—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)0188),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 114, 164, 172 et 173, l’article 175, troisième alinéa, les articles 176, 177, 178, 182, 183 et 188, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0070/2025),

—

vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—

vu l’article 294, paragraphe 3, et les articles 164 et 172, l’article 173, paragraphe 3, l’article 175, troisième alinéa, les articles 177 et 178, l’article 182, paragraphes 1 et 4, l’article 183, l’article 188, deuxième alinéa et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’évaluation budgétaire par la commission des budgets,

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2025  (1),

—

vu l’avis du Comité des régions du 15 octobre 2025  (2),

—

vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 novembre 2025, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu les articles 60, 41 et 58 de son règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission de la sécurité et de la défense et de la commission des transports et du tourisme,

—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A10-0172/2025),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.