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Document 52025AP0184
P10_TA(2025)0184 – EU-Switzerland Cooperation Agreement: European Satellite Navigation Programmes – European Parliament legislative resolution of 10 September 2025 on the draft Council decision on the conclusion of the Cooperation Agreement between the European Union and its Member States of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the European Satellite Navigation Programmes (07818/2025– C10-0087/2025 – 2012/0231(NLE)) (Consent)
P10_TA(2025)0184 — Accord de coopération UE-Suisse: programmes européens de navigation par satellite — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (07818/2025– C10-0087/2025 – 2012/0231(NLE)) (Approbation)
P10_TA(2025)0184 — Accord de coopération UE-Suisse: programmes européens de navigation par satellite — Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (07818/2025– C10-0087/2025 – 2012/0231(NLE)) (Approbation)
JO C, C/2026/1502, 9.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1502/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/1502 |
9.4.2026 |
P10_TA(2025)0184
Accord de coopération UE-Suisse: programmes européens de navigation par satellite
Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (07818/2025– C10-0087/2025 – 2012/0231(NLE))
(Approbation)
(C/2026/1502)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (07818/2025), |
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vu le projet d’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (10505/2013), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 189 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C10-0087/2025), |
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vu l’article 107, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 117, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A10-0146/2025), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
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2. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1502/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)