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Document 52023XG0711(01)
Notice for the attention of certain persons subject to the restrictive measures provided for in Council Decision 2014/145/CFSP and Council Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine 2023/C 244/02
Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine 2023/C 244/02
Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine 2023/C 244/02
JO C 244 du 11.7.2023, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 244/4 |
Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
(2023/C 244/02)
Les informations suivantes sont portées à l'attention de Valeriy Mikhailovich PAKHNITS (n° 1384) et Andrey Alexandrovich SPIVAK (n° 1420), personnes figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l'encontre des personnes susmentionnées sur la base de nouveaux motifs. Ces personnes sont informées par la présente qu'elles peuvent adresser au Conseil, avant le 18 juillet 2023, une demande en vue d'obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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RELEX.1 |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu