1.   

Sur proposition du comité d’évaluation et conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 1 a, de la loi sur les concessions, le ministre (1), en accord avec l’autorité de surveillance des activités réglementées (SZTFH), se prononce sur l’attribution de la concession. Sur la base de sa décision, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu.

2.   

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

3.   

Aux fins de l’exécution des activités faisant l’objet d’une concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (ci-après le «concessionnaire») doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat.

4.   

La durée de la concession est de 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

5.   

La zone désignée pour la concession se situe sur le territoire des localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les comitats de Bács-Kiskun, Csongrád et Jász–Nagykun–Szolnok:

La zone de concession a pour couche supérieure le niveau de la surface et pour couche inférieure, – 6 000 mB (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

La zone désignée pour la concession ne comprend pas les terrains retirés correspondant au site minier établi aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures.

Les coordonnées des angles de la zone désignée pour la concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) ainsi que les données relatives aux terrains retirés correspondant aux sites miniers établis aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures, qui ne font pas partie de la zone désignée pour la concession, peuvent être consultées dans la section «Koncesszió» du site de la SZTFH (https://sztfh.hu) et du site du ministère de l’Énergie (https://kormany.hu/energiaugyi-miniszterium).

Superficie de la zone désignée pour la concession: 669,6 km2.

6.   

Montant net minimal de la redevance de concession: 482 000 000 HUF (quatre cent quatre-vingt-deux millions de forints) + TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

7.   

La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation s’élevant à 20 000 000 HUF nets (vingt millions de forints) + TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres. Les droits de participation doivent parvenir sur le compte indiqué dans l’avis d’appel d’offres au plus tard à minuit le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres.

8.   

Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent aussi, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, verser, au plus tard à minuit le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 100 000 000 HUF (cent millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

9.   

Le taux minimal de la redevance minière pour l’extraction conventionnelle d’hydrocarbures à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 20 %. Les soumissionnaires peuvent dans leur offre s’engager à payer un taux de redevance supérieur au taux minimal de la redevance minière, à condition que la redevance minière à payer soit stipulée dans le contrat de concession et qu’elle soit payée à ce taux jusqu’au terme de la concession. Dans les cas définis à l’article 20, paragraphe 3, points e) et i), et au paragraphe 5, de la loi sur le secteur minier, la redevance minière du contrat est la redevance minière en vigueur le jour de la soumission de l’offre conformément à ladite loi.

10.   

Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

11.   

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit aussi fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du ministère de l’Énergie (https://kormany.hu/energiaugyi-miniszterium), dans la section «Koncesszió».

12.   

Le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est de 200 000 HUF nets (deux cent mille forints) + TVA, à régler par virement bancaire sur le compte d’affectation du ministère de l’Énergie no 10032000-00290713-00000000 (IBAN: HU30 1003 2000 0029 0713 0000 0000, code SWIFT: HUSTHUHB, institution bancaire: Magyar Államkincstár [Trésor]). En communication du virement doivent figurer le code CSOCHDV et le nom de l’acheteur. L’avis d’appel d’offres ne peut être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission.

13.   

Seuls les soumissionnaires ayant acquis l’avis d’appel d’offres et pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres.

14.   

L’offre peut uniquement être déposée en personne le 15 janvier 2025 entre 10 heures et 12 heures, au siège du ministère de l’Énergie (bureau no 333, 3e étage, Október huszonharmadika utca 18, 1117 Budapest), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres.

15.   

Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

16.   

Le ministre se réserve le droit de retirer l’appel d’offres à tout moment et sans justification, jusqu’à l’expiration du délai de soumission des offres.

17.   

Le ministre se réserve le droit de ne pas donner suite à l’appel d’offres et de clore l’adjudication à tout moment et sans justification, entre l’expiration du délai de soumission des offres et la conclusion du contrat de concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère de l’Énergie en tant que services du ministre.

18.   

Si le ministre retire l’appel d’offres ou ne donne pas suite, il rembourse les droits de participation versés par les soumissionnaires dans un délai de 15 jours à compter de la clôture de l’adjudication.

19.   

Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier devient définitive, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

20.   

Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

21.   

Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

22.   

L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

23.   

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’achèvement des activités liées à la concession.

24.   

Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Le ministre peut prolonger ce délai une fois, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État – à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone délimitée – conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 20 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire, au sens de la loi no V de 2013 portant Code civil, du soumissionnaire désireux d’acquérir le droit de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque soumissionnaire doit satisfaire individuellement à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

25.   

Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues. Les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le ministère de l’Énergie au moyen de l’adresse électronique indiquée sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.