52025PC0262

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.5.2025

COM(2025) 262 final

2025/0262(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2021/947 en ce qui concerne l'accroissement de l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure

{SWD(2025) 262 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Selon les orientations politiques pour la Commission européenne 2024-2029, il y a lieu que l’Europe s’affirme davantage sur la scène internationale dans la poursuite de ses intérêts stratégiques en usant de son pouvoir et de ses partenariats. Il convient de voir l’élargissement comme un impératif géopolitique et de suivre une approche plus stratégique à l’égard des pays de notre voisinage, y compris au moyen d’initiatives phares dans le cadre du nouveau pacte pour la Méditerranée, et il importe de mener une nouvelle politique économique étrangère dans un monde où géopolitique et géoéconomie vont de pair.

L’investissement dans les pays partenaires génère des partenariats de longue durée, mutuellement bénéfiques. La stratégie «Global Gateway» 1 tient sa promesse de promouvoir des liens intelligents, propres et sûrs dans les domaines du numérique, de l’énergie et des transports et de renforcer les systèmes de santé, d’éducation et de recherche dans le monde entier. Depuis peu, conformément aux recommandations du rapport Draghi, elle contribue aussi à réduire les dépendances extérieures excessives de l’Europe en garantissant l’approvisionnement en matières premières, en énergie propre, en carburants durables pour les transports et en technologies propres. À ce jour, plus de 200 milliards d’EUR d’investissements «Global Gateway» ont été mobilisés dans le cadre d’un véritable effort consenti par l’équipe Europe.

La garantie budgétaire du Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+) est le principal instrument européen de partage des risques destiné à soutenir les investissements prioritaires à l’extérieur de l’Union. Ce Fonds a été établi en 2021 par le règlement IVCDCI (instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale) - Europe dans le monde 2 , pour succéder au Fonds européen pour le développement durable (FEDD), créé en 2017 3 , et au mandat de prêt extérieur (MPE) de la Banque européenne d’investissement (BEI). Il a répondu à une demande très importante de la BEI, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et d’autres institutions de financement du développement (IFD). L’évaluation des instruments de financement extérieur pour les cadres financiers pluriannuels 2014-2020 et 2021-2027 4 a souligné l’effet catalyseur du FEDD+ pour mobiliser des financements et des compétences supplémentaires, ainsi que son alignement sur la stratégie «Global Gateway».

Près de 80 % de la capacité de la garantie FEDD+ prévue au titre du cadre «architecture ouverte» pour couvrir les opérations du secteur privé ont été engagés. En parallèle, la réserve potentielle de projets générée par la BEI au titre de ses fenêtres d’investissement spécifiques est supérieure au volume des prêts disponibles d’ici la fin de la période d’investissement, soit décembre 2028. Globalement, la demande de garantie FEDD+ dépasse les montants disponibles.

Le 31 décembre 2024 a marqué la fin de la période pendant laquelle les partenaires chargés de la mise en œuvre du FEDD pouvaient signer de nouvelles opérations dans le cadre des accords de garantie respectifs. À compter de cette date, la Commission calculera chaque année l’excédent ou le déficit du provisionnement du FEDD détenu dans le fonds commun de provisionnement 5 . Conformément aux règles actuellement applicables énoncées dans le règlement financier de l’UE 6 , les excédents sont restitués au budget général. Par analogie avec les dérogations au règlement financier prévues pour le programme InvestEU 7 , qui peut déjà utiliser l’excédent des provisions destinées au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) 8 , et pour la facilité pour l’Ukraine 9 , où l’excédent des provisions destinées à la garantie pour l’Ukraine constitue une recette affectée interne destinée à la facilité ou au programme qui lui succédera, il est proposé d’affecter au FEDD+ l’excédent des provisions destinées au FEDD.

La BEI a réévalué le risque résiduel qu’elle est en mesure de prendre au titre de la fenêtre d’investissement exclusive spécifique pour les opérations souveraines et sous-souveraines non commerciales et a conclu que ce risque pourrait être porté de 35 % à 40 %. Cela permettrait de réduire la couverture de la garantie de l’Union, qui passerait de 65 % du portefeuille, ainsi que prévu initialement par le règlement IVCDCI - Europe dans le monde, à 60 %.

En mettant l’accent, d’une part, sur l’importance que revêt pour l’Europe dans le contexte géopolitique et géoéconomique actuel la réaffirmation de son engagement à l’égard des pays partenaires au moyen d’une intensification de ses investissements et, d’autre part, sur la forte demande dont fait l’objet la garantie FEDD+, la proposition présentée vise à renforcer l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure. Selon les estimations, le montant des ressources mises à disposition pourrait atteindre 471 millions d’EUR.

Parallèlement, une série de mesures de simplification, déjà en cours de mise en œuvre ou à l'examen, permettra aux partenaires chargés de la mise en œuvre de réaliser des gains d’efficacité et de réorienter les ressources vers la conception et la mise en œuvre de projets optimisant la valeur ajoutée pour les pays partenaires. La réduction des délais de mise sur le marché favorisera également l’accélération de «Global Gateway» et de la mise en œuvre des objectifs stratégiques:

–suppression, dans le rapport annuel sur les accords de garantie que chaque partenaire chargé de la mise en œuvre doit soumettre à la Commission, de l’obligation d’auditer l’évaluation des risques et de fournir des informations sur le classement des différentes opérations;

–réduction de la charge de la négociation pour les accords de garantie FEDD+ par le regroupement des propositions d’un même partenaire chargé de la mise en œuvre en un accord de garantie unique;

–signature, le cas échéant, d’une convention de contribution couvrant plusieurs éléments d’assistance technique par chaque partenaire chargé de la mise en œuvre;

–lorsque cela est pleinement justifié, donner la priorité aux compléments de financement par rapport aux accords de garantie existants pour les nouvelles propositions des partenaires chargés de la mise en œuvre, ce qui revient à négocier uniquement les conditions liées aux nouvelles opérations;

–réduction de la fréquence des rapports financiers sur les accords de garantie, qui passera de trimestrielle à semestrielle;

–simplification importante du cadre de financement mixte, en particulier avec la BEI;

–rationalisation du formulaire de demande et du processus d’approbation;

–simplification des modalités contractuelles par la signature de contrats-cadres de financement mixte;

–consolidation de l’établissement de rapports par le regroupement des différents rapports actuels par opération de financement mixte en un rapport unique par contrat-cadre.

Dans le même temps, la Commission continuera de garantir une affectation efficiente et efficace des contributions de financement mixte de l’UE et l'obligation de rendre compte de leur mise en œuvre.

Seule la première mesure de la liste ci-dessus nécessite une modification du règlement IVCDCI - Europe dans le monde.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition présentée cadre avec les objectifs stratégiques dans les domaines du climat, de l’environnement et de l’énergie, du numérique et des infrastructures, de l’égalité hommes-femmes, du développement humain, ainsi que de la croissance et des emplois durables dans les pays partenaires. En ayant pour but de soutenir les investissements et de renforcer l’accès au financement, le Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+) s'inscrit dans la logique de «Global Gateway» et de la mise en œuvre de partenariats mutuellement bénéfiques avec nos voisins les plus proches.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition cadre avec le pacte de l’UE pour une industrie propre, les partenariats pour des échanges et des investissements propres et la stratégie pour les matières premières critiques. Les modifications proposées renforceront encore l’incidence dans ces domaines en augmentant la capacité d’investissement de «Global Gateway» et en contribuant à la convergence économique pour les pays visés par l’élargissement. Elle est également compatible avec la possibilité de détenir des investissements stratégiques dans le cadre des partenariats stratégiques et de la dimension régionale du futur pacte pour la Méditerranée.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition présentée se fonde, pour la modification du règlement IVCDCI - Europe dans le monde, sur la même base juridique [article 209 (Coopération au développement) et article 212 (Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] que celle qui a été utilisée pour la version en vigueur.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

L’UE est particulièrement bien placée pour aider les pays partenaires, et ce pour plusieurs raisons. Son statut d’entité supranationale lui confère une influence politique et l’effet de levier qui en découle. L’UE est présente dans le monde par l’intermédiaire de ses délégations, ce qui lui permet de disposer d’un vaste réseau d’informations sur l’évolution de la situation dans les différents pays du monde. L’UE est aussi partie à la plupart des processus multilatéraux visant à faire face aux défis mondiaux. Cela lui permet d’être en permanence informée des nouveaux besoins et problèmes et ainsi de redéployer les ressources en conséquence. Les complémentarités entre l’action de l’UE et les actions menées par les États membres se renforcent dans le cadre de l’approche «Équipe Europe».

L’UE peut apporter une valeur ajoutée fondée sur le volume des ressources allouées au moyen de ses instruments, en particulier le FEDD+, et la prévisibilité des ressources sur la période restante couverte par le cadre financier pluriannuel.

•Proportionnalité

Conformément au principe de proportionnalité, le règlement proposé n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

•Choix de l’instrument

Les objectifs poursuivis requièrent une modification de l’actuel règlement IVCDCI - Europe dans le monde et l’introduction d’une dérogation au règlement financier au moyen d’une proposition législative.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

L’évaluation des instruments de l’Union européenne pour le financement de l’action extérieure 10 a confirmé que le règlement IVCDCI - Europe dans le monde s’était révélé globalement adapté aux objectifs poursuivis. Dans un contexte géopolitique en constante évolution, l’IVCDCI - Europe dans le monde a démontré qu’il était adapté pour la réalisation des priorités de l’UE et la fourniture d’une aide aux pays partenaires, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19, de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et des pressions migratoires, surtout dans le voisinage. L’évaluation a aussi mis en évidence le fait que le recours au FEDD+ était en passe de contribuer aux objectifs généraux de l’IVCDCI - Europe dans le monde. Elle a permis de constater que le très vif intérêt suscité par la possibilité de bénéficier de la couverture de la garantie de l’Union était révélateur de la pertinence du montant maximum de la garantie pour l’action extérieure énoncé dans l’IVCDCI - Europe dans le monde. La valeur ajoutée du FEDD+ en matière de mobilisation de financements supplémentaires et d’expertise apportée par un certain nombre d’institutions financières multilatérales et d’institutions de financement du développement, notamment de banques nationales de développement et d’institutions régionales, est étayée par la forte sursouscription au premier appel à propositions lancé au titre de l’«architecture ouverte» du FEDD+. De même, le mixage réalisé au titre du FEDD+ est capital pour renforcer la durabilité, la prise en compte des enjeux climatiques et les effets sur le développement dans les pays partenaires de l’UE. L’évaluation a souligné que le secteur privé devrait jouer un rôle plus important dans le processus, en tant que puissant vecteur d’une croissance durable et inclusive, et que la contribution du secteur privé au travers du FEDD+ était essentielle pour une utilisation efficace du budget de l’UE en vue de soutenir une croissance durable dans les pays partenaires.

•Consultation des parties intéressées

Une étude externe a été réalisée pour étayer l’évaluation des instruments de financement extérieur. L’équipe chargée de cette étude externe a effectué plus de 340 entretiens semi-structurés avec plus de 350 informateurs. Les experts des États membres ont convenu que, bien qu’il n'en soit encore qu'à un stade précoce, le FEDD+ pouvait être utilisé pour catalyser la coopération avec les institutions de financement du développement (IFD) et stimuler les flux financiers vers l’investissement dans les pays partenaires de l’UE. Ils se sont également accordés sur le fait que le FEDD+, en tant que mécanisme axé sur les politiques, devait contribuer à des initiatives géopolitiques telles que la stratégie «Global Gateway» ou les initiatives de l’Équipe Europe. Les experts des États membres ont estimé d'un commun accord que le FEDD+ pourrait améliorer la capacité de l’UE à attirer et à soutenir les investissements dans les pays partenaires. Les IFD ont reconnu que des projets sur mesure efficaces nécessiteraient un financement plus ciblé et une couverture par le FEDD+, notamment en raison de l’appétence au risque limitée dans les pays fragiles et les pays moins avancés (PMA).

Fin 2024 et début 2025, plusieurs partenaires chargés de la mise en œuvre du FEDD+ ont émis des suggestions proactives en vue de rationaliser la mise en œuvre du mixage et des garanties au titre du FEDD+ et d’obtenir d’éventuels gains d’efficacité.

•Obtention et utilisation d’expertise

Une évaluation des instruments de financement extérieur a été entreprise conformément à l’article 42, paragraphe 2, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde. Elle s'est appuyée sur une étude externe réalisée en 2023 11 . Les principales conclusions de l’évaluation intermédiaire pertinentes aux fins de la proposition sont mentionnées à la sous-section «Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante» ci-dessus.

•Analyse d’impact

La proposition présentée ne crée pas de nouvel instrument. Elle se fonde sur les analyses d’impact réalisées dans le cadre de la proposition initiale de règlement IVCDCI - Europe dans le monde et sur l’évaluation des instruments de l’Union européenne pour le financement de l’action extérieure, qui ont confirmé le très vif intérêt suscité par la garantie FEDD+.

•Réglementation affûtée et simplification

La proposition n’est pas liée à une réglementation affûtée.

Comme décrit à la section «Justification et objectifs de la proposition» ci-dessus, la Commission a déjà pris des mesures destinées à simplifier la négociation des accords de garantie FEDD+ et à diminuer de moitié les obligations en matière d’information financière et de signalement des risques qui incombent aux partenaires chargés de la mise en œuvre en réduisant la fréquence des rapports, qui passera de trimestrielle à semestrielle. Elle a, en outre, engagé des discussions avec les partenaires chargés de la mise en œuvre en vue de simplifier le cadre de financement mixte (formulaire de demande, processus d’approbation, passation de marchés et établissement de rapports).

Aucun nouvel élément à déclarer dans les rapports n’est proposé. La Commission a mis en place une solution en ligne pour la communication des résultats dans le cadre de l’IVCDCI - Europe dans le monde.

•Droits fondamentaux

La proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement IVCDCI - Europe dans le monde ne nécessitent aucune nouvelle contribution du budget de l’Union.

Un excédent des provisions destinées à la garantie FEDD pour les années 2024 et 2025, estimé à 471 millions d’EUR, serait alloué au FEDD+. Cet excédent exceptionnel au caractère non récurrent découle du premier calcul de l’excédent du FEDD et est principalement la résultante d’une sous-utilisation de plusieurs accords de garantie consécutivement au choc représenté par la pandémie de COVID et, dans certains cas, à la demande insuffisante des produits financiers proposés, un enseignement tiré et intégré dans la sélection des accords de garantie FEDD+. Les excédents du FEDD pour les années 2026-2027 devraient être plus modestes et provenir des remboursements annuels, des recettes, des recouvrements de créances ou de la clôture d’opérations sous-jacentes.

L’excédent susmentionné prend déjà en considération la nécessité d’honorer un appel à la garantie de 130 millions d’EUR et des appels à la garantie FEDD de 1,7 million d’EUR déjà honorés depuis le 31 décembre 2024.

L’incidence financière des modifications relatives à la garantie FEDD consiste, pour le budget de l’UE, en un retard des recettes tirées des excédents provenant du provisionnement de la garantie FEDD.

Les taux de provisionnement définis par le règlement IVCDCI - Europe dans le monde demeurent inchangés.

Aucun budget supplémentaire n’est demandé pour les frais de personnel ou les frais administratifs.

Une fiche financière et numérique législative fournissant de plus amples informations budgétaires est incluse.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La garantie FEDD+ est mise en œuvre en gestion indirecte. La Commission dispose actuellement d’un réseau de 19 partenaires chargés de la mise en œuvre et est ouverte à des propositions émanant de potentiels nouveaux partenaires chargés de la mise en œuvre.

Les modalités de suivi, d’évaluation et d’information déjà en place seront maintenues.

La performance sera mesurée sur la base des indicateurs définis à l’annexe VI du règlement IVCDCI - Europe dans le monde, ainsi que dans les accords de garantie avec les partenaires chargés de la mise en œuvre, ce qui permettra de garantir l’harmonisation des rapports communiqués par ces derniers.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Modifications du règlement IVCDCI - Europe dans le monde (article 1er)

L’article 30, paragraphe 4, prévoit déjà une dérogation à l’article 212, paragraphe 3, du règlement financier, afin de permettre le recours aux remboursements provenant d’instruments financiers pour les mêmes objectifs stratégiques. L’extension de cette dérogation aux garanties budgétaires, comme prévu initialement par l’article 30, paragraphe 4, est sans effet, car l’article 214, paragraphe 4, du règlement financier affecte les remboursements provenant des garanties budgétaires à leur provisionnement. En outre, la garantie FEDD n’est pas couverte par le règlement IVCDCI - Europe dans le monde.

Par analogie avec l’objectif de l’article 30, paragraphe 4, en ce qui concerne les instruments financiers, la modification proposée vise à autoriser l’utilisation des excédents provenant du FEDD pour le provisionnement du FEDD+, ce qui nécessite une dérogation à l’article 216, paragraphe 4, point a), du règlement financier, qui prévoit que tout excédent est restitué au budget. Il existe déjà des précédents pouvant être invoqués à l’appui de cette proposition. La même dérogation est déjà en vigueur en vertu de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/523 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017. De même, l’article 12, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine prévoit aussi une dérogation à l’article 216, paragraphe 4, point a), du règlement financier, visant à autoriser l’utilisation de tout excédent des provisions destinées à la garantie pour l’Ukraine en tant que recette affectée interne destinée à la facilité ou au programme qui lui succédera.

La modification de l’article 31, paragraphe 8, est inspirée de l’article 214, paragraphe 6, du règlement financier, qui prévoit, pour une garantie budgétaire, que les retours générés par l’investissement des ressources détenues dans le fonds commun de provisionnement, les montants recouvrés auprès de débiteurs défaillants et les recettes (honoraires) et autres paiements perçus par l’Union conformément à un accord de garantie sont utilisés dans les limites de la période éligible prévue dans l’acte de base, mais non au-delà de la phase de constitution du provisionnement, et sans préjudice de l’article 216, paragraphe 4, du règlement financier, afin de reconstituer la garantie budgétaire à concurrence de son montant initial. Dans le cas de la garantie pour l’action extérieure, qui englobe la garantie FEDD+, la période éligible pour signer les accords de garantie court jusqu’au 31 décembre 2027, et l’article 216, paragraphe 4, du règlement financier ne s’appliquerait qu’à la fin de la phase de constitution du provisionnement et de la période éligible, qui peut durer jusqu’en 2031. En théorie, en cas de pertes sur la garantie pour l’action extérieure, ses remboursements susmentionnés pourraient être utilisés jusqu’à fin 2027 pour reconstituer la garantie à concurrence de son montant initial. En pratique, très peu de pertes devraient être enregistrées sur cette garantie avant 2027 12 , ce qui prive d’effet l’article 214, paragraphe 6, du règlement financier en ce qui concerne la garantie pour l’action extérieure. Il est par conséquent proposé d’utiliser les dispositions du FEDD+ utilisables pour couvrir les pertes, comme le prévoit l’article 214, paragraphe 6, du règlement financier, afin d’honorer les appels à la garantie FEDD, ce qui nécessite une dérogation à l’article 214, paragraphe 6, du règlement financier. En honorant les appels à la garantie FEDD, ainsi qu’il est proposé par cette modification, l’excédent FEDD 2025 serait augmenté du même montant et mis à la disposition du FEDD+.

La modification de l’article 36, paragraphe 1, est la conséquence d’une proposition de la BEI elle-même visant à augmenter son risque résiduel au titre de la fenêtre d’investissement exclusive spécifique pour les opérations souveraines et sous-souveraines non commerciales (FI1), en le faisant passer de 35 % à 40 %, ce qui ramènerait la couverture de l’UE de 65 % à 60 %.

L’article 38, paragraphe 6, est abrogé afin d’assurer une parfaite adéquation avec les obligations en matière d’audit et d’information financière déjà prévues par l'article 212, paragraphe 4, et l'article 222, paragraphe 6, du règlement financier. Ce faisant, l’obligation qui incombe aux partenaires chargés de la mise en œuvre d’auditer les informations sur les différentes opérations au titre des accords de garantie est supprimée.

Entrée en vigueur (article 2)

Il est proposé que le règlement modificatif entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre une mise en œuvre rapide.

2025/0262 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2021/947 en ce qui concerne l'accroissement de l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Dans le contexte géopolitique et géoéconomique mondial actuel, il est nécessaire que l’Union réaffirme sa détermination à établir des partenariats mutuellement bénéfiques avec les pays partenaires.

(2)Le rapport Draghi recommande de faire participer davantage le secteur privé et de réduire les dépendances extérieures excessives en garantissant l’approvisionnement en matières premières, en énergie propre, en carburants durables pour les transports et en technologies propres dans le monde entier, en améliorant et en mobilisant ainsi la stratégie «Global Gateway» 13 ainsi que les plans de croissance pour les pays visés par l’élargissement, qui nécessitent des ressources supplémentaires.

(3)Outre une approche plus ciblée de l’élargissement, les orientations politiques pour la Commission européenne 2024-2029 reconnaissent l’importance d’une approche davantage axée sur notre voisinage élargi, en particulier le Moyen-Orient, l’Afrique du Nord et le Golfe. L’intérêt stratégique devrait être soutenu par des projets concrets et des investissements stratégiques, à la fois au niveau régional, comme dans le cas de T-MED, par exemple, et au niveau bilatéral, par la mise en œuvre des partenariats stratégiques. En fonction de l’évolution de la situation sur le terrain, des ressources supplémentaires pourraient aussi être nécessaires pour maintenir la stabilité et soutenir le redressement et la reconstruction rapides des principaux partenaires au Moyen-Orient.

(4)Un instrument financier de l’Union joue un rôle important pour la réalisation des objectifs de «Global Gateway» et des investissements stratégiques, à savoir le Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+) et notamment sa garantie budgétaire, qui fait partie de la garantie pour l’action extérieure établie par le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil 14 . Des gains d’efficacité dans la garantie pour l’action extérieure permettraient de financer des priorités de l’action extérieure de l’UE, voire de donner une ampleur accrue à la stratégie «Global Gateway».

(5)Le FEDD+ a répondu à une très forte demande de la part de la Banque européenne d’investissement (BEI), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et des institutions de financement du développement (IFD), ainsi que l’a confirmé l’évaluation des instruments de financement extérieur pour les cadres financiers pluriannuels 2014-2020 et 2021-2027 15 .

(6)La couverture de garantie du FEDD+ pourrait s’accroître jusqu’en 2027 au moyen des excédents provenant du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et par une utilisation plus efficace de la garantie de l’Union, en ramenant de 65 % à 60 % la responsabilité de l’UE dans le cadre de la fenêtre d’investissement exclusive spécifique de la BEI pour les opérations avec des contreparties souveraines et des contreparties sous-souveraines non commerciales. Cette dernière modification ne prendrait effet qu’une fois l’accord de garantie correspondant entre la Commission et la BEI modifié. L’affectation au FEDD+ des excédents provenant des instruments hérités du passé ne préjuge pas des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour l’après-2027.

(7)L’affectation des excédents provenant de la garantie FEDD au provisionnement du FEDD+ à compter du 31 décembre 2024 nécessite une dérogation à l’article 216, paragraphe 4, point a), du règlement financier 16 .

(8)Pour pouvoir utiliser les ressources de la garantie FEDD+ afin d’honorer les appels à la garantie FEDD à compter du 31 décembre 2024, il est nécessaire d’adopter une dérogation à l’article 214, paragraphe 6, du règlement financier.

(9)Il convient d'accroître la capacité de la BEI, de la BERD et des IFD à mettre en œuvre efficacement des ressources supplémentaires, par la simplification du cadre applicable aux opérations de mixage, la consolidation des accords de garantie et d’assistance technique avec un même partenaire chargé de la mise en œuvre et la réduction de la fréquence des rapports financiers, qui passera de trimestrielle à semestrielle.

(10)De surcroît, en matière de simplification, il y a lieu de supprimer l’obligation, non prévue par le règlement financier, à laquelle sont soumis les partenaires chargés de la mise en œuvre d’auditer les informations sur les différentes opérations au titre des accords de garantie qu’ils doivent communiquer dans leur rapport annuel à la Commission.

(11)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la coopération de l’Union avec les pays partenaires et réduire ses dépendances extérieures excessives, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Modifications apportées au règlement (UE) 2021/947 [règlement IVCDCI - Europe dans le monde]

Le règlement (UE) 2021/947 est modifié comme suit:

1)À l’article 30, le paragraphe 4 est modifié comme suit:

«Par dérogation à l’article 212, paragraphe 3, du règlement financier, les remboursements et recettes générés par un instrument financier établi en vertu du présent règlement sont affectés à la ligne budgétaire d’origine, après déduction des coûts et frais de gestion.

Par dérogation à l’article 216, paragraphe 4, point a), du règlement financier, tout excédent des provisions destinées à la garantie FEDD au titre du règlement (UE) 2017/1601 signalé en 2025, 2026 et 2027 dans le document de travail joint au projet de budget, conformément à l’article 41, paragraphe 5, point h), du règlement financier peut être utilisé pour le provisionnement de la garantie budgétaire soutenue par le FEDD+ établie en vertu du présent règlement.

Les ressources visées aux deux premiers alinéas du présent paragraphe constituent des recettes affectées internes au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.»

2)À l’article 31, paragraphe 8, l’alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation à l’article 214, paragraphe 6, du règlement financier, les ressources du FEDD+ relatives au provisionnement de la garantie budgétaire soutenue par le FEDD+ établie en vertu du présent règlement et visée à l’article 214, paragraphe 4, premier alinéa, points b), c) et d) du règlement financier, peuvent être utilisées pour couvrir les paiements liés aux appels à la garantie FEDD à compter du 31 décembre 2024.»

3)À l’article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Au titre de la fenêtre d’investissement exclusive spécifique, on entend par “contribution en ressources propres” la prise de risque résiduel, et la garantie de l’Union couvre 60 % du montant total décaissé et garanti au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de tous les montants connexes.»

4)L’article 38, paragraphe 6, est abrogé.

Article 2
Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance3

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative4

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.4

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires4

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière6

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)6

2.MESURES DE GESTION8

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu8

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle8

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée8

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer8

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)8

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités9

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE10

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)10

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits12

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels12

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté12

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes17

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels22

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs24

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté24

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes24

3.2.3.3.Total des crédits24

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines25

3.2.4.1.Financement sur le budget voté25

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes26

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines26

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques28

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel28

3.2.7.Participation de tiers au financement28

3.3.Incidence estimée sur les recettes29

4.Dimensions numériques29

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique30

4.2.Données30

4.3.Solutions numériques31

4.4.Évaluation de l’interopérabilité31

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique32

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/947 [IVCDCI - Europe dans le monde] en vue d’accroître l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

Actions extérieures

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

«Tirer parti des intérêts et des partenariats de l’Europe au niveau mondial»

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

Une utilisation plus efficace des ressources consacrées au provisionnement des garanties budgétaires du FEDD et du FEDD+ au profit des priorités actuelles de l’action extérieure de l’UE, y compris éventuellement la stratégie «Global Gateway».

En augmentant la garantie potentielle disponible au titre du Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+), la proposition met en avant une capacité supplémentaire de partage des risques pour réaliser des investissements favorisant des liens intelligents, propres et sûrs dans les domaines du numérique 17 , de l’énergie et des transports, et pour renforcer les systèmes de santé, d’éducation et de recherche dans le monde entier.

La proposition prévoit la mise en place d'une capacité supplémentaire de partage des risques afin de garantir l’approvisionnement en matières premières, en énergie propre, en carburants durables pour les transports et en technologies propres dans le monde entier, tout en développant des chaînes de valeur durables dans les pays partenaires.

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Des gains d’efficacité dans l’utilisation du provisionnement des garanties budgétaires du FEDD et du FEDD+ au profit des priorités actuelles de l’action extérieure de l’UE. Cela permettrait de répondre en partie au très grand intérêt manifesté par la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et les institutions de financement du développement (IFD), confirmé par l’évaluation des instruments de financement extérieur.

1.3.4.Indicateurs de performance

L’annexe VI du règlement IVCDCI - Europe dans le monde dresse la liste des indicateurs clés de performance et de suivi.

En ce qui concerne l'incidence sur le plan de la simplification, les mesures de simplifications du FEDD+ déjà mises en œuvre ou en cours de négociation avec les partenaires chargés de la mise en œuvre devraient générer un montant total d’environ [21,5] millions d’EUR d’économies de coûts pour les partenaires chargés de la mise en œuvre pendant toute la durée des actions du FEDD+.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 18

 la prolongation d’une action existante

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

L’adoption de la proposition législative présentée est la condition préalable essentielle à la mise en œuvre de cette initiative visant à optimiser la gestion du provisionnement des garanties budgétaires soutenues par le FEDD et le FEDD+.

Les mesures de simplification prises parallèlement à la proposition législative rendent la mise en œuvre du FEDD+ plus efficace, au profit des bénéficiaires finaux et des intermédiaires financiers, et renforcent la capacité des partenaires chargés de la mise en œuvre à absorber un volume plus important de garanties de l’UE.

Les objectifs du FEDD+ et l’échéance de fin 2027 pour la conclusion d’accords de garantie pour l’action extérieure demeurent inchangés.

Justification de l’action au niveau de l’UE (ex ante)

La proposition a pour objectif une utilisation plus efficace des ressources consacrées au provisionnement de la garantie budgétaire soutenue par le FEDD et le FEDD+. Étant donné que l'IVCDCI - Europe dans le monde est un programme de l’Union mis en place en 2021 par le Parlement européen et le Conseil en vertu du règlement IVCDCI - Europe dans le monde, toute modification qu'il serait nécessaire d'y apporter ne peut être effectuée que par l’Union.

Valeur ajoutée de l’UE escomptée (ex post)

Grâce au FEDD+, les partenaires chargés de la mise en œuvre peuvent réaliser des opérations de financement et d’investissement dans des domaines ciblés relevant des objectifs stratégiques de l’Union. L’attraction d’investissements privés et publics, par le recours, le cas échéant, à l’intermédiation par des institutions financières et des fonds, génère un effet multiplicateur. Ce système contribue à remédier aux défaillances du marché et à permettre un accès au financement pour des entreprises et des projets qui autrement n’auraient pas obtenu de fonds à des conditions raisonnables, entraînant un accroissement de l’investissement global dans l’Union et dans les pays partenaires et, partant, une hausse de la croissance et de l’emploi. La proposition, qui tient compte des enseignements tirés de l’évaluation des instruments de financement extérieur (voir le point 1.5.3 ci-dessous), renforcera le programme et, dès lors, son incidence.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

Une étude externe a été réalisée en 2024 pour étayer l’évaluation des instruments de financement extérieur. Elle a souligné que le secteur privé devrait jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre de la stratégie «Global Gateway», en tant que puissant vecteur d’une croissance durable et inclusive, et que la contribution du secteur privé au travers du FEDD+ était essentielle pour une utilisation efficace du budget de l’UE en vue de soutenir une croissance durable dans les pays partenaires. Les experts des États membres ont convenu que, bien qu'il n'en soit encore qu'à un stade précoce, le FEDD+ pouvait être utilisé pour catalyser la coopération avec les institutions de financement du développement et stimuler les flux financiers vers l’investissement dans les pays partenaires de l’UE. Ils se sont également accordés sur le fait que le FEDD+, en tant que mécanisme axé sur les politiques, devait contribuer à des initiatives géopolitiques telles que la stratégie «Global Gateway» ou les initiatives de l’Équipe Europe. Les experts des États membres ont estimé d'un commun accord que le FEDD+ pourrait améliorer la capacité de l’UE à attirer et à soutenir les investissements dans les pays partenaires. Les IFD ont reconnu que des projets sur mesure efficaces nécessiteraient un financement plus ciblé et qu’une couverture complète par le FEDD+ était nécessaire, notamment en raison de l’appétence au risque limitée dans les pays fragiles et les pays moins avancés (PMA), ce qui nécessite une capacité de provisionnement supplémentaire.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

La proposition est pleinement compatible avec le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. La proposition ne requiert pas de ressources supplémentaires du budget de l’Union européenne. Il n’est pas nécessaire d’utiliser les marges ni de modifier le cadre financier pluriannuel (CFP).

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

Sans objet

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

– En vigueur à compter de la date d’adoption de la modification jusqu’au 31 décembre 2027

– Incidence financière de 2025 jusqu'en 2027 pour les crédits d’engagement et de paiement. L'incidence financière consiste, dans le budget général de l’Union, en un retard et une diminution potentielle des recettes relatives aux excédents provenant du provisionnement du FEDD.

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

– par les agences exécutives.

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

– à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

– à des établissements de droit public

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

– à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Les partenaires chargés de la mise en œuvre sont tenus de faire régulièrement rapport à la Commission, conformément au règlement IVCDCI - Europe dans le monde et au règlement financier. En ce qui concerne le suivi, ils sont tenus d’appliquer leurs propres règles et procédures, qui ont été évaluées conformément à l’article 157 du règlement financier («évaluation sur la base des piliers») afin de satisfaire aux exigences qui y sont énoncées.

En vue de l’élaboration des états financiers annuels de l’Union, les partenaires chargés de la mise en œuvre du FEDD+, conformément à l’article 212, paragraphe 4, du règlement financier, communiquent à la Commission les états financiers audités pour la partie de la garantie budgétaire qui leur est accordée.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Le FEDD+ ne peut être mis en œuvre qu’en gestion indirecte par l’intermédiaire des partenaires chargés de la mise en œuvre qui, en règle générale, contribuent également au soutien apporté aux bénéficiaires finaux. Les partenaires chargés de la mise en œuvre sont la BEI et la BERD, des institutions de financement du développement, des institutions de développement et d’autres intermédiaires financiers qui sont des organismes de l’Union, réglementés et/ou soumis à la surveillance exercée sur le secteur bancaire.

Les opérations de financement et d’investissement bénéficiant du soutien de la garantie de l’Union restent des opérations approuvées par les organes de direction des partenaires chargés de la mise en œuvre, qui doivent appliquer leurs règles en matière de devoir de diligence et de contrôle à ces opérations. Les partenaires chargés de la mise en œuvre fournissent des états financiers annuels audités à la Commission.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Le risque pour le budget de l’Union est lié à la garantie que l’Union fournit aux partenaires chargés de la mise en œuvre pour leurs opérations de financement et d’investissement. La garantie pour l’action extérieure est limitée à 53 449 000 000 EUR.

Le taux de provisionnement compris entre 9 % et 50 % pour la garantie pour l’action extérieure est basé sur l’expérience acquise dans le cadre du FEDD et le mandat de prêt extérieur (MPE) de la BEI, et adapté aux produits financiers mis en œuvre dans le cadre du FEDD+.

Les opérations de financement et d’investissement relevant du FEDD+ respectent les règles de procédure standard des partenaires chargés de la mise en œuvre et les bonnes pratiques bancaires. Les partenaires chargés de la mise en œuvre et la Commission concluent un accord de garantie détaillant les dispositions et procédures de mise en œuvre de la garantie FEDD+.

Étant donné que les partenaires chargés de la mise en œuvre assument en principe une partie du risque et fournissent une contribution financière, le même alignement s’opère au niveau de leurs intérêts et de ceux de l’Union, ce qui réduit les risques pour le budget de l’Union. Les partenaires chargés de la mise en œuvre sont également des institutions financières dotées de règles et de procédures appropriées, qui sont évaluées grâce à l’évaluation sur la base des piliers prévue par le règlement financier.

La Commission reçoit des partenaires chargés de la mise en œuvre des états financiers annuels audités couvrant les opérations.

La proposition présentée n’impose aucun (nouveau) contrôle.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Conformément aux exigences du règlement IVCDCI - Europe dans le monde et du règlement financier, les partenaires chargés de la mise en œuvre sélectionnés doivent se soumettre à l’évaluation sur la base des piliers prévue à l’article 157 du règlement financier, qui garantit une qualité solide du contrôle interne ainsi que des systèmes d’audit externe indépendants. En outre, ils doivent satisfaire aux exigences du titre X du règlement financier. En tant qu’institutions financières, les partenaires chargés de la mise en œuvre disposent de cadres de contrôle interne.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de	Participation
		la dépense
	Nombre	CD/CND 19	de pays AELE 20	de pays candidats et pays candidats potentiels 21	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
6	[14 02 01 70 IVCDCI — L'Europe dans le monde — Provisionnement du fonds commun de provisionnement] [15 02 02 03 IAP III — Provisionnement du fonds commun de provisionnement]	CD	NON	NON	NON	OUI

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

DG: INTPA/ENEST/MENA			Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027	APRÈS	TOTAL GÉNÉRAL
			2025	2026	2027		2027
 Crédits opérationnels
14 02 01 70	Engagements	(1a)	315,035	51,248		366,283		366,283
	Paiements	(2a)	315,035	51,248		366,283		366,283
• Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[3]
Ligne budgétaire		(3)				-		-
TOTAL des crédits	Engagements	=1a+1b+3	315,035	51,248	-	366,283	-	366,283
pour les DG INTPA/ENEST/MENA	Paiements	=2a+2b+3	315,035	51,248	-	366,283	-	366,283

DG: ENEST			Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027	APRÈS	TOTAL GÉNÉRAL
			2025	2026	2027		2027
 Crédits opérationnels
15 02 02 03	Engagements	(1a)	90,023	14,623		104,646		104,646
	Paiements	(2a)	90,023	14,623		104,646		104,646
• Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[3]
Ligne budgétaire		(3)				-		-
TOTAL des crédits	Engagements	=1a+1b+3	405,057	65,871	-	470,929	-	470,929
pour les DG INTPA/ENEST/MENA	Paiements	=2a+2b+3	405,058	65,871	-	470,929	-	470,929

DG: INTPA/ENEST/MENA			Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027	APRÈS	TOTAL GÉNÉRAL
			2025	2026	2027		2027
 TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	405,058	65,871	-	470,929	-	470,929
	Paiements	(5)	405,058	65,871	-	470,929	-	470,929
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0,000	0,000	-	-	-	-
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 6	Engagements	=4+6	405,058	65,871	-	470,929	-	470,929
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6	405,058	65,871	-	470,929	-	470,929

DG: INTPA/ENEST/MENA			Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027	APRÈS	TOTAL GÉNÉRAL
			2025	2026	2027		2027
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)	Engagements	(4)	405,058	65,871	0,000	470,929	0,00	470,929
	Paiements	(5)	405,058	65,871	0,000	470,929	0,00	470,929
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)		(6)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 6	Engagements	=4+6	405,058	65,871	0,000	470,929	0,00	470,929
du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)	Paiements	=5+6	405,058	65,871	0,000	470,929	0,00	470,929

Rubrique du cadre financier pluriannuel

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG: INTPA/ENEST/MENA			Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2025	2026	2027
 Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG INTPA/ENEST/MENA	Engagements		0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)	0,000	0,000	0,000	0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027	APRÈS	TOTAL GÉNÉRAL
		2025	2026	2027		2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7	Engagements	405,058	65,871	0,000	470,929	0,000	470,929
du cadre financier pluriannuel	Paiements	405,058	65,871	0,000	470,929	0,000	470,929

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations			Année		Année		Année		TOTAL 2021-2027		APRÈS 2027		TOTAL GÉNÉRAL
			2025		2026		2027
	RÉALISATIONS (outputs)
	Type	Coût moyen	Nbre	Coût	Nbre	Coût	Nbre	Coût	Nbre	Coût	Nbre	Coût	Nbre	Coût
OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº 1 Donner une ampleur accrue à la stratégie «Global Gateway»
- Investissements supplémentaires mobilisés				270,039		43,914			0	313,953			0	313,953
Sous-total objectif spécifique nº 1			0	270,039	0	43,914	0	0,000	0	313,953	0	0,000	0	313,953
OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº 2 Réduire les dépendances extérieures excessives
- Investissements supplémentaires mobilisés				135,019		21,957			0	156,976			0	156,976
Sous-total objectif spécifique nº 2			0	135,019	0	21,957	0	0,000	0	156,976	0	0,000	0	156,976
TOTAUX			0	405,058	0	65,871	0	0,000	0	470,929	0	0,000	0	470,929

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027	APRÈS	TOTAL GÉNÉRAL
	2025	2026	2027		2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes

RECETTES AFFECTÉES EXTERNES	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027	APRÈS	TOTAL GÉNÉRAL
	2025	2026	2027		2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.3.3.Total des crédits

TOTAL CRÉDITS VOTÉS + RECETTES AFFECTÉES EXTERNES	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027	APRÈS	TOTAL GÉNÉRAL
	2025	2026	2027		2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP)

CRÉDITS VOTÉS		Année	Année	Année	APRÈS
		2025	2026	2027	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY] [2]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes

RECETTES AFFECTÉES EXTERNES		Année	Année	Année	APRÈS
		2025	2026	2027	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
Personnel externe (en équivalents temps plein)[1]
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY] [2]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines

TOTAL CRÉDITS VOTÉS + RECETTES AFFECTÉES EXTERNES		Année	Année	Année	APRÈS
		2025	2026	2027	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY] [2]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

Compte tenu de la situation globalement tendue dans la rubrique 7, tant en termes d'effectifs que de niveau des crédits, les besoins en ressources humaines seront couverts par le personnel de la DG qui est déjà affecté à la gestion de l’action et/ou a été redéployé en interne au sein de la DG ou d’autres services de la Commission.

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

TOTAL des crédits numériques et informatiques		Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
		2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Dépenses informatiques (institutionnelles)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

– peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

La présente proposition sera financée par des recettes affectées provenant des remboursements générés par les excédents du FEDD.

Aucune ressource budgétaire supplémentaire de l’Union ni reprogrammation ne sera nécessaire pour la présente proposition.

– nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

– nécessite une révision du CFP.

3.2.7.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

– ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

– prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	Total
Préciser l’organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3. Incidence estimée sur les recettes

– La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

– sur les ressources propres

– sur les autres recettes

– veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:

Montants inscrits pour l’exercice en cours

Incidence de la proposition/de l’initiative 22

Année 2024

Année 2025

Année 2026

Année 2027

6 5 0 0 — Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde — Recettes affectées

6 5 2 0 — Aide de préadhésion — Recettes affectées

305,035

90,023

51,248

14,623

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

14 02 01 70 — IVCDCI — L'Europe dans le monde — Provisionnement du fonds commun de provisionnement

15 02 02 03 IAP III — Provisionnement du fonds commun de provisionnement

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

La proposition impose à la Commission d'affecter au FEDD+ les excédents du FEDD, qui sont actuellement estimés à 471 millions d’EUR.

4.Dimensions numériques

Le règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union n’est pas applicable à la proposition présentée.

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

La proposition est considérée comme n’ayant aucune exigence pertinente en matière numérique, étant donné qu’elle ne produit pas ou n’exige pas de nouvelles séries de données par rapport au règlement IVCDCI - Europe dans le monde. Dans la mesure où cette proposition permet le soutien de nouvelles opérations d’investissement et de financement par la garantie FEDD+, les indicateurs existants ainsi que les systèmes de rapports et de suivi doivent être utilisés à des fins de suivi de l’incidence et de la performance.

4.2.Données

s.o. (voir point 4.1 ci-dessus)

4.3.Solutions numériques

s.o. (voir point 4.1 ci-dessus)

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

s.o. (voir point 4.1 ci-dessus)

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

s.o. (voir point 4.1 ci-dessus)

(1) Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – La stratégie «Global Gateway» [JOIN(2021) 30 final du 1.12.2021].

(2) Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1). ELI: Règlement (UE) 2021/947 – FR – EUR-Lex

(3) Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (JO L 249 du 27.9.2017, p. 1). ELI: Règlement (UE) 2017/1601 – FR – EUR-Lex

(4) COM(2024) 208 final du 15.5.2024.

(5) Établi conformément à l’article 215 du règlement financier.

(6) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj ).

(7) Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 3). ELI: Règlement (UE) 2021/523 – FR – EUR-Lex

(8) Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). ELI: Règlement (UE) 2015/1017 – FR – EUR-Lex

(9) Règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine (JO L, 2024/792, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/792/oj).

(10) COM(2024) 208 final du 15.5.2024.

(11) Evaluation of the European Union’s External Financing Instruments (2014-2020 and 2021-2027) - Commission européenne

(12) À ce jour, 714 000 EUR ont fait l’objet d’un appel au titre du FEDD+, dont 84 000 EUR ont été recouvrés.

(13) Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – La stratégie «Global Gateway» [JOIN(2021) 30 final du 1.12.2021].

(14) Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/947/oj

(15) COM(2024) 208 final du 15.5.2024.

(16) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj ).

(17) Dans le droit fil de la boîte à outils sur la cybersécurité des réseaux 5G, communication de la Commission, C(2023) 4049 du 15.6.2023.

(18) Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(19) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(20) AELE: Association européenne de libre-échange.

(21) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(22) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

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