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Document 52024DC0327
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the implementation of Regulation (EC) No 862/2007 on Community statistics on migration and international protection
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
COM/2024/327 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.7.2024
COM(2024) 327 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
1.Introduction
Le règlement (CE) nº 862/2007 1 (ci-après le «règlement») établit des règles communes pour la production de statistiques européennes sur la migration et la protection internationale dans l’Union. Dans le cadre de l’article 3, ces statistiques portent sur la migration internationale, dont les flux migratoires, les stocks de migrants et l’acquisition de la nationalité. Dans le cadre des articles 4 à 7, sont également incluses les statistiques relatives à l’asile et à la gestion des migrations qui comprennent:
·les demandes d’asile, y compris celles des mineurs non accompagnés, les décisions de première instance et les décisions en appel d’octroi ou de retrait de différentes formes de protection internationale, et les personnes réinstallées dans l’Union;
·l’application du règlement Dublin III 2 par les États membres;
·les ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée sur le territoire d’un État membre a été refusée aux frontières extérieures ou qui ont été reconnus comme étant en situation irrégulière en application des lois nationales;
·les permis de résidence délivrés à des ressortissants de pays tiers, la durée de validité du permis et le motif de délivrance du permis; et
·les ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’un ordre de quitter le territoire d’un État membre ou qui sont en instance de départ à la suite d’un tel ordre.
Le présent document constitue le cinquième rapport sur la mise en œuvre du règlement, comme prévu par l’article 12, et fait suite aux rapports de 2012 3 , de 2015 4 , de 2018 5 et de 2021 6 . Il fournit des informations sur les progrès réalisés pour mettre en œuvre le règlement depuis 2021 et présente les prochaines étapes en vue d’une poursuite de l’amélioration de la qualité de ces statistiques.
2.Principales évolutions depuis 2021
Après des améliorations continues jusqu’au rapport de 2018, la disponibilité et la qualité globale des données se sont stabilisées à un niveau élevé, comme indiqué dans le rapport de 2021. Plusieurs améliorations techniques supplémentaires effectuées depuis 2021 ont permis de maintenir un niveau élevé de pertinence des produits statistiques, mais aussi de rendre la validation et le traitement des données plus efficaces. Au cours de la pandémie de COVID-19, les États membres et Eurostat ont veillé à ce que les transmissions et les publications de données respectent le calendrier prévu.
Le 4 mars 2022, le Conseil a instauré une protection temporaire pour les personnes fuyant l’Ukraine à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine 7 . Alors que les dispositions juridiques du règlement prévoient la collecte de données trimestrielles sur l’octroi de la protection temporaire, la nécessité de disposer de statistiques supplémentaires, plus fréquentes et actualisées dans ce domaine est devenue une priorité. En conséquence, des statistiques mensuelles sur l’octroi de la protection temporaire et sur le nombre de bénéficiaires du statut de protection temporaire de tous les pays de l’Union et de l’AELE sont collectées sur une base volontaire.
Toutefois, en raison de l’évolution rapide des phénomènes sociaux et démographiques, notamment des migrations, de nouveaux besoins en statistiques européennes régulières plus actuelles et détaillées sont apparus.
En 2020, le règlement a été modifié 8 afin de mettre à jour les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations visées aux articles 4 à 7, en introduisant de nouvelles variables, des ventilations plus détaillées et des collectes de données plus fréquentes pour les périodes de référence à partir de 2021. Eurostat suit régulièrement l’évolution des adaptations nécessaires dans les systèmes nationaux de production des États membres concernés. Conformément à l’article 11 bis du règlement, la Commission a accordé à 16 États membres des dérogations temporaires 9 , dont la date d’expiration maximale est fixée au 31 décembre 2023. Fin 2023, 11 pays ont commencé à soumettre les données conformément aux demandes avant l’expiration de leurs dérogations. Des problèmes ponctuels de non-conformité après la fin de la période de dérogation ont été recensés et font l’objet d’un suivi bilatéral. Comme l’exige l’article 9 ter du règlement, la Commission fournit des contributions financières à partir du budget général de l’Union pour soutenir les actions de développement ou de mise en œuvre nécessaires dans les États membres. Les instruments pertinents sont les subventions fournies par Eurostat et le soutien au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» 10 .
En outre, la Commission (Eurostat) a réalisé des études pilotes, comme l’exige l’article 9 bis du règlement, afin de tester la faisabilité de nouvelles collectes ou ventilations de données. Elle évalue les résultats en étroite coopération avec un groupe de travail consacré aux études pilotes sur les nouvelles statistiques sur l’asile et la gestion des migrations. En fonction des résultats, la Commission peut envisager d’élaborer des actes d’exécution instaurant l’obligation juridique de transmettre de telles statistiques à la Commission (Eurostat). Le premier rapport sur l’état d’avancement des études pilotes a été publié en 2022 11 .
En outre, la Commission a lancé une initiative en 2021 visant à réviser le cadre juridique applicable aux statistiques sur la population et le logement. Dans ce contexte, une évaluation du cadre juridique actuel (y compris des statistiques sur la migration internationale visées à l’article 3 du règlement) a mis en évidence plusieurs lacunes importantes. La Commission a donc proposé un nouveau cadre juridique intégré, pour lequel la procédure législative est en cours (voir la section 4 ).
3.Qualité des statistiques produites
Pour mettre en œuvre le règlement, Eurostat continue de travailler en étroite collaboration avec toutes les autorités nationales compétentes. Les instituts nationaux de statistique sont les principaux fournisseurs de statistiques sur les flux migratoires, les acquisitions de nationalité et les effectifs démographiques. Les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations proviennent généralement directement des ministères de l’intérieur, des services de l’immigration ou des autorités de police.
Pour évaluer la qualité des données entrantes, Eurostat collecte de nombreuses métadonnées et des informations sur la qualité auprès des États membres. Les rapports nationaux sur les métadonnées qui en résultent sont utilisés pour les contrôles de qualité, l’évaluation et les améliorations ultérieures 12 . Ils aident les utilisateurs à interpréter et à utiliser correctement les statistiques. Les sections suivantes traitent des différentes dimensions de la qualité.
3.1.Pertinence
Les statistiques sur la migration et la protection internationale sont utilisées dans le cadre des politiques de l’Union en matière de migration, d’affaires intérieures, d’emploi, d’affaires sociales, de justice, de relations extérieures et de droits de l’homme. La Commission s’appuie sur ces données pour élaborer des rapports réguliers, des propositions de politiques et des rapports sur la mise en œuvre requis par la législation de l’Union, et pour effectuer des analyses stratégiques.
En septembre 2020, la Commission a proposé le pacte sur la migration et l’asile 13 . Le train de mesures adopté en 2024 comprend le règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration 14 , qui impose à la Commission de publier un rapport européen annuel sur l’asile et la migration évaluant la situation en matière d’asile, d’accueil et de migration au cours de la période des douze mois antérieurs. Ce rapport doit s’appuyer sur les données et informations pertinentes fournies par les États membres et divers organes et agences européens, notamment les statistiques visées par le règlement.
Les statistiques visées par le règlement sont également utilisées pour déterminer les dotations budgétaires allouées aux États membres pour certains fonds de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Les enveloppes nationales au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas 15 se fondent sur les statistiques annuelles les plus récentes visées par le règlement. Ces statistiques contribuent également à fournir les données nécessaires pour se concentrer sur les priorités stratégiques de la dimension extérieure des politiques migratoires de l’Union, notamment lorsqu’il s’agit de décider des dotations financières 16 .
Les statistiques sur la migration et la protection internationale sont également utilisées par les agences de l’Union spécialisées dans les questions migratoires, telles que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), qui travaillent en étroite collaboration avec Eurostat en matière de collecte de données et de méthodologie statistique.
Parmi les publications pertinentes figurent le rapport 2023 sur les conséquences de l’évolution démographique (Report on the impact of demographic change) 17 , le rapport 2024 sur le vieillissement (Ageing Report) 18 ainsi que des publications du centre de connaissances de la Commission en matière de migration et de démographie 19 , telles que l’Atlas de la démographie (Atlas of Demography) 20 et l’Atlas des migrations (Atlas of Migration) 21 , et du réseau européen des migrations (REM) 22 , comme le rapport annuel 2022 sur la migration et l’asile (Annual Report on Migration and Asylum 2022) 23 . Eurostat est l’une des principales sources des statistiques figurant dans ce type de publications.
En outre, les statistiques sont régulièrement utilisées par les administrations nationales, des organisations internationales, des chercheurs universitaires et des groupes de la société civile actifs dans de nombreux domaines, dont l’intégration des immigrés, l’élaboration et le suivi des procédures nationales d’asile et d’immigration et les projections concernant la population et la main-d’œuvre.
3.2.Exactitude
Les États membres maintiennent un niveau d’exactitude statistique constamment élevé, ou améliorent encore cet aspect. Des problèmes spécifiques d’exactitude continuent de se poser en ce qui concerne les données sur la migration internationale. Il s’agit à la fois de problèmes de sous-couverture (lorsque des personnes ne font pas enregistrer leur lieu de résidence) et de sur-couverture (lorsque des personnes ne demandent pas leur radiation puisque, bien souvent, rien ne les y oblige ni ne les y incite). Pour améliorer encore l’exactitude dans ce domaine, certains États membres échangent des données et utilisent des techniques d’estimation et des sources de données administratives supplémentaires. La liberté de circulation au sein de l’Union et les questions liées à la protection des données à caractère personnel entravent la poursuite de l’amélioration de la qualité des statistiques, en particulier concernant les mouvements intra-UE.
3.3.Actualité et ponctualité
Selon le type de données, le délai de fourniture de données à Eurostat va de deux à douze mois après la date de référence ou la fin de la période de référence. Les procédures automatisées d’extraction au niveau national et le suivi régulier effectué par Eurostat visent à garantir la transmission ponctuelle des données. Les délais de transmission ont généralement été respectés, avec des tendances le plus souvent stables ou en légère amélioration depuis 2021. D’autres problèmes non récurrents restent rares, par exemple, des perturbations isolées dues à l’indisponibilité du personnel ou à des pannes de systèmes informatiques. La pandémie de COVID-19 n’a pas eu d’incidence sur le calendrier de publication.
3.4.Accessibilité
Les données statistiques et les métadonnées sont disponibles gratuitement sur le site web d’Eurostat sous la rubrique Migration et asile 24 . En outre, ces statistiques figurent dans des articles régulièrement mis à jour de Statistics Explained 25 et dans des publications de synthèse telles que Chiffres clés sur l’Europe 26 .
Les statistiques produites dans le cadre du règlement restent parmi les statistiques européennes les plus consultées. Depuis 2021, les sections thématiques consacrées aux statistiques sur la migration et l’asile 27 figurent parmi les rubriques les plus populaires sur le site web d’Eurostat, ce qui témoigne d’un vif intérêt de la part des utilisateurs. L’article de Statistics Explained concernant les statistiques sur la migration et la population migrante 28 est l’un des articles les plus consultés. Eurostat a régulièrement produit des publications sur l’asile et la gestion des migrations, notamment un article populaire concernant les statistiques annuelles sur l’asile, qui ont suscité une grande attention 29 . Ces statistiques sont également bien en évidence sur les canaux des médias sociaux d’Eurostat. Un ensemble de nouveaux indicateurs relatifs à la migration internationale ainsi qu’à l’asile et à la gestion des migrations a été publié en 2023. Une nouvelle publication interactive intitulée Migration and asylum in Europe (Migration et asile en Europe) 30 ainsi qu’un nouveau tableau de bord de l’intégration et de l’inclusion des migrants 31 sont parus en 2024.
3.5.Cohérence et comparabilité
Des lignes directrices concernant la méthodologie et l’établissement des statistiques sont en place depuis longtemps et sont régulièrement améliorées pour toutes les statistiques visées par le règlement. Elles permettent aux États membres d’assurer une comparabilité conforme à la législation de l’Union et aux recommandations internationales.
Les statistiques sur la migration internationale restent très cohérentes avec les statistiques relevant du règlement (UE) nº 1260/2013 32 . Pour assurer la comparabilité, Eurostat vérifie si les données reçues sont cohérentes au niveau interne et dans le temps et si elles sont comparables entre régions et pays. En ce qui concerne la comparabilité entre les pays, le règlement établit des définitions harmonisées pour les données sur les flux migratoires. Les problèmes d’application de certaines définitions pour les statistiques sur les flux migratoires et l’acquisition de la nationalité sont parmi les plus difficiles à résoudre. Depuis le rapport de 2021, les données transmises pour les statistiques sur la migration internationale et l’acquisition de la nationalité sont restées largement conformes au règlement.
Les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations affichent généralement un degré élevé de respect des définitions énoncées dans le règlement. Certains problèmes spécifiques persistent dans quelques États membres, mais principalement au niveau des sous-catégories de ventilation.
En ce qui concerne la définition de la base de la population générale, le règlement permet aux États membres de définir le stock de migrants sur la base soit de la résidence permanente soit, à défaut, de la résidence légale ou officielle. Le règlement (UE) nº 1260/2013 exige des États membres qu’ils veillent à ce que les données relatives aux effectifs démographiques requises par son article 3 soient cohérentes avec les données de stock requises à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) nº 862/2007, car les statisticiens et les démographes utilisent systématiquement ces données de stocks ensemble. Cela garantit un ensemble totalement cohérent de données de stock au niveau national, au prix d’une comparabilité réduite entre les pays. En outre, les flux migratoires internationaux reposent sur un concept harmonisé de résidence d’au moins douze mois. Par conséquent, ces flux ne sont pas toujours cohérents avec l’évolution des stocks susmentionnés. Ces enjeux sont cruciaux, alors que l’harmonisation plus large des statistiques démographiques dans l’ensemble (concernant les recensements, la démographie et la migration internationale) est abordée de manière plus détaillée au niveau de l’Union (voir section 4 ).
Lorsque des comparaisons sont possibles à l’échelle internationale, on peut généralement constater un degré élevé de cohérence avec les données collectées et publiées ailleurs par des organisations nationales et internationales. Eurostat coopère étroitement avec l’AUEA et Frontex pour assurer la cohérence de la méthodologie et des statistiques avec les méthodologies mises en œuvre et les données collectées par ces agences.
Eurostat coopère également au niveau international pour promouvoir la cohérence statistique. Eurostat participe au groupe d’experts des Nations unies sur les statistiques relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées internes 33 et est membre de son comité directeur. Eurostat contribue aux travaux du groupe par des contributions méthodologiques et écrites à ses différentes réalisations, mais aussi sur le plan administratif et financier. Les travaux du groupe ont conduit les Nations unies à approuver les Recommandations internationales sur les statistiques relatives à l’apatridie 34 en 2023. Cette série de recommandations ainsi que les recommandations antérieures sur les statistiques relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées dans leur propre pays ont établi la norme mondiale pour la production de statistiques sur les déplacements forcés. Elles appellent, par exemple, à combler les lacunes et à définir des normes appropriées en matière de statistiques sur les enfants déplacés de force, les mineurs non accompagnés et les personnes handicapées.
Depuis 2020, Eurostat est membre du comité consultatif de l’Alliance internationale de données pour les enfants en mouvement 35 , une initiative mondiale transsectorielle cofinancée par l’Union qui vise à améliorer les données et les statistiques et à soutenir l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes pour les enfants migrants et déplacés. Eurostat contribue aux travaux du groupe dans des domaines tels que le renforcement des systèmes de données nationaux et des capacités de protection des enfants migrants et déplacés de force, la promotion et la mise en place de méthodes applicables aux données propres aux enfants et l’amélioration de la visibilité, de la disponibilité, de l’accessibilité et de la facilité d’utilisation des données. Eurostat est également membre d’une nouvelle équipe spéciale de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies chargée de la mesure de l’émigration 36 depuis 2023.
4.Travaux en cours visant à répondre aux besoins actuels et futurs des pouvoirs publics
4.1.Études pilotes concernant de nouvelles statistiques sur l’asile et la gestion des migrations
L’article 9 bis du règlement impose à la Commission (Eurostat) d’établir des études pilotes. Elles doivent être menées sur une base volontaire par les États membres afin de tester la faisabilité de nouvelles collectes ou ventilations de données spécifiques, y compris en ce qui concerne la disponibilité de sources de données et de techniques de production appropriées pour les données, la qualité statistique et la comparabilité des données ainsi que les coûts et les charges que cela implique.
En 2021, Eurostat a mis en place un groupe de travail sur les études pilotes. Jusqu’en 2023, ce groupe de travail a examiné et approuvé des lignes directrices et des modèles proposés par Eurostat pour les collectes de données pilotes pertinentes.
Au terme de deux vagues de collecte de données menées jusqu’en octobre 2023, sur 31 pays (27 États membres et 4 pays de l’AELE), seuls 2 à 9 pays ont transmis des données, en fonction du domaine et de l’ensemble de données. La participation a donc été extrêmement faible jusqu’à présent et ne garantit pas la représentativité à l’échelle de l’Union, comme l’exige l’article 9 bis pour toute mesure réglementaire.
En conséquence, Eurostat a proposé une forme de priorisation qui vise à accroître la participation en se concentrant sur les ensembles de données les plus prometteurs sur le plan de la faisabilité et de la pertinence stratégique. Selon cette approche adaptée, Eurostat a lancé une nouvelle série de collectes pilotes de données en avril 2024, assorties d’un délai de transmission fixé au 31 août 2024. Si la représentativité d’une étude pilote est atteinte, la faisabilité d’éventuelles collectes régulières de données sera évaluée.
4.2.Évaluation du cadre statistique actuel comprenant la migration internationale
En 2021, la Commission a procédé à une évaluation complète du cadre actuel pour les statistiques européennes sur la population et le logement 37 . Elle comprenait les statistiques sur la migration internationale visées à l’article 3 du règlement et toutes les statistiques relevant des règlements (CE) nº 763/2008 38 et (UE) nº 1260/2013. Le champ de l’évaluation était bien plus large que celui du suivi régulier décrit à la section 3 , étant donné que les points de vue de tous les groupes de parties prenantes concernés ont été recueillis dans le cadre d’une consultation systématique des parties prenantes 39 . Elle avait pour but d’évaluer si les objectifs initiaux du cadre actuel avaient été atteints et de recenser les lacunes importantes.
L’évaluation a révélé que des améliorations globales significatives avaient été apportées grâce au cadre actuel, par rapport aux problèmes et besoins initiaux rencontrés par la communauté statistique avant son entrée en vigueur. En particulier, le cadre actuel a considérablement accru la valeur ajoutée de l’Union en améliorant, pour les ensembles de données devenus obligatoires, plusieurs dimensions de la qualité statistique au niveau de l’Union, notamment l’exhaustivité, la cohérence et l’actualité des données. En outre, la législation actuelle a répondu à tous les besoins pertinents pour l’élaboration des politiques et les institutions à l’échelle de l’Union, qui étaient connus lors de son élaboration (2005-2013). Elle a amélioré l’efficacité, l’efficience et la cohérence de la production statistique par rapport à la situation antérieure, qui reposait uniquement sur des collectes de données volontaires. La consultation des parties prenantes a confirmé ces améliorations. Néanmoins, l’évaluation a également mis en évidence quatre lacunes importantes dans le cadre actuel.
Lacune 1: cohérence, comparabilité et exhaustivité
Bien que le règlement établisse des définitions communes des concepts statistiques clés, une certaine souplesse subsiste dans la définition de la population. Les États membres appliquent actuellement trois concepts différents (résidence habituelle, résidence officielle et résidence légale) qui sont autorisés par le règlement, parfois en utilisant des concepts différents pour des ensembles de données différents (voir section 3 . 5 ). Cette question essentielle a entraîné un manque de comparabilité et de cohérence dans les données provenant de différents États membres, ce qui a réduit la valeur ajoutée européenne. En outre, les statistiques collectées sur une base volontaire sont souvent incomplètes au niveau de l’Union en raison de l’absence de données provenant de quelques États membres. Cela réduit considérablement le rapport coût-efficacité global, étant donné que la majorité des États membres dépensent des ressources pour produire ces statistiques, mais qu’il n’est pas possible d’en obtenir une vision complète à l’échelle de l’Union.
Lacune 2: actualité et fréquence
L’article 3 du règlement porte uniquement sur les statistiques annuelles sur la migration internationale, dont les ensembles de données doivent être fournis douze mois après la fin de la période de référence. Même si, dans l’ensemble, l’actualité s’est améliorée dans le cadre du règlement par rapport aux précédentes collectes de données entièrement volontaires, principalement parce que les retards excessifs d’un très petit nombre d’États membres ont été résolus, elle reste inférieure aux attentes des utilisateurs. Les données fournies dans le cadre du règlement sont moins actuelles que celles de publications nationales comparables dans la majorité des États membres. Le règlement ne prévoit pas la possibilité d’améliorer les délais légaux et les périodicités des statistiques, par exemple pour couvrir les statistiques infra-annuelles sur la migration internationale. Une autre procédure législative ordinaire serait donc nécessaire pour améliorer les délais ou les périodicités, à l’instar de la modification de 2020 qui a introduit, à l’article 7, des statistiques trimestrielles sur les retours.
Lacune 3: détails relatifs à des thèmes ou groupes pertinents sur le plan social
Le règlement est axé sur les besoins en données pour les priorités politiques qui étaient pertinentes au moment de son élaboration. Au fil du temps, les priorités ont changé, de sorte que les statistiques sur la migration internationale disponibles ne couvrent plus de manière adéquate les caractéristiques et les thèmes pertinents pour l’élaboration des politiques. Les lacunes confirmées lors de la consultation des parties prenantes concernent les caractéristiques des immigrants. Le niveau de détail géographique est également insuffisant, notamment en ce qui concerne les flux migratoires au niveau régional.
Lacune 4: manque de flexibilité du cadre juridique
Outre les faiblesses examinées ci-dessus, la législation existante manque également de la flexibilité nécessaire pour s’adapter aux besoins nouveaux et émergents en matière de statistiques. Les nouvelles sources de données dans les États membres et au niveau de l’Union (en particulier les données administratives, y compris les systèmes d’interopérabilité et les données détenues par le secteur privé) offrent des possibilités d’amélioration des coûts et de l’actualité, mais la législation actuelle ne permet pas d’adopter de telles évolutions. Le cadre juridique n’a donc pas été en mesure de s’adapter aux changements pertinents pour l’élaboration des politiques depuis son adoption et a donc perdu de sa pertinence rapidement.
4.3.Modernisation des statistiques sur la migration internationale dans le cadre du redéveloppement des statistiques européennes sur la population
L’évaluation a mis en évidence plusieurs facteurs législatifs à l’origine des lacunes importantes décrites à la section 4 . 2 et a permis de relever des redondances administratives dans le domaine de la conformité, de l’application et du suivi, étant donné que la législation actuelle repose sur trois actes juridiques différents. Sur la base d’une analyse d’impact ultérieure 40 , la Commission a donc proposé un nouveau règlement-cadre relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement qui tient compte des facteurs législatifs à l’origine des lacunes susmentionnées, tout en visant à consolider les différents actes dans un seul et même règlement 41 .
La proposition législative contient des éléments ambitieux visant à renforcer la cohérence générale et les liens entre toutes les statistiques sociales de l’Union fondées sur les personnes et les ménages, y compris au titre du règlement (UE) 2019/1700 42 . Elle soutient la mise en œuvre d’une définition harmonisée de la population, fondée sur des concepts d’estimation statistique solides, et permet l’accès aux sources de données disponibles qui amélioreront les processus de production et la qualité générale des statistiques sociales. La proposition met les statistiques sur la population et la migration internationale davantage en adéquation avec les statistiques relatives à l’asile et à la gestion des migrations visées aux articles 4 à 7 du règlement 43 . Au moment de la rédaction du présent rapport, la procédure législative ordinaire relative à la proposition était en cours 44 .
5.Conclusions et prochaines étapes
Grâce à la poursuite des efforts conjoints du système statistique européen 45 , le règlement est bien mis en œuvre. Il en résulte la publication régulière de statistiques européennes globales de haute qualité sur la migration et la protection internationale, dont les institutions et les décideurs politiques de l’Union ont besoin à tous les niveaux. Le respect de la législation et la qualité des statistiques font l’objet d’un suivi régulier et, comme dans le précédent rapport de 2021, aucun problème majeur de conformité n’est à relever.
Néanmoins, une évaluation du cadre actuel des statistiques démographiques a mis en évidence quatre lacunes importantes: le manque d’harmonisation de la définition de la population, l’actualité et la fréquence insuffisantes des statistiques, le manque de détails relatifs à des thèmes ou groupes pertinents, et un manque de souplesse pour s’adapter à l’évolution des besoins ou aux nouvelles sources de données. La Commission a donc proposé un nouveau règlement-cadre unique relatif aux statistiques européennes sur la population, qui consoliderait le cadre juridique et comblerait les lacunes observées.
Les mesures suivantes sont prises:
1.achever la mise en œuvre de la révision de 2020 en clôturant la période de dérogations, en terminant les études pilotes requises par l’article 9 bis du règlement et en évaluant les résultats en coopération avec les États membres en vue d’éventuelles nouvelles statistiques obligatoires au titre des articles 4 à 7;
2.poursuivre la procédure législative ordinaire (note de bas de page 44) sur le nouveau cadre juridique intégré pour les statistiques démographiques européennes, qui intégrerait et étendrait les statistiques sur les flux migratoires, les stocks de migrants et l’acquisition de la nationalité visées par l’article 3.
Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» ( JO L 251 du 15.7.2021, p. 1 ).
Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ( JO L 251 du 15.7.2021, p. 48 ) .
https://home-affairs.ec.europa.eu/networks/european-migration-network-emn_en .