COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.7.2024
COM(2024) 342 final
2024/0201(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Objet de la proposition
La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte de l’accord UE-Danemark-Îles Féroé, dans la perspective de l’adoption envisagée d’une décision portant modification du protocole nº 3 de l’accord UE-Danemark-Îles Féroé.
2.Contexte de la proposition
2.1.L’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part
L’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, (ci-après l’«accord») vise à promouvoir, par l’expansion des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre les parties. L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1997.
2.2.Le comité mixte
Le comité mixte institué conformément aux dispositions de l'article 31 de l’accord peut décider de modifier les dispositions du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, conformément à l’article 4 du protocole nº 3. Le comité mixte se prononce d’un commun accord.
2.3.L’acte envisagé du comité mixte
Lors de sa prochaine réunion ou par échange de lettres, le comité mixte doit adopter une décision en ce qui concerne la modification des dispositions du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (l’«acte envisagé»).
3.Position à prendre au nom de l’Union
Lors de la première réunion technique sur les règles d’origine transitoires qui s’est tenue à Bruxelles le 5 février 2020, la majorité des parties contractantes à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après la «convention») sont convenues de mettre en œuvre les règles révisées de la convention (ci-après les «règles d’origine transitoires») parallèlement aux règles de la convention, sur une base bilatérale transitoire, dans l’attente de l’adoption des règles révisées de la convention.
Depuis le 1er septembre 2021, un réseau de protocoles bilatéraux sur les règles d’origine conclus entre les parties contractantes à la convention est entré en vigueur, rendant les règles transitoires applicables pour l'Union européenne et pour le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé.
L’objectif des règles d’origine transitoires est d’assouplir les règles afin de faciliter l’obtention, pour les marchandises, du caractère originaire à titre préférentiel. Étant donné que les règles d’origine transitoires sont généralement plus souples que celles de la convention, les marchandises qui respectent ces dernières pourraient également être considérées comme originaires en vertu des règles d’origine transitoires, à l’exception de certains produits agricoles relevant des chapitres 2, 4 à 15 et 16 (sauf les produits de la pêche transformés) et des chapitres 17 à 24 du système harmonisé, étant donné que les règles d’origine transitoires applicables à ces produits sont différentes ou plus strictes que celles de la convention.
Les règles d’origine transitoires sont applicables parallèlement aux règles d’origine de la convention, ce qui a pour effet de créer deux zones de cumul distinctes.
Les règles transitoires prévoient la perméabilité entre les deux ensembles de règles d’origine, en permettant la délivrance d’une preuve de l’origine rétroactive sur la base d’une preuve délivrée conformément aux règles de la convention, à condition que les produits satisfassent aux exigences des deux ensembles de règles.
La disposition actuelle prévue dans les règles transitoires concernant la perméabilité entre les deux ensembles de règles d’origine [article 21, paragraphe 1, point d), de l’appendice A du protocole sur les règles d’origine] a engendré une procédure douanière contraignante qui empêche les opérateurs économiques de bénéficier pleinement des avantages de l’application des règles transitoires parallèlement à la convention.
Les parties sont convenues d’appliquer de manière anticipée les règles transitoires, afin d’adapter les flux commerciaux et les pratiques douanières à l’entrée en vigueur prochaine de la modification de la convention (sur laquelle se fondent les règles transitoires). Il est dès lors approprié de faciliter l’application de la perméabilité pendant la période restante d’application des règles transitoires, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la modification de la convention.
Par conséquent, l’article 8 de l’appendice A du protocole nº 3 devrait être modifié afin de faciliter l’application de la perméabilité existante entre la convention et les règles d’origine transitoires.
Il convient que la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte soit établie par le Conseil.
La modification proposée est de nature technique, concerne les règles d’origine transitoires actuellement applicables entre les parties et n’a pas d’incidence sur le contenu du protocole sur les règles d’origine. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse d’impact.
4.Base juridique
4.1.Base juridique procédurale
4.1.1.Principes
L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».
4.1.2.Application en l'espèce
Le comité mixte est une instance créée par un accord, à savoir l'accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part.
L’acte que le comité mixte est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques.
L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
4.2.Base juridique matérielle
4.2.1.Principes
La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
4.2.2.Application en l'espèce
L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent essentiellement sur la politique commerciale commune.
La base juridique matérielle pour la décision proposée est donc l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, TFUE.
4.3.Conclusion
La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.
5.Incidence budgétaire
La simplification concernant la perméabilité entre la convention et les règles d’origine transitoires n’a aucune incidence mesurable sur le budget de l’UE étant donné que celle-ci porte essentiellement sur la facilitation des échanges et la consolidation des pratiques modernes des autorités douanières. La simplification vise les domaines qui continuent à relever de la compétence des autorités sans qu’il soit porté atteinte au contenu des règles permettant aux marchandises d’acquérir le caractère originaire à titre préférentiel et facilitant l’application du principe existant de perméabilité.
6.Publication de l’acte envisagé
Étant donné que l’acte du comité mixte modifiera le protocole nº 3 de l’accord, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne, une fois qu'il sera adopté.
2024/0201 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 97/126/CE du Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 1997.
(2)En vertu de l’article 34 de l’accord et de l’article 4 du protocole nº 3, le comité mixte institué par l’article 31 dudit accord (ci-après le «comité mixte») peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.
(3)Le comité mixte, lors de sa prochaine réunion, doit adopter une décision portant modification du protocole nº 3 de l’accord.
(4)Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte sera contraignante pour l’Union.
(5)Lors de la première réunion technique sur les règles d’origine transitoires qui s’est tenue à Bruxelles le 5 février 2020, la majorité des parties contractantes à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après la «convention») sont convenues de mettre en œuvre les règles révisées de la convention (ci-après les «règles d’origine transitoires») parallèlement aux règles de la convention, sur une base bilatérale transitoire, dans l’attente de l’adoption des règles révisées de la convention.
(6)L’application des règles d’origine transitoires garantit l’adaptation des flux commerciaux et des pratiques douanières dans l’attente de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, des règles révisées de la convention, sur lesquelles se fondent les règles d’origine transitoires.
(7)Un réseau de protocoles bilatéraux sur les règles d’origine conclus entre les parties contractantes à la convention est entré en vigueur, rendant les règles d’origine transitoires applicables depuis le 1er septembre 2021.
(8)L’objectif des règles d’origine transitoires est d’assouplir les règles afin de faciliter l’obtention, pour les marchandises, du caractère originaire à titre préférentiel. Étant donné que les règles d’origine transitoires sont généralement plus souples que celles de la convention, les marchandises qui respectent les règles d’origine de la convention pourraient également être considérées comme originaires en vertu des règles d’origine transitoires, à l’exception de certains produits agricoles relevant des chapitres 2, 4 à 15 et 16 (sauf les produits de la pêche transformés) et des chapitres 17 à 24 du système harmonisé. Les règles d’origine transitoires sont applicables parallèlement aux règles d’origine de la convention, ce qui a pour effet de créer deux zones de cumul distinctes. Par conséquent, afin de faciliter l’application de la perméabilité entre la convention et les règles d’origine transitoires conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 1, point d), de l’appendice A du protocole nº 3 de l’accord, il y a lieu de modifier l’article 8 de l’appendice A du protocole nº 3 de l’accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Article 2
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
