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Document 52024DP0315

P9_TA(2024)0315 — Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les formations à la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi qu’à la bonne gestion d’un bureau — Décision du Parlement européen du 24 avril 2024 sur les modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les formations à la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi qu’à la bonne gestion d’un bureau (2024/2006(REG))

JO C, C/2025/3713, 17.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3713/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3713/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C

C/2025/3713

17.9.2025

P9_TA(2024)0315

Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les formations à la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi qu’à la bonne gestion d’un bureau

Décision du Parlement européen du 24 avril 2024 sur les modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les formations à la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi qu’à la bonne gestion d’un bureau (2024/2006(REG))

(C/2025/3713)

Le Parlement européen,

—

vu les articles 236 et 237 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0163/2024),

1.

décide d’apporter à son règlement intérieur les modifications ci-après;

2.

décide que ces modifications entrent en vigueur le 16 juillet 2024;

3.

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 2

Texte en vigueur

Amendement

Les députés ne peuvent être élus à des fonctions au sein du Parlement ou d’un de ses organes, être désignés comme rapporteur ou participer à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles , s’ils n’ont pas signé la déclaration relative à ce code .

Les députés ne peuvent être élus à des fonctions au sein du Parlement ou d’un de ses organes, être désignés comme rapporteur ou participer à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles :

 

a)

s’ils n’ont pas signé la déclaration confirmant leur engagement à respecter ledit code , y compris à suivre les formations spécialisées organisées à leur intention par le Parlement concernant la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi que la bonne gestion d’un bureau; ou

 

b)

s’ils n’ont pas achevé les formations spécialisées visées au point a), en violation du délai et des conditions fixés par ledit code.

Amendements 4 et 10

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 176 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte en vigueur

Amendement

En ce qui concerne l’article 10, paragraphe 6, le Président ne peut adopter une décision motivée en vertu du présent article qu'à la suite du constat d’une situation de harcèlement conformément à la procédure administrative interne applicable concernant le harcèlement et sa prévention.

En ce qui concerne l’article 10, paragraphe 6, pour ce qui est de l’interdiction de toute forme de harcèlement moral ou sexuel prévue au premier alinéa dudit paragraphe, le Président ne peut adopter une décision motivée en vertu du présent article qu'à la suite du constat d’une situation de harcèlement conformément à la procédure administrative interne applicable concernant le harcèlement et sa prévention.

Amendement 6

Règlement intérieur du Parlement européen

Annexe II – point 5

Texte en vigueur

Amendement

5.

Les députés suivent, s’il y a lieu, promptement et pleinement les procédures en vigueur pour gérer les situations de conflit ou les cas de harcèlement (moral ou sexuel), y compris en réagissant promptement à toute allégation de harcèlement. Les députés devraient assister aux formations spécialisées organisées à leur intention concernant la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi que la bonne gestion d’un bureau.

5.

S’il y a lieu, les députés coopèrent pleinement , conformément aux procédures établies par le Bureau, en vue de gérer les situations de conflit ou les cas de harcèlement (moral ou sexuel), y compris en réagissant promptement à toute allégation de harcèlement.

 

Les députés qui ne l’ont pas encore fait suivent les formations spécialisées organisées à leur intention par le Parlement concernant la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi que la bonne gestion d’un bureau. Ces formations doivent être achevées dans les six premiers mois du mandat du député, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Les certificats attestant de l’achèvement de ces formations, qui sont délivrés aux députés, seront publiés sur le site internet du Parlement.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3713/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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