—

vu le règlement délégué de la Commission (C(2024)01499),

—

vu la lettre de la Commission du 13 mars 2024, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

—

vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 19 mars 2024,

—

vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 186 et son article 227, paragraphe 5,

—

vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

—

vu la recommandation de décision de la commission de l’agriculture et du développement rural,

—

vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 11 avril 2024;

A.

considérant que les étapes procédurales de l’Union relatives à la mise en application de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande («l’accord») se sont conclues avec la publication de la décision (UE) 2024/244 du Conseil (2) au Journal officiel de l’Union européenne le 28 février 2024;

B.

considérant que, selon les dernières informations reçues, la Nouvelle-Zélande devrait adopter la législation requise pour mettre en œuvre l’accord à la fin du mois de mars 2024, ce qui permettrait l’entrée en vigueur de l’accord le 1er mai 2024;

C.

considérant que l’accord introduit plusieurs nouveaux contingents tarifaires et modifie certains contingents tarifaires spécifiques par pays existants de l’OMC pour les produits originaires de Nouvelle-Zélande, entre autres;

D.

considérant que ces modifications seront reflétées dans le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission (3) complétant le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles soumis à des certificats;

E.

considérant que le règlement délégué (UE) 2020/760 devrait par conséquent être modifié d’ici l’entrée en vigueur de l’accord;

1.

déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.

charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.