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Document 52025AP0144
P10_TA(2025)0144 – VAT: taxable persons, special scheme and special arrangements for declaration and payment, relating to distance sales of imported goods – European Parliament legislative resolution of 8 July 2025 on the draft Council directive amending Directive 2006/112/EC as regards VAT rules relating to taxable persons who facilitate distance sales of imported goods and the application of the special scheme for distance sales of goods imported from third territories or third countries and special arrangements for declaration and payment of import VAT (08710/2025 – C10-0084/2025 – 2023/0158(CNS)) (Special legislative procedure – renewed consultation)
P10_TA(2025)0144 — TVA: assujettis, régimes particuliers concernant les ventes à distance de biens importés et la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation (08710/2025 – C10-0084/2025 – 2023/0158(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation répétée)
P10_TA(2025)0144 — TVA: assujettis, régimes particuliers concernant les ventes à distance de biens importés et la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation — Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation (08710/2025 – C10-0084/2025 – 2023/0158(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation répétée)
JO C, C/2026/1453, 31.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1453/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/1453 |
31.3.2026 |
P10_TA(2025)0144
TVA: assujettis, régimes particuliers concernant les ventes à distance de biens importés et la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation
Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation (08710/2025 – C10-0084/2025 – 2023/0158(CNS))
(Procédure législative spéciale – consultation répétée)
(C/2026/1453)
Le Parlement européen,
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vu le projet du Conseil (08710/2025), |
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2023)0262), |
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vu sa position du 22 novembre 2023 (1), |
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vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C10-0084/2025), |
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vu les articles 84 et 86 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A10-0119/2025), |
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1. |
approuve le projet du Conseil; |
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2. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle son projet; |
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4. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C, C/2024/4246, 24.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4246/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1453/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)