Rapporteur:

Rudolf KOLBE

Conseiller	Alfred BUTTNER
Décision de l’assemblée plénière	27.2.2025
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	2.9.2025
Adoption en session plénière	18.9.2025
Session plénière no	599
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	98/0/0

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Les professionnels libéraux se distinguent par des qualifications professionnelles de haut niveau, des prestations de services à titre personnel, ainsi que par une déontologie spécifique, et par le fait que leur activité repose sur la confiance. Ces caractéristiques fondamentales ne sauraient être mises à mal à l’ère de l’intelligence artificielle (IA), laquelle doit être utilisée pour accompagner les activités des professions libérales, et non pour se substituer à elles. Le principe selon lequel «l’humain reste aux commandes» doit être garanti à tout moment.

1.2.

L’IA est susceptible de révolutionner les professions libérales sous de nombreux aspects en améliorant l’efficacité et la qualité des services tout en répondant mieux aux besoins de la société. Il convient toutefois d’y recourir en l’inscrivant dans un cadre éthique et juridique précis.

1.3.

L’Union devrait poursuivre l’approche qui est la sienne, laquelle consiste à promouvoir et réglementer l’IA, y compris au moyen d’un cadre réglementaire pour ce qui concerne les questions touchant à la responsabilité, tout en soutenant spécifiquement la recherche et le développement dans ce domaine.

1.4.

Le recours à l’IA nécessite une énorme puissance de calcul, ainsi que d’importantes capacités informatiques. Il faut que l’Union accélère le développement d’infrastructures de calcul et de données européennes sûres, dans le but de réduire la dépendance à l’égard de fournisseurs non européens, notamment en étoffant les infrastructures numériques nécessaires à l’utilisation de l’IA, pour garantir que chaque région ait accès aux technologies modernes.

1.5.

Les professionnels libéraux doivent être associés aux processus de réglementation de l’IA, notamment dans le cadre de forums d’experts, d’initiatives de normalisation et de comités d’éthique.

1.6.

L’Union devrait encourager la création et l’introduction d’un «label de qualité» européen pour les applications d’IA transparentes, sûres et dignes de confiance, dont pourraient notamment bénéficier les professions libérales.

1.7.

Les États membres devraient élargir les contenus des formations pour y inclure des aspects liés à l’IA et permettre l’apprentissage tout au long de la vie en la matière. L’Union devrait par ailleurs promouvoir des offres de formation à l’IA à destination des professions libérales dans le cadre de programmes comme Erasmus+ et le Fonds social européen, ainsi que dans celui de la formation professionnelle.

1.8.

Les professionnels libéraux doivent aussi relever les défis liés à l’utilisation de l’IA, en acquérant les compétences nécessaires pour s’y employer de façon responsable et efficace. Les associations et les organismes d’autorégulation des professions libérales devraient élaborer des stratégies en matière d’IA, adapter leurs codes de déontologie en conséquence et proposer des formations continues sur l’IA à leurs membres.

1.9.

Le dialogue social est essentiel pour garantir les conditions d’utilisation et la transparence de l’IA, ainsi que pour faire comprendre les objectifs du déploiement d’outils d’IA. La répartition des tâches entre celles qui devraient être confiées aux machines et celles qui restent réservées à des humains doit donc faire l’objet de négociations collectives et d’un dialogue social.

2.   Importance des professions libérales dans la transformation numérique

2.1.

Les professions libérales revêtent une importance majeure pour la société. Les services proposés par les médecins, les dentistes, les ingénieurs, les architectes, les avocats, les notaires, les conseillers fiscaux, les experts-comptables, les conseillers emploi et les autres professions libérales sont étroitement liés aux besoins élémentaires et aux droits fondamentaux comme l’existence, la santé, le travail, la sécurité ou la propriété, et ils constituent à ce titre une composante dont dépend le niveau de la qualité de vie.

2.2.

Aujourd’hui, les applications numériques font déjà partie intégrante des services professionnels. La numérisation est tout particulièrement marquée par la progression fulgurante du recours à l’IA, qui pourrait modifier radicalement les activités des professions libérales. Ce constat s’applique tout particulièrement au cœur de ces activités, qui impliquent une relation de confiance particulière entre le professionnel et son client, mandant ou patient.

2.3.

La transformation numérique s’accompagne de nombreux défis pour ces métiers. D’une part, les technologies numériques et l’intelligence artificielle peuvent permettre d’améliorer l’efficacité et la qualité des services. D’autre part, les professionnels qui les offrent doivent aussi adapter leurs méthodes de travail, afin de répondre aux exigences numériques, de prévenir les risques et de ne pas se laisser dépasser par les progrès en matière d’automatisation et l’utilisation croissante de l’IA.

3.   Besoins sociétaux et IA dans les professions libérales: innovations et développements

3.1.

Comme dans de nombreux autres domaines du quotidien, les applications d’IA se répandent au sein des professions libérales.

3.2.

En médecine et en dentisterie, l’IA est utilisée de multiples façons, depuis le diagnostic jusqu’aux traitements. Ainsi, on a recours à des systèmes d’IA pour analyser les résultats d’imagerie, par exemple ceux des radiographies, en vue de détecter les signes précoces de certaines pathologies.

3.3.

En ingénierie, l’IA est surtout utilisée pour automatiser et optimiser des processus. Lors de la construction de machines et d’installations, des systèmes fondés sur l’IA servent à en améliorer l’efficacité et la précision.

3.4.

Dans le domaine juridique, l’IA effectue des travaux de recherche et analyse des textes juridiques. L’utilisation de l’IA dans la rédaction des contrats ou la documentation juridique offrent un autre exemple digne d’être évoqué, les notaires ayant la possibilité d’utiliser des systèmes fondés sur l’IA pour automatiser l’authentification et la gestion des documents.

3.5.

Dans le domaine de la comptabilité, l’IA aide à analyser les données financières et à réaliser des audits. Les systèmes d’IA sont capables de trouver des anomalies dans de grands ensembles de données, et donc de détecter de potentielles fraudes ou erreurs comptables à un stade précoce.

3.6.

Dans le domaine du conseil fiscal, les systèmes fondés sur l’IA permettent d’automatiser des tâches répétitives, comme le traitement des pièces justificatives.

4.   Garantie d’une qualité de vie durable

4.1.

L’IA contribuera de manière significative à la réalisation des objectifs de développement durable de l’Union dans le cadre du pacte vert et de l’initiative du nouveau Bauhaus européen. Un tel constat se vérifie tout particulièrement dans le secteur de l’architecture et du bâtiment, puisque la construction durable, l’utilisation efficace des ressources et la participation sociale se trouveront ainsi favorisées, et que l’objectif crucial de permettre un accès à un logement abordable au sein de l’Union deviendra à notre portée.

4.2.

Les systèmes de planification et d’optimisation de la construction fondés sur l’IA contribuent à réduire l’usage de matériaux et la consommation d’énergie lors des travaux ainsi qu’à optimiser les processus. L’IA peut soutenir les principes de l’économie circulaire dans le secteur de la construction en gérant plus efficacement les ressources et en optimisant la déconstruction des bâtiments en vue du recyclage et de la réutilisation des matériaux de construction.

4.3.

L’IA peut participer au développement de bâtiments intelligents. De telles technologies intelligentes pour les bâtiments vont de la gestion du chauffage et de la climatisation à des systèmes d’éclairage qui réagissent à la présence de personnes. Elles permettent de réduire la consommation d’énergie, et donc de limiter les émissions de CO2.

4.4.

Enfin, l’IA peut contribuer à la conception de villes plus durables en aidant à optimiser les flux de circulation, à sélectionner les lieux qui seront consacrés à des espaces verts ou à intégrer des projets d’infrastructures durables.

5.   Recours à l’IA pour améliorer la qualité des services offerts par les professions libérales

5.1.

Il apparaît d’ores et déjà clairement que l’IA peut largement contribuer à une plus grande efficacité dans l’exercice d’une activité libérale. L’IA collecte des données de manière plus rapide, plus précise et plus efficace.

5.2.

L’intégration de l’IA dans la pratique professionnelle va améliorer la qualité des services offerts. Ses algorithmes peuvent analyser de grandes quantités de données et détecter des tendances que l’humain aurait du mal à déceler. Elle peut effectuer des analyses complexes dans des délais beaucoup plus courts.

5.3.

L’IA permet en outre de se décharger de tâches répétitives et chronophages. L’automatisation robotisée des processus aide les entreprises au niveau administratif, notamment pour la facturation ou l’archivage, qui doivent souvent être réalisés en plus du travail quotidien. Le temps ainsi dégagé pourra être utilement mis à profit pour des activités plus complexes et à plus forte valeur ajoutée.

5.4.

L’IA apporte également une contribution importante à l’amélioration de la communication, grâce à la génération de textes, d’images et de contenus linguistiques, notamment par la traduction automatique.

5.5.

L’IA donne une impulsion à la politique de croissance, qu’il ne faut pas sous-estimer. L’IA générative, qui génère de nouveaux contenus sur la base de consignes et d’informations existantes, pourrait permettre d’énormes gains de productivité.

5.6.

L’évolution démographique provoque un manque croissant de main-d’œuvre qualifiée. Les ressources humaines sont limitées dans des secteurs de services essentiels tels que la santé et la justice. L’IA peut jouer un rôle clé dans le renforcement des capacités de ces domaines. Par exemple, grâce à la télémédecine et aux outils de diagnostic fondés sur l’IA, les patients vivant dans des régions reculées peuvent avoir accès aux soins de santé.

5.7.

Grâce à sa capacité à analyser de grandes quantités de données en temps réel, l’IA permet de mieux comprendre les besoins des clients, et donc de communiquer de façon plus ciblée. L’IA est en mesure de garantir une interaction continue, personnalisée et cohérente avec le client, améliorant ainsi considérablement son expérience.

6.   L’approche centrée sur l’humain et ses exigences en matière de compétences

6.1.

Les possibilités croissantes offertes par l’IA remettent toutefois en question les professions libérales et leur identité: dans quelle mesure le facteur humain peut-il être remplacé par des programmes intelligents et par l’apprentissage automatique?

6.2.

L’utilisation de l’IA pourrait être perçue comme particulièrement déshumanisante dans le cas des professions libérales. Elle pourrait entraîner une perte de confiance parmi les mandants, patients et clients s’ils ont l’impression que leurs problèmes sont traités par des machines plutôt que par des professionnels qualifiés. Pour contrer l’incertitude induite par l’IA, il est de plus en plus important de pouvoir se fonder sur une réglementation professionnelle qui anticipe l’avenir. Celle-ci doit tenir dûment compte des spécificités des services professionnels exercés en libéral, qui sont liées à la responsabilité personnelle et à leur dimension d’intérêt public, afin de garantir au consommateur la sécurité nécessaire tout en lui offrant autant de flexibilité que possible.

6.3.

Dans leur utilisation de l’IA, les professionnels libéraux doivent donc adopter une approche centrée sur l’humain, au sein de laquelle la technologie est un outil de soutien, et pas une solution qui les remplace. Cela signifie qu’il leur faut non seulement disposer de connaissances techniques pour manipuler l’IA, mais aussi de la capacité d’utiliser ces technologies dans un cadre éthique et responsable. Pour pouvoir innover dans le cadre de la réglementation professionnelle en vigueur, il faut instaurer des espaces d’essai juridiquement sécurisés («bacs à sable réglementaires») consacrés à l’utilisation de l’IA dans les professions libérales. De tels environnements permettant des essais contrôlés pourraient être autant de sources d’informations précieuses tant pour la réglementation que la mise en œuvre pratique.

6.4.

Lorsqu’ils utilisent l’IA, les professionnels libéraux doivent conserver leur autonomie et leur liberté de décision. Les systèmes d’IA doivent uniquement les aider à faire des choix éclairés, pas assumer la responsabilité finale. Le principe selon lequel «l’humain reste aux commandes» doit être garanti à tout moment.

6.5.

L’IA ne peut se substituer aux aspects interpersonnels et à l’intelligence émotionnelle, qui sont essentiels pour les professions libérales. La capacité à résoudre des problèmes éthiques complexes, à endosser des responsabilités et à gagner la confiance des clients reste exclusivement humaine.

6.6.

Il faut pouvoir comprendre comment et pourquoi les systèmes d’IA aboutissent à certains résultats. Les processus décisionnels qui sous-tendent les modèles fondés sur l’IA doivent être documentés de façon transparente et compréhensible afin de favoriser la confiance et d’éviter les malentendus: c’est ce qu’on appelle l’«IA explicable». C’est la seule façon de préserver la prestation indépendante de services, élément essentiel des professions libérales.

6.7.

L’existence d’un cadre digne de confiance qui régisse le recours à l’IA est décisive: le dialogue social et la participation des travailleurs sont des instruments clés pour réglementer l’utilisation, garantir la transparence des systèmes d’IA utilisés et définir les biais et les objectifs qui sous-tendent l’introduction d’outils d’IA. La répartition des tâches entre celles qui devraient être confiées aux machines et celles qui doivent toujours être réservées à des humains doit donc faire l’objet de négociations collectives et d’un dialogue social.

7.   Exigences juridiques applicables aux professions libérales dans la gestion de l’IA — garantir la protection des données

7.1.

La programmation et l’utilisation de l’IA doivent respecter les principes fondamentaux de la dignité humaine et de l’équité. Il ne peut y avoir aucune discrimination et aucune inégalité de traitement en raison d’ensembles de données insuffisants ou d’algorithmes erronés.

7.2.

Selon leurs compétences le législateur national et le législateur européen sont invités à réglementer le recours à l’IA et à garantir que ces systèmes soient efficaces, mais aussi utilisés de façon juste dans toute l’Union, en respectant les normes éthiques. Un cap important pour mieux relever les défis de l’IA, en particulier sur les plans de la transparence, de l’explicabilité des décisions et de l’obligation de rendre des comptes pourrait être franchi si l’on se dotait d’un instrument juridique ad hoc.

7.3.

Le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle) est la première réglementation au monde des applications d’IA. L’Union a aussi créé le Bureau européen de l’intelligence artificielle. Son approche, consistant d’une part à soutenir le développement de l’IA et d’autre part à la réguler, se doit d’être poursuivie.

7.4.

Les professions libérales pourraient bénéficier de la création et de l’introduction d’un label européen spécifique pour les applications d’IA transparentes, sûres et dignes de confiance.

7.5.

Pour utiliser l’IA, il faut souvent avoir accès à des données très personnelles, notamment médicales, financières, ou d’autres informations très sensibles.

7.6.

Il convient de s’assurer, lors du recours à l’IA, que ces informations sont traitées de façon sûre et en toute confidentialité. À cet égard, les professionnels libéraux ont un rôle clé à jouer, en agissant comme les garants auprès de leurs clients ou de leurs patients d’une utilisation de l’IA respectueuse de la protection des données au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD). En outre, les responsabilités eu égard à la protection des données dans le cadre de l’interaction entre l’humain et l’IA devraient être clairement définies. Dans le contexte des activités de conseil et d’aide à la décision automatisés, des interprétations sectorielles spécifiques du RGPD pour les professions libérales sont de mise. Celui-ci va de pair avec le respect du secret professionnel, pierre angulaire de la quasi-totalité des professions libérales.

7.7.

Les professionnels libéraux et leurs fédérations ou associations doivent donc être associés aux processus de réglementation de l’IA, par exemple dans le cadre de forums d’experts, d’initiatives de normalisation et de comités d’éthique.

7.8.

Le recours à l’IA nécessite une énorme puissance de calcul, ainsi que d’importantes capacités informatiques. Il faut que l’Union accélère le développement d’infrastructures de calcul et de données européennes sûres dans le but de réduire la dépendance à l’égard des fournisseurs non européens et de garantir la souveraineté numérique européenne. Les professionnels indépendants doivent naturellement disposer de la liberté de décider s’ils utilisent ou non des outils d’IA, et si oui, lesquels. Pour ce faire, il s’impose de mettre en place des solutions européennes indépendantes en matière d’IA, assorties de règles claires en matière d’octroi de licence et de responsabilité — sachant que celles-ci sont au cœur de la souveraineté numérique des professions libérales. Le plan d’action d’avril 2025 pour un continent de l’IA, qui doit aider l’Union à devenir un chef de file mondial dans ce domaine, revêt une grande importance dans ce cadre. Il convient de s’assurer que les infrastructures nécessaires à l’utilisation de l’IA voient le jour dans toutes les régions de l’Union. Des modèles d’IA plus économes, qui consomment moins d’énergie et ont besoin de moins de données d’entraînement, sont aussi nécessaires.

7.9.

Parallèlement, il faut veiller à ce que les professions libérales ne soient confrontées à aucune discrimination lorsqu’elles accèdent aux outils d’IA. La position dominante de certains fournisseurs de technologies ne peut avoir pour effet de restreindre l’innovation, la qualité et l’autonomie professionnelle. L’accessibilité équitable et transparente des outils numériques représente une condition préalable à l’égalité des chances et à la résilience économique.

7.10.

La généralisation de l’IA ne doit pas accroître le risque de dépendance des professionnels libéraux à l’égard des plateformes numériques qui, tout en offrant de la visibilité et des possibilités, travaillent souvent avec des algorithmes opaques et pas toujours équitables. Ces mécanismes peuvent introduire des éléments d’arbitraire et d’asymétrie, qui compromettent l’indépendance et la transparence de la relation entre l’offre et la demande. Dans le même temps, des jeunes pouces spécialisées dans l’IA font leur entrée en scène dans des domaines d’activité relevant des professions libérales. Cette évolution appelle un examen critique qui permette d’établir dans quelle mesure des offres de ce type doivent être réglementées ou intégrées au droit professionnel.

7.11.

Il faut absolument répondre à la question de savoir qui est le détenteur des droits sur les œuvres produites à l’aide d’algorithmes et comprendre comment la propriété intellectuelle peut être protégée contre une menace ou une atteinte involontaire.

8.   Question de la responsabilité en cas de faute ou de dommage

8.1.

Pour les professionnels libéraux, il est en outre essentiel de savoir qui est responsable en cas de dommage découlant de l’utilisation de l’IA. Des règles claires et proportionnées en matière de responsabilité sont nécessaires pour conserver la confiance des utilisateurs.

8.2.

Dans les cas où il utilise des applications d’IA, la responsabilité première incombe au professionnel. Celui-ci endosse en effet la responsabilité ultime des décisions prises. C’est là le fondement de la relation de confiance particulière. L’IA peut servir de soutien, mais l’humain reste l’autorité finale, qui prend les décisions et en assume la responsabilité.

8.3.

Cela n’exonère toutefois pas les fournisseurs et les développeurs de systèmes d’IA de leur responsabilité spécifique. Ces entreprises doivent veiller à ce que leurs produits soient sûrs, fiables et éthiques. Il convient de définir clairement dans quel cas le développeur, le fournisseur ou l’utilisateur du système assumera la responsabilité en cas de défaillance d’un système d’IA.

8.4.

Il convient de noter avec regret qu’en avril 2025, la Commission a retiré sa proposition de directive datant de 2022 sur la responsabilité en matière d’IA, car les discussions étaient au point mort. Au vu de l’importance de cette problématique, il y aurait lieu de relancer une initiative visant à réglementer ce domaine critique.

9.   Qualifications et formations dans le domaine de l’IA

9.1.

Pour se servir de l’IA, les professionnels libéraux doivent disposer de nouvelles compétences et aptitudes. Il leur faut élargir leurs qualifications, afin qu’ils puissent maîtriser les aspects techniques de l’IA tout en respectant les implications éthiques de son utilisation.

9.2.

Pour ce faire, il est nécessaire de doter les professionnels libéraux de capacités numériques adéquates dès leur formation initiale. Ceci s’applique également au personnel qu’ils emploient, et qu’ils ont la responsabilité de former.

9.3.

Il en va de même pour la formation continue et le renforcement des compétences des professionnels libéraux. Ceux-ci doivent être disposés à apprendre tout au long de leur carrière afin de s’assurer qu’ils acquièrent des compétences numériques qui évoluent constamment, et entre autres l’explicabilité, la gouvernance des données et les risques liés à la distorsion des résultats par les systèmes automatiques d’aide à la décision. La formation aux compétences en matière d’IA devrait être adaptée aux besoins propres à chaque profession.

10.   IA et autonomie des professions libérales

10.1.

L’une des caractéristiques essentielles de la notion de profession libérale est une forme d’organisation professionnelle, quelle qu’en soit la nature, variable d’un pays à l’autre au sein de l’Union européenne.

10.2.

L’utilisation croissante de l’IA crée donc de nouvelles tâches pour les ordres et associations professionnels qui représentent les professions libérales. Ceux-ci peuvent aider leurs membres à développer de nouveaux domaines d’activité numériques ou à maîtriser de nouveaux médias, et leur proposer des formations spécifiques.

10.3.

Les ordres et associations professionnels devraient jouer un rôle moteur dans la gouvernance en matière d’IA, adapter de façon proactive leurs codes d’éthique et de déontologie, et établir des lignes directrices concrètes pour un usage responsable de l’IA, afin de faire en sorte que les professionnels libéraux utilisent toujours leur jugement professionnel et ne puissent pas se reposer aveuglément sur l’IA. Les professions libérales devraient élaborer des stratégies en matière d’IA adaptées à leurs différents métiers.