—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)0828),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 194, paragraphe 2, et l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0123/2025),

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu les avis motivés soumis par le Parlement hongrois et le Parlement slovaque, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2025  (1),

—

après consultation du Comité des régions,

—

vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 décembre 2025, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 60 de son règlement intérieur,

—

vu l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

—

vu les délibérations conjointes de la commission du commerce international et la commission de l’industrie conformément à l’article 59 du règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du commerce international et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A10-0195/2025),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série L du Journal officiel de l’Union européenne avec l’acte législatif final;

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.