dans le sol du compost ou des déchets provenant de digesteurs de biogaz.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises

La mesure vise à contribuer à la transition écologique et à l’utilisation durable des ressources en matières premières primaires. À cette fin, la mesure soutient des projets qui favorisent le développement de solutions d’économie circulaire auprès des entreprises. Cela implique des investissements dans des technologies innovantes qui i) permettent une utilisation nouvelle ou accrue de matières premières secondaires en remplacement des ressources primaires, et ii) réduisent l’intensité des intrants de la production et remplacent les matières premières primaires par des matières premières secondaires.

La mesure se concentre également sur l’ optimisation de l’écoconception des matériaux pour faciliter le recyclage et la réutilisation, parallèlement aux projets de symbiose industrielle et à d’autres projets d’investissement commerciaux contribuant à la transition vers une économie circulaire. Enfin, l’investissement soutiendra des projets portant sur l’application ciblée de matériaux recyclés dans les produits. Un soutien est prévu pour au moins 60 entreprises.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3: Économie d’eau dans l’industrie

La mesure vise à contribuer à une économie circulaire en améliorant la gestion de l’eau dans l’industrie.

La mesure est axée sur des projets portant sur les questions suivantes:

·optimiser la consommation d’eau par l’installation de nouvelles technologies et de nouveaux équipements économes en eau,

·recyclage de l’eau dans les secteurs de production et autres activités commerciales à forte consommation d’eau,

·réutilisation de l’eau polluée ou utilisée dans d’autres procédés,

·optimisation de l’utilisation de l’eau dans les installations d’utilité publique,

·réduire les pertes d’eau dans les circuits fermés et les réseaux de distribution d’eau,

·exploiter le potentiel des déchets de vapeur,

·d’autres projets visant à améliorer la gestion de l’eau dans l’industrie.

Un soutien est prévu pour au moins 40 entreprises.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

N.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

144

Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque

Jalon

Entrée en vigueur des décisions d’exécution à la suite de la législation sur la gestion des déchets préparée par le ministère de l’environnement

Disposition des décisions d’exécution indiquant l’entrée en vigueur des décisions d’exécution respectives

TRIMESTRE 3

2023

Ces décisions d’exécution comprennent le décret relatif au catalogue des déchets no 8/2021 Coll., le décret relatif à la manipulation des emballages no 30/2021 Coll., le décret fixant les conditions dans lesquelles les combustibles solides provenant de déchets cessent d’être des déchets, la loi sur la limitation de l’impact des produits plastiques sélectionnés sur l’environnement, le décret relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi relative à la limitation de l’impact des produits plastiques sélectionnés sur l’environnement, le décret sur les sous-produits et les déchets de transfert de déchets (décret asphalte), le décret relatif aux modalités de manipulation des véhicules hors d’usage et le décret relatif à la manipulation des produits hors d’usage (bandages, électriques, batteries).

145

Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque

Jalon

Entrée en vigueur d’un plan national et régional de gestion des déchets

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un plan national et régional de gestion des déchets

TRIMESTRE 4

2023

La mise en place d’un nouveau plan national et régional de gestion des déchets visant à améliorer la préparation écologiquement rationnelle en vue du réemploi, du recyclage, de la valorisation et de l’élimination des déchets.

146

Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la stratégie circulaire de la Tchéquie 2040

Jalon

Achèvement et adoption de la stratégie circulaire tchèque 2040 par le ministère de l’environnement

Publication de la circulaire stratégie 2040 de la Tchéquie dans la base de données des documents stratégiques de la République tchèque

TRIMESTRE 1

2022

Achèvement et adoption de la stratégie circulaire Tchéquie 2040. La stratégie définit la vision, les objectifs mondiaux et stratégiques, les domaines prioritaires et les principes nécessaires à la réalisation d’une économie circulaire en République tchèque.

147

Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la stratégie circulaire de la Tchéquie 2040

Jalon

Achèvement d’un rapport de suivi évaluant l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie circulaire Tchéquie 2040

Publication d’un rapport de suivi évaluant l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie circulaire de la Tchéquie 2040

TRIMESTRE 3

2025

Le ministère de l’environnement établit et publie un rapport de suivi évaluant le développement de l’économie circulaire en Tchéquie et les progrès accomplis dans la mise en œuvre des éléments de la stratégie «Tchéquie circulaire 2040».

148

Investissement 1: Construction d’infrastructures de recyclage

Jalon

Décisions d’octroi de subventions pour des projets investissant dans des infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement

Décisions d’octroi de subventions pour des projets investissant dans des infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement

TRIMESTRE 3

2024

Décisions d’octroi de subventions pour des projets investissant dans des infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement.

Les projets consistent en la construction et la modernisation d’installations de compostage et de compostage collectif. L’investissement comprend également une aide à l’acquisition d’équipements pour l’application d’un total d’au moins 200.000 tonnes par an de compost (digestat ou fugate) au Fonds des terres agricoles (FAL) pour les entités agricoles, les exploitants d’usines de compostage et les stations de biogaz.

Les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’équipements sont tenus d’incorporer un minimum de 40 tonnes de compost par hectare sur une période de 5 ans.

149

Investissement 1: Construction d’infrastructures de recyclage

Jalon

Achèvement des projets d’investissement dans les infrastructures de recyclage

Rapport d’achèvement

TRIMESTRE 4

2025

Achèvement des projets d’investissement dans les infrastructures de recyclage.

Grâce à l’investissement, la modernisation ou la construction d’installations de compostage garantit une augmentation d’au moins 70 000 tonnes/an de déchets municipaux biodégradables traités.

150

Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour des projets investissant dans des solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets investissant dans des solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce

TRIMESTRE 4

2022

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets investissant dans des solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce. Sont sélectionnés des projets qui favorisent la transformation industrielle vers une société sobre en carbone, circulaire et numérique, en réduisant l’intensité matérielle de la production et la consommation de ressources primaires.

151

Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises

Cible

Achèvement de projets investissant dans des solutions circulaires dans les entreprises

Nombre de projets

0

60

TRIMESTRE 4

2025

Les projets visant à soutenir le développement de solutions circulaires dans les entreprises industrielles, en augmentant l’utilisation de matières premières secondaires comme substitut aux ressources primaires, en réduisant l’intensité matérielle de la production, en optimisant l’écoconception des matériaux pour faciliter le recyclage et la réutilisation, en mettant en œuvre la symbiose industrielle et en encourageant la transition vers une économie circulaire sont achevés.

152

Investissement 3: Économie d’eau dans l’industrie

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie par le ministère de l’industrie et du commerce

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie par le ministère de l’industrie et du commerce

TRIMESTRE 4

2022

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie par le ministère de l’industrie et du commerce. Sont sélectionnés des projets qui optimisent la consommation d’eau dans le processus de production en installant de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour économiser l’eau, en assurant le recyclage direct de l’eau dans les industries à forte intensité d’eau, en réutilisant l’eau d’exploitation polluée/utilisée dans d’autres procédés, en optimisant l’utilisation de l’eau dans les installations de service public, en réduisant les pertes d’eau dans les circuits fermés ou en optimisant l’utilisation de la vapeur ou son potentiel de distribution.

153

Investissement 3: Économie d’eau dans l’industrie

Cible

Achèvement des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie

Nombre de projets

0

40

TRIMESTRE 4

2025

Des projets visant à optimiser la consommation d’eau dans le processus de production en installant de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour économiser l’eau, à recycler directement l’eau dans les industries à forte intensité d’eau, à réutiliser l’eau d’exploitation polluée/utilisée dans d’autres procédés, à optimiser l’utilisation de l’eau dans les installations de service public, à réduire les pertes d’eau dans les circuits fermés ou à optimiser l’utilisation de la vapeur ou son potentiel de distribution sont achevés.

O. COMPOSANTE 2.8: Revitalisation des friches industrielles

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à soutenir la revitalisation d’anciens sites industriels ou inutilisés dans les zones urbaines (ci-après les «friches industrielles»), les objectifs ultimes étant les suivants:

·améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments rénovés ou reconstruits;

·construire de nouveaux bâtiments économes en énergie, où la rénovation ne serait ni possible ni efficace;

·créer des puits de carbone naturels.

Le volet initie des transformations globales de sites et renforce la stabilité écologique du paysage en créant de nouvelles zones vertes sans affecter les terres agricoles. La revitalisation du territoire devrait contribuer à une utilisation plus efficace des infrastructures techniques et de transport, à une réduction de la consommation d’énergie et à une efficacité énergétique accrue.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie se concentre sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et sur l’énergie, y compris l’efficacité énergétique (recommandation par pays no 3 2019), et la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie soutient une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays 3 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). 

O.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles spécifiques

L’investissement soutiendra des projets de réhabilitation de friches industrielles visant à préparer des zones en vue d’une utilisation multifonctionnelle ultérieure (y compris la rénovation et la construction d’infrastructures ou la démolition de bâtiments). Des friches industrielles spécifiques ont été recensées par le ministère du développement régional en coopération avec Czech Invest, l’agence tchèque d’investissement et de développement des entreprises placée sous la tutelle du ministère de l’industrie et du commerce, sur la base de la taille du site, de la taille escomptée de l’investissement et de l’alignement du projet sur les ambitions de l’Europe en matière de transition écologique. La mesure consiste en la mise en place d’un programme de subventions qui apporte un soutien à la préparation des terrains en vue d’investissements futurs et aux projets d’investissement eux-mêmes. L’investissement soutiendra au moins 10 projets de régénération de friches industrielles.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins non commerciales

L’investissement soutient la réhabilitation de friches industrielles appartenant aux collectivités locales et régionales, qui doivent être transformées en un agrément ou en une institution publique, telle qu’une école, un centre culturel, un terrain de sport, une autorité municipale ou un parc accessible au public. Le soutien est exclusivement accordé aux projets qui s’engagent soit en faveur d’une rénovation économe en énergie, soit en faveur de la création de puits de carbone naturels, y compris la création de prairies permanentes ou la plantation d’arbres. L’investissement soutiendra au moins 30 projets de régénération de friches industrielles non commerciales.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins commerciales

L’investissement contribue à revitaliser les friches industrielles dégradées, y compris la suppression des petits obstacles à la surface, appartenant aux municipalités, en particulier à des fins professionnelles et, dans une mesure limitée, à des fins non professionnelles. Ces obstacles concernent des parties de constructions marquées comme des déchets dangereux, telles que des matériaux contenant de l’amiante, ou de petites fuites d’hydrocarbures. Un accent particulier sera mis sur le strict respect des principes de l’infrastructure bleue et verte et de l’efficacité énergétique, ce qui implique que la préférence sera accordée aux projets mettant en œuvre la gestion des eaux de pluie conformément à la loi 254/2001 (ci-après la «loi sur l’eau») et, dans le cas de bâtiments neufs, à des mesures d’économie d’énergie allant au-delà des exigences législatives de la loi no 406/2000 (ci-après la «loi sur la gestion de l’énergie»). Les sites régénérés sont utilisés de préférence par les petites et moyennes entreprises et les entreprises locales. L’investissement soutient des projets visant à revitaliser les friches industrielles à usage professionnel correspondant à l’objectif d’au moins 76 000 m³ d’espace bâti.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

O.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

154

Investissement 1: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles spécifiques

Cible

Entrée en vigueur de tous les contrats de subvention conclus entre le Fonds d’investissement de l’État et certains porteurs de projets de friches

Nombre de projets

10

TRIMESTRE 4

2023

Entrée en vigueur de tous les contrats de subvention conclus entre le Fonds national d’investissement et les porteurs de projets sélectionnés pour la réhabilitation de friches industrielles spécifiques (préparation du projet, préparation des terrains, projets d’investissement) à la suite de la préparation d’un programme de subventions. Les projets soutenus par le programme de subventions visent à réaliser des travaux de démolition et de construction ou de rénovation économes en énergie. Un total d’au moins 10 projets fait l’objet de contrats et au moins 60 % de l’investissement fourni au titre de la présente mesure sont consacrés à des projets de rénovation économes en énergie.

En ce qui concerne le financement de la démolition et de la construction économe en énergie, il convient de veiller à ce que les projets sélectionnés soient tels que i) les bâtiments neufs aient une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle; II) la rénovation en profondeur n’est pas possible pour des raisons techniques, de santé/sécurité ou d’adaptation à l’usage prévu; III) la surface bâtie totale des bâtiments neufs ne peut pas dépasser la surface bâtie totale de tous les anciens bâtiments démolis d’un site de friches, avec au moins 80 % de la surface bâtie des nouveaux bâtiments directement située sur la surface bâtie des anciens bâtiments démolis. La conversion d’espaces verts de grande valeur (de grande valeur sur le plan de la biodiversité) est exclue.

En ce qui concerne le soutien aux activités de rénovation, l’appel précise qu’au moins 90 % des coûts soutiennent les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.

Les exigences des appels à projets garantissent qu’au moins 70 % des déchets de construction et de démolition produits sont préparés en vue du réemploi et du recyclage.

La gestion de l’appel, l’évaluation des demandes de projets, la sélection et la signature d’un contrat avec les porteurs de projets, ainsi que les paiements au cours de la réalisation du projet (construction) et le contrôle final sont confiés au Fonds d’investissement de l’État.

155

Investissement 1: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles spécifiques

Cible

Achèvement de projets de revitalisation économe en énergie dans des friches industrielles spécifiques

Nombre de projets

0

10

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 10 projets de revitalisation de l’efficacité énergétique de sites de friches spécifiques doivent être menés à bien. Au moins 60 % de l’investissement sont consacrés à des projets de rénovation économes en énergie.

156

Investissement 2: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins non commerciales

Cible

Entrée en vigueur de tous les contrats entre le Fonds d’investissement de l’État et certains porteurs de projets de friches

Nombre de projets

30

TRIMESTRE 4

2023

Entrée en vigueur de tous les contrats de réhabilitation de friches publiques à des fins non commerciales à la suite de l’élaboration d’un programme de subventions. Les projets soutenus par le programme de subventions visent à réaliser des rénovations économes en énergie ou à transformer des friches industrielles en puits de carbone naturels.

En ce qui concerne le soutien aux activités de rénovation, l’appel précise qu’au moins 90 % des coûts soutiennent les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.

Les exigences des appels à projets garantissent qu’au moins 70 % des déchets de construction et de démolition produits sont préparés en vue du réemploi et du recyclage.

Au total, au moins 30 projets feront l’objet de contrats et au moins 20 % des investissements seront consacrés à des projets visant à transformer des friches en puits de carbone naturels.

157

Investissement 2: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins non commerciales

Cible

Achèvement des projets de revitalisation efficace sur le plan énergétique des friches appartenant aux municipalités et aux régions à des fins non commerciales

Nombre de m² de surface bâtie revitalisée

0

  41 000

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 20 % de l’investissement sont consacrés à des projets visant à transformer des friches en puits de carbone naturels. Au total, au moins 30 projets doivent être achevés et 41 m² de surface bâtie redynamisé.

158

Investissement 3: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins commerciales

Cible

Entrée en vigueur de tous les marchés publics pour la réhabilitation de friches publiques à usage professionnel

Nombre de projets

20

TRIMESTRE 4

2023

Entrée en vigueur de tous les contrats de réhabilitation de friches publiques à usage commercial à la suite de l’élaboration d’un programme de subventions. Les projets sélectionnés visent à soutenir la démolition et la construction économe en énergie ou la rénovation économe en énergie.

En ce qui concerne le financement de la démolition et de la construction économe en énergie, il convient de veiller à ce que les projets sélectionnés soient tels que i) les bâtiments neufs aient une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle; II) la rénovation en profondeur n’est pas possible pour des raisons techniques, de santé/sécurité ou d’adaptation à l’usage prévu; III) un maximum de 5 % de terrains neufs est utilisé au lieu où se trouvait l’ancien bâtiment. Cela exclut la possibilité de démolir des bâtiments en un lieu et de construire un autre bâtiment sur un autre site.

En ce qui concerne le soutien aux activités de rénovation, il convient de veiller à ce qu’au moins 90 % des coûts soutiennent les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.

Les exigences des appels à projets garantissent qu’au moins 70 % des déchets de construction et de démolition produits sont préparés en vue du réemploi et du recyclage.

Au total, au moins 20 projets feront l’objet de contrats.

159

Investissement 3: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins commerciales

Cible

Achèvement des projets de revitalisation efficace sur le plan énergétique des friches appartenant aux municipalités et aux régions à des fins commerciales

Nombre de m³ d’espace bâti

0

76 000

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 60 % de l’investissement sont consacrés à des projets de rénovation énergétique de bâtiments situés sur des friches industrielles. Au total, au moins 76 m³ d’espace bâti redynamisé.

P. VOLET 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis découlant de la faible rétention d’eau et de l’incidence du changement climatique en Tchéquie. Ce volet vise à améliorer la protection contre la sécheresse et les inondations en augmentant la rétention d’eau dans le paysage et dans les zones urbaines. Des investissements dans la protection des sites du réseau Natura 2000 et des zones spécialement protégées (ZPS) sont également prévus.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

P.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Modification de la loi sur la gestion de l’eau

L’objectif de la réforme est de modifier la loi sur la gestion de l’eau afin de lutter plus systématiquement contre les sécheresses et la rareté de l’eau. La modification définit le cadre de prévention et de suivi des sécheresses, les responsabilités des autorités compétentes et les mécanismes de contrôle. Elle vise à mettre en place des commissions régionales chargées de publier une déclaration sur l’ «état de pénurie d’eau» et d’appliquer les limitations correspondantes à l’utilisation de l’eau dans la région, conformément aux plans de gestion des sécheresses.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations de la ville de Brno

Cet investissement vise à renforcer les défenses contre les inondations de la ville de Brno et à revitaliser la rivière Svratka. La réalisation du projet comprend: solutions fondées sur la nature telles que le déversement naturel de l’augmentation du niveau d’eau des bassins dans les prairies, l’établissement de bassins naturels, de prairies, de plaines inondables et la création de zoneshumides. Les solutions sont mises en œuvre sur la rivière Svratka.

La réalisation de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2: Gestion des eaux pluviales dans les agglomérations urbaines

Cet investissement vise à ralentir les décollages ainsi que la rétention et l’accumulation d’eau dans les agglomérations urbaines. L’investissement peut inclure, sans s’y limiter, la torsion superficielle, les bandes et réservoirs d’absorption, les jardins de pluie, les pièges souterrains, le drainage, le stockage des réservoirs souterrains ou les toitures vertes.

La réalisation de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3: Gestion des sites Natura 2000 et des espèces végétales et animales protégées

L’objectif général de l’investissement est de renforcer la stabilité écologique des paysages et de la biodiversité en Tchéquie (y compris par l’élaboration d’études de fond). Il consiste en la mise en œuvre de mesures définies dans les plans de gestion pour la restauration et la revitalisation des sites Natura 2000 (zones de protection spéciale et sites d’importance communautaire) ainsi que des sites protégés au niveau national et pour l’entretien des espèces spécialement protégées. L’investissement contribue à la réalisation d’un état de conservation favorable en mettant en œuvre les mesures de conservation prévues dans les plans de gestion de la nature.

La réalisation de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique

Cet investissement vise à permettre la rétention systémique de l’eau dans le paysage. Il consiste en la mise en œuvre d’actions qui peuvent inclure, sans s’y limiter, l’amélioration des espèces et de la composition spatiale des forêts; à la protection des habitats non forestiers; lors de la création ou de la restauration de zones humides et d’étangs; lors de la revitalisation des cours d’eau, de la restauration des éléments du paysage, de la plantation d’arbres en dehors des zones forestières et d’autres actions connexes. L’investissement comprend également un soutien aux études de préfaisabilité sur le potentiel de rétention d’eau des territoires de petits bassins hydrographiques et, le cas échéant, à la mise en œuvre de certaines mesures issues de ces études.

La réalisation de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2: Mise en place d’une politique paysagère et planification

La réforme vise à mettre en place une gestion et une planification intégrées du paysage, en assurant une coordination intersectorielle et la participation de plusieurs parties prenantes. Son objectif ultime est de promouvoir la conservation et l’utilisation durable des ressources naturelles, telles que les forêts, les masses d’eau et la biodiversité, afin de garantir des avantages écologiques et socio-économiques à long terme.

Le gouvernement adopte un document de politique intégrée du paysage. Le document d’orientation crée un environnement propice à une gestion durable des terres, tant par le secteur public que par le secteur privé. Sur la base de ce document stratégique, une méthodologie décrivant l’approche de la conservation et de la gestion du paysage aux niveaux national, régional et local est publiée sur une plateforme web accessible au public et aux fonctionnaires. Des outils de suivi de l’application des connaissances dans la pratique seront créés et 3 projets pilotes seront menés à bien.

La mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

 

P.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro .

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

160

Réforme 1: Modification de la loi sur la gestion de l’eau

Jalon

Modification de la loi sur la gestion de l’eau (loi no 254/2001 Rec.) en vue d’une approche systémique de la gestion de la sécheresse et de la rareté de l’eau.

Entrée en vigueur de la modification de la loi sur la gestion de l’eau (loi no 254/2001 Rec.)

TRIMESTRE 4

2024

La modification de la loi sur l’eau définissant le cadre pour la prévention des sécheresses et des pénuries d’eau par la surveillance des sécheresses, la mise en place de mécanismes de contrôle et la définition des responsabilités des autorités compétentes est adoptée. Il est institué une commission régionale et une commission centrale pour la prévention, le suivi et la gestion de la sécheresse et de la rareté de l’eau. Des plans régionaux et nationaux de sécheresse sont élaborés et approuvés.

161

Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations de la ville de Brno

Jalon

Notification de l’attribution de marchés pour des projets visant à protéger la ville de Brno contre les sécheresses et les inondations.

Notification de l’attribution de tous les marchés.

TRIMESTRE 4

2022

Notification de tous les marchés attribués pour des projets visant à protéger la ville de Brno contre les sécheresses et les inondations.

162

Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations de la ville de Brno

Jalon

Achèvement des mesures de protection contre les inondations fondées sur la nature pour protéger la ville de Brno

Achèvement du projet

TRIMESTRE 4

2025

La mise en œuvre du projet conduira à la création d’un ensemble de mesures de protection contre les inondations à proximité de la nature dans la section de la rivière Svratka.

Les mesures de protection contre les inondations comprennent:

·Amélioration de la morphologie du lit du cours d’eau

·Adaptation des rives foncières à des pentes plus douces et plus variables et stabilisation éventuelle de celles-ci.

·Plantation d’arbres d’accompagnement avec l’herbe des berges et des environs du cours d’eau.

·Ouverture de plaines inondables pour les inondations et leurs modifications (par exemple, construction d’une zone humide). La mesure de protection contre les inondations comprend des solutions fondées sur la nature et est conforme au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de l’environnement en République tchèque 2030 en vue de 2050.

·Les mesures d’accompagnement qui ne peuvent être évitées par quelque moyen que ce soit et qui sont strictement nécessaires à la mise en œuvre des mesures susmentionnées.

163

Investissement 2: Gestion des eaux pluviales dans les agglomérations urbaines

 Cible

Augmentation du volume d’eau de pluie retenu par les mesures de gestion de l’eau de pluie dans les zones urbaines

 

Volume de m³ d’eaux pluviales retenues

0

20.000

TRIMESTRE 4

2025

Rapport d’achèvement présenté par un organisme indépendant. Cette mesure comprend des mesures vertes d’absorption et de rétention en surface, des jardins de pluie, des dispositifs souterrains de rétention d’eau de pluie, des installations de rétention superficielles et souterraines.

164

Investissement 3: Zones protégées, y compris les sites Natura 2000 et les espèces végétales et animales protégées

 Cible

Achèvement des projets visant à la conservation des zones protégées, y compris les sites Natura 2000, et des espèces végétales et animales protégées.

 

Hectares

0

150 000

TRIMESTRE 4

2025

Rapport d’achèvement présenté par le ministère de l’environnement. L’investissement contribue à la réalisation d’un état de conservation favorable en mettant en œuvre les mesures de conservation fixées dans les plans de gestion de la nature fondés sur la loi 114/1992. L’investissement est réalisé sur des sites Natura 2000, dans des zones protégées au niveau national et en dehors des zones susmentionnées et couvre au moins 150 000 ha.

165

Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique

Jalon

Achèvement des projets visant à adapter les écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique

Rapport d’achèvement par un organisme indépendant

TRIMESTRE 4

2025

Présentation d’un rapport d’achèvement par un organisme indépendant pour au moins 2,500 projets visant à adapter les écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique, et pour l’évaluation d’au moins 4,250 km² de petits territoires hydrographiques en ce qui concerne leur potentiel de rétention d’eau.

262

Réforme 2: Mise en place d’une politique paysagère et planification

Jalon

Adoption d’une politique et d’une planification intégrées du paysage

Adoption de la politique paysagère et publication des orientations sur le paysage

TRIMESTRE 1

2026

Adoption par le gouvernement d’un document de politique intégrée du paysage. La participation des parties prenantes fait partie de la conception de la politique. Cette politique crée un environnement propice à une gestion durable des terres par les secteurs public et privé, notamment en éliminant les obstacles administratifs et sectoriels au moyen de mécanismes de gouvernance collaborative. Il couvre au moins les thèmes suivants: biodiversité, gestion de l’eau, sylviculture et patrimoine culturel.

Sur la base de cette politique, une méthodologie décrivant l’approche de la conservation et de la gestion du paysage aux niveaux national, régional et local est publiée sur une plateforme web accessible au public et aux fonctionnaires.

Des outils de suivi de l’application des connaissances dans la pratique seront créés et 3 projets pilotes seront menés à bien.

Q. Composante 2.10 Logement abordable

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à faire face à la crise actuelle et à l’aggravation de l’accessibilité financière des logements. Elle vise à accroître l’offre de logements abordables en accordant des prêts concessionnels et subordonnés aux investisseurs et en créant un fonds de co-investissement public-privé pour l’acquisition, la rénovation et la construction de logements abordables.

Ce volet se compose d’une réforme du logement, d’une plateforme de conseil en logement et d’un réseau de centres régionaux de conseil en logement, ainsi que de trois instruments financiers axés sur la maximisation de l’accès au financement et la mobilisation de capitaux privés:

·Un mécanisme de prêts assortis de conditions favorables

·Une facilité de prêts subordonnés

·Un fonds de co-investissement public-privé

Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur le renforcement de l’offre de logements sociaux et abordables, notamment par l’adoption d’un cadre législatif spécifique pour le logement social et une meilleure coordination entre les différents organismes (recommandation no 3 2022).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Q.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Entrée en vigueur de la loi sur le logement abordable

La réforme vise à rendre le logement plus abordable en adoptant et en mettant en œuvre un cadre législatif moderne et équilibré. Dans le cadre de la réforme, la loi sur le logement abordable entre en vigueur.

Q.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

263

Réforme 1: Entrée en vigueur de la loi sur le logement abordable

Jalon

Loi sur le logement abordable en vigueur

Acte

 

 

 

TRIMESTRE 2

2025

La loi sur le logement abordable entre en vigueur.

La loi:

1.Mettre en place un mécanisme destiné à aider les demandeurs à trouver un logement.

2.Mettre en place un mécanisme d’incitation à l’utilisation de logements vides.

3.Mettre en place un mécanisme destiné à aider les locataires à remplir leurs obligations envers les propriétaires.

Q.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1: Facilité de prêt à des conditions préférentielles

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité d’octroi de prêts concessionnels afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans le secteur tchèque du logement abordable. La facilité fonctionne en accordant des prêts concessionnels directement au secteur privé ainsi qu’à des entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base des investissements au titre de la FRR, la facilité vise dans un premier temps à fournir au moins 170 460 000 EURde financement.

La facilité est gérée par le Fonds de soutien à l’investissement de l’État en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend la ligne de produits suivante: prêts assortis de conditions favorables. Ce produit vise à accorder des prêts concessionnels à des projets qui contribuent à accroître la disponibilité de logements locatifs. Les activités soutenues sont la rénovation d’unités de logement résidentielles existantes, la rénovation de bâtiments en unités d’habitation résidentielles, l’acquisition d’unités d’habitation et la construction de nouvelles unités de logement.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, la Tchéquie et le Fonds national de soutien à l’investissement signent un accord de mise en œuvre qui comprend les éléments suivants:

1)Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2)Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

a)La description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

b)L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

c)L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 9 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 10 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement biomécanique. En outre, la politique d’investissement exigele respect de la législation environnementale de l’Union et nationale applicable des bénéficiaires finaux de la facilité.

d)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

e)L’exigence selon laquelle toutes les rénovations soutenues comprennent des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.

3)Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des frais pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour couvrir les remboursements de prêts au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

4)Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a)La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.

b)La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c)L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d)L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit du Fonds national de soutien à l’investissement. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et des règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

Investissement 2: Facilité d’emprunts subordonnés

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité d’octroi de prêts subordonnés afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans le secteur tchèque du logement abordable. La facilité fonctionne en accordant des prêts subordonnés directement au secteur privé ainsi qu’à des entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base des investissements au titre de la FRR, la facilité vise dans un premier temps à fournir au moins 94 770 000 EURde financement.

La facilité est gérée par la Banque nationale de développement en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend la ligne de produits suivante: prêts subordonnés. Ce produit vise à accorder des prêts subordonnés à des projets qui contribuent à accroître la disponibilité de logements locatifs. Les activités soutenues consistent en des acquisitions, des rénovations d’unités de logement résidentielles existantes, des rénovations de bâtiments en unités d’habitation résidentielles et des constructions de nouvelles unités de logement.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, la Tchéquie et la Banque nationale de développement signent un accord de mise en œuvre qui comprend les éléments suivants:

1)Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2)Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

a)La description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

b)L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

c)L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 11 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 12 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement biomécanique. En outre, la politique d’investissement exigele respect de la législation environnementale de l’Union et nationale applicable des bénéficiaires finaux de la facilité.

d)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

e)L’exigence selon laquelle toutes les rénovations soutenues comprennent des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.

3)Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des frais pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour couvrir les remboursements de prêts au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

4)Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a)La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.

b)La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c)L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d)L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de la Banque nationale de développement. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et des règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

Investissement 3: Facilité de co-investissement

Cette mesure consiste en un investissement public dans un mécanisme de co-investissement public-privé visant à améliorer l’accès à un logement abordable en Tchéquie. La facilité fonctionne en investissant directement dans des biens immobiliers. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise à investir dans un premier temps au moins 39 574 000 EUR.

La facilité est gérée par la Société nationale d’investissement pour le développement en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, la Tchéquie et la National Development Investment Company signent un accord de mise en œuvre qui comprend les éléments suivants:

1)Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2)Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

a)L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

b)L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 13 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 14 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement biomécanique. En outre, la politique d’investissement exigele respect de la législation environnementale de l’Union et nationale applicable des bénéficiaires finaux de la facilité.

c)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

d)L’exigence selon laquelle toutes les rénovations soutenues comprennent des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.

3)Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des frais pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour couvrir les remboursements de prêts au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

4)Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a)La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.

b)La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c)L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d)L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de la National Development Investment Company. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et des règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

Q.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro .

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

264

Investissement 1:

Facilité de prêt à des conditions préférentielles

Jalon

Accord de mise en œuvre

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre

TRIMESTRE 3

2024

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

265

Investissement 1:

Facilité de prêt à des conditions préférentielles

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

% (pourcentage)

0

100

TRIMESTRE 2

2026

Le Fonds national de soutien à l’investissement a conclu des conventions de financement légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité (compte tenu des frais de gestion).

266

Investissement 1:

Facilité de prêt à des conditions préférentielles

Jalon

Le ministère a achevé l’investissement

Certificat de transfert

TRIMESTRE 2

2026

La Tchéquie transfère 170 460 EUR au Fonds national de soutien à l’investissement en faveur de la facilité.

267

Investissement 2:

Facilité de prêt subordonné

Jalon

Accord de mise en œuvre

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre

TRIMESTRE 3

2024

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

268

Investissement 2:

Facilité de prêt subordonné

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

% (pourcentage)

0

100

TRIMESTRE 2

2026

La Banque nationale de développement aura conclu des conventions de financement légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité (compte tenu des frais de gestion).

269

Investissement 2:

Facilité de prêt subordonné

Jalon

Le ministère a achevé l’investissement

Certificat de transfert

TRIMESTRE 2

2026

La Tchéquie transfère 94 770 EUR à la Banque nationale de développement pour la facilité.

270

Investissement 3:

Facilité de co-investissement

Jalon

Accord de mise en œuvre

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre

TRIMESTRE 3

2024

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

271

Investissement 3:

Facilité de co-investissement

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

% (pourcentage)

0

100

TRIMESTRE 2

2026

La société nationale d’investissement pour le développement a conclu un accord de financement juridique avec la facilité de co-investissement pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité (compte tenu des frais de gestion).

272

Investissement 3:

Facilité de co-investissement

Jalon

Le ministère a achevé l’investissement

Certificat de transfert

TRIMESTRE 2

2026

La Tchéquie transfère 39 574 EUR à la société nationale d’investissement pour le développement au titre de la facilité.

R. COMPOSANTE 3.1: Innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la transition numérique du système éducatif, en particulier le renforcement de la culture numérique et de la pensée informatique des élèves et la promotion de l’utilisation des technologies numériques par les enseignants. Cet objectif sera atteint en révisant les programmes d’enseignement primaire et secondaire afin de renforcer l’enseignement informatique, d’étendre son champ d’application aux technologies numériques avancées et de favoriser les compétences numériques dans tous les domaines éducatifs. Elle promeut également les compétences numériques des enseignants et améliore le niveau d’équipement numérique dans les écoles. Le volet vise également à réduire la fracture numérique, exacerbée par le confinement scolaire prolongé, en créant un fonds pour les appareils numériques mobiles à la disposition des élèves et étudiants défavorisés. L’objectif ultime de ce volet est d’adapter l’éducation à l’évolution des besoins du marché du travail, de remédier au manque de spécialistes des technologies de l’information et de compétences numériques avancées au sein de la population active, et de garantir l’employabilité à long terme.

Les réformes relevant du volet soutiennent la mise en œuvre des recommandations par pays 2 et 2019, selon lesquelles la Tchéquie accroît la qualité et le caractère inclusif des systèmes d’éducation et de formation, y compris en favorisant les compétences techniques et numériques et la promotion de la profession d’enseignant, et les recommandations par pays 2 et 2020, selon lesquelles la Tchéquie soutient l’emploi au moyen de politiques actives du marché du travail, l’offre de compétences, y compris numériques, et l’accès à l’apprentissage numérique.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

R.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Réforme des programmes d’études et renforcement de l’enseignement des technologies de l’information

La réforme comprend une révision des programmes d’enseignement primaire, secondaire inférieur et secondaire supérieur (gymnázium) en vue de promouvoir l’habileté numérique et les compétences informatiques. L’enseignement de l’informatique est renforcé en termes d’heures d’enseignement. Il est également étendu à de nouveaux domaines tels que le traitement et la modélisation des données, le codage et la programmation, la robotique et les technologies numériques avancées (réalité augmentée, réalité virtuelle, impression 3D). En outre, les nouveaux programmes prévoient que ces compétences numériques seront développées en tant que compétence clé dans tous les domaines éducatifs, y compris les matières non informatiques. La révision des programmes d’enseignement primaire et secondaire inférieur et de gymnázia est approuvée au plus tard le 30 septembre 2021. Les écoles ont pour objectif d’intégrer progressivement les nouveaux programmes d’études. Le délai de mise en conformité avec les nouveaux programmes est fixé au 1 septembre 2023 pour les écoles primaires, au 1 septembre 2024 pour les écoles secondaires inférieures et au 1 septembre 2025 pour la gymnázia.

La réforme doit donc être achevée au plus tard le 1 septembre 2025.

Investissement 1: Mise en œuvre du programme révisé et des compétences numériques des enseignants

La mesure vise à soutenir la mise en œuvre des programmes d’études révisés et du cadre de compétences numériques des enseignants (DigCompEdu) dans les écoles. L’aide est axée sur la demande et touche au moins 4000 écoles. Elle consiste en:

·un soutien financier pour la formation des enseignants aux compétences numériques et à l’habileté informatique, comme l’exigent les programmes d’études révisés;

·des orientations (ateliers, webinaires, conseils individuels) à l’intention des directeurs, des coordinateurs TIC des écoles, des coordinateurs des programmes et des enseignants informatiques en vue de contribuer efficacement à la mise en œuvre de la réforme des programmes;

·création, d’ici au 31 décembre 2024, d’une plateforme numérique permettant aux enseignants d’accéder aux bases de données existantes contenant du contenu éducatif (par exemple, du matériel pédagogique en ligne, des webinaires ou des cours d’apprentissage en ligne).

L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles

Le premier objectif de l’investissement est de prévenir l’exclusion numérique en veillant à ce que les équipements numériques soient accessibles à tous les élèves. L’investissement vise à remédier aux inégalités croissantes en matière d’éducation, qui ont encore été aggravées par le confinement scolaire prolongé. Dans un premier temps, le financement d’équipements TIC pour l’apprentissage à distance devait être fourni aux écoles au plus tard le 31 décembre 2020 afin de permettre l’apprentissage à distance pendant le confinement scolaire, y compris pour les élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés. Dans un deuxième temps, un financement supplémentaire sera accordé aux écoles afin de mettre en place un fonds pour les appareils numériques mobiles destinés aux élèves défavorisés d’ici au 31 décembre 2025. Les fonds sont alloués aux écoles sur la base de critères indiquant si l’école est située dans une zone socialement exclue et le nombre estimé d’élèves qui ont besoin d’appareils mobiles numériques pour emprunter. Les écoles acquièrent 70 000 dispositifs destinés à soutenir 70 000 élèves dans le besoin.

Le deuxième objectif de l’investissement est de veiller à ce que les écoles soient adéquatement équipées de technologies numériques de base et avancées afin de soutenir l’habileté numérique et de mettre en œuvre les programmes d’études révisés au titre de la réforme 1 de ce volet. Sur un total d’environ 10 000 jardins d’enfants, écoles primaires et secondaires, au moins 9 260 seront équipés, d’ici au 31 mars 2024, de technologies numériques de base et avancées (telles que la réalité augmentée, la réalité virtuelle, la robotique et l’impression 3D). L’octroi d’un financement s’accompagne d’une assistance technique aux écoles afin de garantir une utilisation efficace des fonds. Cette assistance technique est fournie aux écoles soit au moyen d’orientations fournies au niveau central (un site web spécifique, des webinaires, des outils d’évaluation en ligne, des exemples de bonnes pratiques), soit par l’intermédiaire d’un nouveau réseau de conseillers informatiques («IT gurus») au niveau régional, qui fourniront un tutorat ciblé aux écoles en ce qui concerne l’achat d’équipements informatiques, la mise en place d’une administration informatique, la connectivité et les réseaux scolaires internes. Le réseau IT guru soutiendra au moins 1120 écoles au cours de la période comprise entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025, soit environ un cinquième des écoles, en mettant particulièrement l’accent sur les écoles rurales plus petites, qui sont confrontées aux plus grands défis en matière de diffusion informatique.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.

R.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

168

Réforme 1: Réforme des programmes d’études et renforcement de l’enseignement des technologies de l’information

Jalon

Approbation de nouveaux programmes visant à renforcer l’habileté numérique et la pensée informatique

Approbation des nouveaux programmes d’enseignement primaire, secondaire inférieur et de gymnázia par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports

TRIMESTRE 3

2021

Les nouveaux programmes d’études

·renforcer l’enseignement de l’informatique en termes d’heures d’enseignement

·étendre la couverture informatique à de nouveaux domaines, tels que le traitement et la modélisation des données, le codage et la programmation, la robotique, la réalité augmentée, la réalité virtuelle et la technologie numérique.

·Introduire la compétence numérique comme l’une des compétences clés

·promouvoir l’utilisation des technologies numériques dans tous les domaines éducatifs, y compris les matières non informatiques.

169

Réforme 1: Réforme des programmes d’études et renforcement de l’enseignement des technologies de l’information

Jalon

Mise en œuvre par les écoles de nouveaux programmes d’études renforçant l’habileté numérique et la pensée informatique

Mise en œuvre des nouveaux programmes d’études par les écoles primaires et secondaires et la gymnázia

TRIMESTRE 3

2025

La mise en œuvre des nouveaux programmes par les écoles vise à être progressive. Les écoles primaires, le 1 septembre 2023 au plus tard et les gymnázia doivent se conformer pleinement aux nouveaux programmes d’études au plus tard le 1 septembre 2024.

170

Investissement 1: Mise en œuvre du programme révisé et des compétences numériques des enseignants

Jalon

Création d’une plateforme numérique pour un partage efficace des ressources éducatives

Une plateforme numérique pleinement opérationnelle

TRIMESTRE 4

2024

La plateforme numérique placée sous la responsabilité du ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports permet aux enseignants d’accéder aux contenus éducatifs existants (par exemple, les ressources éducatives numériques, les webinaires ou les cours d’apprentissage en ligne). Elle établit des liens vers les bases de données existantes de matériel éducatif numérique.

171

Investissement 1: Mise en œuvre du programme révisé et des compétences numériques des enseignants

Cible

Nombre d’écoles ayant bénéficié d’un soutien pour mettre en œuvre de nouveaux programmes informatiques (compétences numériques des enseignants et orientation)

Nombre

0

4 000

TRIMESTRE 1

2026

Le soutien à la mise en œuvre des nouveaux programmes d’études ciblera les écoles primaires et secondaires inférieures. Il se compose des éléments suivants:

·formation des enseignants aux compétences numériques et à l’habileté informatique

·orientations (ateliers, webinaires, conseils individuels) à l’intention des directeurs, des coordinateurs TIC des écoles, des coordinateurs des programmes d’études et des enseignants en informatique

172

Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles

Cible

Nombre d’appareils numériques achetés par les écoles pour l’apprentissage à distance

Nombre

0

74 000

TRIMESTRE 4

2020

Au moins 74 000 appareils numériques (tablettes, ordinateurs portables, téléphones portables, etc.) sont achetés par les écoles pour l’apprentissage à distance. Au moins 4102 écoles primaires et secondaires ont bénéficié d’un financement pour des équipements informatiques pour l’apprentissage à distance.

173

Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles

Cible

Nombre d’appareils informatiques achetés pour le fonds scolaire d’appareils numériques mobiles destinés aux élèves défavorisés

Nombre

0

70 000

TRIMESTRE 4

2025

L’achat de 70 000 appareils soutiendra 70 000 élèves dans le besoin. Au moins 80 % des écoles ont mis en place un fonds pour les appareils numériques mobiles destinés aux élèves défavorisés. Ce matériel informatique s’ajoute à l’équipement visé dans la cible 172.

174

Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles

Cible

Nombre d’écoles bénéficiant d’un soutien au moyen de technologies et d’équipements numériques pour promouvoir l’habileté numérique et mettre en œuvre les nouveaux programmes informatiques

Nombre

0

9 260

TRIMESTRE 1

2024

Sur un total d’environ 10 000 écoles, au moins 9 260 écoles sont équipées des technologies numériques de base et avancées nécessaires pour promouvoir l’habileté numérique et enseigner de nouvelles technologies informatiques conformément aux programmes d’études révisés.

175

Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles

Cible

Nombre d’écoles bénéficiant d’un soutien en matière de conseil et de mentorat sur les équipements informatiques et les systèmes informatiques internes

Nombre

0

1 120

TRIMESTRE 1

2026

Au niveau régional, un réseau de conseillers informatiques régionaux fournit un tutorat et des conseils ciblés à au moins 1 120 écoles en ce qui concerne l’achat d’équipements informatiques, la connectivité, la mise en place de l’administration informatique et les réseaux scolaires internes.

Les conseils fournis par l’intermédiaire des conseillers informatiques régionaux sont complétés par des orientations méthodologiques fournies au niveau central, telles qu’un site web spécifique, des webinaires, le partage de bonnes pratiques et des outils d’évaluation en ligne.

S. COMPOSANTE 3.2: Adaptation des programmes scolaires

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis dans les domaines de l’enseignement supérieur et de l’enseignement primaire et secondaire inférieur, respectivement. Au niveau de l’enseignement supérieur, le volet vise à accroître les capacités des universités et à adapter les programmes d’études aux nouvelles formes d’apprentissage et aux nouveaux domaines, en particulier l’expertise numérique, en fonction de l’évolution des besoins du marché du travail. En outre, de nouveaux établissements universitaires seront soutenus pour étendre et moderniser l’enseignement supérieur dans le domaine des sciences médicales et pharmaceutiques. Au niveau de l’enseignement primaire et secondaire inférieur, le volet vise à lutter contre les inégalités croissantes en matière d’éducation en fournissant un soutien à plusieurs niveaux aux écoles défavorisées, des cours supplémentaires aux élèves exposés au risque d’échec et en renforçant les capacités des enseignants et des professionnels à enseigner des classes hétérogènes.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 2 et no 2019, selon laquelle la Tchéquie accroît la qualité et le caractère inclusif des systèmes d’éducation et de formation, y compris en favorisant les compétences techniques et numériques et la promotion de la profession d’enseignant, et de la recommandation par pays no 2, 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient l’emploi au moyen de politiques actives du marché du travail, la fourniture de compétences, y compris numériques, et l’accès à l’apprentissage numérique.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

S.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail

L’objectif de la réforme est d’amorcer et d’accélérer la transformation des universités, tant en ce qui concerne le contenu que les formes d’apprentissage. En ce qui concerne le contenu, l’éventail des programmes d’études doit être adapté aux nouvelles tendances et à l’évolution des besoins sur le marché du travail, en particulier à la transformation numérique. L’identification des secteurs prioritaires est effectuée au niveau national, en consultation avec les partenaires sociaux. L’orientation académique des programmes d’études existants sera également adaptée de manière à inclure une part importante de la formation par le travail afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail. La réforme facilitera également la transition vers de nouvelles formes d’apprentissage, principalement numériques, telles que l’apprentissage mixte et l’apprentissage à distance. Cela nécessite des investissements dans les équipements et technologies numériques et la formation du personnel universitaire aux compétences numériques et aux méthodes d’enseignement modernes. La mesure met également l’accent sur le développement de ces capacités, ce qui permettrait aux universités de proposer des cours de reconversion et de perfectionnement professionnels, en particulier pour les travailleurs dans les domaines à forte intensité de connaissances.

L’aide est acheminée vers les universités au moyen d’un appel ouvert géré par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports. Au moins 20 universités devraient bénéficier d’un soutien. Au moins 35 nouveaux programmes d’études bénéficient d’une accréditation, y compris:

-au moins 15 programmes d’études dans les secteurs prioritaires à forte valeur ajoutée à croissance rapide, souffrant d’un manque de spécialistes hautement qualifiés, tels que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, l’industrie 4.0 et les services d’administration en ligne.

-au moins 20 programmes d’études supplémentaires (licence ou master) ayant un profil professionnel.

En outre, au moins 20 nouveaux cours d’apprentissage tout au long de la vie (y compris des microcertifications) seront proposés par les universités.

La réforme et l’investissement qui l’accompagne sont achevés au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 1: DEtablissement d’une sélection de sites universitaires clés 

L’investissement consiste à étendre les installations des universités dans le domaine de la médecine, de la biomédecine et de la science pharmaceutique. Les nouvelles installations permettront l’innovation dans les programmes universitaires, l’expansion de l’enseignement pratique, le développement de la recherche interdisciplinaire et une internationalisation accrue. L’objectif ultime est d’accroître la proportion d’étudiants en médecine et en pharmacie, afin de remédier au manque de professionnels de la santé en Tchéquie. L’investissement comprend la construction et l’équipement de nouvelles installations universitaires dans trois campus universitaires:

·MEPHARED 2 — fusion de sites universitaires fragmentés de la faculté de médecine et de la faculté de pharmacie de l’université Charles de Hradec Králové

·BIOCENTRUM — nouvelles installations d’études et de sciences médicales, biomédicales et naturelles dans le campus d’Alberov de l’université Charles de Prague

·Biopharma Hub — de nouvelles installations d’études pharmaceutiques et biomédicales permettant de relier la faculté de pharmacie au site universitaire unique de l’université Masaryk de Brno.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées

L’objectif de la réforme est de lutter contre les disparités croissantes entre les résultats scolaires des écoles et de garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité. Cet objectif sera atteint grâce à un soutien global aux écoles les plus vulnérables comptant une proportion supérieure à la moyenne d’élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés. Un programme de soutien ciblé est élaboré et mis en œuvre pour les écoles situées dans des zones socialement exclues et les écoles séparées, ainsi que pour les écoles comptant une proportion plus élevée d’élèves ayant une langue maternelle différente. Le soutien est axé sur la formation des enseignants et des autres membres du personnel pédagogique à travailler avec des groupes hétérogènes et des élèves défavorisés, ainsi que sur une coopération efficace avec les psychologues scolaires, les assistants des enseignants et les travailleurs sociaux scolaires.

Sur la base des résultats du programme de soutien, une réforme du financement des écoles sera présentée en introduisant des indices de financement reflétant le niveau de désavantage socio-économique. Cela permettra de renforcer systématiquement le financement des écoles les plus vulnérables, ce qui améliorera la qualité de leur éducation et réduira les disparités entre les écoles.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2: Programmes de tutorat

L’investissement vise à fournir des cours de rattrapage aux élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés, dont les résultats scolaires se sont détériorés en raison du confinement scolaire prolongé. Sur la base des rapports de l’inspection scolaire tchèque, on estime que 50 000 élèves accusent un retard et ont besoin d’un tutorat en raison d’une participation insuffisante à l’apprentissage en ligne pendant le confinement scolaire de dix mois. L’investissement vise à éviter que les inégalités entre les élèves et les écoles ne se creusent davantage sous l’effet de désavantages sociaux ou autres. 4000 écoles organisent des programmes de tutorat. En atteignant ce nombre d’écoles, le tutorat devrait être assuré au moyen de 500 000 inscriptions individuelles pour les cours de tutorat dispensés par les élèves. Cela signifie qu’un même élève peut bénéficier de cours de tutorat dans plusieurs matières (par exemple, mathématiques, anglais). L’objectif de la mesure est de tuer les élèves exposés au risque d’échec scolaire. Les écoles et les enseignants peuvent déterminer de manière autonome quels élèves sont considérés comme exposés au risque d’échec scolaire.

Une évaluation des incidences de cette mesure est publiée (par exemple, la manière dont la mesure a contribué à rétablir les habitudes d’apprentissage et à acquérir les connaissances prescrites par les programmes en mathématiques, en tchèque et dans une langue étrangère.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

S.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

176

Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail

Jalon

Lancement d’un programme de soutien à la transformation des universités

Lancement du programme par le ministère de l’éducation

TRIMESTRE 2

2022

Le programme soutiendra l’adaptation des universités aux nouvelles formes d’apprentissage et l’introduction de nouveaux programmes d’études. Les secteurs à soutenir au titre du programme sont identifiés sur la base d’une analyse des données économiques, en consultation avec les partenaires sociaux. L’accent est mis sur les secteurs à forte valeur ajoutée qui connaissent une croissance rapide et souffrent d’un manque de spécialistes hautement qualifiés, tels que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, l’industrie 4.0 ou les services d’administration en ligne. L’objectif est de soutenir au moins 20 universités.

177

Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail

Cible

Nombre de nouveaux programmes d’études accrédités

Nombre

0

35

TRIMESTRE 1

2026

Au moins 35 nouveaux programmes d’études bénéficient d’une accréditation, dont:

-au moins 15 programmes d’études relèvent des secteurs identifiés comme étant des secteurs à forte valeur ajoutée à forte croissance et souffrant d’un manque de spécialistes hautement qualifiés;

-au moins 20 nouveaux programmes d’études (licence ou master) doivent avoir un profil professionnel.  

178

Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail

Cible

Nombre de nouveaux cours de reconversion et de perfectionnement professionnels

Nombre

0

20

TRIMESTRE 1

2026

Au moins 20 nouveaux cours axés sur le perfectionnement ou la reconversion professionnels (y compris les microcertifications) seront créés et proposés par les universités.

179

Investissement 1: Développement de sites universitaires clés sélectionnés

Jalon

Attribution de marchés pour la construction de nouvelles installations universitaires

Notification du prix pour la construction de nouvelles installations universitaires

TRIMESTRE 2

2024

Notification de l’attribution des marchés publics pour la construction de nouvelles installations universitaires avec l’objectif de 100 000 m² de nouvelles surfaces universitaires, y compris les équipements matériels, ventilés:

1.Mephared 2 (université Charles, Hradec Králové) — 58 092 m²

2.BIOCENTRUM (Université Charles de Prague-Albertov) — 33 934 m²

3.BiopharmaHub (université Masaryk, Brno) — 19 035 m²

180

Investissement 1: Développement de sites universitaires clés sélectionnés

Cible

Nombre de mètres carrés de la nouvelle zone universitaire

Nombre

0

95 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 95 m² de nouveaux espaces universitaires doivent être construits.

181

Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées

Cible

Nombre d’écoles défavorisées bénéficiant d’un soutien

Nombre

0

400

TRIMESTRE 4

2025

Le programme apporte un soutien à au moins 400 écoles comptant une proportion élevée d’élèves défavorisés. Le soutien est axé sur la formation des enseignants et des autres membres du personnel pédagogique afin qu’ils travaillent avec des groupes hétérogènes et des élèves défavorisés. La sélection des écoles est effectuée par l’Institut national de pédagogie en coopération avec l’inspection scolaire tchèque, sur la base d’un ensemble de critères qui peuvent inclure, sans s’y limiter, la proportion d’élèves défavorisés, la proportion d’élèves ayant des langues maternelles différentes et les résultats scolaires de l’école.

182

Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées

Jalon

Proposition d’un nouveau système de financement des écoles en fonction des désavantages socio-économiques

Approbation par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports de la proposition de financement de l’indice

TRIMESTRE 4

2025

La proposition de financement de l’indice se fonde sur les résultats du programme de soutien aux écoles défavorisées au titre de la réforme 2 (Soutien aux écoles défavorisées). L’indice tient compte de plusieurs indicateurs de l’avantage socio-économique des écoles, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, les résultats scolaires, la proportion d’élèves présentant un désavantage social ou autre et la proportion d’élèves ayant une langue maternelle différente.

183

Investissement 2: Programmes de tutorat

Cible

Nombre d’écoles organisant des programmes de tutorat

Nombre

0

4 000

TRIMESTRE 4

2023

4000 écoles organisent des programmes de tutorat. En atteignant ce nombre d’écoles, le tutorat devrait être assuré au moyen de 500 000 inscriptions individuelles pour des cours de tutorat dispensés par les élèves. En priorité, le tutorat vise à aider les élèves exposés au risque d’échec scolaire à rétablir leurs habitudes d’apprentissage et à acquérir les connaissances prescrites par les programmes en mathématiques, en tchèque et dans une langue étrangère.

Une évaluation des incidences de cette mesure est publiée.

T. COMPOSANTE 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever plusieurs défis dans le domaine du marché du travail et de l’aide sociale. Premièrement, elle vise à accroître la capacité d’adaptation de la main-d’œuvre en développant ses compétences, en particulier dans le domaine numérique. Deuxièmement, elle vise à lutter contre les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, en particulier la faible participation des femmes ayant des enfants en bas âge au marché du travail. Troisièmement, le volet vise à moderniser et à étendre les services sociaux conformément aux principes de désinstitutionnalisation et de vie autonome, tels que décrits dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 2 et no 2019, selon laquelle la Tchéquie favorise l’emploi des femmes ayant de jeunes enfants, y compris en améliorant l’accès à des services de garde d’enfants abordables, et des groupes défavorisés, et de la recommandation par pays no 2 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient l’emploi au moyen de politiques actives du marché du travail, la fourniture de compétences, y compris numériques, et l’accès à l’apprentissage numérique.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

T.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail

L’objectif de cette réforme est de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie en Tchéquie. La réforme consiste en un certain nombre de mesures systémiques:

●mettre en place, d’ici au 31 mars 2022, un mécanisme tripartite associant le ministère du travail, le ministère de l’éducation, les employeurs et les représentants syndicaux, afin de coordonner l’élaboration de programmes d’apprentissage tout au long de la vie en fonction de la demande réelle et attendue de compétences;

●créer, au plus tard le 31 décembre 2023, une base de données des cours de reconversion et de perfectionnement professionnels qui augmentera l’offre de cours de recyclage et améliorera l’adéquation entre l’offre et la demande; la base de données comprend à la fois des programmes de reconversion professionnelle certifiés conformément à la loi sur l’emploi, mais aussi des cours proposés par des écoles professionnelles et des établissements d’enseignement supérieur;

●inclure dans les groupes cibles qui peuvent participer à la reconversion organisée par le Bureau du travail également les personnes qui sont exposées au risque de reclassement externe et les travailleurs à la recherche d’un perfectionnement professionnel;

●la création, d’ici au 31 décembre 2025, d’au moins 14 centres régionaux de formation (sous la responsabilité de l’Office du travail) suffisamment équipés pour assurer l’apprentissage tout au long de la vie dans le domaine des technologies numériques et de l’industrie 4.0; cela permettra une coopération renforcée avec les écoles professionnelles régionales et une offre plus souple de cours de reconversion et de perfectionnement professionnels en fonction des besoins réels du marché du travail régional (sans qu’il soit nécessaire de lancer des appels d’offres pour les programmes);

●a legislative amendment, by 31 December 2025, to improve how retraining courses organised by the Labour Office are matched to jobseekers and to better target support to these vulnerable groups (for example, especially the low-skilled , excluded persons or at risk of social exclusion).

Les mesures de réforme sont achevées au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2: Assurer un financement durable des structures d’accueil des enfants

L’objectif de cette mesure est de favoriser la disponibilité de services de garde d’enfants abordables pour les enfants de moins de trois ans afin de faciliter le retour des parents, en particulier des mères, au travail après un congé parental. La réforme consiste en une modification de la loi sur l’accueil préscolaire, qui garantit un financement stable des structures pour les enfants de moins de trois ans. La modification législative vise également à garantir l’accès à des services de garde d’enfants abordables pour les enfants de moins de trois ans dans toutes les régions de Tchéquie.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 3: Réforme des soins de longue durée

La réforme vise à relever le défi de la fragmentation de la gouvernance et du financement des soins de longue durée et d’une faible proportion de services de proximité et à domicile en Tchéquie. La mesure consiste en une réforme législative visant à intégrer les soins de santé et les soins sociaux de longue durée, à garantir un système stable de financement adéquat de services de longue durée de qualité, à encourager les soins de proximité et les soins à domicile, à permettre l’accès des prestataires privés et à améliorer la surveillance de l’aide sociale. D’ici au 31 décembre 2022, un système de cartographie des besoins sociaux et à long terme devrait être mis en place et un plan d’action pour la désinstitutionnalisation devrait être adopté.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 4: Réforme de la prise en charge des enfants à risque

La réforme vise à améliorer les services de protection sociale pour les enfants à risque, c’est-à-dire les enfants dont les besoins fondamentaux ne peuvent être satisfaits par les ressources de leur propre famille, par l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur la protection sociale et juridique des enfants et par d’autres dispositions législatives et en limitant le placement des enfants de moins de quatre ans dans des structures d’accueil en institution.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 1: Développement des politiques du marché du travail

La mesure vise à accroître la capacité d’adaptation de la main-d’œuvre à l’évolution des besoins du marché du travail.

L’offre de compétences vise, d’une part, à garantir l’offre de main-d’œuvre qualifiée, condition préalable à la compétitivité, et, d’autre part, à prévenir le chômage et à favoriser la cohésion sociale. Une formation sera dispensée à 130,000 personnes en matière de compétences numériques ou d’autres compétences requises par la transition numérique et l’industrie 4.0.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investment 2: Accroître la capacité des structures préscolaires

L’investissement vise à accroître la disponibilité de services de garde d’enfants pour les enfants de moins de trois ans afin de contribuer à remédier à la faible participation des femmes ayant des enfants en bas âge au marché du travail et de réduire les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. L’investissement vise également à améliorer l’accès aux services de garde d’enfants pour les familles à faibles revenus qui ne peuvent se permettre les services de garde d’enfants existants, ce qui exacerbe encore le risque d’exclusion sociale et les faibles résultats scolaires de leurs enfants. L’investissement devrait créer 8 600 nouvelles places dans les structures préscolaires pour les enfants de moins de trois ans. L’investissement comprend:

●Investissements dans de nouvelles pépinières. Au moins 490 nouvelles pépinières seront créées.

●Rénovation des installations existantes afin de se conformer aux nouvelles normes techniques (hygiène et sécurité incendie) fixées par la modification de la loi sur les groupes d’enfants ou d’accroître les capacités ou de créer de nouveaux groupes d’enfants. Au moins 28 installations seront rénovées ou nouvellement créées.

Les investissements dans de nouvelles capacités contribuent également à la réalisation des objectifs climatiques en réalisant des économies d’énergie comme décrit dans la cible 190.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 août 2026.

Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale

Cette mesure vise à remédier au manque d’infrastructures de protection sociale et à la nécessité de soutenir la transition vers des soins de proximité et des soins de longue durée en République tchèque.

Les investissements soutiennent la mise en place d’infrastructures supplémentaires d’assistance sociale, soit par la reconstruction d’un bâtiment existant, soit par de nouvelles constructions, ainsi que par le développement des infrastructures de services sociaux de prévention et de conseil. Ces projets d’investissement sont mis en œuvre sur la base de l’évaluation des besoins territoriaux; veiller à ce que les résidences nouvelles et rénovées permettent de progresser vers la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Les investissements dans des structures de soins à domicile et de proximité sont favorisés et le principe de la liberté de choix et de l’autonomie de vie est respecté pour tous les projets d’investissement. En outre, afin de garantir des progrès vers la convention, la loi sur les services sociaux est modifiée, en introduisant un mécanisme de plainte pour les clients des services sociaux, et une méthodologie contraignante dans le domaine des inspections des services sociaux est adoptée.

Les investissements dans de nouvelles capacités contribuent à la réalisation des objectifs climatiques en augmentant l’efficacité énergétique comme décrit dans les objectifs 194 et 195.

En outre, au moins 100 véhicules électriques et au maximum 151 hybrides rechargeables sont achetés pour des prestataires de services de prévention sociale, de conseil ou de soins à domicile.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 août 2026.

Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque

L’ investissement vise à remédier au manque d’infrastructures de protection sociale pour les enfants à risque et à soutenir le processus de transition vers des soins de proximité en République tchèque. L’aide à l’investissement consiste à fournir des infrastructures d’aide sociale aux enfants à risque grâce à la rénovation de bâtiments existants, à la construction de nouvelles installations et/ou à l’achat d’installations ou d’unités de logement.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 août 2026.

T.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

184

Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail

Jalon

Création du comité tripartite pour la reconversion et le renforcement des compétences

Entrée en vigueur d’un décret instituant un comité permanent de reconversion et de renforcement des compétences du Conseil de l’accord économique et social (tripartite)

TRIMESTRE 1

2022

Le comité pour la reconversion et le renforcement des compétences coordonne le développement de l’apprentissage tout au long de la vie en fonction de la demande réelle et attendue de compétences. Il est composé de représentants du ministère du travail et des affaires sociales, du ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, des associations d’employeurs et des syndicats.

185

Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail

Jalon

Entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’emploi

 

Disposition de la loi modifiée sur l’emploi indiquant l’entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’emploi

TRIMESTRE 4

2024

La loi:

·Fournir une définition des personnes ayant des besoins particuliers défavorisés sur le marché du travail

·mieux cibler le soutien à ces groupes vulnérables (par exemple, en particulier les personnes peu qualifiées, les personnes exclues ou exposées au risque d’exclusion sociale)

·améliorer l’adéquation entre les cours de reconversion organisés par l’Office du travail et les demandeurs d’emploi

186

Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail

Jalon

Base de données des cours de reconversion et de perfectionnement professionnels

Base de données publique des cours de perfectionnement et de reconversion mis en service

TRIMESTRE 4

2023

La base de données comprend des programmes de perfectionnement et de reconversion certifiés conformément à la loi sur l’emploi (fournis par l’Office du travail) ainsi que des cours proposés par des écoles professionnelles, des établissements d’enseignement supérieur et d’autres prestataires.

187

Investissement 1: Développement des politiques du marché du travail

Cible

Nombre de personnes ayant reçu une formation en matière de compétences numériques et de compétences nécessaires pour l’industrie 4.0

Nombre

0

130 000

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 130 000 personnes reçoivent une formation aux compétences numériques en matière de sor nécessaires à l’industrie 4.0.

188

Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail

Cible

Nombre de centres régionaux de formation créés pour promouvoir l’industrie 4.0

Nombre

0

14

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 14 centres de formation doivent être établis, équipés et mis en service (un centre par région). Les centres sont établis par l’Office du travail. Ils sont équipés pour dispenser des cours de perfectionnement et de reconversion professionnels dans le domaine des compétences numériques et des compétences nécessaires à la transition vers l’industrie 4.0, en coopération avec les écoles professionnelles régionales.

190

Investissement 2: Accroître la capacité des structures préscolaires

Cible

Nombre de nouvelles structures préscolaires

Nombre

0

518

TRIMESTRE 2

2026

490 nouvelles pépinières sont créées ou rénovées. Au moins 176 rénovations de pépinières doivent permettre en moyenne soit des économies d’énergie primaire d’au moins 30 %, soit une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, et au moins 98 nouvelles constructions atteignent une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. 

En outre, le ou les appels à projets visant à atteindre cet objectif exigent que chaque projet relève au moins de l’une des catégories suivantes:

·Les projets sont de nouvelles constructions dont la demande en énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

·Les projets consistent en des rénovations permettant, en moyenne, soit de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire, soit de réduire d’au moins 30 % les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.

·Les projets sont d’autres rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.

En outre, au moins 28 installations doivent être nouvellement créées ou rénovées pour être conformes aux nouvelles normes techniques fixées par la modification de la loi no 247/2014 relative à la fourniture de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants (loi sur les groupes d’enfants) ou pour accroître les capacités.

191

Investissement 2: Accroître la capacité des structures préscolaires

Cible

Nombre de nouvelles places dans les structures préscolaires

Nombre

0

8 600

TRIMESTRE 2

2026

Création d’au moins 8 600 nouvelles places dans les structures préscolaires pour les enfants de moins de trois ans. Ces mécanismes sont distincts des mécanismes financés par d’autres programmes de financement de l’Union.

192

Réforme 2: Assurer la viabilité du financement des structures d’accueil des enfants

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur la garde d’enfants (modification de la loi no 247/2014 relative à la fourniture de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants)

Disposition de la loi sur la garde d’enfants (modification de la loi no 247/2014 sur la fourniture de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants) indiquant l’entrée en vigueur de la loi

TRIMESTRE 4

2023

La loi sur l’accueil préscolaire (modification de la loi no 247/2014 relative à la fourniture de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants)

·assurer un financement stable des structures préscolaires pour les enfants de moins de trois ans

·viser à garantir l’accès à des services de garde d’enfants abordables pour les enfants de moins de trois ans dans toutes les régions.

193

Réforme 3: Réforme des soins de longue durée

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur les soins de longue durée

Disposition de la loi sur les soins de longue durée indiquant l’entrée en vigueur de la loi

TRIMESTRE 4

2023

La loi sur les soins de longue durée

·viser à intégrer les soins de santé et les soins sociaux de longue durée;

·garantir des normes de qualité élevées pour tous les types de services de soins de longue durée;

·promouvoir les soins de proximité et les soins à domicile garantissant l’autonomie de vie dans le milieu naturel;

·garantir un système stable de financement adéquat des services de soins de longue durée, y compris pour les soins de proximité et à domicile;

·définir des règles en matière de contrôle de la qualité des soins, des exigences pour le personnel (y compris les qualifications) et des équipements;

·permettre l’accès des prestataires privés de soins de longue durée tout en appliquant les mêmes règles et normes de qualité à tous les prestataires.

Une période transitoire peut s’appliquer, sur la base de justifications appropriées. Cette période transitoire débute avec la publication de l’acte au Journal officiel et est liée à des contraintes techniques ou technologiques.

194

Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale

Cible

T1: Nombre de structures de proximité résidentielles, ambulatoires, de sensibilisation, de prévention et de conseil construites ou reconstruites

Nombre de facilités

0

94

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 94 installations sont créées, dont au moins 42 installations sont rénovées de manière à réaliser en moyenne soit au moins 30 % d’économies d’énergie primaire, soit au moins 30 % de réduction des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, et au moins 32 sont des constructions nouvelles dont la demande en énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

En outre, le ou les appels à projets visant à atteindre cet objectif nécessitent un ou plusieurs des éléments suivants:

·Les projets sont de nouvelles constructions dont la demande en énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.;

·Les projets consistent en des rénovations permettant, en moyenne, soit de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire, soit de réduire d’au moins 30 % les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.

·Les projets sont d’autres rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.

Le ou les appels exigent également que les projets garantissent des progrès vers la désinstitutionnalisation des personnes handicapées conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, en particulier les principes de l’autonomie de vie et de l’inclusion dans la société, notamment la liberté de choisir où et avec qui vivre, le contrôle des activités quotidiennes et l’accès aux services au sein de la communauté.

273

Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale

Jalon

Modification de la loi sur les services sociaux concernant les plaintes

Loi modifiée sur les services sociaux

TRIMESTRE 4

2024

La loi sur les services sociaux est modifiée, la modification entre en vigueur et établit un mécanisme de plainte pour les services sociaux garantissant au moins que:

·Les clients, les tuteurs légaux du client et les membres de sa famille ont le droit de déposer des plaintes concernant les services sociaux auprès de leur prestataire.

·Les plaignants ont le droit d’être informés de la manière dont la plainte a été résolue.

·Les plaignants ont le droit de former un recours auprès d’un organisme indépendant du prestataire de services; et l’organe examine les recours tant sur le fond que sur la procédure.

·Les prestataires de services ainsi que le ou les organismes de recours concernés tiennent un registre des réclamations reçues.

195

Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale

Cible

T2: Nombre de structures de proximité résidentielles, ambulatoires, de sensibilisation, de prévention et de conseil construites ou reconstruites

Nombre de facilités

94

252

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 252 installations sont créées, dont: au moins 108 installations sont rénovées de manière à réaliser en moyenne soit au moins 30 % d’économies d’énergie primaire, soit au moins 30 % de réduction des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, et au moins 84 sont des constructions nouvelles dont la demande en énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

En outre, le ou les appels à projets visant à atteindre cet objectif nécessitent un ou plusieurs des éléments suivants:

·Les projets sont de nouvelles constructions dont la demande en énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

·Les projets consistent en des rénovations permettant, en moyenne, soit de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire, soit de réduire d’au moins 30 % les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.

·Le projet consiste en d’autres rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.

Le ou les appels exigent également que les projets garantissent des progrès vers la désinstitutionnalisation des personnes handicapées conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, en particulier les principes de l’autonomie de vie et de l’inclusion dans la société, notamment la liberté de choisir où et avec qui vivre, le contrôle des activités quotidiennes et l’accès aux services au sein de la communauté.

Une méthodologie contraignante pour l’inspection des services sociaux est adoptée.

La méthodologie prévoit que les inspections contrôlent le respect des obligations découlant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans le cadre de la fourniture de services sociaux.

En outre, en tant qu’inspections pilotes au titre des nouvelles règles, les services sociaux fournis en 30 dans une installation d’une capacité de plus de 25 personnes seront inspectés. Les services sociaux pour lesquels des manquements ont été constatés lors des inspections s’engagent à mettre en place un plan remédiant à ces lacunes dans un délai d’un an.

La méthode d’inspection est examinée et approuvée par les parties prenantes concernées.

196

Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale

Cible

T1: Nombre de véhicules à faibles émissions achetés pour des prestataires de services de prévention sociale, de conseil ou de soins à domicile

Nombre

0

251

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 251 véhicules à faibles émissions sont achetés, dont:

·au moins 100 voitures électriques à batterie

·au maximum 151 voitures hybrides rechargeables

274

Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque

Jalon

Publication d’un appel à projets pour le logement des enfants à risque

Appel

TRIMESTRE 1

2024

Au moins un appel à projets est publié pour l’acquisition de logements pour enfants à risque.

Le (s) appel (s) concerné (s) exige que:

1.Chaque unité d’habitation ne doit pas dépasser 200 m² et doit comporter des chambres conçues pour deux enfants au maximum.

2.Les chambres conçues pour deux enfants ne doivent pas être inférieures à 12,25 m² et celles conçues pour un enfant ne doivent pas être inférieures à 8 m².

3.Les unités d’habitation sont utilisées par les enfants à risque dans un délai maximal de 12 mois à compter de leur achat.

4.Les unités de logement sont utilisées à des fins sociales pendant au moins 10 ans.

275

Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque

Jalon

Publication d’un appel à projets pour des infrastructures destinées aux enfants à risque

Appel à projets

TRIMESTRE 1

2024

Au moins un appel à projets est publié pour l’acquisition, la rénovation ou la construction d’installations pour les enfants à risque. Le (s) appel (s) concerné (s) exige que:

1.Chaque installation comprend au maximum trois appartements, chaque appartement étant conçu pour un maximum de six enfants et par appartement au maximum.

2.Les chambres conçues pour deux enfants ne doivent pas être inférieures à 12,25 m² et celles conçues pour un enfant ne doivent pas être inférieures à 8 m².

3.Toutes les rénovations comprennent au moins d’autres rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.

4.Toutes les nouvelles constructions ont une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

5.Les installations sont utilisées à des fins sociales pendant au moins 10 ans.

276

Réforme 4: Réforme de la prise en charge des enfants à risque

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur la protection sociale et juridique des enfants et d’autres actes législatifs

Acte législatif

TRIMESTRE 4

2024

Les modifications de la loi sur la protection sociale et juridique des enfants et d’autres actes législatifs entrent en vigueur, garantissant que:

1.le placement des enfants de moins de 4 ans en institution est interdit, sous réserve des exceptions suivantes: le séjour n’excède pas (au maximum) deux mois; II) les enfants de la catégorie 3. ou 4. intentionnellement des soins; III) lorsqu’il existe un intérêt à préserver les liens frères et sœurs.

2.Les soins en institution («dětské domovy pro děti do 3 let věku») destinés aux enfants de moins de 4 ans sont supprimés

277

Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque

Cible

Logement des enfants à risque acquis — 1er lot

m²

0

900

TRIMESTRE 1

2025

Au moins 900 m² de surface de logement sont acquis en tant que logement pour les enfants à risque conformément à l’appel ou aux appels pour des projets relevant du jalon 274 ou à un autre appel répondant aux mêmes exigences.

278

Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque

Cible

Zone de logement pour enfants à risque acquis — 2e lot

m²

900

2 325

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 1 425 m² de surface de logement supplémentaire sont acquis en tant que logement pour les enfants à risque conformément à l’appel ou aux appels pour des projets relevant du jalon 274 ou à un autre appel répondant aux mêmes exigences.

279

Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque

Cible

Capacité des structures d’accueil pour les enfants à risque

Lieux

0

220

TRIMESTRE 2

2026

Il y a au moins 220 places dans les installations pour enfants à risque acquises, construites ou rénovées conformément à l’appel à projets du jalon 275 ou à un autre appel répondant aux mêmes exigences.

Sur les 220 places, au moins 35 % sont rénovés et permettent soit des économies d’énergie primaire d’au moins 30 %, soit une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.

U. COMPOSANT 4.1: Soutien systémique à l’investissement public

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi du renforcement des capacités administratives de l’administration publique tchèque. L’objectif de ce volet est d’apporter un soutien méthodologique à la préparation des projets, de moderniser le cadre stratégique et les capacités dans le domaine des marchés publics, de soutenir la préparation de projets d’investissement et d’accroître le nombre de membres du personnel travaillant à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience en Tchéquie.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie réduit la charge administrative pesant sur les investissements et soutient une concurrence fondée sur la qualité dans les marchés publics, et de la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour garantir un soutien à la liquidité, en réduisant la charge administrative et en améliorant l’administration en ligne.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

U.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Soutien méthodologique à la préparation de projets conformes aux objectifs de l’UE

La réforme consiste en des changements institutionnels et procéduraux et vise à fournir un soutien en matière de renforcement des capacités, de méthodologie et d’information aux investisseurs publics, par exemple les municipalités, les régions ou les entreprises détenues par des entités publiques qui sont responsables de la mise en œuvre des investissements publics. Ce soutien méthodologique et informationnel est fourni par le Centre de coordination et de compétences établi. La réforme se concentre sur l’adoption du plan de gestion du Centre de coordination et de compétences, assorti d’une description détaillée des activités soutenues et du calendrier de leur mise en œuvre.

Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2: Soutien méthodologique et modernisation des investissements publics

La réforme consiste en des changements institutionnels et procéduraux et vise à soutenir l’élaboration et l’adoption d’une nouvelle stratégie en matière de marchés publics et d’un plan d’action pour sa mise en œuvre. La stratégie et le plan d’action se concentrent au moins sur les priorités suivantes: professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs, achats durables, centralisation et achats conjoints.

Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2024.

Réforme 3: Soutien financier à la préparation de projets conformes aux objectifs de l’UE

La réforme vise à aider les collectivités locales et régionales à préparer au moins 300 documents de projet conformes aux objectifs de l’UE.

Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 septembre 2024.

Réforme 4: Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience

La réforme consiste en des changements institutionnels et procéduraux et vise à renforcer la capacité administrative de coordination et de mise en œuvre du plan tchèque pour la reprise et la résilience. De nouveaux équivalents temps plein sont engagés pour soutenir les activités stratégiques, analytiques, de coordination, de suivi, de contrôle et de communication des organismes participant à la mise en œuvre du plan, y compris sa coordination et son audit. La campagne de communication et la campagne médiatique ainsi que les nouvelles fonctionnalités du système de suivi et de compte rendu sont également soutenues.

Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

U.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

280

Réforme 1:
Soutien méthodologique à la préparation de projets conformes aux objectifs de l’UE

Jalon

Mise en place du Centre de coordination et de compétences et adoption de son plan de gestion.

Le Centre de coordination et de compétences est établi et son plan de gestion est adopté.

TRIMESTRE 4

2023

Le Centre de coordination et de compétences est créé pour fournir un soutien méthodologique à la préparation de projets conformes aux objectifs de l’UE.

Le plan de gestion comprend une description des activités prévues du Centre ainsi que le calendrier de leur préparation. Les activités comprennent au moins la préparation de documents d’orientation, la formation, la diffusion et le soutien à d’autres autorités.

281

Réforme 2: Soutien méthodologique et modernisation des investissements publics

Jalon

Adoption par le gouvernement de la République tchèque d’une nouvelle stratégie en matière de marchés publics et d’un plan d’action pour sa mise en œuvre

La stratégie et le plan d’action adoptés

TRIMESTRE 1

2024

Une nouvelle stratégie en matière de marchés publics et un plan d’action pour sa mise en œuvre sont adoptés. La stratégie et le plan d’action se concentrent au moins sur les priorités suivantes: professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs, achats durables, centralisation et achats conjoints.

Le plan d’action comprend un calendrier et des objectifs pour la mise en œuvre des domaines prioritaires définis dans la stratégie.

282

Réforme 3:
Soutien financier à la préparation de projets conformes aux objectifs de l’UE

Cible

Nombre de projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien

Nombre de décisions d’attribution rendues

0

300

TRIMESTRE 3

2024

La préparation de la documentation relative aux projets pour 300 projets bénéficie d’un soutien. Une décision d’octroi de subvention est émise par le fournisseur de la subvention (ministère du développement régional) pour chaque projet.

284

Réforme 4:

Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience

Jalon

Approbation d’une résolution du gouvernement sur le renforcement de la capacité administrative pour la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience (décision de systématisation) et approbation du budget correspondant

Décision gouvernementale approuvée sur le renforcement de la capacité administrative pour la mise en œuvre du plan et du budget y afférent

TRIMESTRE 3

2023

Une ou plusieurs résolutions du gouvernement ordonnant au ministre de l’intérieur d’accroître la capacité administrative à soutenir la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience sont approuvées. Elle

a)inclure la ou les systématisation des postes dans les ministères concernés (propriétaires de composants) et dans les entités chargées de la mise en œuvre;

b)allouer des fonds pour le préfinancement à partir du budget de l’État

c)accroître la capacité de mise en œuvre de l’OBNL par le recours à un accord pour effectuer des travaux.

Le financement par le budget national du préfinancement des positions allouées par la décision de systématisation est approuvé par le gouvernement.

285

Réforme 4:

Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience

Cible

Augmenter le nombre de personnes travaillant sur le plan pour la reprise et la résilience d’ici à 2023

Équivalents temps plein

196

338

TRIMESTRE 4

2023

Au moins 338 équivalents temps plein travaillent sur le plan pour la reprise et la résilience.

286

Réforme 4:

Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience

Jalon

Plan pour les médias et la communication approuvé pour le plan pour la reprise et la résilience révisé

Plan pour les médias et la communication approuvé pour le plan pour la reprise et la résilience révisé

TRIMESTRE 1

2024

La mise à jour du plan pour les médias et de communication pour le plan pour la reprise et la résilience révisé est adoptée.

287

Réforme 4:

Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience

 

Jalon

Mise à niveau du système de dépôt des données (AIS)

Le système de dépôt modernisé (AIS) est mis à la disposition des organismes chargés de la mise en œuvre du PRR.

TRIMESTRE 3

2024

Le système de dépôt mis à niveau est en place et opérationnel. Le système comprend, au minimum, les éléments nouveaux suivants:

 

a.Nouveaux jalons et cibles et modification des données existantes relatives aux jalons et cibles;

b.Nouvelles fonctionnalités liées à la création de rapports statistiques;

c.développement du système conformément aux exigences supplémentaires en matière de rapports.

 

288

Réforme 4:

Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience

 

Cible

Augmenter le nombre de personnes travaillant sur le plan pour la reprise et la résilience d’ici à 2024

Équivalents temps plein

338

470

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 470 équivalents temps plein travaillent sur le plan pour la reprise et la résilience

V. COMPOSANTE 4.2: Nouveaux instruments de capital-investissement pour la promotion de l’esprit d’entreprise et le développement de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que banque nationale de développement

This component of the Czech recovery and resilience plan addresses the challenges concerning the access to finance by small and medium sized enterprises (SMEs).

Les objectifs de la composante sont d’étendre la ligne de produits de la ČMZRB à un nouvel instrument de quasi-fonds propres et de renforcer les capacités de la ČMZRB pour sa mise en œuvre, y compris la conception de procédures réglementaires internes et de systèmes informatiques. Une partie intégrante de la réforme consiste à mettre à jour la stratégie de la ČMZRB afin d’y inclure des principes de financement durable conformes aux objectifs environnementaux de l’Union, en appliquant pleinement le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur le soutien aux petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour garantir un soutien à la trésorerie (recommandation par pays no 3 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

V.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Développement de la Banque tchèque de garantie et de développement en tant que banque nationale de développement

L’objectif de la réforme est de renforcer la position de la ČMZRB en tant que banque nationale de développement et sa capacité à mettre en œuvre des instruments financiers, en particulier ceux qui soutiennent les objectifs de la transition écologique.

La réforme vise à atteindre les objectifs suivants:

·Mise à jour de la stratégie de la ČMZRB afin d’y inclure des principes de financement durable conformes aux objectifs environnementaux de l’UE.

·Renforcer les ressources institutionnelles et humaines afin d’assurer une gestion efficace du nouveau type d’instruments financiers, y compris par l’adaptation des procédures réglementaires internes des systèmes informatiques pour le nouveau produit.

·Élaboration d’une méthode d’évaluation et de sélection des projets conforme aux exigences des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (DNSH) (2021/C58/01) et auxcritères de marquage vert établis à l’annexe VI du règlement FRR, permettant de soutenir des activités avec un coefficient climatique de 40 % ou 100 %.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Investissement 1: Développement d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts soutenant l’esprit d’entreprise

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité visant à encourager l’investissement privé et à améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) tchèques. La facilité fonctionne en fournissant des financements directement au secteur privé. Sur la base des investissements au titre de la FRR, la facilité vise dans un premier temps à fournir au moins 18 400 000 EURde financement.

La Tchéquie achève les mesures suivantes:

·La conclusion d’un accord de financement entre la Banque nationale de développement, qui succède à ČMZRB, et le ministère de l’industrie et du commerce, qui établit clairement que les projets soutenus par la ČMZRB dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience doivent être conformes aux objectifs du règlement (UE) 2021/241, y compris les critères du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et les critères d’étiquetage écologique.

·Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique conclu entre les ministères de l’industrie et du commerce et la Banque nationale de développement et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission européenne sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et

II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 15 ; II) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 16 ; III) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 17 et aux installations de traitement biomécanique 18 ; et iv) les activités et les actifs dont l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement; et

III.exiger de l’entité chargée de l’exécution ou de l’intermédiaire financier que l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier vérifie la conformité juridique du bénéficiaire avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.

La facilité est gérée par la Banque nationale de développement en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend les lignes de produits suivantes:

·Les prêts subordonnés (mezzanine) cofinancés par un prêt commercial sur la base d’un projet dans le cadre duquel la Banque nationale de développement agit en tant que créancier subordonné; et

·Prêts verts cofinancés par un prêt commercial sur la base d’un projet sans subordination.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’accord de financement actualisé conclu entre la Tchéquie et la Banque nationale de développement comprend également les éléments suivants:

1. Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

·La description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

·L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

·L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

 

3.Le montant couvert par l’accord de financement actualisé et la structure des frais de la Banque nationale de développement.

Afin de garantir que les activités sont conformes à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, les critères de sélection exigent que les activités bénéficiant d’un soutien soient conformes aux exigences des domaines d’intervention applicables de l’annexe VI dudit règlement (avec un coefficient de 40 % ou de 100 %).

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

V.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

198

Réforme 1: Développement de la Banque tchèque de garantie et de développement en tant que banque nationale de développement

Jalon

Adoption de la stratégie à moyen terme de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) approuvée par les actionnaires de la banque (représentés par les ministères de l’industrie et du commerce, des finances et du développement local)

Adoption de la stratégie à moyen terme de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB)

TRIMESTRE 4

2021

La nouvelle stratégie est approuvée par les actionnaires de la banque: Ministères de l’industrie et du commerce, des finances et du développement local). Il comprend des dispositions visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

199

Réforme 1: Développement de la Banque tchèque de garantie et de développement en tant que banque nationale de développement

Jalon

Mise en place d’un modèle de gestion pour le nouvel instrument de quasi-fonds propres

Approbation du plan de mise en œuvre et du règlement interne pour la gestion du nouveau type d’instruments financiers par le conseil d’administration de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB)

TRIMESTRE 4

2021

Le jalon sera atteint grâce à l’approbation, par le conseil d’administration de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB), du plan de mise en œuvre et des règlements internes relatifs à la gestion des nouveaux types d’instruments financiers.

Les nouvelles règles comprennent des conditions et des méthodes d’évaluation des projets garantissant le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (DNSH) (2021/C58/01) et des exigences des domaines d’intervention applicables de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 (avec un coefficient de 40 % ou de 100 %). Les nouvelles règles sont consultées avec les entités du marché et les conseillers professionnels.

200

Investissement 1: Développement d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts soutenant l’esprit d’entreprise

Jalon

Accord de financement avec la Banque tchèque de garantie et de développement en tant que banque nationale de développement (ČMZRB)

Signature de la convention de financement,

TRIMESTRE 4

2021

Le jalon sera atteint lors de la signature de l’accord de financement entre la Banque tchèque de garantie et de développement en tant que banque nationale de développement (ČMZRB) et le ministère de l’industrie et du commerce. L’accord comprend: 1) politique d’investissement, 2) critères d’éligibilité, 3) respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des bénéficiaires bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure au moyen d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

Les critères de sélection exigent que les activités soutenues soient conformes aux exigences des domaines d’intervention applicables de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 (avec un coefficient de 40 % ou de 100 %). L’accord de financement précise que l’utilisation des remboursements de l’instrument financier en faveur de la Banque tchèque de garantie et de développement en tant que banque nationale de développement (ČMZRB) n’aura lieu qu’après 2026.

201

Investissement 1: Développement d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts soutenant l’esprit d’entreprise

Jalon

Les accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et l’achèvement de l’investissement,

Accords juridiques et certificat de transfert

TRIMESTRE 2

2026

La Banque nationale de développement aura conclu des conventions de financement légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité (compte tenu des frais de gestion) conformément à l’accord de financement actualisé.

La Banque nationale de développement élabore un rapport détaillant le pourcentage de ce financement qui contribue aux objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR.

La Tchéquie transfère 18 400 000 EUR à la Banque nationale de développement pour la facilité. Le transfert est subordonné à l’inclusion des exigences de la description de la mesure dans les accords contractuels pertinents.

W. COMPOSANTE 4.3: Réformes anticorruption

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi du renforcement du cadre de lutte contre la corruption de la République tchèque par l’adoption d’une législation sur la protection des lanceurs d’alerte et la réglementation relative au lobbying. La réforme vise également à créer des bases de données analytiques sur la corruption, qui pourront ensuite être utilisées pour concevoir et mettre en œuvre des mesures anticorruption plus efficaces et mieux ciblées. Le volet comprend également une réforme du système judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 1 et 2019, selon laquelle la Tchéquie adopte les mesures anticorruption en suspens.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

W.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Protection des lanceurs d’alerte

La mesure vise à améliorer les garanties juridiques pour les lanceurs d’alerte et à améliorer la perception des lanceurs d’alerte au sein de l’administration publique et de la société civile. Une nouvelle législation est prévue pour garantir une protection efficace des lanceurs d’alerte contre les représailles au travail, en établissant des canaux de signalement internes pour les lanceurs d’alerte par les institutions publiques, les municipalités et les grandes entreprises. Un système de notification externe pour les lanceurs d’alerte est mis en place au sein du ministère de la justice. Afin d’améliorer la perception des lanceurs d’alerte, une campagne de sensibilisation est menée à l’intention de l’administration publique et du pouvoir judiciaire, ainsi que du grand public.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2: Renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des juridictions, des juges, des procureurs et des huissiers de justice

L’objectif de cette réforme est d’établir un système transparent et uniforme de recrutement et de sélection des juges et des titulaires de fonctions judiciaires fondé sur des critères précis, objectifs et uniformes. En outre, la réforme vise à réglementer plus en détail les activités accessoires des juges et à rationaliser les procédures judiciaires impliquant des évaluateurs. Elle vise également à renforcer les garanties des procédures disciplinaires pour les juges, les procureurs et les huissiers de justice en introduisant une révision en appel. La réforme est réalisée par les mesures suivantes:

●Entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2021, de la loi sur les tribunaux, les juges, les assesseurs et l’administration publique des juridictions (loi sur les tribunaux et les juges);

●Entrée en vigueur, au plus tard le 31 janvier 2025, de la loi sur les procédures dans les affaires concernant les juges, les procureurs et les huissiers de justice.

   

Réforme 3: Collecte et analyse de données sur la corruption

La réforme vise à obtenir des données quantitatives et qualitatives sur la prévalence de la corruption et à élargir l’éventail des outils permettant de cartographier et d’analyser les types de corruption prédominants dans différents secteurs. Cet objectif sera atteint au moyen d’un projet de recherche qui déterminera l’ampleur et les formes de corruption dans certains secteurs en République tchèque. L’analyse débouchera sur des recommandations de mesures visant à réduire la corruption dans les secteurs sélectionnés et devrait alimenter les futures stratégies anticorruption du gouvernement. Le rapport final de recherche propose une méthode de mesure de l’expérience directe et indirecte de la corruption. La méthodologie est mise à la disposition des autorités publiques, des organisations à but non lucratif et des communautés universitaires en vue de leur développement et de leur application.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 4: Établissant des règles pour le lobbying

Le lobbying n’est actuellement pas réglementé en Tchéquie. L’objectif de cette réforme est d’établir un cadre juridique pour les activités de lobbying dans le cadre du processus législatif, de permettre un contrôle public du lobbying et d’accroître ainsi la transparence de l’ensemble du processus législatif. Une nouvelle loi sur le lobbying est adoptée, qui établit des règles pour les activités de lobbying afin d’établir une distinction entre les activités légitimes de lobbying et les activités de lobbying non souhaitées et non transparentes.

La réforme sera achevée au plus tard le 3er1 décembre 2024.

Réforme 5: Contrôles et audits

La protection efficace des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience est subordonnée à la mise en place de mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts au sens de l’article 61 du règlement financier. Par conséquent, l’amélioration de l’environnement de contrôle et d’audit est une condition préalable à la mise en œuvre efficace du plan conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Cette réforme comprend plusieurs mesures visant à protéger les intérêts financiers de l’Union, en particulier i) des améliorations du système de contrôle national pour prévenir, détecter et corriger les situations de conflit d’intérêts, ii) un examen de la conformité des procédures nationales afin de garantir que l’application des bénéficiaires effectifs dans le cadre du système de contrôle interne de la facilité est pleinement alignée sur la définition des «bénéficiaires effectifs» telle que définie à l’article 3, point 6, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843, (iii) l’adoption d’une stratégie d’audit garantissant l’audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR, (iv) l’approbation des procédures relatives au système de collecte, de stockage et de traitement des données relatives à tous les bénéficiaires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs, conformément à l’article 3 de la directive (UE) 2015/849, et (v) un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR et pour la collecte et le stockage de toutes les données visées à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241.

La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022. Tous ces jalons sont atteints avant la présentation de la première demande de paiement à la Commission.

W.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro .

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

202

Réforme 1: Protection des lanceurs d’alerte

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte et de la loi modificative qui l’accompagne

Disposition de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte indiquant l’entrée en vigueur

TRIMESTRE 4

2023

La loi sur la protection des lanceurs d’alerte:

·interdire les mesures de rétorsion à l’encontre des lanceurs d’alerte

·exiger la mise en place d’un canal de notification externe pour les lanceurs d’alerte au ministère de la justice

·exiger des institutions publiques, des grandes municipalités et des grandes entreprises qu’elles mettent en place des systèmes internes de notification pour les lanceurs d’alerte

203

Réforme 2: Réforme du système judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur les tribunaux et les juges

Disposition de la loi sur les juridictions et les juges indiquant l’entrée en vigueur

TRIMESTRE 4

2021

La loi sur les juridictions et les juges:

·introduire des règles objectives pour la sélection des juges et des fonctionnaires des tribunaux

·fournir une réglementation plus détaillée de l’activité secondaire des juges

·rationaliser les procédures judiciaires auxquelles participent des juges non professionnels

204

Réforme 2: Réforme du système judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur les procédures dans les affaires concernant les juges, les procureurs et les huissiers de justice

Disposition de la loi sur les procédures concernant les juges, les procureurs et les huissiers de justice indiquant l’entrée en vigueur

TRIMESTRE 4

2024

La loi sur les procédures concernant les juges, les procureurs et les huissiers de justice:

·introduire un recours en instance contre les décisions du conseil de discipline

·introduire des mesures visant à accroître l’efficacité des procédures des juges, des procureurs et des huissiers de justice, notamment en ce qui concerne la composition des conseils de discipline, les salaires des fonctionnaires condamnés pour faute disciplinaire et le règlement d’une affaire disciplinaire par accord

205

Réforme 3: Collecte et analyse de données sur la corruption

Jalon

Création d’une méthodologie pour mesurer la corruption en République tchèque

Publication de la méthodologie par le ministère de la justice

TRIMESTRE 4

2023

La nouvelle méthode permettra de mesurer de manière reproductible et efficace l’expérience directe et indirecte de la corruption en République tchèque. Il fait partie du rapport final de recherche, qui doit également:

·déterminer l’ampleur et les formes de corruption dans certains secteurs sociaux en République tchèque.

·formuler des recommandations de mesures visant à réduire la corruption dans les secteurs sélectionnés

206

Réforme 4: Réglementation du lobbying

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur le lobbying

Disposition de la loi sur le lobbying indiquant l’entrée en vigueur

TRIMESTRE 4

2024

La loi sur le lobbying:

·définir le lobbying

·exiger la mise en place d’un registre des lobbyistes et des lobbyistes

·introduire une obligation d’enregistrement du lobbying et des sanctions en cas de non-respect.

207

Réforme 5: Contrôles et audits

Jalon

Le système de collecte, de stockage et de mise à disposition des données relatives à tous les bénéficiaires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs (conformément à l’article 3, point 6, de la directive anti-blanchiment).

Procédure approuvée et mise en œuvre par l’unité de livraison avec la description du système de collecte et de mise à disposition des données sur les destinataires finaux

TRIMESTRE 2

2022

La procédure décrivant la manière dont les données sur les bénéficiaires finaux, les contractants, les sous-traitants, les bénéficiaires effectifs et la liste des mesures éventuelles de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement doivent être collectées et stockées est mise en œuvre avec succès. Le système de collecte et de mise à disposition des données sur les destinataires finaux est conforme aux exigences de l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement FRR. Cette description couvre explicitement toutes les catégories de données mentionnées à l’article 22, paragraphe 2, point d), y compris en ce qui concerne les «bénéficiaires effectifs» tels que définis à l’article 3, point 6, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843.

Les procédures sont approuvées et mises en œuvre par le conseil de gestion de la FRR. Le système de collecte des données reposera sur les meilleures pratiques acquises dans le cadre du système EM2014 + et les suivra.

208

Réforme 5: Contrôles et audits

Jalon

Création et mise en œuvre d’un plan d’action sur le système administratif de l’organisme de coordination, notamment en ce qui concerne la prévention suffisante et systémique des conflits d’intérêts dans le contexte de la FRR.

Mise en œuvre effective du plan d’action confirmée par les procédures et processus mis à jour de l’organisme de coordination

TRIMESTRE 4

2021

La mise en œuvre effective du plan d’action garantira l’efficacité du système administratif interne de l’organisme de coordination, notamment en ce qui concerne la prévention suffisante et systémique des conflits d’intérêts.

Le plan d’action comprend des mesures visant à faire en sorte que les paiements aux bénéficiaires finaux, aux contractants et aux sous-traitants au titre du plan fassent l’objet de contrôles préalables de la vérification des conflits d’intérêts jusqu’au niveau des bénéficiaires effectifs au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil.

209

Réforme 5: Contrôles et audits

Jalon

Mesures de prévention des conflits d’intérêts mises en œuvre par l’organisme de coordination.

Rapport d’audit confirmant la mise en œuvre effective du plan d’action.

TRIMESTRE 2

2022

Un audit de suivi est effectué par l’organisme d’audit afin de confirmer la mise en œuvre du plan d’action.

210

Réforme 5: Contrôles et audits

Jalon

Système de stockage des données

Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire

TRIMESTRE 2

2022

Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR est en place et opérationnel.

Le système comprend, au minimum, les fonctionnalités suivantes:

(a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles;

(b) la collecte, le stockage et la garantie de l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR.

211

Réforme 5: Contrôles et audits

Jalon

Stratégie d’audit garantissant un audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR

Stratégie d’audit approuvée par le responsable de l’organisme d’audit

TRIMESTRE 4

2021

Adoption et entrée en vigueur d’une stratégie d’audit pour l’organisme d’audit, garantissant l’audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR conformément aux normes d’audit internationalement reconnues.

La stratégie définit au moins la méthode et l’approche de l’évaluation des risques, la fréquence et le type d’audits (tels que les audits des systèmes et des projets, sur pièces et sur place) à effectuer aux différentes étapes de la mise en œuvre des réformes et des investissements mis en œuvre dans le cadre du plan, ainsi que la fiabilité des données étayant la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles.

212

Réforme 5: Contrôles et audits

Jalon

Réexamen de la définition des bénéficiaires effectifs en ce qui concerne le système de contrôle de la FRR

Rapport d’un examen de conformité comprenant des suggestions sur d’éventuelles mesures de suivi.

TRIMESTRE 4

2021

Un examen de la conformité des procédures nationales est effectué afin de garantir que l’application des bénéficiaires effectifs dans le cadre du système de contrôle de la FRR est pleinement alignée sur la définition des «bénéficiaires effectifs» au sens de l’article 3, point 6), de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843. Le réexamen comprend à la fois la législation et les orientations, y compris le manuel pour le registre des bénéficiaires effectifs. Le réexamen porte également sur les sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de manquement à l’obligation d’obtenir et de conserver des informations sur les bénéficiaires effectifs, conformément à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843.

À la suite de l’examen, les lacunes potentielles constatées sont corrigées.

213

Réforme 5: Contrôles et audits

Jalon

Orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts

Des orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts publiées par l’unité de livraison de l’organisme de coordination. Révision par l’autorité d’audit

TRIMESTRE 2

2022

Adoption par l’unité de mise en œuvre de l’organe de coordination d’orientations visant à garantir la prévention et la gestion des conflits d’intérêts par les propriétaires des composantes et d’autres entités mettant en œuvre des réformes et des investissements dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience. Ces orientations reflètent l’ensemble des mesures nécessaires pour protéger le budget de l’UE contre la fraude et les irrégularités. Ces orientations sont fondées sur la communication de la Commission intitulée «Orientations relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts au titre du règlement financier» (JO C 121 du 9.4.2021, p. 1).

Les orientations harmonisent les mesures à prendre par les propriétaires des composantes et les autres entités mettant en œuvre des réformes et des investissements dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience (ministères, autres organismes publics, fonds publics, etc.).

214

Réforme 5: Contrôles et audits

Jalon

Procédures visant à éviter les conflits d’intérêts conformément à l’article 61 du règlement financier

Rapport d’audit contenant l’avis d’audit sans réserve sur l’efficacité du système de contrôle interne de la FRR pour prévenir, détecter et corriger les situations de conflit d’intérêts

TRIMESTRE 2

2022

Le système de contrôle interne de la FRR destiné à éviter les conflits d’intérêts est efficace et garantit, en particulier, que:

(a) la collecte, le stockage et le traitement de données relatives à tous les destinataires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs établis par l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849;

(b) le système de contrôle interne destiné à prévenir, détecter et corriger les situations de conflit d’intérêts est conforme à l’article 61 du règlement financier; et

c) les procédures nationales de contrôle visant à éviter les situations de conflit d’intérêts pour tous les bénéficiaires effectifs sont efficaces.

X COMPOSANT 4.4: Améliorer l’efficacité de l’administration publique

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond au défi consistant à renforcer l’application de l’approche fondée sur des données probantes à l’élaboration des politiques publiques, tout en améliorant la coordination entre les différents niveaux (central et régional) de l’administration publique. Il vise à remédier au manque de capacités analytiques suffisantes au sein de l’ administration publique tchèque.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie vise à réduire la charge administrative et à améliorer l’administration en ligne (recommandation par pays no 3 2019).  

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

X.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Accroître l’efficacité, l’orientation pro-client et l’utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique. 

La mesure vise à accroître l’efficacité, l’orientation pro-client et l’utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique. Il vise à s’appuyer sur les recommandations de l’examen de la gouvernance publique de l’OCDE, en particulier dans les domaines du chapitre 2 (Améliorer la coordination des politiques et la planification stratégique au centre du gouvernement), du chapitre 3 (Promouvoir une prise de décision fondée sur des données probantes) et du chapitre 6 (Attirer et développer les compétences dans le service public).

La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

X.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

215

Réforme 1: Accroître l’efficacité, l’orientation pro-client et l’utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique

Cible

Achèvement des actions visant à promouvoir une prise de décision fondée sur des données probantes et à améliorer la coordination des politiques et la planification stratégique au centre du gouvernement

 

Actions achevées

0

5

TRIMESTRE 4

2025

Les actions suivantes sont menées à bien:

1.Un entrepôt de données est mis en place. Il contient des données sur les activités des autorités publiques.

2. Un modèle climat-énergie est mis à jour, consolidé ou créé. Les résultats du modèle visent à être utilisés pour l’élaboration d’au moins une stratégie nationale.

 

3. Le gouvernement examine un rapport examinant les stratégies existantes pour atteindre les objectifs de développement durable. L’objectif du rapport est d’améliorer la cohérence des politiques au service du développement durable. Le rapport recense les stratégies d’abandon et propose des mesures spécifiques pour remédier aux chevauchements et incohérences constatés. Les acteurs concrets et les délais à respecter pour résoudre les problèmes recensés sont énumérés. En outre, le rapport recense les besoins de financement pour les stratégies ainsi que les sources de financement existantes.

 

4. Un système informatique pour les indicateurs de suivi liés aux objectifs de développement durable est mis en place.

5. Une nouvelle version de la méthodologie d’analyse d’impact réglementaire sera élaborée.

289

Réforme 1: Accroître l’efficacité, l’orientation pro-client et l’utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique

Cible

Achèvement des actions visant à améliorer les ressources humaines dans l’administration publique et à automatiser les procédures administratives

Actions achevées

0

3

TRIMESTRE 2

2026

Les actions suivantes sont menées à bien:

1. Un système informatique RH est mis en place et utilisé par trois autorités publiques ou plus. Le système doit au moins permettre la conduite numérique de certains processus RH et remplir des formulaires pour certains processus RH.

2. Un système/module/fonctionnalité informatique permettant d’automatiser les procédures administratives est mis en place.

3. Le gouvernement adopte un plan d’action en matière de ressources humaines pour les bureaux de la fonction publique («služební úřady»), qui repose au moins sur:
1) des projets pilotes, au moins trois autorités gouvernementales centrales, visant à améliorer les processus d’embauche et de développement de cadres et de spécialistes; et
2) une évaluation empirique de la fonction publique tchèque et une modélisation des scénarios possibles pour sa réforme et/ou son développement.

216

Réforme 1: Accroître l’efficacité, l’orientation pro-client et l’utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique

Cible

Achèvement de la formation sur les approches axées sur le client pour le personnel des pouvoirs publics

Nombre d’agents

0

1000

TRIMESTRE 1

2025

Un programme de formation du personnel des autorités publiques à l’approche axée sur le client doit être mené à bien. 1000 personnes doivent être formées.

COMPOSANTE Y. 4.5: Développement des secteurs de la culture et de la création

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond à la nécessité de soutenir la reprise des secteurs de la culture et de la création, qui ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19, tout en en faisant une partie intégrante de la reprise économique et sociale globale de la République tchèque. Ce volet stimule également le passage au numérique dans les secteurs de la culture et de la création et leur intégration effective au sein de l’écosystème tchèque d’innovation. En outre,il vise à renforcer la résilience des secteurs de la culture et de la création en introduisant le statut d’ «artiste» dans la législation et en investissant dans les compétences des artistes et des professionnels de la culture afin de favoriser leur capacité d’adaptation aux nouveaux environnements de travail, en particulier numériques. Ce volet comprend des mesures visant à relancer les activités culturelles et touristiques dans les régions, contribuant ainsi à la cohésion régionale.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 et no 2019, selon laquelle la Tchéquie supprime les obstacles qui entravent le développement d’un écosystème d’innovation pleinement opérationnel, et de la recommandation par pays no 2, no 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient l’emploi au moyen de politiques actives du marché du travail, la fourniture de compétences, y compris numériques, et l’accès à l’apprentissage numérique.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Y.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Réforme législative introduisant un financement multisources des institutions culturelles et l’enregistrement des artistes

La réforme vise à favoriser la stabilité financière et la viabilité des institutions culturelles et à introduire un statut officiel et un registre des artistes permettant un soutien financier public ciblé. Il consiste en l’adoption de modifications législatives introduisant un financement coopératif multisource des institutions culturelles et en la création d’un système d’enregistrement des artistes pouvant bénéficier d’un soutien de l’État.

La réforme comprend également la mise en place d’un programme de subventions visant à soutenir les secteurs de la culture et de la création, y compris le soutien aux projets de mobilité, à la mise en réseau et à l’internationalisation, aux projets d’apprentissage créatif, au développement des compétences des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (par exemple, les compétences numériques, la culture financière, les compétences de gestion, les projets individuels de création ou d’étude) et aux projets promouvant les liens avec le secteur de l’éducation (par exemple, l’accueil de professeurs étrangers).

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 1: Développement des secteurs de la culture et de la création régionaux

L’objectif principal est d’assurer un développement équitable des secteurs de la culture et de la création sur l’ensemble du territoire de la République tchèque. L’investissement vise à créer 15 centres culturels et créatifs, qui favoriseront les liens entre la culture, les industries créatives et les écosystèmes régionaux d’innovation. Les investissements bénéficient aux régions structurellement défavorisées et aux zones souffrant d’un manque d’infrastructures culturelles, favorisant ainsi la cohésion territoriale. La préférence est accordée aux projets qui redynamisent des objets existants, contribuent à la restauration du patrimoine culturel ou étendent les fonctions des institutions culturelles existantes. L’investissement comprend un soutien à la préparation de projets et à l’élaboration de documents stratégiques régionaux concernant les secteurs de la culture et de la création.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2: Numérisation des secteurs de la culture et de la création

L’objectif est de soutenir la numérisation des contenus culturels afin de garantir leur conservation et d’en améliorer l’accessibilité. L’investissement vise à remédier au faible niveau de numérisation du contenu culturel en Tchéquie et à l’absence de méthodologie globale et de partage des bonnes pratiques dans ce domaine. Pour ce faire, il convient:

●un régime de subventions visant à soutenir au moins 80 projets de numérisation du contenu culturel, la préférence étant accordée aux projets permettant le partage d’équipements et de capacités;

●élaborer une méthodologie pour faciliter la numérisation du contenu culturel dans les bibliothèques, les musées et les autres institutions culturelles;

●numérisation du système de subventions du ministère de la culture, qui doit permettre une gestion efficace des demandes.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3: Chèques créatifs

L’investissement vise à promouvoir l’innovation grâce à des liens entre les PME et les secteurs créatifs émergents. Les services externes des professionnels de la création peuvent aider les PME à innover dans leurs services de post-production et à répondre rapidement aux demandes du marché, soutenant ainsi leur compétitivité. L’investissement est réalisé au moyen d’un système de bons destiné à soutenir les innovations non techniques dans les PME, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, la conception du web, la conception de produits et de services, la conception graphique ou les stratégies de commercialisation. En outre, des crédits de conception sont alloués aux PME dans le cadre d’un régime complémentaire soutenant les activités de promotion des exportations et de consultation dans le domaine de la conception. Au moins 3,300 chèques créatifs et crédits de conception seront alloués aux PME dans le cadre d’au moins trois appels consécutifs (2022-2025). L’investissement comprend la mise en place d’une galerie créative, qui servira à la mise en œuvre et à la gestion du système de bons et à une plateforme de communication plus large pour les secteurs de la culture et de la création.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Y.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

218

Réforme 1: Réforme législative introduisant un financement multisources des institutions culturelles et l’enregistrement des artistes

Cible

Nombre de projets culturels et créatifs soutenus

Nombre

0

1000

TRIMESTRE 4

2024

L’aide est acheminée par l’intermédiaire d’un programme de subventions. Les projets soutenus comprennent le soutien aux projets de mobilité, à la mise en réseau et à l’internationalisation, aux projets d’apprentissage créatif, au développement des compétences des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (par exemple, les compétences numériques, la culture financière, les compétences de gestion, les projets individuels de création ou d’étude) et aux projets promouvant les liens avec le secteur de l’éducation (par exemple, l’accueil de professeurs étrangers).

219

Investissement 1: Développement des secteurs de la culture et de la création régionaux

Cible

Ouverture de nouveaux centres culturels et créatifs régionaux au public

Nombre

0

15

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 15 centres culturels et créatifs régionaux bénéficient d’un soutien et sont ouverts au public. L’aide est acheminée par l’intermédiaire d’un programme de subventions. La préférence est accordée aux projets qui redynamisent des objets existants, contribuent à la restauration du patrimoine culturel et suivent les objectifs climatiques. La sélection des projets respecte l’équilibre géographique. Au sein de chaque région, la préférence est accordée aux zones structurellement défavorisées et aux zones souffrant d’un manque d’infrastructures culturelles.

220

Réforme 1: Réforme législative introduisant un financement multisources des institutions culturelles et l’enregistrement des artistes

Jalon

Entrée en vigueur des modifications législatives permettant un financement coopératif multisource de la culture et introduisant un enregistrement des artistes

Disposition des amendements législatifs indiquant l’entrée en vigueur

TRIMESTRE 4

2024

La modification législative:

·permettre un financement multisources de la culture

·simplifier la coopération entre les villes, les régions et l’État

·renforcer la viabilité financière des institutions culturelles

·mettre en place un registre des artistes

221

Investissement 2: Numérisation des secteurs de la culture et de la création

Cible

Nombre de projets achevés de numérisation du contenu culturel

Nombre

0

80

TRIMESTRE 4

2025

Le régime de subventions soutient au moins 80 projets de numérisation du contenu culturel, la préférence étant accordée aux projets permettant le partage d’équipements et de capacités. Une méthodologie pour une numérisation efficace du contenu culturel est mise à la disposition des institutions culturelles, en s’appuyant sur les meilleures pratiques en la matière.

222

Investissement 3: Chèques créatifs

Cible

Nombre de chèques créatifs attribués aux PME

Nombre

0

3300

TRIMESTRE 4

2025

La mesure soutient les innovations non contraignantes dans les PME, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, la conception de sites web, la conception de produits et de services, des stratégies de conception graphique ou de commercialisation, des professions créatives dans le domaine de la création audiovisuelle et des activités de promotion des exportations. L’aide est acheminée par l’intermédiaire de deux régimes de subventions.

Au moins 3300 chèques créatifs et crédits de conception sont alloués aux PME.

Une galerie créative sera mise en place pour servir à la mise en œuvre et à l’administration du programme et en tant que canal de communication plus large.

ÉLÉMENT Z. 5.1: Excellence de la recherche et du développement dans le secteur de la santé

Le volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond au défi de l’amélioration de l’excellence de la recherche en sciences médicales et disciplines connexes. Cela inclut la recherche dans les domaines suivants: maladies infectieuses, cancer, neurosciences, troubles métaboliques ou maladies cardiovasculaires et recherche sur l’impact socio-économique des risques sanitaires. L’identification de ces domaines a été effectuée sur la base de trois critères: les données existantes sur les taux de mortalité, le potentiel d’excellence et l’existence actuelle de structures de coopération.

Le volet vise à moderniser et à rénover les infrastructures scientifiques de la Tchéquie conformément aux normes européennes, à développer des structures de mise en réseau dans le secteur de la recherche et du développement et à réduire la fragmentation du secteur de la recherche en Tchéquie, améliorant ainsi sa gestion.

Ce volet apporte un soutien complémentaire aux volets 6.1 et 6.2 dans le domaine du soutien au système de santé.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur la coopération public-privé en matière de recherche et de développement (recommandation par pays no 3 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Z.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Soutien public à la recherche et au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes

Cet investissement vise à soutenir au moins quatre consortiums de recherche chacun visant à améliorer la fourniture systématique de l’expertise nécessaire dans l’une des disciplines sélectionnées: recherche sur les maladies infectieuses, la recherche sur le cancer, les neurosciences, les troubles métaboliques ou les maladies cardiovasculaires et recherche sur l’impact socio-économique des risques pour la santé. Cela renforcera le soutien scientifique à l’administration publique ou un partage plus rapide et plus transparent des informations pertinentes et scientifiquement validées et des résultats de la recherche et du développement et de l’innovation.

Les consortiums devraient être mis en place entre les universités concernées, les instituts de recherche publics et d’autres entités publiques et privées, afin de garantir le transfert de connaissances nécessaire. Ces consortiums forment des autorités nationales de recherche visant à apporter un changement qualitatif aux domaines prioritaires de recherche et développement choisis, ayant des incidences à la fois sur le plan de la production scientifique et sur le fonctionnement de l’administration publique tchèque dans les situations de crise sanitaire.

L’investissement devrait inclure le soutien aux activités de recherche fondamentale et appliquée, l’équipement des entités de recherche d’une infrastructure scientifique de nouvelle qualité, la mise en place d’une plateforme scientifique unique pour chaque domaine prioritaire soutenu et l’amélioration des capacités des chercheurs du consortium grâce à des activités de renforcement des compétences.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Z.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

223

Investissement 1: Soutien public à la recherche et au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes

Jalon

Lancement d’un nouveau programme de soutien à la recherche et au développement

Approbation du programme par le gouvernement tchèque et lancement d’un appel d’offres

TRIMESTRE 4

2021

Le jalon est atteint lors du lancement d’un nouvel instrument de programme systémique visant à soutenir la recherche et le développement dans les sciences médicales prioritaires et les sciences sociales connexes, à savoir: la recherche sur les maladies infectieuses, la recherche sur le cancer, les neurosciences, les troubles métaboliques ou cardiovasculaires et la recherche sur l’impact socio-économique des maladies, conformément aux règles nationales établies dans la loi no 130/2002 relative au soutien à la recherche, au développement expérimental et à l’innovation à partir de fonds publics.

L’adoption par le gouvernement suit la consultation de toutes les parties prenantes et dans le cadre des procédures de consultation interne et interministérielle, la consultation des représentants des milieux universitaires et des demandeurs et des universités au sein du Conseil de la recherche, du développement et de l’innovation, la vérification de la capacité d’absorption.

L’appel d’offres ouvert dans le domaine de la recherche et du développement et de l’innovation pour le nouveau programme de recherche &D; respecte les règles nationales, en particulier celles établies dans la loi no 130/2002 sur le soutien à la recherche, au développement expérimental et à l’innovation provenant de fonds publics.

224

Investissement 1: Soutien public à la recherche et au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes

Cible

Attribution de marchés publics à au moins quatre consortiums de recherche et de développement

Nombre de marchés

0

4

TRIMESTRE 2

2022

L’objectif est atteint dès la notification de l’attribution de marchés publics à au moins quatre consortiums de recherche et développement dans le domaine des sciences médicales prioritaires et des sciences sociales connexes, à savoir: recherche sur les maladies infectieuses, la recherche sur le cancer, les neurosciences, les troubles métaboliques ou les maladies cardiovasculaires et recherche sur l’impact socio-économique des maladies.

Le budget total alloué à cette fin s’élève au moins à 196 371 EUR 000.

225

Investissement 1: Soutien public à la recherche et au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes

Cible

Validation d’au moins quatre consortiums nationaux de recherche et développement et leur intégration dans le système tchèque de recherche et développement en tant qu’autorités nationales de recherche

Nombre de consortiums validés par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports

0

4

TRIMESTRE 4

2025

L’objectif est atteint par la validation du fonctionnement d’au moins quatre consortiums dans les domaines de la recherche sur les maladies infectieuses, de la recherche sur le cancer, des neurosciences, des troubles métaboliques ou des maladies cardiovasculaires et de la recherche sur l’impact socio-économique des maladies et leur intégration dans le système tchèque de recherche et développement en tant qu’autorités nationales de recherche par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports.

Le processus de validation est mené sur la base de l’évaluation et de l’évaluation conformément aux règles nationales établies dans la loi no 130/2002 relative au soutien à la recherche, au développement expérimental et à l’innovation provenant de fonds publics, à l’examen par les pairs et aux visites d’experts.

AA. ÉLÉMENT 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans la pratique commerciale

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à stimuler la capacité d’innovation des entreprises nationales et à améliorer la coopération au sein de l’écosystème d’innovation de la Tchéquie. Cet objectif est atteint en soutenant les entreprises innovantes, en accordant une attention particulière à la numérisation, à l’innovation organisationnelle et aux liens entre les universités et les entreprises. Le soutien met l’accent sur la coopération internationale et les synergies avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie supprime les obstacles qui entravent le développement d’un écosystème d’innovation pleinement opérationnel, et de la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie garantit l’accès des entreprises innovantes au financement et améliore la coopération public-privé en matière de recherche et de développement.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, les résultats du processus de R &Isont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils sont appliqués à toutes les technologies disponibles, y compris les technologies à faible impact), et la mesure exclut ex ante la R &I, consacrée aux éléments «R &I» (à savoir le charbon, le lignite, le pétrole/pétrole, le gaz naturel non couvert par l’annexe III des orientations techniques DNSH, l’hydrogène bleu et gris, les incinérateurs et les décharges).

AA.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle

La réforme implique la création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle, qui harmonisera les politiques de soutien à la R &Den entre les décideurs politiques, les fournisseurs de soutien à la RDI existants et le conseil gouvernemental pour la RDI.

Le groupe national de coordination veille à la mise en place d’une structure de soutien aux programmes compatible avec la stratégie de spécialisation intelligente. Elle devrait harmoniser les conditions d’octroi de l’aide et la concentration de tous les programmes concernés au sein d’un seul organisme d’exécution, à savoir l’agence pour les technologies de la République tchèque.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2021.

Investissement 1: Soutien à l’introduction de l’innovation dans la pratique des entreprises

La mesure vise à soutenir les projets d’innovation des PME, en vue d’introduire dans la pratique commerciale des innovations en matière de produits, de procédés ou d’organisation.

90 projets d’innovation individuels menés par des PME (processus, produit, organisation) seront mis en pratique à la suite du projet soutenu.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026. 

Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de R &D(conformément à la stratégie nationale RIS3)

La mesure vise à soutenir la coopération entre les organismes de recherche et les PME dans le cadre du programme des centres nationaux de compétences.

Les projets de coopération d’au moins 60 PME avec un organisme de recherche public dans le cadre de centres nationaux de compétences nouvellement créés bénéficient d’un soutien.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement

La mesure vise à soutenir des projets industriels de RDI présentés par des organismes de recherche et des entreprises, y compris des projets collaboratifs, visant à relever les défis recensés dans le cadre de la «politique environnementale nationale de la République tchèque en 2030 avec une perspective à l’horizon 2050» et de la stratégie sectorielle de soutien à la recherche. Les projets de RDI se concentrent sur des domaines thématiques prioritaires tels que la protection et l’utilisation durable des ressources naturelles, la protection du climat et l’amélioration de la qualité de l’air, la gestion et la réutilisation des déchets, la protection de la nature et du paysage ou un environnement sûr et résilient, y compris la prévention et la réduction des conséquences des dangers naturels et anthropiques.

Au moins 15 projets de RDI dans le domaine de l’environnement seront soutenus.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 4: Soutien à la recherche et au développement en synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation

La mesure vise à financer des projets de label d’excellence, en particulier les instruments de l’Accélérateur du Conseil européen de l’innovation (y compris le projet pilote de l’Accélérateur du CEI), qui soutient les PME présentant le plus fort potentiel de croissance rapide, ainsi que les cofonds NET de l’Espace européen de la recherche (partenariats européens) qui répondent aux défis les plus pressants en matière de recherche et de développement dans le contexte international.

Au moins 18 projets participant aux cofonds NET de l’Espace européen de la recherche et au moins 8 projets ayant reçu le label d’excellence bénéficieront d’un soutien.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 5: Aides à la recherche et au développement dans les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3

La mesure vise à soutenir les projets de recherche industrielle et de développement expérimental présentés par les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3.

L’appel d’offres vise à soutenir des projets de recherche industrielle et de développement expérimental visant à mettre en pratique les résultats, en particulier dans la production industrielle et la fourniture de produits sur le marché, des projets visant à développer de nouveaux services, technologies et matériaux, à accroître l’automatisation et la robotisation ainsi que l’utilisation des technologies numériques.

Les projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien doivent être conformes à un domaine de spécialisation R &D-I de la stratégie nationale RIS3.

Des conventions de subvention sont signées pour le soutien d’au moins 78 projets. Le budget total engagé dans les conventions de subvention pour l’ensemble des projets et la période globale de mise en œuvre s’élève au moins à 59 millions d’euros.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 6: Aides à la recherche et au développement dans le domaine des transports

La mesure vise à soutenir des projets de R &Idans le domaine des transports.

L’appel d’offres vise à soutenir des projets de recherche appliquée, de développement expérimental et d’innovation dans l’un des domaines suivants: I) des transports durables, accessibles et sûrs, ii) l’automatisation, la numérisation et des transports avancés sur le plan technologique, iii) des transports à émissions nulles.

Les projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien sont également conformes à l’un des deux domaines de spécialisation suivants de la stratégie nationale RIS3: I) les transports verts; et ii) des transports sûrs et avancés sur le plan technologique.

Des conventions de subvention sont signées pour le soutien d’au moins 16 projets. Le budget total engagé dans les conventions de subvention pour l’ensemble de la période de mise en œuvre des projets s’élève au moins à 8 millions d’euros.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 7: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement

La mesure vise à soutenir des projets industriels de RDI présentés par des organismes de recherche et des entreprises, y compris des projets collaboratifs, visant à relever les défis recensés dans le cadre de la «politique environnementale nationale de la République tchèque en 2030 avec une perspective à l’horizon 2050» et de la stratégie sectorielle de soutien à la recherche.

Les projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien doivent être conformes à un domaine de spécialisation R &D-I de la stratégie nationale RIS3.

Des conventions de subvention sont signées pour le soutien d’au moins 35 projets dans le domaine de l’environnement. Le budget total engagé dans les conventions de subvention pour l’ensemble de la période de mise en œuvre des projets s’élève au moins à 17,9 millions d’EUR.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.

AA.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

226

Réforme 1: Création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle

Jalon

Création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle

Mise en service du groupe

TRIMESTRE 4

2021

Un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle est créé et mis en œuvre. Le groupe de coordination harmonise les politiques de soutien à la R &Ddans l’industrie entre les décideurs politiques, les fournisseurs de soutien à la RDI existants et le conseil gouvernemental pour la RDI, les conditions d’octroi de l’aide, et concentre tous les programmes pertinents relevant de la compétence de l’Agence pour les technologies de la République tchèque.

227

Investissement 1: Soutenir l’adoption de l’innovation dans la pratique des entreprises

Cible

Introduction d’innovations de produit, de procédé ou d’organisation

Nombre d’innovations individuelles (processus, produit, organisation) mises en pratique à la suite du projet soutenu

72

162

TRIMESTRE 1

2026

90 les différentes innovations (procédé, produit, organisation) doivent être mises en pratique à la suite du projet soutenu.

Le budget total exécuté à cette fin s’élève au moins à 39 000 000 EUR.

228

Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de recherche et de développement (conformément à la stratégie de spécialisation intelligente)

Cible

Coopération des PME avec un organisme public de recherche dans le cadre des centres nationaux de compétence

Nombre de PME bénéficiant d’un soutien participant à des projets de coopération

0

60

TRIMESTRE 4

2022

Des conventions de subvention sont signées pour soutenir des projets de coopération associant au moins 60 PME avec un organisme public de recherche dans le cadre de centres nationaux de compétence nouvellement créés.

290

Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de recherche et de développement (conformément à la stratégie de spécialisation intelligente)

Cible

Coopération des PME avec un organisme public de recherche dans le cadre des centres nationaux de compétence

Millions d’euros

0

58

TRIMESTRE 1

2026

Le budget total exécuté pour soutenir les projets de coopération relevant de la cible 228 s’élève au moins à 58 000 000 EUR.

229

Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement

Cible

recherche et développement dans le domaine de l’environnement

Nombre de projets soutenus dans le domaine de l’environnement

43

58

TRIMESTRE 3

2022

Des conventions de subvention sont signées pour le soutien d’au moins quinze projets de RDI dans le domaine de l’environnement. Les projets se concentrent sur des domaines thématiques prioritaires tels que la protection et l’utilisation durable des ressources naturelles, la protection du climat et l’amélioration de la qualité de l’air, la gestion et la réutilisation des déchets, la protection de la nature et du paysage ou un environnement sûr et résilient, y compris la prévention et la réduction des conséquences des dangers naturels et anthropiques.

291

Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement

Cible

Recherche et développement dans le domaine de l’environnement

Millions d’euros

0

7

TRIMESTRE 1

2026

Le budget total exécuté pour soutenir des projets au titre de la cible 229 s’élève au moins à 7 EUR 000 000.

230

Investissement 4: Aides à la recherche et au développement ayant des effets de synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation

Cible

Recherche et développement en synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation

Nombre de projets participant aux cofonds NET de l’Espace européen de la recherche et de projets ayant reçu le label d’excellence

53

79

TRIMESTRE 1

2026

26 projets participant à des cofonds NET de l’Espace européen de la recherche et des projets ayant reçu le label d’excellence (y compris dans le cadre du projet pilote de l’Accélérateur du CEI), dont 18 projets participant aux cofonds NET de l’Espace européen de la recherche et 8 projets ayant reçu le label d’excellence, bénéficieront d’un soutien. 

Le budget total exécuté à cette fin s’élève au moins à 13 500 EUR 000.

292

Investissement 5: Aides à la recherche et au développement dans les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3

Cible

Recherche et développement conformément à la stratégie RIS3

Nombre de projets conformes à la stratégie RIS3 pour lesquels une convention de subvention a été signée

0

78

TRIMESTRE 2

2024

Des conventions de subvention sont signées pour soutenir au moins 78 projets conformes à la stratégie nationale RIS3. L’appel d’offres vise à soutenir des projets de recherche industrielle et de développement expérimental visant à mettre en pratique les résultats, en particulier dans la production industrielle et la fourniture de produits sur le marché, des projets visant à développer de nouveaux services, technologies et matériaux, à accroître l’automatisation et la robotisation ainsi que l’utilisation des technologies numériques.

Les projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien doivent être conformes à un domaine de spécialisation R &D-I de la stratégie nationale RIS3.

Le budget total engagé dans les conventions de subvention pour l’ensemble des projets et la période globale de mise en œuvre s’élève au moins à 59 millions d’EUR.

293

Investissement 5: Aides à la recherche et au développement dans les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3

Cible

Recherche et développement conformément à la stratégie RIS3

%

0

90

TRIMESTRE 1

2026

Au moins 90 % du budget engagé pour les projets relevant de la cible 292 ont été décaissés.

294

Investissement 6: Aides à la recherche et au développement dans le domaine des transports

Cible

Recherche et développement dans le domaine des transports

Nombre de projets dans le domaine des transports pour lesquels une convention de subvention a été signée

0

16

TRIMESTRE 2

2024

Des conventions de subvention sont signées pour soutenir au moins 16 projets de R &Ddans le domaine des transports. L’appel d’offres vise à soutenir des projets de recherche appliquée, de développement expérimental et d’innovation dans l’un des domaines suivants: I) des transports durables, accessibles et sûrs, ii) l’automatisation, la numérisation et des transports avancés sur le plan technologique, iii) des transports à émissions nulles.

Les projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien sont également conformes à l’un des deux domaines de spécialisation suivants de la stratégie nationale RIS3: I) les transports verts; et ii) des transports sûrs et avancés sur le plan technologique.

Le budget total engagé dans les conventions de subvention pour l’ensemble des projets et la période globale de mise en œuvre s’élève au moins à 8 millions d’EUR.

295

Investissement 6: Aides à la recherche et au développement dans le domaine des transports

Cible

Recherche et développement dans le domaine des transports

%

0

90

TRIMESTRE 1

2026

Au moins 90 % du budget engagé pour les projets relevant de la cible 294 ont été décaissés.

296

Investissement 7: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement

Cible

Recherche et développement dans le domaine de l’environnement

Nombre de projets pour lesquels une convention de subvention a été signée

0

35

TRIMESTRE 2

2024

Des conventions de subvention sont signées pour soutenir au moins 35 projets de R &Idans le domaine de l’environnement. Les projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien doivent également être conformes à un domaine de spécialisation R &DI-de la stratégie nationale RIS3.

Le budget total engagé dans les conventions de subvention pour l’ensemble des projets et la période globale de mise en œuvre s’élève au moins à 17,9 millions d’EUR.

297

Investissement 7: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement

Cible

Recherche et développement dans le domaine de l’environnement

%

0

90

TRIMESTRE 1

2026

Au moins 90 % du budget engagé pour les projets relevant de la cible 296 ont été décaissés.

BB. ÉLÉMENT 5.3: Un écosystème de R &DE-I compétitif sur le plan stratégique et compétitif sur le plan international

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience vise à accroître la compétitivité ainsi que les avantages et les incidences socio-économiques de la R &DI-I en promouvant l’excellence, en renforçant la coopération internationale et le développement stratégique du capital humain. Cet objectif est atteint en améliorant le processus d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de la politique de R &DI-I, en harmonisant l’environnement méthodologique du soutien public à la R &Iet en soutenant des équipes compétitives au niveau international qui assurent l’excellence en R &I.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie supprime les obstacles qui entravent le développement d’un écosystème d’innovation pleinement opérationnel.

BB1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Un écosystème de R &I; géré de manière stratégique et compétitif sur le plan international

La réforme implique le renforcement des capacités de renseignement stratégique pour la politique de R &Ien en Tchéquie, la création d’un programme d’excellence et l’harmonisation des règles de procédure pour l’octroi d’un soutien public à la R &I.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2025.

BB.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

298

Réforme 1:

Un écosystème de R &I; géré de manière stratégique et compétitif sur le plan international

Jalon

Renforcement des capacités de renseignement stratégique, création d’un programme d’excellence et adoption d’une ligne directrice méthodologique à l’intention des fournisseurs de soutien

Adoption de résolutions gouvernementales et d’une ligne directrice méthodologique

 

 

 

TRIMESTRE 2

2025

La réforme comprend les actions suivantes:

a)Adoption d’une résolution gouvernementale, créant un nouveau projet d’activités communes visant à renforcer les capacités de renseignement stratégique pour la politique de R &DI-I. La résolution gouvernementale établit que le projet permet la publication régulière des résultats des analyses et que la portée analytique du projet permet d’analyser les éléments suivants:

(I)La coopération internationale de la Tchéquie dans le domaine de la R &I;

(II)Le rôle et l’impact socio-économique des grandes infrastructures de recherche;

(III)Stratégies nationales de recherche et d’innovation pour une spécialisation intelligente;

(IV)Le développement des ressources humaines dans la R &D, y compris les conditions de participation des femmes à la R &D;

(V)Le système d’octroi de soutien aux entreprises innovantes.

La résolution gouvernementale établit également que les capacités et les résultats analytiques sont mis à la disposition de tous les fournisseurs de soutien.

b)Adoption d’une résolution gouvernementale créant un nouveau programme d’excellence. Ce nouveau programme d’excellence introduit un titre de subvention supplémentaire pour les demandeurs qui:

(I)ont bénéficié d’un soutien financier au titre de subventions internationales,

(II)ont bénéficié d’un soutien national après avoir demandé une subvention internationale, ou

(III)ont bénéficié d’un soutien financier au titre de la subvention nationale EXPRO.

 

Avant l’adoption du programme, des représentants du secteur de la recherche sont consultés.

c)Adoption d’une ligne directrice méthodologique qui:

(I)Harmoniser les règles de procédure pour la fourniture d’un soutien à la R &DI-tous les fournisseurs de soutien. Il comprend également un calendrier pour la mise en œuvre des mesures pertinentes.

(II)Aligner les critères de soutien des projets à partir du budget national sur les critères standard de participation aux projets relevant du programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation.

 

Les fournisseurs de soutien et les représentants des bénéficiaires de l’aide participent à l’élaboration des lignes directrices méthodologiques.

CC. ÉLÉMENT 6.1: Accroître la résilience du système de santé

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond au défi du renforcement de la résilience du système de santé en investissant dans les infrastructures de soins de santé et en améliorant l’éducation des professionnels de la santé en soins aigus. En ce qui concerne les infrastructures de soins de santé, l’objectif est d’accroître la disponibilité et la qualité des soins de réadaptation pour les patients qui se remettent de maladies critiques (maladies aiguës), qui se sont révélées insuffisantes pendant la pandémie. En outre, le volet vise à remédier au manque d’outils de diagnostic hautement spécialisés et de traitement des maladies cardiovasculaires graves, y compris la médecine de transplantation. En ce qui concerne l’éducation du personnel de santé, des mesures systémiques et des investissements sont prévus pour remédier à la pénurie croissante de professionnels de la santé.

Le volet contribue à donner suite à la recommandation par pays no 1 et no 2020, selon laquelle la Tchéquie garantit la résilience du système de santé, renforce la disponibilité des professionnels de la santé, les soins primaires et l’intégration des soins, ainsi que le déploiement de services de santé en ligne.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

CC.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Amélioration de l’éducation des professionnels de la santé

La formation et l’éducation des professionnels de la santé sont adaptées afin d’améliorer la disponibilité de professionnels de la santé hautement spécialisés. La planification du personnel de santé au niveau national et régional sera améliorée grâce à la création d’un système électronique (reliant les bases de données existantes des professionnels de la santé) pour la gestion, l’administration et l’évaluation des besoins de formation des professionnels de la santé. L’amélioration de l’organisation de la formation postuniversitaire des professionnels de la santé contribuera à réduire la durée de la formation spécialisée et permettra aux jeunes médecins de commencer à fournir des soins plus tôt, améliorant ainsi l’accès aux soins.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement 1: Création du centre de simulation de médicaments intensifs

L’investissement consiste à construire un centre de simulation de médicaments intensifs qui étendra l’infrastructure de formation post-universitaire et d’apprentissage tout au long de la vie des professionnels de la santé. Le centre dispense une formation avec les technologies et équipements de pointe, imitant des situations réelles, y compris en utilisant la réalité virtuelle. Cela permettra la formation de tâches cliniques complexes dans un environnement sûr sans avoir d’incidence sur la sécurité des patients, le transfert effectif des compétences acquises dans la pratique clinique et l’amélioration de la coopération entre les disciplines médicales. La formation à la simulation couvre un large éventail d’activités, allant des traitements simples aux soins complets prodigués aux patients par des équipes médicales spécialisées dans les soins préhospitaliers, les unités de soins intensifs ou les salles d’exploitation. Un système de formation du personnel médical en médecine intensive doit également être mis au point.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2: Soins de réadaptation pour les patients qui se remettent d’une affection critique

L’objectif de l’investissement est de répondre à la nécessité de renforcer les soins de réadaptation des patients qui se remettent de maladies critiques, qui se sont multipliées en raison de la pandémie de COVID-19. Cet objectif sera atteint par la rénovation, la modernisation des équipements dans les départements de réhabilitation ou par l’amélioration de l’organisation des soins de réadaptation. L’acquisition d’équipements de pointe pour des soins de réadaptation complets vise à réduire les besoins en personnel, augmentant ainsi la disponibilité de soins de réadaptation pour les patients. L’aide est acheminée par l’intermédiaire d’un programme de subventions doté d’une enveloppe totale de 61 EUR 660. Le soutien est apporté à au moins 000 projets axés sur la fourniture de soins hospitaliers aigus dans les unités de soins intensifs ou de soins de réadaptation de suivi dans les établissements de soins de santé. L’objectif est d’augmenter de 10 % le nombre de traitements de patients atteints de troubles critiques dans les unités de soins de réadaptation.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3: Construction d’un centre de médecine cardiovasculaire et transvégétale

L’investissement vise à accroître l’accessibilité des soins hautement spécialisés en médecine cardiovasculaire et transplantation dans la région de Moravie du Sud. La construction de nouvelles installations du Centre de chirurgie cardio-vasculaire et transvégétale à Brno est prévue afin d’accroître la capacité actuelle et de moderniser les équipements afin de refléter les méthodes de traitement modernes, en vue de remédier au manque d’installations adéquates dans la région morave. L’investissement porte le nombre de lits dans l’actuel centre de chirurgie cardio-vasculaire et transvégétale de 90 à au moins 125 lits.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

 

CC.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

231

Réforme 1: Amélioration de l’éducation des professionnels de la santé

Jalon

Système électronique de gestion, d’administration et d’évaluation de la formation des professionnels de la santé

Mise en place d’une plateforme de base pour le système électronique de gestion, d’administration et d’évaluation de l’éducation des professionnels de la santé

TRIMESTRE 2

2024

Création d’une plateforme de base par le ministère de la santé pour le nouveau système électronique de gestion, d’administration et d’évaluation de l’éducation des professionnels de la santé. Le système électronique est développé et complété par des modules en fonction des besoins en matière d’éducation.

232

Investissement 1: Création du centre de simulation de médicaments intensifs et optimisation du système éducatif

Jalon

Appel d’offres pour la construction du centre de simulation de médicaments intensifs

Notification de l’attribution de l’appel d’offres ouvert et de l’appel d’offres public au contractant

TRIMESTRE 4

2022

Notification de l’attribution du marché public pour la construction du centre de simulation de médecine intensive qui fournira une formation aux professionnels de la santé dans un large éventail de domaines médicaux:

·Anesthésiologie et réanimation

·Autres formations en matière de compétences médicales et non médicales liées aux situations d’urgence

·Soins préhospitaliers et ambulances

·Admission urgente

·Unités de soins intensifs et salle opérationnelle polyvalente

·Système de sauvetage intégré

·Compétences non techniques — communication en équipe, communication de crise, leadership.

Le contractant est sélectionné au moyen de procédures d’appel d’offres ouvertes et publiques. Une évaluation des besoins est effectuée avant le lancement de l’appel d’offres.

233

Investissement 1: Création du centre de simulation de médicaments intensifs et optimisation du système éducatif

Jalon

Mise en service d’un centre de simulation de médecine intensive

Construction, pleine équipement et mise en service d’un centre de simulation de médecine intensive

TRIMESTRE 4

2025

Le centre de simulation de médicaments intensifs est construit, entièrement équipé et mis en service. La capacité devrait être suffisante pour garantir qu’au moins 1 500 professionnels de la santé soient formés dans le centre chaque année.

234

Investissement 2: Soins de réadaptation pour les patients qui se remettent d’affections critiques

Cible

Soutien aux soins de réadaptation

Nombre

0

19

TRIMESTRE 4

2024

L’aide est acheminée par l’intermédiaire d’un programme de subventions doté d’une enveloppe totale de 61 660 000 EUR. Au moins 19 projets sont soutenus afin d’accroître la capacité des soins de réadaptation pour les patients souffrant de troubles critiques dans les établissements de soins.

235

Investissement 3: Construction d’un centre de médecine cardiovasculaire et transvégétale

Jalon

Centre de médecine cardio-vasculaire et transvégétale pleinement opérationnel

Centre de médecine cardio-vasculaire et transvégétale pleinement opérationnel

TRIMESTRE 4

2025

Nouvelles installations du Centre de médecine cardio-vasculaire et transvégétale pleinement opérationnelles. La construction de la nouvelle installation créera au moins 35 nouvelles lits au Centre de médecine cardio-vasculaire et transvégétale. La construction fait l’objet de procédures ouvertes et d’appels d’offres publics. Une évaluation des besoins est effectuée avant le lancement de l’appel d’offres.

DD. ÉLÉMENT 6.2: Le plan national de renforcement de la prévention et des soins oncologiques

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond au défi consistant à accroître la résilience du système de prévention et de soins du cancer, qui a été touché par les effets négatifs à long terme de la pandémie de COVID-19.

En ce qui concerne les réformes, un nouveau programme oncologique national pour la République tchèque pour la période 2022-2030 sera mis en place et la portée et la qualité des programmes de dépistage pour la prévention du cancer seront améliorées.

En ce qui concerne les infrastructures de soins de santé, l’objectif est de soutenir la construction de l’Institut tchèque d’oncologie à Prague et du Centre pour la prévention oncologique. En outre, des structures de soins oncologiques et hématoncologiques seront également soutenues, ainsi que de nouvelles installations au Masaryk Memorial Cancer Institute à Brno afin de renforcer la prévention du cancer.

Le volet contribue à donner suite à la recommandation par pays no 1 et no 2020, selon laquelle la Tchéquie garantit la résilience du système de santé, renforce la disponibilité des professionnels de la santé, les soins primaires et l’intégration des soins, ainsi que le déploiement de services de santé en ligne.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

DD.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Programme oncologique national de la République tchèque — NOP CZ 2030

La réforme vise à établir le programme oncologique national de la République tchèque pour la période 2022-2030 (NOP CR 2030). Le PON 2022-2030 reflète les priorités énoncées dans le plan européen pour vaincre le cancer, y compris les principes de la culture de soins contre le cancer centrée sur les patients 19 . La préparation du programme relève de la responsabilité de la société oncologique tchèque. Le ministère de la santé met en place un Conseil national pour la mise en œuvre du PON, qui joue un rôle de coordination dans les phases de préparation, de mise en œuvre et d’évaluation.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif

La réforme se concentre sur l’amélioration de la portée et de la qualité des programmes de prévention du cancer dans le but de réduire la morbidité et la mortalité des cas de cancer, de limiter les coûts du traitement aux stades avancés de la maladie et d’augmenter l’espérance de vie et la qualité de vie. Elles comprennent:

·désignation du centre national de dépistage, en tant qu’organisme responsable de la coordination des programmes de dépistage du cancer en République tchèque;

·améliorer la portée, l’accessibilité, les performances et l’impact des programmes de dépistage existants, notamment en augmentant la couverture de la population cible. Par exemple, la couverture de la population cible par le programme de dépistage du cancer colorectal est portée à au moins 40 %;

·pilotage de nouveaux programmes de dépistage, y compris leur vérification au moyen d’études sur la population et d’études cliniques. En particulier, un programme de détection précoce du cancer du poumon est lancé.

·la mise en place d’un système de planification des nouveaux programmes de prévention et d’estimation de leur rapport coût-efficacité et de leur impact sur le système public d’assurance maladie;

·création d’une base de données pour le suivi et l’évaluation transversaux des programmes de dépistage, comprenant un large panel d’indicateurs de qualité et une évaluation de l’efficacité.

La mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 1: Création de l’Institut tchèque d’oncologie

L’investissement est axé sur la construction de l’Institut tchèque d’oncologie à Prague dans le but de fournir la prévention, le diagnostic et toutes les modalités de traitement du cancer, en un seul point de soins. L’investissement comprend la construction d’un nouveau bâtiment et l’acquisition d’équipements (y compris, entre autres, des équipements cliniques, des équipements de technologies de l’information et de la communication et des équipements de sécurité). L’objectif est également de mettre en place un centre de lutte contre le cancer doté d’une portée internationale dans la région d’Europe centrale et orientale. L’objectif est une capacité de 8500 à 11200 patients hospitalisés par an.

Le ministère de la santé soumet, au plus tard le 15 mars 2022, une série de documents nécessaires, notamment:

·Programme médical/plan fonctionnel et projet de conception adaptés aux fins de la conception et de l’acquisition de bâtiments,

·Étude de faisabilité, y compris l’évaluation des besoins dans le contexte de la stratégie en matière de santé au sens large, faisabilité technique, opérationnelle et économique, viabilité tant sur le plan financier que sur le plan des effectifs, et incidence sur la fourniture de soins oncologiques aux niveaux régional et national, y compris sur le délai de route et les compétences professionnelles.

Ces documents sont validés par une autorité indépendante au plus tard le 31 décembre 2022.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2: Développement de soins oncologiques et hématoncologiques hautement spécialisés

L’investissement vise à renforcer les soins hautement spécialisés contre le cancer dans les centres complexes d’oncologie et les centres d’hématoncologie hautement spécialisée, par l’acquisition de technologies et d’équipements de pointe. L’investissement doit permettre aux centres d’oncologie de fournir un diagnostic et un traitement du cancer fondés sur les principes de précision et de médecine personnalisée, ce qui améliorerait le diagnostic et le traitement, en particulier des types de cancer rares. Le concept de médecine de précision couvre en particulier la theranostique, les méthodes avancées de visualisation, les thérapies cellulaires et géniques individualisées et la radiothérapie moderne. Au moins dix centres d’oncologie complexe et des centres pour l’hématoncologie hautement spécialisée doivent bénéficier d’un soutien.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3: Création et développement du Centre pour la prévention du cancer et les infrastructures de soins innovants et supportifs au Masaryk Memorial Cancer Institute

L’investissement vise à accroître les capacités et à développer une prévention et des soins innovants contre le cancer au sein de l’Institut de lutte contre le cancer du Mémorial de Masaryk à Brno. Premièrement, l’investissement comprend la construction d’une nouvelle installation du Centre pour la prévention du cancer, qui augmentera le nombre de programmes de prévention du cancer (primaire, secondaire et tertiaire) et distinguera les soins préventifs des établissements de soins (pour tenir compte desaspects i-épidémiques et psychosociaux). L’objectif est que le nombre annuel d’interventions au Centre de prévention du cancer augmente de 30 % par rapport à 2019. Deuxièmement, de nouvelles installations seront créées pour les soins innovants et de soutien au cancer, à savoir le centre de premier contact, le centre d’essais cliniques, le centre de soins de soutien et le centre d’éducation. Le centre d’assistance permet de piloter un nouveau programme de soutien aux personnes ayant survécu à un cancer, dont les résultats peuvent ensuite être transférés vers d’autres centres de lutte contre le cancer en République tchèque. L’objectif est que le nombre annuel de clients des soins innovants et supportifs au Masaryk Memorial Cancer Institute augmente de 20 % par rapport à 2019.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

DD.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

236

Réforme 1: Programme oncologique national

Jalon

Programme oncologique national de la République tchèque 2022-2030

Approbation du programme oncologique national 2022-2030 par le gouvernement

TRIMESTRE 4

2021

Le programme national oncologique est élaboré sous la responsabilité de la société tchèque d’oncologie, en consultation avec les principaux acteurs et parties prenantes, en particulier le ministère de la santé, les centres nationaux d’oncologie, les centres de soins hautement spécialisés contre le cancer et l’hématologie, l’Institut d’information et de statistiques sur la santé, les représentants des prestataires de soins de santé, les compagnies d’assurance maladie et les associations de patients.

237

Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif

Jalon

Désignation d’une institution chargée de la coordination des programmes de dépistage oncologique

Centre national de dépistage désigné par le gouvernement comme organisme responsable de la coordination des programmes de dépistage du cancer

TRIMESTRE 4

2024

Le centre national de filtrage est chargé:

·coordination, planification, suivi et évaluation des programmes de dépistage

·mettre en place un système prédictif pour planifier de nouveaux programmes de prévention et estimer leur rapport coût-efficacité et leur impact sur le système public d’assurance maladie;

·création d’une base de données pour le suivi et l’évaluation des programmes de dépistage, y compris la mise en place d’un tableau de bord d’indicateurs de qualité

·pilotage de nouveaux programmes de dépistage

238

Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif

Cible

Augmentation de la couverture de la population cible par le programme de dépistage du cancer colorectal

%

34

40

TRIMESTRE 2

2026

La participation de la population cible au test de dépistage approprié (par exemple, test biennal du sang du fœtus) est portée à au moins 40 %.

239

Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif

Cible

Lancement du nouveau programme de détection précoce du cancer du poumon

0

1

TRIMESTRE 4

2024

Un programme de détection précoce du cancer du poumon est lancé.

240

Investissement 1: Construction et mise en place de l’Institut oncologique tchèque

Jalon

Étude de faisabilité validée par une autorité indépendante

Validation d’une étude de faisabilité par une autorité indépendante

TRIMESTRE 4

2022

Validation par une autorité indépendante:

·Programme médical/plan fonctionnel et projet de conception adapté aux fins de la conception et de l’acquisition de bâtiments,

·Étude de faisabilité, y compris l’évaluation des besoins dans le contexte de la stratégie en matière de santé au sens large, faisabilité technique, opérationnelle et économique, viabilité tant sur le plan financier que sur le plan des effectifs, et incidence sur la fourniture de soins oncologiques aux niveaux régional et national, y compris sur le délai de route et les compétences professionnelles.

Les lignes directrices recommandées de l’étude de faisabilité ont été présentées par la Commission européenne dans le «Guide to CBA of Investment Projects», décembre 2014.

241

Investissement 1: Construction et mise en place de l’Institut oncologique tchèque

Jalon

Mise en service de l’Institut tchèque d’oncologie

Une licence d’exploitation délivrée par le ministère de la santé à l’Institut tchèque d’oncologie

TRIMESTRE 2

2026

Travaux de construction achevés et obtention d’une licence d’exploitation.

La capacité doit être d’au moins 300 lits pour les soins hospitaliers (ce qui entraîne une augmentation du nombre de lits pour le traitement du cancer par le prestataire de soins de santé concerné d’au moins 50 lits).

La construction fait l’objet de procédures ouvertes et d’appels d’offres publics.

242

Investissement 2: Développement de soins oncologiques et hématoncologiques hautement spécialisés

Cible

Nombre d’installations bénéficiant d’une aide fournissant des soins oncologiques et hématoncologiques

Nombre d’établissements de santé bénéficiant d’une aide

0

10

TRIMESTRE 2

2026

Un soutien est apporté aux centres d’oncologie complexe et aux centres de soins hautement spécialisés en oncologie et en hématoncologie au moyen d’un programme de subventions géré par le ministère de la santé, doté d’une enveloppe totale de 64 920 000 EUR. Au moins dix centres bénéficieront d’un soutien pour l’acquisition de technologies et d’équipements de pointe permettant la médecine personnalisée. La sélection des projets à soutenir garantit une couverture géographique équilibrée. Seuls les prestataires de soins de santé publics bénéficient d’une aide.

243

Investissement 3: Création et développement du Centre pour la prévention du cancer et les infrastructures de soins innovants et supportifs au Masaryk Memorial Cancer Institute

Jalon

Centre de prévention du cancer au Masaryk Memorial Cancer Institute

Mise en service du nouveau centre de prévention du cancer du Masaryk Memorial Cancer Institute

TRIMESTRE 4

2025

Entrée en service de nouvelles installations du Centre de prévention du cancer de l’Institut de prévention du cancer de Masaryk Memorial. Achèvement du transfert des capacités existantes vers de nouveaux locaux.

La construction fait l’objet de procédures ouvertes et d’appels d’offres publics. Une évaluation des besoins est effectuée avant le lancement de l’appel d’offres.

244

Investissement 3: Création et développement du Centre pour la prévention du cancer et les infrastructures de soins innovants et supportifs au Masaryk Memorial Cancer Institute

Jalon

Extension des installations de soins innovants et supportifs au Masaryk Memorial Cancer Institute

Mise en service de nouvelles installations de soins supportifs et innovants

TRIMESTRE 4

2025

Mise en service des nouvelles installations du centre de premier contact, du centre d’essais cliniques, du centre de soutien et du centre d’éducation.

La construction fait l’objet de procédures ouvertes et d’appels d’offres publics. Une évaluation des besoins est effectuée avant le lancement de l’appel d’offres.

Le projet pilote relatif au programme des survivants du cancer est achevé.

Chapitre REPowerEU

L’objectif du chapitre REPowerEU du plan tchèque pour la reprise et la résilience est de soutenir le développement des sources d’énergie renouvelables en désignant des zones d’accélération des SER, en simplifiant les procédures en matière de SER, tout en préparant le réseau électrique à accroître sa capacité de connectivité. Ces mesures contribuent conjointement à encourager l’adoption des énergies renouvelables et à renforcer la sécurité énergétique. Le chapitre REPowerEU vise également à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier, à décarboner le transport routier en réduisant la demande d’énergie et la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, et à adapter les programmes universitaires pour répondre à la demande de compétences vertes.

Sur les 20 mesures figurant dans le chapitre REPowerEU tchèque, six ont une dimension transfrontière. Les investissements les plus importants présentant une dimension transfrontalière concernent la construction, le renforcement, la reconstruction et la modernisation des réseaux de distribution d’électricité. D’autres mesures notables sont le développement du photovoltaïque et la réforme globale du système consultatif de la vague de rénovations.

Le chapitre REPowerEU contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et leur consommation globale en accélérant le déploiement des énergies renouvelables et en facilitant leur intégration dans le système électrique, notamment en rationalisant davantage les procédures d’autorisation, en facilitant l’accès au réseau et en réduisant l’utilisation de combustibles fossiles dans le système de transport tchèque, et à accroître l’efficacité énergétique des systèmes de chauffage urbain et du parc immobilier en encourageant les rénovations en profondeur et les sources de chaleur renouvelables.

Aucune mesure figurant dans le chapitre REPowerEU ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

EE. ÉLÉMENT 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU)

L’objectif de ce volet est de contribuer à la réalisation des objectifs en matière d’énergie et de climat pour 2030 pour la Tchéquie en facilitant l’augmentation des sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique tchèque et en déployant les infrastructures électriques adaptées.

L’objectif des réformes est de soutenir le déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables en rationalisant les procédures d’octroi des autorisations et les procédures administratives pour les sources d’énergie renouvelables, tout en simplifiant et en renforçant la transparence des procédures de raccordement au réseau.

L’objectif des investissements est de moderniser et de développer les réseaux de distribution d’électricité afin de permettre au système électrique d’intégrer dans le réseau des sources d’énergie renouvelables à petite et à grande échelle.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et la consommation de combustibles fossiles en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, y compris en rationalisant davantage les procédures d’autorisation et en facilitant l’accès au réseau (recommandations 4 et 2022).

EE.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Construction, rénovation et mise à niveau des réseaux de distribution

L’objectif de cette mesure est de répondre à l’augmentation attendue de la demande d’intégration des énergies renouvelables intermittentes dans le réseau de distribution. Il convient d’atteindre au moins 1 989 MW de capacité supplémentaire cumulée pour le raccordement des sources d’énergie renouvelables aux réseaux de distribution en Tchéquie. Les interventions soutenues — qui peuvent inclure, sans s’y limiter, la construction de nouvelles lignes existantes ou d’extensions de lignes existantes (basse et haute tension), la construction de nouvelles stations électriques, le renouvellement et l’extension des sous-stations existantes, y compris le déploiement d’un nouveau système de contrôle de la production augmentant le dimensionnement ou l’installation de nouveaux transformateurs — visent à contribuer à supprimer les goulets d’étranglement dans les réseaux en vue de maximiser la capacité technique supplémentaire d’intégration de nouvelles énergies renouvelables.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 2: Renforcement du volet 2.3 (Transition vers des sources d’énergie plus propres) Déploiement de l’énergie photovoltaïque

L’objectif de cette mesure est de renforcer l’investissement 1: Déploiement du photovoltaïque dans le volet 2.3 (Transition vers des sources d’énergie plus propres).

La partie renforcée de la mesure augmente la capacité installée des sources de centrales photovoltaïques sur le toit des bâtiments des entreprises.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.

Réforme 1: Simplifier les procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

La réforme supprime l’obligation d’obtenir un permis de construire, une licence de production d’électricité et une décision d’autorisation de zonage pour les installations d’énergie renouvelable d’une capacité totale installée pouvant aller jusqu’à 50 kW, ainsi que l’autorisation de raccordement au réseau pour les installations jusqu’à 10 kW.

La réforme simplifie la procédure d’autorisation pour les installations d’énergie renouvelable d’une puissance installée supérieure à 1 MW. Ces installations sont considérées comme d’intérêt public et bénéficient d’un traitement préférentiel en ce qui concerne les permis de zonage et les permis de construire.

La réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Réforme 2: Accélérer et numériser le processus d’octroi de permis pour les énergies renouvelables

La réforme fixe des délais maximaux différenciés et contraignants pour toutes les étapes pertinentes de la procédure en fonction de la capacité des installations d’énergie renouvelable.

La réforme établit un guichet unique numérique, faisant office de point de contact unique pour aider les demandeurs tout au long de la procédure d’autorisation. La réforme veille à ce que les différentes étapes de la procédure d’autorisation (par exemple, les permis de construire, les permis environnementaux, le raccordement au réseau et l’octroi de licences) soient entièrement numérisées.

La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Réforme 3: Améliorer la prévisibilité, la transparence et la disponibilité du processus de raccordement au réseau

L’objectif de la réforme est d’améliorer l’utilisation de la capacité disponible du réseau électrique et de faciliter le raccordement des sources d’énergie renouvelables au réseau et l’autoconsommation.

Sous-mesure 1: Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau

La réforme vise à supprimer les obstacles au processus de raccordement au réseau en introduisant des délais contraignants pour les procédures de raccordement au réseau, en tenant compte des exigences relatives à la durée de la procédure d’octroi de permis prévues par le droit de l’Union; réduction de la durée de l’évaluation et du contrat de 30 à 15 jours pour les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) (y compris basse, moyenne et haute tension) et de 60 à 30 jours pour le gestionnaire de réseau de transport (GRT) (haute tension). 

L’objectif de la réforme est également de relever les défis liés à la surréservation des capacités disponibles tout en renforçant la responsabilité du GRD. Les nouvelles règles comprennent la spécification des délais de réservation des capacités du réseau et l’adaptation des règles relatives à la remise en service des capacités inutilisées.

La réforme vise à accroître la transparence de la procédure de raccordement au réseau par des actions de sensibilisation et de visibilité pour les acteurs du marché et les clients du réseau.

Chaque mois, les trois GRD régionaux publient sur leur site web une carte de transparence comprenant, pour chacune de leurs zones d’exploitation respectives, des informations sur les capacités de raccordement au réseau disponibles pour les nouvelles connexions à tous les niveaux de tension, et publient les motifs anonymisés des demandes rejetées au niveau agrégé ainsi que la date prévue des modifications du réseau de distribution.

La réforme contribue au raccordement au réseau de distribution d’électricité d’au moins 8 000 MW de sources d’énergie supplémentaires cumulées au rène en Tchéquie d’ici au 31 août 2026. 

Sous-mesure 2: Incitations réglementaires pour les gestionnaires de réseau électrique afin d’accroître la flexibilité du réseau

La réforme vise à réviser le cadre réglementaire régissant les investissements et les tarifs des GRD/GRT, en vue d’assurer une intégration harmonieuse des sources d’énergie renouvelables supplémentaires dans le bouquet énergétique tchèque.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.

EE.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

299

Investissement 1: Modernisation et numérisation des systèmes de distribution régionaux —

Cible

Achèvement des investissements dans la modernisation des réseaux de distribution en République tchèque

 

MW

0

1989

TRIMESTRE 1

2026

 

Il convient d’atteindre au moins 1 989 MW de capacité supplémentaire cumulée pour le raccordement des sources d’énergie renouvelables aux réseaux de distribution en Tchéquie. Les projets contribuent à supprimer les goulets d’étranglement dans les réseaux et à maximiser la capacité technique supplémentaire pour l’intégration de nouvelles énergies renouvelables.

Pour démontrer le respect des exigences de capacité mentionnées ci-dessus, un rapport technique établi par un ingénieur indépendant doit être fourni.

300

Investissement 2: Mesure renforcée: Développement de nouvelles sources d’énergie photovoltaïque

Cible

Achèvement d’une capacité installée supplémentaire de 224,7 MW de sources FVE

 

MW

270

494,7

TRIMESTRE 1

2026

Une nouvelle capacité de 494,7 MW de sources d’énergie photovoltaïque doit être installée et mise en service.

301

Réforme 1: Simplifier les procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur de la législation modifiée

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

TRIMESTRE 3

2023

La législation est modifiée de manière à:

-supprimer l’obligation d’obtenir un permis de construire, une licence de production d’électricité et un permis de zonage/de zonage pour les installations d’énergie renouvelable d’une capacité totale installée pouvant aller jusqu’à 50 kW, ainsi que supprimer l’autorisation de raccordement au réseau pour les installations jusqu’à 10 kW.

-Accélérer et simplifier la procédure d’autorisation (permis de construire, permis de zonage) et le raccordement au réseau pour les installations de plus de 1 MW au moins

302

Réforme 2: Accélérer et numériser le processus d’octroi de permis pour les énergies renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur des législations modifiées

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur

TRIMESTRE 3

2024

La législation est modifiée de manière à:

Fixer des délais maximaux différenciés et contraignants pour toutes les étapes pertinentes de la procédure en fonction de la capacité. La durée totale de la procédure d’octroi des autorisations (y compris le raccordement au réseau) ne dépasse pas 2 ans pour les installations renouvelables à partir de 150 kW et un an pour les installations renouvelables de moins de 150 kW. Pour les installations solaires situées dans des structures artificielles d’une capacité égale ou inférieure à 100 kW, la procédure d’octroi des autorisations ne dépasse pas 1 mois.

303

Réforme 2: Accélérer et numériser le processus d’octroi de permis pour les énergies renouvelables

Jalon

Guichet unique numérique

Mise en service du portail web

TRIMESTRE 2

2025

Un guichet unique numérique (portail web) est opérationnel et a commencé à offrir des services, des informations guidant le demandeur tout au long de la procédure administrative de demande de permis. Le guichet unique fait office de point de contact unique pour les investisseurs/demandeurs pour la gestion et la délivrance des permis et associe, le cas échéant, d’autres autorités administratives.

Le portail web permet aux citoyens et aux entreprises d’introduire une demande numérique pour les différents types de permis (construction, licences, permis environnementaux) et les procédures de raccordement au réseau. Le portail web intègre toutes les étapes des procédures ainsi que la fonctionnalité permettant aux demandeurs de suivre en ligne le statut des permis, d’échanger numériquement les documents requis et de modifier la demande jusqu’à la délivrance du permis.

Les différentes étapes de la procédure d’autorisation (par exemple, les permis de construire, les permis environnementaux, le raccordement au réseau et l’octroi de licences) sont entièrement numérisées.

304

Réforme 3 — Sous-mesure 1

Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau

Jalon

Entrée en vigueur des modifications législatives et procédurales

Disposition de la loi et des décrets indiquant l’entrée en vigueur de la loi ou du décret

 

 

 

TRIMESTRE 1

2024

La législation est modifiée de manière à:

-Habiliter les GRD à annuler la réservation des capacités du réseau uniquement sur la base de critères techniques et après démonstration de la non-utilisation des capacités.

-Obligation pour le gestionnaire de réseau de distribution de fournir une justification écrite au demandeur de raccordement pour l’absence de capacité de raccordement et d’indiquer la date et les conditions du raccordement futur

-Fixer des règles pour la remise en service des capacités inutilisées

-L’autorité tchèque de régulation de l’énergie examine au moins tous les six mois, dans chaque région, l’adéquation d’une décision prise par le GRD d’annuler la capacité.

-Introduire un délai maximal contraignant pour le raccordement au réseau à préciser dans les contrats d’accord de raccordement au réseau

-Réduire les délais de recours devant les organes de conciliation entre les demandeurs et les GRD

-Renforcer la transparence et la responsabilité de la procédure de raccordement au réseau.

-au moins une fois par mois, les GRD (ČEZdi, PREdi, EG.D) publient des informations en ligne sur les capacités de raccordement au réseau disponibles pour les nouvelles connexions dans leurs zones d’exploitation respectives, ainsi que les exigences agrégées en matière de raccordement anonymisé pour les demandes acceptées et rejetées.

Les GRD/GRT fournissent également aux utilisateurs du réseau des informations claires et transparentes sur l’état et le traitement de leurs demandes de raccordement.

305

Réforme 3 — Sous-mesure 1

Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau

Jalon

Publication d’informations sur les demandes et les capacités de raccordement au réseau

 

Mise en service de la carte interactive

 

 

 

TRIMESTRE 1

2024

Une carte interactive est publiée sur les sites web des trois GRD régionaux (E.GD, CEZ et PRE) et affiche les informations suivantes:

-pour chaque zone d’exploitation, des informations sur la capacité du réseau disponible aux niveaux moyenne et haute tension.

-Pour le niveau basse tension, au niveau du transformateur, des informations anonymisées agrégées sur les demandes acceptées et rejetées (y compris le nombre d’autres accords de raccordement), les raisons anonymisées des demandes rejetées au niveau agrégé et la date prévue des modifications du réseau de distribution.

306

Réforme 3 — Sous-mesure 1

Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau

Jalon

Publication d’informations sur les demandes et les capacités de raccordement au réseau

Publication d’informations sur la capacité du réseau à tous les niveaux de tension

TRIMESTRE 4

2024

La carte numérique affiche des informations sur les capacités du réseau disponibles à tous les niveaux de tension exploités par les GRD, y compris à basse tension.

307

Réforme 3 — Sous-mesure 1

Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau

Cible

Autorisation de raccordement au réseau pour la capacité des centrales électriques renouvelables

Capacité totale d’énergie renouvelable connectée

MW

0

8 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 8 MW de sources d’énergie renouvelables supplémentaires cumulées doivent être raccordés au réseau électrique. L’objectif couvre toutes les catégories de centrales solaires et éoliennes. Une base de données gouvernementale suit les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs correspondants.

308

Réforme 3 — Sous-mesure 2: Incitations réglementaires pour les gestionnaires de réseau électrique afin d’accroître la flexibilité du réseau

Jalon

Décisions de l’autorité de régulation de l’énergie

 

 

 

 

TRIMESTRE 1

2026

Le régulateur d’énergie:

-Adopter une nouvelle méthodologie tarifaire qui reflète à la fois les coûts fixes et opérationnels des GRT et des GRD, y compris les dépenses en capital et les dépenses opérationnelles, et qui prévoit des incitations claires et fondées sur la performance en faveur des investissements dans l’efficacité énergétique, l’intégration des énergies renouvelables, l’efficacité du réseau, les services de flexibilité et l’innovation (par exemple, la numérisation, la participation active de la demande, le stockage de l’énergie et l’interconnexion).

-Exiger des GRD qu’ils incluent dans leurs plans de développement du réseau des informations sur les services de flexibilité, la participation active potentielle de la demande, l’efficacité énergétique et les ressources des installations de stockage d’énergie que les GRD ont l’intention d’utiliser ou d’investir en lieu et place de l’expansion du système.

FF. Volet 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPOWER UE)

L’objectif de ce volet est de soutenir la transition vers un nouveau système énergétique fondé sur la production décentralisée d’énergie renouvelable, la numérisation et une participation accrue des citoyens. Ce volet contribue à faciliter l’adoption de nouvelles activités dans le secteur de l’électricité, telles que le stockage, l’agrégation, le partage de l’énergie et les nouvelles utilisations qui favorisent la flexibilité et la décarbonation de l’ensemble du système électrique.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et leur consommation globale en accélérant le déploiement des énergies renouvelables et en facilitant leur intégration dans le système électrique (recommandations par pays 4, 2022).

FF.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 3: Centre de données sur l’électricité

L’objectif de la mesure est de mettre en place un centre de données sur l’électricité (EDC) chargé de gérer les plateformes informatiques numériques collectant des données sur la production, la consommation et la flexibilité sur le marché des services d’équilibre des pouvoirs (flexibilité pour les services auxiliaires — «flexibilité technique et fourniture de fonctionnalités techniques pour améliorer la sécurité et la fiabilité du fonctionnement du système électrique»).

L’accès aux fonctionnalités techniques du système d’information EDC est non discriminatoire et ouvert à tous les acteurs du marché (y compris les consommateurs finaux). Les clients, les gestionnaires de réseau de distribution, les fournisseurs d’électricité et les opérateurs du marché de l’électricité peuvent accéder aux données auxquelles ils ont droit en vertu de la législation applicable pertinente.

La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme 1: Communautés énergétiques

L’objectif de la réforme est d’établir un cadre réglementaire en vue d’encourager et de faciliter le développement des citoyens et des communautés d’énergie renouvelable.

La réforme vise à introduire des incitations au développement des communautés énergétiques et à encourager leur participation à des activités telles que la production et la consommation collectives dans le cadre des communautés énergétiques.

Les règles modifiées mettent en œuvre le principe de participation ouverte, ne restreignent pas indûment l’autoconsommation et la production collectives et n’introduisent aucun type de restrictions fondées sur la taille ou la géographie. Les communautés de l’énergie devraient être autorisées à opérer également dans le domaine du chauffage à partir de sources renouvelables, et pas seulement sur le marché de l’électricité.

La réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Réforme 2: Cadre pour le stockage de l’énergie et la flexibilité non fossile

Cette mesure vise à établir un cadre réglementaire de compréhension pour les services de flexibilité, par exemple le stockage de l’énergie, la participation active de la demande et l’agrégation. L’objectif est de promouvoir le développement de solutions techniques, technologiques et logicielles innovantes pour l’optimisation des flux énergétiques afin de garantir l’intégration des sources d’énergie renouvelables dans le réseau et de permettre au système électrique de s’adapter à la variabilité de la production et de la consommation d’électricité à différents horizons temporels.

En outre, la réforme vise à garantir la participation des communautés énergétiques, des agrégateurs, des autoconsommateurs, des clients actifs, des actifs de stockage de l’énergie et des acteurs de la participation active de la demande industrielle au marché de l’électricité, tout en augmentant la flexibilité globale du système électrique et en réduisant l’utilisation des combustibles fossiles.

La réforme garantit que le marché des solutions de flexibilité non fossiles est ouvert à tous les participants provenant d’autres États membres et ne rétrécit pas indûment cette participation.

La législation facilite les investissements commerciaux fondés sur le marché dans le stockage de l’énergie et vise à s’accompagner de régimes de soutien financier supplémentaires visant à accroître les installations de stockage de l’énergie.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 3er1 décembre 2024.

FF.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

309

Réforme 3 Centre de données sur l’électricité

Jalon

Entrée en vigueur de la législation établissant le centre de données sur l’électricité

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du centre de données sur l’électricité

TRIMESTRE 1

2024

Le centre de données sur l’électricité est établi par la loi et ses fonctionnalités et obligations sont définies par la loi. En particulier, le CDE:

— enregistrer, à la demande de l’acteur du marché, l’attribution des points de transfert impliqués dans le partage d’électricité et des points de transfert impliqués dans l’enlèvement à un autre point d’enlèvement dans le centre de données et transmettre les informations d’enregistrement à l’opérateur du marché,

— attribuer, à la demande de l’acteur du marché, la part d’électricité partagée à l’intérieur des points de transfert et répartir la part de l’électricité propre produite au point de consommation d’un autre acteur du marché,

— traiter les données des relevés d’électricité en vue de l’inclusion du partage d’électricité dans l’évaluation de l’écart et dans la quantité d’électricité pour laquelle des prix réglementés et non réglementés sont payés sur le marché de l’électricité,

— fournir aux professionnels des données anonymisées enregistrées par le centre de données avec les points de transfert des points de consommation d’électricité et des installations de production, y compris d’autres données relatives au partage d’électricité,

— fournir aux opérateurs du marché et aux gestionnaires de réseau de distribution des données de comptage tenant compte de l’électricité partagée.

L’accès aux fonctionnalités techniques fournies par le CDE est non discriminatoire et ouvert à tous les acteurs du marché. Les clients, les gestionnaires de réseau de distribution, les fournisseurs d’électricité et les opérateurs du marché de l’électricité peuvent accéder aux données auxquelles ils ont droit en vertu de la législation applicable pertinente.

310

Réforme 3: Centre de données sur l’électricité

Jalon

Mise en service du centre de données sur l’énergie

Lancement des fonctionnalités liées au partage d’énergie

 

 

 

TRIMESTRE 3

2024

Le centre de données sur l’électricité commence à exploiter les fonctionnalités liées au partage d’énergie (collecte et fourniture de données de comptage, enregistrement et évaluation des données aux fins du partage d’énergie).

311

Réforme 3: Centre de données sur l’électricité

 

Jalon

Mise en service du centre de données sur l’énergie

Lancement des fonctionnalités liées à la flexibilité technique

 

 

 

TRIMESTRE 1

2026

Outre les fonctionnalités liées au partage de l’énergie, le centre de données sur l’électricité commence à fonctionner les conditions liées à la flexibilité technique [c’est-à-dire la flexibilité qui est explicitement gérée par le gestionnaire de réseau de transport (GRT) pour compenser les écarts du réseau et qui est certifiée pour fournir des services d’équilibrage de puissance à cette fin, ou par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) pour répartir la charge sur le réseau de distribution ou pour gérer la tension].

collecte, fourniture et transmission des données de comptage

l’enregistrement et l’évaluation des données aux fins du stockage de l’électricité, du partage de l’électricité, de la fourniture et de l’agrégation de la flexibilité technique,

collecte et partage de données pour l’équilibrage et la programmation à long terme du réseau

enregistrement des données de marché et des données de référence

— publier des informations sur l’état du réseau par l’intermédiaire d’un réseau de trafic léger et sur les possibilités d’activation de la flexibilité technique

312

Réforme 1: Communautés énergétiques

Jalon

Entrée en vigueur de la législation modifiée sur les communautés énergétiques

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

 

 

 

TRIMESTRE 1

2024

Entrée en vigueur de la législation établissant un cadre réglementaire pour les citoyens et les communautés d’énergie renouvelable.

La réforme introduit des incitations au développement des communautés énergétiques et encourage la production et la consommation collectives dans le cadre des communautés énergétiques.

La réforme met en œuvre le principe de participation ouverte, ne restreint pas indûment l’autoconsommation et la production collectives et n’introduit aucun type de restrictions injustifiées fondées sur la taille ou la géographie. Les communautés énergétiques renouvelables et citoyennes sont également autorisées à opérer également dans le chauffage à partir de sources renouvelables, et pas seulement sur le marché de l’électricité. La réforme garantit à chaque client participant au partage d’énergie le droit de recevoir un compteur intelligent.

Les communautés énergétiques renouvelables et citoyennes ont le droit de recevoir des données de comptage sur l’approvisionnement en électricité, des données de comptage tenant compte de l’électricité partagée au sein de la communauté énergétique et des données évaluées.

313

Réforme 1: Communautés énergétiques

Jalon

Rapport sur l’état d’avancement des investissements dans les infrastructures informatiques

Publication du rapport

TRIMESTRE 4

2024

Publication d’un rapport évaluant les investissements réalisés par les GRD dans les systèmes de comptage et de facturation, les infrastructures informatiques, ainsi que les lacunes et les besoins d’investissement futurs en vue d’assurer le partage de l’énergie. Le rapport est établi par un tiers indépendant.

314

Réforme 1: Communautés énergétiques

Jalon

Lignes directrices sur les communautés énergétiques

Publication sur le site web du ministère de l’environnement et du ministère de l’industrie des lignes directrices et des modèles de documents juridiques pour la création de communautés énergétiques

TRIMESTRE 1

2026

Des lignes directrices et des documents provisoires pour l’établissement légal des communautés énergétiques (y compris les études de faisabilité technique et économique, les contrats et les documents juridiques relatifs à la création des communautés énergétiques, aux relations contractuelles des communautés énergétiques et de leurs membres) sont publiés pour guider le public et faciliter la création de communautés énergétiques.

315

Réforme 2:

Cadre pour le stockage de l’énergie et la flexibilité non fossile

 

Jalon

Rapport sur la nécessité d’une flexibilité non fossile

Publication du rapport sur le site web du ministère de l’industrie

TRIMESTRE 3

2024

Publication d’un rapport prospectif sur l’évaluation et le potentiel de flexibilité du système, couvrant une période de 5 ans. Le rapport évalue et recense les obstacles à la flexibilité non fossile sur le marché et propose des mesures d’atténuation pertinentes. Le rapport recense également les instruments et sources de financement pertinents pour soutenir l’adoption de la flexibilité non fossile par l’intermédiaire de sources publiques ou privées.

Le rapport est établi par un tiers indépendant.

316

Réforme 2:

Cadre pour le stockage de l’énergie et la flexibilité non fossile

 

Jalon

Entrée en vigueur des modifications législatives

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur de la législation établissant un cadre réglementaire sur le stockage de l’énergie, l’agrégation, les clients actifs, la participation des acteurs de la participation active de la demande industrielle au marché de l’énergie.

La législation modifiée comprend:

·Le concept de flexibilité permettant de fournir des services de stockage, d’agrégation de la demande et de participation active de la demande;

·Une licence de négociation pour les opérateurs et les agrégateurs d’actifs de stockage d’énergie pour leur participation au marché de l’énergie;

·La définition des droits et obligations de l’opérateur des actifs de stockage d’énergie et de l’agrégateur de demande par rapport aux autres acteurs du marché;

·Le droit et les règles pour un consommateur actif d’exploiter un actif de stockage;

·Les dispositions de contrats relatifs à l’agrégation et à l’exploitation des actifs de stockage d’énergie;

·Exclusion de la double recharge (concernant l’électricité provenant du réseau, puis livrée au réseau et consommée par le client final).

·Les conditions permettant aux communautés énergétiques et aux autoconsommateurs collectifs de participer aux activités d’agrégation, de stockage, de distribution d’électricité et de production d’électricité.

317

Réforme 2:

Cadre pour le stockage de l’énergie et la flexibilité non fossile

 

Jalon

Publication du plan d’action pour la flexibilité

Adoption par le gouvernement du plan d’action

TRIMESTRE 4

2024

Le plan d’action définit les priorités du développement de la flexibilité non fossile et définit un objectif pour la flexibilité non fossile, y compris la participation active de la demande et le stockage de l’énergie pour les dix prochaines années.

Le plan d’action fournit une trajectoire d’investissement permettant d’atteindre le potentiel identifié, définit le financement public et recense les sources de financement privé appropriées pour soutenir les technologies de flexibilité et de stockage, y compris les calendriers.

GG. ÉLÉMENT 7.3: Réforme globale de la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER EU)

Ce volet du plan tchèque vise à rationaliser le processus de préparation des projets de rénovation, à accroître l’expertise et les capacités dans le domaine des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique, à sensibiliser à la précarité énergétique et aux solutions disponibles, et à accroître le nombre et la qualité des projets de rénovation résidentielle.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à accroître l’efficacité énergétique des systèmes de chauffage urbain et du parc immobilier en encourageant les rénovations en profondeur et les sources de chaleur renouvelables (recommandation par pays no 4 2022).

GG.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Guichets uniques pour les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique

La réforme est mise en œuvre en procédant à une évaluation de l’exploitation pilote de trois guichets uniques régionaux qui fournissent aux ménages, aux entreprises et au secteur public des conseils sur les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique. L’évaluation sera formalisée dans une étude qui tire les enseignements tirés et recommande des actions visant à améliorer le fonctionnement des guichets uniques régionaux.

La réforme comprend également des mesures de soutien en faveur de l’éducation et de l’information des municipalités et des citoyens sur le concept et les avantages des communautés énergétiques, y compris la création d’un guichet unique pour fournir un soutien technique sur les aspects réglementaires, techniques, financiers et organisationnels.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2: Orientations et formations en matière de données et de méthodes pour le système de conseil

La réforme est mise en œuvre en élaborant des données et des orientations méthodologiques à utiliser dans le cadre de la fourniture de services de conseil, et en dispensant des formations aux professionnels pour la vague de rénovations. Les orientations méthodologiques comprennent un module sur la précarité énergétique et la manière de conseiller les ménages vulnérables. L’objectif de la réforme est de renforcer les capacités dans le domaine de la rénovation énergétique qui peuvent être mobilisées pour améliorer la qualité des projets de rénovation mis en œuvre par les ménages tchèques.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement 1: Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public

L’investissement est mis en œuvre en fournissant des services de conseil à au moins 120,000 projets de rénovation en matière d’efficacité énergétique des ménages, des entreprises et du secteur public par l’intermédiaire de la nouvelle structure et des nouveaux services de conseil en matière d’énergie. L’objectif de l’investissement est d’augmenter le nombre et la qualité des projets de rénovation économes en énergie mis en œuvre par les ménages.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2: Sensibilisation

L’ investissement est mis en œuvre en menant une campagne publique de sensibilisation à l’efficacité énergétique qui, le cas échéant, met l’accent sur la réduction de la consommation d’énergie, la rénovation des bâtiments et la précarité énergétique. L’objectif de la campagne est d’informer le grand public sur les changements de comportement susceptibles de réduire la consommation d’énergie et de contribuer à réduire la précarité énergétique.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2025.

GG.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

318

Réforme 1: Guichets uniques pour les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique

Jalon

Guichet unique pour l’énergie

Mise en service du guichet unique

TRIMESTRE 4

2024

Mise en place et mise en service d’un guichet unique (OSS) qui fournit un soutien technique, facilite l’accès au financement précoce (pour conclure des contrats de services ou investir dans des équipements) et à des informations pour mettre en place une communauté énergétique.

Le guichet unique fournit des lignes directrices sur les exigences législatives et des modèles de documents à l’appui des procédures d’autorisation et d’autorisation.

Le guichet unique fournit un soutien et des conseils sur les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique aux ménages, aux entreprises et au secteur public.

319

Réforme 1: Guichets uniques pour les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique

Jalon

Évaluation de l’exploitation pilote de trois guichets uniques pour l’énergie

Étude d’évaluation du fonctionnement de trois guichets uniques régionaux

TRIMESTRE 4

2025

Réalisation d’une évaluation de l’exploitation pilote de trois guichets uniques régionaux qui fournissent des conseils sur les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique aux ménages, aux entreprises et au secteur public

320

Réforme 2: Orientations et formations en matière de données et de méthodes pour le système de conseil

Jalon

Données, orientations méthodologiques

Données, orientations méthodologiques

TRIMESTRE 2

2025

Élaboration de données et d’orientations méthodologiques à utiliser pour la fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public. Les orientations méthodologiques comprennent un module sur la précarité énergétique et la manière de conseiller les ménages vulnérables.

321

Réforme 2: Orientations et formations en matière de données et de méthodes pour le système de conseil

Cible

Nombre de formations dispensées

Nombre de professionnels formés

0

100

TRIMESTRE 2

2025

Des formations ont été dispensées à au moins 100 professionnels pour la vague de rénovations.

322

Investissement 1: Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public

Cible

Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public

Nombre

0

60 000

TRIMESTRE 2

2025

Le nouveau système de conseil fournit des services de conseil à au moins 60 000 projets de ménage, d’entreprise ou du secteur public d’ici au quatrième trimestre 2 2025.

323

Investissement 1: Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public

Cible

Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public

Nombre

60 000

120 000

TRIMESTRE 2

2026

Le nouveau système de conseil fournit des services de conseil à au moins 120 000 projets de ménage, d’entreprise ou du secteur public d’ici au quatrième trimestre 2 2026.

324

Investissement 2: Sensibilisation

Cible

Achèvement d’une campagne de sensibilisation à l’échelle nationale

Nombre de campagnes nationales

0

1

TRIMESTRE 2

2025

Mener à bien au moins une campagne nationale de sensibilisation du public à la réduction de la consommation d’énergie avec des éléments liés à la précarité énergétique.

HH. ÉLÉMENT 7.4: Adaptation des écoles — Promouvoir les compétences vertes et la durabilité dans les universités (REPOWEREU)

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la transition écologique du système éducatif, notamment en favorisant le développement de compétences vertes parmi les étudiants de l’enseignement supérieur et la population en général. L’objectif est atteint en révisant les programmes d’études des universités publiques, y compris en révisant les programmes existants et en établissant de nouveaux programmes, et en créant une offre de cours d’apprentissage tout au long de la vie à la disposition du grand public. Tous les programmes révisés ou créés dans le cadre de la présente mesure soutiennent les compétences vertes et ont des acquis d’apprentissage clairement définis dans les domaines de la durabilité, du changement climatique, de la protection de l’environnement et de la biodiversité, en tenant dûment compte des aspects environnementaux, sociaux et économiques. Le volet vise également à soutenir les universités publiques dans l’élaboration de leurs stratégies à moyen et long terme dans le domaine de l’éducation aux compétences vertes, ainsi que dans la mise en place de partenariats stratégiques avec des tiers pertinents pour les programmes d’études nouveaux ou adaptés. L’objectif ultime de ce volet est d’adapter l’éducation à l’évolution des besoins du marché du travail, de remédier au manque d’experts compétents dans les secteurs de l’écologie et de l’énergie et de garantir l’employabilité à long terme.

HH.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter à l’évolution des besoins du marché du travail

L’objectif de cette réforme est d’adapter l’offre d’apprentissage des universités publiques aux besoins croissants du marché du travail pour des experts dans les domaines liés à la transition écologique. La réforme établit au moins 90 programmes d’études, à la suite d’un appel à propositions destiné aux universités publiques. L’offre d’apprentissage élargie comprendra 20 nouveaux programmes d’études, 50 nouveaux cours ajoutés aux programmes d’études existants et 20 nouveaux cours d’apprentissage tout au long de la vie, y compris des cours d’apprentissage tout au long de la vie débouchant sur des microcertifications. Tous les programmes établis dans le cadre de cette mesure favorisent l’éducation aux compétences vertes et ont des acquis d’apprentissage définis conformément au cadre européen des aptitudes, des compétences, des certifications et des professions (ESCO).

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1: Stratégies de transition durable et écologique

La mesure vise à soutenir les universités publiques dans l’élaboration de stratégies pour la transition durable et écologique. Au moins 20 universités publiques approuvent une stratégie de transition durable et verte, qui définit la vision, les priorités et les objectifs des universités à court et moyen terme dans le domaine de la transition écologique, y compris l’éducation aux compétences vertes.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 2: Établissement de partenariats stratégiques

L’objectif de cet investissement est de soutenir les universités publiques dans la mise en place de partenariats stratégiques avec des tiers pertinents pour l’éducation aux compétences vertes, par exemple des entreprises, des instituts de recherche ou des organisations sociales. Il vise à améliorer la qualité et la pertinence des programmes d’études nouveaux ou adaptés au titre de la réforme 1, en permettant aux universités d’associer les praticiens à la conception des nouveaux cours. Au moins 20 partenariats stratégiques sont constitués.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

HH.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

325

Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter à l’évolution des besoins du marché du travail

Jalon

Lancement d’un programme de soutien à la transformation des universités

 

 

 

 

TRIMESTRE 4

2023

L’appel à projets visant à soutenir l’adaptation des universités à l’évolution des besoins du marché du travail en promouvant le développement des compétences vertes dans les programmes d’études sera lancé. L’objectif est d’établir au moins 20 nouveaux programmes d’études, d’ajouter au moins 50 nouveaux cours aux programmes d’études existants et d’établir au moins 20 cours d’apprentissage tout au long de la vie.

326

Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter à l’évolution des besoins du marché du travail

Cible

Mise en place de nouveaux programmes d’études, de nouveaux cours dans les programmes d’études existants et de cours d’apprentissage tout au long de la vie

Programmes et cours d’études

0

90

TRIMESTRE 4

2025

Le programme doit permettre d’atteindre les objectifs suivants:

-Au moins 20 nouveaux programmes d’études (licence, master et/ou doctorat) recevront une accréditation.

-Au moins 50 nouveaux cours (obligatoires et/ou facultatifs) seront ajoutés aux programmes d’études existants (licence, master et/ou doctorat).

-Au moins 20 nouveaux cours d’apprentissage tout au long de la vie (y compris ceux donnant lieu à des microcertifications) seront créés et proposés par les universités.

Tous les programmes et cours développent des compétences vertes et définissent les acquis d’apprentissage conformément au cadre européen des aptitudes, des compétences, des certifications et des professions (ESCO).

 

327

Investissement 1: Stratégies de transition durable et écologique

 

 

Cible

Approbation de stratégies nouvelles ou étendues de transition durable et écologique par les universités publiques

Stratégies

0

20

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 20 universités publiques approuvent des stratégies de transition durable et écologique nouvelles ou étendues. Les stratégies définissent la vision, les domaines prioritaires et les objectifs nécessaires pour soutenir la transition écologique des universités à court et moyen terme, y compris l’éducation aux compétences vertes.

 

328

Investissement 2: Établissement de partenariats stratégiques

 

 

Cible

Établissement de partenariats stratégiques par des universités publiques

Partenariats stratégiques;

0

20

TRIMESTRE 4

2024

20 des partenariats stratégiques entre des universités publiques et un tiers développant l’éducation aux compétences vertes sont établis.

II. Volet 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPOWEREU)

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond à la nécessité de décarboner le secteur des transports en déployant des véhicules et des infrastructures à émissions nulles en Tchéquie, afin de préparer une suppression progressive rapide des combustibles fossiles dans le secteur du transport routier.

Le volet vise à accroître l’adoption de véhicules à émission nulle de différents types en Tchéquie, ainsi qu’à encourager le développement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement en hydrogène au moyen d’investissements et de réformes.

Ce volet est lié à la mise en œuvre de la recommandation no 4 de 2022, qui souligne la nécessité de réduire l’utilisation de combustibles fossiles et la dépendance du pays à l’égard des importations de combustibles fossiles. Le volet répond à la recommandation par pays, notamment en cherchant à réduire l’utilisation des combustibles fossiles dans le système de transport tchèque. Ce volet est également lié à la mise en œuvre de la recommandation no 4 de 2023, qui souligne la nécessité de promouvoir l’adoption de véhicules à émissions nulles et de renforcer la disponibilité d’infrastructures de recharge et de ravitaillement à haute capacité au moyen de nouvelles réformes afin de créer des conditions propices au déploiement des véhicules et des infrastructures et de les supprimer.

II.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles

L’objectif de la réforme est de définir la voie à suivre pour la transition vers des transports propres et le déploiement rapide d’une mobilité à émissions nulles. La réforme vise à s’appuyer sur les cadres de mobilité urbaine durable des villes tchèques, qui offrent à la Tchéquie une voie pour accélérer le déploiement de la mobilité à émissions nulles et le déploiement d’infrastructures de ravitaillement et de recharge pertinentes.

Compte tenu de la transition en cours vers un secteur des transports rapidement décarboné, la réforme entraîne une augmentation en pourcentage des véhicules à émission nulle immatriculés pour chaque catégorie de véhicules pour 2025 et 2030, par rapport au niveau de référence de 2022. Le plan d’action national révisé fixe également des objectifs nationaux spécifiques pour différentes catégories de véhicules à émissions nulles à atteindre d’ici 2025 et 2030, respectivement. Le plan d’action national révisé fixe également des objectifs de déploiement clairs pour les infrastructures de recharge et les stations de ravitaillement en hydrogène alignés sur le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Aux fins de la réforme, la Tchéquie atteint l’objectif de déploiement d’une augmentation d’au moins 70 % du nombre de véhicules à émission nulle immatriculés dans les catégories de véhicules respectives par rapport au niveau de référence de 2022. La réforme débouche également sur le lancement d’appels publics pour une valeur globale minimale de 120 millions d’EUR entre février 2022 et juin 2026 afin de soutenir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs à émissions nulles, à savoir des stations de recharge et des stations de ravitaillement en hydrogène.

La réforme comprend une liste de mesures visant à fournir des incitations financières et fiscales pour accroître le déploiement de véhicules et d’infrastructures à émissions nulles, ainsi qu’une liste de mesures visant à créer un environnement propice au déploiement et à l’exploitation de points de recharge, de stations de recharge à haute capacité et de stations de ravitaillement en hydrogène.

Le plan d’action vise à s’appuyer sur une discussion ouverte avec les acteurs locaux concernés. L’industrie et les organisations non gouvernementales sont consultées sur le projet de plan d’action avant sa finalisation.

La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme 2: Mesures fiscales en faveur d’une mobilité à émissions nulles

L’objectif de la réforme est d’adapter le cadre fiscal de la Tchéquie afin de créer un environnement propice à l’adoption de véhicules routiers à émissions nulles par les entreprises privées. La réforme complète l’investissement 4 du volet 2.4 et soutient la nécessité d’encourager davantage le déploiement de véhicules à émissions nulles conformément à la réforme 1. La mesure révise la loi relative à l’impôt sur le revenu afin de modifier l’avantage en nature pour les voitures de société en prévoyant un niveau de taxation plus élevé tant pour les véhicules à carburant conventionnel que pour les véhicules à faibles émissions (inférieur à 50gCO2/km), tout en fixant un niveau de taxation plus faible pour les véhicules à émissions nulles, ce qui confère un avantage aux véhicules à émissions nulles. La réforme vise à procurer un avantage substantiel tant aux employeurs qu’aux salariés qui choisissent des véhicules à émission nulle.

La réforme prévoit également un avantage fiscal sous la forme d’un amortissement accéléré pour tous les véhicules à émission nulle (catégories M1, N1, N2, N3) pour les entreprises privées. Les mesures modifient la loi relative à l’impôt sur le revenu afin de garantir que la possibilité d’amortissement accéléré est prévue uniquement pour les véhicules à émission nulle jusqu’en 2027 au moins. La réforme vise à inciter les entreprises à acquérir de nouveaux véhicules à émissions nulles, accélérant ainsi l’écologisation des flottes d’entreprises.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme 3: Améliorer le cadre réglementaire pour l’hydrogène renouvelable

La réforme prévoit la mise à jour de la stratégie tchèque de l’hydrogène afin de mieux répondre aux défis actuels, aux conditions et au niveau des progrès économiques et technologiques dans le secteur de l’hydrogène, ainsi que son alignement sur les exigences pertinentes de l’UE.

La réforme définit des objectifs spécifiques pour la production et l’utilisation de l’hydrogène, en mettant principalement l’accent sur l’hydrogène renouvelable. L’objectif de la réforme est d’étudier les scénarios d’équilibre de production, les besoins de consommation et les projections dans différents segments de l’écosystème de l’hydrogène, et de déterminer le bilan des importations et des exportations d’hydrogène par l’intermédiaire du réseau de transport d’hydrogène de l’UE, tout en recensant les éventuels goulets d’étranglement dans les infrastructures.

La mise à jour de la stratégie tchèque pour l’hydrogène comprend un plan d’action qui définit les priorités de financement public pour les différents segments de l’écosystème de l’hydrogène et fixe des délais pour le lancement des appels de financement pertinents.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 4: Conditions propices à une infrastructure pour carburants alternatifs à émissions nulles

La réforme vise à simplifier et à faciliter la construction, le processus d’autorisation et l’exploitation des infrastructures de recharge et de ravitaillement en hydrogène.

La réforme entraîne l’adoption et l’entrée en vigueur de modifications de la loi sur les carburants. La réforme modifie la loi sur les carburants afin de favoriser les stations de ravitaillement qui sont autorisées à vendre uniquement de l’hydrogène. Cet avantage prend la forme d’une dérogation à l’obligation de payer le dépôt du distributeur de carburant lors de l’enregistrement des stations de ravitaillement en Tchéquie.

La réforme entraîne également l’adoption de mesures contraignantes ou non contraignantes supplémentaires ou de modifications de mesures contraignantes ou non contraignantes existantes dans le but de simplifier et d’assouplir la construction, l’autorisation et l’exploitation des infrastructures de recharge et de ravitaillement en hydrogène. Ces mesures supplémentaires peuvent être des actes législatifs, des actes de droit dérivé, par exemple des décrets gouvernementaux, ou des mesures et méthodologies techniques, et peuvent être fondées sur la liste de mesures élaborée dans le cadre de la réforme 1.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 5: Encourager la mobilité à émissions nulles en modifiant le coût et la structure de la vignette autoroutière

La réforme vise à créer une incitation considérable à l’adoption de véhicules routiers à émissions nulles, à savoir les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers. L’objectif de cette réforme est de modifier les redevances de vignette routière et la structure des coûts afin d’entraîner une augmentation du prix des vignettes routières pour les véhicules classiques, tout en maintenant l’exonération existante pour les véhicules à émissions nulles uniquement. La réforme entraîne une augmentation de la vignette autoroutière annuelle pour les véhicules des catégories M1 et N1 conventionnellement d’au moins 50 % par rapport au niveau de référence de 2022.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 1: Mesure renforcée: Aides à l’achat de véhicules — véhicules à émissions nulles pour les entreprises privées

L’investissement est destiné à être une extension de la mesure existante du volet 2.4 (Investissement 4) du même nom. Compte tenu de l’ensemble des deux mesures, l’investissement global du plan tchèque se traduira par 5 800 voitures et camionnettes à émissions nulles.

L’investissement est achevé au plus tard le 3er juin 0.

II.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

329

Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles

 

Jalon

Révision du plan d’action national pour une mobilité propre

Adoption par le gouvernement de la révision du plan d’action national pour une mobilité propre

TRIMESTRE 2

2024

Le gouvernement adopte une révision du plan d’action national pour une mobilité propre, définissant une voie permettant à la Tchéquie d’accélérer le déploiement de la mobilité à émissions nulles et le déploiement des infrastructures de recharge et de ravitaillement en hydrogène pertinentes.

Le plan d’action est conforme aux exigences juridiques pertinentes de l’UE (telles que le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, la directive sur les énergies renouvelables, la directive sur les véhicules propres, le règlement sur le réseau transeuropéen de transport), ainsi qu’au plan national en matière d’énergie et de climat de la Tchéquie et au programme national de lutte contre la pollution atmosphérique.

Le plan d’action définit des objectifs spécifiques pour l’augmentation du nombre de véhicules à émission nulle immatriculés en Tchéquie dans les catégories respectives (M1 — voitures particulières, N1 — véhicules utilitaires légers; N2 et N3 — Véhicules lourds, sur la base des normes de la CEE-ONU), à respecter au plus tard le 31 décembre 2025 et le 31 décembre 2030. Les objectifs spécifiques pour les immatriculations de véhicules à émission nulle pour 2025 reflètent l’exigence d’une augmentation d’au moins 70 % du nombre de véhicules zéro-émission immatriculés dans les catégories de véhicules respectives par rapport au niveau de référence de 2022.

Le plan d’action définit des objectifs spécifiques pour les infrastructures de recharge et les stations de ravitaillement en hydrogène, conformément aux exigences légales pertinentes du règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Le plan d’action comprend une liste de mesures visant à fournir des incitations financières et fiscales afin d’encourager davantage le déploiement de véhicules et d’infrastructures à émissions nulles.

Le plan d’action présente également une liste de mesures supplémentaires visant à créer un environnement propice au déploiement et à l’exploitation des infrastructures de recharge et des stations de ravitaillement en hydrogène, notamment en facilitant la construction, l’octroi de permis et l’exploitation des infrastructures concernées.

Les parties prenantes concernées, telles que les représentants de l’industrie et les organisations non gouvernementales, sont consultées sur le projet de plan d’action avant sa finalisation.

330

Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles

Cible

Augmentation du nombre de véhicules à émission nulle immatriculés

Pourcentage

0

70 %

TRIMESTRE 2

2026

L’objectif se rapporte à un pourcentage minimal d’augmentation du nombre de véhicules à émission nulle immatriculés dans les catégories de véhicules respectives (M1 — voitures particulières, N1 — véhicules utilitaires légers; N2 et N3 — Véhicules lourds, sur la base des normes de la CEE-ONU) au plus tard le 31 décembre 2025 en Tchéquie par rapport au niveau de référence de 2022.

Les données officielles sont communiquées avant la fin du 31 mars 2026 à l’Observatoire européen des carburants alternatifs à des fins de suivi.

331

Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles

Jalon

Soutien au déploiement accéléré des infrastructures pour carburants alternatifs

Publication des appels de financement lancés par le ministère des transports pour le déploiement d’infrastructures de recharge électrique et de stations de ravitaillement en hydrogène

TRIMESTRE 2

2026

La Tchéquie lance des appels publics au titre d’un régime de financement pour une valeur totale minimale de 120 millions d’EUR afin de soutenir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs, à savoir des infrastructures de recharge électrique et des stations de ravitaillement en hydrogène en Tchéquie, visant à recharger ou à ravitailler les véhicules utilitaires légers et les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles.

Aux fins de la réalisation du jalon, la Tchéquie fournit également les informations suivantes concernant le fonctionnement du régime entre février 2022 et mars 2026:

·le niveau effectif global du financement engagé pour les infrastructures bénéficiant d’un soutien au titre du régime;

·le nombre et le type d’infrastructures bénéficiant d’un soutien au titre du régime;

·la puissance de sortie des stations de recharge, des points de recharge, ainsi que la capacité et la pression des distributeurs de ravitaillement en hydrogène bénéficiant d’une aide au titre du système; 

·localisation géographique de l’infrastructure bénéficiant d’un soutien.

332

Réforme 2: Mesures fiscales en faveur d’une mobilité à émissions nulles

Jalon

Exonérations fiscales pour la promotion du déploiement de véhicules à émission nulle dans les entreprises privées

Entrée en vigueur des modifications de la loi relative à l’impôt sur le revenu

TRIMESTRE 4

2024

La loi modifiée relative à l’impôt sur le revenu prévoit un amortissement accéléré pour tous les véhicules à émission nulle de toutes les catégories de véhicules (M1 — voitures particulières, N1 — véhicules utilitaires légers; N2 et N3 — Véhicules lourds, sur la base des normes de la CEE-ONU) pour les flottes d’entreprises.

La loi relative à l’impôt sur le revenu est également révisée afin de modifier les avantages en nature pour les régimes de voitures de société fondés sur les performances en matière d’émissions de CO2 des voitures particulières. La modification établit une distinction dans le régime des prestations en nature entre les véhicules à émission nulle et les autres types de véhicules, les véhicules zéro-émission bénéficiant du traitement le plus avantageux.

Les modifications prévoient des incitations tant pour les salariés que pour les employeurs.

333

Réforme 3: Améliorer le cadre réglementaire pour l’hydrogène renouvelable

Jalon

Révision de la stratégie tchèque de l’hydrogène

Adoption par le gouvernement

TRIMESTRE 2

2024

La stratégie tchèque de l’hydrogène est révisée afin de définir les priorités consistant à développer principalement un écosystème d’hydrogène renouvelable en Tchéquie. La stratégie révisée se fonde sur une analyse des différents segments de l’économie tchèque de l’hydrogène et tient compte des exigences pertinentes de l’UE. La révision définit des objectifs spécifiques pour la production et l’utilisation de l’hydrogène, en mettant principalement l’accent sur l’hydrogène renouvelable.

La stratégie révisée pour l’hydrogène est accompagnée d’une liste de droit primaire, de droit dérivé, de normes techniques et de méthodes dont l’adoption ou la modification est nécessaire pour garantir l’alignement sur le cadre juridique de l’Union relatif à l’hydrogène, en particulier la directive sur les énergies renouvelables, ainsi que pour créer les conditions propices au développement de l’écosystème tchèque de l’hydrogène. La liste comprend les calendriers indicatifs attendus pour l’adoption ou la modification de ces mesures.

La révision comprend également un plan d’action visant à définir des priorités de financement public pour différents segments de l’écosystème de l’hydrogène et à fixer des délais pour le lancement des appels de financement pertinents.

La stratégie révisée de l’hydrogène comprend également une évaluation et une trajectoire permettant aux fournisseurs d’hydrogène et aux exploitants de stations de ravitaillement en hydrogène de fournir de l’hydrogène renouvelable dans les stations de ravitaillement en hydrogène en Tchéquie. En particulier, la trajectoire fixe un objectif pour les stations de ravitaillement en hydrogène tchèque de fournir cumulativement des volumes d’hydrogène renouvelable conformément aux sous-objectifs de la directive sur les énergies renouvelables et garantit que les stations de ravitaillement en hydrogène qui ont bénéficié d’une aide au titre des règles générales d’exemption par catégorie ne fournissent de l’hydrogène renouvelable qu’à partir de 2035.

334

Réforme 3: Améliorer le cadre réglementaire pour l’hydrogène renouvelable

Jalon

Révision de la stratégie tchèque de l’hydrogène — mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’hydrogène

Entrée en vigueur des amendements

TRIMESTRE 4

2025

Sur les mesures figurant sur la liste des mesures figurant sur le jalon précédent no 333, la Tchéquie veille au moins à la révision des mesures contraignantes suivantes:

a)Loi sur l’énergie (458/2000 Coll.) visant à définir l’hydrogène comme un vecteur énergétique;

b)Décret no 108/2011 Coll., relatif à la mesure du gaz et à la révision du décret no 488/2021 Coll., relatif aux exigences de raccordement au réseau gazier, et

c)Décret no 345/2002 Coll., relatif à la détermination des instruments de mesure pour la vérification obligatoire et des instruments de mesure soumis à approbation de type afin d’encourager et de faciliter l’utilisation de l’hydrogène, en particulier de l’hydrogène pur, dans les réseaux gaziers.

335

Réforme 4: Conditions propices à une infrastructure pour carburants alternatifs à émissions nulles

Jalon

Traitement préférentiel pour l’enregistrement des distributeurs de carburants autorisés à vendre de l’hydrogène.

Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les carburants

TRIMESTRE 2

2025

Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les carburants. Les modifications bénéficient aux stations de ravitaillement en hydrogène par rapport aux stations-service classiques en leur accordant une dérogation au dépôt du distributeur de carburant lors de l’enregistrement.

336

Réforme 4: Conditions propices à une infrastructure pour carburants alternatifs à émissions nulles

Jalon

Simplification de la procédure d’autorisation pour la construction de stations de recharge électrique et de stations de ravitaillement en hydrogène — mesures supplémentaires

Adoption de mesures et modifications de mesures contraignantes existantes

TRIMESTRE 4

2025

Aux fins de ce jalon, des mesures contraignantes ou non contraignantes supplémentaires ou des modifications de mesures contraignantes ou non contraignantes existantes sont adoptées, entraînant la simplification et l’assouplissement de la construction, de l’autorisation et de l’exploitation des infrastructures de recharge et des stations de ravitaillement en hydrogène. Les mesures supplémentaires et les mesures existantes révisées peuvent inclure le droit primaire, le droit dérivé ou les normes et méthodes techniques. Ces mesures supplémentaires peuvent être fondées sur la liste des mesures élaborées dans le cadre de la réforme 1.

337

Réforme 5: Encourager la mobilité à émissions nulles grâce à la vignette autoroutière de changement

Jalon

Révision du coût de la vignette autoroutière

Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les routes

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les routes visant à modifier les redevances de vignette routière et la structure des coûts de la vignette routière pour les catégories de véhicules de moins de 3,5 tonnes (M1 — voitures particulières, N1 — véhicules utilitaires légers sur la base des normes de la CEE-ONU), sur la base de leurs performances en matière d’émissions de CO2. Les modifications garantissent une différenciation fiscale entre les véhicules conventionnels et les véhicules à faibles émissions de moins de 50gCO2/km et les véhicules à émission nulle de types M1 et N1, les véhicules zéro-émission desdits types étant exemptés des redevances de vignette routière. La modification garantit également une augmentation de la vignette autoroutière annuelle pour les véhicules des catégories M1 et N1 conventionnellement d’au moins 50 % par rapport au niveau de référence de 2022.

338

Investissement 1: Mesure renforcée: Aides à l’achat de véhicules — véhicules à émissions nulles (électriques, H2) pour les entreprises privées

Cible

Renforcement de la cible 119 du volet 2.4

Augmentation du nombre

2 900

5800

TRIMESTRE 2

2025

Une augmentation de 2 900 unités supplémentaires du nombre de véhicules à émissions nulles, ce qui donne un total de 5 800 voitures et camionnettes à émissions nulles neuves.

JJ. Volet 7.6 Électrification du transport ferroviaire (REPowerEU)

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond à la nécessité actuelle de faire évoluer le secteur européen des transports vers des modes de transport plus durables, notamment en promouvant le transfert modal vers le rail.

Ce volet vise à accroître l’électrification des réseaux ferroviaires tchèques et à moderniser les réseaux ferroviaires tchèques.

Ce volet est lié à la mise en œuvre de la recommandation no 4 de 2022, notamment en cherchant à réduire l’utilisation de combustibles fossiles dans le système de transport tchèque.

JJ.1 Description des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1: Électrification dans la région de Brno

L’investissement vise à achever l’électrification d’un projet spécifique dans la région de Brno, réduisant ainsi la dépendance à l’égard des combustibles fossiles dans le système de transport local. L’investissement débouchera sur l’achèvement du projet «Électrification Brno-Zastávka u Brna, stade 2», d’une longueur de 9,98 km.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

JJ.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

339

Investissement 1: Électrification de la région de Brno

Cible

Achèvement du projet d’électrification ferroviaire «Électrification de Brno- Zastávka u Brna, étape 2»

Kilomètres

0

9.98

TRIMESTRE 4

2025

Achèvement du projet d’électrification «Électrification de Brno Zastávka u Brna, étape 2». Le projet se traduira au total par 9,98 kilomètres de ligne ferroviaire électrifiée.

KK. Volet 7.7 Simplification des procédures d’autorisation environnementale et définition des domaines de développement des sources d’énergie renouvelables (REPOWER EU)

Ce volet vise à simplifier la procédure d’autorisation environnementale pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables par la création de zones spécifiques où les procédures administratives et d’autorisation sont rationalisées et simplifiées.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et la consommation de combustibles fossiles en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, y compris en rationalisant davantage les procédures d’autorisation et en facilitant l’accès au réseau (recommandations 4 et 2022).

KK.1. Description des réformes en vue d’un soutien financier non remboursable 

Réforme 1: Avis unique sur l’environnement

L’objectif de la mesure est d’introduire un avis unique sur l’environnement et de soutenir sa mise en œuvre par l’administration tchèque. The reform on the Single Environmental opinion aims to simplify and streamline the environmental permitting process, including for renewable energy projects while taking into account the environmental interests of nature and landscape conservation and the requirements under EU law as well as other international legal requirements on public participation and access to justice in environmental matters. 

La réforme établit une procédure unique couvrant différentes déclarations environnementales émises au titre de la législation environnementale sectorielle pour les projets couverts par la loi sur la construction et, si le candidat le demande, également pour les projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement au titre de la loi sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (no 100/2001 Coll.). La réforme devrait aboutir à des procédures d’évaluation environnementale plus courtes pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables, y compris ceux qui relèvent d’un processus d’évaluation ou d’examen obligatoire complet. 

Le soutien à la mise en œuvre consiste à recruter du personnel supplémentaire pour élaborer et mettre en œuvre des orientations méthodologiques et des lignes directrices afin de soutenir les organismes administratifs concernés par l’introduction de l’avis environnemental unique (par exemple, les autorités régionales et les municipalités. En  outre, l’avis environnemental unique pour les projets soumis à l’évaluation des incidences sur l’environnement est mis à disposition par l’intermédiaire du système national d’information EIE/EES.

La mesure est mise en œuvre au plus tard en décembre 2024. 

Réforme 2: Zones d’accélération des énergies renouvelables

L’objectif de la mesure est de soutenir le déploiement accéléré de l’énergie éolienne et solaire dans des lieux spécifiques appelés «zones d’accélération des énergies renouvelables», d’une capacité totale d’au moins 300 MW.

La réforme comprend la publication d’une méthodologie et l’adoption d’un cadre législatif pour la désignation de zones d’accélération des énergies renouvelables ainsi que le renforcement de la capacité administrative pour la mise en œuvre de la réforme.

La réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2026. 

KK.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description et définition claire de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

340

Réforme 1:

Avis environnemental unique  

Jalon 

Entrée en vigueur de l’avis environnemental unique 

 Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 

  

  

  

TRIMESTRE 3

2023 

Entrée en vigueur de la législation relative à l’avis unique sur l’environnement. L’avis fusionne la procédure d’autorisation environnementale en un avis unique contraignant pour tous les projets autorisés en vertu de la loi sur la construction et les projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, à la demande du candidat. La loi s’applique à compter du 1 janvier 2024 pour la structure spéciale définie par la loi sur la construction et à partir du J juillet 2024 pour les autres types de bâtiments. 

  

La législation prévoit la désignation des autorités uniques chargées d’émettre l’avis, en fonction des différents cas (par exemple, autorités régionales, autorités municipales dotées d’une compétence élargie ou ministère de l’environnement).

  

Il prévoit également que, pour les projets soumis à l’EIE, l’avis environnemental unique est disponible par voie électronique dans le système d’information national EIE/EES.

341

Réforme 1:

Avis environnemental unique 

Cible  

Assistance technique pour accélérer et améliorer la qualité des procédures d’autorisation environnementale   

 

Nombre d’agents

0  

36 

TRIMESTRE 4  

2023  

36 personnes à temps plein sont recrutées pour la mise en œuvre de la réforme de l’avis unique sur l’environnement.  

342

Réforme 1: Avis environnemental unique

Jalon

Publication de méthodologies et de modèles par le ministère de l’environnement

Publication d’orientations

 

 

 

TRIMESTRE 4

2024

Le ministère de l’environnement publie les orientations méthodologiques à l’intention de l’administration publique, qui contiennent:

1) instructions et modèles pour la procédure dans laquelle l’avis contraignant de l’EIE est combiné avec le SEO

2) instruction relative à la procédure lorsque le SEO est émis séparément, c’est-à-dire lorsque l’EIE a lieu en premier lieu et que le SEO est émis par la suite.

3) des orientations décrivant la gouvernance, les changements structurels, la répartition des compétences et l’orientation des travaux des différentes autorités publiques.

Les méthodes comprennent également des modèles, y compris l’application SEO.

343

Réforme 2: Zones d’accélération des énergies renouvelables

Jalon

Méthode de désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables

Publication de la méthodologie

TRIMESTRE 4

2023

La méthode détermine des critères unifiés pour la sélection et l’évaluation des zones appropriées pour le développement de l’énergie éolienne et solaire. Il s’agit notamment des zones ayant une incidence moindre sur l’environnement, de l’absence ou du faible conflit avec d’autres intérêts, des zones présentant un potentiel suffisant en termes de densité d’énergie éolienne, de vitesse du vent, d’irradiance solaire et d’accessibilité du réseau de transport. Les incitations financières, les mesures d’atténuation et les solutions gagnant-gagnant pour améliorer les services écosystémiques dans le paysage font partie des documents joints à la méthodologie.
La méthodologie est établie en coopération avec les parties prenantes concernées, y compris au moyen d’une communication avec le public et d’un dialogue transparent.

Le ministère de l’environnement fournit aux régions et aux municipalités des actions d’assistance et de communication sur les zones d’accélération.

344

Réforme 2:

Zones d’accélération des énergies renouvelables

Jalon

Cadre de soutien aux zones d’accélération des énergies renouvelables

Entrée en vigueur de l’acte législatif relatif à la désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables

TRIMESTRE 4

2024

L’acte législatif établit le processus de désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables dans les zones correspondantes nécessaires pour les technologies solaires et éoliennes.

Une zone d’accélération est définie au niveau national, régional ou municipal et elle est définie de manière à ce que les projets en matière d’énergies renouvelables dans la zone aient une faible incidence sur l’environnement.

Une zone d’accélération est conçue à l’intérieur d’une zone nécessaire, elle-même conçue sur la base de la disponibilité et du potentiel des sources d’énergie renouvelables, de l’estimation de la demande d’énergie ainsi que de la disponibilité des infrastructures énergétiques pertinentes.

Chaque zone comprend des informations sur la superficie (km²) et la capacité installée estimée (MW) pour l’énergie éolienne et solaire.

Les modifications législatives introduisent des procédures d’autorisation simplifiées spécifiques applicables aux installations d’énergie renouvelable dans ces zones d’accélération des énergies renouvelables, ce qui simplifie les procédures et raccourcit les délais.

Une évaluation environnementale stratégique (ESIE) est réalisée au niveau de la zone et établit un corpus de mesures d’atténuation, exemptant les projets individuels de la zone de l’obligation de procéder à une évaluation individuelle des incidences sur l’environnement (à moins que l’examen analytique par l’autorité compétente ne prouve que le projet individuel est hautement susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement).

Au niveau de la planification, les zones d’accélération des énergies renouvelables sont soumises à la participation du public.

Les modifications législatives prévoient des mesures d’acceptation des projets qui peuvent inclure, sans s’y limiter, des mesures de participation financière.

345

Réforme 2:

Zones d’accélération des énergies renouvelables

Cible  

Assistance technique pour la désignation de zones d’accélération des énergies renouvelables

 

Nombre d’agents

0  

4,5

TRIMESTRE 4  

2024  

Quatre personnes à temps plein et un personnel à mi-temps sont recrutés pour la mise en œuvre des zones d’accélération des énergies renouvelables.  

346

Réforme 2:

Zones d’accélération des énergies renouvelables

Cible

Désignation de zones d’accélération des énergies renouvelables pour le développement de l’énergie éolienne et solaire

MW

0

3000

TRIMESTRE 1

2026

L’ensemble de zones d’accélération des énergies renouvelables est désigné avec des objectifs en matière de capacité d’énergie renouvelable pour la plupart des régions, la capacité totale combinée de production éolienne et solaire est d’au moins 3 000 MW.

RUBRIQUE 2: SOUTIEN FINANCIER

2,1. Contribution financière

Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

1.1.Première tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

172

C 3.1: Innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation — Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles

Cible

Nombre d’appareils numériques achetés par les écoles pour l’apprentissage à distance

72

C 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction — Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la loi sur le zonage

Jalon

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la construction

134

C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau

Jalon

Présentation par le ministère de l’agriculture de la liste des projets à soutenir au titre de l’investissement 2

168

C 3.1: Innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation — Réforme 1: Réforme des programmes d’études et renforcement de l’enseignement des technologies de l’information

Jalon

Approbation de nouveaux programmes visant à renforcer l’habileté numérique et la pensée informatique

51

C 1.4: Économie et société numériques, Start-Ups innovateurs et nouvelles technologies — Investissement 2: Observatoire européen des médias numériques (EDMO)

Jalon

Lancement de la plateforme de l’Observatoire européen des médias numériques pour les PECO en République tchèque (CEDMO)

102

C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public — Investissement 1: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics

Jalon

Adoption du contrat type par le ministère de l’industrie et du commerce pour les services de la méthode de passation des contrats de performance énergétique avec garantie

105

C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public — Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage publics

Jalon

Adoption de la documentation du programme par le ministère de l’industrie et du commerce concernant les mesures de rénovation des parafoudres publics

198

C 4.2: Nouveaux instruments de fonds propres quantiques pour la promotion de l’esprit d’entreprise et le développement de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que banque nationale de développement — Réforme 1: Développement de la Banque tchèque de garantie et de développement en tant que banque nationale de développement

Jalon

Adoption de la stratégie à moyen terme de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) approuvée par les actionnaires de la banque (représentés par les ministères de l’industrie et du commerce, des finances et du développement local)

199

C 4.2: Nouveaux instruments de fonds propres quantiques pour la promotion de l’esprit d’entreprise et le développement de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que banque nationale de développement — Réforme 1: Développement de la Banque tchèque de garantie et de développement en tant que banque nationale de développement

Jalon

Mise en place d’un modèle de gestion pour le nouvel instrument de quasi-fonds propres

200

C 4.2: Nouveaux instruments de fonds propres quantiques pour la promotion de l’esprit d’entreprise et le développement de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que banque nationale de développement — Investissement 1: Développement d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts soutenant l’esprit d’entreprise

Jalon

Accord de financement avec la Banque tchèque de garantie et de développement en tant que banque nationale de développement (ČMZRB)

203

C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 2: Réforme du système judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur les tribunaux et les juges

208

C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 5: Contrôles et audits

Jalon

Création et mise en œuvre d’un plan d’action sur le système administratif de l’organisme de coordination, notamment en ce qui concerne la prévention suffisante et systémique des conflits d’intérêts dans le contexte de la FRR.

211

C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 5: Contrôles et audits

Jalon

Stratégie d’audit garantissant un audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR

212

C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 5: Contrôles et audits

Jalon

Réexamen de la définition des bénéficiaires effectifs en ce qui concerne le système de contrôle de la FRR

223

C 5.1: Excellence dans la recherche et le développement dans le secteur de la santé — Investissement 1: Soutien public à la recherche et au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes

Jalon

Lancement d’un nouveau programme de soutien à la recherche et au développement 

226

C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans la pratique des entreprises — Réforme 1: Création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle

Jalon

Création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle

236

C 6.2: Plan national visant à renforcer la prévention et les soins oncologiques — Réforme 1: Programme oncologique national

Jalon

 Programme oncologique national de la République tchèque 2022-2030

3

C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Réforme 2: services de santé en ligne

Jalon

Définition de normes d’interopérabilité conformément au cadre d’interopérabilité européen pour la santé en ligne et définition des règles régissant la télémédecine

68

C 1.5: Transformation numérique des entreprises — Réforme 1: Création d’une plateforme pour la numérisation de l’économie

Jalon

Création d’une plateforme pour la numérisation de l’économie

146

C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la stratégie circulaire de la Tchéquie 2040

Jalon

Achèvement et adoption de la stratégie circulaire tchèque 2040 par le ministère de l’environnement

184

C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail

Jalon

Création du comité tripartite pour la reconversion et le renforcement des compétences

29

C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Investissement 4:
Créer les conditions d’une justice numérique

Jalon

Analyse de la gestion des données et de l’utilisation des données dans le secteur de la justice et déploiement d’un entrepôt de données

83

C 2.1: Transports durables — Investissement 1: Nouvelles technologies et numérisation de l’infrastructure ferroviaire

Jalon

Définition de l’ensemble de projets pour l’investissement 1

86

C 2.1: Transports durables — Investissement 2: Électrification des chemins de fer

Jalon

Définition de l’ensemble de projets pour l’investissement 2

89

C 2.1: Transports durables — Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)

Jalon

Définition de l’ensemble de projets pour l’investissement 3

92

C 2.1: Transports durables — Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue

93

C 2.1: Transports durables — Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs latéraux et des itinéraires sans barrière

94

C 2.1: Transports durables — Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement de ponts ou tunnels ferroviaires modernisés

131

C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 1: Protection contre les inondations

Jalon

Notification de l’attribution de contrats de protection contre les inondations

135

C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau

Cible

T1: Achèvement de 50 % des projets de petits cours d’eau et de réservoirs d’eau

176

C 3.2: Adaptation des programmes scolaires — Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail

Jalon

Lancement d’un programme de soutien à la transformation des universités

207

C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 5: Contrôles et audits

Jalon

Le système de collecte, de stockage et de mise à disposition des données relatives à tous les bénéficiaires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs (conformément à l’article 3, point 6, de la directive anti-blanchiment).

209

C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 5: Contrôles et audits

Jalon

Mesures de prévention des conflits d’intérêts mises en œuvre par l’organisme de coordination.

210

C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 5: Contrôles et audits

Jalon

Système de stockage des données

213

C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 5: Contrôles et audits

Jalon

Orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts

214

C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 5: Contrôles et audits

Jalon

Procédures visant à éviter les conflits d’intérêts conformément à l’article 61 du règlement financier

224

C 5.1: Excellence dans la recherche et le développement dans le secteur de la santé — Investissement 1: Soutien public à la recherche et au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes

Cible

Attribution de marchés publics à au moins quatre consortiums de recherche et de développement

Montant de l’acompte

1 066 888 563 EUR

1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

12

C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Investissement 2: Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données

Cible

Augmentation du nombre de producteurs de données ouvertes dans l’administration publique publiant des données ouvertes dans le catalogue national des données ouvertes

140

C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique

Cible

T1: Reboisement de 12 000 ha de superficies par espèces d’arbres améliorant et stabilisant 

229

C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans la pratique commerciale — Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement

Cible

Recherche et développement dans le domaine de l’environnement

15

C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Investissement 1:
Développement de systèmes d’information

Jalon

Mise en œuvre et fonctionnement des systèmes TCHPOINT 2.0 et CAAIS

16

C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Investissement 1:
Développement de systèmes d’information

Jalon

Mise à niveau et fonctionnement fructueux du système de visas ePasy (ePasy) et EVC2

20

C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Investissement 2:
Mise au point de registres et d’installations de base pour l’administration en ligne

Jalon

Achèvement d’un centre de données défini par logiciel pleinement opérationnel comprenant des conteneurs de données.

23

C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Investissement 3:
Cybersécurité

Jalon

Modernisation du système de gestion des informations et des événements de sécurité de la police tchèque et extension de son utilisation pour la protection de la cybersécurité de cinq systèmes d’information supplémentaires

25

C 1.2: Systèmes d’administration publique numériques — Réformes 1:
Centres de compétence pour soutenir l’administration en ligne, la cybersécurité et la santé en ligne

Jalon

Pleine exploitation de trois centres de compétences fournissant des services de conseil aux autorités mettant en œuvre les modifications apportées aux systèmes d’information et à l’écosystème de l’administration en ligne prévues aux volets 1.1 et 1.2

30

C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Investissement 4:
Créer les conditions d’une justice numérique

Cible

Augmentation du nombre de salles de conférence dans le système de justice nouvellement équipées et connectées pour permettre la visioconférence.

57

C 1.4: Économie et société numériques, Start-Ups innovateurs et nouvelles technologies — Investissement 6: Projets de candidature de démonstration 5G pour les villes et les zones industrielles

Cible

Développement et exploitation d’applications de référence pour des villes intelligentes

90

C 2.1: Transports durables — Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)

Cible

Achèvement de 26 projets issus d’un ensemble prédéfini de projets

95

C 2.1: Transports durables — Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement de ponts ou tunnels ferroviaires modernisés

96

C 2.1: Transports durables — Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue

97

C 2.1: Transports durables — Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs latéraux et des itinéraires sans barrière

132

C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 1: Protection contre les inondations

Cible

T1: Achèvement de 15 projets visant à mettre en place une protection résiliente contre les inondations.

150

C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour des projets investissant dans des solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce

152

C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Investissement 3: Économie d’eau dans l’industrie

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie par le ministère de l’industrie et du commerce

161

C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse — Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations de la ville de Brno

Jalon

Notification de l’attribution de marchés pour des projets visant à protéger la ville de Brno contre les sécheresses et les inondations. 

228

C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans la pratique commerciale — Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de recherche et de développement (conformément à la stratégie de spécialisation intelligente)

Cible

Coopération des PME avec un organisme public de recherche dans le cadre des centres nationaux de compétence

232

C 6.1: Accroître la résilience du système de santé — Investissement 1: Création du centre de simulation de médicaments intensifs et optimisation du système éducatif

Jalon

Appel d’offres pour la construction du centre de simulation de médicaments intensifs

240

C 6.2: Plan national de renforcement de la prévention et des soins oncologiques — Investissement 1: Construction et mise en place de l’Institut oncologique tchèque

Jalon

Étude de faisabilité validée par une autorité indépendante 

 

 

Montant de l’acompte

660 565 003 EUR

1.3.Troisième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

139

C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique

Jalon

Modification du décret ministériel sur la planification de la gestion forestière (modification du décret no 84/1996 Coll. sur la planification de la gestion des forêts)

78

C 2.1: Transports durables — Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale

Jalon

Approbation des plans de mobilité

87

C 2.1: Transports durables — Investissement 2: Électrification des chemins de fer

Cible

Achèvement de deux projets issus d’un ensemble prédéfini de projets

142

C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 5: Rétention d’eau dans les forêts

Cible

T1: Achèvement de 40 projets de lutte contre le torrent (barrages à petite échelle en bois et en pierre naturelle) afin de ralentir les projets de ruissellement de surface et de rétention d’eau dans les forêts (rétention et petits réservoirs).

48

C 1.4: Économie et société numériques, Start-Ups innovateurs et nouvelles technologies — Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le conseil des technologies stratégiques

Jalon

Mise en place et désignation d’un réseau de certification

32

C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques 

Jalon

Entrée en vigueur des mesures élaborées par le ministère de l’industrie et du commerce visant à établir une base de données des plans de projets d’investissement et à augmenter le nombre de mesures de la qualité du réseau 

99

C 2.1: Transports durables — Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement de ponts ou tunnels ferroviaires modernisés

 

 

Montant de l’acompte

142 506 202 EUR

1.4.Quatrième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

110

C 2.3: Transition vers des sources d’énergie plus propres —

Réforme 1: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain

Jalon

Évaluation de la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie

111

C 2.3: Transition vers une énergie plus propre — Réforme des sources d’énergie 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain

Jalon

Évaluation des trajectoires d’approvisionnement durable en biomasse en Tchéquie

55

C 1.4: Économie et société numériques, Innovative Start-Ups and New Technology-Investment 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) — Obligations DLT pour le financement des PME

Jalon

Convention de subvention signée avec le bénéficiaire pour la mise en œuvre du dossier d’utilisation pour les PME

127

C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air — Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables

Cible

Projets contractés pour la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2

128

C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air — Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables

Cible

Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 (mise en œuvre de 35 %)

144

C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque

Jalon

Entrée en vigueur des décisions d’exécution à la suite de la législation sur la gestion des déchets préparée par le ministère de l’environnement

1

C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Réforme 1: Conditions de gestion des réserves de données de qualité et garantie d’un accès contrôlé aux données

Jalon

Finalisation de l’audit des données aux niveaux de l’administration centrale et adoption du document conceptuel «Stratégie d’accès contrôlé aux données pour garantir des conditions de gestion de la qualité de la collecte des données de l’administration publique» par le gouvernement, qui constitue la base d’une nouvelle législation en matière de gestion des données

7

C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux

Jalon

Plein fonctionnement du portail numérique unique

8

C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux

Jalon

Achèvement de nouveaux systèmes d’information

13

C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Investissement 3: Services numériques pour la justice

Jalon

Déploiement d’une nouvelle plateforme technologique du portail de la justice, qui mettra les services numériques à la disposition des citoyens et sera connectée au portail central des citoyens.

14

C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Investissement 3: Services numériques pour la justice

Cible

Équipement des salles d’audience avec enregistreurs de données audiovisuels

27

C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Réforme 2:
Développement de systèmes de soutien à la santé en ligne

Jalon

Extension de l’enregistrement partagé des médicaments (ePrescréption) aux stupéfiants et aux substances psychotropes et aux bons électroniques pour dispositifs médicaux

202

C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 1: Protection des lanceurs d’alerte

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte et de la loi modificative qui l’accompagne

59

C 1.4: Économie et société numériques, Start-Ups innovateurs et nouvelles technologies — Investissement 7: Programme tchèque de gestion des risques

Cible

Soutien aux projets visant à l’innovation dans les solutions médicales et numériques pour faire face aux effets de la COVID-19 et à ses conséquences économiques et sociales

79

C 2.1: Transports durables — Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale

Jalon

Approbation et entrée en vigueur du nouveau concept de transport de marchandises

80

C 2.1: Transports durables — Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale

Jalon

Approbation des plans de services de transport.

88

C 2.1: Transports durables — Investissement 2: Électrification des chemins de fer

Cible

Achèvement de six projets supplémentaires issus d’un ensemble prédéfini de projets

91

C 2.1: Transports durables — Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)

Cible

Achèvement de 11 projets supplémentaires issus d’un ensemble prédéfini de projets

343

C 7.7 Simplifier les procédures d’autorisation environnementale et définir des domaines pour le développement des sources d’énergie renouvelables — Réforme 2: Zones d’accélération des énergies renouvelables

Jalon

Méthode de désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables

341

C 7.7 Simplifier les procédures d’autorisation environnementale et définir des domaines pour le développement des sources d’énergie renouvelables — Réforme 1:

Avis environnemental unique 

Cible

Assistance technique pour accélérer et améliorer la qualité des procédures d’autorisation environnementale   

325

C 7.4: Adaptation des écoles — Promouvoir les compétences vertes et la durabilité dans les univers — Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter à l’évolution des besoins du marché du travail

Jalon

Lancement d’un programme de soutien à la transformation des universités

100

C 2.1: Transports durables — Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs latéraux et des itinéraires sans barrière

101

C 2.1: Transports durables — Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement de ponts ou tunnels ferroviaires modernisés

108

C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public — Investissement 3: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics

Cible

Attribution de 75 % des marchés publics pour des projets de rénovation de bâtiments réalisant au moins 30 % d’économies d’énergie primaire

136

C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau

Cible

T2: Achèvement de 50 % de projets supplémentaires de petits cours d’eau et de réservoirs d’eau

145

C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque

Jalon

Entrée en vigueur d’un plan national et régional de gestion des déchets

154

C 2.8: Revitalisation des friches industrielles — Investissement 1: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles spécifiques

Cible

Entrée en vigueur de tous les contrats de subvention conclus entre le Fonds d’investissement de l’État et certains porteurs de projets de friches

156

C 2.8: Revitalisation des friches industrielles — Investissement 2: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins non commerciales

Cible

Entrée en vigueur de tous les contrats entre le Fonds d’investissement de l’État et certains porteurs de projets de friches

158

C 2.8: Revitalisation des friches industrielles — Investissement 3: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins commerciales

Cible

Entrée en vigueur de tous les marchés publics pour la réhabilitation de friches publiques à usage professionnel 

183

C 3.2: Adaptation des programmes scolaires — Investissement 2: Programmes de tutorat

Cible

Nombre d’écoles organisant des programmes de tutorat

186

C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail

Jalon

Base de données des cours de reconversion et de perfectionnement professionnels

192

C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Réforme 2: Assurer la viabilité du financement des structures d’accueil des enfants

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur la garde d’enfants (modification de la loi no 247/2014 relative à la fourniture de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants)

193

C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Réforme 3: Réforme des soins de longue durée

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur les soins de longue durée

301

C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité — Réforme 1: Simplifier les procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur de la législation modifiée

340

C 7.7 Simplifier les procédures d’autorisation environnementale et définir des domaines pour le développement des sources d’énergie renouvelables —

Réforme 1:

Avis environnemental unique  

Jalon 

Entrée en vigueur de l’avis environnemental unique 

284

C4.1: Soutien systémique à l’investissement public — Réforme 4: Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience

Jalon

Approbation d’une résolution du gouvernement sur le renforcement de la capacité administrative pour la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience (décision de systématisation) et approbation du budget correspondant

285

C 4.1: Soutien systémique à l’investissement public —

Réforme 4:

Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience

Cible

Augmenter le nombre de personnes travaillant sur le plan pour la reprise et la résilience d’ici à 2023

280

C 4.1: Soutien systémique à l’investissement public — Réforme 1: Soutien méthodologique à la préparation de projets conformes aux objectifs de l’UE

Jalon

Création du Centre de coordination et de compétences et adoption de son plan de gestion

205

C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 3: Collecte et analyse de données sur la corruption

Jalon

Création d’une méthodologie pour mesurer la corruption en République tchèque

 

 

Montant de l’acompte

1 268 379 005 EUR

1.5.Cinquième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/
Objectif

Nom

143

C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 5: Rétention d’eau dans les forêts

Cible

T2: Achèvement de 20 projets supplémentaires de lutte contre le torrent (barrages à petite échelle en bois et en pierre naturelle) afin de ralentir les projets de ruissellement de surface et de rétention d’eau dans les forêts (rétention et petits réservoirs).

174

C 3.1: Innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation — Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles

Cible

Nombre d’écoles bénéficiant d’un soutien au moyen de technologies et d’équipements numériques pour promouvoir l’habileté numérique et mettre en œuvre les nouveaux programmes informatiques

18

C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Investissement 1:
Développement de systèmes d’information

Cible

Passation de marchés pour l’exécution des projets de systèmes d’information répertoriés qui constituent la base dorsale du développement des systèmes d’information pour l’administration publique

84

C 2.1: Transports durables — Investissement 1: Nouvelles technologies et numérisation de l’infrastructure ferroviaire

Cible

Achèvement de deux projets issus d’un ensemble prédéfini de projets.

56

C 1.4: Économie et société numériques, Start-Ups innovateurs et nouvelles technologies — Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) — Obligations DLT pour le financement des PME

Cible

Nombre de PME autorisées à proposer des obligations numériques sur la base de l’EBSI

64

C 1.4: Économie et société numériques, Start-Ups innovateurs et nouvelles technologies — Investissement 11: Bacs à sable réglementaires numériques conformes aux priorités de l’UE

Jalon

Lancement du bac à sable réglementaire numérique

113

C 2.3: Transition vers des sources d’énergie plus propres — Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain

Jalon

Plan d’investissement dans les installations de production de chaleur et d’électricité

179

C 3.2: Adaptation des programmes scolaires — Investissement 1: Développement de sites universitaires clés sélectionnés

Jalon

Attribution de marchés pour la construction de nouvelles installations universitaires

231

C 6.1: Accroître la résilience du système de santé — Réforme 1: Amélioration de l’éducation des professionnels de la santé

Jalon

Système électronique de gestion, d’administration et d’évaluation de la formation des professionnels de la santé

274

C3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail —

Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque

Jalon

Publication d’un appel à projets pour le logement des enfants à risque

275

C3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail —

Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque

Jalon

Publication d’un appel à projets pour des infrastructures destinées aux enfants à risque

281

C 4.1: Soutien systémique à l’investissement public — Réforme 2: Soutien méthodologique et modernisation des investissements publics

Jalon

Adoption par le gouvernement de la République tchèque d’une nouvelle stratégie en matière de marchés publics et d’un plan d’action pour sa mise en œuvre

286

C 4.1: Soutien systémique aux investissements publics — Réforme 4:

Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience

Jalon

Plan pour les médias et la communication approuvé pour le plan pour la reprise et la résilience révisé

304

C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité — Réforme 3 — Sous-mesure 1

Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau

Jalon

Entrée en vigueur des modifications législatives et procédurales

305

C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité — Réforme 3 — Sous-mesure 1

Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau

Jalon

Publication d’informations sur les demandes et les capacités de raccordement au réseau

309

C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation de l’énergie — Investissement 1: Centre de données sur l’électricité

Jalon

Entrée en vigueur de la législation établissant le centre de données sur l’électricité

250

C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies —

Investissement 2: Observatoire européen des médias numériques (EDMO)

Jalon

Lancement de la plateforme CEDMO élargie

256

C 1.7: Transformation numérique de l’administration publique —

Investissement 2: Amélioration du système de gestion des services numérisés

Jalon

Mise en place des groupes de travail

292

C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans la pratique commerciale — Investissement 5: Aides à la recherche et au développement dans les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3

Cible

Recherche et développement conformément à la stratégie RIS3

294

C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans la pratique commerciale — Investissement 6: Aides à la recherche et au développement dans le domaine des transports

Cible

Recherche et développement dans le domaine des transports

296

C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans la pratique commerciale — Investissement 7: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement

Cible

Recherche et développement dans le domaine de l’environnement

312

C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation de l’énergie — Réforme 1: Communautés énergétiques

Jalon

Entrée en vigueur de la législation modifiée sur les communautés énergétiques

329

C 7.5 Décarbonisation du transport routier — Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles

Jalon

Révision du plan d’action national pour une mobilité propre

333

C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) —

Réforme 3: Améliorer le cadre réglementaire pour l’hydrogène renouvelable

Jalon

Révision de la stratégie tchèque de l’hydrogène

Montant de l’acompte

687 612 357 EUR

1.6.Sixième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

125

C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air — Investissement 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments à des fins d’économies d’énergie

Cible

Projets contractés pour la réduction de la consommation d’énergie

148

 C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Investissement 1: Construction d’infrastructures de recyclage

Jalon

Décisions d’octroi de subventions pour des projets investissant dans des infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement

141

C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique

Cible

T2: Reboisement de 24 000 ha supplémentaires de surfaces par espèces d’arbres améliorant et stabilisant 

245

C1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Investissement 2: Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données

Cible

Augmentation du nombre d’ensembles de données ouvertes nouveaux ou améliorés publiés dans le catalogue national des données ouvertes

9

C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux

Jalon

Mise en service de 4 systèmes d’information

276

C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail —

Réforme 4: Réforme de la prise en charge des enfants à risque

 

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur la protection sociale et juridique des enfants et d’autres actes législatifs

302

C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité — Réforme 2: Accélérer et numériser le processus d’octroi de permis pour les énergies renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur de la législation modifiée

31

C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Investissement 4:
Créer les conditions d’une justice numérique

Cible

Augmentation de la capacité de stockage des données

36

C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Réforme 2: Soutenir le développement de l’écosystème 5G

Cible

Publication d’études visant à améliorer le déploiement des réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce 

38

C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 1: Mise en place d’une connexion à haute capacité 

Jalon

Octroi de décisions de subvention pour la connexion de points d’adresse au réseau à très haute capacité (VHCN) par le ministère de l’industrie et du commerce 

43

C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 3: Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements ruraux 

Jalon

Octroi de décisions de subvention pour la connexion de municipalités à haute capacité 

45

C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement de réseaux et de services 5G 

Jalon

Octroi de décisions de subvention pour des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G 

60

C 1.4: Économie et société numériques, Start-Ups innovateurs et nouvelles technologies — Investissement 8: Encourager l’esprit d’entreprise et les entreprises innovantes

Cible

Nombre d’entreprises, d’entrepreneurs et de personnes bénéficiant d’un soutien

85

C 2.1: Transports durables — Investissement 1: Nouvelles technologies et numérisation de l’infrastructure ferroviaire

Cible

Achèvement de six projets supplémentaires issus d’un ensemble prédéfini de projets.

103

C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public — Investissements 1: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics

Cible

Décisions de subvention signées pour 75 % des projets de rénovation des bâtiments bénéficiant d’un soutien permettant de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire

98

C 2.1: Transports durables — Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)

Cible

Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue

133

C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 1: Protection contre les inondations

Cible

T2: Achèvement de 23 projets supplémentaires visant à mettre en place une protection résiliente contre les inondations.

106

C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public — Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage publics

Cible

Décisions de subvention signées pour 80 % des projets de rénovation de systèmes publics d’éclairage permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire

137

C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 3: Remembrement

Cible

Achèvement de projets d’infrastructures vertes visant à promouvoir la biodiversité, y compris les biocentres, les biocorridors et la plantation de verdure typique au niveau local dans le paysage agricole (en ha de terres desservies par l’investissement).

138

C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 3: Remembrement

Cible

Achèvement des activités de protection de l’environnement et adaptation au changement climatique (en ha de terres desservies par l’investissement).

160

C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse — Réforme 1: Modification de la loi sur la gestion de l’eau

Jalon

Modification de la loi sur la gestion de l’eau (loi no 254/2001 Rec.) en vue d’une approche systémique de la gestion de la sécheresse et de la rareté de l’eau.

170

C 3.1: Innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation — Investissement 1: Mise en œuvre du programme révisé et des compétences numériques des enseignants

Jalon

Création d’une plateforme numérique pour un partage efficace des ressources éducatives

204

C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 2: Réforme du système judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur les procédures dans les affaires concernant les juges, les procureurs et les huissiers de justice

11

C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Investissement 2: Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données

 Jalon

Extension du catalogue national des données ouvertes avec des fonctionnalités avancées

218

C 4.5: Développement du secteur culturel et créatif — Réforme législative 1 Réforme législative introduisant le financement multisources des institutions culturelles et l’enregistrement des artistes

Cible

Nombre de projets culturels et créatifs soutenus

47

C 1.4: Économie et société numériques, Start-Ups innovateurs et nouvelles technologies — Réforme 1: Réforme institutionnelle du système de coordination et de soutien à la transformation numérique de l’économie (y compris RIS 3)

Jalon

Mise en œuvre de changements organisationnels visant à réformer la structure des organismes publics chargés de superviser la transformation numérique de l’économie

49

C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies —

Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le conseil des technologies stratégiques 

 Cible

Nombre d’entreprises ayant reçu une certification

70

C 1.5: Transformation numérique des entreprises —

Investissement 2: Centre européen de référence pour les essais et l’expérimentation 

Cible 

Versement de fonds au mécanisme européen de référence pour les essais et l’expérimentation

73

C 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction —

Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la loi sur le zonage 

Cible

Achat d’équipements pour les autorités du bâtiment

112

C 2.3: Transition vers des sources d’énergie plus propres — Investissement 1: Développement de nouvelles sources d’énergie photovoltaïque

Cible

Augmentation de la capacité installée des sources FVE

185

C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail

Jalon

Entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’emploi

273

C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale

Jalon

Modification de la loi sur les services sociaux concernant les plaintes

206

C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 4: Réglementation du lobbying

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur le lobbying

220

C 4.5: Développement du secteur culturel et créatif — Réforme 1: Réforme législative introduisant un financement multisources des institutions culturelles et l’enregistrement des artistes

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification législative permettant un financement coopératif multisource de la culture et introduisant un enregistrement des artistes

196

C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale

Cible

T1: Nombre de véhicules à faibles émissions achetés pour des prestataires de services de prévention sociale, de conseil ou de soins à domicile

234

C 6.1: Accroître la résilience du système de santé — Investissement 2: Soins de réadaptation pour les patients qui se remettent d’affections critiques

Cible

Soutien aux soins de réadaptation

237

C 6.2: Plan national visant à renforcer la prévention et les soins oncologiques — Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif

Jalon

Désignation d’une institution chargée de la coordination des programmes de dépistage oncologique

239

C 6.2: Plan national visant à renforcer la prévention et les soins oncologiques — Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif

Cible

Nombre de participants au nouveau programme de détection précoce du cancer du poumon

282

C 4.1: Soutien systémique à l’investissement public — Réforme 3:
Soutien financier à la préparation de projets conformes aux objectifs de l’UE

Cible

Nombre de projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien

287

C 4.1: Soutien systémique à l’investissement public — Réforme 4: Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience

Jalon

Mise à niveau du système de dépôt des données (AIS)

288

C 4.1: Soutien systémique à l’investissement public — Réforme 4: Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience

Cible

Augmenter le nombre de personnes travaillant sur le plan pour la reprise et la résilience d’ici à 2024

306

C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU) — Réforme 3 — Sous-mesure 1: Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau

Jalon

Publication d’informations sur les demandes et les capacités de raccordement au réseau

310

C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie — Réforme 3: Centre de données sur l’électricité

Jalon

Mise en service du centre de données sur l’énergie

313

C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPOWER UE) — Réforme 1: Communautés énergétiques

Jalon

Rapport sur l’état d’avancement des investissements dans les infrastructures informatiques

315

C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie — Réforme 2:

Cadre pour le stockage de l’énergie et la flexibilité non fossile

Jalon

Rapport sur la nécessité d’une flexibilité non fossile

316

C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie —

Réforme 2:

Cadre pour le stockage de l’énergie et la flexibilité non fossile

Jalon

Entrée en vigueur des modifications législatives

317

C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPOWER UE) — Réforme 2: Cadre pour le stockage de l’énergie et la flexibilité non fossile

Jalon

Publication du plan d’action pour la flexibilité

318

C 7.3: Réforme globale de la vague de rénovations en République tchèque —

Réforme 1: Guichets uniques pour les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique

Jalon

Guichet unique pour l’énergie

327

C 7.4: Adaptation scolaire — Promouvoir les compétences vertes et la durabilité dans les universités —

Investissement 1: Stratégies de transition durable et écologique

Cible

Approbation de stratégies nouvelles ou étendues de transition durable et écologique par les universités publiques

328

C 7.4: Adaptation scolaire — Promouvoir les compétences vertes et la durabilité dans les universités (REPOWEREU) — Investissement 2: Établissement d’un partenariat stratégique

Cible

Établissement de partenariats stratégiques par des universités publiques

332

C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) —

Réforme 2: Mesures fiscales en faveur d’une mobilité à émissions nulles

Jalon

Exonérations fiscales pour la promotion du déploiement de véhicules à émission nulle dans les entreprises privées

337

C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) —

Réforme 5: Encourager la mobilité à émissions nulles grâce à la vignette autoroutière de changement

Jalon

Révision du coût de la vignette autoroutière

342

C 7.7 Simplifier les procédures d’octroi de permis environnementaux et définir des zones pour le développement de sources d’énergie renouvelables —

Réforme 1: Avis environnemental unique

Jalon

Publication de méthodologies et de modèles par le ministère de l’environnement

344

C 7.7 Simplifier les procédures d’octroi de permis environnementaux et définir des zones pour le développement des sources d’énergie renouvelables — Réforme 2:

Zones d’accélération des énergies renouvelables

Jalon

Cadre de soutien aux zones d’accélération des énergies renouvelables

345

C 7.7 Simplifier les procédures d’octroi de permis environnementaux et définir des zones pour le développement des sources d’énergie renouvelables — Réforme 2:

Zones d’accélération des énergies renouvelables

Cible

Assistance technique pour la désignation de zones d’accélération des énergies renouvelables

Montant de l’acompte

1 791 660 357 EUR

1.7.Septième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

21

C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Investissement 2: Mise au point de registres et d’installations de base pour l’administration en ligne

Jalon

Achèvement des projets énumérés visant à accroître la capacité de transmission du point central des services et à moderniser et optimiser les infrastructures et systèmes d’information et de communication

71

C 1.5: Transformation numérique des entreprises — Investissement 3: Transformation numérique des entreprises manufacturières et non productives et renforcement de leur résilience

Cible

Soutien direct aux entreprises pour la transformation numérique

261

C 2.1: Transports durables — Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires)

Cible

Achèvement de 19 projets supplémentaires issus d’un ensemble prédéfini de projets

117

C 2.4: Mobilité propre — Investissement 2: Infrastructures de construction — Points de recharge pour les entreprises privées

Cible

Nombre de points de recharge déployés pour des entreprises privées

118

C 2.4: Mobilité propre — Investissement 3: Infrastructures immobilières — Points de recharge pour les bâtiments résidentiels

Cible

Nombre de points de recharge déployés pour les bâtiments résidentiels

119

C 2.4: Mobilité propre — Investissement 4: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) pour les entreprises privées

Cible

Nombre de véhicules (électriques, H2) pour les entreprises privées

216

C 4.4: Améliorer l’efficacité de l’administration publique — Réforme 1: Accroître l’efficacité, l’orientation pro-client et l’utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique

Cible

Achèvement de la formation accréditée par le ministère de l’intérieur sur les approches axées sur le client pour le personnel de front office des autorités centrales, régionales ou locales

263

C 2.10 Logements abordables — Réforme 1: Entrée en vigueur de la loi sur le logement abordable

Jalon

Loi sur le logement abordable en vigueur

277

C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque

Cible

Logement des enfants à risque acquis — 1er lot

298

C 5.3: Un écosystème de R &DI-I compétitif sur le plan stratégique et compétitif sur le plan international — Réforme 1: Un écosystème de R &I; géré de manière stratégique et compétitif sur le plan international

Jalon

Renforcement des capacités de renseignement stratégique, création d’un programme d’excellence et adoption d’une ligne directrice méthodologique à l’intention des fournisseurs de soutien

303

C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité — Réforme 2: Accélérer et numériser le processus d’octroi de permis pour les énergies renouvelables

Jalon

Guichet unique numérique

320

C 7.3: Réforme globale de la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER UE) — Réforme 2: Orientations et formations en matière de données et de méthodes pour le système de conseil

Jalon

Données, orientations méthodologiques

321

C 7.3: Réforme globale de la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER UE) — Réforme 2: Orientations et formations en matière de données et de méthodes pour le système de conseil

Cible

Nombre de formations dispensées

322

C 7.3: Réforme globale de la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER EU) — Investissement 1: Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public

Cible

Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public

324

C 7.3: Réforme globale de la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER EU) — Investissement 2: Sensibilisation

Cible

Achèvement d’une campagne de sensibilisation à l’échelle nationale 

335

C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) —

Réforme 4: Conditions propices à une infrastructure pour carburants alternatifs à émissions nulles

Jalon

Traitement préférentiel pour l’enregistrement des distributeurs de carburants autorisés à vendre de l’hydrogène

338

C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) — Investissement 1: Mesure renforcée: Aides à l’achat de véhicules — émissions nulles pour les entreprises privées

Cible

Renforcement de la cible 119 du volet 2.4

Montant de l’acompte

489 425 093 EUR

1.8.Huitième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

147

C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la stratégie circulaire de la Tchéquie 2040

Jalon

Achèvement d’un rapport de suivi évaluant l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie circulaire Tchéquie 2040

169

C 3.1: Innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation — Réforme 1: Réforme des programmes d’études et renforcement de l’enseignement des technologies de l’information

Jalon

Mise en œuvre par les écoles de nouveaux programmes d’études renforçant l’habileté numérique et la pensée informatique

2

C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Réforme 1: Conditions de gestion des réserves de données de qualité et garantie d’un accès contrôlé aux données

Cible

Introduction de nouvelles méthodes de gestion des données dans l’administration publique

4

C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Réforme 2: services de santé en ligne

Cible

Nombre de nouveaux services de télémédecine introduits et mis à la disposition des patients

5

C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Réforme 2: services de santé en ligne

Cible

Achèvement des projets conduisant à la mise en œuvre de nouveaux services de santé numériques.

6

C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Réforme 2: services de santé en ligne

Cible

Connexion des prestataires de soins de santé au système d’interopérabilité conformément aux règles d’interopérabilité applicables aux services de santé en ligne

19

C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Investissement 1:
Développement et amélioration des systèmes d’information individuels

Cible

Exploitation réussie de systèmes d’information nouveaux ou modernisés de l’administration publique (achèvement des projets ayant fait l’objet de contrats au titre de l’objectif 18)

24

C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Investissement 3:
Cybersécurité

Cible

Nombre de systèmes d’information dont la cybersécurité a été renforcée conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité

26

C 1.2: Systèmes d’administration publique numériques — Réformes 1:
Centres de compétence pour soutenir l’administration en ligne, la cybersécurité et la santé en ligne

Cible

Consultations et assistance sur des sujets liés aux mesures relevant des volets 1.1 et 1.2 relevant d’au moins 5 personnes-jours, fournies à des organismes spécifiques de l’administration publique

28

C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Réforme 2:
Développement de systèmes de soutien à la santé en ligne

Jalon

Achèvement des projets de consolidation et de développement de l’infrastructure de soins de santé électroniques afin de créer des bases de données interconnectées et d’améliorer les services de soins de santé numériques

33

C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques

Cible

Réalisation d’objets de cartes techniques numériques (DTM) pour la situation spatiale de base

34

C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques

Cible

Achèvement des objets de cartes techniques numériques (DTM) pour les réseaux de transport et d’infrastructure technique

35

C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques

Cible

Réalisation des mesures de qualité des communications électroniques

37

C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Réforme 2: Soutenir le développement de l’écosystème 5G

Jalon

Publication de lignes directrices sur le déploiement des réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce

41

C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 2: Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G

Cible

Achèvement de la garantie de la couverture du signal mobile des wagons de chemin de fer

42

C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 2: Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G

Jalon

Installation et essai du déploiement d’un système de transport intelligent (STI-C).

46

C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement de réseaux et de services 5G

Cible

Achèvement des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G

52

C 1.4: Économie et société numériques, Start-Ups innovateurs et nouvelles technologies — Investissement 2: Observatoire européen des médias numériques (EDMO)

Cible

Publication des résultats de la recherche par le CEDMO

58

C 1.4: Économie et société numériques, Start-Ups innovateurs et nouvelles technologies — Investissement 6: Projets de candidature de démonstration 5G pour les villes et les zones industrielles

Cible

Achèvement des cas d’utilisation pour les villes intelligentes et pour l’industrie 4.0

63

C 1.4: Économie et société numériques, Start-Ups innovateurs et nouvelles technologies — Investissement 10: Internationalisation des jeunes pousses

Cible

Soutien à l’expansion internationale des jeunes pousses au moyen de services de conseil, de mentorat et de conseils aux entreprises, de programmes d’accélérateur

65

C 1.4: Économie et société numériques, Start-Ups innovateurs et nouvelles technologies — Investissement 11: Bac à sable réglementaire numérique conforme aux priorités de l’UE

Cible

Participants au bac à sable soutenus par le bac à sable

69

C 1.5: Transformation numérique des entreprises — Investissement 1: Pôles européens et nationaux d’innovation numérique

Cible

Création de pôles européens et nationaux d’innovation numérique fonctionnels et interconnectés

77

C 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction — Investissement 1: Tirer parti des avantages du passage au numérique dans le domaine de la politique de l’aménagement du territoire et de la construction

Cible

Systèmes informatiques nouveaux ou modernisés dans le domaine de l’aménagement du territoire ou du processus d’autorisation des bâtiments

81

C 2.1: Transports durables — Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale

Cible

Augmentation du nombre de passagers-kilomètres dans le transport ferroviaire de voyageurs

82

C 2.1: Transports durables — Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale

Jalon

Intégration du transport de passagers en Bohême centrale

115

C 2.4: Mobilité propre — Investissement 1: Construction d’infrastructures de transport public dans la ville de Prague

Cible

Nombre de points de recharge pour la ville de Prague

120

C 2.4: Mobilité propre — Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) et d’infrastructures pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques

Cible

Nombre de véhicules (électriques, H2) pour les municipalités, les régions, l’administration publique

121

C 2.4: Mobilité propre — Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) et d’infrastructures pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques

Cible

Nombre de stations de recharge pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques

123

C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air — Réforme 1: Vague de rénovation dans le secteur des ménages

Jalon

Services de consultation et de formation pour la vague de rénovations dans le secteur des ménages et calendrier de mise en œuvre des mesures incluses dans les plans relatifs à la qualité de l’air

124

C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air — Réforme 2: Soutien aux projets de communautés énergétiques

Cible

Services de conseil sur les communautés énergétiques

126

C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air — Investissement 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments à des fins d’économies d’énergie

Cible

Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2

129

C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air — Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables

Cible

Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2

130

C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air — Investissement 3: Soutien à la préparation préalable au projet et à la sensibilisation, à l’éducation, à la formation et à l’information dans le domaine des économies d’énergie et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants atmosphériques

Cible

Projets préalables à la préparation des projets, études, formations et projets énergétiques communautaires

149

C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Investissement 1: Construction d’infrastructures de recyclage

Cible

Achèvement des projets d’investissement dans les infrastructures de recyclage

151

C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises

Cible

Achèvement de projets investissant dans des solutions circulaires dans les entreprises

153

C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Investissement 3: Économie d’eau dans l’industrie

Cible

Achèvement des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie

157

C 2.8: Revitalisation des friches industrielles — Investissement 2: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins non commerciales

Cible

Achèvement des projets de revitalisation efficace sur le plan énergétique des friches appartenant aux municipalités et aux régions à des fins non commerciales

159

C 2.8: Revitalisation des friches industrielles — Investissement 3: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins commerciales

Cible

Achèvement des projets de revitalisation efficace sur le plan énergétique des friches appartenant aux municipalités et aux régions à des fins commerciales

162

C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse — Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations de la ville de Brno

Cible

Achèvement des mesures de protection contre les inondations fondées sur la nature pour protéger la ville de Brno

163

C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse — Investissement 2: Gestion des eaux pluviales dans les agglomérations urbaines

Cible

Augmentation du volume d’eau de pluie retenu par les mesures de gestion de l’eau de pluie dans les zones urbaines

164

C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse — Investissement 3: Zones protégées, y compris les sites Natura 2000 et les espèces végétales et animales protégées

Cible

Achèvement des projets visant à la conservation des zones protégées, y compris les sites Natura 2000, et des espèces végétales et animales protégées.

165

C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse — Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique

Jalon

Achèvement des projets visant à adapter les écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique

173

C 3.1: Innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation — Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles

Cible

Nombre d’appareils informatiques achetés pour le fonds scolaire d’appareils numériques mobiles destinés aux élèves défavorisés

181

C 3.2: Adaptation des programmes scolaires — Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées

Cible

Nombre d’écoles défavorisées bénéficiant d’un soutien

182

C 3.2: Adaptation des programmes scolaires — Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées

Jalon

Proposition d’un nouveau système de financement des écoles en fonction des désavantages socio-économiques

187

C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 1: Développement des politiques du marché du travail

Cible

Nombre de personnes ayant reçu une formation en matière de compétences numériques et de compétences nécessaires pour l’industrie 4.0

188

C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail

Cible

Nombre de centres régionaux de formation créés pour promouvoir l’industrie 4.0

194

C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale

Cible

T1: Nombre de structures de proximité résidentielles, ambulatoires, de sensibilisation, de prévention et de conseil construites ou reconstruites

215

C 4.4: Améliorer l’efficacité de l’administration publique — Réforme 1: Accroître l’efficacité, l’orientation pro-client et l’utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique

Cible

Achèvement de cinq actions visant à promouvoir une prise de décision fondée sur des données probantes et à améliorer la coordination des politiques et la planification stratégique au centre du gouvernement

219

C 4.5: Développement du secteur culturel et créatif — Investissement 1: Développement des secteurs de la culture et de la création régionaux

Cible

Ouverture de nouveaux centres culturels et créatifs régionaux au public

221

C 4.5: Développement du secteur culturel et créatif — Investissement 2: Numérisation des secteurs de la culture et de la création

Cible

Nombre de projets achevés de numérisation du contenu culturel

222

C 4.5: Développement du secteur culturel et créatif — Investissement 3: Chèques créatifs

Cible

Nombre de chèques créatifs attribués aux PME

225

C 5.1: Excellence dans la recherche et le développement dans le secteur de la santé — Investissement 1: Soutien public à la recherche et au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes

Cible

Validation d’au moins quatre consortiums nationaux de recherche et développement et leur intégration dans le système tchèque de recherche et développement en tant qu’autorités nationales de recherche

233

C 6.1: Accroître la résilience du système de santé — Investissement 1: Création du centre de simulation de médicaments intensifs et optimisation du système éducatif

Jalon

Mise en service d’un centre de simulation de médecine intensive

235

C 6.1: Accroître la résilience du système de santé — Investissement 3: Construction d’un centre de médecine cardiovasculaire et transvégétale

Jalon

Centre de médecine cardio-vasculaire et transvégétale pleinement opérationnel

243

C 6.2: Plan national de renforcement de la prévention et des soins oncologiques — Investissement 3: Création et développement du Centre pour la prévention du cancer et les infrastructures de soins innovants et supportifs au Masaryk Memorial Cancer Institute

Jalon

Centre de prévention du cancer au Masaryk Memorial Cancer Institute

244

C 6.2: Plan national de renforcement de la prévention et des soins oncologiques — Investissement 3: Création et développement du Centre pour la prévention du cancer et les infrastructures de soins innovants et supportifs au Masaryk Memorial Cancer Institute

Jalon

Extension des installations de soins innovants et supportifs au Masaryk Memorial Cancer Institute

278

C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque

Cible

Zone de logement pour enfants à risque acquis — 2e lot

319

C 7.3: Réforme globale de la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER UE) — Réforme 1: Guichets uniques pour les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique

Jalon

Évaluation de l’exploitation pilote de trois guichets uniques pour l’énergie

326

C 7.4: Adaptation scolaire — Promouvoir les compétences vertes et la durabilité dans les universités (REPOWEREU) — Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter à l’évolution des besoins du marché du travail

Cible

Création de nouveaux programmes d’études, de nouveaux cours dans des programmes d’études existants et de cours d’apprentissage tout au long de la vie

334

C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) — Réforme 3: Améliorer le cadre réglementaire pour l’hydrogène renouvelable

Jalon

Révision de la stratégie tchèque de l’hydrogène — mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’hydrogène

336

C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) — Réforme 4: Conditions propices à une infrastructure pour carburants alternatifs à émissions nulles

Jalon

Simplification de la procédure d’autorisation pour la construction de stations de recharge électrique et de stations de ravitaillement en hydrogène — mesures supplémentaires

339

C 7.6 Électrification du transport ferroviaire (REPowerEU) — Investissement 1: Électrification de la région de Brno

Cible

Achèvement du projet d’électrification ferroviaire «Électrification de Brno- Zastávka u Brna, étape 2»

Montant de l’acompte

1 169 416 594 EUR

1.9.Neuvième tranche (aide non remboursable):

 Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

10

C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux

Cible

Achèvement des projets inscrits sur la liste conduisant à l’envoi de 13 942 722 nouveaux formulaires remplis par des personnes physiques et morales aux autorités de l’État sous forme numérique (par l’intermédiaire de portails ou de boîtes aux lettres numériques)

39

C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 1: Mise en place d’une connexion à haute capacité

Cible

Achèvement des points d’adressage raccordés au réseau à très haute capacité (VHCN)

40

C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 2: Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G

Cible

Achèvement de la couverture renforcée des signaux 5G de certains corridors ferroviaires

44

C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 3: Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements ruraux

Cible

Couverture des zones d’intervention

61

C 1.4: Économie et société numériques, Start-Ups innovateurs et nouvelles technologies — Investissement 9: Fonds pour le développement d’investissements antérieurs, de technologies numériques stratégiques et d’entreprises issues de l’essaimage universitaire

Jalon

Lancement du Fonds de fonds et investissement des trois fonds désignés (préamorçage, technologies stratégiques et fonds dérivés)

74

C 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction — Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la loi sur le zonage

Cible

Pourcentage des procédures d’autorisation achevées

104

C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public — Investissement 1: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics

Cible

Réduction de la consommation d’énergie

107

C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public — Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage publics

Cible

Réduction de la consommation d’énergie

109

C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public — Investissement 3: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics

Cible

Réduction de la consommation d’énergie

114

C 2.3: Transition vers des sources d’énergie plus propres — Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain

Cible

Économies d’énergie primaire résultant de la modernisation de la distribution de chaleur

116

C 2.4: Mobilité propre — Investissement 1: Construction d’infrastructures de transport public dans la ville de Prague

Cible

Nombre de kilomètres de route de recharge dynamique pour la ville de Prague

122

C 2.4: Mobilité propre — Investissement 6: Aides à l’achat de véhicules (trolleybus à batterie et tramways à plancher surbaissé) pour les transports publics dans la ville de Prague

Cible

Nombre de véhicules (trolleybus à batterie et tramways à plancher surbaissé) destinés aux transports publics dans la ville de Prague

155

C 2.8: Revitalisation des friches industrielles — Investissement 1: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles spécifiques

Cible

Achèvement de projets de revitalisation économe en énergie dans des friches industrielles spécifiques

171

C 3.1: Innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation — Investissement 1: Mise en œuvre du programme révisé et des compétences numériques des enseignants

Cible

Nombre d’écoles ayant bénéficié d’un soutien pour mettre en œuvre de nouveaux programmes informatiques (compétences numériques des enseignants et orientation)

175

C 3.1: Innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation — Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles

Cible

Nombre d’écoles bénéficiant d’un soutien en matière de conseil et de mentorat sur les équipements informatiques et les systèmes informatiques internes

177

C 3.2: Adaptation des programmes scolaires — Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail

Cible

Nombre de nouveaux programmes d’études accrédités

178

C 3.2: Adaptation des programmes scolaires — Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail

Cible

Nombre de nouveaux cours de reconversion et de perfectionnement professionnels

227

C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans la pratique commerciale — Investissement 1: Soutenir l’adoption de l’innovation dans la pratique des entreprises

Cible

Introduction d’innovations de produit, de procédé ou d’organisation

22

C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Investissement 2:
Mise au point de registres et d’installations de base pour l’administration en ligne

Jalon

Fourniture de services d’informatique en nuage aux autorités publiques

180

C 3.2: Adaptation des programmes scolaires — Investissement 1: Développement de sites universitaires clés sélectionnés

Cible

Nombre de mètres carrés de la nouvelle zone universitaire

190

C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 2: Accroître la capacité des structures préscolaires

Cible

Nombre de nouvelles structures préscolaires

191

C3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 2: Accroître la capacité des structures préscolaires

Cible

Nombre de nouvelles places dans les structures préscolaires

195

C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale

Cible

T2: Nombre de structures de proximité résidentielles, ambulatoires, de sensibilisation, de prévention et de conseil construites ou reconstruites

201

C 4.2: Nouveaux instruments de fonds propres quantiques pour la promotion de l’esprit d’entreprise et le développement de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que banque nationale de développement — Investissement 1: Développement d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts soutenant l’esprit d’entreprise

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et achèvement de l’investissement

230

C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans la pratique commerciale — Investissement 4: Aides à la recherche et au développement ayant des effets de synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation

Cible

Recherche et développement en synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation

238

C 6.2: Plan national visant à renforcer la prévention et les soins oncologiques — Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif

Cible

Augmentation de la couverture de la population cible par le programme de dépistage du cancer colorectal

241

C 6.2: Plan national de renforcement de la prévention et des soins oncologiques — Investissement 1: Construction et mise en place de l’Institut oncologique tchèque

Jalon

Mise en service de l’Institut tchèque d’oncologie

242

C 6.2: Plan national de renforcement de la prévention et des soins oncologiques — Investissement 2: Développement de soins oncologiques et hématoncologiques hautement spécialisés

Cible

Nombre d’installations bénéficiant d’une aide fournissant des soins oncologiques et hématoncologiques

246

C1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Investissement 4: Services numériques pour les utilisateurs finaux dans le domaine social

Jalon

Portail en libre-service modernisé pour l’Office de l’emploi — Zone client II

249

C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Investissement 6: Développement de systèmes d’information dans le domaine social

Cible

Modernisation des systèmes d’information de l’administration publique dans le domaine de la politique sociale

66

C 1.4: Économie et société numériques, Start-Ups innovateurs et nouvelles technologies — Investissement 12: Construction d’une infrastructure de communication quantique

Jalon

Décaissement de fonds pour le réseau quantique optique

255

C 1.5: Transformation numérique des entreprises — Investissement 4: PIIEC Microélectronique et technologies de la communication

Cible

Mise au point de solutions pilotes

257

C 1.7: Transformation numérique de l’administration publique — Investissement 1: Unification des domaines et création d’une plateforme d’apprentissage

Jalon

Mise à jour du système de conception

258

C 1.7: Transformation numérique de l’administration publique — Investissement 2: Amélioration du système de gestion des services numérisés

Jalon

Mise à jour de la gouvernance des TIC dans l’administration publique

259

C 1.7: Transformation numérique de l’administration publique — Investissement 3: Création d’un centre de contact pour l’administration publique

Jalon

Centre de contact de l’administration publique opérationnel

260

C 1.7: Transformation numérique de l’administration publique — Investissement 4: Création d’une infrastructure centrale de données

Jalon

L’entrepôt central de données est opérationnel

262

C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse — Réforme 2: Mise en place d’une politique paysagère et planification

Jalon

Adoption d’une politique et d’une planification intégrées du paysage

279

C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque

Cible

Capacité des structures d’accueil pour les enfants à risque

289

C 4.4: Améliorer l’efficacité de l’administration publique — Réforme 1: Accroître l’efficacité, l’orientation pro-client et l’utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique

Cible

Achèvement de trois actions visant à améliorer les ressources humaines dans l’administration publique et à automatiser les procédures administratives

290

C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans la pratique commerciale — Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de recherche et de développement (conformément à la stratégie de spécialisation intelligente)

Cible

Coopération des PME avec un organisme public de recherche dans le cadre des centres nationaux de compétence

291

C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans la pratique commerciale — Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement

Cible

Recherche et développement dans le domaine de l’environnement

293

C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans la pratique commerciale — Investissement 5: Aides à la recherche et au développement dans les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3

Cible

Recherche et développement conformément à la stratégie RIS3

295

C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans la pratique commerciale — Investissement 6: Aides à la recherche et au développement dans le domaine des transports

Cible

Recherche et développement dans le domaine des transports

297

C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans la pratique commerciale — Investissement 7: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement

Cible

Recherche et développement dans le domaine de l’environnement

299

C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU) — Investissement 1: Modernisation et numérisation des systèmes de distribution régionaux

Cible

Achèvement des investissements dans la modernisation des réseaux de distribution en République tchèque

300

C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU) — Investissement 2: Mesure renforcée: Développement de nouvelles sources d’énergie photovoltaïque

Cible

Achèvement d’une capacité installée supplémentaire de 224,7 MW de sources FVE

307

C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU) — Réforme 3 — Sous-mesure 1 Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau

Cible

Autorisation de raccordement au réseau pour la capacité des centrales électriques renouvelables

308

C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU) — Réforme 3 — Sous-mesure 2: Incitations réglementaires pour les gestionnaires de réseau électrique afin d’accroître la flexibilité du réseau

Jalon

Décisions de l’autorité de régulation de l’énergie

311

C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPOWER UE) — Réforme 3: Centre de données sur l’électricité

Jalon

Mise en service du centre de données sur l’énergie

314

C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPOWER UE) — Réforme 1: Communautés énergétiques

Jalon

Lignes directrices sur les communautés énergétiques

323

C 7.3: Réforme globale de la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER EU) — Investissement 1: Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public

Cible

Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public

330

C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) — Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles

Cible

Augmentation du nombre de véhicules à émission nulle immatriculés

331

C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) — Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles

Jalon

Soutien au déploiement accéléré des infrastructures pour carburants alternatifs

346

C 7.7 Simplifier les procédures d’octroi de permis environnementaux et définir des zones pour le développement des sources d’énergie renouvelables (REPOWER UE) — Réforme 2: Zones d’accélération des énergies renouvelables

Cible

Désignation de zones d’accélération des énergies renouvelables pour le développement de l’énergie éolienne et solaire

347

C 1.7 Transformation numérique de l’administration publique — Réforme 1: Loi sur la gestion des données et l’accès contrôlé aux données

Cible

Entrée en vigueur de la loi sur la gestion des données et l’accès contrôlé aux données

348

C 2.1: Transports durables — Investissement 1: Application des technologies modernes à l’infrastructure ferroviaire

Cible

Achèvement de la couverture de 67,6 km de lignes avec

Montant de l’acompte

EUR 1 132 725 968



2. Prêts 

Les tranches visées à l’article 2 bis, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

2.1. Première tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

247

C1.2: Systèmes numériques d’administration publique —

Augmentation des investissements dans le domaine de la cybersécurité

Jalon

Publication de l’appel relatif au renforcement des systèmes d’information conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité

254

C1.5: Transformation numérique des entreprises — Investissement 4: PIIEC Microélectronique et technologies de la communication

Jalon

Signature des conventions de subvention

Montant de la tranche

190 898 548 EUR

2.2. Deuxième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

264

C 2.10: Logement abordable — Investissement 1:

Facilité de prêt à des conditions préférentielles

Jalon

Accord de mise en œuvre

267

C 2.10: Logement abordable — Investissement 2:

Facilité de prêt subordonné

Jalon

Accord de mise en œuvre

270

C 2.10: Logement abordable — Investissement 3:

Facilité de co-investissement

Jalon

Accord de mise en œuvre

Montant de la tranche

41 445 759 EUR



2.3. Troisième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

248

C 1.2: Systèmes numériques d’administration publique —

Investissement 5: Complément à l’investissement dans la cybersécurité

Cible

Systèmes d’information dont la cybersécurité a été renforcée conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité

Montant de la tranche

22 603 935 EUR

2.4. Quatrième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

265

C 2.10: Logement abordable — Investissement 1: Facilité de prêt à des conditions préférentielles

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

266

C 2.10: Logement abordable — Investissement 1: Facilité de prêt à des conditions préférentielles

Jalon

Le ministère a achevé l’investissement

268

C 2.10: Logement abordable — Investissement 2: Facilité de prêt subordonné

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

269

C 2.10: Logement abordable — Investissement 2: Facilité de prêt subordonné

Jalon

Le ministère a achevé l’investissement

271

C 2.10: Logement abordable — Investissement 3: Facilité de co-investissement

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

272

C 2.10: Logement abordable — Investissement 3:

Facilité de co-investissement

Jalon

Le ministère a achevé l’investissement

Montant de la tranche

193 493 338 EUR



RUBRIQUE 3: DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan de relance et de résilience

Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie ont lieu conformément aux dispositions suivantes:

Afin d’établir des missions, des compétences et des pouvoirs bien définis, le gouvernement tchèque a adopté, le 17 mai 2021, la résolution gouvernementale no 467. Cette résolution a approuvé le plan pour la reprise et la résilience, le statut, les règles de procédure et le code éthique du conseil de gestion du plan national pour la reprise et la résilience, les tâches et les compétences des organismes participant à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et a désigné le ministère de l’industrie et du commerce en tant qu’organisme de coordination et le ministère des finances en tant qu’organisme d’audit pour le plan pour la reprise et la résilience.

Le conseil de gestion du plan national pour la reprise et la résilience est l’organe de décision et d’approbation le plus élevé qui est responsable de la coordination et du suivi global de ce plan. Les demandes de paiement doivent être approuvées par ce conseil. Le ministère de l’industrie et du commerce, en tant qu’organisme central de coordination du plan pour la reprise et la résilience et de sa mise en œuvre, est chargé de la coordination, du suivi et de l’établissement de rapports sur le plan pour la reprise et la résilience et est le principal point de contact de la Commission. Cet organisme est également responsable de l’établissement des demandes de paiement et des déclarations de gestion. Il coordonne la communication des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. L’encodage des données a lieu dans des systèmes d’information décentralisés dans l’ensemble des systèmes au niveau des propriétaires de composants, qui sont tenus de communiquer les données requises au ministère de l’industrie et du commerce. À la suite d’un audit récent d’autres programmes de l’UE, le ministère de l’industrie et du commerce s’est vu remettre un avis d’audit assorti de réserves en raison de l’absence de mesures efficaces axées sur la prévention, la détection et la correction des cas de conflits d’intérêts. Des étapes spécifiques sont incluses dans le plan afin de s’assurer que ces faiblesses ont été comblées avant la première demande de paiement.

2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes

Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, la Tchéquie met en place les dispositions suivantes:

Le ministère de l’industrie et du commerce, en tant qu’organisme central de coordination du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie et de sa mise en œuvre, est responsable de la coordination générale et du suivi du plan. En particulier, il agit en tant qu’organisme de coordination chargé de suivre les progrès accomplis en ce qui concerne les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles, le cas échéant, d’effectuer des vérifications de gestion et de fournir des rapports et des demandes de paiement. Il coordonne la communication des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. L’encodage des données a lieu dans des systèmes décentralisés entre les différents propriétaires de composants, qui sont tenus de communiquer les données requises à l’organisme de coordination.

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, dès que les jalons et cibles pertinents convenus à la section 2.1 de la présente annexe ont été atteints, la Tchéquie soumet à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. La Tchéquie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données sous-jacentes pertinentes qui étayent la justification appropriée de la demande de paiement, tant pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.

(1) En particulier, la mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux [à l’exclusion des matériaux naturels visés dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro C (2000) 1147]] produits sur le site de construction soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres opérations de valorisation des matières, y compris les opérations de remblayage utilisant des déchets pour remplacer d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets et au protocole de gestion des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux naturels visés à la catégorie de la liste européenne des déchets établis par la du remplaçant la établissant une liste de déchets en application de l’, de la relative aux déchets et à la établissant une liste de déchets dangereux en application de l’, de la relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro]), et préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres opérations de valorisation des matières, y compris les opérations de remblayage utilisant des déchets de substitution à d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets et au protocole de gestion des déchets de construction et de construction.
(2)

Adoptée conformément à la recommandation 2020/1307 de la Commission concernant une boîte à outils commune de l’Union en vue de réduire le coût du déploiement de réseaux à très haute capacité et de garantir un accès rapide et propice aux investissements au spectre radioélectrique 5G, afin de favoriser la connectivité à l’appui de la reprise économique après la crise de la COVID-19 dans l’Union.

(3)  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
(4)  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(5) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(6) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(7)

 Conformément à l’article 12 de la directive 2008/98/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/851.

(8) Conformément à la directive 1999/31/CE telle que modifiée par la directive (UE) 2018/850.
(9)  À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(10)  Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission. 
(11)  À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(12)  Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission. 
(13)  À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(14)  Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission. 
(15)

À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

(16)

Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(17)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(18) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(19) https://ec.europa.eu/health/sites/default/files/non_communicable_diseases/docs/eu_cancer-plan_en.pdf
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