52025PC0277

Les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles liées à la mise en œuvre de la réforme sont achevées au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement D: Restructuration efficace sur le plan énergétique des systèmes de chauffage urbain grâce à l’utilisation de sources renouvelables

L’objectif de cet investissement est d’accroître l’efficacité énergétique des systèmes de chauffage urbain. Une évaluation réalisée en 2017 a conclu que seuls deux tiers environ des systèmes de chauffage urbain étaient considérés comme efficaces sur le plan énergétique.

Cet investissement accroît l’efficacité énergétique des systèmes de chauffage urbain grâce à 6 MW supplémentaires de sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain. L’investissement est mis en œuvre au moyen d’un appel à propositions lancé en 2022 et exclut l’utilisation de la biomasse en violation des exigences de la directive (UE) 2018/2001.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, la modernisation du système de chauffage urbain efficace n’utilise pas les combustibles fossiles comme source de chaleur, mais repose uniquement sur des sources renouvelables.

Les jalons et cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (stations de transformation et réseau basse tension)

L’objectif de l’investissement est de moderniser le réseau de distribution d’électricité en fonction de la consommation croissante d’électricité renouvelable et de permettre le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable, des pompes à chaleur et des points de recharge pour les véhicules électriques.

L’investissement consiste en la mise en service de 838 nouvelles stations de transformation et en la mise en service d’un nouveau réseau de distribution basse tension d’au moins 260 kilomètres.

Les jalons et cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2026.

A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
1	A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables				TRIMESTRE 2	2022	La loi réglemente l’utilisation des sources d’énergie renouvelables par l’État et les municipalités et fixe un objectif contraignant concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute en République de Slovénie. Il précise les mesures à prendre pour atteindre cet objectif et les modalités de leur financement, y compris le raccourcissement des procédures d’autorisation et d’autorisation pour l’installation, le raccordement et l’exploitation d’installations de production d’énergies renouvelables (solaire et éolienne) de toutes tailles. En particulier, elle met en œuvre les recommandations résultant de l’assistance technique en cours sur la révision de la législation relative à l’aménagement du territoire des centrales éoliennes, financée au titre de l’instrument d’appui technique. Il comprend en outre des garanties d’origine pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du chauffage, du refroidissement et des transports, les procédures administratives ainsi que l’information et la formation des installateurs. Il établit un point de contact unique pour les investisseurs dans les installations de production.
2	A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie	Jalon	Un point unique pour aider les investisseurs à obtenir des autorisations pour l’installation et le raccordement des installations de production à des sources d’énergie renouvelables est opérationnel	Le point de contact unique est opérationnel				TRIMESTRE 4	2022	Le point de contact guide les investisseurs au moyen de demandes de licence et d’autres actes et assiste l’ensemble du processus administratif. À la demande du demandeur, le point de contact dirige les demandes d’autorisation et autres actes et assiste le demandeur tout au long de la procédure administrative.
3	A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie	Cible	Raccourcir et simplifier la connexion des installations d’autoapprovisionnement jusqu’à 20 kW		Nombre (jours)	60	30	TRIMESTRE 4	2024	La loi sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables prévoit un délai maximal de 20 jours pour le raccordement des installations jusqu’à 30 kW.
4	D: Restructuration efficace sur le plan énergétique des systèmes de chauffage urbain grâce à l’utilisation de sources renouvelables	Jalon	Lancement d’un appel à propositions pour les sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain	Publication de l’appel à propositions				TRIMESTRE 4	2022	Appel à propositions lancé pour des investissements visant à accroître la part des sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain. L’appel est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les critères de sélection/d’éligibilité garantissent la conformité aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et, en particulier, à ce que les systèmes de chauffage urbain restructurés soient conformes à la directive 2012/27/UE; et que, dans le cas de l’utilisation de la biomasse, la biomasse est conforme à la directive (UE) 2018/2001.
5	D: Restructuration efficace sur le plan énergétique des systèmes de chauffage urbain grâce à l’utilisation de sources renouvelables	Cible	Capacité supplémentaire des sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain		Nombre (MW)	0	6	TRIMESTRE 2	2026	Projets achevés visant à accroître la capacité des sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain.
6	F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (stations de transformation)	Jalon	Ouverture d’un appel à propositions pour les stations de transformation de l’électricité	Publication de l’appel à propositions				TRIMESTRE 4	2022	Ouverture d’un appel à propositions pour la construction de stations de transformation. L’appel est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. L’appel garantit en particulier des critères pour l’intégration effective des installations de production et de stockage d’énergie renouvelable, y compris les points de recharge pour véhicules électriques. Outre toutes les règles nationales et européennes obligatoires fixant des exigences pour les interventions dans le domaine de la construction et de l’environnement, les critères de sélection/d’éligibilité garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
7	F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (stations de transformation et réseau basse tension)	Cible	Nombre de nouvelles stations de transformation d’électricité en service		Nombre	0	838	TRIMESTRE 2	2026	838 nouvelles stations de transformateur électrique seront opérationnelles.
7 bis	F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (stations de transformation et réseau basse tension)	Cible	Longueur du réseau de distribution opérationnel (réseau basse tension)		Nombre (km)	0	260	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 260 km du nouveau réseau de distribution basse tension doivent être opérationnels.
8	C: Efficacité énergétique dans l’économie	Jalon	Plan d’action pour la gestion de l’efficacité énergétique dans l’économie	Adoption d’un plan d’action pour la gestion de l’efficacité énergétique dans l’économie				TRIMESTRE 4	2023	Le plan d’action pour la gestion de l’efficacité énergétique dans l’économie prévoit l’introduction d’une méthode numérisée de communication des données relatives aux audits énergétiques réalisés par les entreprises, ainsi que le suivi des économies d’énergie potentielles et réalisées. Le plan d’action prévoit également que les institutions concernées prévoient l’obligation de rendre compte et de mettre en œuvre des audits énergétiques pour les entreprises bénéficiant d’un soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique.

A.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme B: Réforme de l’approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables

Les objectifs de la réforme sont d’améliorer l’intégration des installations d’énergie renouvelable dans le réseau et la participation active de la demande.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité, qui prévoit des mesures visant à garantir une exploitation sûre des réseaux, y compris le déploiement de services de réseaux intelligents, ainsi que des mesures visant à raccorder de nouvelles capacités, y compris des installations de participation active de la demande et de stockage d’énergie.

Les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles liées à la mise en œuvre de la réforme sont achevées au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement E: Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables

L’objectif de l’investissement est l’installation de nouvelles capacités de production d’électricité renouvelable au moyen d’un appel à propositions concurrentiel neutre sur le plan technologique entre différentes technologies (géothermie et hydroélectricité) et la technologie solaire pour les bâtiments publics. L’appel à propositions garantit le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les projets sélectionnés en exigeant le respect de la législation environnementale de l’Union et nationale applicable et du chapitre 4.5 «Fabrication d’électricité hydroélectrique» [annexe I du règlement délégué (UE) [C (2021) 2800 final] de la Commission complétant le règlement (UE) 2020/852 sur la taxinomie].

L’investissement consiste en des subventions pour la construction des installations sélectionnées, dans le but d’installer 30 MW de capacité de production d’énergie renouvelable, ou le volume maximal compatible avec l’appel à propositions dans des conditions de concurrence.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des jalons et cibles que la Slovénie doit atteindre. En particulier, le respect total et substantiel des dispositions juridiques applicables doit être démontré. Les jalons et cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (réseau basse tension)

L’investissement consiste en la mise en service d’un nouveau réseau à basse tension d’une longueur d’au moins 193 kilomètres.

Les jalons et cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2026.

A.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
13	B: Réforme de l’approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la fourniture d’électricité				TRIMESTRE 2	2022	La nouvelle loi sur la fourniture d’électricité fixe les règles relatives au fonctionnement du marché de l’électricité, à la production, au transport, à la distribution, au stockage et à la fourniture d’électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des clients finals, les modalités et les formes de fourniture des services d’utilité publique dans le domaine du transport et de la distribution d’électricité et du marché de l’électricité, les principes et les mesures visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité, les mesures visant à prévenir la précarité énergétique et d’autres questions relatives à l’approvisionnement en électricité.
14	B: Réforme de l’approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables	Cible	Électricité supplémentaire des nouvelles centrales électriques autoalimentées à partir de sources d’énergie renouvelables connectées et exploitées		Nombre (MW)	0	55	TRIMESTRE 4	2025	Il s’agit de la capacité supplémentaire de nouvelles centrales de production connectées et opérationnelles pour l’autoapprovisionnement. Leur construction, leur raccordement et leur mise en service devraient être encouragés par l’entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité.
15	E: Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables	Jalon	Octroi de subventions pour de nouvelles installations de production de sources d’énergie renouvelables	Communication des prix				TRIMESTRE 4	2024	Communication de prix pour cofinancer la construction de nouvelles installations de production d’énergie renouvelable (hydroélectricité, géothermie ou technologie solaire pour les bâtiments publics). L’appel à propositions garantit le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les projets sélectionnés en exigeant le respect de la législation environnementale de l’Union et nationale applicable et du chapitre 4.5 «Fabrication d’électricité hydroélectrique» [annexe I du règlement délégué (UE) [C (2021) 2800 final] de la Commission complétant le règlement (UE) 2020/852 sur la taxinomie].
16	E: Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables	Cible	Électricité supplémentaire provenant de nouvelles installations de production d’électricité renouvelable		Nombre (MW)	0	30	TRIMESTRE 2	2026	Une capacité de 30 MW d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables en service, ou le volume maximal compatible avec l’appel à propositions au titre du jalon 15.
17	F: Poursuite du renforcement du réseau de distribution d’électricité	Jalon	Ouverture d’un appel à propositions pour un nouveau réseau de distribution basse tension	Publication de l’appel à propositions				TRIMESTRE 4	2022	Ouverture d’un appel à propositions pour la construction d’un nouveau réseau de distribution à basse tension. L’appel est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les projets visent à intégrer efficacement les installations de production et de stockage d’énergie renouvelable dans le réseau de distribution d’électricité, y compris les points de recharge pour les véhicules électriques. Outre toutes les règles nationales et européennes obligatoires fixant des exigences pour les interventions dans le domaine de la construction et de l’environnement, les critères de sélection/d’éligibilité garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Les investissements renforcent le réseau de distribution, améliorent sa capacité et sa capacité d’adaptation, ainsi que l’intégration de bases de données et la surveillance en temps réel.
18	F: Poursuite du renforcement du réseau de distribution d’électricité	Cible	Longueur du nouveau réseau de distribution opérationnel		Nombre (km)	0	193	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 193 km du nouveau réseau de distribution basse tension doivent être opérationnels.

B: ÉLÉMENT 2: RÉNOVATION DURABLE DES BÂTIMENTS

Dans son plan national en matière d’énergie et de climat, la Slovénie estime à environ 9 500 000 000 EUR les besoins d’investissement pour la rénovation des bâtiments au cours de la période 2021-2030 afin de réduire la consommation finale d’énergie des bâtiments de 20 % et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments d’au moins 70 % d’ici à 2030 par rapport à 2005.

L’objectif de ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience est de promouvoir la rénovation en profondeur des bâtiments, en mettant l’accent sur le parc immobilier public, afin d’obtenir une réduction de la consommation d’énergie d’au moins 30 % par rapport aux émissions ex ante.

Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie au cours des deux dernières années afin d’ «axer la politique économique liée aux investissements sur [...] la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique» (recommandations par pays 3 et 2019) et de «mettre l’accent sur les investissements en faveur de la transition écologique [...], en particulier sur la production et l’utilisation d’énergie propres et efficaces, les infrastructures environnementales» (recommandations par pays 3, 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

B.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Réforme de la planification et du financement de la rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur public

La réforme définit des approches, des politiques et des mesures de rénovation rentables pour promouvoir les rénovations en profondeur des bâtiments, y compris des mesures visant à orienter les décisions d’investissement des particuliers, du secteur de la construction et des institutions financières, ainsi qu’une évaluation des économies d’énergie attendues et des avantages plus larges, comme le prévoit la nouvelle stratégie de rénovation à long terme.

En particulier, la réforme mettra en place une interdiction légale de la conception et de l’installation de chaudières au fioul domestique, au mazut (fioul) et au charbon pour le chauffage dans les bâtiments neufs. Cette partie de la réforme est mise en œuvre par l’entrée en vigueur d’une loi au plus tard le 30 juin 2023.

La réforme comprend également l’approbation et la publication d’un plan d’action pour la rénovation énergétique des bâtiments publics élaboré au plus tard le 31 décembre 2025, qui comprend au minimum une analyse du parc immobilier, une analyse des besoins du secteur public, la prise en considération de la continuité des services pendant la rénovation des bâtiments et des étapes concrètes de la rénovation des bâtiments, y compris l’identification des sources de financement possibles.

Investissement B: Rénovation durable des bâtiments

L’objectif de l’investissement est axé sur la rénovation énergétique des bâtiments publics et couvre également la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels appartenant au secteur public.

Pour tous les investissements, une économie d’énergie globale d’au moins 30 % par rapport aux émissions ex ante est assurée, à l’exception des investissements dans la mise en œuvre de mises à niveau individuelles de systèmes techniques de bâtiment tels que les systèmes de climatisation et de ventilation.

Les investissements couvrent les coûts d’isolation thermique du bâtiment, les équipements économes en énergie (fenêtres, vitrages, portes), les systèmes de refroidissement et de ventilation, les systèmes d’éclairage et de commande économes en énergie. Les travaux garantiront également des normes élevées en matière de santé et d’environnement, notamment en ce qui concerne la prévention des catastrophes et la protection contre les dangers liés au climat, l’élimination des substances nocives et la protection contre celles-ci, ainsi que la sécurité incendie et sismique. La rénovation des bâtiments publics devrait inclure une amélioration de leur accessibilité pour les personnes handicapées.

Étant donné que la Slovénie est l’un des pays européens les plus exposés au risque sismique, la rénovation énergétique doit être effectuée parallèlement à la rénovation sismique afin de garantir une approche rentable et un effet durable de l’investissement. Les travaux respectent également l’esthétique et la qualité architecturale du bâtiment, en tenant compte des éventuelles exigences de protection culturelle liées à la rénovation des bâtiments appartenant au patrimoine culturel.

Sont éligibles les catégories de bâtiments suivantes:

·Bâtiments d’une importance administrative exceptionnelle en raison de l’épidémie de COVID-19;

·Bâtiments de grande importance sociale en raison de l’épidémie de COVID-19;

·Bâtiments nécessitant une mise à niveau individuelle des systèmes techniques de bâtiment;

·Bâtiments résidentiels appartenant à l’État et comprenant plusieurs appartements.

Les rénovations sont achevées au plus tard le 30 juin 2026.

B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
19	A: Réforme de la planification et du financement de la rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur public	Jalon	Entrée en vigueur d’une interdiction de l’utilisation de combustibles fossiles pour le chauffage dans les bâtiments neufs	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi pertinente				TRIMESTRE 2	2023	Une loi interdit la conception et l’installation de chaudières de chauffage, de mazut (fioul) et de charbon pour le chauffage des bâtiments, comme le prévoit la stratégie à long terme pour la rénovation énergétique des bâtiments 2050.
20	A: Réforme de la planification et du financement de la rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur public	Jalon	Plan d’action pour la rénovation des bâtiments publics	Plan d’action adopté pour la rénovation des bâtiments publics, approuvé et publié par le ministère de l’environnement, du climat et de l’énergie				TRIMESTRE 4	2025	Le plan d’action approuvé et publié par le ministère de l’environnement, du climat et de l’énergie comprend au minimum: -une analyse du parc immobilier; -une analyse des besoins du secteur public et la prise en compte de la continuité des services lors de la rénovation des bâtiments; et -des mesures concrètes en matière de rénovation des bâtiments, y compris l’identification des sources de financement possibles.
21	B: Rénovation durable des bâtiments	Jalon	Ouverture d’un appel à propositions pour la mise en œuvre de mises à niveau individuelles de systèmes techniques de bâtiment	Publication de l’appel à propositions				TRIMESTRE 4	2022	Appel à propositions ouvert pour la mise en œuvre de mises à niveau individuelles de systèmes techniques de bâtiment, tels que les systèmes de climatisation et de ventilation. L’appel est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les critères de sélection/d’éligibilité garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
22	B: Rénovation durable des bâtiments	Jalon	Ouverture d’une invitation publique pour l’énergie et la rénovation durable des bâtiments publics de haute importance administrative et sociale	Publication d’une invitation publique				TRIMESTRE 4	2022	Ouverture d’un appel public pour l’énergie et la rénovation durable des bâtiments publics de haute importance administrative et sociale. L’invitation publique est ouverte jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les critères de sélection/d’éligibilité garantissent: a) respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); et b) une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante.
23	B: Rénovation durable des bâtiments	Jalon	Ouverture d’un appel à propositions pour l’énergie et la rénovation durable des bâtiments résidentiels appartenant à l’État.	Publication de l’appel à propositions				TRIMESTRE 4	2022	Appel à propositions ouvert pour la rénovation énergétique et durable des bâtiments résidentiels publics. L’appel est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les critères de sélection/d’éligibilité garantissent: a) respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); et une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante.
25	B: Rénovation durable des bâtiments	Cible	Achèvement des rénovations énergétiques et durables des bâtiments		Nombre (m²)	0	59 574	TRIMESTRE 2	2026	La rénovation énergétique et la rénovation durable des bâtiments publics sont achevées, conformément aux critères d’invitation publique du jalon 22 et aux critères de l’appel à propositions pour le jalon 23.
26	B: Rénovation durable des bâtiments	Cible	Achèvement de la rénovation énergétique et durable des bâtiments grâce à des mises à niveau individuelles des systèmes techniques de bâtiment		Nombre (m²)	0	29 392	TRIMESTRE 4	2025	La rénovation énergétique et durable des bâtiments au moyen de mises à niveau individuelles des systèmes techniques de bâtiment est achevée, conformément aux critères de l’appel à propositions du jalon 21.

B.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement B: Poursuite de la rénovation durable des bâtiments

L’objectif de l’investissement est axé sur la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Pour tous les projets, une économie d’énergie globale d’au moins 30 % par rapport aux émissions ex ante est assurée, à l’exception des investissements dans la mise en œuvre de mises à niveau individuelles de systèmes techniques de bâtiment tels que les systèmes de climatisation et de ventilation.

Les investissements couvrent les coûts d’isolation thermique du bâtiment, les équipements économes en énergie (fenêtres, vitrages, portes), les systèmes de refroidissement et de ventilation, les systèmes d’éclairage et de commande économes en énergie. Les travaux garantiront également des normes élevées en matière de santé et d’environnement, notamment en ce qui concerne la prévention des catastrophes et la protection contre les dangers liés au climat, l’élimination des substances nocives et la protection contre celles-ci, ainsi que la sécurité incendie et sismique. La rénovation des bâtiments publics devrait inclure l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes handicapées.

Étant donné que la Slovénie est l’un des pays européens les plus exposés au risque sismique, les rénovations énergétiques doivent être effectuées parallèlement à la rénovation sismique afin de garantir une approche rentable et un effet durable de l’investissement. Les travaux respectent également l’esthétique et la qualité architecturale du bâtiment, en tenant compte des éventuelles exigences de protection culturelle liées à la rénovation des bâtiments appartenant au patrimoine culturel.

Sont éligibles les catégories de bâtiments suivantes:

·Bâtiments d’une importance administrative exceptionnelle en raison de l’épidémie de COVID-19;

·Bâtiments de grande importance sociale en raison de l’épidémie de COVID-19;

·Bâtiments nécessitant une mise à niveau individuelle des systèmes techniques de bâtiment

Les jalons et cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2026.

B.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
27 bis	B: Poursuite de la rénovation durable des bâtiments	Cible	Achèvement des rénovations énergétiques et durables des bâtiments d’une grande importance administrative et sociale		Nombre (m²)	0	21 398	TRIMESTRE 2	2026	La rénovation énergétique et durable des bâtiments publics d’une grande importance administrative et sociale est achevée, conformément aux critères d’appel d’offres publics du jalon 22.
27ter	B: Poursuite de la rénovation durable des bâtiments	Cible	Achèvement de la rénovation énergétique et durable des bâtiments grâce à des mises à niveau individuelles des systèmes techniques de bâtiment		Nombre (m²)	0	8 965	TRIMESTRE 2	2026	La rénovation énergétique et durable des bâtiments au moyen de mises à niveau individuelles des systèmes techniques de bâtiment est achevée, conformément aux critères de l’appel à propositions du jalon 21.

C. COMPOSANTE 3: ENVIRONNEMENT PROPRE ET SÛR

La Slovénie est confrontée à d’importants besoins d’investissement en termes de protection contre les catastrophes provoquées par le changement climatique en raison de la tendance croissante aux phénomènes météorologiques extrêmes et, en particulier, aux inondations. Ces catastrophes provoquées par le changement climatique mettent en péril la part importante de la population slovène vivant dans des zones présentant d’importants risques d’inondation et causent des dommages économiques importants.

En outre, les pertes d’eau restent supérieures à la moyenne de l’UE. Ces fuites constituent un gaspillage d’eau de surface et d’eau souterraine et entraînent une consommation d’énergie accrue à des fins de traitement et de distribution de l’eau. Elles entraînent également des risques accrus de contamination de l’eau.

L’objectif de ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience est de mettre en œuvre une approche coordonnée en matière de prévention, de préparation, de réaction et de rétablissement en cas de catastrophes naturelles liées au climat, notamment en améliorant les infrastructures et l’organisation, la recherche, la sensibilisation et les formations connexes. Le volet vise également à améliorer la gestion de l’eau.

Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie au cours des deux dernières années afin d’ «axer la politique économique liée aux investissements sur [...] la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique (recommandations par pays 3 et 2019) et de «mettre l’accent sur les investissements en faveur de la transition écologique [...], en particulier sur la production et l’utilisation d’énergie propres et efficaces, les infrastructures environnementales» (recommandations par pays 3, 2020).

Cette composante contribue à la préservation de l’environnement et à l’adaptation au changement climatique, renforçant ainsi la résilience écologique, sociale et économique.

C.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A. Renforcer la préparation et la réaction en cas de catastrophe climatique

La réforme définit l’organisation et la réaction aux catastrophes liées au climat par la création d’unités de réaction modulaires spécialisées et formées pour réagir aux catastrophes liées au climat aux niveaux national, régional et local, tout en redéfinissant le rôle des unités existantes. La structure doit faire face aux catastrophes liées au climat qui représentent le risque le plus élevé pour la Slovénie, telles que les inondations et les grands incendies de forêt.

La réforme est mise en œuvre par l’entrée en vigueur d’une nouvelle résolution sur le programme national de protection contre les catastrophes naturelles et autres au plus tard le 31 décembre 2023. D’ici au 30 juin 2026, la nouvelle structure organisationnelle devrait couvrir l’ensemble du territoire slovène et l’ensemble de la population, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables.

Réforme C. Restaurer et atténuer les effets du changement climatique et des catastrophes liées au climat sur la résilience de la biodiversité forestière

La réforme de la protection et de la restauration des forêts répond aux recommandations de la Commission pour le plan stratégique relevant de la politique agricole commune de la Slovénie [SWD (2020) 394] en réduisant le risque d’introduction et de propagation d’organismes nuisibles forestiers lors de la restauration des forêts et en assurant une surveillance par des experts grâce à un suivi transparent de l’origine et de la diversité génétique des matériels forestiers de reproduction, qui permet aux futures forêts de s’adapter à l’évolution de l’environnement, notamment en maintenant la santé et la capacité d’adaptation des forêts aux changements climatiques.

La réforme contribue à la réalisation d’un bon état des habitats et des espèces liés aux forêts afin d’améliorer les services écologiques et la biodiversité et de renforcer la résilience aux menaces telles que les incidences du changement climatique sur les forêts.

Les règles relatives aux conditions d’inscription au registre des fournisseurs et aux autres obligations pertinentes des fournisseurs ainsi que les exigences relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction sont modifiées afin de garantir la qualité appropriée des matériels forestiers de reproduction. Les règles relatives aux certificats pour les matériels forestiers de reproduction sont modifiées afin d’améliorer le suivi et la surveillance par les experts.

La réforme est mise en œuvre par le ministère de l’agriculture, des forêts et de l’alimentation, au moyen de modifications des règles relatives aux conditions d’inscription au registre des fournisseurs et aux autres obligations des fournisseurs et aux exigences relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement E. Résilience sociale et économique aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie

L’investissement met en place un sous-centre spécifique pour les mesures de prévention, de préparation et de réaction face aux catastrophes provoquées par le climat, à savoir pour les grands incendies de forêt. Il comprend une formation des forces de protection civile afin de garantir des actions intégrées, ainsi que des mesures de sensibilisation du grand public.

La construction des infrastructures nécessaires en matière d’efficacité énergétique tient compte de la nécessité de localiser les locaux dans une zone adéquate exposée aux risques climatiques pertinents. L’appel d’offres public inclut le respect du décret national sur les marchés publics écologiques parmi les critères de sélection.

L’investissement couvre également des cours de formation destinés à faire face aux risques spécifiques, à savoir les grands incendies de forêt, au cours de la période 2025-2026, ainsi que des activités de sensibilisation auprès des différents groupes cibles de la population au cours de la période 2021-2026.

Les objectifs liés à la mise en œuvre de l’investissement sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement F. Réduire les risques d’inondation et réduire le risque d’autres catastrophes liées au climat

Les investissements visant à prévenir les risques d’inondation comprennent des mesures de protection contre les inondations, par exemple des systèmes de rétention d’eau et l’extension des zones de déversement existantes, lorsque cela est possible, et la mise en place d’un système de surveillance centralisée en temps réel et de réaction aux conditions hydriques. Les investissements dans la protection contre les inondations donnent la priorité, dans la mesure du possible, aux solutions fondées sur la nature et aux infrastructures vertes. En outre, des investissements spécifiques ciblent le risque de glissements de terrain.

Les solutions fondées sur la nature sont incluses dans les critères de sélection des projets et hiérarchisées dans la mesure du possible. — Les projets sont conformes aux annexes pertinentes des règlements délégués de la Commission applicables complétant le règlement (UE) 2020/852 sur la taxinomie.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des jalons et cibles que la Slovénie doit atteindre. En particulier, le respect total et substantiel des dispositions juridiques applicables doit être démontré.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement G. Centre pour les semences, les pépinières et la protection des forêts

L’objectif de l’investissement est d’accroître la quantité, la qualité et la résilience à long terme des forêts de l’UE, notamment contre les incendies, les organismes nuisibles et d’autres menaces susceptibles d’augmenter en raison du changement climatique. Il convient de développer davantage les pratiques forestières respectueuses de la biodiversité, en mettant l’accent sur la préservation génétique et la diversité génétique.

La construction des infrastructures de recherche nécessaires en matière d’efficacité énergétique, y compris un département des semences forestières, un département des pépinières d’arbres et un département de protection des forêts, tient compte de la nécessité de concentrer les infrastructures et la base de connaissances en vue de poursuivre l’innovation, le développement et la recherche dans ce domaine.

Il est mis en œuvre par l’Institut forestier slovène au moyen d’appels d’offres publics tenant compte des exigences en matière de marchés publics écologiques.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement H. Projets de déversement et de traitement des eaux urbaines résiduaires

L’investissement finance la construction de nouveaux systèmes front-à-bout d’eaux usées avec une consommation nette d’énergie nulle ou la reconstruction du système existant d’eaux usées front-à-bout pour entraîner une diminution de la consommation moyenne d’énergie d’au moins 10 % (uniquement par des mesures d’efficacité énergétique et non par des modifications matérielles ou des changements de charge). Les investissements sont axés sur des projets concernant les systèmes d’eaux usées contribuant aux sites Natura 2 000 et aux zones de protection de l’eau.

L’investissement est mis en œuvre au moyen de subventions accordées aux municipalités pour des projets sélectionnés par le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au moyen d’un appel à projets spécifique.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I. Projets d’approvisionnement en eau potable et d’épargne

L’objectif de l’investissement est de remédier aux pertes d’eau en Slovénie, qui restent importantes en raison de l’ancienneté des infrastructures hydriques.

L’investissement consiste à construire des systèmes d’approvisionnement en eau potable dont la consommation moyenne d’énergie est inférieure ou égale à 0,5 kWh ou à un indice de fuite des infrastructures ≤ 1,5, et à rénover les systèmes d’approvisionnement en eau potable existants afin de réduire la consommation moyenne d’énergie de plus de 20 % ou les fuites de plus de 20 %.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
29	A: Renforcer la préparation et la réaction en cas de catastrophe climatique	Jalon	Entrée en vigueur d’une résolution sur le programme national de protection contre les catastrophes naturelles et autres	Disposition de la résolution indiquant l’entrée en vigueur d’un programme national de protection contre les catastrophes naturelles et autres				TRIMESTRE 4	2023	La résolution est adoptée par l’Assemblée nationale de la République de Slovénie. Il définit l’organisation et la réaction aux catastrophes liées au climat, le fonctionnement des unités de réaction modulaires nouvellement créées aux catastrophes liées au climat, leur formation, ainsi que le fonctionnement et le rôle des unités existantes en réaction aux catastrophes dues au climat. Elle vise à apporter une réponse plus rapide, mieux coordonnée et plus efficace aux catastrophes liées au climat (inondations, incendies de forêt de grande ampleur et autres catastrophes liées au climat).
30	E: Résilience sociale et économique face aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie	Cible	Dispositif de formation et de réaction récemment mis en place pour faire face aux catastrophes opérationnelles liées au climat		Nombre	0	1	TRIMESTRE 4	2025	Mise en service d’un sous-centre d’unités de réaction pour les mesures de prévention, de préparation et de réaction contre les incendies de forêt de grande ampleur. Le sous-centre présente une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à celle requise pour un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle en vertu des règles nationales relatives à la construction de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
31	E: Résilience sociale et économique face aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie	Cible	Participants ayant suivi une formation complète dans le domaine de la lutte contre les incendies de forêt à grande échelle		Nombre	0	1 000	TRIMESTRE 4	2025	Élaboration de programmes adaptés et formation achevée pour un total de 1 000 personnes pour faire face aux incendies de forêt de grande ampleur.
32	F: Réduire les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Jalon	Attribution de marchés pour des investissements dans la sécurité contre les inondations	Communication des prix				TRIMESTRE 4	2024	Attribution de marchés pour 3 projets de sécurité contre les inondations. Les critères de sélection donnent la priorité, dans la mesure du possible, aux solutions fondées sur la nature et à l’infrastructure verte. Les contrats garantissent que les projets sont mis en œuvre conformément à l’acquis de l’Union et à la réglementation environnementale ainsi qu’aux annexes des règlements délégués de la Commission applicables complétant le règlement sur la taxinomie (2020/852).
33	F: Réduire les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Cible	Sites réhabilités menacés par des glissements de terrain		Nombre	0	6	TRIMESTRE 4	2025	Projets achevés visant à réduire l’impact des glissements de terrain. Les projets doivent être conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
34	F: Réduire les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Cible	Population bénéficiant de projets de protection contre les inondations		Nombre	0	4 062	TRIMESTRE 2	2026	L’objectif correspond à la taille de la population dans la zone où des projets de protection contre les inondations ont été menés à bien.
35	F: Réduire les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Cible	Nombre de projets de protection contre les inondations menés à bien soutenant, dans la mesure du possible, des «solutions fondées sur la nature» et des mesures écologiques		Nombre	0	3	TRIMESTRE 2	2026	L’objectif est le nombre concret de projets achevés dans le domaine de la protection contre les inondations, conformément aux accords relevant du jalon 32. Les projets contribuent à réduire les risques d’inondation dans les zones recensées, qui sont couverts par le plan de gestion des risques d’inondation 2023-2027 adopté en Slovénie conformément à la directive sur les inondations, et dans les zones touchées par les récentes inondations. Elles comprennent, dans la mesure du possible, des solutions fondées sur la nature.
35 bis	F: Réduire les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Cible	Mise en place d’un centre national de contrôle de l’eau		Nombre	0	1	TRIMESTRE 2	2026	Mise en place d’un centre national de contrôle de l’eau en tant que système de surveillance centralisée en temps réel et de réaction aux conditions hydriques.
36	C: Restaurer et atténuer les effets du changement climatique et des catastrophes liées au climat sur la résilience de la biodiversité forestière	Jalon	Entrée en vigueur des modifications des règles relatives aux conditions d’inscription au registre des fournisseurs et aux autres obligations des fournisseurs et aux exigences relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction	Disposition des modifications indiquant l’entrée en vigueur des règles relatives aux conditions d’inscription au registre des fournisseurs et aux autres obligations des fournisseurs et aux exigences relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction				TRIMESTRE 4	2022	Le ministère de l’agriculture, des forêts et de l’alimentation adopte les modifications suivantes: — Les conditions d’inscription au registre des fournisseurs et les autres obligations des fournisseurs ainsi que les exigences relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction garantissent la qualité des matériels forestiers de reproduction. — Les certificats relatifs aux matériels forestiers de reproduction permettent la traçabilité des matériels forestiers de reproduction.
37	G: Centre pour les semences, les pépinières et le centre de protection des forêts	Jalon	Le Centre pour la protection des semences, des pépinières et des forêts est opérationnel	Achèvement des travaux de construction et obtention de la licence d’exploitation				TRIMESTRE 4	2025	Le Centre comprend au moins 2 510 mètres carrés de zones de recherche. Les activités de recherche et de développement dans le domaine des semences forestières, des pépinières et de la protection des forêts sont menées au Centre. Le nouveau bâtiment présente une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à celle requise pour un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle en vertu des règles nationales relatives à la construction de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
38	H: Projets de déversement et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Jalon	Octroi de subventions pour des projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Communication des prix				TRIMESTRE 4	2022	Octroi de subventions pour 15 projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires. Les projets portent sur la reconstruction des systèmes existants afin d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité d’au moins 10 %. Les systèmes nouvellement construits ont une consommation nette d’énergie nulle. Les projets se concentrent sur les zones de protection de la nature.
39	H: Projets de déversement et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Cible	Nombre de projets achevés de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires		Nombre	0	5	TRIMESTRE 4	2024	Achèvement de projets de construction de nouveaux systèmes ou de reconstruction de systèmes existants en vue d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité, conformément aux exigences du jalon 38.
40	H: Projets de déversement et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Cible	Nombre de projets achevés de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires		Nombre	5	12	TRIMESTRE 4	2025	Achèvement de projets de construction de nouveaux systèmes ou de reconstruction de systèmes existants en vue d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité, conformément aux exigences du jalon 38.
41	H: Projets de déversement et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Cible	Nombre de projets achevés de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires		Nombre	12	15	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement de projets de construction de nouveaux systèmes ou de reconstruction de systèmes existants en vue d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité, conformément aux exigences du jalon 38.
42	I: Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économie	Jalon	Octroi de subventions pour des projets d’approvisionnement en eau potable	Communication des prix				TRIMESTRE 4	2022	Octroi de subventions pour des projets d’approvisionnement en eau potable. Les projets portent sur la reconstruction des systèmes existants afin d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité d’au moins 10 %, et dans le but de faire en sorte qu’un système nouvellement construit ait une consommation moyenne d’énergie inférieure ou égale à 0,5 kWh ou un ILI inférieur ou égal à 1.5.
43	I: Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économie	Cible	Nombre de projets d’approvisionnement en eau potable achevés		Nombre	0	5	TRIMESTRE 4	2024	Achèvement de projets de construction de nouveaux systèmes ou de reconstruction de systèmes existants en vue d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité, conformément aux exigences du jalon 42.
44	I: Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économie	Cible	Nombre de projets d’approvisionnement en eau potable achevés		Nombre	5	12	TRIMESTRE 4	2025	Achèvement de projets de construction de nouveaux systèmes ou de reconstruction de systèmes existants en vue d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité, conformément aux exigences du jalon 42.
45	I: Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économie	Cible	Nombre de projets d’approvisionnement en eau potable achevés		Nombre	12	15	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement de projets de construction de nouveaux systèmes ou de reconstruction de systèmes existants en vue d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité, conformément aux exigences du jalon 42.

C.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme B. Renforcer la prévention pour améliorer la sécurité contre les inondations

La réforme porte spécifiquement sur le risque d’inondations, qui figure parmi les risques les plus importants liés au changement climatique pour la Slovénie.

L’entrée en vigueur d’un nouveau plan de gestion des risques d’inondation accélère la planification et la mise en œuvre des mesures et des projets qui contribuent à la prévention des conséquences des inondations. Les éléments clés de la réforme sont la mise en place d’un service de contrôle fluvial et l’introduction de solutions automatisées pour les systèmes de contrôle. La direction de l’eau de la République de Slovénie est réorganisée afin de parvenir à la décentralisation et à l’optimisation des processus.

Un plan de gestion des risques d’inondation pour la période 2022-2026 entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022 et veille à ce que la gestion des risques d’inondation devienne une tâche permanente dotée de ressources spécifiques provenant du budget national. La réforme promeut les investissements futurs au moyen de solutions fondées sur la nature et d’infrastructures vertes.

Réforme D. Accroître l’efficacité du fonctionnement des services publics de protection de l’environnement

La réforme répond au défi majeur que représentent les pertes de gestion de l’eau en Slovénie, en améliorant l’organisation et le contrôle du service public et en garantissant la viabilité du financement des mises à niveau des infrastructures. La réforme vise à améliorer la norme pour la fourniture du service public afin d’accroître l’efficacité de la gestion de l’eau et de permettre les systèmes de réutilisation.

La réforme garantit la viabilité à long terme du financement des investissements dans les infrastructures en examinant le rapport coût-efficacité des redevances et prélèvements sur l’utilisation de l’eau. Un autre objectif clé de la réforme est la mise à niveau du système d’information pour le suivi et l’établissement de rapports sur l’activité des prestataires de services publics.

La réforme sera mise en œuvre avec l’entrée en vigueur d’actes législatifs et de règlements relatifs à la mise en œuvre des services publics de protection de l’environnement.

Investissement F. Poursuivre la réduction des risques d’inondation et réduire le risque d’autres catastrophes liées au climat

Compte tenu de l’important déficit d’investissement, le volet comprend des investissements supplémentaires visant à prévenir les risques d’inondation.

Les investissements visant à prévenir les risques d’inondation comprennent des mesures de protection contre les inondations telles que des systèmes de rétention d’eau et l’extension des zones de déversement existantes lorsque cela est possible, et donnent la priorité, dans la mesure du possible, aux solutions fondées sur la nature et aux infrastructures vertes. À cette fin, les solutions fondées sur la nature figurent parmi les critères de sélection des projets et sont hiérarchisées dans la mesure du possible. L’investissement comprend également la préparation d’analyses de l’état des bassins hydrographiques et de la documentation (par exemple, les études hydrologiques et hydrauliques et la documentation d’investissement) nécessaires à la planification et à la mise en œuvre de mesures de protection visant à réduire les risques d’inondation.

Les projets sont conformes aux annexes pertinentes des règlements délégués de la Commission applicables complétant le règlement (UE) 2020/852 sur la taxinomie.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des jalons et cibles que la Slovénie doit atteindre. En particulier, le respect total et substantiel des dispositions juridiques applicables doit être démontré.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement H. Projets supplémentaires pour le rejet, le traitement et la réutilisation des eaux urbaines résiduaires

L’investissement finance la construction de nouveaux systèmes front-à-bout d’eaux usées dont la consommation nette d’énergie est nulle ou la reconstruction du système d’eaux usées supplémentaire existant en amont afin d’entraîner une diminution de la consommation moyenne d’énergie d’au moins 10 % (uniquement par des mesures d’efficacité énergétique et non par des modifications matérielles ou des changements de charge). Les investissements sont axés sur des projets concernant les systèmes d’eaux usées contribuant aux sites Natura 2 000 et aux zones de protection de l’eau.

L’investissement est mis en œuvre au moyen de prêts à long terme à des taux d’intérêt favorables accordés aux municipalités pour les projets sélectionnés par le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au moyen d’un appel à projets spécifique.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I. Projets supplémentaires d’approvisionnement en eau potable et d’épargne

L’investissement doit construire des systèmes d’approvisionnement en eau potable supplémentaires dont la consommation moyenne d’énergie est ≤ 0,5 kWh ou un indice de fuite des infrastructures ≤ 1,5, et rénover les systèmes d’approvisionnement en eau potable existants afin de réduire la consommation moyenne d’énergie de plus de 20 % ou les fuites de plus de 20 %.

L’investissement est mis en œuvre par les municipalités pour les projets sélectionnés par le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au moyen d’un appel à projets spécifique.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

C.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro de Sequen-tial	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
46	B: Renforcer la prévention pour accroître la sécurité contre les inondations	Jalon	Entrée en vigueur d’un nouveau plan de gestion des risques d’inondation	Disposition du plan indiquant l’entrée en vigueur du plan				TRIMESTRE 4	2022	Le nouveau plan vise à accélérer la planification et la mise en œuvre de mesures contribuant à la prévention des conséquences des inondations aux niveaux local, régional et national, en promouvant notamment des solutions fondées sur la nature.
47 bis	F: Réduire davantage les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Jalon	Attribution de marchés pour des investissements dans la sécurité contre les inondations	Communication des prix				TRIMESTRE 4	2024	Attribution de marchés pour 7 projets de sécurité contre les inondations. Les critères de sélection donnent la priorité, dans la mesure du possible, aux solutions fondées sur la nature et à l’infrastructure verte. Les contrats garantissent que les projets sont mis en œuvre conformément à l’acquis de l’Union et à la réglementation environnementale ainsi qu’aux annexes des règlements délégués de la Commission applicables complétant le règlement sur la taxinomie (2020/852).
47	F: Réduire davantage les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Cible	Population bénéficiant de projets de protection contre les inondations		Nombre	0	16 726	TRIMESTRE 2	2026	L’objectif correspond à la taille de la population dans la zone où des projets de protection contre les inondations ont été menés à bien.
48	F: Réduire davantage les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Cible	Nombre de projets de protection contre les inondations menés à bien favorisant, dans la mesure du possible, des «solutions fondées sur la nature» et des infrastructures vertes		Nombre	0	7	TRIMESTRE 2	2026	L’objectif est le nombre concret d’investissements réalisés et réalisés dans le domaine de la protection contre les inondations, conformément aux exigences du jalon 47bis. Les projets contribuent à réduire les risques d’inondation dans les zones recensées, qui sont couverts par le plan de gestion des risques d’inondation 2023-2027 adopté en Slovénie conformément à la directive sur les inondations, et dans les zones touchées par les récentes inondations. Elles comprennent, dans la mesure du possible, des solutions fondées sur la nature.
48 bis	F: Réduire davantage les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Cible	Étude complète de l’évaluation des risques d’inondation dans les bassins hydrographiques de la République de Slovénie		Nombre	0	1	TRIMESTRE 2	2026	Préparation des analyses de l’état des bassins hydrographiques en République de Slovénie et de la documentation (par exemple, études hydrologiques et hydrauliques et documentation d’investissement) nécessaire à la planification et à la mise en œuvre de mesures de protection visant à réduire les risques d’inondation.
49	D: Accroître l’efficacité du fonctionnement des services publics de protection de l’environnement	Jalon	Entrée en vigueur des actes législatifs et des règlements relatifs à la mise en œuvre des services publics de protection de l’environnement	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des dispositions légales pertinentes				TRIMESTRE 4	2023	Les dispositions légales garantissent: — la viabilité à long terme du financement des investissements dans les infrastructures en examinant le rapport coût-efficacité des redevances et prélèvements sur l’utilisation de l’eau. — la mise à niveau du système d’information pour le suivi et l’établissement de rapports sur l’activité des prestataires de services publics.
50	H: Autres projets de rejet, de traitement et de réutilisation des eaux urbaines résiduaires	Jalon	Octroi de subventions pour des projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Communication des prix				TRIMESTRE 4	2022	Octroi de subventions pour 10 projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires. Les projets portent sur la reconstruction des systèmes existants afin d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité d’au moins 10 % et garantissent une consommation nette d’énergie nulle pour un système nouvellement construit. Les projets se concentrent sur les zones de protection de la nature.
51	H: Autres projets de rejet, de traitement et de réutilisation des eaux urbaines résiduaires	Cible	Nombre de projets achevés de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires		Nombre	0	10	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement de projets de construction de nouveaux systèmes ou de reconstruction de systèmes existants en vue d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité conformément aux exigences du jalon 50.
52	I: Autres projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies	Jalon	Octroi de subventions pour des projets de fourniture d’eau potable	Communication des prix				TRIMESTRE 4	2022	Octroi de subventions pour des projets de fourniture d’eau potable. Les projets portent sur la reconstruction des systèmes existants afin d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité d’au moins 10 %, et veillent à ce qu’un système nouvellement construit ait une consommation moyenne d’énergie inférieure ou égale à 0,5 kWh ou un ILI inférieur ou égal à 1.5.
53	I: Autres projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies	Cible	Nombre de projets d’approvisionnement en eau potable achevés		Nombre	0	10	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement de projets de construction de nouveaux systèmes ou de reconstruction de systèmes existants en vue d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité conformément aux exigences du jalon 52.

D. COMPOSANTE 4: TRANSPORTS DURABLES

La forte dépendance à l’égard du transport routier et de la voiture et la faible utilisation des transports publics contribuent de manière significative aux émissions de carbone de la Slovénie. Les émissions dues aux transports sont responsables de 42,7 % des émissions totales de CO2 de la Slovénie en 2018, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l’UE (32,6 %), et elles continuent d’augmenter en valeur absolue.

L’objectif de ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience est de promouvoir l’utilisation des transports publics, du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, l’utilisation de carburants alternatifs dans les transports, ainsi que la transformation numérique des transports ferroviaire et routier.

Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie au cours des deux dernières années en vue de «concentrer la politique économique liée aux investissements sur [...] la transition énergétique et à faibles émissions de carbone, les transports durables, en particulier le rail» (recommandations par pays 3 et 2019) et de «concentrer les investissements sur [...] les transports durables» (recommandations par pays 3, 2020).

D.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A. Réforme de l’organisation du transport public de voyageurs

Les transports publics slovènes ont été gravement touchés par la pandémie de COVID-19, avec une baisse de 75 % du nombre de passagers en 2020.

Cette réforme vise à promouvoir et à améliorer l’accessibilité et la compétitivité des transports publics afin de se redresser après la pandémie. La réforme établit un opérateur public intégré de transport de voyageurs au niveau national, qui soutient l’intégration des transports publics par chemin de fer et par autobus avec les transports interurbains, urbains, scolaires et de travail. La réforme vise à améliorer sensiblement la norme d’accessibilité des transports publics.

La réforme sera mise en œuvre avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur le transport public de voyageurs et la mise en place et la mise en service d’un nouvel opérateur de transport public intégré par le ministère de l’environnement, du climat et de l’énergie. Cela devrait se traduire par une augmentation du service public de transport de voyageurs d’ici au 30 juin 2025.

Réforme B. Réforme relative au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs

L’objectif de la réforme est d’accroître l’utilisation de carburants de substitution dans les transports nationaux et transfrontaliers et de réduire la part des émissions de gaz à effet de serre et de polluants provenant des transports. En particulier, la réforme désigne une entité chargée de coordonner les besoins des secteurs des transports et de l’énergie, qui assurera et coordonnera le déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs et rendra ainsi la transition vers une mobilité à émissions nulles et à faibles émissions plus résiliente.

La réforme sera mise en œuvre avec l’entrée en vigueur d’une loi sur les carburants alternatifs dans les transports et les infrastructures pour carburants alternatifs au plus tard le 30 juin 2022, qui établira également un cadre réglementaire national dans le domaine des carburants alternatifs dans les transports.

Le nouveau cadre réglementaire devrait déclencher la construction d’au moins 400 nouveaux points de recharge ou de ravitaillement enregistrés pour les véhicules électriques de substitution en Slovénie d’ici au 31 décembre 2025, en plus de ceux financés au titre du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie.

Investissement C. Accroître les capacités de l’infrastructure ferroviaire

Les investissements favorisent le transport ferroviaire et la connectivité avec les centres urbains. Elles améliorent également l’accessibilité des gares ferroviaires à une population plus large, y compris aux personnes handicapées.

Les projets sélectionnés améliorent le service de transport, tant pour le transport de passagers que pour le transport de marchandises:

·Par la modernisation des grandes gares ferroviaires sur le réseau régional, Grosuplje et Domžale.

·Par la modernisation d’une partie de la ligne ferroviaire Ljubljana — Divača, qui représente la principale liaison de transport de Primorska vers la Slovénie centrale et fait partie des deux corridors RTE-T traversant la Slovénie, à savoir le corridor méditerranéen et le corridor Baltique-Adriatique, et la modernisation de la ligne ferroviaire Ljubljana — Jesenice. À l’heure actuelle, ces deux itinéraires ne correspondent pas aux volumes de trafic existants et sont importants pour le transport transfrontalier de marchandises.

Cet investissement est financé à la fois par la facilité pour la reprise et la résilience et par des financements nationaux. Les jalons et cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement D. Numérisation des infrastructures routières

L’objectif de cet investissement est de fournir des informations fiables sur le système de transport afin d’améliorer l’acquisition et l’échange de données relatives au trafic sur l’état des infrastructures de transport et la circulation en temps réel des véhicules. L’investissement garantit une meilleure interopérabilité des systèmes de gestion, rendant ainsi la gestion du trafic plus efficace et améliorant la sécurité grâce à la numérisation du transport routier. Un système centralisé de contrôle du trafic, dotéd’une infrastructure technologique de visualisation des données et d’une feuille de route numérique de la Slovénie, est mis en place. Les informations provenant de ce système sont mises à la disposition de tous les centres de contrôle de la circulation routière. L’objectif du système est de coordonner et d’améliorer les flux de trafic et d’améliorer les conditions de circulation en Slovénie.

Numérisation de 70 kilomètres de route: l’investissement comprend la mise à niveau du réseau en fibre optique et l’achat de détecteurs routiers pour la collecte en temps réel de données relatives au trafic, y compris un outil de simulation de la sécurité routière, et un outil d’application pour les utilisateurs. En permettant des ajustements en temps réel des limitations de vitesse de déplacement, le gestionnaire de la circulation vise à être en mesure de prévenir les accidents et les congestions, ainsi que de réduire les émissions. L’investissement sera mis en œuvre par la société d’autoroutes en Slovénie, qui est chargée du monopole légal pour la construction et l’exploitation des autoroutes et en partie par la direction des infrastructures, qui est chargée de la gestion et du contrôle du trafic sur les routes nationales.

Les activités relevant de cet investissement sont achevées au plus tard le 30 mars 2026.

Investissement E. Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports

L’investissement cofinance le déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs. Ceux-ci comprennent 368 points de recharge pour véhicules électriques d’usage général. 80 autres points de recharge supplémentaires sont la propriété de l’administration publique et sont réservés à l’exécution de tâches administratives.

L’investissement est mis en œuvre au moyen d’un appel d’offres qui garantit une répartition géographique adéquate, y compris l’analyse des besoins futurs pour ces infrastructures et la cartographie des zones critiques où il existe un déficit important de ces infrastructures.

Les objectifs liés à la mise en œuvre de l’investissement sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.

D.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
54	A: Réforme de l’organisation du transport public de voyageurs	Jalon	Entrée en vigueur de la loi établissant un opérateur de transport public intégré de voyageurs	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi				TRIMESTRE 2	2022	La loi confie les tâches actuellement gérées par le ministère des infrastructures, les municipalités et les chemins de fer slovènes à une société intégrée de gestion du transport public de voyageurs. La compagnie encourage, entre autres, le développement du transport public de voyageurs, propose des modifications de la législation et d’autres actes, assure la planification des besoins, mène les procédures de passation de marchés publics, gère le système de billetterie, assure une surveillance appropriée et fournit des informations aux passagers.
55	A: Réforme de l’organisation du transport public de voyageurs	Jalon	Une société de gestion du transport public de voyageurs est opérationnelle	L’acte juridique instituant la société de gestion du transport public de voyageurs				TRIMESTRE 4	2023	Mise en service de la société de gestion du transport public de passagers dotée de ressources humaines et financières.
56	A: Réforme de l’organisation du transport public de voyageurs	Cible	Augmentation du service de transport public		Nombre (mln de km)	50	60	TRIMESTRE 2	2025	Augmentation de 50 000 000 km de trajets annuels sur le système public de transport de voyageurs en 2020 à au moins 60 000 000 km de trajets annuels.
57	C: Augmentation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire	Jalon	Attribution de marchés pour la modernisation de tronçons ferroviaires	Communication des prix pour la modernisation des voies ferrées sur les tronçons: Kranj — Jesenice Ljubljana — Brezovica et Brezovica — Preserje et Preserje — Borovnica				TRIMESTRE 4	2022	Attribution de marchés pour la modernisation des voies ferrées sur les tronçons: Kranj — Jesenice Ljubljana — Brezovica et Brezovica — Preserje et Preserje — Borovnica. Le cahier des charges garantit la conformité aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et aux exigences suivantes: — Accroître la fluidité ferroviaire en supprimant les goulets d’étranglement sur les lignes no 50 Ljubljana — Sežana — d.m. et no 20 Ljubljana — Jesenice — d.m.; — La modernisation des lignes et des stations conformément aux spécifications techniques d’interopérabilité; — Guidage d’une capacité de charge de la catégorie D4 correspondante de 22,5 t/essieu 8 t/m; — Augmenter la vitesse des trains pour atteindre de nouvelles vitesses de conception.
58	C: Augmentation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire	Jalon	Attribution de marchés pour la modernisation des gares ferroviaires de Grosuplje et de Domžale	Communication des prix pour la modernisation des stations de Grosuplje et de Domžale				TRIMESTRE 4	2022	Attribution de marchés pour la modernisation des gares ferroviaires de Grosuplje et de Domžale. Le cahier des charges garantit la conformité avec les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et inclut des améliorations de l’accessibilité actuelle pour les passagers et de la capacité des voies des lignes.
59	C: Augmentation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire	Cible	Gares ferroviaires modernisées		Nombre (stations)	0	2	TRIMESTRE 2	2024	Travaux de rénovation achevés à Grosuplje et Domžale conformément aux exigences du jalon 58.
60	C: Augmentation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire	Cible	Longueur des lignes ferroviaires aménagées		Nombre (km)	0	49	TRIMESTRE 2	2025	Nombre de kilomètres de ligne ferroviaire reconstruits (à Kranj-Jesenice et à digujana-Brezovica-Borovnica) en conformité avec les exigences du jalon 57.
62	D: Numérisation des infrastructures routières	Cible	Routes couvertes par un système de contrôle et de gestion du trafic		Nombre (km)	0	70	TRIMESTRE 2	2026	Le système de contrôle et de gestion du trafic comprend un réseau optique dorsal modernisé, un centre de contrôle modernisé, doté d’un système vidéo établi pour contrôler les routes et autoroutes nationales, permettant un contrôle centralisé du trafic sur le réseau routier national et les autoroutes. Il comprend un système de signalisation à messages variables permettant la gestion de la vitesse, un réseau optique permettant de fournir des flux de données à grande échelle plus rapides et plus fiables, des détecteurs routiers pour la collecte passive en temps réel de données relatives à la circulation, un outil de simulation de la sécurité routière et des informations aux utilisateurs finaux au moyen d’outils d’application.
63	B: Réforme du déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs	Jalon	Entrée en vigueur d’une loi sur les carburants alternatifs dans les transports	L’entrée en vigueur d’une loi établissant un cadre réglementaire national dans le domaine des carburants de substitution pour les transports.				TRIMESTRE 2	2022	La loi établit un cadre juridique complet pour l’utilisation de carburants de substitution dans les transports, établissant des règles juridiquement contraignantes pour toutes les parties prenantes au sein d’un guichet unique afin de faciliter la diversification du transport essentiellement personnel vers des transports à faibles émissions et à émissions nulles. La loi couvre la création, l’enregistrement et l’exploitation des infrastructures de recharge/fourniture.
64	B: Réforme du déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs	Cible	Points de recharge ou de ravitaillement opérationnels pour véhicules à moteur de substitution		Nombre	1 300	1 714	TRIMESTRE 4	2025	Le nombre de points de recharge ouverts au public dans le pays devrait passer de 1 300 à 1 714, à l’exclusion de ceux prévus dans les objectifs 65 et 66.
65	E: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports	Cible	Points de recharge opérationnels ouverts au public pour véhicules électriques		Nombre	0	368	TRIMESTRE 4	2025	La construction et l’exploitation de points de recharge normaux et à haute puissance pour véhicules électriques. Les stations de recharge sont conformes aux définitions figurant dans la législation de l’Union et la législation nationale applicables en matière d’infrastructure pour carburants alternatifs et dans ses modifications en vigueur.
66	E: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports	Cible	Points de recharge opérationnels pour véhicules électriques appartenant à l’administration publique		Nombre	0	80	TRIMESTRE 4	2025	L’objectif couvre les infrastructures de recharge des véhicules électriques qui sont la propriété de l’administration publique et qui sont mises à la disposition de l’administration publique pour l’exécution de tâches administratives. Les stations de recharge sont conformes aux définitions figurant dans la législation de l’Union et la législation nationale applicables en matière d’infrastructure pour carburants alternatifs et dans ses modifications en vigueur.

D.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme F: Poursuite du déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs

L’objectif de cette réforme est de faciliter le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans le secteur des transports. La réforme vise à mettre en place un système de planification stratégique et de déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs, d’intégration dans le système électrique et de financement des transports à émissions nulles.

La réforme établit un mécanisme national d’incitation au déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports par i) l’introduction d’un nouveau cadre d’action consistant en une planification et une gestion stratégiques des infrastructures pour carburants alternatifs (mise en place et exploitation d’un service public), ii) l’élaboration de plans nationaux et locaux pour les infrastructures de recharge et la mise en place d’une plateforme numérique nationale pour stimuler les investissements, et iii) le déploiement d’une source systémique de financement pour le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs planifiées de manière stratégique et la transition vers des véhicules propres.

La réforme sera mise en œuvre avec l’entrée en vigueur de la loi sur les infrastructures pour carburants alternatifs et la promotion de la transition vers des carburants alternatifs dans les transports.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement C: Poursuite de l’augmentation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire

L’investissement vise à promouvoir le transport ferroviaire et la connectivité avec les centres urbains en augmentant la capacité des infrastructures ferroviaires. L’investissement vise également à améliorer l’accessibilité des gares ferroviaires à une population plus large, y compris aux personnes handicapées.

Les projets sélectionnés visent à améliorer le service de transport, tant pour le transport de passagers que pour le transport de marchandises:

·Par la modernisation de la gare ferroviaire de Ljubljana (phase A, contournement de Dunajska)

·Par la modernisation de la gare ferroviaire de Nova Gorica

·Par la mise à niveau d’une partie des éléments suivants: la ligne ferroviaire régionale Jesenice — Sežana et la ligne ferroviaire régionale frontalière Maribor-Prevalje-État

L’investissement vise à améliorer l’efficacité du transport ferroviaire pour les utilisateurs finaux. La modernisation de la gare ferroviaire de la phase A de Ljubljana permettra d’accroître la capacité de transport de marchandises et de passagers dans la plateforme de Ljubljana, où les trois corridors de transport RTE-T se croisent avec la ligne régionale.

La modernisation de la gare ferroviaire de Nova Gorica permettra d’améliorer l’accessibilité pour les utilisateurs.

La ligne ferroviaire régionale Jesenice-Sežana sur le tronçon Jezero Bohinjska Bela de Bled et le tronçon Bohinjska Bela-Nomenj et la ligne ferroviaire régionale frontalière Maribor-Prevalje-sur le tronçon Prevalje-frontière nationale sont situées dans des zones touchées par des catastrophes naturelles en 2023. La mise à niveau accroît la résilience de l’infrastructure dans ces sections en mettant en place un système de drainage de la superstructure.

Les jalons et cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2026.

D.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
67 bis	C: Poursuite de l’augmentation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire	Jalon	Attribution de marchés pour la modernisation de tronçons ferroviaires	Communication des prix pour la modernisation des voies ferrées sur les tronçons: Bled Jezero Bohinjska Bela, Bohinjska Bela-Nomenj et Prevalje-frontière				TRIMESTRE 3	2025	Attribution de marchés pour la modernisation des voies ferrées sur les tronçons: Bled Jezero Bohinjska Bela, Bohinjska Bela-Nomenj et Prevalje-frontière. Les exigences suivantes sont incluses dans le cahier des charges: garantir la conformité aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et aux exigences suivantes: — Accroître la fluidité ferroviaire en supprimant les goulets d’étranglement sur les tronçons Bled Jezero Bohinjska Bela, Bohinjska Bela-Nomenj et Prevalje-frontière; — La modernisation des lignes conformément aux spécifications techniques d’interopérabilité; — Guidage d’une capacité de charge de la catégorie D4 correspondante de 22,5 t/essieu 8 t/m; — Paramètres techniques permettant d’augmenter la vitesse des trains jusqu’aux nouvelles vitesses de conception.
67ter	F: Réforme sur la poursuite du déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur les infrastructures pour carburants alternatifs et promotion de la transition vers des carburants alternatifs dans les transports	Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi				TRIMESTRE 2	2023	La loi prévoit i) l’introduction d’un nouveau cadre d’action consistant en une planification stratégique et une gestion des infrastructures pour carburants alternatifs (mise en place et exploitation d’un service public); II) l’élaboration de plans nationaux et locaux pour les infrastructures de recharge et la mise en place d’une plateforme numérique nationale pour stimuler les investissements; III) le déploiement d’une source systémique de financement pour le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs planifiées de manière stratégique et la transition vers des véhicules propres.
67	C: Poursuite de l’augmentation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire	Jalon	Attribution de marchés pour la modernisation de la gare de Ljubljana (passage de la phase A de Dunajska) et de la gare de Nova Gorica	Communication des prix				TRIMESTRE 2	2024	Attribution de marchés pour la modernisation de la phase A Dunajska de Ljubljana et des gares ferroviaires de Nova Gorica. Le cahier des charges garantit la conformité avec les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et inclut des améliorations de l’accessibilité actuelle pour les utilisateurs de la gare ferroviaire de Nova Gorica et de la capacité des voies des lignes. Le projet de modernisation de la phase A de la gare ferroviaire de Ljubljana garantira la capacité de la ligne ferroviaire à supporter la charge à l’essieu de la catégorie D4 (22,5 t/essieu) pour le transport de marchandises, des vitesses plus élevées, la possibilité de transporter des trains d’une longueur de 740 m pour les services de fret et la norme requise par la spécification technique pour le règlement sur l’interopérabilité.
68	C: Poursuite de l’augmentation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire	Cible	Modernisation des stations ferroviaires de Ljubljana (franchissement de la phase A de Dunajska) et de Nova Gorica	Réalisation des travaux de construction et établissement d’un rapport de contrôle technique.	Nombre	0	2	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement des travaux de construction dans les stations ferroviaires de Ljubljana (phase A Dunajska) et de Nova Gorica conformément aux exigences du jalon 67 et établissement d’un rapport d’inspection technique.
68 bis	C: Poursuite de l’augmentation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire	Cible	Longueur des lignes ferroviaires aménagées		Nombre (km)	0	19,2	TRIMESTRE 2	2026	Kilomètres reconstruits de ligne ferroviaire (Bled Jezero Bohinjska Bela, Bohinjska Bela-Nomenj et Prevalje — frontière nationale conformément aux exigences du jalon 67bis).

E. COMPOSANTE 5: ÉCONOMIE CIRCULAIRE — UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à la réalisation de la neutralité climatique d’ici à 2050, à l’augmentation de la productivité des matériaux, à la promotion de l’efficacité énergétique et de l’éco-innovation, à l’amélioration du système de gestion des déchets et au renforcement de la chaîne de transformation du bois. Le volet introduit également une planification budgétaire verte.

L’objectif de ce volet est de soutenir la transition de l’économie linéaire de la Slovénie vers une économie circulaire à faible intensité de carbone, conformément à la stratégie de développement de la Slovénie à l’horizon 2030 et au nouveau plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire: «Vers une Europe plus propre et plus compétitive».

Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie au cours des deux dernières années afin d’ «axer la politique économique liée aux investissements sur [...] la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique (recommandations par pays 3 et 2019) et de «mettre l’accent sur les investissements en faveur de la transition écologique [...], en particulier sur la production et l’utilisation d’énergie propres et efficaces, les infrastructures environnementales» (recommandations par pays 3, 2020).

E.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Établissement d’un cadre pour une transformation durable et écologique

L’objectif de la réforme est d’accélérer la transition vers une économie circulaire pour une utilisation efficace des ressources.

Un cadre stratégique et juridique pour la transition vers une économie circulaire est établi afin d’améliorer la responsabilité élargie des producteurs et de promouvoir l’intégration de matériaux recyclés dans de nouveaux produits. La réforme établit une planification budgétaire verte en introduisant une méthodologie visant à identifier et à évaluer les éléments du budget public qui ont une incidence sur les politiques environnementales. La réforme facilite le pilotage budgétaire et soutient la cohérence des politiques budgétaires et budgétaires avec les objectifs climatiques. La réforme renforce également le système existant de marchés publics écologiques en intégrant les principes de l’économie circulaire. Elle met en place un guichet unique pour soutenir les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), dans leur transition vers une économie circulaire.

Les étapes liées à la mise en œuvre de la réforme sont achevées au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement B: Projet stratégique intégré pour la décarbonation de la Slovénie grâce à la transition vers une économie circulaire

L’objectif des investissements est d’accroître l’utilisation efficace des ressources des entreprises et de soutenir leur transition vers une économie circulaire.

Les projets relevant de cet investissement couvrent le soutien aux jeunes pousses dans le domaine de l’économie circulaire à faible intensité de carbone, la formation de mentors pour aider les entreprises à identifier et à mettre au point des solutions transformatrices et le soutien aux chaînes de valeur circulaires grâce à un environnement commercial respectueux de l’environnement pour les investisseurs.

Les jalons et cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C: Une transformation accrue du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat

Cet investissement devrait contribuer à accroître la transformation du bois domestique sur la base d’un processus de production respectueux de l’environnement et d’une utilisation efficace des ressources.

Cet investissement financera de nouvelles capacités et l’extension des capacités existantes pour la transformation du bois. Dans les deux cas, les activités doivent respecter les principes de construction durable. Ils sont également soumis à des critères stricts consistant à «ne pas causer de préjudice important», en particulier en ce qui concerne la protection de la biodiversité.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
69	A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique	Jalon	Entrée en vigueur des amendements relatifs à la responsabilité élargie des producteurs et à la valorisation des déchets	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées au décret relatif à la gestion des emballages et des déchets d’emballages et au règlement relatif aux déchets				TRIMESTRE 4	2022	Les modifications apportées au décret relatif à la gestion des emballages et des déchets d’emballages et au règlement relatif aux déchets renforcent la responsabilité organisationnelle et financière des fabricants et favorisent l’intégration des matériaux recyclés dans les nouveaux produits.
70	A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique	Jalon	Élaboration et application d’une méthodologie de planification budgétaire verte	Élaboration et début de l’application d’une méthodologie de planification budgétaire verte				TRIMESTRE 4	2023	Le ministère des finances élabore et applique une méthode d’évaluation de l’incidence des différentes lignes budgétaires sur les objectifs environnementaux (marquage climatique) conformément à la taxinomie et au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» dans les orientations techniques (2021/C58/01). . La méthodologie est adoptée, publiée et entrée en application et permet le suivi des dépenses budgétaires vertes et l’évaluation de l’incidence de la politique budgétaire sur l’environnement et le climat.
71	A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique	Jalon	Le guichet unique pour l’économie circulaire est opérationnel	Le guichet unique pour l’économie circulaire est opérationnel				TRIMESTRE 2	2022	Le guichet unique soutient les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), dans leur transition vers une économie circulaire. Elle intègre et coordonne systématiquement la mise en œuvre des six programmes du projet stratégique intégré de décarbonation de la Slovénie grâce à la transition vers une économie circulaire.
72	B: Projet stratégique intégré visant à décarboner la Slovénie grâce à la transition vers une économie circulaire	Jalon	Octroi de subventions pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la transition vers une économie circulaire	Communication des prix				TRIMESTRE 2	2024	Les projets accroîtront l’utilisation efficace des ressources des entreprises sélectionnées. Les critères de sélection garantissent la conformité avec le guide technique «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Pour tous les projets liés aux installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, il convient de veiller à ce que les installations bénéficiant d’un soutien atteignent leurs émissions de gaz à effet de serre prévues de manière nettement inférieure à la limite fixée pour l’allocation de quotas à titre gratuit conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission. 1
73	B: Projet stratégique intégré visant à décarboner la Slovénie grâce à la transition vers une économie circulaire	Cible	Projets achevés visant à soutenir les entreprises dans la transition vers une économie circulaire		Nombre	0	150	TRIMESTRE 4	2025	Achèvement des projets visant à renforcer la transition vers une économie circulaire.
74	C: Accroître la transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat	Jalon	Octroi de subventions pour soutenir la transformation du bois respectueuse de l’environnement	Communication des prix				TRIMESTRE 4	2024	Les projets promeuvent la transformation du bois d’une manière écologiquement rationnelle et efficace dans l’utilisation des ressources, conformément aux principes de l’économie circulaire et de la construction durable. Les critères de sélection des projets garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), en particulier en ce qui concerne la protection de la biodiversité.
75	C: Accroître la transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat	Cible	Projets achevés pour soutenir la transformation du bois respectueuse de l’environnement		Nombre	0	8	TRIMESTRE 2	2025	Achèvement des projets de soutien à la transformation du bois respectueux de l’environnement.
76	C: Accroître la transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat	Cible	Projets achevés pour soutenir la transformation du bois respectueuse de l’environnement		Nombre	8	28	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement des projets de soutien à la transformation du bois respectueux de l’environnement.

F. COMPOSANTE 6: TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ÉCONOMIE

Les entreprises slovènes accusent un retard dans le rythme de l’adaptation aux changements induits par la numérisation en raison du manque de compétences et d’aptitudes des salariés et des ressources limitées pour investir dans les équipements et les technologies numériques avancées.

Dans ce contexte, les objectifs de ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience sont d’accroître l’efficacité et la croissance des entreprises, de soutenir leur transformation au moyen des technologies numériques, d’accélérer l’utilisation accrue des technologies avancées, tout en adaptant le cadre réglementaire et en améliorant l’accès au marché, la transparence et la sécurité, ce qui, à long terme, devrait accroître la compétitivité du pays. La poursuite de l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales des entreprises slovènes sera soutenue par la participation à des projets multinationaux.

Ces investissements et réformes contribueront aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 en vue d’ «améliorer l’environnement des entreprises en réduisant les restrictions réglementaires et la charge administrative» (recommandations par pays 2 et 2019) et, en 2020, de «concentrer les investissements sur [...] la transition numérique [...] et sur le déploiement du réseau 5G. Promouvoir les capacités numériques des entreprises et renforcer les compétences numériques, le commerce électronique [...]» (recommandation par pays no 3 du 2020).

F.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Transformation numérique de l’économie (entreprises et industrie)

La transformation numérique de l’économie est soutenue par l’entrée en vigueur d’une stratégie pour la transformation numérique des entreprises et des lignes directrices pour les marchés publics innovants. La stratégie prévoit le transfert des registres vers un registre unique des entreprises.

La stratégie comprend également une feuille de route pour la mise en œuvre de la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité 2 , qui se concentre sur les activités relatives à un point d’information unique.

Les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles liées à la mise en œuvre de la réforme sont achevées au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement B: Programme de transformation numérique industrielle/commerciale

L’investissement devrait accroître la productivité et la croissance grâce à l’optimisation des processus et à la mise en œuvre de technologies numériques avancées, développer les compétences numériques des salariés et stimuler la compétitivité et l’innovation en facilitant l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché.

Un appel à propositions concurrentiel recense des projets spécifiques visant à étendre l’utilisation des technologies de pointe afin d’accroître l’efficacité, la productivité et la compétitivité, et d’accélérer l’adoption de l’innovation numérique et le transfert de compétences numériques.

Les bénéficiaires sont des consortiums comprenant de grandes entreprises et des PME. Les entreprises élaborent et mettent en œuvre une stratégie globale de transformation numérique pour atteindre les objectifs de l’appel à projets.

Les jalons et cibles liés à la mise en œuvre de l’ investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement D: Projets transfrontaliers et multinationaux — Infrastructure et services européens communs de données

Les projets plurinationaux relatifs à l’infrastructure et aux services européens communs de données ont pour objectif de développer et de déployer dans un premier temps le déploiement industriel de la nouvelle génération d’infrastructures et de services à faible puissance, d’Edge à l’informatique en nuage, afin, à terme, de doter l’UE de capacités mondiales de traitement de données industrielles vertes, tournées vers l’avenir, ultrarapides et vertes.

Ce projet pourrait prendre la forme d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur les infrastructures et services en nuage de nouvelle génération.

Les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles liées à la mise en œuvre du projet sont achevées au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement E: Projets transfrontaliers et multinationaux — Processus à faible puissance et semi-conducteurs

Les objectifs du projet plurinational sur les processeurs à faible puissance et les semi-conducteurs sont de renforcer les capacités en matière de conception et d’accroître la résilience des chaînes de valeur des semi-conducteurs de l’UE et de la Slovénie, de relier les processus nationaux et européens afin de recouper les cercles de travail et de renforcer la chaîne de valeur de la microélectronique par (1) une approche modulaire (outils et équipements, matériaux, conception, fabrication, emballage et essais), axée sur les besoins de l’industrie, (2) la définition d’un nouveau développement par la définition de l’écosystème de la microélectronique, (3) l’intégration de l’écosystème de la microélectronique dans son ensemble en Europe.

Ce projet peut prendre la forme d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) planifié.

Les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles liées à la mise en œuvre du projet sont achevées au plus tard le 30 juin 2024.

F.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
77	A: Transformation numérique de l’économie (entreprises et industrie)	Jalon	Adoption d’une stratégie pour la transformation numérique des entreprises	Adoption de la stratégie pour la transformation numérique des entreprises par le gouvernement				TRIMESTRE 4	2021	Le gouvernement élabore et adopte une stratégie de transformation numérique des entreprises définissant les étapes fondamentales de la transformation numérique. La stratégie garantit que tous les opérateurs économiques slovènes sont enregistrés dans un registre unique, conformément au principe «une fois pour toutes» inscrit dans le règlement (UE) 2018/1724 sur le portail numérique unique. La stratégie comprend une feuille de route pour la mise en œuvre de la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité 3 , comprenant des activités relatives à un point d’information unique et un calendrier spécifique pour l’achèvement de chaque action.
78	A: Transformation numérique de l’économie (entreprises et industrie)	Jalon	Lignes directrices pour les marchés publics innovants	Lignes directrices pour les marchés publics innovants adoptées par le gouvernement de la République de Slovénie				TRIMESTRE 2	2022	Les lignes directrices pour les marchés publics innovants définissent les procédures de sélection et les critères de participation des candidats à des procédures de passation de marchés publics innovantes.
80	B: Programme de transformation numérique industrielle/commerciale	Jalon	Attribution de marchés pour des projets de transformation numérique des entreprises	Communication des prix				TRIMESTRE 2	2022	Les candidats doivent être des consortiums ou d’autres formes d’intégration d’entreprises, comprenant au moins une grande entreprise et plusieurs petites et moyennes entreprises. Les critères de sélection comprennent, entre autres, le renforcement des compétences numériques des travailleurs et l’introduction d’une identité électronique et d’une carte de visite numérique.
81	B: Programme de transformation numérique de l’industrie/des entreprises	Cible	Consortiums d’entreprises ayant élaboré une stratégie numérique		Nombre	0	20	TRIMESTRE 2	2022	Les consortiums attribués au titre du jalon 80 élaborent des stratégies numériques adaptées à la transformation des entreprises, des technologies, de l’organisation et de la culture. Il s’agit, entre autres, d’une évaluation de la préparation au numérique, de l’identification des domaines pertinents pour la numérisation, des données et sources pertinentes, de l’intégration des données et des besoins d’apprentissage.
82	B: Programme de transformation numérique de l’industrie/des entreprises	Cible	Consortiums soutenus par une transformation numérique complète achevée		Nombre	0	20	TRIMESTRE 2	2024	Projets achevés conformément aux stratégies numériques élaborées au titre du jalon 81. Le montant total du financement est d’au moins 43 808 855 EUR, dont au moins 10 000 000 EUR sont consacrés aux petites et moyennes entreprises.
83	D: Projets transfrontaliers et multinationaux — Infrastructure et services européens communs de données	Jalon	Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt pour un nouveau projet sur l’informatique en nuage de nouvelle génération.	Publication d’un appel à manifestation d’intérêt				TRIMESTRE 2	2021	Appel à manifestation d’intérêt pour la participation à un projet transnational multinational d’infrastructures et de services de données européens communs, qui devrait être mis en œuvre en tant que projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur les infrastructures et services en nuage de nouvelle génération.
84	D: Projets transfrontaliers et multinationaux — Infrastructure et services européens communs de données	Cible	Solutions de traitement des données développées et intégrées lors de la phase pilote		Nombre	0	7	TRIMESTRE 2	2026	Les projets intégrés relevant du jalon 83 contribuent au développement et au déploiement initial de la prochaine génération de solutions innovantes en nuage et en périphérie afin, à terme, de contribuer à la construction d’une infrastructure européenne commune de données et de services innovants de traitement intelligent associés.
85	E: Projets transfrontaliers et multinationaux — Processus à faible puissance et semi-conducteurs	Jalon	Finalisation de la liste des participants potentiels au projet commun.	Finalisation de la liste				TRIMESTRE 2	2021	Finalisation de la liste des participants à un projet plurinational dans le domaine de la microélectronique, qui devrait être mis en œuvre en tant que projet important d’intérêt européen commun (PIIEC).
86	E: Projets transfrontaliers et multinationaux — Processus à faible puissance et semi-conducteurs	Cible	Nombre de projets lancés		Nombre	0	2	TRIMESTRE 2	2024	Lancement de projets dans des domaines spécifiques (tels que la conception de puces de communication, le développement de processus avancés de semi-conducteurs, l’intégration des systèmes et les noyaux pour l’utilisation dans différentes applications de mobilité intelligente, villes et communautés intelligentes, usines intelligentes) dans la chaîne de valeur du projet commun au titre de l’étape 85.

G. COMPOSANTE 7: TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DU SECTEUR PUBLIC ET DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à la numérisation liés à l’administration publique, tels que la garantie de la couverture en haut débit sur l’ensemble du territoire de la Slovénie, l’adoption des services en ligne du secteur public, l’interopérabilité entre les systèmes de gestion des données, les compétences et équipements numériques des fonctionnaires, la cybersécurité et la coordination de la gestion des investissements dans les TIC.

L’objectif de ce volet est de remédier aux lacunes critiques recensées dans la numérisation du secteur public pendant la pandémie de COVID-19. En particulier, le volet vise à créer un environnement propice à une transformation numérique réussie, à renforcer l’administration en ligne, à accroître les compétences numériques et à améliorer la cybersécurité.

Le volet aborde davantage la transition vers une société du gigabit en améliorant l’environnement réglementaire et en renforçant la connectivité numérique grâce à des investissements dans les infrastructures à haut débit dans les zones difficiles d’accès.

Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2020 en vue de «concentrer les investissements sur [...] la transition numérique [...] et sur le déploiement du réseau 5G. Promouvoir les capacités numériques des entreprises et renforcer les compétences numériques, le commerce électronique [...]» (recommandation par pays no 3 du 2020).

G.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Renforcer la gouvernance de la transformation numérique de l’administration publique

Les objectifs de la réforme sont d’améliorer la gouvernance de la transformation numérique dans l’administration publique. Cet objectif devrait être atteint grâce à l’adoption d’une stratégie pour les services publics numériques 2021-2030 et à la création d’un conseil pour le développement informatique en tant qu’organe de coordination des solutions numériques.

La stratégie pour les services publics numériques 2021-2030 est adoptée par le gouvernement et vise des services numériques simples et conviviaux, garantissant des données pour de meilleurs services et de meilleurs processus décisionnels et fournissant un environnement numérique sûr, fiable et inclusif.

Le conseil de développement informatique agit en tant qu’organe de gestion pour la coordination des opérations dans le secteur public liées aux investissements informatiques, aux normes, aux systèmes de back-office et à d’autres évolutions technologiques lorsque la compatibilité des systèmes est essentielle à leur fonctionnement et à leur maintenance.

Le jalon lié à la mise en œuvre de la réforme est achevé au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme B: Créer un environnement propice à l’utilisation des services électroniques par l’administration publique

Les objectifs de la réforme sont de fournir la base juridique appropriée pour les services en ligne fournis par l’administration publique, en particulier l’introduction de services d’identification électronique.

L’entrée en vigueur de la loi sur l’identité électronique et les services de confiance et de la loi modifiée sur les cartes d’identité rend opérationnelle l’utilisation de l’identité électronique nationale pour l’utilisation de services publics et fournit les conditions de base pour le commerce électronique. L’identification électronique est reconnue à l’étranger et notifiée dans le cadre d’eIDAS.

Le jalon lié à la mise en œuvre de la réforme est achevé et la délivrance des documents d’identification électronique commence au plus tard le 30 juin 2022.

Réforme C: Moderniser les processus administratifs pour réussir la transformation numérique

Les objectifs de la réforme sont de fournir la base juridique nécessaire à la poursuite de la numérisation des services publics.

La loi générale sur la procédure administrative et le décret sur le commerce administratif sont modifiés afin d’élargir le champ d’application des procédures électroniques dans les procédures administratives.

Le jalon lié à la mise en œuvre de la réforme est achevé au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme D: Création d’un centre de compétences — Centre des ressources humaines et renforcement des compétences du personnel de l’administration publique

L’objectif de la réforme est d’améliorer la gestion des ressources humaines dans l’administration publique.

Un Centre de compétences — Centre des ressources humaines est créé en modifiant la loi sur la fonction publique et devient opérationnel. Le Centre vise à promouvoir une approche stratégique de la gestion des compétences. Le Centre évalue les compétences et les aptitudes dans les procédures de recrutement, contribue au développement des compétences et des aptitudes (y compris numériques) des fonctionnaires et met au point d’autres outils de gestion des ressources humaines dans les organes de l’administration publique. En outre, une stratégie de gestion de la fonction publique concernant la gestion des talents, l’évolution de carrière, l’apprentissage tout au long de la vie et les nouvelles réalités engendrées par la pandémie de COVID-19 doit être adoptée.

Le jalon lié à la mise en œuvre de la réforme est achevé au plus tard le 30 juin 2024.

Réforme E. Garantir la cybersécurité

Les objectifs de cette réforme sont de renforcer le niveau stratégique et opérationnel des entités qui font partie du système national de cybersécurité, en améliorant leur interconnexion et leur coopération.

Les capacités de l’équipe d’intervention en cas d’urgence de cybersécurité (Sigov-CERT) et de l’administration de la République de Slovénie chargée de la sécurité de l’information (URSIV) sont renforcées par la création d’une autorité de certification de cybersécurité, d’une plateforme du centre de partage et d’analyse d’informations et d’une plateforme de notification des incidents de sécurité dans URSIV.

La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme F. Transition vers une société du gigabit

L’objectif de cette réforme est de contribuer à la fourniture d’une couverture en haut débit sur l’ensemble du territoire de la République de Slovénie.

La loi sur les communications électroniques est modifiée afin d’optimiser les procédures de construction de réseaux de communications électroniques, d’accroître l’efficacité de la construction conjointe et la prévisibilité de l’environnement des entreprises. Un plan national relatif au haut débit est adopté par le gouvernement slovène et définit les besoins en vue de développer la couverture en haut débit dans toute la Slovénie d’ici à 2025, ainsi que les mesures à prendre pour atteindre cet objectif.

Le jalon lié à la mise en œuvre de la réforme est achevé au plus tard le 30 juin 2022.

Investissement G. Moderniser l’environnement numérique de l’administration publique

Les objectifs de l’investissement sont de développer des services en ligne centrés sur l’utilisateur, de moderniser l’infrastructure informatique dans l’administration publique, de mettre en œuvre un projet pilote pour une gestion durable automatisée des bâtiments publics, de fournir des services numériques et de renforcer le développement des compétences des fonctionnaires.

L’investissement consiste en plusieurs sous-investissements, notamment:

·Au moins 40 000 participations de fonctionnaires à des formations en matière de compétences numériques à achever;

·Une plateforme numérique de législation pour l’élaboration, l’adoption et la publication des législations et réglementations nationales;

·Un projet plurinational lié à la mise en place et à la mise en œuvre d’une infrastructure de communication quantique nationale.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement H. Infrastructures gigabit

L’objectif de l’investissement est de permettre le déploiement d’infrastructures pour l’accès à haut débit à des réseaux à très haute capacité évoluables.

L’investissement soutient la construction de réseaux à haut débit à très haute capacité pour au moins 6838 ménages dans les «zones blanches», principalement dans les zones à faible densité de population et les terrains difficiles. Les projets réduisent au minimum l’incidence sur l’espace et l’environnement en donnant la priorité à l’utilisation partagée des infrastructures existantes ainsi qu’à la construction et à l’intégration conjointes avec d’autres investissements dans les infrastructures.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I. Numérisation de la sécurité intérieure

L’objectif de l’investissement est d’améliorer et de moderniser la technologie disponible au niveau de la police slovène afin d’optimiser et de soutenir les processus de travail.

Un nuage privé interopérable avec les systèmes existants au niveau de l’État slovène est mis en place et opérationnel pour les besoins de la police nationale. Ce nuage devrait garantir le bon fonctionnement des applications policières.

Une infrastructure de réseau radio numérique TETRA à l’échelle de l’État est mise en place et opérationnelle pour les besoins de la police nationale. Le réseau est compatible avec les autres systèmes radio nationaux des pays voisins.

Les jalons et cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement J. Numérisation de l’éducation et de la science

L’objectif de l’investissement est de numériser le processus pédagogique et la gestion institutionnelle pour tous les niveaux d’enseignement, de fournir des infrastructures d’information et de communication adéquates et de fournir des services en ligne pertinents pour le développement des compétences numériques. La connectivité à haut débit, le stockage des données et le renforcement des compétences en matière de données ouvertes et de science ouverte au sein des organismes de recherche sont assurés. Cela devrait contribuer au développement des aptitudes et des compétences numériques et à la réduction de la fracture numérique.

L’investissement garantit notamment:

·connectivité pour les établissements primaires et secondaires, les établissements d’enseignement professionnel supérieuret les organisations d’éducation des adultes;

·développement et mise en œuvre de nouvelles solutions informatiques pour soutenir la numérisation du processus pédagogique pour tous les niveaux d’enseignement;

·réseau dorsal en fibre optique à haut débit entre les points de contact (Point-of-Presence) du réseau universitaire et de recherche de Slovénie (Arnes) et les référentiels de données pour la préservation des résultats de la recherche ouverte;

Les objectifs liés à la mise en œuvre de l’investissement sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement K. Cadre territorial slovène vert

L’objectif de l’investissement est de favoriser une gestion intelligente de l’espace en tant que ressource naturelle rare et de limiter la construction sur de nouveaux terrains, en renforçant la résilience au changement climatique. En outre, elle devrait fournir des données et des services spatiaux en temps réel fondés sur l’utilisation combinée de biens immobiliers, d’enregistrements environnementaux, de registres relatifs à l’eau, d’infrastructures publiques économiques et de registres des terrains à bâtir.

L’investissement garantit l’interconnexion des principales données numériques spatiales et environnementales. Cela devrait soutenir le développement et la mise en œuvre de services numériques liés en particulier à l’environnement, aux zones inondables, à la politique foncière aux niveaux local et national et à la participation du public à l’aménagement du territoire.

Les objectifs liés à la mise en œuvre de l’investissement sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement L. La transition numérique dans l’agriculture, l’alimentation et la sylviculture

L’objectif de l’investissement est de simplifier la charge administrative pour les bénéficiaires de la future politique agricole commune et pour le secteur forestier, ainsi que de fournir des données améliorées aux décideurs.

L’investissement consiste notamment à développer un entrepôt de données destiné à permettre la connexion et la diffusion des données, à soutenir les travaux de l’autorité de sécurité alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire et à numériser les bases de données dans le domaine de l’élevage. Les services en ligne sont développés dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la sylviculture, des services publics de conseil en agriculture, ainsi que de la surveillance et de l’inspection sur cette base.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement M. Numérisation dans le domaine de la culture

L’objectif de l’investissement est d’accroître l’accessibilité du patrimoine culturel, d’optimiser les processus de déclaration des monuments culturels et d’obtenir des autorisations de protection culturelle pour les interventions en faveur du patrimoine, et de soutenir l’archivage électronique.

L’investissement consiste à mettre en place une plateforme d’information sur la culture électronique afin d’améliorer les infrastructures tout en développant les compétences des créateurs culturels pour générer du contenu numérique dans le tourisme. Les services en ligne sont opérationnels et accessibles aux institutions culturelles.

Un système e-Heritage visant à moderniser et à mettre en place des services en ligne dynamiques pour la protection du patrimoine culturel et une mise à niveau du système slovène e-ARH.si pour le processus d’archivage électronique devraient contribuer à la transformation de ce secteur.

Les objectifs liés à la mise en œuvre de l’investissement sont achevés au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement N. Numérisation dans le domaine de la justice

L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’accessibilité de la justice tant pour les entreprises que pour les citoyens.

L’investissement accélérera la numérisation des services et le développement de nouvelles solutions informatiques afin de garantir un échange complet d’informations et de documents juridiques et de contribuer à une résolution plus rapide des litiges devant les tribunaux. Des équipements audio vidéo sûrs et de qualité améliorent l’accès des citoyens et des entreprises. Un système de formation à distance et de numérisation des examens est mis au point pour le centre de formation judiciaire.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

G.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
90	A: Renforcer la gouvernance de la transformation numérique de l’administration publique	Jalon	Création et fonctionnement du Conseil de développement informatique de l’administration nationale	Adoption de la décision portant création du Conseil par le gouvernement et nomination de ses membres par le ministère de l’administration publique				TRIMESTRE 4	2021	Le Conseil constitue un point central pour l’administration publique pour la coordination des opérations au niveau opérationnel liées aux investissements informatiques, aux normes, aux systèmes de back-office et à d’autres évolutions technologiques lorsque la compatibilité des systèmes est essentielle à leur fonctionnement et à leur maintenance efficaces.
91	B: Créer un environnement propice à l’utilisation des services électroniques par l’administration publique	Jalon	Documents d’identité électroniques nationaux sécurisés	Début de la délivrance de nouvelles cartes d’identité électroniques nationales				TRIMESTRE 2	2022	Les premières nouvelles cartes d’identité électronique sont délivrées. Il est utilisé au niveau national et transfrontière dans le commerce électronique. La nouvelle carte d’identité permet au citoyen de s’identifier et de s’authentifier par voie électronique afin d’accéder à des services électroniques et de signer électroniquement. La base juridique de la délivrance de l’identité électronique est la loi sur l’identité électronique et les services de confiance et la loi modifiée sur la carte d’identité (loi modifiant la loi sur la carte d’identité). Le système est notifié au moyen d’eIDAS pour être conforme aux normes transfrontalières.
92	D: Création d’un centre de compétences — Centre de ressources humaines et renforcement des compétences du personnel de l’administration publique	Jalon	Un centre de compétence — centre de ressources humaines créé et opérationnel	Le Centre de compétences — Centre des ressources humaines est opérationnel				TRIMESTRE 2	2024	Les modifications apportées à la loi sur la fonction publique prévoient la création du Centre de compétences — Centre des ressources humaines. Le Centre est opérationnel et est chargé: — la conduite de concours publics pour les procédures de recrutement dans l’administration publique; — évaluer les compétences des candidats dans les procédures de recrutement; — développer un système de compétences et d’aptitudes personnelles dans l’administration de l’État (y compris les compétences managériales); promouvoir les outils de gestion des ressources humaines dans l’administration publique; établir un cadre pour améliorer les compétences numériques dans l’administration publique. La loi peut prévoir une période transitoire raisonnable pour l’application effective des responsabilités énumérées des centres de compétences et la pleine mise en œuvre des centres de compétences.
93	C: Moderniser les processus administratifs pour réussir la transformation numérique	Jalon	Suppression des obstacles juridiques et administratifs à la fourniture de services en ligne	Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi générale sur la procédure administrative et au décret sur le commerce administratif				TRIMESTRE 4	2022	Les modifications apportées à la loi générale sur la procédure administrative et au décret sur le commerce administratif visent à simplifier les exigences juridiques relatives à la fourniture de services électroniques d’administration publique et à poursuivre la numérisation des processus administratifs. Il s’agit, entre autres, des services de paiement, du soutien au développement d’applications électroniques et de la soumission électronique de documents.
94	F: Transition vers la société du gigabit	Jalon	Adoption d’un plan pour le haut débit 2021-2025	Le plan en faveur du haut débit est adopté par le gouvernement.				TRIMESTRE 2	2022	Le plan adopté définit: 1. la nécessité de garantir des réseaux à haut débit adéquats en Slovénie d’ici à 2025, conformément aux objectifs de connectivité pour une société européenne du gigabit 2025; 2. Un plan national pour la construction d’infrastructures 5G; 3. les modifications nécessaires des bases juridiques dans le domaine des communications électroniques; 4. mesures visant à garantir une zone appropriée du spectre radioélectrique en Slovénie, 5. mesures concrètes nécessaires pour atteindre les objectifs, 6. Indicateurs clés de performance (ICP) permettant d’atteindre les objectifs fixés dans les délais fixés.
95	E: Garantir la cybersécurité	Jalon	Renforcement de la capacité de l’administration publique à réagir aux incidents de cybersécurité	La plateforme de partage et d’analyse d’informations, la plateforme de notification des incidents et une autorité de certification de cybersécurité sont opérationnelles				TRIMESTRE 2	2026	Une autorité nationale de certification de cybersécurité, une plateforme opérationnelle du centre de partage et d’analyse d’informations (ISAC) au sein du bureau gouvernemental de sécurité de l’information et une plateforme opérationnelle de notification des incidents de sécurité au sein du bureau gouvernemental de sécurité de l’information sont mises en place et opérationnelles. La plateforme de partage et d’analyse d’informations, la plateforme de notification des incidents et une autorité de certification de cybersécurité sont opérationnelles.
96	G: Moderniser l’environnement numérique de l’administration publique	Jalon	Mise en place d’un réseau national SI-EuroQCI	Un réseau SI-EuroQCI national est opérationnel				TRIMESTRE 2	2026	Le réseau national SI-EuroQCI (infrastructure de communication quantique sécurisée) est opérationnel.
97	G: Moderniser l’environnement numérique de l’administration publique	Jalon	Mise en service de la plateforme «Législation en ligne»	Mise en service de la plateforme «Législation en ligne»				TRIMESTRE 4	2025	Une plateforme numérique unique exerce toutes les activités liées à l’élaboration, à l’adoption et à la publication de la législation, pour toutes les autorités publiques. Les parties prenantes externes et le public accèdent à la plateforme numérique par l’intermédiaire d’un portail juridique national mis à niveau.
98	G: Moderniser l’environnement numérique de l’administration publique	Cible	Nombre de participations de fonctionnaires ayant suivi une formation aux compétences numériques		Nombre	0	40 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 40 000 participations doivent être effectuées pour des formations relatives aux compétences numériques. Cela inclut au moins 1 000 participations de spécialistes des technologies de l’information (fonctionnaires employés) qui doivent suivre des formations avancées.
99	H: Infrastructure gigabit	Cible	Ménages supplémentaires disposant d’un accès à haut débit		Nombre	0	6 838	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 6 838 ménages supplémentaires disposant de connexions à haut débit évolutives et à très haute capacité. Ces ménages sont situés dans des zones faiblement habitées et dans des zones où il n’existe pas d’infrastructure à haut débit à haute capacité («zones blanches»).
100	I. Numérisation de la sécurité intérieure	Cible	Utilisateurs du nouveau réseau de radio numérique de la police (TETRA)		Nombre	0	11 000	TRIMESTRE 4	2022	Le réseau radio numérique des autorités nationales de la République de Slovénie devrait compter 11 000 utilisateurs. Le réseau utilise des radiofréquences coordonnées de l’UE pour la sécurité publique et est compatible avec les systèmes radio nationaux des pays voisins.
101	I. Numérisation de la sécurité intérieure	Jalon	Le nuage de police privé est opérationnel	Le nuage de police privé est opérationnel				TRIMESTRE 4	2025	Des applications de soutien dans les domaines de la prévention de la criminalité, de la sécurité publique, des vérifications aux frontières et des processus opérationnels sont installées et utilisées dans le nuage.
102	K: Cadre de localisation slovène vert	Cible	Infrastructures de données numériques spatiales et environnementales interconnectées		Nombre	0	4	TRIMESTRE 4	2025	Les bases de données eProstor, eEnvironment, eVodes et eNatur sont interconnectées. L’infrastructure garantit l’intégration des processus, des données et des services ainsi que l’accès aux données et services numériques dans les domaines de l’espace, de l’environnement, de l’immobilier, de l’eau et de la nature. Il devrait servir de base au développement de services numériques connexes.
103	L: La transition numérique dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture	Cible	Nouveaux services en ligne opérationnels dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture		Nombre	0	15	TRIMESTRE 4	2024	Au total, 15 services en ligne devraient être développés et opérationnels. Les services en ligne comprennent notamment: • Soutien à la mise en œuvre des tâches de l’Administration de la sécurité alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire• Systèmes de mise en œuvre de la politique agricole commune (bases de données sur l’élevage). • Outil de suivi durable des activités agricoles• Système d’information destiné à soutenir des inspections intelligentes et ciblées visant à garantir la conformité, la sécurité et la réglementation des terres agricoles• Équipement électronique et e-opérabilité du service public forestier• Définir des zones au moyen de séries chronologiques de données satellitaires• acquisition et utilisation d’images satellites (pour des zones spécifiques) à haute résolution.
104	L: La transition numérique dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture	Cible	Nouveaux services en ligne opérationnels dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture		Nombre	15	32	TRIMESTRE 2	2026	Au total, 32 services en ligne devraient être développés et opérationnels (y compris les services en ligne relevant de l’objectif 103). Les prestations comprennent notamment: • Soutien à la mise en œuvre des tâches de l’administration de la sécurité alimentaire, des services vétérinaires et de la protection des végétaux• Systèmes de mise en œuvre de la politique agricole commune (bases de données sur l’élevage, entrepôt de données)• Fonctions du service public de conseil agricole• outil de suivi durable des activités agricoles• Système d’information destiné à soutenir des inspections intelligentes et ciblées visant à garantir la conformité, la sécurité et la réglementation des terres agricoles• Système d’information sur les forêts électroniques, application des forêts en ligne.
105	N: Numérisation dans le domaine de la justice	Cible	Systèmes informatiques nouveaux ou modernisés utilisés par les institutions judiciaires		Nombre	0	11	TRIMESTRE 2	2026	Au total, 11 systèmes informatiques destinés à être utilisés dans le système judiciaire seront développés ou mis à niveau. Les systèmes informatiques assurent, entre autres, la mise en œuvre de systèmes de visioconférence, d’un système de formation à distance et d’un système de numérisation des examens au sein du centre de formation judiciaire.
106	J: Numérisation de l’éducation et de la science	Cible	Établissements d’enseignement supplémentaires ayant des connexions optiques supérieures à 1 Gbps		Nombre	0	204	TRIMESTRE 2	2024	204 les établissements d’enseignement primaire et secondaire ainsi que les organisations d’éducation des adultes sont connectés à des connexions optiques supérieures à 1 Gbps. Cela devrait couvrir environ 18 % des établissements d’enseignement existants dans le pays et environ 35 000 élèves. Les types d’établissements d’enseignement suivants sont couverts par l’investissement: les écoles primaires, les écoles secondaires, les établissements pour enfants et jeunes ayant des besoins spécifiques, les dortoirs étudiants et les organisations d’éducation des adultes.
107	J: Numérisation de l’éducation et de la science	Cible	Connexions optiques supplémentaires de 100 Gbps		Nombre	0	40	TRIMESTRE 4	2023	Les connexions optiques de base connectent les nœuds de données des instituts publics du réseau universitaire et de recherche de Slovénie. Au moins 40 connexions optiques à longue distance de 100 Gbps doivent être déployées en permanence, qui devraient couvrir au moins 75 % de l’ensemble des connexions entre instituts publics.
108	J: Numérisation de l’éducation et de la science	Cible	Nouvelles solutions informatiques utilisées dans l’enseignement, l’apprentissage et le suivi des diplômés de l’enseignement professionnel		Nombre	0	11	TRIMESTRE 4	2025	Au total, 11 nouvelles solutions informatiques (applications et services numériques) seront développées et utilisées par les établissements d’enseignement, en tant que matériel d’essai dans l’enseignement, l’apprentissage et le suivi des diplômés professionnels et professionnels. Il s’agit, entre autres, des applications de numérisation des programmes d’études, de soutien à la lecture des livres électroniques, de soutien à l’apprentissage par projet et de suivi de l’employabilité des diplômés de l’enseignement professionnel.
109	M: Numérisation dans le domaine de la culture	Cible	Services en ligne opérationnels dans le domaine de la culture		Nombre	0	6	TRIMESTRE 2	2026	Les services en ligne visant à numériser les contenus et processus culturels sont opérationnels. Les services en ligne soutiennent différents types de contenus culturels, y compris le patrimoine culturel et les archives.

H. COMPOSANTE 8: RDI — RECHERCHE, DÉVELOPPEMENT ET INNOVATION

Les performances de la Slovénie en matière de recherche et d’innovation restent sous-optimales. Le niveau des dépenses de recherche et d’innovation et leur efficacité restent modestes, ce qui limite les performances scientifiques et technologiques du pays. La contribution de la recherche et de l’innovation à la croissance de la productivité et à la compétitivité est donc limitée, y compris en faveur de la transition numérique et écologique.

Les objectifs de ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience sont d’améliorer la gouvernance et la coordination de la politique de recherche et d’innovation, d’accroître le niveau des investissements publics et privés dans la recherche et le développement, ainsi que leur efficience et leur efficacité. Cela garantirait que la recherche, le développement et l’innovation (RDI) constituent un moteur essentiel de la productivité et de la croissance économique. Les mesures proposées garantiraient également que la recherche et l’innovation constituent un catalyseur essentiel des transitions numérique et écologique.

Ces investissements et réformes répondent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 pour «axer la politique économique axée sur les investissements sur la recherche et l’innovation» (recommandations par pays 3, 2019) et 2020 pour «axer les investissements sur [...] la recherche et l’innovation» (recommandations par pays 3, 2020).

La recommandation du Conseil de 2020 constatait que le ralentissement économique mettait en péril la RDI des entreprises et que, par conséquent, des investissements étaient nécessaires pour aider les petites et moyennes entreprises innovantes à développer leur production. En outre, il est essentiel de renforcer les liens entre le monde universitaire et les entreprises pour réussir à traduire les connaissances en innovation, améliorer les performances du pays en matière de RDI, stimuler la croissance économique et soutenir le déploiement d’innovations essentielles aux transitions écologique et numérique.

H.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Exploitation et gestion du système RDI

Les objectifs de la réforme sont d’accroître l’efficience et l’efficacité des investissements publics dans la RDI, de créer un environnement de recherche et d’innovation compétitif et efficace et de stimuler les efforts de RDI en faveur de la transition écologique et numérique.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur les activités de recherche, de développement et d’innovation; l’introduction d’un nouveau modèle de gouvernance et d’intégration de l’écosystème de la recherche et de l’innovation (y compris la création d’un comité mixte de programme); la mise en place d’un système commun de suivi et d’évaluation des politiques de RDI; le renforcement et l’autonomisation des deux agences exécutives de recherche; et le renforcement de l’environnement de soutien des entités et réseaux déjà établis aux niveaux national et international afin de promouvoir les flux de connaissances et la coopération entre les universités et les entreprises.

Les étapes liées à la mise en œuvre de la réforme sont achevées au plus tard le 30 juin 2022.

Investissement B: Cofinancement de projets de recherche et d’innovation à l’appui de la transition écologique et de la numérisation

Les objectifs de l’investissement sont de promouvoir la collaboration à plus long terme dans les domaines des transitions écologique et numérique entre les entreprises participant à des activités liées à la recherche et au développement ou entre les organismes de recherche, les grandes entreprises ou les PME et de garantir la stabilité et la prévisibilité des instruments de soutien à la RDI.

L’investissement consiste en un cofinancement de projets collaboratifs à tous les niveaux de développement technologique entre des organismes de recherche et des entreprises ou entre des entreprises participant à des activités liées à la recherche et au développement. Il est mis en œuvre au moyen de deux appels à propositions. Un appel à propositions est consacré aux grands programmes de collaboration à plus long terme dans le domaine de la recherche industrielle et du développement expérimental et un appel à propositions aux investissements dans la RDI entrepreneuriale à des niveaux de développement technologique plus élevés.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C: Cofinancement de projets visant à renforcer la mobilité internationale des chercheurs et des organismes de recherche slovènes et à promouvoir la participation internationale des candidats slovènes

Les objectifs de l’investissement sont d’améliorer l’excellence scientifique, la capacité de recherche, le transfert et la circulation des connaissances par la promotion de la mobilité internationale et intersectorielle et de la réintégration des chercheurs dans le paysage slovène de la RDI.

L’investissement consiste en un appel public comportant plusieurs possibilités pour la sélection et le financement de projets promouvant la mobilité et/ou la réintégration et le financement des coûts de mise en œuvre des activités de RDI et de renforcement des capacités pour l’acquisition et le transfert de connaissances au secteur de la recherche slovène, conformément aux actions Marie Sklodowska-Curie d’ «Horizon Europe».

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement D: Cofinancement d’investissements dans des projets de démonstration et des projets pilotes en matière de RDI

Les objectifs de l’investissement sont d’améliorer les performances de la Slovénie en matière d’innovation en augmentant les investissements dans la RDI, de promouvoir le transfert de technologies et, partant, de renforcer l’écosystème d’innovation, et d’encourager les investissements entrepreneuriaux en faveur de la transition écologique, en particulier en ce qui concerne l’économie circulaire.

L’investissement consiste en un soutien à des projets émanant de consortiums d’entreprises et d’organismes de recherche ou d’entreprises participant à des activités liées à la recherche et au développement. Il cofinance les coûts des activités de recherche et de développement dans le domaine de la recherche industrielle et du développement expérimental, de l’expérimentation et de la mise en place d’une solution réelle.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

H.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
110	A: Exploitation et gestion du système RDI	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur les activités de recherche, de développement et d’innovation	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’une loi sur les activités de recherche, de développement et d’innovation après adoption par le Parlement				TRIMESTRE 2	2022	L’acte vise à accroître l’efficacité et la coordination de la gouvernance de la RDI. La loi vise, entre autres, à accroître et à stabiliser le financement public des activités de RDI, à accroître l’autonomie des organismes de recherche publics, à établir des éléments de financement fondés sur les résultats, à stimuler la coopération des chercheurs avec les projets de recherche et les entreprises de l’UE et à promouvoir l’internationalisation ainsi que la mobilité intersectorielle et le transfert de connaissances.
111	A: Exploitation et gestion du système RDI	Jalon	Création et fonctionnement du comité mixte de programme	Comité mixte de programme institué et opérationnel par décision relative à la nomination et aux tâches du comité par le gouvernement de la République de Slovénie				TRIMESTRE 2	2022	Le comité mixte de programme permet une coordination stable et continue tant au niveau stratégique qu’au niveau opérationnel, y compris une coordination entre les instruments de mise en œuvre de la RDI, quelle que soit la source de financement.
112	B: Cofinancement de projets de recherche et d’innovation à l’appui de la transition écologique et de la numérisation	Jalon	Décision relative à la sélection de programmes visant à développer la société, l’économie, la résilience et l’adaptation au changement climatique à faible intensité de carbone	Communication de la décision de sélection				TRIMESTRE 4	2024	Les programmes sélectionnés se concentrent sur l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique. Elles soutiennent le développement industriel et la recherche expérimentale. Les programmes soutiennent les consortiums d’entreprises et d’organismes de recherche pour la réalisation de projets de RDI. Les programmes soutenus encouragent les partenaires du consortium à s’engager dans des chaînes mondiales de valeur et de connaissance afin d’internationaliser l’économie slovène et de renforcer l’environnement propice aux processus de développement de l’innovation. Les activités de recherche et d’innovation relatives aux éléments de recherche et d’innovation bruns tels que le charbon, le pétrole, le gaz naturel ne relevant pas de l’annexe III des orientations techniques DNSH, l’hydrogène bleu et gris, les incinérateurs et les décharges sont exclues.
113	B: Cofinancement de projets de recherche et d’innovation à l’appui de la transition écologique et de la numérisation	Jalon	Décision relative à la sélection des programmes dans le domaine de la numérisation et de la transformation numérique	Communication de la décision de sélection				TRIMESTRE 4	2024	Les programmes sélectionnés sont axés sur la numérisation et les transformations numériques. Elles soutiennent la recherche industrielle et le développement expérimental. La sélection des programmes aidera les consortiums d’entreprises et d’organismes de recherche à réaliser des projets de RDI. Les programmes soutenus encouragent les partenaires du consortium à s’engager dans des chaînes mondiales de valeur et de connaissance afin d’internationaliser l’économie slovène et la communauté des chercheurs et de renforcer l’environnement propice aux processus de développement de l’innovation. Les activités de recherche et d’innovation relatives aux éléments de recherche et d’innovation bruns tels que le charbon, le pétrole, le gaz naturel ne relevant pas de l’annexe III des orientations techniques DNSH, l’hydrogène bleu et gris, les incinérateurs et les décharges sont exclues.
114	B: Cofinancement de projets de recherche et d’innovation à l’appui de la transition écologique et de la numérisation	Jalon	Décision relative à la sélection de projets de recherche et d’innovation dans le domaine de l’économie circulaire	Communication de la décision de sélection				TRIMESTRE 4	2024	Les projets sélectionnés soutiennent la recherche, le transfert de technologies et la coopération interentreprises axés sur l’économie circulaire. Le soutien est plafonné à 300 000 EUR par projet. Les activités de recherche et d’innovation relatives aux éléments de recherche et d’innovation bruns tels que le charbon, le pétrole, le gaz naturel ne relevant pas de l’annexe III des orientations techniques DNSH, l’hydrogène bleu et gris, les incinérateurs et les décharges sont exclues.
115	B: Cofinancement de projets de recherche et d’innovation à l’appui de la transition écologique et de la numérisation	Cible	Projets achevés visant à développer une société, une économie, une résilience et une adaptation au changement climatique à faible intensité de carbone		Nombre	0	2	TRIMESTRE 2	2026	Des projets visant à développer une société, une économie, une résilience et une adaptation au changement climatique à faible intensité de carbone ont été menés à bien, conformément aux critères du jalon 112.
116	B: Cofinancement de projets de recherche et d’innovation à l’appui de la transition écologique et de la numérisation	Cible	Projets achevés dans le domaine de la numérisation et de la transformation numérique		Nombre	0	2	TRIMESTRE 2	2026	Projets menés à bien dans le domaine de la numérisation et de la transformation numérique, conformément aux critères du jalon 113.
118	B: Cofinancement de projets de recherche et d’innovation à l’appui de la transition écologique et de la numérisation	Cible	Projets achevés de recherche et d’innovation dans le domaine de l’économie circulaire		Nombre	0	122	TRIMESTRE 2	2026	Projets achevés avec succès conformément aux critères du jalon 114. Le montant total du financement est d’au moins 36 641 145 EUR.
119	C: Cofinancement de projets visant à renforcer la mobilité internationale des chercheurs et des organismes de recherche slovènes et à promouvoir la participation internationale des candidats slovènes	Cible	Nombre de chercheurs participant au projet de mobilité et/ou de réintégration des chercheurs slovènes		Nombre	0	33	TRIMESTRE 2	2026	Les projets soutiennent, au moyen d’une subvention d’une durée maximale de trois ans, les coûts de mobilité des chercheurs qui ont obtenu une évaluation positive ou excellente mais qui n’ont pas été sélectionnés en vue d’un financement dans le cadre des appels à propositions «Horizon Europe» (à titre indicatif, 22 chercheurs). D’autres projets soutiennent la réintégration des chercheurs en Slovénie qui ont mené à bien des projets dans le cadre d’Horizon Europe en fournissant jusqu’à 2 ans de soutien (à titre indicatif, 11 chercheurs).
120	D: Cofinancement d’investissements dans des projets de démonstration et des projets pilotes en matière de RDI	Jalon	Sélection achevée de projets dans le cadre de projets pilotes de RDI dans le domaine de l’économie circulaire	Communication des décisions				TRIMESTRE 4	2024	Les projets pilotes de RDI sélectionnés se concentrent sur l’économie circulaire et soutiennent les processus de recherche et d’innovation, le transfert de technologies et la coopération entre entreprises. Le soutien est d’un montant maximal de 1 000 000 EUR par projet. Les activités de recherche et d’innovation relatives aux éléments de recherche et d’innovation bruns tels que le charbon, le pétrole, le gaz naturel ne relevant pas de l’annexe III des orientations techniques DNSH, l’hydrogène bleu et gris, les incinérateurs et les décharges sont exclues.
122	D: Cofinancement d’investissements dans des projets de démonstration et des projets pilotes en matière de RDI	Cible	Projets pilotes de RDI achevés dans le domaine de l’économie circulaire		Nombre	0	21	TRIMESTRE 2	2026	Projets achevés avec succès conformément aux critères du jalon 120. Le montant total du financement est d’au moins 21 000 000 EUR.

I. COMPOSANTE 9: ACCROÎTRE LA PRODUCTIVITÉ, UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE AUX ENTREPRISES POUR LES INVESTISSEURS

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience vise à remédier au faible niveau des investissements du secteur privé en Slovénie en améliorant la réglementation des marchés des capitaux, en réformant les principes du soutien public aux investissements privés et en finançant les investissements des entreprises.

Les objectifs de ce volet sont de renforcer les sources de financement alternatives non bancaires, de faciliter les investissements des entreprises dans les technologies vertes et numériques hautement productives les plus avancées et de renforcer le cadre de soutien aux entreprises.

Ces investissements et réformes répondent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 pour «soutenir le développement des marchés des actions» (recommandations par pays 2, 2019) et 2020 pour «fournir des liquidités et des financements aux entreprises et aux ménages [...] promouvoir l’investissement privé pour soutenir la reprise économique» et «axer les investissements sur la transition écologique et numérique» (recommandations par pays 3, 2020).

I.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Renforcer les marchés des capitaux

L’objectif de cette réforme est de renforcer les marchés des capitaux en Slovénie.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur les formes de fonds d’investissement alternatifs, qui définira les types de fonds d’investissement alternatifs. Cette nouvelle loi s’appuie sur les résultats du projet du programme d’appui à la réforme structurelle intitulé «Renforcer le segment des fonds d’investissement alternatifs (FIA)».

En outre, une stratégie pour le marché des capitaux slovène sera adoptée, définissant des mesures spécifiques pour la poursuite du développement, sur la base des résultats du projet de programme d’appui à la réforme structurelle intitulé «Amélioration et développement du marché des capitaux en Slovénie».

Les étapes liées à la mise en œuvre de la réforme sont achevées au plus tard le 30 juin 2022.

Réforme B: Une économie plus productive pour la transition numérique et écologique

L’objectif de cette réforme est d’accroître la productivité de l’économie slovène en réorientant les critères d’aide à l’investissement public de la création d’emplois vers des modèles d’entreprise et des investissements hautement productifs, durables et axés sur le numérique.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur de modifications de la loi sur la promotion des investissements nationaux et étrangers par les entreprises. Les modifications réorientent les incitations à l’investissement public vers des investissements à forte intensité de capital et à forte valeur ajoutée. La réforme subordonne l’aide publique à un ensemble spécifique de critères de performance en matière de durabilité environnementale.

Les étapes liées à la mise en œuvre de la réforme sont achevées au plus tard le 30 juin 2022.

Investissement C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises

L’objectif de l’investissement est de soutenir les entreprises qui augmentent leur productivité.

Les projets sélectionnés respectent un ensemble spécifique de critères de performance environnementale, en particulier l’efficacité énergétique et matérielle, et les orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En outre, la convention de cofinancement engage les bénéficiaires à utiliser des objectifs de durabilité mesurables supplémentaires qui devront être atteints au terme de l’investissement.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 4 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 5 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 6 et aux installations de traitement biomécanique 7 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement D: Mise à disposition d’écosystèmes innovants d’infrastructures économiques et commerciales

L’objectif de l’investissement est de renforcer la compétitivité des chaînes de valeur dans différents secteurs économiques en soutenant les écosystèmes innovants.

L’investissement soutient le développement d’infrastructures économiques et commerciales qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie de spécialisation intelligente (renforcer la compétitivité de l’économie en renforçant sa capacité d’innovation). L’investissement poursuit le développement des zones d’activité existantes et des zones dégradées en infrastructures commerciales et limite la nécessité d’investissements substantiels dans de nouvelles infrastructures urbaines et de transport.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

I.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
124	A: Renforcer les marchés des capitaux	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur les formes de fonds d’investissement alternatifs	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur les formes de fonds d’investissement alternatifs				TRIMESTRE 4	2021	La loi sur les formes de fonds d’investissement alternatifs définit trois formes de fonds d’investissement alternatifs, à savoir: un fonds de mutualisation alternatif constitué sous la forme d’actifs distincts, d’une société en commandite spéciale et d’une société d’investissement à capital fixe. La réforme suivra le cadre juridique de l’UE et les recommandations dans le domaine des marchés des capitaux.
125	A: Renforcer les marchés des capitaux	Jalon	Adoption d’une stratégie de développement des marchés des capitaux	Adoption d’une stratégie de développement du marché des capitaux par le gouvernement				TRIMESTRE 2	2022	La stratégie comprend des mesures visant à rendre le marché des capitaux plus dynamique, y compris par l’adoption par le marché au sein de l’Union européenne des capitaux; la mise en place de points de contact sur tous les marchés financiers mondiaux; mettre en place un système d’information en ligne efficace sur les innovations en matière de technologie financière et d’autres services financiers; adaptation des mesures existantes.
126	B: Une économie plus productive pour la transition numérique et écologique	Jalon	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la promotion des investissements dans le but de promouvoir la transition écologique	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur la promotion des investissements				TRIMESTRE 4	2021	L’amendement garantit que les critères relatifs au soutien public à l’investissement des entreprises sont axés sur des modèles d’entreprise et des investissements hautement productifs, durables et axés sur le numérique. Tous les investissements bénéficiant d’un soutien comprennent des conditions visant à promouvoir la transition écologique, y compris des exigences en matière d’efficacité énergétique, une gestion écologiquement responsable et l’efficacité de la production des matériaux. Les critères d’éligibilité garantissent également que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale nationale et de l’UE applicable.
127	B: Une économie plus productive pour la transition numérique et écologique	Jalon	Entrée en vigueur du règlement d’exécution de la loi sur la promotion des investissements	Disposition du règlement indiquant l’entrée en vigueur du règlement d’exécution de la loi sur la promotion des investissements				TRIMESTRE 2	2022	Les règlements d’exécution précisent les critères connexes prévus par la loi sur la promotion des investissements, en particulier en ce qui concerne l’efficacité énergétique, l’efficacité des matériaux, l’intégration à long terme des investissements dans la région, la responsabilité sociale, l’incidence environnementale de l’investissement, la contribution de l’investissement à la transition vers une économie circulaire fondée sur les ressources naturelles conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la production avec une empreinte carbone plus faible, la localisation dans une zone dévalorisée avec une affectation appropriée ou dans une zone commerciale existante, les effets de l’investissement sur un développement régional harmonieux, l’intégration des investissements spatiaux et l’incidence positive du développement spatial local.
128	C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises	Jalon	Octroi de subventions pour des projets de soutien au développement régional	Communication des prix				TRIMESTRE 2	2022	Octroi de subventions pour des projets visant à soutenir le développement régional par des investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles. Les projets sont attribués sur la base de la loi sur la promotion du développement régional et conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
129	C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises	Jalon	Octroi de subventions pour des projets visant à promouvoir l’investissement	Communication des prix				TRIMESTRE 2	2023	Octroi de subventions pour des projets visant à promouvoir les investissements dans l’industrie manufacturière, les services et les activités de recherche et de développement au moyen d’investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles. Les projets sont conformes à la loi sur la promotion des investissements telle que modifiée au titre du jalon 126, y compris le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
130	C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises	Cible	Projets achevés visant à promouvoir l’investissement		Nombre	0	59	TRIMESTRE 2	2026	Projets achevés avec succès.
132	C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises	Cible	Projets achevés pour soutenir le développement régional		Nombre	0	207	TRIMESTRE 2	2026	Projets achevés avec succès.
133	D: Mise à disposition d’écosystèmes innovants d’infrastructures économiques et commerciales	Jalon	Octroi de subventions pour des écosystèmes d’infrastructures d’entreprises innovantes	Communication des prix				TRIMESTRE 2	2022	Les projets sélectionnés soutiennent le développement de l’infrastructure économique des entreprises. Les projets soutiennent le développement régional et donnent la priorité à la réutilisation des sites dégradés et aux liaisons étroites avec les transports publics et les liaisons routières.
134	D: Mise à disposition d’écosystèmes innovants d’infrastructures économiques et commerciales	Cible	Projets achevés pour des écosystèmes d’infrastructures innovantes pour les entreprises		Nombre	0	12	TRIMESTRE 2	2026	Projets achevés avec succès.

J. COMPOSANTE 10: MARCHÉ DU TRAVAIL — MESURES VISANT À RÉDUIRE L’INCIDENCE DES TENDANCES STRUCTURELLES NÉGATIVES

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond aux défis structurels en matière d’emploi liés au vieillissement et à l’évolution technologique au moyen d’un ensemble complet de réformes et d’investissements. Parmi ces défis figurent, entre autres, les faibles niveaux d’emploi des travailleurs âgés et des personnes handicapées, le chômage des jeunes, la faible participation à l’apprentissage et à la formation tout au long de la vie, les risques pour la viabilité financière du système de retraite et l’adéquation des retraites.

Les objectifs de ce volet sont de renforcer la résilience du marché du travail, d’accroître la participation au marché du travail et de garantir la viabilité budgétaire du système de retraite et l’adéquation des retraites.

Ces investissements et réformes répondent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 afin de «garantir la viabilité à long terme et l’adéquation du système de retraite, y compris en adaptant l’âge légal de départ à la retraite et en restreignant la retraite anticipée. Accroître l’employabilité des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés en améliorant l’adéquation de l’éducation et de la formation au marché du travail, de l’apprentissage tout au long de la vie et des mesures d’activation, y compris par une meilleure culture numérique (recommandations par pays 1, 2019) et 2020 afin de «fournir des liquidités et des financements aux entreprises et aux ménages» et de «garantir une rémunération adéquate des revenus et une protection sociale adéquate; atténuer les effets de la crise sur l’emploi, notamment en renforçant les dispositifs de chômage partiel et les formules souples de travail; veiller à ce que ces mesures offrent une protection adéquate aux travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques» (recommandation par pays no 2 du 2020).

J.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail

L’objectif de la réforme est d’accroître la résilience du marché du travail en veillant, en particulier, à son adaptation aux tendances démographiques.

La réforme garantit:

a.Entrée en vigueur de l’acte établissant un dispositif permanent de chômage partiel en cas de crise pour les entreprises qui connaissent des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle, en s’appuyant sur l’expérience acquise pendant la crise de la COVID-19 et pendant la crise énergétique de 2022. La loi prévoit des obligations en matière d’éducation et de formation pendant le travail à temps partiel.

b.Entrée en vigueur des modifications législatives dans le domaine des prestations de chômage. Les dispositions de la loi sur la réglementation du marché du travail relatives aux prestations de chômage sont modifiées afin d’augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés et d’empêcher la sortie anticipée du marché du travail. Les travaux s’appuieront sur l’analyse par l’OCDE du système d’assurance retraite et invalidité en Slovénie.

c.Entrée en vigueur des modifications de la législation sur les retraites afin de garantir la viabilité et l’adéquation à long terme du système de retraite. La réforme tient compte de l’évolution actuelle des dépenses, des conditions de retraite, de l’indexation, des cotisations, des liens entre les paiements et les recettes, de l’adéquation et de la transparence de l’assurance retraite et de l’assurance invalidité et présente des mesures concrètes dans la législation pour garantir l’adéquation des pensions et la viabilité budgétaire du système de retraite, afin de réduire sensiblement les risques découlant des dépenses liées au vieillissement de la catégorie actuelle à haut risque. La réforme des retraites est adoptée au plus tard le 31 décembre 2024.

d.Un réexamen du «plan d’action pour une politique active de l’emploi» et du «catalogue des mesures actives de l’emploi» en vue de garantir une mise en œuvre et une réalisation plus efficaces des objectifs stratégiques fixés dans les lignes directrices pour la politique active du marché du travail pour la période 2026-2030, notamment en ce qui concerne la réduction du chômage de longue durée et l’activation plus rapide des travailleurs âgés et peu qualifiés.

Les étapes liées à la mise en œuvre de la réforme sont achevées au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C: Introduire des méthodes de travail plus souples et adaptées aux besoins des personnes handicapées dans les entreprises protégées et les centres pour l’emploi

L’objectif de l’investissement est de fournir la base technique nécessaire à l’introduction de méthodes de travail plus souples.

L’investissement consiste en des projets destinés aux entreprises protégées et aux centres pour l’emploi. Il s’agit notamment de formations, qui sont dispensées en mettant l’accent sur le renforcement des compétences requises pour introduire des formules de travail plus souples pour les personnes handicapées et pour les salariés travaillant avec des personnes handicapées. Le projet comprend une assistance psychosociale aux personnes handicapées. En outre, des plans de développement de nouveaux modèles d’entreprise sont établis, en mettant l’accent sur la numérisation, le cas échéant, et sur l’introduction de méthodes de travail plus souples.

La cible liée à la mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement D: Une entrée plus rapide des jeunes sur le marché du travail

L’objectif de l’investissement est de réduire le chômage des jeunes à la suite de la pandémie de COVID-19.

L’investissement consiste à inciter financièrement les employeurs à embaucher des jeunes jusqu’à l’âge de 29 ans sous contrat à durée indéterminée. Cela inclut également l’engagement de l’employeur à fournir un tuteur approprié, à fournir une assistance et à les former à un emploi spécifique. Au cours d’une période de subvention de 18 mois, les jeunes devraient acquérir les compétences supplémentaires nécessaires pour exercer la profession et améliorer leurs connaissances théoriques grâce à leur expérience professionnelle.

Les objectifs liés à la mise en œuvre de l’investissement sont achevés au plus tard le 31 décembre 2024.

J.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
135	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Jalon	Entrée en vigueur de la loi établissant un dispositif de chômage partiel de «crise»	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi établissant un dispositif de chômage partiel «de crise»				TRIMESTRE 2	2024	L’acte établit un dispositif de chômage partiel de crise dans le but de préserver l’emploi en cas de circonstances imprévues. Le projet d’acte est élaboré sur la base d’une analyse des besoins et de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la mesure d’intervention pendant l’épidémie de COVID-19 et pendant la crise énergétique de 2022, en coopération avec les partenaires sociaux. L’acte prévoit également des obligations en matière de formation et d’éducation pendant la période de mise en œuvre de la mesure de chômage partiel.
136	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Jalon	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la réglementation du marché du travail	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la réglementation du marché du travail				TRIMESTRE 2	2024	Les modifications dans le domaine de l’assurance chômage visent à promouvoir l’allongement de la vie active et à réduire l’écart entre l’âge de sortie du marché du travail et l’âge légal de départ à la retraite.
137	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Jalon	Projet de modification de la législation sur les pensions pour consultation	Les projets de modification de la loi sur les pensions et l’assurance invalidité visant à garantir la viabilité budgétaire et l’adéquation des pensions sont transmis au Conseil économique et social.				TRIMESTRE 2	2023	Le contenu de la proposition répond aux défis en matière de durabilité, tels que les tendances démographiques attendues, la relation entre les assurés et les retraités, l’adéquation et la transparence de l’assurance pension et de l’assurance invalidité. La proposition inclura des modifications des conditions de départ à la retraite (telles que le relèvement de l’âge de la retraite, l’unification des périodes pendant lesquelles la période requise est adaptée), des modifications de l’indexation, des liens entre les paiements et les décaissements. En outre, une modernisation du régime d’assurance invalidité est proposée, notamment en vue de maximiser l’intégration sur le marché du travail des personnes ayant une capacité de travail réduite et, partant, d’améliorer leur couverture de sécurité sociale, ainsi que des mesures visant à accroître la participation aux régimes complémentaires de pension. La proposition garantit la viabilité budgétaire du système de retraite (les risques découlant des dépenses liées au vieillissement sont considérablement réduits par rapport à la catégorie actuelle à haut risque) et l’adéquation des pensions.
138	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Jalon	Transmission à l’Assemblée nationale d’une proposition législative de modification globale de la loi sur les pensions et l’assurance invalidité	La proposition de modification législative est adoptée par le gouvernement de la République de Slovénie et transmise à l’Assemblée nationale.				TRIMESTRE 4	2023	Le gouvernement adopte et transmet à l’Assemblée nationale la législation visant à garantir la viabilité budgétaire du système de retraite (les risques découlant des dépenses liées au vieillissement doivent être considérablement réduits par rapport à la catégorie actuelle à haut risque) et l’adéquation des retraites. La proposition prolonge la période d’emploi, renforce l’intégration des personnes âgées sur le marché du travail et garantit l’adéquation des pensions et la viabilité financière du système de retraite.
139	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Jalon	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les pensions et l’assurance invalidité, visant à garantir la viabilité budgétaire du système et des retraites adéquates	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur les pensions et l’assurance invalidité				TRIMESTRE 4	2024	La législation adoptée garantit la viabilité budgétaire du système de retraite (les risques découlant des dépenses liées au vieillissement sont considérablement réduits par rapport à la catégorie actuelle à haut risque) et l’adéquation des pensions. La proposition prolonge la période d’emploi, réduit l’écart entre l’âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite, renforce l’intégration des travailleurs âgés sur le marché du travail et garantit l’adéquation des retraites et la viabilité financière du système de retraite.
140	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Jalon	Adoption des lignes directrices pour la mise en œuvre de la politique active du marché du travail 2026-2030	Examen achevé et publié des documents de mise en œuvre des lignes directrices pour la mise en œuvre de la politique active du marché du travail 2021-2025 et adoption et publication de lignes directrices pour la mise en œuvre de la politique active du marché du travail 2026-2030.				TRIMESTRE 4	2025	Le ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances examine les documents de mise en œuvre des lignes directrices pour la mise en œuvre de la politique active du marché du travail 2021-2025, en particulier le plan de politique active pour l’emploi et le catalogue des mesures actives en matière d’emploi, et adopte les lignes directrices pour la mise en œuvre de la politique active du marché du travail 2026-2030. Les nouvelles lignes directrices visent principalement à réduire le nombre de chômeurs de longue durée figurant dans le registre du service de l’emploi slovène (comparaison avec la période de référence 2020).
143	C: Introduire des méthodes de travail plus souples et adaptées aux besoins des personnes handicapées dans les entreprises protégées et les centres pour l’emploi	Cible	Projets achevés pour les entreprises protégées et les centres pour l’emploi		Nombre	0	41	TRIMESTRE 2	2025	Les projets sont attribués à la suite d’un appel à propositions. Les bénéficiaires sont des entreprises protégées et des centres pour l’emploi. Les projets comprennent des conseils d’experts pour aider les entreprises à préparer et à adapter leur environnement de travail aux besoins des personnes handicapées. Les projets comprennent l’éducation et la formation des personnes handicapées et des salariés travaillant avec des personnes handicapées en ce qui concerne les nouvelles compétences requises pour introduire des formules de travail plus souples. Au moins 266 personnes handicapées devraient y participer.
144	D: Une entrée plus rapide des jeunes sur le marché du travail	Cible	Nombre de jeunes supplémentaires occupant un emploi subventionné sur la base d’un contrat à durée indéterminée		Nombre	0	700	TRIMESTRE 4	2022	Nombre de jeunes âgés de moins de 29 ans occupant un emploi subventionné sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Les subventions sont accordées pour une durée maximale de 18 mois par emploi. Les employeurs assurent un tuteur pour soutenir le jeune. Chaque jeune et son mentor suivent au moins 30 heures de formation, en mettant l’accent sur l’amélioration des compétences numériques, au cours de la période de subvention.
145	D: Une entrée plus rapide des jeunes sur le marché du travail	Cible	Nombre de jeunes supplémentaires occupant un emploi subventionné sur la base d’un contrat à durée indéterminée		Nombre	700	1 950	TRIMESTRE 4	2024	Nombre de jeunes âgés de moins de 29 ans occupant un emploi subventionné sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Les subventions sont accordées pour une durée maximale de 18 mois par emploi. Les employeurs assurent un tuteur pour soutenir le jeune.

K. COMPOSANTE 11: DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TOURISME SLOVÈNE, Y COMPRIS DU PATRIMOINE CULTUREL

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience porte sur les graves répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le secteur du tourisme et sur l’emploi, la durabilité environnementale, la qualité et la valeur ajoutée des infrastructures touristiques slovènes, ainsi que le développement du patrimoine culturel.

Les objectifs de ce volet sont de soutenir le développement durable du tourisme et d’améliorer le positionnement international de la Slovénie en tant que première destination dans le domaine de la durabilité environnementale, ainsi que d’accroître la valeur ajoutée du secteur au moyen de mesures axées sur l’amélioration des infrastructures publiques ainsi que sur la mise à niveau et la promotion du patrimoine culturel.

Ces investissements et réformes répondent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2020 «en vue de fournir des liquidités et des financements aux entreprises et aux ménages [...], d’accélérer les projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés afin de soutenir la reprise économique» et de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique» (recommandations par pays 3, 2020).

K.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Renforcer le développement durable du tourisme

L’objectif de la réforme est de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et de fournir le cadre à moyen terme pour développer le tourisme slovène dans le sens d’un tourisme durable, de haute qualité et à haute valeur ajoutée.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’un décret sur les incitations au développement pour le tourisme, qui fixe les conditions de durabilité de l’aide publique dans le secteur. Il s’agit, entre autres, d’un certificat de performance énergétique d’au moins la classe B pour toute rénovation, obtention d’au moins un label écologique international, et pour les bâtiments neufs garantissant que la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. En outre, la capacité de suivi et d’analyse des données du programme de tourisme vert doit être renforcée.

Les étapes liées à la mise en œuvre de la réforme sont achevées au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement B: Le développement durable des offres d’hébergement touristique pour accroître la valeur ajoutée du tourisme

L’objectif de cet investissement est de soutenir le tourisme durable en améliorant la durabilité des hébergements touristiques.

L’investissement soutient la rénovation, l’extension ou la construction d’installations touristiques conformément à des normes élevées en matière d’efficacité énergétique. Les projets comprennent également une formation obligatoire en matière de qualité du service et de compétences numériques pour le personnel et le personnel d’encadrement, la recherche commerciale et l’analyse économique.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C: Développement durable des infrastructures touristiques publiques et partagées et des attractions naturelles dans les destinations touristiques

L’objectif de cet investissement est de soutenir le tourisme durable par le développement d’infrastructures touristiques publiques et partagées.

L’investissement consiste en la rénovation et la mise en place d’infrastructures touristiques publiques et partagées afin de compléter et d’améliorer la qualité de l’offre touristique.

La cible liée à la mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement D: Restauration et revitalisation durables du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques

L’objectif de cet investissement est de soutenir le tourisme durable par la revitalisation du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques.

L’investissement consiste en un soutien à la rénovation, à la restauration, à la revitalisation et à la modernisation globales du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques appartenant à l’État ou aux municipalités, ce qui devrait avoir un effet multiplicateur sur le développement du tourisme. Les projets comprennent la numérisation et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour promouvoir et interpréter le patrimoine culturel.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

K.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
148	A: Renforcer le développement durable du tourisme	Jalon	Amélioration du suivi des données dans le cadre du programme slovène de tourisme vert	Les mises à niveau du suivi des données pour le programme slovène de tourisme vert sont opérationnelles				TRIMESTRE 4	2025	Le programme slovène de tourisme vert sera modernisé afin d’y inclure un outil analytique permettant de mesurer les effets du tourisme sur les principales destinations touristiques et d’analyser et de prévoir les flux touristiques. Ces données devraient contribuer au développement durable du tourisme en Slovénie.
149	A: Renforcer le développement durable du tourisme	Jalon	Entrée en vigueur d’un décret sur les incitations au développement pour le tourisme	Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur d’un décret sur les incitations au développement pour le tourisme après adoption par le gouvernement.				TRIMESTRE 4	2021	Le décret définit les conditions et critères détaillés d’attribution des incitations au titre de la loi sur la promotion du développement du tourisme. Le décret promeut la durabilité environnementale et inclut, parmi les exigences relatives au soutien d’un certificat de performance énergétique d’au moins la classe B pour les rénovations de bâtiments, l’obtention d’au moins un label écologique international, et pour les bâtiments neufs, une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
150	B: Développement durable des offres d’hébergement touristique en Slovénie afin d’accroître la valeur ajoutée du tourisme	Jalon	Octroi de subventions pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des hébergements touristiques	Communication des prix				TRIMESTRE 4	2022	Les projets sélectionnés respectent les conditions énoncées dans le décret relatif aux incitations au développement pour le tourisme. En particulier, au moins 50 % des coûts admissibles de rénovation ou de construction nouvelle concernent des améliorations de l’efficacité énergétique. Les nouveaux bâtiments veillent à ce que leur demande d’énergie primaire soit inférieure d’au moins 20 % à l’exigence pour les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
151	B: Développement durable des offres d’hébergement touristique en Slovénie afin d’accroître la valeur ajoutée du tourisme	Cible	Projets de rénovation énergétique achevés en vue d’accroître l’efficacité énergétique des hébergements touristiques		Nombre	0	22	TRIMESTRE 2	2026	Projets de rénovation achevés conformément aux conditions du jalon 150. La taille moyenne des projets devrait être d’au moins 30 salles.
152	B: Développement durable des offres d’hébergement touristique en Slovénie afin d’accroître la valeur ajoutée du tourisme	Cible	Achèvement de projets de construction ou de reconstruction visant à accroître l’efficacité énergétique des hébergements touristiques		Nombre	0	29	TRIMESTRE 2	2026	Projets de construction ou de reconstruction complets achevés conformément aux conditions du jalon 150. La taille moyenne des projets devrait être d’au moins 20 salles.
153	C: Développement durable des infrastructures touristiques publiques et partagées et des attractions naturelles dans les destinations touristiques	Cible	Projets achevés dans le domaine des infrastructures touristiques publiques et partagées		Nombre	0	35	TRIMESTRE 4	2025	Projets achevés dans le domaine des infrastructures touristiques publiques et partagées. Les projets accordent la priorité à l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et à l’amélioration de l’efficacité énergétique et visent à réduire au minimum les incidences sur l’environnement. .
154	D: Restauration et revitalisation durables du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques	Jalon	Octroi de subventions pour la rénovation de sites du patrimoine culturel	Communication des prix				TRIMESTRE 4	2022	Sélection en vue de la rénovation des 15 sites du patrimoine culturel appartenant aux municipalités et à l’État.
155	D: Restauration et revitalisation durables du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques	Cible	Rénovation des sites du patrimoine culturel		Nombre	0	15	TRIMESTRE 2	2026	Projets achevés conformément aux exigences du jalon 154.

L. ÉLÉMENT 12: RENFORCER LES COMPÉTENCES, EN PARTICULIER NUMÉRIQUES ET CELLES REQUISES PAR LES NOUVELLES PROFESSIONS ET LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience porte sur le niveau de compétences numériques des élèves, des enseignants et des adultes, sur la transition écologique du système éducatif et des infrastructures éducatives et sur la pertinence de l’éducation par rapport aux besoins du marché du travail.

Les objectifs de ce volet sont de renforcer les compétences, en particulier en ce qui concerne les transitions numérique et écologique et la culture financière, de répondre plus rapidement aux besoins de l’économie et de la société, de faciliter la transition de l’éducation au marché du travail et de renforcer la résilience du système éducatif et l’apprentissage tout au long de la vie.

Ces investissements et réformes répondent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 en vue d’ «accroître l’employabilité des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés en améliorant l’adéquation de l’éducation et de la formation au marché du travail, de l’apprentissage tout au long de la vie et des mesures d’activation, y compris par une meilleure culture numérique» (recommandations par pays 1 et 2019) et en 2020 pour «renforcer les compétences numériques» (recommandations par pays 3, 2020).

L.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Rénovation du système éducatif pour les transitions écologique et numérique

L’objectif de la réforme est de doter les élèves et les enseignants de nouvelles compétences, notamment dans les domaines de la numérisation, du développement durable et de la culture financière. Cela renforcera la résilience du système éducatif et améliorera l’alignement des compétences sur les exigences du marché du travail.

La réforme consiste en une modernisation des programmes éducatifs, par la révision des programmes d’études et des documents de programmation dans le domaine de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de l’éducation et de la formation des adultes dans les domaines concernés. Les programmes d’études révisés sont mis à jour en ce qui concerne au moins l’un des trois domaines suivants: compétences numériques, informatique de base et contenu informatique, compétences en matière de développement durable et culture financière.

L’objectif relatif à la mise en œuvre de la réforme est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme B: Réforme de l’enseignement supérieur pour une transition écologique et résiliente

L’objectif de la réforme est de moderniser l’enseignement supérieur professionnel en vue de la transition écologique et numérique et d’aligner les programmes sur les besoins du marché du travail et de la société.

La réforme consiste à moderniser les programmes d’études professionnelles de l’enseignement supérieur grâce à la révision des programmes d’études et à l’enseignement pratique dans un environnement de travail. Les programmes d’études révisés comprennent, entre autres, les compétences numériques et les compétences en matière de développement durable et tiennent compte de la numérisation de l’environnement d’apprentissage.

Des lignes directrices pour le renouvellement de l’enseignement supérieur professionnel sont adoptées, y compris un projet d’investissement dans un enseignement supérieur vert, résilient, durable et connecté au numérique.

La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme C: Modernisation de la formation professionnelle secondaire, y compris l’apprentissage

L’objectif de la réforme est de faciliter le passage de l’enseignement professionnel au marché du travail.

La réforme consiste à moderniser les programmes de formation professionnelle et d’enseignement professionnel supérieur, notamment en améliorant l’utilisation de la partie ouverte (non prescrite) du programme, en utilisant des données sur l’employabilité des diplômés et en mettant davantage l’accent sur les compétences numériques, vertes et autres dont les futurs diplômés ont besoin pour travailler dans des environnements avancés sur le plan technologique. La réforme développe également de nouveaux modèles de coopération existants entre le secteur de l’éducation et de la formation et les employeurs dans le cadre de la mise en œuvre des programmes éducatifs, et promeut des places d’apprentissage équipées du numérique pour les étudiants dans le cadre de programmes pilotes (en mettant l’accent sur la santé, l’accueil social et l’éducation de la petite enfance).

La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement E: La transformation globale de l’éducation verte et numérique

L’objectif de l’investissement est de contribuer aux objectifs de la réforme A, à savoir renforcer les compétences numériques, les compétences en matière de développement durable et la culture financière des enseignants et des apprenants, aligner les systèmes éducatifs sur les besoins du marché du travail et faciliter la transition vers le marché du travail.

L’investissement consiste en des formations sur les compétences numériques et vertes et la culture financière pour les professionnels de l’éducation et de la formation. Il comprend également des projets visant à développer et à renforcer les compétences numériques et de développement durable et la culture financière des apprenants, ainsi que des projets visant à tester les nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’éducation.

Un projet sera mené pour soutenir la modernisation des pratiques pédagogiques et l’inclusion de nouvelles compétences dans les programmes d’études réguliers, et des programmes d’éducation des adultes dans le domaine de la culture financière seront mis en œuvre.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement F: Projets pilotes de réforme de l’enseignement supérieur en vue d’une transition écologique et résiliente

L’objectif de l’investissement est de préparer l’enseignement supérieur à une demande accrue de compétences reflétant les nouveaux besoins de la société par l’élaboration et la mise en œuvre d’approches d’apprentissage plus inclusives et plus flexibles.

L’investissement consiste à mettre en œuvre des projets pilotes visant à intégrer les compétences vertes et numériques dans l’enseignement supérieur. L’investissement soutient également l’adaptation des programmes d’études professionnelles de l’enseignement supérieur aux professions du futur et aux besoins du marché du travail.

Le jalon et les valeurs cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement G: Renforcer la coopération entre le système éducatif et le marché du travail

L’objectif de l’investissement est d’aligner les compétences acquises dans l’enseignement professionnel secondaire et professionnel sur les besoins du marché du travail. L’investissement consiste à promouvoir l’enseignement et l’apprentissage professionnels afin d’encourager l’excellence dans l’enseignement professionnel et professionnel, la formation de mentors dans les entreprises afin d’améliorer la qualité de la formation pratique et le renforcement de la participation du partenariat social par la réalisation de divers événements.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement H: Verdir les infrastructures éducatives en Slovénie

L’objectif de l’investissement est de contribuer à la mise à disposition d’infrastructures éducatives plus modernes et plus respectueuses de l’environnement.

L’investissement consiste en la construction ou la rénovation de sept établissements d’enseignement, dans le but de construire des bâtiments à haute efficacité énergétique dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

L.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
156	A: Rénovation du système éducatif pour les transitions écologique et numérique	Cible	Programmes d’études modernisés pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, les écoles primaires et secondaires		Nombre	0	216	TRIMESTRE 4	2025	L’objectif se rapporte au nombre de programmes d’études modernisés. Chaque programme d’études est mis à jour pour au moins un des trois domaines suivants: compétences numériques, compétences en matière de développement durable et culture financière. Les programmes à moderniser sont ceux de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance et des écoles primaires et secondaires. La cohérence des programmes d’études actualisés est vérifiée et approuvée par le conseil d’experts compétent de la République de Slovénie. Le ministère de l’éducation publie les programmes d’études mis à jour.
157	E: La transformation globale de l’éducation verte et numérique	Cible	Professionnels et cadres ayant suivi une formation en matière de compétences numériques et de développement durable		Nombre	0	16 000	TRIMESTRE 2	2024	La formation des professionnels et des cadres en matière d’éducation et de formation, dispensée par des prestataires conformément aux règles relatives à la sélection et au cofinancement de programmes d’éducation et de formation complémentaires pour les professionnels de l’éducation et de la formation, renforce les compétences numériques, les compétences en matière de développement durable et la culture financière. Les formations devraient durer en moyenne 4,6 jours d’éducation.
158a	E: La transformation globale de l’éducation verte et numérique	Cible	Projets achevés visant à développer et à renforcer les compétences des apprenants en matière de développement numérique, de développement durable et de culture financière		Nombre	0	14	TRIMESTRE 2	2026	Les projets achevés portent sur le développement et le renforcement des compétences numériques et de l’informatique et de l’informatique de base, sur les compétences en matière de développement durable et de culture financière pour les apprenants, ainsi que sur l’expérimentation de nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le domaine de l’éducation.
158b	E: La transformation globale de l’éducation verte et numérique	Cible	Proposition de contenu actualisé et évalué des sujets pour les programmes d’études pédagogiques existants		Nombre	0	1	TRIMESTRE 2	2026	Des recommandations systémiques ont été formulées à l’intention de diverses parties prenantes en vue de mettre à jour les programmes d’études pédagogiques visant à développer les compétences numériques et en matière de développement durable.
158c	E: La transformation globale de l’éducation verte et numérique	Cible	Participants à des programmes d’éducation financière pour adultes.		Nombre	0	3 320	TRIMESTRE 2	2026	Nombre de participations d’adultes à des programmes d’éducation à la culture financière.
159	B: Réforme de l’enseignement supérieur pour une transition écologique et résiliente	Cible	Modernisation des programmes d’enseignement supérieur		Nombre	0	68	TRIMESTRE 2	2026	L’objectif concerne le nombre de programmes d’études qui doivent être modernisés pour inclure en particulier les compétences numériques et les compétences pour le développement durable qui sont nécessaires à la transition écologique et numérique, l’habileté numérique, la culture de l’information et des données, la création de contenus et l’utilisation d’un environnement d’apprentissage numérique. Les programmes d’études modernisés sont approuvés par l’Agence slovène d’assurance de la qualité pour l’enseignement supérieur.
160	F: Projets pilotes de réforme de l’enseignement supérieur en vue d’une transition écologique et résiliente	Jalon	Sélection achevée de projets pilotes en vue du renouvellement du processus d’enseignement supérieur	Transmission des résultats				TRIMESTRE 2	2022	Les bénéficiaires sont des établissements d’enseignement supérieur publics. Les projets pilotes testent des solutions pour intégrer les compétences numériques et les compétences en matière de développement durable dans les programmes d’enseignement supérieur dans le but d’améliorer les résultats sur le marché du travail.
161	F: Projets pilotes de réforme de l’enseignement supérieur en vue d’une transition écologique et résiliente	Cible	Projets pilotes achevés pour le renouvellement du processus d’enseignement supérieur		Nombre	0	30	TRIMESTRE 4	2025	Projets achevés conformément aux exigences du jalon 160.
162	C: Modernisation de la formation professionnelle et de l’enseignement professionnel secondaire, y compris l’apprentissage	Cible	Programmes modernisés de formation professionnelle		Nombre	0	41	TRIMESTRE 2	2026	L’objectif se réfère au nombre de programmes de formation professionnelle qui doivent être modernisés, y compris pour mieux utiliser les modules ouverts des programmes. 16 programmes d’enseignement professionnel supérieur et 25 programmes d’enseignement professionnel secondaire doivent être modernisés. Les programmes d’études modernisés sont approuvés par le ministère de l’éducation.
163	G: Renforcer la coopération entre le système éducatif et le marché du travail	Cible	Mentors dans les entreprises ayant suivi avec succès une formation		Nombre	0	3 900	TRIMESTRE 2	2026	Les formations sont axées sur les compétences permettant de planifier et de dispenser des formations pratiques sur le lieu de travail aux étudiants et aux stagiaires. Les formations devraient renforcer la coopération entre les écoles et les employeurs.
164	H: Verdir les infrastructures éducatives en Slovénie	Jalon	Sélection achevée du projet d’investissement dans l’écologisation des infrastructures éducatives	Signature du contrat				TRIMESTRE 2	2023	Le ministère de l’éducation, des sciences et des sports signe le contrat de cofinancement d’un projet d’infrastructure conformément à la stratégie pour l’écologisation des infrastructures d’éducation et de recherche. Le contrat garantit que la demande d’énergie primaire de tous les bâtiments neufs est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
166	H: Verdir les infrastructures éducatives en Slovénie	Cible	Surface des nouveaux établissements d’enseignement		Nombre (m²)	0	26 663	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement de la construction et mise en service de nouvelles installations éducatives, conformément aux exigences du jalon 164.

L.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme D: Stratégie pour l’écologisation des infrastructures d’éducation et de recherche en Slovénie

L’objectif de la réforme est de mettre à niveau les infrastructures éducatives et de recherche en Slovénie pour répondre aux besoins des processus modernes d’éducation et de recherche, y compris la conception d’espaces flexibles permettant des approches modernes pour transmettre les connaissances, telles que l’apprentissage participatif et collaboratif et une approche institutionnelle intégrée dans la mise en œuvre de l’éducation au développement durable.

La réforme consiste en l’adoption d’une stratégie pour un système d’investissement efficace sur le plan énergétique et axé sur le développement dans les infrastructures d’éducation et de recherche d’ici à 2030. La stratégie définit en particulier les priorités d’investissement dans l’écologisation des installations d’enseignement et de recherche. La stratégie pour l’écologisation des infrastructures d’éducation et de recherche est adoptée par le gouvernement slovène.

Le jalon lié à la mise en œuvre de la réforme est achevé au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement H: Poursuivre l’écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie

L’objectif de l’investissement est de contribuer davantage à la mise en place d’une infrastructure éducative durable et respectueuse de l’environnement.

L’investissement consiste en la poursuite de la construction ou de la rénovation de deux établissements d’enseignement. Les projets visent à construire des bâtiments à haute efficacité énergétique dont la demande en énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

L.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
167	D: Stratégie pour l’écologisation des infrastructures d’éducation et de recherche en Slovénie	Jalon	Adoption de la stratégie pour l’écologisation des infrastructures d’éducation et de recherche	Adoption de la stratégie pour l’écologisation des infrastructures d’éducation et de recherche par le gouvernement				TRIMESTRE 4	2022	La stratégie définit des priorités durables pour les investissements verts dans les infrastructures d’éducation et de recherche et pour l’entretien des bâtiments éducatifs, en tenant compte des caractéristiques et des besoins spécifiques, tels que les principes de construction durable de bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, d’aménagement du territoire, de transition numérique et d’approches pédagogiques innovantes.
168	H: Poursuivre l’écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie	Jalon	Sélection achevée de projets d’investissement dans l’écologisation des infrastructures éducatives	Signature des contrats				TRIMESTRE 2	2023	Le ministère de l’éducation, des sciences et des sports signe des contrats pour le cofinancement de projets d’infrastructure conformément à la stratégie pour l’écologisation des infrastructures d’éducation et de recherche. Les contrats garantissent que la demande d’énergie primaire des projets d’infrastructure est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
170	H: Poursuivre l’écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie	Cible	Surface des nouveaux établissements d’enseignement	m²	Nombre	0	29106	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement de la construction et mise en service de nouvelles installations éducatives, conformément aux exigences du jalon 168.

M. COMPOSANTE 13: DES INSTITUTIONS PUBLIQUES EFFICACES

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à l’efficacité de la gouvernance du secteur public et, plus généralement, à la charge administrative.

Les objectifs de ce volet sont d’améliorer l’efficacité du système de salaires dans le secteur public, d’améliorer l’environnement des entreprises par une simplification législative et réglementaire et des réformes de la législation relative à la construction et à l’espace, et d’améliorer la professionnalisation, la numérisation et la concurrence dans le système de passation des marchés publics.

Aucun financement au titre du plan slovène pour la reprise et la résilience n’est prévu pour les réformes relevant de ce volet.

Ces réformes répondront aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 afin d’ «améliorer l’environnement des entreprises en réduisant les restrictions réglementaires et la charge administrative. Améliorer la concurrence, la professionnalisation et la supervision indépendante dans le domaine des marchés publics» (recommandations par pays 2, 2019) et 2020 afin de «réduire la charge administrative, d’accélérer les projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés pour soutenir la reprise économique» (recommandations par pays 3, 2020).

M.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Supprimer les obstacles administratifs

L’objectif de la réforme est de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et les citoyens, de réduire le coût des procédures administratives et de simplifier la législation en la matière en Slovénie.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur de la «loi sur la débureaucratisation», un ensemble de modifications législatives visant à simplifier la réglementation. Un train de mesures supplémentaire de débureaucratisation entrera également en vigueur à la suite de consultations publiques, y compris avec les citoyens, les représentants des entreprises, les syndicats, les municipalités et autres. Le deuxième train de mesures est axé sur la simplification de la législation antérieure à l’indépendance.

Les étapes liées à la mise en œuvre de la réforme sont achevées au plus tard le 30 juin 2022.

Réforme B: Un secteur public moderne et résilient

Les objectifs de la réforme sont d’accroître l’utilisation de la rémunération variable et de la rémunération fondée sur les performances du travail dans le secteur public afin d’en améliorer l’efficacité. La réforme préserve la viabilité budgétaire du système de salaires dans le secteur public.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi modernisant le système de rémunération du secteur public. Le nouveau système de rémunération vise à souligner le rôle des gestionnaires et à améliorer la gestion des ressources humaines. Le nouveau système établit une rémunération différenciée en fonction du secteur public, ce qui devrait créer une plus grande flexibilité, et veille à ce que la rémunération soit liée à l’exécution du travail. La loi prévoit une réglementation différenciée pour certaines activités ou professions, tout en remédiant aux pénuries de professions spécifiques dans le secteur public.

Les étapes liées à la mise en œuvre de la réforme sont achevées au plus tard le 30 juin 2024.

Réforme C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements

L’objectif de la réforme est d’accroître les investissements publics et privés en simplifiant les procédures dans le domaine de la construction et de l’aménagement du territoire et en réformant le système des marchés publics.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur de modifications de la loi sur la construction et des lois sur l’aménagement du territoire, qui amélioreront les instruments d’aménagement du territoire, établiront une gestion plus efficace de l’aménagement du territoire national et municipal et permettront la numérisation des principales données spatiales utilisées pour l’élaboration des documents d’aménagement du territoire. Les modifications accélèrent la délivrance des permis, tout en protégeant les intérêts publics et en offrant une sécurité juridique à tous les acteurs concernés par la construction.

La réforme consiste également en des mesures visant à améliorer le système de passation des marchés publics en Slovénie. La loi sur les marchés publics est modifiée dans le but d’accroître la numérisation et la concurrence dans les procédures de passation de marchés publics. La réforme met également en place une académie des marchés publics afin d’accroître le niveau de professionnalisation grâce à une éducation et une formation continues et de qualité pour les personnes participant à la mise en œuvre des marchés publics. Elle assure également la comparabilité et la diffusion des données relatives aux marchés publics par l’intermédiaire du tableau d’affichage du marché unique. L’assistance technique devrait soutenir la mise en œuvre de la réforme et déterminer les moyens d’améliorer la concurrence et d’évaluer la réforme une fois qu’elle aura été pleinement mise en œuvre. La réalisation attendue de cet objectif témoigne des progrès accomplis dans le renforcement de la transparence et de la compétitivité du système de passation des marchés publics en Slovénie.

Les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles liées à la mise en œuvre de la réforme sont achevées au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme D: Mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience — systèmes de contrôle et d’audit

L’objectif de la réforme est de mettre en place et de formaliser le cadre juridique et institutionnel nécessaire au bon fonctionnement des systèmes de contrôle et d’audit.

La réforme consiste en la création du bureau pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, en tant qu’organe distinct au sein du ministère des finances, chargé d’agir en tant qu’autorité de coordination pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. La réforme consiste également en l’adoption du décret national et des lignes directrices de l’organisme de coordination décrivant les procédures de réalisation d’audits et de contrôles conformément à la législation nationale et de l’Union applicable, et en la mise à niveau du système informatique du ministère des finances — MFERAC.

Le jalon lié à la mise en œuvre de la réforme est achevé au plus tard le 30 septembre 2021.

M.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
171	A: Supprimer les obstacles administratifs	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur la débureaucratisation	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la débureaucratisation				TRIMESTRE 2	2021	La loi réduira les obstacles administratifs pour les entreprises et les citoyens, simplifiera la législation, rationalisera les procédures existantes et supprimera les procédures lourdes par des modifications et des ajouts aux lois couvrant plusieurs départements ministériels. La loi devrait améliorer l’efficacité de l’administration publique et locale.
172	A: Supprimer les obstacles administratifs	Jalon	Entrée en vigueur de la deuxième loi sur la débureaucratisation	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la deuxième loi sur la débureaucratisation				TRIMESTRE 2	2022	Le paquet législatif réduira encore les obstacles administratifs pour le secteur des entreprises et les citoyens à l’issue d’un processus de vaste consultation publique. La loi devrait améliorer l’efficacité de l’administration publique et locale.
173	B: Un secteur public moderne et résilient	Jalon	Entrée en vigueur d’une loi réglementant le système de rémunération dans le secteur public	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’une loi réglementant le système de rémunération dans le secteur public				TRIMESTRE 2	2024	Le nouveau système de rémunération dans le secteur public comprend des dispositions relatives à la rémunération variable et à l’établissement d’un lien entre la rémunération et les résultats du travail. Le nouveau système de salaires dans le secteur public doit être viable sur le plan budgétaire.
174	C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements	Jalon	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les marchés publics	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les marchés publics				TRIMESTRE 4	2021	La loi sur les marchés publics prévoit, entre autres, la simplification des procédures permettant de compléter et de clarifier les offres lors de la sélection des soumissionnaires, ainsi que l’élimination des offres anormalement basses. Elle vise à la transformation numérique des marchés publics et à accroître la concurrence dans les procédures de passation de marchés publics et à réduire le nombre d’offres uniques.
175	C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements	Cible	Proportion de procédures négociées sans publication préalable dans toutes les procédures publiées de manière transparente		% (pourcentage)	26	14	TRIMESTRE 4	2024	Afin d’accroître la compétitivité et la transparence des marchés publics, la proportion de procédures négociées non transparentes est ramenée à 14 %, mesurée par l’indicateur «pas d’appel d’offres» du tableau d’affichage du marché unique. Cet objectif devrait être atteint grâce à la modification de la loi sur les marchés publics, à une professionnalisation accrue et à la transformation numérique, qui permettent aux pouvoirs adjudicateurs d’attribuer les marchés de manière plus efficace. Le recours à la procédure négociée sans publication préalable est ajouté à la loi sur les marchés publics en tant qu’infraction si les conditions de recours à cette procédure ne sont pas remplies.
176	C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements	Jalon	Assistance technique achevée pour soutenir la mise en œuvre des réformes en matière de marchés publics	Rapport de réalisation accompagné d’une évaluation et de recommandations.				TRIMESTRE 2	2022	La fourniture d’un rapport d’assistance technique destiné à soutenir la mise en œuvre des réformes des marchés publics, en mettant l’accent sur le renforcement de la compétitivité sur les marchés publics, conformément au cadre juridique de l’UE.
177	C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements	Jalon	Analyse indépendante complète de l’impact des réformes des marchés publics et formulation de mesures et d’objectifs visant à améliorer le système	Rapport de réalisation accompagné d’une évaluation et de recommandations.				TRIMESTRE 4	2024	La fourniture d’un rapport comportant une analyse indépendante de l’incidence des réformes des marchés publics et la formulation de mesures et d’objectifs visant à améliorer le système de passation des marchés publics, en mettant particulièrement l’accent sur le renforcement de la concurrence sur les marchés publics, la numérisation et la transparence, conformément au cadre juridique de l’UE.
178	C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements	Jalon	Alignement des bases de données slovènes sur les marchés publics avec la base de données de la Commission européenne et transmission des données nécessaires à la publication complète des indicateurs relatifs aux marchés publics dans le tableau d’affichage du marché unique	Tous les indicateurs du tableau d’affichage du marché unique relatifs aux marchés publics sont publiés dans la base de données du tableau d’affichage.				TRIMESTRE 4	2021	Les bases de données sur les marchés publics sont alignées en fournissant des précisions adéquates sur la transmission et l’interprétation des données quotidiennes des appels d’offres — Commission européenne. Toutes les données sont fournies via Tenders Electronic Daily pour la publication de tous les indicateurs dans le tableau d’affichage du marché unique (indicateurs relatifs aux marchés publics).
179	C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements	Jalon	L’Académie des marchés publics est opérationnelle	L’Académie des marchés publics est opérationnelle				TRIMESTRE 2	2023	L’académie des marchés publics vise à accroître le niveau de professionnalisation des parties prenantes au moyen d’un ensemble de programmes et de formations à l’intention des fonctionnaires dans le domaine des marchés publics.
180	C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements	Jalon	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la construction et de la loi sur l’aménagement du territoire	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur la construction et de la loi sur l’aménagement du territoire				TRIMESTRE 2	2022	La refonte de la loi sur l’aménagement du territoire vise à améliorer les instruments d’aménagement du territoire, à mettre en place une gestion plus efficace de l’aménagement du territoire national et municipal et à permettre la numérisation de toutes les données géographiques clés. La loi sur la construction inclut l’allègement administratif et la numérisation en vue d’accélérer les procédures pertinentes.
181	D: Mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience — systèmes de contrôle et d’audit	Jalon	Décret national décrivant la procédure d’exécution des audits et des contrôles conformément à la législation nationale et de l’Union applicable et aux lignes directrices de l’organisme de coordination adoptées par le gouvernement; création de l’Office pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et mise à niveau du système de répertoires pour les audits et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR.	Décret relatif à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience; Les lignes directrices de l’organisme de coordination; Modification du décret relatif aux organismes affiliés aux ministères; rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire				TRIMESTRE 3	2021	Le décret sur la manière de mettre en œuvre le plan slovène pour la reprise et la résilience définit, entre autres, les procédures de réalisation d’audits et de contrôles visant à garantir le respect de la législation de l’Union et de la législation nationale applicables, les procédures concernant la vérification des jalons et des cibles et les délais de déclaration y afférents, les procédures concernant la mise en œuvre des remboursements des fonds indûment dépensés, la manière de stocker la documentation et d’assurer une piste d’audit, l’accessibilité des données aux institutions nationales et européennes concernées (Commission européenne, OLAF, Cour des comptes et Parquet européen), les procédures pour la mise en œuvre efficace des projets, les procédures d’exécution des tâches dans le domaine du plan slovène pour la reprise et la résilience, les procédures relatives à la prévention des conflits d’intérêts, à la prévention de la fraude, à la corruption et au double financement au titre de la facilité et d’autres programmes de l’Union. Les lignes directrices de l’organisme de coordination comprennent, entre autres, une définition détaillée des procédures d’exécution des contrôles et des audits conformément à la législation nationale et de l’UE applicable, des procédures de vérification des jalons et des cibles et des délais de notification y afférents, des procédures de recouvrement des fonds indûment dépensés, des procédures relatives à la détection des soupçons de fraude, des conflits d’intérêts et des doubles financements, des procédures relatives au système de signalement des irrégularités et des soupçons de fraude détectés et des soupçons de fraude et des mesures supplémentaires de gestion des risques de fraude, la définition de procédures visant à garantir le financement de la partie des ministères exécutant les différentes tâches, ainsi qu’une description détaillée des responsabilités de chaque unité, avec une délimitation claire de la fraude. Conformément à la décision du gouvernement de la République de Slovénie du 28 avril 2021, l’organe de coordination est chargé de mettre en place le système de mise en œuvre et de mettre en œuvre le plan slovène pour la reprise et la résilience lui-même. Ses tâches comprennent, entre autres, la coordination et le suivi du plan slovène pour la reprise et la résilience au niveau national, la coordination avec les parties prenantes et la Commission européenne dans la mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience, les orientations des autorités participant à la mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience, le suivi, la vérification et la validation de la réalisation des jalons et cibles, l’élaboration et la coordination d’actes juridiques et de documents stratégiques relatifs à la mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience, coordination et complémentarité entre le règlement (UE) 2021/241 et d’autres fonds de l’UE, mise en œuvre de contrôles et de mesures de contrôle au niveau des ministères ou des bénéficiaires participant à la mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience, rapport à la Commission européenne, au gouvernement de la République de Slovénie sur l’élaboration du décret, coordination et complémentarité entre le règlement (UE) 2021/241 et d’autres fonds pertinents de l’UE, mise en œuvre des contrôles et des mesures de contrôle au niveau des ministères ou des bénéficiaires participant à la mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience, rapport à la Commission européenne, au gouvernement slovène et aux autres institutions concernées. Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR — MFERAC (ministère des finances — Système comptable uniforme) est en place et opérationnel. Le système comprend, au maximum, les fonctionnalités suivantes: (a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles; (b) collecter, stocker et garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR.

N. ÉLÉMENT 14: SANTÉ

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond à un certain nombre de défis du système de soins de santé, allant des faiblesses du système de santé primaire, en particulier les pénuries de personnel de santé, l’utilisation limitée des outils numériques dans les soins de santé et la couverture territoriale inégale de l’ assistance médicale d’urgence à la nécessité d’améliorer le traitement des maladies transmissibles tout en garantissant sa viabilité financière globale à long terme.

L’objectif général de ce volet est d’améliorer l’accès, la qualité et la viabilité financière à long terme du système de soins de santé. Il s’agit notamment de garantir un financement durable de l’accès universel à des services de soins de santé de qualité, y compris préventifs; lutter contre les menaces sanitaires émergentes telles que les maladies et affections chroniques et les nouvelles maladies transmissibles; faire progresser la transformation numérique des services de santé; accroître l’efficacité de la gestion et du fonctionnement du système de santé dans les situations de crise.

Ces investissements et réformes répondent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 pour «adopter et mettre en œuvre des réformes dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée qui garantissent la qualité, l’accessibilité et la viabilité budgétaire à long terme» (recommandations par pays 1, 2019) et 2020 afin de «garantir la résilience du système de santé et de soins de longue durée, y compris en fournissant un approvisionnement adéquat en produits médicaux critiques et en remédiant à la pénurie de professionnels de la santé» (recommandations par pays 1, 2020).

N.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Réforme du système de santé

L’objectif de la réforme est un système de soins de santé de qualité, accessible, efficace et financièrement stable.

La réforme consiste en une révision du cadre législatif dans le secteur de la santé et l’entrée en vigueur d’une refonte de la loi sur les soins de santé et l’assurance maladie et l’entrée en vigueur de modifications de la loi sur les services de santé. Elle introduit des mesures systémiques ciblées dans le financement du système de soins de santé, du réseau de prestataires, des modèles comptables et des modèles de personnel. Elle garantit la viabilité financière du secteur de la santé, maintient un large éventail de droits dans le cadre du régime d’assurance maladie obligatoire et améliore la gestion et les performances du système de soins de santé. La réforme prévoit également la création d’un organisme indépendant chargé de contrôler la qualité et la sécurité du système de soins de santé.

Les étapes liées à la mise en œuvre de la réforme sont achevées au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement B: Renforcement des compétences du personnel de santé pour garantir la qualité des soins

Les objectifs de l’investissement sont d’élargir les compétences des infirmiers leur permettant de s’acquitter de leurs tâches de manière autonome et d’étendre les compétences professionnelles des médecins au niveau des soins primaires. Cela devrait alléger la charge de travail des médecins de famille, améliorer l’accès aux soins primaires et garantir de meilleures conditions de traitement.

L’investissement soutient la formation d’infirmiers supplémentaires spécialisés dans les soins aux patients atteints de maladies chroniques. Il consiste également en une adaptation des programmes d’études pour les professions de la santé; l’introduction d’une formation pour l’acquisition de compétences spécialisées pour les infirmiers qualifiés; une approche globale du traitement des patients gériatriques; la mise en place d’un réseau d’équipes mobiles palliatives régionales équipées; le renforcement du système de santé mentale; et le traitement des douleurs musculo-squelettiques.

La cible liée à la mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C: Transformation numérique des soins de santé

Les objectifs de l’investissement sont de garantir un accès rapide à des données harmonisées de qualité dans le domaine des soins de santé, principalement en intégrant de nouveaux services numériques dans les soins de santé; promouvoir l’utilisation des technologies de l’information pour communiquer avec les patients et les autres parties prenantes du système de santé; mettre en place un suivi de la qualité fondé sur des données en temps réel, améliorer la planification des capacités et de la gestion des patients ainsi que la planification des installations hospitalières, des services médicaux et des exigences matérielles.

L’investissement consiste, entre autres, en une extension du registre des données des patients; la mise en place d’un stockage central des images accessible à toutes les parties prenantes concernées; mise en œuvre de la plateforme nationale de télémédecine; renforcement des compétences numériques des acteurs du secteur des soins de santé; et une mise à niveau du système de nomination en ligne.

Le jalon et les valeurs cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement D: Accessibilité du système de santé

Les objectifs de l’investissement sont d’améliorer l’accès à l’aide médicale d’urgence et la qualité de celle-ci dans toutes les régions et de raccourcir le délai d’arrivée de l’équipe d’intervention.

L’investissement consiste à renforcer le système national de soins d’urgence.

La cible liée à la mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement E: Traitement efficace des maladies transmissibles et chroniques

L’objectif de l’investissement est d’accroître et d’améliorer les capacités de traitement des maladies transmissibles et chroniques en Slovénie.

L’investissement consiste en l’achèvement des travaux de construction de la clinique infectieuse de l’UKC Ljubljana jusqu’à la troisième phase de construction, y compris les travaux d’accompagnement des quatrième et cinquième phases de construction, ainsi que l’achat et la livraison d’accélérateurs linéaires pour UKC Maribor.

Les étapes liées à la mise en œuvre de l’investissement sont achevées au plus tard le 30 juin 2026.

N.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
182	A: Réforme du système de soins de santé	Jalon	Création d’un organisme indépendant chargé de surveiller et de contrôler la qualité du système de soins de santé	Un organisme indépendant chargé de surveiller et de contrôler la qualité du système de soins de santé est opérationnel				TRIMESTRE 4	2023	L’organisme s’acquitte de toutes les tâches liées à la gestion du système de qualité, à la sécurité, à l’élaboration de normes et au suivi des indicateurs de qualité, ainsi qu’à la gestion des mégadonnées dans le système de soins de santé afin de contrôler la qualité. L’organisme renouvelle également la stratégie de gestion de la qualité de la santé.
183	A: Réforme du système de soins de santé	Jalon	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les soins de santé et l’assurance maladie et entrée en vigueur des modifications de la loi sur les services de santé	Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur les soins de santé et l’assurance maladie				TRIMESTRE 4	2024	Les modifications apportées aux lois garantissent la qualité, l’accessibilité et la viabilité financière des soins de santé. Ils garantissent un financement suffisant; diversifier les sources de financement; adapter les charges et la responsabilité dans le paiement des cotisations d’assurance maladie obligatoire; et maintenir un large éventail de droits légaux en matière d’assurance maladie. Elles comprennent, entre autres, une définition des droits au titre de l’assurance maladie obligatoire, la révision des procédures de planification, de suivi et d’évaluation des droits légaux d’assurance maladie, la transformation de l’assurance maladie complémentaire, une définition des rôles des parties prenantes dans le système de soins de santé et la gestion de l’Institut d’assurance maladie de Slovénie, ainsi que la révision des indicateurs de qualité de la santé. Ils incluent également des modèles de facturation révisés fondés sur la qualité du service fourni.
184	B: Renforcement des compétences du personnel de santé pour garantir la qualité des soins	Cible	Infirmiers supplémentaires formés au traitement des patients atteints de maladies chroniques		Nombre	0	175	TRIMESTRE 4	2025	Le nombre supplémentaire d’infirmiers de niveau primaire est formé pour travailler de manière autonome avec les patients souffrant de maladies chroniques.
185	C: Transformation numérique des soins de santé	Jalon	Attribution d’un marché pour un système national de télémédecine	Communication de l’attribution				TRIMESTRE 2	2024	Le système national de télémédecine sélectionné permet aux patients de communiquer avec les professionnels de la santé et de coopérer entre eux. Il fournit l’infrastructure numérique nécessaire à la mise en œuvre de la télésanté, une carte de santé unique et un modèle unique de données administratives. Elle garantit également des exigences appropriées en matière de respect de la vie privée, de protection des données, de sécurité informatique, de stockage et de compatibilité, ainsi que la spécification de la forme de communication.
186	C: Transformation numérique des soins de santé	Cible	Établissements de santé utilisant le stockage central d’images		% (pourcentage)	0	10	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 10 % des établissements de santé publique disposent d’une connexion au système central d’accès et de stockage des images (PACS) et sont en mesure de stocker et de récupérer des images de ce système.
187	C: Transformation numérique des soins de santé	Cible	Professionnels de la santé utilisant le système national de télémédecine		Nombre	0	1 500	TRIMESTRE 4	2025	Les utilisations des solutions nationales de télémédecine comprennent la communication à distance du patient avec le médecin, les consultations à distance avec le médecin, la consultation à distance d’autres médecins ou la surveillance à distance des signes de vie. L’objectif reflète le nombre de professionnels de santé individuels utilisant le système.
189	D: Accessibilité du système de santé	Cible	Réduction du temps moyen d’arrivée de l’assistance médicale d’urgence		Nombre (procès-verbal)	16	15	TRIMESTRE 2	2025	Selon le service d’appel sanitaire, l’heure moyenne d’arrivée des ambulances en Slovénie est actuellement de 16 minutes ou plus. L’heure moyenne d’arrivée des unités médicales d’urgence est réduite en dessous de 15 minutes en milieu urbain et rural. L’objectif se concentre en particulier sur la réduction de la durée moyenne d’arrivée dans les zones où l’attente est actuellement la plus longue.
190	E: Traitement efficace des maladies transmissibles et chroniques	Jalon	Attribution d’un marché pour la construction de la clinique infectieuse de Ljubljana	Communication de l’attribution				TRIMESTRE 4	2023	Attribution d’un marché pour la construction de la clinique infectieuse de Ljubljana pour le traitement des maladies infectieuses. La clinique doit satisfaire aux exigences applicables aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
191	E: Traitement efficace des maladies transmissibles et chroniques	Cible	Achat et livraison d’accélérateurs linéaires pour UKC Maribor	Achat et livraison d’accélérateurs linéaires pour le traitement des patients atteints de maladies chroniques	Nombre	0	4	TRIMESTRE 2	2026	Achat et livraison de quatre accélérateurs linéaires pour UKC Maribor pour le traitement des patients atteints de maladies chroniques.
192	E: Traitement efficace des maladies transmissibles et chroniques	Jalon	Achèvement des travaux de construction de la clinique infectieuse de Ljubljana jusqu’à la troisième phase de construction, y compris les travaux d’accompagnement des quatrième et cinquième phases de construction	Achèvement des travaux de construction jusqu’à la troisième phase de construction, y compris les travaux d’accompagnement des quatrième et cinquième phases de construction				TRIMESTRE 2	2026	Achèvement des travaux artisanaux et d’installation directement liés à la troisième phase de construction. La troisième phase de construction comprend la structure porteuse en béton armé (AB) de l’ensemble du bâtiment. Certains travaux d’accompagnement des quatrième et cinquième phases de construction seront également achevés, par exemple les travaux de serrurerie sur la structure de la toiture et les installations mécaniques du troisième sous-sol au rez-de-chaussée.

O. COMPOSANTE 15: SOINS À LONG TERME

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond aux principaux défis liés aux tendances démographiques et à la nécessité croissante d’améliorer l’accès à des services de soins de longue durée de qualité.

Les objectifs de ce volet sont d’introduire un nouveau pilier de la sécurité sociale par la mise en place d’un cadre juridique intégré pour des soins de longue durée de qualité, socialement équitables et financièrement viables; améliorer l’accessibilité et la disponibilité des services pour les bénéficiaires de tous âges; renforcer le développement des services de proximité et l’intégration avec les services de santé; accroître les capacités en personnel et soutenir la numérisation du système.

Ces investissements et réformes répondent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 en vue d’ «adopter et mettre en œuvre des réformes dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée qui garantissent la qualité, l’accessibilité et la viabilité budgétaire à long terme» (recommandations par pays 1, 2019) et 2020 afin de «garantir la résilience du système de santé et de soins de longue durée, y compris en fournissant un approvisionnement adéquat en produits médicaux critiques et en remédiant à la pénurie de professionnels de la santé» (recommandations par pays 1, 2020).

O.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée ou les soins continus

La réforme vise à mettre en œuvre un nouveau pilier de la sécurité sociale axé sur les besoins spécifiques des personnes nécessitant des soins de longue durée et garantissant l’égalité d’accès, quel que soit le statut socio-économique. Une loi spéciale garantit une plus grande diversification des sources de financement, notamment par l’introduction d’une assurance obligatoire pour les soins de longue durée.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi établissant un système intégré de soins de longue durée et une assurance obligatoire pour les soins de longue durée en Slovénie, y compris des modifications des statuts dans le domaine de la sécurité sociale; et la mise en place d’un modèle national de contrôle de la qualité des soins dispensés par les prestataires de soins de longue durée.

Les étapes liées à la mise en œuvre de la réforme sont achevées au plus tard le 31 décembre 2025.

O.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
196	A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée	Jalon	Modèle national de suivi des indicateurs de qualité pour les prestataires de soins de longue durée	Un modèle national de surveillance est adopté par le ministère de la santé.				TRIMESTRE 4	2021	Adoption d’un modèle national de suivi des indicateurs de qualité pour les prestataires de soins de longue durée dans les établissements. Elle contrôle la qualité des services de soins de longue durée au niveau national. Au moins les indicateurs suivants font l’objet d’un suivi: nombre de blessures, nombre de blessures en chute, nombre d’écarts lors de l’administration de médicaments, nombre d’utilisateurs atteints d’une infection par plusieurs micro-organismes résistants.
197	A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur les soins de longue durée, y compris les dispositions relatives à l’assurance obligatoire pour les soins de longue durée	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur les soins de longue durée				TRIMESTRE 4	2023	La loi sur les soins de longue durée établit les soins de longue durée en tant que nouveau pilier de la sécurité sociale par l’intégration des services sociaux et de santé. La loi fixe les conditions de la fourniture de services de soins de longue durée sûrs et de qualité, y compris les normes applicables aux salariés dans le domaine des soins de longue durée. Elle veille à ce que les bénéficiaires ayant des besoins comparables aient accès à des droits égaux, quelles que soient leurs caractéristiques sociales, économiques ou personnelles, et le lieu où ils souhaitent bénéficier du droit à des services de soins de longue durée. La loi garantit le financement du système de soins de longue durée par des sources diversifiées, y compris le budget de l’État. La loi assure le passage d’un financement essentiellement budgétaire à un financement principalement au moyen d’une assurance obligatoire pour les soins de longue durée. Il veille à ce qu’au moins 30 % des coûts des services de soins de longue durée soient financés par cette assurance à partir du 1 janvier 2026. La loi prévoit des mécanismes visant à garantir la viabilité financière du système de soins de longue durée. Les contributions des utilisateurs au financement du système de soins de longue durée peuvent être introduites.
198	A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée	Jalon	Entrée en vigueur d’actes d’exécution et de lignes directrices au titre de la loi sur les soins de longue durée	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’actes d’exécution et de lignes directrices au titre de la loi sur les soins de longue durée				TRIMESTRE 4	2023	Les actes d’exécution fixent les règles régissant la mise en œuvre de la loi, en particulier les conditions techniques minimales et les normes de résidence dans les établissements, les conditions de personnel, les conditions et les normes relatives à la formation du personnel, ainsi que le suivi de la demande de services de soins de longue durée et des capacités des prestataires de soins de longue durée en fonction de la manière dont les soins de longue durée sont dispensés. Les indicateurs de suivi de la qualité des services dans le domaine des soins de longue durée sont définis dans les lignes directrices adoptées par le ministre, comme le prévoit la loi sur les soins de longue durée.
200	A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée	Jalon	Tous les droits et services relevant du système intégré de soins de longue durée sont pleinement applicables	Achèvement de l’introduction progressive de tous les droits et services au titre de la loi sur les soins de longue durée				TRIMESTRE 4	2025	Toutes les personnes ayant besoin de soins de longue durée peuvent bénéficier de tous les droits et services prévus par la loi sur les soins de longue durée, et en particulier l’accès à un traitement complet à domicile, le droit à un aidant pour un membre de la famille et le droit à des prestations en espèces. Au moins 69 000 personnes devraient être éligibles.

O.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement C: Garantir un cadre de vie sûr pour les personnes dépendantes

L’objectif de l’investissement est de fournir des logements appropriés pour répondre à l’augmentation attendue de la demande de soins en institution en raison du vieillissement de la société.

L’investissement consiste en la construction de nouvelles infrastructures de logement d’au moins 539 places sous la forme d’unités de logement autonomes plus petites pour les utilisateurs de soins de longue durée nécessitant des soins de base, sociaux et médicaux. Il met l’accent sur la mise en place de conditions spatiales adéquates pour la fourniture de services et de programmes de proximité afin de permettre une vie autonome et de prévenir l’exclusion sociale des utilisateurs, d’assurer une gestion efficace des risques liés aux maladies transmissibles et d’assurer un traitement de qualité et sûr des personnes fortement dépendantes de l’assistance des autres.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

O.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
203	C: Garantir un cadre de vie sûr pour les personnes dépendantes	Jalon	Octroi de subventions pour la construction de nouvelles structures de soins en institution	Communication de l’attribution				TRIMESTRE 2	2023	Les projets sélectionnés garantissent que les nouvelles structures de soins en institution se présentent sous la forme d’unités de logement autonomes de plus petite taille destinées aux utilisateurs de soins de longue durée nécessitant des soins de base, sociaux et médicaux adaptés à leurs besoins, garantissant un traitement de qualité et sûr des personnes fortement dépendantes. Les bâtiments neufs sont conformes aux exigences applicables aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
204	C: Garantir un cadre de vie sûr pour les personnes dépendantes	Cible	Places supplémentaires disponibles dans les établissements de soins institutionnels		Nombre	0	539	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement des travaux de construction et délivrance de la licence d’exploitation pour 539 places supplémentaires dans des établissements de soins institutionnels, conformément aux exigences du jalon 203.

P. VOLET 16: LOGEMENT ABORDABLE

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience remédie à la pénurie de logements locatifs publics en Slovénie. L’accès à un logement adéquat est particulièrement difficile pour les jeunes et les jeunes familles, les groupes socialement défavorisés et les autres groupes marginalisés.

Les objectifs de ce volet sont d’établir les conditions permettant d’augmenter le parc de logements locatifs publics grâce à une réforme de la politique du logement et aux investissements connexes dans de nouveaux appartements locatifs, ainsi qu’à l’acquisition et à la rénovation d’appartements vides existants. Cela permettra de réduire les coûts de logement pour les groupes cibles, y compris les personnes socialement démunies et les familles.

Ces investissements et réformes répondront aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2020 en vue de «fournir un revenu de remplacement adéquat et une protection sociale» (recommandations par pays 2, 2020).

P.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience ne comprend pas de réformes et d’investissements au titre d’un soutien financier non remboursable.

P.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience ne comprend pas de réformes et d’investissements au titre d’un soutien financier non remboursable.

P.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme A: Renforcement du parc de logements locatifs publics

L’objectif de la réforme est d’augmenter le nombre de logements locatifs publics en Slovénie, principalement pour les groupes socialement défavorisés et marginalisés.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur de modifications de la loi sur le logement, qui harmonisent le niveau des loyers à but non lucratif des fonds publics de logement et permettent des emprunts supplémentaires par ces fonds. Ces modifications devraient garantir la stabilité financière à long terme des fonds publics de logement en Slovénie.

Les amendements établissent également un service public de location dans le but d’acquérir et de rénover des appartements privés vides existants à des fins de logement abordable.

Dans l’ensemble, la réforme devrait faciliter la construction d’au moins 480 logements supplémentaires. S.

Le jalon et la cible liés à la mise en œuvre de la réforme sont achevés au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement B: Mise à disposition de logements locatifs publics

L’objectif de l’investissement est de réduire le déficit de logements locatifs publics en Slovénie.

L’investissement consiste en la construction de 480 nouvelles unités de logement. Les projets des fonds municipaux pour le logement et d’autres organisations de logement abordable sont sélectionnés au moyen d’un appel à propositions concurrentiel.

Le jalon et les valeurs cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.

P.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
205	A: Renforcement du parc de logements locatifs publics	Jalon	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur le logement	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur le logement				TRIMESTRE 4	2021	Les modifications apportées à la loi sur le logement devraient promouvoir une approche efficace et équilibrée de l’offre de logement. Ils comprennent une mise à jour du niveau des loyers à but non lucratif tout en réduisant au minimum l’incidence sur les locataires exposés à un risque social; la possibilité d’emprunter davantage par les fonds publics du logement et la possibilité d’activer le parc immobilier existant mais inoccupé en vue de son utilisation en tant que logement locatif public.
207	B: Mise à disposition de logements locatifs publics	Jalon	Octroi de subventions pour la mise à disposition de logements locatifs publics	Communication des prix				TRIMESTRE 2	2022	Les projets sélectionnés garantissent la construction de nouveaux logements dont la surface moyenne devrait être comprise entre 47 et 58 m². Tous les logements sont utilisés uniquement à des fins de logement public locatif. Les bâtiments neufs sont conformes aux exigences applicables aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
208	B: Mise à disposition de logements locatifs publics	Cible	Logements locatifs de logements publics supplémentaires		Nombre	0	480	TRIMESTRE 4	2024	Travaux de construction achevés et permis d’utilisation délivrés pour des logements publics supplémentaires locatifs, conformément aux exigences du jalon 207. La superficie des logements doit être conforme aux conditions prévues par la réglementation relative à l’attribution des logements à but non lucratif (Journal officiel de la République de Slovénie no 14/04, 34/04, 62/06, 11/09, 81/11 et 47/14) et la superficie moyenne devrait être comprise entre 47 et 58 m².

R. COMPOSANTE 17: REPowerEU

L’objectif du volet REPowerEU du plan slovène pour la reprise et la résilience est de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, en particulier en provenance de Russie, et d’accélérer la transition écologique dans tous les secteurs clés de l’économie. Les investissements dans la décarbonation de l’industrie et dans le réseau de distribution d’électricité, associés à une réforme visant à faciliter le déploiement plus rapide des énergies renouvelables dans diverses zones spatiales (par exemple, les sites miniers, les bords des routes, les surfaces d’eau, les toits), devraient contribuer à l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique. En outre, un investissement dans les infrastructures de recharge et les véhicules à émissions nulles devrait contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.

Parmi les quatre investissements, trois ont une dimension transfrontière ou plurinationale. Les deux investissements les plus importants présentant une dimension transfrontière ou plurinationale concernent la décarbonation de l’industrie au moyen de mesures, telles que l’efficacité énergétique et l’électrification, et le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs et de véhicules à émissions nulles, contribuant ainsi à réduire la demande de combustibles fossiles importés. De même, un investissement dans la modernisation et l’expansion du réseau de distribution d’électricité revêt également une dimension transfrontière, car il vise à permettre le raccordement au réseau d’une part plus importante d’énergies renouvelables.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

R.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Mesure renforcée: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie

L’objectif de cette réforme est de faciliter le déploiement accéléré des installations d’énergie renouvelable pour la production d’électricité par le renforcement de la réforme A du volet 1. La réforme renforcée supprimera les obstacles réglementaires au déploiement d’installations d’énergie renouvelable (solaire photovoltaïque et éolien) dans certaines zones, telles que les bords de route, les surfaces d’eau et les toits. En outre, la réforme définit également les compétences et les procédures d’intérêt public supérieur.

La réforme est mise en œuvre avec l’entrée en vigueur de la loi sur le déploiement d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et l’adoption d’un décret fixant les modalités d’implantation des installations photovoltaïques.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement C: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (réseau à moyenne et basse tension)

L’objectif de cet investissement est de moderniser le réseau de distribution d’électricité à moyenne et basse tension et de permettre le raccordement des énergies renouvelables, ainsi que des pompes à chaleur et des points de recharge pour les véhicules électriques. L’investissement promeut la numérisation du réseau en couvrant de nouveaux systèmes de contrôle et technologies de capteurs qui permettent une surveillance, une mesure, un contrôle de la qualité ou une gestion interactifs et intelligents de la production, du transport, de la distribution ou de la consommation d’énergie au sein du réseau de distribution.

L’investissement se traduit par un réseau à moyenne tension neuf ou réaménagé d’une longueur d’au moins 227 kilomètres et par un réseau à basse tension neuf ou modernisé d’au moins 613 kilomètres.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement D: Efficacité énergétique et décarbonation de l’économie

L’objectif de cet investissement est de soutenir la décarbonation des entreprises au moyen d’une série de mesures possibles, telles que i) l’introduction des énergies renouvelables, l’électrification des processus de production, ii) le déploiement du stockage de l’énergie et de la chaleur et iii) l’amélioration de l’efficacité énergétique. La mise en œuvre de l’investissement donne lieu à l’achèvement d’au moins 22 projets.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En cas de soutien au déploiement de technologies de l’hydrogène, seul l’hydrogène renouvelable bénéficie d’un soutien conformément aux orientations REPowerEU sur les plans pour la reprise et la résilience (2023/C 80/01), à la directive (UE) 2018/2001 et aux actes délégués actuellement publiés. En cas de soutien aux technologies d’utilisation du biométhane, seul le biométhane durable bénéficie d’un soutien conformément aux orientations REPowerEU sur les plans pour la reprise et la résilience (2023/C 80/01). Toute installation industrielle utilisant de l’hydrogène doit atteindre l’intensité prévue des émissions de gaz à effet de serre nettement inférieure au référentiel SEQE 8 .

En outre, la liste d’activités suivante ne peut bénéficier d’un soutien: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 9 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre l’intensité prévue des émissions de gaz à effet de serre qui n’est pas nettement inférieure aux référentiels pertinents 10 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 11 et aux installations de traitement biomécanique 12 .

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement E: Mesure renforcée: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports

L’objectif de cet investissement est d’accélérer le développement d’un marché des carburants alternatifs dans les transports et d’accroître l’adoption de véhicules à émissions nulles en Slovénie, augmentant ainsi la mobilité propre ou neutre pour le climat conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2020/852. Afin de combler le déficit d’investissement dans les infrastructures pour carburants alternatifs et véhicules à émissions nulles, la Slovénie intensifie l’investissement E du volet 4 par le déploiement d’infrastructures de recharge/ravitaillement supplémentaires (pour la recharge de véhicules ou le ravitaillement en hydrogène), ainsi que par des actions visant à promouvoir la mobilité avec des véhicules à émissions nulles. L’investissement comprend les trois éléments suivants:

a) Un projet pilote — ligne de transport public de voyageurs à émissions nulles comprend des investissements dans au moins 2 bus fonctionnant à l’hydrogène de 12 mètres et 3 véhicules électriques, b) un régime de soutien à l’achat de véhicules à émissions nulles pour la modernisation du parc privé. À la suite du lancement du programme, au moins 3 véhicules zéro-émission sont cofinancés.

c) La fourniture d’un cofinancement pour le déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement pour les véhicules à émissions nulles qui sont accessibles au public ou appartenant à l’administration publique. Ces infrastructures comprennent au moins 770 points de recharge normale ou rapide pour les véhicules à émissions nulles. L’investissement est mis en œuvre au moyen d’un appel à propositions qui garantit une répartition géographique adéquate.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

R.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Note de bas de page	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
210	A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie (renforcement)	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur le déploiement d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur				TRIMESTRE 4	2023	La loi supprime les obstacles réglementaires au déploiement d’installations d’énergie renouvelable (solaire photovoltaïque et éolien) dans certaines zones, telles que les bords de route, les surfaces d’eau et les toits. En outre, la loi définit les compétences et les procédures en matière d’intérêt public supérieur.
211	A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie (renforcement)	Jalon	Adoption d’un décret portant modalités d’implantation des installations photovoltaïques	Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur				TRIMESTRE 2	2024	Le décret détaille les règles d’implantation des installations photovoltaïques dans des zones telles que les toits, les surfaces d’eau et les bords de route.
214	C: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (réseau à moyenne tension)	Jalon	Lancement d’un appel à propositions pour un réseau de distribution à moyenne tension, nouveau ou modernisé	Publication de l’appel à propositions				TRIMESTRE 2	2024	L’appel à propositions pour la construction d’un réseau de distribution d’électricité à moyenne tension, nouveau ou modernisé, est publié. L’investissement promeut la numérisation du réseau en couvrant de nouveaux systèmes de contrôle et technologies de capteurs qui permettent une surveillance, une mesure, un contrôle de la qualité ou une gestion interactifs et intelligents de la production, du transport, de la distribution ou de la consommation d’énergie au sein du réseau de distribution. Les critères d’éligibilité garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
215	C: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (réseau à moyenne tension)	Cible	Longueur du réseau de distribution opérationnel nouveau ou modernisé		Nombre (km)	0	227	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 227 km de réseau de distribution à moyenne tension, nouveau ou réaménagé, doivent être opérationnels.
215 bis	C: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (réseau à moyenne tension et réseau à basse tension)	Cible	Longueur du nouveau réseau de distribution opérationnel (basse tension)		Nombre (km)	0	613	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 613 km du nouveau réseau de distribution basse tension doivent être opérationnels.
216	D: Efficacité énergétique et décarbonation de l’économie	Jalon	Lancement d’un régime de soutien à l’efficacité énergétique et à la décarbonation de l’économie	Publication d’un appel à propositions				TRIMESTRE 2	2024	Publication d’un appel à propositions pour l’efficacité énergétique et la décarbonation de l’économie. Les conditions du régime sont conformes à la description de la mesure. Les critères d’éligibilité garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
217	D: Efficacité énergétique et décarbonation de l’économie	Cible	Projets achevés dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la décarbonation de l’économie		Nombre	0	22	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 22 projets ont été achevés. Pour les projets soutenant l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les procédés industriels, une réduction d’au moins 10 % de la consommation finale d’énergie est réalisée. Pour les projets soutenant l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments industriels, une réduction d’au moins 20 % de la consommation finale d’énergie est réalisée. Pour les projets soutenant la réduction de l’utilisation de combustibles fossiles, une réduction de 10 % de la consommation de combustibles fossiles est atteinte.
218	E: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports (à plus grande échelle)	Jalon	Publication d’un appel à propositions pour le déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement	Publication d’un appel à propositions				TRIMESTRE 2	2024	Publication d’un appel à propositions pour le déploiement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement. Les conditions doivent être conformes à la description de la mesure.
219	E: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports (à plus grande échelle)	Cible	Points de recharge ou de ravitaillement opérationnels pour véhicules à émissions nulles		Nombre		770	TRIMESTRE 2	2026	Les infrastructures de recharge ou de ravitaillement pour les véhicules à émissions nulles sont construites, opérationnelles et ouvertes au public ou appartenant à l’administration publique. L’infrastructure se compose d’au moins 770 stations de recharge normale ou rapide pour les véhicules à émissions nulles.
220	E: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports (à plus grande échelle)	Cible	Bus électriques et à hydrogène pris en charge		Nombre	0	5	TRIMESTRE 2	2026	Le projet pilote «ligne de transport public de voyageurs à émissions nulles» est mis en œuvre. Le projet pilote comprend le déploiement d’au moins 2 bus à hydrogène de 12 mètres et 3 bus électriques.
221	E: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports (à plus grande échelle)	Cible	Véhicules à émissions nulles bénéficiant d’une aide		Nombre	0	3 600	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 3 600 véhicules zéro-émission sont cofinancés conformément aux conditions énoncées dans la description de la mesure.

2. Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience

Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie est de 2 226 195 778 EUR.

Le coût total du chapitre REPowerEU est estimé à 121 991 707 EUR. En particulier, le coût total estimé des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2023/435 est de 116 734 327 EUR, tandis que le coût des autres mesures du chapitre REPowerEU est de 5 257 380 EUR.

RUBRIQUE 2: SOUTIEN FINANCIER

1.2,1. Contribution financière

Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

1.1.Première tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

83	D: Projets transfrontaliers et multinationaux — Infrastructure et services européens communs de données	Jalon	Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt pour un nouveau projet sur l’informatique en nuage de nouvelle génération.
85	E: Projets transfrontaliers et multinationaux — Processus à faible puissance et semi-conducteurs	Jalon	Finalisation de la liste des participants potentiels au projet commun.
171	A: Supprimer les obstacles administratifs	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur la débureaucratisation
77	A: Transformation numérique de l’économie (entreprises et industrie)	Jalon	Adoption d’une stratégie pour la transformation numérique des entreprises
90	A: Renforcer la gouvernance de la transformation numérique de l’administration publique	Jalon	Création et fonctionnement du Conseil de développement informatique de l’administration nationale
124	A: Renforcer les marchés des capitaux	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur les formes de fonds d’investissement alternatifs
126	B: Une économie plus productive pour la transition numérique et écologique	Jalon	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la promotion des investissements dans le but de promouvoir la transition écologique
149	A: Renforcer le développement durable du tourisme	Jalon	Entrée en vigueur d’un décret sur les incitations au développement pour le tourisme
174	C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements	Jalon	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les marchés publics
178	C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements	Jalon	Alignement des bases de données slovènes sur les marchés publics avec la base de données de la Commission européenne et transmission des données nécessaires à la publication complète des indicateurs relatifs aux marchés publics dans le tableau d’affichage du marché unique
181	D: Mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience — systèmes de contrôle et d’audit	Jalon	Décret national décrivant la procédure d’exécution des audits et des contrôles conformément à la législation nationale et de l’Union applicable et aux lignes directrices de l’organisme de coordination adoptées par le gouvernement; création de l’Office pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et mise à niveau du système de répertoires pour les audits et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR.
196	A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée	Jalon	Modèle national de suivi des indicateurs de qualité pour les prestataires de soins de longue durée
		Montant de l’acompte	57 064 305 EUR

1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

1	A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables
54	A: Réforme de l’organisation du transport public de voyageurs	Jalon	Entrée en vigueur de la loi établissant un opérateur de transport public intégré de voyageurs
63	B: Réforme du déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs	Jalon	Entrée en vigueur d’une loi sur les carburants alternatifs dans les transports
71	A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique	Jalon	Le guichet unique pour l’économie circulaire est opérationnel
78	A: Transformation numérique de l’économie (entreprises et industrie)	Jalon	Lignes directrices pour les marchés publics innovants
80	B: Programme de transformation numérique industrielle/commerciale	Jalon	Attribution de marchés pour des projets de transformation numérique des entreprises
81	B: Programme de transformation numérique de l’industrie/des entreprises	Cible	Consortiums d’entreprises ayant élaboré une stratégie numérique
91	B: Créer un environnement propice à l’utilisation des services électroniques par l’administration publique	Jalon	Documents d’identité électroniques nationaux sécurisés
94	F: Transition vers la société du gigabit	Jalon	Adoption d’un plan pour le haut débit 2021-2025
110	A: Exploitation et gestion du système RDI	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur les activités de recherche, de développement et d’innovation
111	A: Exploitation et gestion du système RDI	Jalon	Création et fonctionnement du comité mixte de programme
125	A: Renforcer les marchés des capitaux	Jalon	Adoption d’une stratégie de développement des marchés des capitaux
127	B: Une économie plus productive pour la transition numérique et écologique	Jalon	Entrée en vigueur du règlement d’exécution de la loi sur la promotion des investissements
128	C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises	Jalon	Octroi de subventions pour des projets de soutien au développement régional
133	D: Mise à disposition d’écosystèmes innovants d’infrastructures économiques et commerciales	Jalon	Octroi de subventions pour des écosystèmes d’infrastructures d’entreprises innovantes
160	F: Projets pilotes de réforme de l’enseignement supérieur en vue d’une transition écologique et résiliente	Jalon	Sélection achevée de projets pilotes en vue du renouvellement du processus d’enseignement supérieur
172	A: Supprimer les obstacles administratifs	Jalon	Entrée en vigueur de la deuxième loi sur la débureaucratisation
176	C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements	Jalon	Achèvement de l’assistance technique pour soutenir la mise en œuvre des réformes des marchés publics.
180	C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements	Jalon	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la construction et de la loi sur l’aménagement du territoire
		Montant de l’acompte	147 498 852 EUR

1.3.Troisième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

2	A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie	Jalon	Un point unique pour aider les investisseurs à obtenir des autorisations pour l’installation et le raccordement des installations de production à des sources d’énergie renouvelables est opérationnel
4	D: Restructuration efficace sur le plan énergétique des systèmes de chauffage urbain grâce à l’utilisation de sources renouvelables	Jalon	Lancement d’un appel à propositions pour les sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain
6	F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (stations de transformation)	Jalon	Ouverture d’un appel d’offres pour les stations de transformation d’électricité
21	B: Rénovation durable des bâtiments	Jalon	Ouverture d’un appel à propositions pour la mise en œuvre de mises à niveau individuelles de systèmes techniques de bâtiment
22	B: Rénovation durable des bâtiments	Jalon	Ouverture d’une invitation publique pour l’énergie et la rénovation durable des bâtiments publics de haute importance administrative et sociale
23	B: Rénovation durable des bâtiments	Jalon	Ouverture d’un appel à propositions en faveur de l’énergie et de la rénovation durable des bâtiments résidentiels publics.
36	C: Restaurer et atténuer les effets du changement climatique et des catastrophes liées au climat sur la résilience de la biodiversité forestière	Jalon	Entrée en vigueur des modifications des règles relatives aux conditions d’inscription au registre des fournisseurs et aux autres obligations des fournisseurs et aux exigences relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
38	H: Projets de déversement et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Jalon	Octroi de subventions pour des projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
42	I: Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économie	Jalon	Octroi de subventions pour des projets d’approvisionnement en eau potable
57	C: Augmentation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire	Jalon	Attribution de marchés pour la modernisation de tronçons ferroviaires
58	C: Augmentation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire	Jalon	Attribution de marchés pour la modernisation des gares ferroviaires de Grosuplje et de Domžale
69	A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique	Jalon	Entrée en vigueur des amendements relatifs à la responsabilité élargie des producteurs et à la valorisation des déchets
93	C: Moderniser les processus administratifs pour réussir la transformation numérique	Jalon	Suppression des obstacles juridiques et administratifs à la fourniture de services en ligne
100	I. Numérisation de la sécurité intérieure	Cible	Utilisateurs du nouveau réseau de radio numérique de la police (TETRA)
144	D: Une entrée plus rapide des jeunes sur le marché du travail	Cible	Nombre de jeunes supplémentaires occupant un emploi subventionné sur la base d’un contrat à durée indéterminée
150	B: Développement durable de l’offre slovène d’hébergement touristique afin d’accroître la valeur ajoutée du tourisme	Jalon	Octroi de subventions pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des hébergements touristiques
154	D: Restauration et revitalisation durables du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques	Jalon	Octroi de subventions pour la rénovation de sites du patrimoine culturel
		Montant de l’acompte	156 822 253 EUR

1.4.Quatrième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

19	A: Réforme de la planification et du financement de la rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur public	Jalon	Entrée en vigueur d’une interdiction de l’utilisation de combustibles fossiles pour le chauffage dans les bâtiments neufs
129	C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises	Jalon	Octroi de subventions pour des projets visant à promouvoir l’investissement
137	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Jalon	Projet de modification de la législation sur les pensions pour consultation
164	H: Verdir les infrastructures éducatives en Slovénie	Jalon	Sélection achevée de projets d’investissement dans l’écologisation des infrastructures éducatives
179	C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements	Jalon	L’Académie des marchés publics est opérationnelle
		Montant de l’acompte	163 730 733 EUR

1.5.Cinquième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

8	C: Efficacité énergétique dans l’économie	Jalon	Plan d’action pour la gestion de l’efficacité énergétique dans l’économie
29	A: Renforcer la préparation et la réaction en cas de catastrophe climatique	Jalon	Entrée en vigueur d’une résolution sur le programme national de protection contre les catastrophes naturelles et autres
55	A: Réforme de l’organisation du transport public de voyageurs	Jalon	Une société de gestion du transport public de voyageurs est opérationnelle
70	A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique	Jalon	Élaboration et application d’une méthodologie de planification budgétaire verte
107	J: Numérisation de l’éducation et de la science	Cible	Connexions optiques supplémentaires de 100 Gbps
138	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Jalon	Transmission à l’Assemblée nationale d’une proposition législative de modification globale de la loi sur les pensions et l’assurance invalidité
182	A: Réforme du système de soins de santé	Jalon	Création d’un organisme indépendant chargé de surveiller et de contrôler la qualité du système de soins de santé
190	E: Traitement efficace des maladies transmissibles	Jalon	Attribution d’un marché pour la construction de la clinique infectieuse de Ljubljana
197	A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur les soins de longue durée, y compris les dispositions relatives à l’assurance obligatoire pour les soins de longue durée
198	A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée	Jalon	Entrée en vigueur des actes d’exécution de la loi sur les soins de longue durée
210	A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie (renforcement)	Jalon	Entrée en vigueur de l’Acton le déploiement d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables
		Montant de l’acompte	232 175 896 EUR

1.6.Sixième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

59	C: Augmentation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire	Cible	Gares ferroviaires modernisées
72	B: Projet stratégique intégré visant à décarboner la Slovénie grâce à la transition vers une économie circulaire	Jalon	Octroi de subventions pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la transition vers une économie circulaire
82	B: Programme de transformation numérique de l’industrie/des entreprises	Cible	Consortiums soutenus par une transformation numérique complète achevée
86	E: Projets transfrontaliers et multinationaux — Processus à faible puissance et semi-conducteurs	Cible	Nombre de projets lancés
92	D: Création d’un centre de compétences — Centre de ressources humaines et renforcement des compétences du personnel de l’administration publique	Jalon	Un centre de compétence — centre de ressources humaines créé et opérationnel
106	J: Numérisation de l’éducation et de la science	Cible	Établissements d’enseignement supplémentaires ayant des connexions optiques supérieures à 1 Gbps
135	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Jalon	Entrée en vigueur de la loi établissant un dispositif de chômage partiel de «crise»
136	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Jalon	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la réglementation du marché du travail en
157	E: La transformation globale de l’éducation verte et numérique	Cible	Professionnels et cadres ayant suivi une formation en matière de compétences numériques et de développement durable
173	B: Un secteur public moderne et résilient	Jalon	Entrée en vigueur d’une loi réglementant le système de rémunération dans le secteur public
185	C: Transformation numérique des soins de santé	Jalon	Attribution d’un marché pour un système national de télémédecine
211	A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie (renforcement)	Jalon	Adoption d’un décret portant modalités d’implantation des installations photovoltaïques
214	C: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (réseau à moyenne tension)	Jalon	Lancement d’un appel d’offres pour un réseau de distribution à moyenne tension, nouveau ou modernisé
216	D: Efficacité énergétique et décarbonation de l’économie	Jalon	Lancement d’un régime de soutien à l’efficacité énergétique et à la décarbonation de l’économie
218	E: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports (à plus grande échelle)	Jalon	Publication d’un appel à projets pour le déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement
		Montant de l’acompte	230 620 992 EUR

1.7.Septième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

3	A: Réforme de l’approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables	Cible	Raccourcir et simplifier la connexion des installations d’autoapprovisionnement jusqu’à 20 kW
32	F: Réduire les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Jalon	Attribution de marchés pour des investissements dans la sécurité contre les inondations
39	H: Projets de déversement et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Cible	Nombre de projets achevés de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
43	I: Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économie	Cible	Nombre de projets d’approvisionnement en eau potable achevés
74	C: Accroître la transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat	Jalon	Octroi de subventions pour soutenir la transformation du bois respectueuse de l’environnement
103	L: La transition numérique dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture	Cible	Nouveaux services en ligne opérationnels dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture
112	B: Cofinancement de projets de recherche et d’innovation à l’appui de la transition écologique et de la numérisation	Jalon	Décision relative à la sélection de programmes visant à développer la société, l’économie, la résilience et l’adaptation au changement climatique à faible intensité de carbone
113	B: Cofinancement de projets de recherche et d’innovation à l’appui de la transition écologique et de la numérisation	Jalon	Décision relative à la sélection des programmes dans le domaine de la numérisation et de la transformation numérique
114	B: Cofinancement de projets de recherche et d’innovation à l’appui de la transition écologique et de la numérisation	Jalon	Décision relative à la sélection de projets de recherche et d’innovation dans le domaine de l’économie circulaire
120	D: Cofinancement d’investissements dans des projets de démonstration et des projets pilotes en matière de RDI	Jalon	Sélection achevée de projets dans le cadre de projets pilotes de RDI dans le domaine de l’économie circulaire
139	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Jalon	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les pensions et l’assurance invalidité, visant à garantir la viabilité budgétaire du système et des retraites adéquates
145	D: Une entrée plus rapide des jeunes sur le marché du travail	Cible	Nombre de jeunes supplémentaires occupant un emploi subventionné sur la base d’un contrat à durée indéterminée
175	C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements	Cible	Proportion de procédures négociées sans publication préalable dans toutes les procédures publiées de manière transparente
177	C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements	Jalon	Réalisation d’une analyse indépendante de l’impact des réformes des marchés publics et formulation de mesures et d’objectifs visant à améliorer le système.
183	A: Réforme du système de soins de santé	Jalon	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les soins de santé et l’assurance maladie
186	C: Transformation numérique des soins de santé	Cible	Établissements de santé utilisant le stockage central d’images
		Montant de l’acompte	190 400 113 EUR

1.8.Huitième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

56	A: Réforme de l’organisation du transport public de voyageurs	Cible	Augmentation du service de transport public
60	C: Augmentation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire	Cible	Longueur des lignes ferroviaires aménagées
75	C: Accroître la transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat	Cible	Projets achevés pour soutenir la transformation du bois respectueuse de l’environnement
143	C: Introduire des méthodes de travail plus souples et adaptées aux besoins des personnes handicapées dans les entreprises protégées et les centres pour l’emploi	Cible	Projets achevés pour les entreprises protégées et les centres pour l’emploi
189	D: Accessibilité du système de santé	Cible	Réduction du temps moyen d’arrivée de l’assistance médicale d’urgence
		Montant de l’acompte	55 629 841 EUR

1.9.Neuvième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

20	A: Réforme de la planification et du financement de la rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur public	Jalon	Plan d’action pour la rénovation des bâtiments publics
26	B: Rénovation durable des bâtiments	Cible	Achèvement de la rénovation énergétique et durable des bâtiments grâce à des mises à niveau individuelles des systèmes techniques de bâtiment
30	E: Résilience sociale et économique face aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie	Cible	Installation de formation et d’intervention nouvellement créée pour les catastrophes opérationnelles liées au climat
31	E: Résilience sociale et économique face aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie	Cible	Participants ayant suivi des formations pour faire face aux inondations et aux incendies de forêt à grande échelle
33	F: Réduire les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Cible	Sites réhabilités menacés par des glissements de terrain
37	G: Centre pour les semences, les pépinières et le centre de protection des forêts	Jalon	Le Centre pour la protection des semences, des pépinières et des forêts est opérationnel
40	H: Projets de déversement et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Cible	Nombre de projets achevés de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
44	I: Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économie	Cible	Nombre de projets d’approvisionnement en eau potable achevés
64	B: Réforme du déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs	Cible	Points de recharge ou de ravitaillement opérationnels pour véhicules à moteur de substitution
65	E: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports	Cible	Points de recharge opérationnels ouverts au public pour véhicules électriques
66	E: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports	Cible	Points de recharge opérationnels pour véhicules électriques appartenant aux administrations publiques
73	B: Projet stratégique intégré visant à décarboner la Slovénie grâce à la transition vers une économie circulaire	Cible	Projets achevés visant à soutenir les entreprises dans la transition vers une économie circulaire
97	G: Moderniser l’environnement numérique de l’administration publique	Jalon	Mise en service de la plateforme «Législation en ligne»
101	I. Numérisation de la sécurité intérieure	Jalon	Le nuage de police privé est opérationnel
102	K: Cadre de localisation slovène vert	Cible	Infrastructures de données numériques spatiales et environnementales interconnectées
108	J: Numérisation de l’éducation et de la science	Cible	Nouvelles solutions informatiques utilisées dans l’enseignement, l’apprentissage et le suivi des diplômés de l’enseignement professionnel
140	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Jalon	Adoption des lignes directrices pour la mise en œuvre de la politique active du marché du travail 2026-2030
148	A: Renforcer le développement durable du tourisme	Jalon	Le suivi amélioré des données dans le cadre du programme slovène de tourisme vert est opérationnel
153	C: Développement durable des infrastructures touristiques publiques et partagées et des attractions naturelles dans les destinations touristiques	Cible	Projets achevés dans le domaine des infrastructures touristiques publiques et partagées
156	A: Rénovation du système éducatif pour les transitions écologique et numérique	Cible	Programmes d’études modernisés pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, les écoles primaires et secondaires
161	F: Projets pilotes de réforme de l’enseignement supérieur en vue d’une transition écologique et résiliente	Cible	Projets pilotes achevés pour le renouvellement du processus d’enseignement supérieur
184	B: Renforcement des compétences du personnel de santé pour garantir la qualité des soins	Cible	Personnel infirmier supplémentaire formé pour les patients atteints de maladies chroniques
187	C: Transformation numérique des soins de santé	Cible	Professionnels de la santé utilisant le système national de télémédecine
200	A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée	Jalon	Tous les droits et services relevant du système intégré de soins de longue durée sont pleinement applicables
		Montant de l’acompte	146 760 274 EUR

1.10.Dixième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

5	D: Restructuration efficace sur le plan énergétique des systèmes de chauffage urbain grâce à l’utilisation de sources renouvelables	Cible	Capacité supplémentaire des sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain
7	F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (stations de transformation)	Cible	Nombre de nouvelles stations de transformation d’électricité en service
7 bis	F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (stations de transformation et réseau basse tension)	Cible	Longueur du réseau de distribution opérationnel (réseau basse tension)
25	B: Rénovation durable des bâtiments	Cible	Achèvement des rénovations énergétiques et durables des bâtiments
34	F: Réduire les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Cible	Population bénéficiant de projets de protection contre les inondations
35	F: Réduire les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Cible	Nombre de projets achevés visant à réduire les inondations en soutenant, dans la mesure du possible, des «solutions fondées sur la nature» et des mesures écologiques
35 bis	F: Réduire les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Cible	Mise en place d’un centre national de contrôle de l’eau
41	H: Projets de déversement et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Cible	Nombre de projets achevés de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
45	I: Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économie	Cible	Nombre de projets d’approvisionnement en eau potable achevés
62	D: Numérisation des infrastructures routières	Cible	Routes couvertes par un système de contrôle et de gestion du trafic
76	C: Accroître la transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat	Cible	Projets achevés pour soutenir la transformation du bois respectueuse de l’environnement
84	D: Projets transfrontaliers et multinationaux — Infrastructure et services européens communs de données	Cible	Solutions de traitement des données développées et intégrées lors de la phase pilote
95	E: Garantir la cybersécurité	Jalon	Renforcement de la capacité de l’administration publique à réagir aux incidents de cybersécurité
96	G: Moderniser l’environnement numérique de l’administration publique	Jalon	Mise en place d’un réseau national SI-EuroQCI
98	G: Moderniser l’environnement numérique de l’administration publique	Cible	Nombre de participations de fonctionnaires ayant suivi une formation aux compétences numériques
99	H: Infrastructure gigabit	Cible	Ménages supplémentaires disposant d’un accès à haut débit
104	L: La transition numérique dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture	Cible	Nouveaux services en ligne opérationnels dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture
105	N: Numérisation dans le domaine de la justice	Cible	Systèmes informatiques nouveaux ou modernisés utilisés par les institutions judiciaires
109	M: Numérisation dans le domaine de la culture	Cible	Institutions culturelles dotées de services en ligne dynamiques opérationnels
115	B: Cofinancement de projets de recherche et d’innovation à l’appui de la transition écologique et de la numérisation	Cible	Projets achevés visant à développer une société, une économie, une résilience et une adaptation au changement climatique à faible intensité de carbone
116	B: Cofinancement de projets de recherche et d’innovation à l’appui de la transition écologique et de la numérisation	Cible	Projets achevés dans le domaine de la numérisation et de la transformation numérique
118	B: Cofinancement de projets de recherche et d’innovation à l’appui de la transition écologique et de la numérisation	Cible	Projets achevés de recherche et d’innovation dans le domaine de l’économie circulaire
119	C: Cofinancement de projets visant à renforcer la mobilité internationale des chercheurs et des organismes de recherche slovènes et à promouvoir la participation internationale des candidats slovènes	Cible	Projets achevés pour la mobilité et/ou la réintégration des chercheurs slovènes
122	D: Cofinancement d’investissements dans des projets de démonstration et des projets pilotes en matière de RDI	Cible	Projets pilotes de RDI achevés dans le domaine de l’économie circulaire
130	C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises	Cible	Projets achevés visant à promouvoir l’investissement
132	C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises	Cible	Projets supplémentaires achevés pour soutenir le développement régional
134	D: Mise à disposition d’écosystèmes innovants d’infrastructures économiques et commerciales	Cible	Projets achevés pour des écosystèmes d’infrastructures innovantes pour les entreprises
151	B: Développement durable de l’offre slovène d’hébergement touristique afin d’accroître la valeur ajoutée du tourisme	Cible	Projets de rénovation énergétique achevés en vue d’accroître l’efficacité énergétique des hébergements touristiques
152	B: Développement durable de l’offre slovène d’hébergement touristique afin d’accroître la valeur ajoutée du tourisme	Cible	Achèvement de projets de construction ou de reconstruction visant à accroître l’efficacité énergétique des hébergements touristiques
155	D: Restauration et revitalisation durables du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques	Cible	Rénovation des sites du patrimoine culturel
158a	E: La transformation globale de l’éducation verte et numérique	Cible	Projets achevés visant à développer et à renforcer les compétences des apprenants en matière de développement numérique, de développement durable et de culture financière
158b	E: La transformation globale de l’éducation verte et numérique	Cible	Proposition de contenu actualisé et évalué des sujets pour les programmes d’études pédagogiques existants
158c	E: La transformation globale de l’éducation verte et numérique	Cible	Participants à des programmes d’éducation financière pour adultes.
159	B: Réforme de l’enseignement supérieur pour une transition écologique et résiliente	Cible	Modernisation des programmes d’enseignement supérieur
162	C: Modernisation de la formation professionnelle et de l’enseignement professionnel secondaire, y compris l’apprentissage	Cible	Programmes modernisés de formation professionnelle
163	G: Renforcer la coopération entre le système éducatif et le marché du travail	Cible	Mentors dans les entreprises ayant suivi avec succès une formation
166	H: Verdir les infrastructures éducatives en Slovénie	Cible	Surface des nouveaux établissements d’enseignement
191	E: Traitement efficace des maladies transmissibles et chroniques	Cible	Achat et livraison d’accélérateurs linéaires pour UKC Maribor
192	E: Traitement efficace des maladies transmissibles et chroniques	Jalon	Achèvement des travaux de construction de la clinique infectieuse de Ljubljana jusqu’à la troisième phase de construction, y compris les travaux d’accompagnement des quatrième et cinquième phases de construction
215	C: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (réseau à moyenne tension)	Cible	Longueur du réseau de distribution opérationnel nouveau ou modernisé
215 bis	C: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (réseau à moyenne tension et réseau à basse tension)	Cible	Longueur du nouveau réseau de distribution opérationnel (basse tension)
217	D: Efficacité énergétique et décarbonation de l’économie	Cible	Projets achevés dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la décarbonation de l’économie
219	E: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports (à plus grande échelle)	Cible	Points de recharge ou de ravitaillement opérationnels pour véhicules à émissions nulles
220	E: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports (à plus grande échelle)	Cible	Bus électriques et à hydrogène pris en charge
221	E: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports (à plus grande échelle)	Cible	Véhicules à émissions nulles bénéficiant d’une aide
		Montant de l’acompte	232 245 082 EUR

2.Prêt

Les tranches visées à l’article 3, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

2.1.Première tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

13	B: Réforme de l’approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité
17	F: Poursuite du renforcement du réseau de distribution d’électricité	Jalon	Ouverture d’un appel d’offres pour un nouveau réseau de distribution basse tension
46	B: Renforcer la prévention pour accroître la sécurité contre les inondations	Jalon	Entrée en vigueur d’un nouveau plan de gestion des risques d’inondation
50	H: Autres projets de rejet, de traitement et de réutilisation des eaux urbaines résiduaires	Jalon	Octroi de subventions pour des projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
52	I: Autres projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies	Jalon	Octroi de subventions pour des projets de fourniture d’eau potable
167	D: Stratégie pour l’écologisation des infrastructures d’éducation et de recherche en Slovénie	Jalon	Adoption de la stratégie pour l’écologisation des infrastructures d’éducation et de recherche
205	Renforcement du parc de logements locatifs publics	Jalon	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur le logement
207	Mise à disposition de logements locatifs publics	Jalon	Octroi de subventions pour la mise à disposition de logements locatifs publics
		Montant de l’acompte	310 091 602 EUR

2.2.Deuxième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

67ter	F: Réforme sur la poursuite du déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur les infrastructures pour carburants alternatifs et promotion de la transition vers des carburants alternatifs dans les transports
168	H: Poursuivre l’écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie	Jalon	Sélection achevée de projets d’investissement dans l’écologisation des infrastructures éducatives
203	C: Garantir un cadre de vie sûr pour les personnes dépendantes	Jalon	Octroi de subventions pour la construction de nouvelles structures de soins en institution
		Montant de l’acompte	116 127 827 EUR

2.3.Troisième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

49	D: Accroître l’efficacité du fonctionnement des services publics de protection de l’environnement	Jalon	Entrée en vigueur du ou des actes législatifs et du ou des règlements relatifs à la mise en œuvre des services publics de protection de l’environnement
		Montant de l’acompte	39 564 351 EUR

2.4.Quatrième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

15	E: Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables	Jalon	Octroi de subventions pour de nouvelles installations de production de sources d’énergie renouvelables
47 bis	F: Réduire davantage les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Jalon	Attribution de marchés pour des investissements dans la sécurité contre les inondations
67	C: Poursuite de l’augmentation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire	Jalon	Attribution de marchés pour la modernisation de la gare de Ljubljana (passage de la phase A de Dunajska) et de la gare de Nova Gorica
208	B: Mise à disposition de logements locatifs publics	Cible	Logements locatifs de logements publics supplémentaires
14	B: Réforme de l’approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables	Cible	Électricité supplémentaire des nouvelles centrales électriques autoalimentées à partir de sources d’énergie renouvelables connectées et exploitées
67 bis	C: Poursuite de l’augmentation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire	Jalon	Attribution de marchés pour la modernisation de tronçons ferroviaires
14	B: Réforme de l’approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables	Cible	Électricité supplémentaire des nouvelles centrales électriques autoalimentées à partir de sources d’énergie renouvelables connectées et exploitées
		Montant de l’acompte	39 564 351 EUR

2.5.Cinquième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

16	E: Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables	Cible	Électricité supplémentaire provenant de nouvelles installations de production d’électricité renouvelable
18	F: Poursuite du renforcement du réseau de distribution d’électricité	Cible	Longueur du nouveau réseau de distribution opérationnel
27 bis	B: Poursuite de la rénovation durable des bâtiments	Cible	Achèvement des rénovations énergétiques et durables des bâtiments d’une grande importance administrative et sociale
27ter	B: Poursuite de la rénovation durable des bâtiments	Cible	Achèvement de la rénovation énergétique et durable des bâtiments grâce à des mises à niveau individuelles des systèmes techniques de bâtiment
47	F: Réduire davantage les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Cible	Population bénéficiant de projets de protection contre les inondations
48	F: Réduire davantage les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Cible	Nombre de projets achevés visant à réduire les inondations en favorisant, dans la mesure du possible, des «solutions fondées sur la nature» et des infrastructures vertes
48 bis	F: Réduire davantage les risques d’inondation et les risques d’autres catastrophes liées au climat	Cible	Étude complète de l’évaluation des risques d’inondation dans les bassins hydrographiques de la République de Slovénie
51	H: Autres projets de rejet, de traitement et de réutilisation des eaux urbaines résiduaires	Cible	Nombre de projets achevés de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
53	I: Autres projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies	Cible	Nombre de projets d’approvisionnement en eau potable achevés
68	C: Poursuite de l’augmentation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire	Jalon	Modernisation des stations ferroviaires de Ljubljana (franchissement de la phase A de Dunajska) et de Nova Gorica
68 bis	C: Poursuite de l’augmentation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire	Cible	Longueur des lignes ferroviaires aménagées
170	H: Poursuivre l’écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie	Cible	Surface des nouveaux établissements d’enseignement
204	C: Garantir un cadre de vie sûr pour les personnes dépendantes	Cible	Places supplémentaires disponibles dans les établissements de soins institutionnels
		Montant de l’acompte	107 899 307 EUR

RUBRIQUE 3: DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan de relance et de résilience

Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie ont lieu conformément aux dispositions suivantes:

·Le bureau chargé de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ministère des finances, est l’autorité de coordination et assume la responsabilité globale du suivi et de la mise en œuvre du plan dans son ensemble. Elle assure le suivi, la vérification et la validation de la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles et prépare et signe la déclaration de gestion. Il est responsable des paiements au niveau national ainsi que de la préparation et de la présentation des demandes de paiement à la Commission européenne.

·Les ministères de tutelle sont responsables de la mise en œuvre des différentes composantes du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie. Ils rendent compte à l’autorité de coordination de l’état d’avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles.

·Coordinateur national des coûts, ministère des finances, département de la gestion des fonds de l’UE: le coordinateur est responsable de l’examen ex ante et de l’approbation de l’estimation du coût des mesures en cas de modification du plan.

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