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Document 52025AP0215
P10_TA(2025)0215 – EC-Côte d’Ivoire Fisheries Partnership Agreement – Protocol on the implementation of the Agreement for 2025-2029 – European Parliament legislative resolution of 8 October 2025 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Protocol on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the Republic of Côte d’Ivoire and the European Community (2025–2029) (07374/2025 – C10-0114/2025 – 2025/0046(NLE)) (Consent)
P10_TA(2025)0215 — Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE-Côte d’Ivoire - Protocole de mise en œuvre de l'accord pour 2025-2029 — Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne(2025-2029) (07374/2025 – C10-0114/2025 – 2025/0046(NLE)) (Approbation)
P10_TA(2025)0215 — Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE-Côte d’Ivoire - Protocole de mise en œuvre de l'accord pour 2025-2029 — Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne(2025-2029) (07374/2025 – C10-0114/2025 – 2025/0046(NLE)) (Approbation)
JO C, C/2026/1546, 15.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1546/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/1546 |
15.4.2026 |
P10_TA(2025)0215
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE-Côte d’Ivoire - Protocole de mise en œuvre de l'accord pour 2025-2029
Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2025 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne(2025-2029) (07374/2025 – C10-0114/2025 – 2025/0046(NLE))
(Approbation)
(C/2026/1546)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (07374/2025), |
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vu le projet de protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029) (07042/2025), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C10-0114/2025), |
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vu l’article 107, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 117, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu l’évaluation budgétaire par la commission des budgets, |
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vu l’avis de la commission du développement, |
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vu la recommandation de la commission de la pêche (A10-0159/2025), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
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2. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Côte d’Ivoire. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1546/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)