—

vu le règlement délégué de la Commission du 20 novembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions applicables à l’octroi de l’accréditation aux vérificateurs, au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités, au retrait de l’accréditation ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation (C(2025)07845),

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vu la lettre de la Commission du 24 novembre 2025, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué de la Commission du 20 novembre 2025,

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vu la lettre de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 4 décembre 2025,

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vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 28, paragraphe 7,

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vu l’article 114, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

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vu la recommandation de décision de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire,

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vu qu'aucune objection n'a été soulevée dans le délai prévu aux troisième et quatrième tirets de l'article 114, paragraphe 6, de son règlement intérieur, qui a expiré le 16 décembre 2025;

A.

considérant que le règlement (UE) 2023/956 établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pour lutter contre les émissions intrinsèques de gaz à effet de serre de certaines marchandises importées sur le territoire douanier de l’Union afin de prévenir le risque de fuite de carbone, et introduire des mesures incitant à la réduction des émissions mondiales de carbone;

B.

considérant qu’en vertu du règlement (UE) 2023/956, lorsque les émissions intrinsèques des marchandises importées sur le territoire douanier de l’Union à partir de 2026 sont déterminées sur la base de valeurs réelles, elles doivent être vérifiées par un vérificateur;

C.

considérant que l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/956 habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en précisant les conditions applicables à l’octroi de l’accréditation visée à l’article 18, paragraphe 2, dudit règlement, au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités, au retrait de l’accréditation ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation;

D.

considérant que la Commission a transmis le règlement délégué au Parlement le 20 novembre 2025, date de début de la période d’examen de deux mois dont dispose le Parlement pour faire objection à ce règlement;

E.

considérant que le règlement délégué de la Commission précise les conditions dans lesquelles les organismes nationaux d’accréditation doivent octroyer l’accréditation aux fins du MACF sur la base des pièces justificatives fournies par le demandeur et de la capacité de ce dernier à appliquer les principes de vérification; que le règlement délégué de la Commission fixe également les conditions en ce qui concerne le contrôle et la supervision des vérificateurs accrédités et, à cet effet, précise les exigences imposées aux vérificateurs et les activités de vérification de ces derniers, les mesures administratives applicables, y compris le retrait de l’accréditation, ainsi que l’échange d’informations entre les organismes nationaux d’accréditation, les autorités nationales compétentes et la Commission; que, enfin, le règlement délégué de la Commission précise les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes nationaux d’accréditation, y compris les mesures correctives nécessaires des États membres;

F.

considérant que, conformément à l’article 36, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2023/956, les dispositions relatives au fonctionnement du MACF sont applicables à partir du 1er janvier 2026, à l’issue de la période de transition; que ces dispositions ne peuvent s’appliquer si le règlement délégué de la Commission n’est pas applicable à partir du 1er janvier 2026;

1.

déclare ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission;

2.

charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.