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Έγγραφο 52025AP0318
P10_TA(2025)0318 – Amending the Directive on alternative dispute resolution for consumer disputes – European Parliament legislative resolution of 16 December 2025 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Directives (EU) 2015/2302, (EU) 2019/2161 and (EU) 2020/1828 following the discontinuation of the European Online Dispute Resolution Platform (11778/1/2025 – C10-0309/2025 – 2023/0376(COD)) (Ordinary legislative procedure: second reading)
P10_TA(2025)0318 — Modification de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation — Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (11778/1/2025 – C10-0309/2025 – 2023/0376(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
P10_TA(2025)0318 — Modification de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation — Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (11778/1/2025 – C10-0309/2025 – 2023/0376(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
JO C, C/2026/2165, 6.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2165/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/2165 |
6.5.2026 |
P10_TA(2025)0318
Modification de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2025 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (11778/1/2025 – C10-0309/2025 – 2023/0376(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
(C/2026/2165)
Le Parlement européen,
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vu la position du Conseil en première lecture (11778/1/2025 – C10-0309/2025), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2024 (1), |
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vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0649), |
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vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, |
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vu l’article 68 de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A10-0249/2025), |
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1. |
approuve la position du Conseil en première lecture; |
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2. |
constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil; |
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3. |
charge sa Présidente de signer l’acte avec le président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
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4. |
charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
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5. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C, C/2024/2482, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2482/oj.
(2) JO C, C/2025/1028, 27.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1028/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2165/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)