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Document 52024AS107675

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107675

C/2024/440

JO C, C/2024/2834, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2834/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2834/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/2834

23.4.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107675

(C/2024/2834)

Date d’adoption de la décision

26.1.2024

Numéro de l’aide

SA.107675

État membre

Belgique

Région

REGION WALLONNE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides en faveur de la mesure agroenvironnementale et climatique « Sols » (« Aides MAEC Sols »)

Base juridique

Arrêté du Gouvernement wallon du relatif à l’aide aux mesures agro-environnementales et climatiques

Type de la mesure

Régime d’aide

 

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 11 500 000  EUR

Budget annuel: 2 875 000  EUR

Intensité

100,0 %

Durée

jusqu’au 31.12.2027

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Service Public de Wallonie - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2834/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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