(1)

Les investissements dans l’Union contribuent à sa croissance en améliorant sa compétitivité, en créant des emplois et des économies d’échelle et en y amenant des capitaux, des technologies, de l’innovation et de l’expertise.

(1)

L’Union accueille favorablement les investissements étrangers car ils contribuent à sa croissance en améliorant sa compétitivité, en créant des emplois et des économies d’échelle et en y amenant des capitaux, des technologies, de l’innovation et de l’expertise.

(3)

Toutefois, en vertu des engagements internationaux pris dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après l’«OCDE»), ainsi que des accords sur le commerce et l’investissement conclus avec des pays tiers, l’Union et les États membres ont la possibilité , dans certaines conditions, de restreindre les investissements directs étrangers (ci-après les «IDE») pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

(3)

Toutefois, l’article 21, paragraphe 2, du TUE dispose que les politiques et les actions de l’Union visent à sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité. Ces principes et objectifs sous-tendent la politique commerciale commune de l’Union, comme le dispose l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris en matière d’investissements étrangers. Dans ce contexte, les engagements internationaux pris dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après l’«OCDE»), ainsi que des accords sur le commerce et l’investissement conclus avec des pays tiers, permettent à l’Union et aux États membres, dans certaines conditions, de restreindre les investissements directs étrangers (ci-après les «IDE») pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

(4)

Conformément au règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil (4), un cadre a été mis en place pour le filtrage, par les États membres, des IDE dans l’Union. En particulier, ce règlement a établi un dispositif de coopération permettant aux États membres et à la Commission d’échanger des informations sur les IDE et de faire connaître leurs préoccupations quant aux risques pour la sécurité ou l’ordre public. En vertu de ce dispositif de coopération, l’État membre dans lequel l’IDE est prévu ou a été réalisé doit tenir dûment compte des observations formulées par d’autres États membres et de l’avis émis par la Commission dans sa décision de filtrage.

(4)

Conformément au règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil (4), un cadre a été mis en place pour le filtrage, par les États membres, des IDE dans l’Union. En particulier, ce règlement a établi un dispositif de coopération permettant aux États membres et à la Commission d’échanger des informations sur les IDE et de faire connaître leurs préoccupations quant aux risques pour la sécurité ou l’ordre public. En vertu de ce dispositif de coopération, l’État membre dans lequel l’IDE est prévu ou a été réalisé (ci-après l’«État membre d’accueil») doit tenir dûment compte des observations formulées par d’autres États membres et de l’avis émis par la Commission dans sa décision de filtrage.

(6 bis)

En outre, un nouvel instrument législatif est nécessaire en raison du caractère évolutif des flux d’investissements. L’intégration des économies mondiales, combinée à la guerre et aux tensions géopolitiques, a fait apparaître de nouveaux risques auxquels l’Union et les États membres doivent faire face. Le 20 juin 2023, la Commission a présenté une communication au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sur la «stratégie européenne en matière de sécurité économique», qui considère le filtrage des IDE comme un outil de protection de l’Union contre les risques pour la sécurité économique. Cette stratégie souligne la nécessité de s’attaquer aux risques associés à la résilience des chaînes d’approvisionnement, à la sécurité physique et à la cybersécurité des infrastructures critiques, à la sécurité technologique et aux fuites de technologies, ainsi qu’à l’instrumentalisation des dépendances économiques ou à la coercition économique. Ces risques pour la sécurité économique sont également à prendre en considération dans le cadre du filtrage des investissements étrangers car ils pourraient être préjudiciables pour les intérêts fondamentaux des sociétés tels que la prospérité, la souveraineté, la sécurité et le fonctionnement de l’économie sociale de marché, et, par conséquent, pour l’ordre public des États membres et de l’Union.

(7 bis)

Les acquisitions au moyen d’instruments de résolution au titre des cadres de résolution respectifs (applicables aux banques, aux contreparties centrales ou aux entreprises d’assurance ou de réassurance) devraient être exclues du champ d’application du présent règlement. En ce qui concerne la résolution, le temps est essentiel et les décisions sont souvent prises littéralement du jour au lendemain. Les procédures de filtrage en profondeur prévues par le présent règlement ne sont pas conformes à la nécessité de réagir en temps utile. Afin d’éviter les risques pour la stabilité financière, les opérations de résolution devraient donc être exclues. Les autorités de résolution devraient tenir compte, dans la mesure du possible, du présent règlement lorsqu’elles mettent en œuvre des mesures de résolution avec la participation d’un investisseur étranger, en particulier lorsque des actifs stratégiques sont concernés.

(8)

La plupart des États membres, mais pas tous, disposent d’un instrument législatif prévoyant un mécanisme de filtrage des IDE. Dans de nombreux États membres, les législations nationales prévoient également le filtrage des investissements intra-Union. Des différences substantielles existent entre les États membres en ce qui concerne le champ d’application, les seuils et les critères utilisés pour déterminer si un investissement est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public. Il existe également des différences dans les processus de filtrage. Dans certains États membres, l’investissement peut être mis en œuvre avant la délivrance d’une autorisation tenant compte de son incidence sur la sécurité et l’ordre public. Dans d’autres, il ne peut être finalisé qu’après avoir été autorisé dans le cadre du mécanisme de filtrage. Ces divergences constituent un problème pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Elles créent, par exemple, des conditions de concurrence inégales et augmentent les coûts liés au respect des règles pour les investisseurs souhaitant notifier des opérations dans plusieurs États membres. Le présent règlement contribue à réduire les divergences concernant des éléments fondamentaux des mécanismes mis en œuvre au niveau national. C’est essentiel pour garantir aux investisseurs la prévisibilité des régimes nationaux applicables et de leurs caractéristiques, et réduire ainsi les coûts liés au respect des règles qui y sont associés. Cela est d’autant plus pertinent compte tenu du niveau d’intégration du marché intérieur, où une même opération peut avoir une incidence sur plusieurs États membres à travers l’Union. Il est par exemple possible qu’une opération visant l’acquisition d’une entreprise cible dans un État membre ait également une incidence sur la sécurité et l’ordre public dans un autre État membre , en raison de la structure de la chaîne d’approvisionnement ou d’autres éléments économiques reliant la cible à d’autres entreprises établies dans des États membres différents. Afin de remédier à ces problèmes inhérents au marché intérieur et d’accroître la cohérence et la prévisibilité, il convient que les critères et éléments à utiliser pour l’évaluation des investissements étrangers soient établis dans le cadre d’une action de l’Union.

(8)

La plupart des États membres, mais pas tous, disposent d’un instrument législatif prévoyant un mécanisme de filtrage des IDE. Dans de nombreux États membres, les législations nationales prévoient également le filtrage des investissements intra-Union. Des différences substantielles existent entre les États membres en ce qui concerne le champ d’application, les seuils et les critères utilisés pour déterminer si un investissement est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public. Il existe également des différences dans les processus de filtrage. Dans certains États membres, l’investissement peut être mis en œuvre avant la délivrance d’une autorisation tenant compte de son incidence sur la sécurité et l’ordre public. Dans d’autres, il ne peut être finalisé qu’après avoir été autorisé dans le cadre du mécanisme de filtrage. Ces divergences constituent un problème pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces incohérences créent, par exemple, des conditions de concurrence inégales et augmentent les coûts liés au respect des règles pour les investisseurs qui doivent notifier des opérations dans plusieurs États membres. Le présent règlement contribue à harmoniser les éléments fondamentaux des mécanismes mis en œuvre au niveau national. C’est essentiel pour garantir aux investisseurs la prévisibilité des régimes nationaux applicables et de leurs caractéristiques, et réduire ainsi les coûts liés au respect des règles qui y sont associés. Cela est d’autant plus pertinent compte tenu du niveau élevé d’intégration au sein du marché intérieur, où une même opération peut avoir une incidence sur plusieurs États membres à travers l’Union. Il est par exemple possible qu’une opération visant l’acquisition d’une entreprise cible dans un État membre ait également une incidence sur la sécurité et l’ordre public dans d’autres États membres , en raison de la structure de la chaîne d’approvisionnement ou d’autres éléments économiques reliant la cible à d’autres entreprises établies dans des États membres différents. Afin de remédier à ces problèmes inhérents au marché intérieur et d’accroître la cohérence et la prévisibilité, il convient que les critères et éléments à utiliser pour l’évaluation des investissements étrangers soient établis dans le cadre d’une action de l’Union.

(9)

Pour garantir une approche cohérente du filtrage des investissements étrangers dans l’ensemble de l’Union, il convient que tous les États membres soient tenus de filtrer les investissements étrangers pour des motifs de sécurité ou d’ordre public. Par conséquent, il y a lieu d’harmoniser les éléments essentiels des mécanismes nationaux de filtrage. Cette harmonisation minimale inclut l’éventail des investissements à filtrer, les caractéristiques essentielles de la procédure de filtrage et l’interaction entre le mécanisme national et le mécanisme de coopération de l’Union. En outre, les États membres devraient également pouvoir étendre le champ d’application de leur mécanisme national de filtrage à d’autres types d’investissements étrangers, aux investissements étrangers dans d’autres secteurs, ainsi qu’à des cibles de l’Union et à des activités économiques supplémentaires que l’État membre concerné juge critiques pour sa sécurité ou son ordre public. Le cas échéant, ce filtrage devrait également être conforme aux dispositions du présent règlement.

(9)

Pour garantir une approche cohérente du filtrage des investissements étrangers dans l’ensemble de l’Union, il convient que tous les États membres soient tenus de filtrer les investissements étrangers pour des motifs de sécurité ou d’ordre public. Par conséquent, il y a lieu d’harmoniser les éléments essentiels des mécanismes nationaux de filtrage. Cette harmonisation devrait également inclure l’éventail des investissements à filtrer, les caractéristiques essentielles de la procédure de filtrage et l’interaction entre le mécanisme national et le mécanisme de coopération de l’Union , ce qui comprend des délais cohérents pour les procédures de filtrage . En outre, les États membres devraient également pouvoir étendre le champ d’application de leur mécanisme national de filtrage à d’autres types d’investissements étrangers, aux investissements étrangers dans d’autres secteurs, ainsi qu’à des cibles de l’Union et à des activités économiques supplémentaires que l’État membre concerné juge critiques pour sa sécurité ou son ordre public. Le cas échéant, ce filtrage devrait également être conforme aux dispositions du présent règlement. Il est essentiel de mettre en place une approche harmonisée et rationalisée au sein des États membres, qui garantisse que les investissements étrangers susceptibles d’avoir des répercussions en matière de sécurité et d’ordre public fassent l’objet d’un filtrage cohérent et d’une prise de décision efficace. Pour ce faire, il convient que les mécanismes de filtrage réduisent la complexité administrative à son minimum, évitent tout retard inutile et tiennent compte du fait, quand ils s’appliquent à des petites et moyennes entreprises (PME), que celles-ci disposent de ressources limitées. De plus, il convient que la Commission joue un rôle de coordination de sorte à garantir à l’Union une meilleure sécurité tout en réduisant au minimum les inefficacités et la fragmentation des approches.

(12)

Le filtrage des investissements étrangers devrait être effectué conformément au présent règlement, en tenant compte de toutes les informations factuelles disponibles et dans le respect du principe de proportionnalité et d’autres principes consacrés par les traités. En outre, le filtrage des investissements étrangers qui sont effectués par l’intermédiaire de filiales de l’investisseur étranger établies dans l’Union devrait dans tous les cas satisfaire aux exigences découlant du droit de l’Union, et en particulier des dispositions du traité relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence, conformément à l’objectif consistant à préserver un marché intérieur ouvert et inclusif. Toute restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux dans l’Union, y compris le filtrage et les mesures découlant du filtrage, telles que les mesures d’atténuation et les interdictions, devrait être fondée sur une menace réelle et suffisamment grave pesant sur un intérêt fondamental de la société, et devrait être appropriée et nécessaire, comme l’indique la jurisprudence de la Cour de justice. Dans le même temps, lors de l’évaluation de la justification et de la proportionnalité d’une restriction, les spécificités des investissements au sein de l’Union exploités par l’intermédiaire d’une filiale d’un investisseur étranger peuvent être prises en compte pour l’appréciation de toute restriction à la liberté d’établissement ou à la libre circulation des capitaux, y compris, le cas échéant, dans tout avis de la Commission adopté en vertu du présent règlement. Cela devrait se faire en tenant compte de l’intégration des systèmes des États membres dans un mécanisme de coopération à l’échelle de l’Union.

(12)

Le filtrage des investissements étrangers devrait être effectué conformément au présent règlement, en tenant compte de toutes les informations factuelles disponibles et dans le respect du principe de proportionnalité et d’autres principes consacrés par les traités. En outre, le filtrage des investissements étrangers qui sont effectués par l’intermédiaire de filiales de l’investisseur étranger établies dans l’Union devrait dans tous les cas satisfaire aux exigences découlant du droit de l’Union, et en particulier des dispositions du traité relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence, conformément à l’objectif consistant à préserver un marché intérieur opérationnel, ouvert , résilient et inclusif. Toute restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux dans l’Union, y compris le filtrage et les mesures découlant du filtrage, telles que les mesures d’atténuation et les interdictions, devrait être fondée sur une menace réelle et suffisamment grave pesant sur un intérêt fondamental de la société, et devrait être appropriée et nécessaire, comme l’indique la jurisprudence de la Cour de justice. Dans le même temps, les spécificités des investissements au sein de l’Union exploités par l’intermédiaire d’une filiale d’un investisseur étranger devraient être prises en compte pour apprécier le caractère justifié et la proportionnalité de toute restriction à la liberté d’établissement ou à la libre circulation des capitaux, y compris, le cas échéant, dans tout avis ou décision de la Commission adopté en vertu du présent règlement. Cela devrait se faire en tenant compte de l’intégration des systèmes des États membres dans un mécanisme de coopération à l’échelle de l’Union.

(14)

Il est également nécessaire de faire en sorte que l’État membre dans lequel l’investissement étranger est prévu ou a été réalisé rende davantage compte à la Commission et aux États membres qui expriment des préoccupations dûment justifiées concernant leur ordre public ou leur sécurité ou ceux de l’Union.

(14)

Il est également nécessaire de faire en sorte que l’État membre d’accueil rende davantage compte à la Commission et aux États membres qui expriment des préoccupations dûment justifiées concernant leur ordre public ou leur sécurité ou ceux de l’Union.

(15)

Le cadre commun prévu dans le présent règlement devrait être sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres pour ce qui est de la sauvegarde de leur sécurité nationale, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, du TUE. Il devrait également être sans préjudice de la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres, conformément à l’article 346 du TFUE.

(15)

Le cadre commun prévu dans le présent règlement devrait être sans préjudice de la responsabilité exclusive de chaque État membre pour ce qui est de la sauvegarde de sa sécurité nationale, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, du TUE. Il devrait également être sans préjudice de la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres, conformément à l’article 346 du TFUE.

(17)

Des investissements étrangers de création ont lieu lorsque l’investisseur étranger, ou sa filiale dans l’Union, établit de nouvelles installations ou une nouvelle entreprise dans l’Union. Les investissements étrangers de création devraient relever du champ d’application du présent règlement dans la mesure où ils sont jugés pertinents par un État membre aux fins du filtrage des investissements étrangers parce qu’ils créent des relations durables et directes entre un investisseur étranger et les installations ou les entreprises en question. En outre, en établissant de nouvelles installations, un investisseur étranger peut avoir une incidence sur la sécurité et l’ordre public, notamment lorsque ce risque concerne des intrants économiques essentiels. Les États membres sont donc encouragés à inclure les investissements étrangers de création parmi les opérations visées par leur mécanisme de filtrage , en particulier lorsque ces investissements ont lieu dans des secteurs pertinents pour leur sécurité ou leur ordre public ou lorsqu’ils présentent des caractéristiques, telles que la taille ou la nature essentielle, qui les rendent pertinents pour leur sécurité ou leur ordre public .

(17)

Des investissements étrangers de création ont lieu lorsque l’investisseur étranger, ou sa filiale dans l’Union, établit de nouvelles installations ou une nouvelle entreprise dans l’Union en vue de l’exercice d’une nouvelle activité économique . En établissant de nouvelles installations, un investisseur étranger peut avoir une incidence sur la sécurité et l’ordre public, notamment lorsque ce risque concerne des intrants économiques essentiels. Les États membres devraient donc inclure les investissements étrangers de création parmi les opérations visées par leur mécanisme de filtrage.

(18)

Afin d’assurer la cohérence et la prévisibilité des processus de filtrage, il convient de définir les caractéristiques essentielles des mécanismes de filtrage à mettre en œuvre par les États membres. Ces caractéristiques devraient au moins inclure l’éventail des opérations devant être soumises à autorisation, les délais pour le filtrage et la possibilité, pour les entreprises concernées par la décision de filtrage, de former un recours contre ces décisions. Les règles et procédures relatives aux mécanismes de filtrage devraient être transparentes et ne pas créer de discrimination entre les pays tiers.

(18)

Afin d’assurer la cohérence et la prévisibilité des processus de filtrage, il convient de définir les caractéristiques essentielles des mécanismes de filtrage à mettre en œuvre par les États membres. Ces caractéristiques devraient au moins inclure l’éventail des opérations devant être soumises à autorisation, les délais pour le filtrage , la possibilité, pour les entreprises concernées par la décision de filtrage, de former un recours contre ces décisions et la capacité des autorités de filtrage à traiter de manière efficace les cas de non-respect ou de contournement . Les règles et procédures relatives aux mécanismes de filtrage devraient être transparentes et ne pas créer de discrimination entre les pays tiers. Il convient que la procédure de dépôt d’une demande d’autorisation garantisse que les exigences de conformité sont réduites à leur minimum.

(19)

Le dispositif de coopération prévu par le règlement (UE) 2019/452 permet aux États membres de coopérer et de s’entraider lorsqu’un investissement direct étranger dans un État membre est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou l’ordre public d’autres États membres ou à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union. Ce mécanisme s’étant révélé très utile jusqu’à présent, il convient de le maintenir et de le renforcer dans le cadre du présent règlement.

(19)

Le dispositif de coopération prévu par le règlement (UE) 2019/452 permet aux États membres de coopérer et de s’entraider lorsqu’un investissement direct étranger dans un État membre est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou l’ordre public d’autres États membres ou de l’Union ou à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union. Ce mécanisme s’étant révélé très utile jusqu’à présent, il convient de le maintenir , de le renforcer et de l’élargir dans le cadre du présent règlement pour garantir une approche plus unifiée en matière d’investissements étrangers dans l’ensemble de l’Union .

(20)

Pour que les investissements étrangers susceptibles d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public dans l’Union soient recensés de manière adéquate, les États membres devraient filtrer les investissements étrangers lorsque la cible de l’Union fait partie d’un projet ou d’un programme présentant un intérêt pour l’Union ou y participe, ou lorsque l’activité économique de la cible de l’Union concerne une technologie, un actif, une installation, un équipement, un réseau, un système ou un service présentant une importance particulière pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité ou d’ordre public. Outre ces critères, les mécanismes de filtrage peuvent s’appliquer à d’autres secteurs, cibles de l’Union ou activités économiques que l’État membre concerné juge critiques pour sa sécurité ou son ordre public.

(20)

Pour que les investissements étrangers susceptibles d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public dans l’Union soient recensés de manière adéquate, les États membres devraient filtrer les investissements étrangers lorsque la cible de l’Union fait partie d’un projet ou d’un programme présentant un intérêt pour l’Union ou y participe, ou lorsque l’activité économique de la cible de l’Union concerne une technologie, des matériaux, un actif, une installation, un équipement, un réseau, un système ou un service présentant une importance particulière pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité ou d’ordre public . Les États membres devraient également filtrer les investissements étrangers de création dans de tels programmes ou secteurs sensibles en cas de risque spécifique découlant des caractéristiques de l’investisseur et de la taille de l’opération . Outre ces critères, les mécanismes de filtrage peuvent s’appliquer à d’autres secteurs, cibles de l’Union ou activités économiques que l’État membre concerné juge critiques pour sa sécurité ou son ordre public.

(21)

Afin de faire en sorte que le mécanisme de coopération se concentre uniquement sur les investissements étrangers qui, en raison des caractéristiques de l’investisseur étranger ou de la cible de l’Union, sont susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public, il convient d’établir des conditions fondées sur les risques pour la notification, aux autres États membres et à la Commission, des investissements étrangers faisant l’objet d’un filtrage dans un État membre. Lorsqu’un investissement étranger ne remplit aucune des conditions, l’État membre dans lequel l’investissement étranger fait l’objet d’un filtrage a la possibilité de le notifier aux autres États membres et à la Commission, notamment lorsque la cible de l’Union opère de manière significative dans d’autres États membres ou appartient à un groupe qui compte plusieurs sociétés dans différents États membres.

(21)

Afin de faire en sorte que le mécanisme de coopération se concentre uniquement sur les investissements étrangers qui, en raison des caractéristiques de l’investisseur étranger ou de la cible de l’Union, sont susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public, il convient d’établir des conditions fondées sur les risques pour la notification, aux autres États membres et à la Commission, des investissements étrangers faisant l’objet d’un filtrage dans un État membre. En particulier, il convient que l’État membre évalue si l’investisseur étranger est contrôlé ou influencé par le gouvernement d’un pays tiers. La détermination du contrôle ou de l’influence peut se fonder sur des critères tels que les seuils de propriété directe ou indirecte, la nature et l’ampleur du financement provenant du gouvernement d’un pays tiers et les dispositifs de gouvernance spécifiques tels que les actions spécifiques. L’existence d’une structure de propriété opaque ou peu claire, par exemple lorsque le bénéficiaire réel est inconnu, devrait également faire partie de ces conditions. Lorsqu’un investissement étranger ne remplit aucune des conditions, l’État membre dans lequel l’investissement étranger fait l’objet d’un filtrage a la possibilité de le notifier aux autres États membres et à la Commission, notamment lorsque la cible de l’Union opère de manière significative dans d’autres États membres ou appartient à un groupe qui compte plusieurs sociétés dans différents États membres.

(22)

Afin que l’incidence probable d’un investissement étranger sur la sécurité ou l’ordre public d’un ou de plusieurs États membres soit correctement déterminée, les États membres devraient pouvoir communiquer des observations à un État membre dans lequel un investissement étranger est prévu ou a été réalisé, même si cet État membre ne procède pas à un filtrage de cet investissement étranger ou si l’investissement étranger fait l’objet d’un filtrage mais n’a pas été notifié au mécanisme de coopération. Les demandes d’informations, les réponses et les observations émanant des États membres devraient également être notifiées simultanément à la Commission.

(22)

Afin que l’incidence probable d’un investissement étranger sur la sécurité ou l’ordre public d’un ou de plusieurs États membres soit correctement déterminée, les États membres devraient pouvoir communiquer des observations à un État membre dans lequel un investissement étranger est prévu ou a été réalisé, même si cet État membre ne procède pas à un filtrage de cet investissement étranger ou si l’investissement étranger fait l’objet d’un filtrage mais n’a pas été notifié au mécanisme de coopération. Les demandes d’informations, les réponses et les observations émanant des États membres devraient également être notifiées simultanément à la Commission afin de garantir la transparence tout au long du processus .

(23)

Afin que l’incidence probable d’un investissement étranger sur la sécurité ou l’ordre public de plusieurs États membres ou de l’Union dans son ensemble soit correctement déterminée, la Commission devrait avoir la possibilité d’émettre un avis au sens de l’article 288 du TFUE à l’État membre dans lequel l’investissement étranger est prévu ou a été réalisé , même si cet investissement étranger ne fait pas l’objet d’un filtrage dans cet État membre, ou s’il fait l’objet d’un filtrage mais n’a pas été notifié au mécanisme de coopération.

(23)

Afin que l’incidence probable d’un investissement étranger sur la sécurité ou l’ordre public de plusieurs États membres ou de l’Union dans son ensemble soit correctement déterminée, la Commission devrait avoir la possibilité d’émettre un avis au sens de l’article 288 du TFUE à l’État membre d’accueil , même si cet investissement étranger ne fait pas l’objet d’un filtrage dans cet État membre, ou s’il fait l’objet d’un filtrage mais n’a pas été notifié au mécanisme de coopération. Dans un souci de transparence et de prévisibilité, les avis de la Commission devraient reposer sur des risques spécifiques et documentés et l’émission de ces avis devrait avoir lieu en fonction de critères définis, à savoir notamment des risques documentés en matière de sécurité ou des préoccupations transfrontières.

(24)

En outre, afin de permettre la protection de la sécurité ou de l’ordre public lorsque l’incidence probable découle d’un investissement étranger dans une cible de l’Union qui prévoit le développement, la maintenance ou l’acquisition d’infrastructures, de technologies ou d’intrants qui sont critiques pour l’Union dans son ensemble, la Commission devrait être autorisée à émettre un avis. La Commission serait ainsi dotée d’un instrument pour protéger les projets et les programmes qui servent l’Union dans son ensemble et constituent une contribution majeure à la sécurité ou à l’ordre public de l’Union. Un avis de la Commission déterminant l’incidence probable sur des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public devrait être notifié à tous les États membres.

(24)

En outre, afin d’assurer la protection de la sécurité ou de l’ordre public lorsque l’incidence probable découle d’un investissement étranger dans une cible de l’Union qui prévoit le développement, la maintenance ou l’acquisition d’infrastructures, de technologies ou d’intrants qui sont critiques pour l’Union dans son ensemble, la Commission devrait être autorisée à émettre un avis. La Commission serait ainsi dotée d’un instrument pour protéger les projets et les programmes qui servent l’Union dans son ensemble et constituent une contribution majeure à la sécurité ou à l’ordre public de l’Union. Un avis de la Commission déterminant l’incidence probable sur des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public devrait être notifié à tous les États membres.

(25)

De plus, la Commission devrait avoir la possibilité d’adopter un avis adressé à tous les États membres si elle relève plusieurs investissements étrangers qui, considérés conjointement, sont susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public de l’Union. Tel pourrait notamment être le cas lorsque plusieurs investissements étrangers présentent des caractéristiques comparables, par exemple lorsque des investissements étrangers sont effectués par le même investisseur étranger ou par des investisseurs étrangers présentant des risques similaires, ou lorsque plusieurs investissements étrangers concernent la même cible ou la même infrastructure, y compris les infrastructures transeuropéennes destinées aux transports, à l’énergie et aux communications. Les États membres et la Commission devraient examiner l’analyse des risques et les moyens possibles de pallier les risques recensés dans l’avis.

(25)

De plus, la Commission devrait avoir la possibilité d’adopter un avis adressé à tous les États membres si elle relève plusieurs investissements étrangers qui, considérés conjointement, sont susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public de l’Union. Tel pourrait notamment être le cas lorsque plusieurs investissements étrangers présentent des caractéristiques comparables, par exemple lorsque des investissements étrangers sont effectués par le même investisseur étranger ou par des investisseurs étrangers présentant des risques similaires, ou lorsque plusieurs investissements étrangers concernent la même cible ou infrastructure de l’Union , y compris les infrastructures transeuropéennes destinées aux transports, à l’énergie et aux communications. Les États membres et la Commission devraient examiner l’analyse des risques et les moyens possibles de pallier les risques recensés dans l’avis , afin de garantir une approche coordonnée .

(26)

Afin de protéger la sécurité ou l’ordre public tout en offrant une plus grande sécurité aux investisseurs, les États membres devraient avoir la possibilité de formuler des observations et la Commission devrait avoir la possibilité d’émettre un avis sur les investissements étrangers qui ont été réalisés mais qui n’ont pas été notifiés, jusqu’à 15 mois après la réalisation de l’investissement étranger.

(26)

Afin de protéger la sécurité ou l’ordre public tout en offrant une plus grande sécurité aux investisseurs, les États membres devraient avoir la possibilité de formuler des observations et la Commission devrait avoir la possibilité d’émettre un avis sur les investissements étrangers qui ont été réalisés mais qui n’ont pas été notifiés, dans un délai de 15 mois à compter de la réalisation de l’investissement étranger.

(27)

Par souci de clarté, il convient que la liste des projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union figure à l’annexe I. Devraient être inclus tout investissement étranger effectué dans les réseaux transeuropéens destinés aux transports, à l’énergie et aux communications, ainsi que les programmes finançant la recherche et le développement dans des activités pertinentes pour la sécurité ou l’ordre public de l’Union. En raison de l’importance de ces projets et programmes pour la sécurité et l’ordre public de l’Union, les États membres devraient filtrer les investissements étrangers dans les entreprises de l’Union qui font partie de ces projets ou programmes ou qui y participent, y compris celles qui bénéficient d’un financement de l’Union.

(27)

Par souci de clarté, il convient que la liste des projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union figure à l’annexe I. Devraient être inclus tout investissement étranger effectué dans les réseaux transeuropéens destinés aux transports, à l’énergie et aux communications, ainsi que les programmes finançant la recherche et le développement dans des activités pertinentes pour la sécurité ou l’ordre public de l’Union. En raison de l’importance de ces projets et programmes pour la sécurité et l’ordre public de l’Union, ainsi que de leur nature transfrontière intrinsèque et de leur caractère de réseau, les États membres devraient filtrer les investissements étrangers dans les entreprises de l’Union qui font partie de ces projets ou programmes ou qui y participent, y compris celles qui bénéficient d’un financement de l’Union.

(28)

Afin de faire en sorte que l’incidence probable d’un investissement étranger sur la sécurité ou l’ordre public d’un ou de plusieurs États membres soit prise en compte de manière adéquate, les États membres qui reçoivent des observations dûment justifiées d’autres États membres ou un avis de la Commission devraient leur accorder la plus grande attention, même lorsqu’ils estiment que leur propre sécurité ou leur propre ordre public ne sont pas affectés. L’État membre devrait, si nécessaire, se coordonner avec la Commission et les États membres concernés et leur fournir un retour d’information écrit sur la décision prise et sur la manière dont il a accordé la plus grande attention aux observations ou à l’avis. La décision finale sur les investissements étrangers devrait continuer de relever de la responsabilité exclusive de l’État membre dans lequel l’investissement étranger est prévu ou a été réalisé .

(28)

Afin de faire en sorte que l’incidence probable d’un investissement étranger sur la sécurité ou l’ordre public d’un ou de plusieurs États membres soit prise en compte de manière adéquate, les États membres qui reçoivent des observations dûment justifiées d’autres États membres ou un avis de la Commission devraient leur accorder la plus grande attention, même lorsqu’ils estiment que leur propre sécurité ou leur propre ordre public ne sont pas affectés. L’État membre devrait, si nécessaire, se coordonner avec la Commission et les États membres concernés et leur fournir son projet de décision, accompagné d’un retour d’information écrit sur la manière dont il a accordé la plus grande attention aux observations ou à l’avis. Le projet de décision devrait rester modifiable afin de tenir compte des points de vue exprimés par les États membres concernés et par la Commission .

(28 bis)

Dans certains cas, des désaccords peuvent survenir entre l’État membre d’accueil et un autre État membre, ou la Commission, sur la question de savoir si l’investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public de l’État membre ou de l’Union. Laisser la résolution de tels désaccords au seul État membre d’accueil risque d’avoir une incidence sur la sécurité et l’ordre public de l’Union dans son ensemble et de compromettre le fonctionnement du mécanisme de coopération. Par conséquent, dans de tels cas, la Commission devrait être habilitée à adopter une décision, en fondant son évaluation de la probabilité que l’investissement ait une incidence sur la sécurité et l’ordre public sur les informations fournies par l’État membre d’accueil, ainsi que sur ses propres conclusions, lorsqu’elle a mené une enquête. Dans tous les autres cas, la décision finale devrait rester de la responsabilité de l’État membre d’accueil.

(28 ter)

La répartition entre les États membres et la Commission des responsabilités prévue par le présent règlement impose des restrictions aux autorités nationales de filtrage pour les enquêtes sur les opérations d’investissement étranger au-delà de leurs frontières géographiques, ce qui risque d’avoir une incidence sur l’efficacité de leurs analyses. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsque les clients de l’entreprise cible sont situés dans un autre État membre, alors que leur point de vue pourrait être essentiel pour évaluer la sensibilité de la cible en termes de risques pour la sécurité ou l’ordre public, comme la disponibilité d’autres fournisseurs pour les biens ou services de la cible. Compte tenu de sa perspective transfrontière, la Commission est bien placée pour remédier à ces restrictions et contribuer à l’évaluation de l’incidence des opérations d’investissement étranger sur la sécurité et l’ordre public. À cette fin, il convient de lui conférer les pouvoirs d’enquête appropriés pour recueillir les renseignements nécessaires. La Commission devrait être en mesure de demander des informations à des entités d’un autre État membre lorsque ces informations ne peuvent être obtenues efficacement par l’intermédiaire du mécanisme de coopération. Le pouvoir de la Commission de demander des informations devrait se fonder sur une demande justifiée d’un État membre. Toutefois, lorsque les autorités nationales sont confrontées à des contraintes juridiques ou procédurales, telles que la brièveté des délais de procédure, la Commission devrait pouvoir agir en toute indépendance, à condition que l’État membre d’accueil en ait été averti. Ce pouvoir devrait se limiter aux informations nécessaires pour évaluer l’incidence d’une opération sur plus d’un État membre, y compris les effets négatifs sur les programmes et projets de l’Union.

(29)

Pour garantir le bon fonctionnement du mécanisme de coopération, il importe d’exiger que l’État membre qui notifie l’investissement étranger au mécanisme de coopération fournisse au minimum un certain nombre d’informations sous une forme normalisée. Lorsque la coopération concerne un investissement étranger non notifié au mécanisme de coopération, l’État membre dans lequel l’investissement étranger est prévu ou a été réalisé devrait être en mesure de fournir au moins les mêmes informations . La Commission et les États membres peuvent demander des informations supplémentaires à l’État membre dans lequel l’investissement étranger est prévu ou a été réalisé. Cette demande d’informations supplémentaires devrait être dûment justifiée, limitée aux éléments nécessaires pour que les États membres formulent des observations ou pour que la Commission émette un avis, proportionnée à sa finalité et telle qu’elle ne représente pas une charge excessive pour l’État membre notifiant.

(29)

Pour garantir le bon fonctionnement du mécanisme de coopération, il importe d’exiger que l’État membre qui notifie l’investissement étranger au mécanisme de coopération fournisse au minimum un ensemble d’informations sous une forme normalisée. Lorsque la coopération concerne un investissement étranger non notifié au mécanisme de coopération, l’État membre d’accueil devrait être en mesure de fournir au moins le même ensemble d’informations . La Commission et les États membres peuvent demander des informations supplémentaires à l’État membre dans lequel l’investissement étranger est prévu ou a été réalisé. Cette demande d’informations supplémentaires devrait être dûment justifiée, limitée aux éléments nécessaires pour que les États membres formulent des observations ou pour que la Commission émette un avis, proportionnée à sa finalité et telle qu’elle ne représente pas une charge excessive pour l’État membre notifiant et pour les entreprises concernées. Le cas échéant, la Commission peut demander des informations à d’autres organismes de l’Union tels que l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, le mécanisme de surveillance unique ou la Banque centrale européenne.

(30)

Afin que la coopération repose sur des informations complètes et exactes, il convient qu’un investisseur étranger ou une entreprise fournisse tout renseignement pertinent demandé par l’État membre dans lequel il est établi ou dans lequel l’investissement étranger est prévu ou a été réalisé . Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, malgré tous ses efforts, un État membre n’est pas en mesure d’obtenir une information demandée par un autre État membre ou par la Commission, il devrait les en informer sans retard. Dans un tel cas, toute observation formulée par un autre État membre ou tout avis émis par la Commission dans le cadre du mécanisme de coopération devrait reposer sur les informations à leur disposition.

(30)

Afin que la coopération repose sur des informations complètes et exactes, il convient qu’un investisseur étranger ou une entreprise fournisse tout renseignement pertinent demandé par l’État membre dans lequel il est établi ou par l’État membre d’accueil . Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, malgré tous ses efforts, un État membre n’est pas en mesure d’obtenir une information demandée par un autre État membre ou par la Commission, il devrait les en informer sans retard. Dans un tel cas, toute observation formulée par un autre État membre ou tout avis émis par la Commission dans le cadre du mécanisme de coopération devrait reposer sur les informations à leur disposition.

(31)

Pour que le mécanisme de coopération ne soit utilisé que dans le seul but de protéger la sécurité ou l’ordre public, les États membres devraient dûment justifier toute demande d’informations concernant un investissement étranger spécifique dans un autre État membre et toute observation qu’ils adressent à cet État membre. Les mêmes exigences s’appliquent lorsque la Commission demande des informations concernant un investissement étranger particulier ou émet un avis à l’intention d’un État membre.

(31)

Pour que le mécanisme de coopération soit utilisé exclusivement dans le but de protéger la sécurité ou l’ordre public, les États membres devraient dûment justifier toute demande d’informations relative à un investissement étranger spécifique dans un autre État membre et toute observation qu’ils adressent à cet État membre . Cela est essentiel pour empêcher toute utilisation abusive du mécanisme et pour s’assurer qu’il est uniquement axé sur les questions de sécurité et d’ordre public . Les mêmes exigences s’appliquent lorsque la Commission demande des informations concernant un investissement étranger particulier ou émet un avis à l’intention d’un État membre.

(31 bis)

Sans préjudice du mécanisme de coopération, une sensibilisation accrue à la participation ou à la contribution d’entreprises de pays tiers à des projets d’intérêt commun ou à des infrastructures critiques stratégiques pour l’Union est nécessaire pour permettre l’intervention des autorités publiques si cette participation ou cette contribution est susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public dans l’Union et qu’elle ne relève pas du champ d’application du présent règlement. Les États membres peuvent adresser des observations à d’autres États membres ainsi qu’à la Commission. Le cas échéant, la Commission peut demander des informations complémentaires et suivre la situation.

(32)

Les États membres ou la Commission, selon le cas, pourraient prendre en considération des informations pertinentes reçues d’opérateurs économiques, d’organisations de la société civile ou de partenaires sociaux (tels que les syndicats) concernant un investissement étranger susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public.

(32)

Les États membres ou la Commission, selon le cas, pourraient prendre en considération des informations pertinentes reçues d’opérateurs économiques, d’organisations de la société civile ou de partenaires sociaux (tels que les syndicats) concernant un investissement étranger susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public. Ces informations devraient faire l’objet d’une évaluation scrupuleuse et peuvent conduire à l’ouverture d’une procédure de filtrage par l’État membre d’accueil.

(33)

Un État membre dans lequel un investissement étranger est prévu ou a été réalisé peut informer les autres États membres ou la Commission s’il souhaite qu’ils analysent de façon plus approfondie un ou plusieurs aspects d’un investissement étranger faisant l’objet d’une évaluation dans le cadre du mécanisme de coopération, ou s’il a connaissance de nouvelles circonstances ou de nouvelles informations susceptibles d’influer sur l’évaluation de l’investissement étranger. Les autres États membres et la Commission peuvent alors se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter leur évaluation de l’investissement étranger.

(33)

Un État membre d’accueil peut informer les autres États membres ou la Commission s’il a connaissance de nouvelles circonstances ou de nouvelles informations susceptibles d’influer sur l’évaluation d’un investissement étranger qui a été notifié . Les autres États membres et la Commission peuvent alors se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter leur évaluation de l’investissement étranger. Dans ce cas, toute prolongation de la période d’évaluation devrait être limitée au minimum et ne pas retarder indûment la procédure globale de filtrage.

(34)

Pour assurer l’efficience et l’efficacité du mécanisme de coopération, il est nécessaire d’aligner les délais et les procédures lorsque plusieurs investissements étrangers liés à la même opération plus large font l’objet d’un filtrage dans plusieurs États membres. Dans le cadre de telles opérations plurinationales, le demandeur devrait déposer simultanément les différentes demandes d’autorisation dans les États membres concernés. Ces États membres devraient en outre notifier les demandes simultanément au mécanisme de coopération. Afin de garantir un traitement efficace de ces opérations plurinationales, les États membres concernés devraient se coordonner et s’accorder sur la question de savoir si les investissements étrangers sont notifiables et déterminer le moment où ils devraient être notifiés . En outre, les États membres concernés devraient également se coordonner sur la décision finale. Si les États membres concernés ont l’intention d’autoriser l’investissement étranger sous conditions, ils devraient veiller à ce que ces conditions soient compatibles entre elles et pallient de manière adéquate les risques transfrontières. Avant d’interdire un investissement étranger, les États membres concernés devraient examiner si une autorisation conditionnelle assortie de mesures coordonnées et l’application coordonnée desdites mesures ne suffisent pas pour remédier à l’incidence probable sur la sécurité ou l’ordre public. La Commission devrait pouvoir participer à cette coordination.

(34)

Pour assurer l’efficience et l’efficacité du mécanisme de coopération, il est nécessaire d’aligner les délais et les procédures lorsque plusieurs investissements étrangers liés à la même opération plus large font l’objet d’un filtrage dans plusieurs États membres. Dans le cadre de telles opérations plurinationales, le demandeur devrait déposer les différentes demandes d’autorisation dans les États membres concernés dans un laps de temps limité . Ces États membres devraient en outre s’appliquer à notifier les demandes au mécanisme de coopération dans un laps de temps limité . Afin de garantir un traitement efficace de ces opérations plurinationales, les États membres concernés devraient se coordonner et s’accorder sur la question de savoir si les investissements étrangers sont notifiables et sur l’alignement de leurs délais de procédure . En outre, les États membres concernés devraient également se coordonner sur le contenu de leur décision finale. Si les États membres concernés ont l’intention d’autoriser l’investissement étranger sous conditions, ils devraient veiller à ce que ces conditions soient compatibles entre elles et pallient de manière adéquate les risques transfrontières. Avant d’interdire un investissement étranger, les États membres concernés devraient examiner si une autorisation conditionnelle assortie de mesures coordonnées et l’application coordonnée desdites mesures ne suffisent pas pour remédier à l’incidence probable sur la sécurité ou l’ordre public. La Commission devrait pouvoir participer pleinement à cette coordination.

(34 bis)

Afin de garantir un échange d’informations efficace et sécurisé entre les États membres, ainsi qu’entre les États membres et la Commission, en vertu du présent règlement, la Commission devrait mettre en place et maintenir un système numérique crypté et sécurisé conforme aux normes les plus strictes en matière de protection et de sécurité des données. Afin de préserver la confidentialité et l’intégrité des communications, tous les échanges réalisés au titre du présent règlement devraient passer exclusivement par ce système, qui devrait comporter des fonctions de contrôle et d’audit permettant de garantir le respect des normes de sécurité.

(34 ter)

Afin de garantir la soumission et le traitement sûrs et efficaces des dossiers liés au filtrage des investissements étrangers, et d’alléger la charge administrative pesant tant sur les demandeurs que sur les autorités, il convient de mettre en place un portail électronique unique au niveau de l’Union. Ce portail devrait fournir un mécanisme unifié permettant aux demandeurs et à leurs représentants de soumettre des opérations par voie électronique auprès des autorités nationales de filtrage. Il convient que la Commission conçoive ce système de manière à ce qu’il soit convivial et conforme aux réglementations applicables en matière de protection des données et aux normes de sécurité en vigueur.

(35)

Afin de garantir une approche cohérente du filtrage des investissements dans l’ensemble de l’Union, il est essentiel que les normes et critères utilisés pour évaluer les risques probables pour la sécurité et l’ordre public soient ceux fixés à l’échelle de l’Union dans le présent règlement. Il devrait s’agir notamment de l’incidence sur la sécurité, l’intégrité et le fonctionnement des infrastructures critiques, de la disponibilité des technologies critiques (y compris des technologies clés génériques) et de la continuité de l’approvisionnement en intrants essentiels pour la sécurité ou l’ordre public, dont la perturbation, la défaillance, la perte ou la destruction aurait une incidence considérable sur la sécurité et l’ordre public dans un ou plusieurs États membres ou sur l’Union dans son ensemble. À cet égard, les États membres et la Commission devraient également tenir compte du contexte et des circonstances propres à l’investissement étranger, en particulier la question de savoir si un investisseur est contrôlé, directement ou indirectement, par exemple au moyen d’un appui financier significatif, par le gouvernement d’un pays tiers ou qu’il participe à la réalisation d’objectifs de politique publique de pays tiers dans le but de favoriser leurs capacités militaires. Dans ce contexte, le cas échéant, les États membres et la Commission devraient également examiner les raisons pour lesquelles l’investisseur étranger, son propriétaire bénéficiaire, l’une quelconque de ses filiales ou une personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’un tel investisseur étranger fait l’objet de tout type de mesures restrictives de l’Union en vertu de l’article 215 du TFUE.

(35)

Afin de garantir une approche cohérente du filtrage des investissements dans l’ensemble de l’Union, il est essentiel que les normes et critères utilisés pour évaluer les risques probables pour la sécurité et l’ordre public soient ceux fixés à l’échelle de l’Union dans le présent règlement. Il devrait s’agir notamment de l’incidence sur la sécurité, l’intégrité , le fonctionnement et la résilience des infrastructures critiques et du marché intérieur , sur la disponibilité et l’adoption des technologies et connaissances critiques (y compris des technologies clés génériques) , sur la continuité de l’approvisionnement en intrants essentiels pour la sécurité ou l’ordre public, dont la perturbation, la défaillance, la perte ou la destruction aurait une incidence considérable sur la sécurité et l’ordre public dans un ou plusieurs États membres ou sur l’Union dans son ensemble , sur la sécurité des installations militaires et d’autres installations publiques sensibles, ainsi que sur la capacité à remédier aux dépendances stratégiques . À cet égard, les États membres et la Commission devraient également tenir compte du contexte et des circonstances propres à l’investissement étranger, en particulier la question de savoir si un investisseur a participé à des activités illégales, y compris le non-respect répété de normes juridiques de l’Union, s’il participe à la réalisation d’objectifs de politique publique de pays tiers ou s’il vise à favoriser leurs capacités militaires ou leurs violations du droit international. La réalisation d’objectifs de politique publique d’un pays tiers peut impliquer que son gouvernement exerce une influence sur les entreprises, avec pour conséquence d’importantes distorsions du marché . Dans ce contexte, le cas échéant, les États membres et la Commission devraient également examiner les raisons pour lesquelles l’investisseur étranger, son propriétaire bénéficiaire, l’une quelconque de ses filiales ou une personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’un tel investisseur étranger fait l’objet de tout type de mesures restrictives de l’Union en vertu de l’article 215 du TFUE.

(36)

Lorsque l’État membre dans lequel l’investissement étranger est prévu ou a été réalisé considère qu’un investissement étranger est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public dans l’Union, il convient d’exiger de cet État membre qu’il prenne les mesures appropriées pour atténuer les risques, lorsque de telles mesures sont disponibles et qu’il les juge appropriées, en accordant la plus grande attention aux observations formulées par d’autres États membres et à l’avis émis par la Commission, le cas échéant. Les investissements étrangers ne devraient être interdits qu’à titre exceptionnel et lorsque les mesures d’atténuation ou les mesures disponibles en vertu du droit de l’Union ou du droit national, autres que le mécanisme de filtrage, ne suffisent pas à atténuer les effets sur la sécurité ou l’ordre public.

(36)

Lorsque l’État membre d’accueil considère qu’un investissement étranger est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public dans l’Union, il convient d’exiger de cet État membre qu’il prenne les mesures appropriées pour atténuer les risques, lorsque de telles mesures sont disponibles et qu’il les juge appropriées, en accordant la plus grande attention aux observations formulées par d’autres États membres et à l’avis émis par la Commission, le cas échéant. Les investissements étrangers ne devraient être interdits qu’à titre exceptionnel et lorsque les mesures d’atténuation ou les mesures disponibles en vertu du droit de l’Union ou du droit national, autres que le mécanisme de filtrage, ne suffisent pas à atténuer les effets sur la sécurité ou l’ordre public.

(37)

Afin de soutenir la mise en œuvre du mécanisme de coopération et de favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, il convient de maintenir le groupe d’experts sur le filtrage des investissements étrangers institué en vertu du règlement (UE) 2019/452.

(37)

Afin de soutenir la mise en œuvre du mécanisme de coopération et de favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, il convient de maintenir le groupe d’experts sur le filtrage des investissements étrangers institué en vertu du règlement (UE) 2019/452 et de mettre à jour ses missions conformément au présent règlement .

(37 bis)

Afin de renforcer la transparence et de faciliter le processus pour les investisseurs, les États membres devraient publier et actualiser régulièrement des orientations sur les procédures et les délais de filtrage, ainsi que sur les critères d’évaluation des risques. Afin de garantir la transparence et une application cohérente du présent règlement dans l’ensemble des États membres, la Commission devrait publier et actualiser régulièrement des orientations sur les exigences au niveau de l’Union, ainsi que sur les principaux concepts et les critères d’évaluation instaurés par le présent règlement. La Commission devrait également tenir une liste, à la disposition du public, de tous les mécanismes de filtrage instaurés par les États membres.

(39)

Afin d’assurer l’efficacité du mécanisme de coordination, il convient que les points de contact établis par les États membres et la Commission occupent une place appropriée au sein de leurs administrations respectives. Les points de contact devraient disposer du personnel qualifié et des pouvoirs nécessaires pour mener à bien leur mission dans le cadre du mécanisme de coordination et assurer un traitement adéquat des informations confidentielles.

(39)

Afin d’assurer l’efficacité du mécanisme de coordination, il convient que les points de contact établis par les États membres et la Commission occupent une place stratégique appropriée au sein de leurs administrations respectives. Les points de contact devraient disposer du personnel qualifié et des pouvoirs nécessaires pour mener à bien leur mission dans le cadre du mécanisme de coordination et assurer un traitement adéquat des informations confidentielles conformément aux cadres juridiques applicables .

(40)

Les États membres et la Commission devraient être encouragés à coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers partageant les mêmes valeurs sur des questions liées au filtrage des investissements étrangers susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public. Une telle coopération administrative devrait viser à renforcer l’efficacité du cadre pour le filtrage des investissements étrangers par les États membres et la coopération entre les États membres et la Commission au titre du présent règlement. La Commission devrait être tenue informée de ces contacts bilatéraux dans la mesure où ils ont trait à des questions systémiques liées au filtrage des investissements. La Commission devrait en outre avoir la faculté de suivre l’évolution des mécanismes de filtrage dans les pays tiers.

(40)

Les États membres et la Commission devraient être encouragés à coopérer activement avec les autorités compétentes des pays tiers partageant les mêmes valeurs sur des questions liées au filtrage des investissements étrangers susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public. Une telle coopération administrative devrait viser à renforcer l’efficacité du cadre pour le filtrage des investissements étrangers par les États membres et la coopération entre les États membres et la Commission au titre du présent règlement. La Commission devrait être tenue informée de ces contacts bilatéraux dans la mesure où ils ont trait à des questions systémiques , des tendances ou des bonnes pratiques liées au filtrage des investissements. La Commission devrait en outre avoir la faculté de suivre l’évolution des mécanismes de filtrage dans les pays tiers.

(40 bis)

Le présent règlement devrait être considéré comme faisant partie plus largement du paquet d’instruments de défense de l’Union visant à faire face aux risques pour la sécurité, dont le règlement sur les subventions étrangères et l’instrument relatif aux marchés publics internationaux; il convient de veiller à ce que le champ d’application soit fixé en tenant compte de ces mesures afin d’éviter les doubles emplois et d’assurer une approche ciblée et proportionnée.

(41)

Les États membres et la Commission garantissent la confidentialité des informations qu’ils fournissent ou reçoivent en application du présent règlement, conformément au droit national et au droit de l’Union. Lorsque la divulgation non autorisée d’informations pourrait causer, à des degrés divers, un préjudice aux intérêts de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs États membres, l’autorité d’origine des informations devrait classifier celles-ci conformément au droit national et au droit de l’Union. Lorsqu’ils répondent à des demandes d’accès à des documents traités en application du présent règlement, les États membres et la Commission se coordonnent et assurent au moins le niveau de protection des intérêts protégés prévu à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (5), en vue d’assurer la protection des objectifs des activités d’enquête. La Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations confidentielles conformément, en particulier, à la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission (6) et à la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (7). De même, les États membres et la Commission devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de l’accord entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne (8). Il s’agit, notamment, de l’obligation de ne pas déclasser ou déclassifier les informations classifiées sans le consentement préalable écrit de l’autorité d’origine. Il convient que toute information sensible mais non classifiée ou toute information fournie sur une base confidentielle soit traitée comme telle par les autorités.

(41)

Les États membres et la Commission devraient garantir le plus haut niveau de confidentialité des informations qu’ils fournissent ou reçoivent en application du présent règlement, conformément au droit national et au droit de l’Union. Lorsque la divulgation non autorisée d’informations pourrait causer, à des degrés divers, un préjudice aux intérêts de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs États membres, l’autorité d’origine des informations devrait classifier celles-ci conformément au droit national et au droit de l’Union. Lorsqu’ils répondent à des demandes d’accès à des documents traités en application du présent règlement, les États membres et la Commission devraient se coordonner et assurer au moins le niveau de protection des intérêts protégés prévu à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (5), en vue de garantir l’intégrité des activités d’enquête. La Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations confidentielles conformément, en particulier, à la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission (6) et à la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (7). De même, les États membres et la Commission devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de l’accord entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne (8). Il s’agit, notamment, de l’obligation de préserver la confidentialité des informations classifiées et de ne pas déclasser ou déclassifier ces informations sans le consentement préalable écrit de l’autorité d’origine. Il convient que toute information sensible mais non classifiée ou toute information fournie sur une base confidentielle soit traitée comme telle par les autorités.

(43)

Il convient que la Commission établisse un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement et le soumette au Parlement européen et au Conseil. Aux fins d’une plus grande transparence, le rapport devrait être rendu public. Le rapport devrait être fondé, entre autres, sur les rapports soumis par tous les États membres à la Commission à titre confidentiel, et il devrait tenir dûment compte de la nécessité d’assurer la protection de la confidentialité de certaines informations, en particulier lorsque la publication de données pourrait porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public de l’Union ou compromettre la confidentialité des informations commerciales.

(43)

Il convient que la Commission établisse un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement et le soumette au Parlement européen et au Conseil. Aux fins d’une plus grande transparence, le rapport devrait être rendu public. Le rapport devrait être fondé, entre autres, sur les rapports soumis par tous les États membres à la Commission à titre confidentiel, et il devrait tenir dûment compte de la nécessité d’assurer la protection de la confidentialité de certaines informations, en particulier lorsque la publication de données pourrait porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public de l’Union ou compromettre la confidentialité des informations commerciales. Le rapport devrait présenter des informations sur les tendances et facteurs de risque émergents, ainsi que des mises à jour sur les évolutions législatives pertinentes dans les États membres.

(44)

La Commission devrait évaluer le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement cinq ans après sa date d’application et tous les cinq ans par la suite, et présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait évaluer l’opportunité de modifier le présent règlement. Lorsqu’il est proposé de modifier le présent règlement, le rapport peut être accompagné d’une proposition législative.

(44)

La Commission devrait évaluer le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement trois  ans après sa date d’application et tous les cinq ans par la suite, et présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait notamment comprendre une évaluation de la contribution du présent règlement à la sécurité économique de l’Union. Il devrait évaluer l’opportunité de modifier le présent règlement. Lorsqu’il est proposé de modifier le présent règlement, le rapport peut être accompagné d’une proposition législative.

(46)

Lorsqu’un investissement étranger constitue une concentration relevant du champ d’application du règlement (CE) no 139/2004 (12) du Conseil, le présent règlement devrait être appliqué sans préjudice de l’application de l’article 21, paragraphe 4, dudit règlement. Le présent règlement et l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004 devraient s’appliquer de manière cohérente. En cas de chevauchement entre les champs d’application respectifs de ces deux règlements, il y a lieu d’interpréter de manière cohérente les motifs du filtrage prévus à l’article 12 du présent règlement et la notion d’intérêts légitimes au sens de l’article 21, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 139/2004, sans préjudice de l’appréciation de la compatibilité des mesures nationales visant à protéger ces intérêts avec les principes généraux et les autres dispositions du droit de l’Union.

(46)

Lorsqu’un investissement étranger constitue une concentration relevant du champ d’application du règlement (CE) no 139/2004 (12) du Conseil, le présent règlement devrait être appliqué sans préjudice de l’application de l’article 21, paragraphe 4, dudit règlement. Le présent règlement et l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004 devraient s’appliquer de manière cohérente. En cas de chevauchement entre les champs d’application respectifs de ces deux règlements, il y a lieu d’interpréter de manière cohérente les motifs du filtrage prévus à l’article 1er du présent règlement et la notion d’intérêts légitimes au sens de l’article 21, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 139/2004, sans préjudice de l’appréciation de la compatibilité des mesures nationales visant à protéger ces intérêts avec les principes généraux et les autres dispositions du droit de l’Union.

(49)

Afin de tenir compte des évolutions liées à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union et d’adapter la liste des technologies, actifs, installations, équipements, réseaux, systèmes, services et activités économiques présentant une importance particulière pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité ou d’ordre public, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne les modifications des annexes du présent règlement. La liste des projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union figurant à l’annexe I devrait inclure les projets ou programmes relevant du droit de l’Union qui prévoient le développement, la maintenance ou l’acquisition d’infrastructures critiques, de technologies critiques ou d’intrants critiques qui sont essentiels pour la sécurité ou l’ordre public. La liste des technologies, actifs, installations, équipements, réseaux, systèmes, services et activités économiques présentant une importance particulière pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité ou d’ordre public figurant à l’annexe II devrait inclure les domaines dans lesquels un investissement étranger est susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public dans plusieurs États membres ou dans l’Union dans son ensemble par l’intermédiaire d’une cible de l’Union qui ne participe pas à un projet ou programme présentant un intérêt pour l’Union ou ne reçoit pas de fonds au titre d’un tel projet ou programme. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (16). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(49)

Afin de tenir compte des évolutions liées à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union et d’adapter la liste des technologies, matériaux, actifs, installations, équipements, réseaux, systèmes, services et activités économiques présentant une importance particulière pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité ou d’ordre public, en particulier à la lumière des évaluations des risques à mener au titre de la stratégie de sécurité économique de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne les modifications des annexes du présent règlement. La liste des projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union figurant à l’annexe I devrait inclure les projets ou programmes relevant du droit de l’Union qui prévoient le développement, la maintenance ou l’acquisition d’infrastructures critiques, de technologies critiques ou d’intrants critiques qui sont essentiels pour la sécurité ou l’ordre public. La liste des technologies , matériaux , actifs, installations, équipements, réseaux, systèmes, services et activités économiques présentant une importance particulière pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité ou d’ordre public figurant à l’annexe II devrait inclure les domaines dans lesquels un investissement étranger est susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public dans plusieurs États membres ou dans l’Union dans son ensemble par l’intermédiaire d’une cible de l’Union qui ne participe pas à un projet ou programme présentant un intérêt pour l’Union ou ne reçoit pas de fonds au titre d’un tel projet ou programme . La Commission devrait, en particulier, mettre à jour l’annexe I en cas d’institution de nouveaux projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union dans la perspective des cadres financiers pluriannuels à venir . Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (16). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(50)

Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne le formulaire à utiliser pour la communication des informations minimales sur les investissements étrangers, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (17).

(50)

Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne les formulaires à utiliser pour la communication des informations minimales sur les investissements étrangers et pour déposer les demandes d’autorisation , il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (17).

(51)

Il y a lieu d’abroger le règlement (UE) 2019/452. Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres et aux entités pour se préparer à la mise en œuvre, il convient que le présent règlement s’applique à partir du [ajouter la date: 15  mois après l’entrée en vigueur]. Au cours de la période transitoire entre l’entrée en vigueur et l’application du présent règlement, il convient que le règlement (UE) 2019/452 continue de s’appliquer,

(51)

Il y a lieu d’abroger le règlement (UE) 2019/452. Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres et aux entités pour se préparer à la mise en œuvre, il convient que le présent règlement s’applique à partir du [ajouter la date: 12  mois après l’entrée en vigueur]. Il devrait être applicable indépendamment de la mise en place du portail unique pour le dépôt des demandes d’autorisation. Au cours de la période transitoire entre l’entrée en vigueur et l’application du présent règlement, il convient que le règlement (UE) 2019/452 continue de s’appliquer,

1)

«investissement étranger»: un investissement direct étranger ou un investissement dans l’Union sous contrôle étranger qui permet une participation effective à la gestion ou au contrôle d’une cible de l’Union;

1)

«investissement étranger»: un investissement de toute nature qui est réalisé soit par un investisseur étranger lui-même, soit par l’intermédiaire d’une filiale dans l’Union d’un investisseur étranger, qui vise à établir ou à maintenir des relations durables et directes entre l’investisseur étranger et une cible de l’Union, l’investisseur étranger mettant des capitaux à disposition de ladite cible en vue de l’exercice d’une activité économique dans un État membre, permettant une participation effective à la gestion ou au contrôle de cette cible de l’Union;

1 bis)

«investissement de création»: un investissement étranger réalisé au moyen de la création de nouvelles installations ou d’une nouvelle entreprise en vue de l’exercice d’une nouvelle activité économique dans l’Union;

1 ter)

«instrument de résolution», tout instrument de résolution conformément à la directive 2014/59/UE, au règlement (UE) no 806/2014, au règlement (UE) 2021/23, au règlement (UE) no 1093/2010 ou au règlement (UE) no 648/2012;

1 quater)

«restructuration interne»: les changements dans la participation effective à la gestion ou au contrôle d’une cible de l’Union qui interviennent au sein d’une chaîne de propriété et qui, en fin de compte, n’entraînent aucun changement de propriété ou de contrôle de la cible;

2)

«investissement direct étranger»: un investissement de toute nature auquel procède un investisseur étranger et qui vise à établir ou à maintenir des relations durables et directes entre l’investisseur étranger et une cible de l’Union existante ou à créer, l’investisseur étranger mettant des capitaux à disposition de ladite cible en vue de l’exercice d’une activité économique dans un État membre;

3)

«investissement dans l’Union sous contrôle étranger»: un investissement de toute nature auquel procède un investisseur étranger par l’intermédiaire de la filiale dans l’Union de cet investisseur étranger et qui vise à établir ou à maintenir des relations durables et directes entre l’investisseur étranger et une cible de l’Union existante ou à créer, l’investisseur étranger mettant des capitaux à disposition de ladite cible en vue de l’exercice d’une activité économique dans un État membre;

7)

«filiale dans l’Union d’un investisseur étranger»: une entreprise exerçant une activité économique, établie en vertu du droit d’un État membre, qui satisfait aux conditions énoncées à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (18) et qui est contrôlée directement ou indirectement par un investisseur étranger;

7)

«filiale dans l’Union d’un investisseur étranger»: une entreprise établie en vertu du droit d’un État membre, qui satisfait aux conditions énoncées à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (18) et qui est contrôlée directement ou indirectement par un investisseur étranger;

7 bis)

«propriétaire bénéficiaire»: toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique ou une construction juridique similaire;

7 ter)

«structure de propriété opaque»: un arrangement dans lequel la propriété ou le contrôle d’une entité est peu clair, dissimulé ou difficile à déterminer en raison, entre autres, de l’utilisation de structures juridiques complexes, de multiples niveaux de propriété, d’actionnaires pour le compte d’une autre personne, de fiducies ou d’autres mécanismes qui occultent l’identité du propriétaire bénéficiaire;

8)

«cible de l’Union»: une entreprise établie en vertu du droit d’un État membre;

8)

«cible de l’Union»: une entreprise établie ou à établir en vertu du droit d’un État membre;

9)

«cible de l’Union exerçant une activité économique dans l’un des domaines énumérés à l’annexe II»: une cible de l’Union qui exerce ou a l’intention d’exercer une activité dans des technologies, actifs, installations, équipements, réseaux, systèmes, services et activités économiques présentant une importance particulière pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité ou d’ordre public et énumérés à l’annexe II , y compris en en étant propriétaire, en les utilisant, en les produisant ou en les fournissant ;

9)

«cible de l’Union exerçant une activité économique dans l’un des domaines énumérés à l’annexe II»: une cible de l’Union qui exerce ou a l’intention d’exercer une activité dans la conception, le développement, l’extraction, le traitement, la production, le recyclage ou la fourniture des technologies, matériaux, actifs, installations, équipements, réseaux, systèmes, services et activités économiques énumérés à l’annexe II;

18)

«projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union»: les projets ou programmes régis par le droit de l’Union qui prévoient le développement, la maintenance ou l’acquisition d’infrastructures critiques, de technologies critiques ou d’intrants critiques essentiels pour la sécurité ou l’ordre public et qui sont énumérés à l’annexe I;

18)

«projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union»: les projets ou programmes régis par le droit de l’Union qui prévoient le développement, la maintenance ou l’acquisition d’infrastructures critiques, de technologies critiques , de services critiques et essentiels ou d’intrants critiques essentiels pour la sécurité ou l’ordre public et qui sont énumérés à l’annexe I;

18 bis)

«État membre d’accueil»: l’État membre dans lequel un investissement étranger est prévu ou a été réalisé;

23 bis)

«infrastructure critique»: un actif, une installation, un équipement, un réseau ou un système, ou une partie d’un actif, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système, qui est nécessaire à la fourniture d’un service essentiel;

a)

des procédures appropriées sont établies pour permettre à l’autorité de filtrage de déterminer si elle est compétente pour examiner un investissement étranger pour lequel une demande d’autorisation a été introduite et pour procéder à un examen initial suivi, s’il y a lieu, par une enquête approfondie visant à déterminer si ledit investissement étranger est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public. L’enquête approfondie a notamment pour but de déterminer s’il y a lieu d’adopter une décision de filtrage en vertu de l’article 14, paragraphe 1, et d’en établir le contenu;

a)

des procédures et des ressources appropriées sont établies pour permettre à l’autorité de filtrage de déterminer si elle est compétente pour examiner un investissement étranger pour lequel une demande d’autorisation a été introduite . Le filtrage comprend un examen initial d’un maximum de 35 jours calendaires suivant la réception de la demande d’autorisation complète, suivi, s’il y a lieu, par une enquête approfondie visant à déterminer si ledit investissement étranger est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public , en tenant compte, au minimum, des critères fixés à l’article 13 . L’enquête approfondie a notamment pour but de déterminer s’il y a lieu d’adopter une décision de filtrage en vertu de l’article 14, paragraphe 1, et d’en établir le contenu;

a bis)

l’autorité de filtrage est habilitée à filtrer les investissements de création;

b)

l’autorité de filtrage surveille et assure le respect du mécanisme de filtrage et des décisions de filtrage. En particulier, elle met en place des procédures appropriées pour détecter et éviter le contournement du mécanisme de filtrage et des décisions de filtrage;

b)

l’autorité de filtrage surveille et assure le respect du mécanisme de filtrage et des décisions de filtrage. En particulier, elle met en place des procédures et des ressources appropriées pour détecter , traiter et éviter le contournement du mécanisme de filtrage et des décisions de filtrage;

c)

l’autorité de filtrage est habilitée à engager d’office la procédure de filtrage des investissements étrangers pendant une période d’au moins 15 mois à compter de la réalisation d’un investissement étranger qui n’est pas soumis à autorisation lorsqu’elle a des raisons de considérer que cet investissement étranger est susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public;

c)

l’autorité de filtrage est habilitée à engager d’office la procédure de filtrage des investissements étrangers dans un délai de 15 mois à compter de la réalisation d’un investissement étranger qui n’est pas soumis à autorisation lorsqu’elle a des raisons de considérer que cet investissement étranger est susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public;

d)

les informations confidentielles , y compris les informations sensibles sur le plan commercial, mises à la disposition de l’État membre procédant au filtrage sont protégées;

d)

les informations confidentielles mises à la disposition de l’État membre procédant au filtrage , y compris les informations sensibles sur le plan commercial et les informations désignées comme confidentielles par les entreprises concernées, sont protégées;

e)

les investisseurs étrangers, les filiales dans l’Union d’investisseurs étrangers par l’intermédiaire desquelles les investissements étrangers sont effectués et les entreprises concernés par une décision de filtrage ont la possibilité de contester cette décision en justice;

e)

les investisseurs étrangers, les filiales dans l’Union d’investisseurs étrangers par l’intermédiaire desquelles les investissements étrangers sont effectués et les entreprises concernés par une décision de filtrage ont la possibilité de contester cette décision en justice en temps utile et de manière efficace ;

f)

un rapport annuel, qui est rendu public, présente les informations relatives aux évolutions législatives pertinentes dans l’État membre, de même que des données agrégées et anonymisées sur les investissements filtrés, y compris le résultat des décisions de filtrage, la nationalité ou le pays d’établissement, selon le cas, des parties aux investissements notifiés à l’autorité de filtrage, ainsi que les secteurs économiques dans lesquels ces opérations ont été effectuées;

f)

un rapport annuel, qui est rendu public, présente les informations relatives aux évolutions législatives pertinentes dans l’État membre, de même que des données agrégées et anonymisées sur les investissements filtrés, y compris le résultat des décisions de filtrage, la nationalité ou le pays d’établissement, selon le cas, des parties aux investissements notifiés à l’autorité de filtrage, ainsi que les secteurs économiques dans lesquels ces opérations ont été effectuées , de même que les projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union concernés, le cas échéant ;

g)

les investissements étrangers soumis à autorisation en vertu du paragraphe 4 font l’objet du dépôt d’une demande d’autorisation, par le demandeur, auprès de l’autorité de filtrage et sont soumis au filtrage avant que l’investissement étranger soit réalisé;

g)

les investissements étrangers soumis à autorisation en vertu des paragraphes 4 et 4 bis font l’objet du dépôt d’une demande d’autorisation, par le demandeur, auprès de l’autorité de filtrage et sont soumis au filtrage avant que l’investissement étranger soit réalisé;

g bis)

les États membres mettent en œuvre des étapes de procédure normalisées et des points de communication structurée avec les demandeurs tout au long du processus, y compris un accusé de réception formel du dépôt complet dans un délai de 5 jours ouvrables et l’information des entreprises concernées lorsque l’autorité de filtrage décide d’ouvrir une enquête approfondie;

h)

l’autorité de filtrage est habilitée à imposer des mesures d’atténuation ainsi qu’à interdire ou annuler des investissements étrangers soumis à autorisation en vertu du paragraphe 4 pour lesquels une demande n’a pas été introduite ou l’a été après leur réalisation et, le cas échéant, à répondre de manière efficace aux conséquences en cas de non-respect des mesures d’atténuation;

h)

l’autorité de filtrage est habilitée à imposer des mesures d’atténuation ainsi qu’à interdire ou annuler des investissements étrangers soumis à autorisation en vertu des paragraphes 4 ou 4 bis pour lesquels une demande n’a pas été introduite ou l’a été après leur réalisation et, le cas échéant, à répondre de manière efficace aux conséquences en cas de non-respect des mesures d’atténuation;

h bis)

les autorités de filtrage sont habilitées à infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux investisseurs étrangers qui ne demandent pas d’autorisation lorsqu’ils sont tenus de le faire, qui ne respectent pas les mesures d’atténuation ou qui tentent de contourner de quelque autre manière le mécanisme de filtrage ou les décisions de filtrage. Les sanctions reflètent l’ampleur et la nature de la violation;

h ter)

l’autorité de filtrage met en place des procédures appropriées et des canaux sécurisés pour recevoir des informations sur les investissements étrangers de la part des organisations de la société civile, des opérateurs économiques et des partenaires sociaux;

a)

fait partie de l’un des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union qui sont énumérés à l’annexe I ou y participe, notamment en tant que destinataire de fonds, au sens de l’article 2, point 53 , du règlement 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil  (19) ; ou

a)

fait partie de l’un des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union qui sont énumérés à l’annexe I ou y participe, notamment en tant que destinataire de fonds, au sens de l’article 2, point 59) , du règlement (UE) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil  (19a) ; ou

a)

les conditions énoncées au paragraphe 4, point a) ou b), du présent article sont remplies;

b)

l’investisseur remplit une ou plusieurs des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point b), i) à iii); et

c)

la valeur de l’opération est d’au moins 250 millions d’euros.

a)

remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 4, point a); ou

a)

remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 4, point a) , ou à l’article 4, paragraphe 4 bis ; ou

i)

l’investisseur étranger ou la filiale dans l’Union de l’investisseur étranger sont contrôlés directement ou indirectement par le gouvernement, y compris des organes de l’État, des autorités régionales ou locales ou les forces armées, d’un pays tiers, notamment en raison de la structure de propriété, d’un appui financier significatif, de droits spéciaux ou de membres du personnel de direction ou de gestion nommés par l’État;

i)

l’investisseur étranger ou la filiale dans l’Union de l’investisseur étranger sont contrôlés directement ou indirectement , par le gouvernement, y compris des organes de l’État, des autorités régionales ou locales ou les forces armées, d’un pays tiers, notamment en raison de la structure de propriété, d’un appui financier significatif, de droits spéciaux ou de membres du personnel de direction ou de gestion nommés par l’État , ou d’autres caractéristiques visant à influencer les décisions de gestion ;

ii)

l’investisseur étranger, une personne physique ou entité contrôlant l’investisseur étranger, le propriétaire bénéficiaire de l’investisseur étranger, l’une des filiales de l’investisseur étranger ou toute autre partie détenue ou contrôlée par un tel investisseur étranger, ou agissant pour son compte ou selon ses instructions, fait l’objet de mesures restrictives de l’Union en vertu de l’article 215 du TFUE; ou

ii)

l’investisseur étranger, une personne physique ou entité contrôlant l’investisseur étranger, le propriétaire bénéficiaire de l’investisseur étranger, l’une des filiales de l’investisseur étranger ou toute autre partie détenue ou contrôlée par un tel investisseur étranger, ou agissant pour son compte ou selon ses instructions, fait l’objet de mesures restrictives de l’Union en vertu de l’article 215 du TFUE;

iii)

l’investisseur étranger ou l’une de ses filiales a participé à un investissement étranger antérieur qui a fait l’objet d’un filtrage par un État membre et qui n’a pas été autorisé ou l’a été sous conditions; afin de le déterminer, l’État membre notifiant se fonde sur les informations à sa disposition, notamment celles qui figurent dans la base de données sécurisée créée en application de l’article 7, paragraphe 10, et celles fournies par l’investisseur étranger à ce sujet .

iii)

l’investisseur étranger ou l’une de ses filiales a participé à un investissement étranger antérieur qui a fait l’objet d’un filtrage par un État membre et n’a pas été autorisé ou l’a été sous conditions; afin de le déterminer, l’État membre notifiant se fonde sur les informations à sa disposition, notamment celles qui figurent dans la base de données sécurisée créée en application de l’article 7, paragraphe 10, et celles fournies par l’investisseur étranger à ce sujet ; ou

iii bis)

la structure de propriété de l’investisseur est opaque.

a)

dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande correspondante d’autorisation d’un investissement étranger répondant à l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1 ou 3;

a)

dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande complète d’autorisation d’un investissement étranger répondant à l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1 , paragraphe 2 bis ou paragraphe  3;

b)

dans un délai de 60  jours calendaires à compter de la réception de la demande d’autorisation d’ un investissement étranger répondant aux conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2.

b)

dans un délai de 5  jours calendaires à compter du lancement d’une enquête approfondie pour un investissement étranger répondant aux conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2.

a)

les demandeurs de l’autorisation introduisent leur demande d’autorisation dans tous les États membres concernés le même jour, et chaque demande d’autorisation fait mention des autres demandes;

b)

lorsqu’un État membre reçoit une demande d’autorisation qui remplit les conditions énoncées au point a), il se coordonne avec les autres États membres concernés, notamment pour déterminer si les dispositions des points c) ou d) du présent paragraphe sont applicables; la Commission peut participer à cette coordination à la demande d’un ou de plusieurs États membres;

c)

si la demande d’autorisation concerne un investissement étranger répondant à l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, les États membres concernés envoient leur notification au mécanisme de coopération le même jour en respectant le délai prévu au paragraphe 1, point a), du présent article;

d)

si la demande d’autorisation concerne un investissement étranger répondant aux conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, les États membres concernés s’efforcent d’envoyer leur notification au mécanisme de coopération le même jour.

a)

envoie des avis répondant aux conditions énoncées au paragraphe 2, points a) et c), à tous les États membres qui ont communiqué des observations et fait savoir aux autres États membres qu’un avis a été émis par l’intermédiaire du système crypté et sécurisé visé à l’article 12, paragraphe 4 ;

a)

envoie des avis répondant aux conditions énoncées au paragraphe 2, points a) et c), à tous les États membres qui ont communiqué des observations et fait savoir aux autres États membres qu’un avis a été émis;

b)

envoie des avis répondant aux conditions énoncées au paragraphe 2, point b), et des avis répondant aux conditions énoncées au paragraphe 3 à tous les États membres par l’intermédiaire du système crypté et sécurisé visé à l’article 12, paragraphe 4 .

b)

envoie des avis répondant aux conditions énoncées au paragraphe 2, point b), et des avis répondant aux conditions énoncées au paragraphe 3 à tous les États membres.

a)

notifie sa décision de filtrage aux États membres concernés et à la Commission par l’intermédiaire du système crypté et sécurisé visé à l’article 12, paragraphe 4, au plus tard trois jours calendaires après son envoi aux différentes parties à l’investissement étranger;

a bis)

la mesure dans laquelle il a accordé la plus grande attention aux observations des États membres ou à l’avis de la Commission; et

a ter)

le cas échéant, le motif de son désaccord avec les observations des États membres ou l’avis de la Commission.

b)

présente des explications écrites aux États membres concernés et à la Commission par l’intermédiaire du système crypté et sécurisé visé à l’article 12, paragraphe 4, au plus tard sept jours calendaires après la notification de la décision de filtrage en application du point a) en ce qui concerne:

i)

la mesure dans laquelle il a accordé la plus grande attention aux observations des États membres ou à l’avis de la Commission; ou

ii)

le motif de désaccord avec les observations des États membres ou l’avis de la Commission.

a)

autoriser l’investissement étranger sous réserve de mesures d’atténuation; ou

b)

interdire l’investissement étranger lorsqu’elle constate que les risques pour la sécurité et l’ordre public de l’Union ne peuvent être palliés de manière adéquate par des mesures d’atténuation.

a)

les États membres informent l’État membre notifiant , par l’intermédiaire du système crypté et sécurisé visé à l’article 12, paragraphe 4, du fait qu’ils se réservent le droit de communiquer des observations au plus tard 15 jours calendaires après la date de réception de la notification effectuée en application de l’article 5;

a)

les États membres informent l’État membre notifiant du fait qu’ils se réservent le droit de communiquer des observations au plus tard 15 jours calendaires après la date de réception de la notification effectuée en application de l’article 5;

b)

la Commission informe l’État membre notifiant , par l’intermédiaire du système crypté et sécurisé visé à l’article 12, paragraphe 4, du fait qu’elle se réserve le droit d’émettre un avis au plus tard 20 jours calendaires après la date de réception de la notification effectuée en application de l’article 5.

b)

la Commission informe l’État membre notifiant du fait qu’elle se réserve le droit d’émettre un avis au plus tard 20 jours calendaires après la date de réception de la notification effectuée en application de l’article 5.

a)

lorsqu’un État membre se réserve le droit de communiquer des observations sur un investissement étranger notifié sans demander d’informations supplémentaires à l’État membre notifiant, les observations en question sont adressées à l’État membre notifiant par l’intermédiaire du système crypté et sécurisé visé à l’article 12, paragraphe 4, au plus tard 35 jours calendaires après la réception de la notification complète de l’investissement étranger;

a)

lorsqu’un État membre se réserve le droit de communiquer des observations sur un investissement étranger notifié sans demander d’informations supplémentaires à l’État membre notifiant, les observations en question sont adressées à l’État membre notifiant au plus tard 35 jours calendaires après la réception de la notification complète de l’investissement étranger;

b)

lorsque la Commission se réserve le droit d’émettre un avis sur un investissement étranger notifié sans demander d’informations supplémentaires à l’État membre notifiant, l’avis en question est adressé à l’État membre notifiant par l’intermédiaire du système crypté et sécurisé visé à l’article 12, paragraphe 4, au plus tard 45 jours calendaires après la réception de la notification complète de l’investissement étranger;

b)

lorsque la Commission se réserve le droit d’émettre un avis sur un investissement étranger notifié sans demander d’informations supplémentaires à l’État membre notifiant, l’avis en question est adressé à l’État membre notifiant au plus tard 45 jours calendaires après la réception de la notification complète de l’investissement étranger;

c)

lorsqu’un État membre se réserve le droit de communiquer des observations sur un investissement étranger notifié et demande des informations supplémentaires à l’État membre notifiant, les observations en question sont adressées à l’État membre notifiant par l’intermédiaire du système crypté et sécurisé visé à l’article 12, paragraphe 4, au plus tard 20 jours calendaires après la réception des informations supplémentaires complètes;

c)

lorsqu’un État membre se réserve le droit de communiquer des observations sur un investissement étranger notifié et demande des informations supplémentaires à l’État membre notifiant, les observations en question sont adressées à l’État membre notifiant au plus tard 20 jours calendaires après la réception des informations supplémentaires complètes;

d)

lorsque la Commission se réserve le droit d’émettre un avis et demande des informations supplémentaires à l’État membre notifiant, l’avis en question est adressé à l’État membre notifiant par l’intermédiaire du système crypté et sécurisé visé à l’article 12, paragraphe 4, au plus tard 30 jours calendaires après la réception des informations supplémentaires complètes.

d)

lorsque la Commission se réserve le droit d’émettre un avis et demande des informations supplémentaires à l’État membre notifiant, l’avis en question est adressé à l’État membre notifiant au plus tard 30 jours calendaires après la réception des informations supplémentaires complètes.

a)

la réunion visée à l’article 7, paragraphe 6, a lieu dans les 20 jours calendaires suivant la réception par l’État membre d’accueil de la dernière observation ou du dernier avis conformément à l’article 7, la date la plus tardive étant retenue;

b)

l’État membre d’accueil transmet son projet de décision conformément à l’article 7, paragraphe 8, dans un délai de 10 jours calendaires suivant la réunion visée à l’article 7, paragraphe 6;

c)

l’objection par un État membre ou la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 9, est soulevée dans un délai de 10 jours calendaires suivant la réception du projet de décision de filtrage conformément à l’article 7, paragraphe 8.

a)

l’État membre notifiant n’adopte sa décision de filtrage qu’après l’expiration des délais prévus au paragraphe 3, points a) à d), du présent article;

b)

lorsque ni les États membres ni la Commission ne se sont réservé le droit d’émettre des observations ou un avis, respectivement, dans les délais prévus au paragraphe 1 du présent article, l’État membre notifiant adopte sa décision de filtrage dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date de notification;

c)

à la suite d’une objection soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 9, l’État membre d’accueil et l’État membre qui a soulevé l’objection transmettent les informations visées à l’article 7, paragraphe 9 bis, dans un délai de 5 jours calendaires;

d)

à la suite de la décision prise par la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 9 ter, l’État membre d’accueil prend sa décision de filtrage dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification visée à l’article 7, paragraphe 9 quinquies;

e)

la notification de la décision de filtrage conformément à l’article 7, paragraphe 9 septies, a lieu dans un délai de 3 jours calendaires.

a)

la Commission adopte sa décision dans un délai de 20 jours calendaires suivant la réception des informations complètes conformément à l’article 7, paragraphe 9 bis;

b)

la notification en application de l’article 7, paragraphe 9 quinquies, est effectuée dans un délai de 3 jours calendaires.

a)

les observations des États membres ou l’avis de la Commission sont envoyés au plus tard 35 jours calendaires après la réception des informations complètes demandées en application du paragraphe 5;

b)

dans le cas de procédures engagées en application du paragraphe 1, la Commission dispose de 15 jours calendaires supplémentaires pour émettre un avis après que le délai applicable à l’État membre prévu au point a) du présent paragraphe a expiré.

a)

expose la base juridique et le but de la demande, précise les informations demandées et fixe un délai approprié pour leur transmission;

b)

est dûment justifiée et se limite aux informations strictement nécessaires pour évaluer l’incidence potentielle d’une opération sur la sécurité ou l’ordre public;

c)

comporte une déclaration selon laquelle, si les informations communiquées sont inexactes, incomplètes ou dénaturées, les astreintes prévues au paragraphe 6 pourraient être infligées;

d)

comporte une déclaration selon laquelle un manque de coopération peut permettre à la Commission de prendre une décision en s’appuyant sur les données dont elle dispose.

a)

des amendes ne dépassant pas 1 % du chiffre d’affaires total réalisé par la partie ou l’entité concernée au cours de l’exercice précédent; ou

b)

des astreintes, si les informations communiquées sont incomplètes, incorrectes ou dénaturées, ou si les informations demandées ne sont pas fournies dans les délais fixés. Ces astreintes ne dépassent pas, pour chaque jour de retard à compter de la date fixée dans la décision et jusqu’à ce que la demande soit satisfaite, 5 % du chiffre d’affaires total journalier moyen réalisé par la partie ou l’entité concernée au cours de l’exercice précédent.

e)

les activités de l’investisseur étranger, son nom et son adresse; et

e)

les activités de l’investisseur étranger, son nom et son adresse;

e bis)

le cas échéant, les raisons justifiant la notification, dont le fait que les conditions à la notification d’un investissement étranger visées à l’article 5, paragraphe 1, point b), i) à iii), soient, ou non, remplies;

e ter)

le fait que la cible de l’Union soit, ou non, un destinataire de fonds tel que défini à l’article 2, point 59), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, ou de tout autre fonds ou instrument financier créé ou géré par l’Union; et