—

vu la position du Conseil en première lecture (09474/1/2025 – C10-0229/2025),

—

vu l’avis motivé soumis par la Première Chambre néerlandaise et la Seconde Chambre néerlandaise, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 octobre 2023  (1),

—

vu l’avis du Comité des régions du 19 juin 2024  (2),

—

vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0416)

—

vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

—

vu l’article 68 de son règlement intérieur,

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire (A10-0204/2025),

1.

approuve la position du Conseil en première lecture;

2.

constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.

charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.

charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.