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Document 52024AP0340
P9_TA(2024)0340 – European Disability Card and European Parking Card for persons with disabilities for third country nationals legally residing in a Member State – European Parliament legislative resolution of 24 April 2024 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council extending Directive [XXXX] to third country nationals legally residing in a Member State (COM(2023)0698 – C9-0398/2023 – 2023/0393(COD)) (Ordinary legislative procedure: first reading)
P9_TA(2024)0340 — Extension de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil étendant la directive [XXXX] aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre (COM(2023)0698 – C9-0398/2023 – 2023/0393(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
P9_TA(2024)0340 — Extension de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre — Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil étendant la directive [XXXX] aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre (COM(2023)0698 – C9-0398/2023 – 2023/0393(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
JO C, C/2025/3766, 17.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3766/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/3766 |
17.9.2025 |
P9_TA(2024)0340
Extension de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre
Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil étendant la directive [XXXX] aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre (COM(2023)0698 – C9-0398/2023 – 2023/0393(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(C/2025/3766)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0698), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 79, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0398/2023), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité des régions du 31 janvier 2024 (1), |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 mars 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu les délibérations conjointes de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures conformément à l’article 58 du règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0059/2024), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C, C/2024/1981, 18.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1981/oj.
P9_TC1-COD(2023)0393
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/… du Parlement européen et du Conseil étendant la directive (UE) 2024/2841 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2024/2842.)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3766/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)