Les informations ci-après sont portées à l'attention de M. ASSADI Assadollah, inscrit sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(cf. annexes de la décision (PESC) 2023/422 du Conseil et du règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil du 24 février 2023)

(2023/C 224/02)

Les informations ci-après sont portées à l'attention de la personne susvisée inscrite sur la liste figurant dans la décision (PESC) 2023/422 du Conseil et le règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil du 24 février 2023 (1).

Le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes et groupes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes pour l'inscription sur la liste de la personne susmentionnée. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a l'intention de modifier l'exposé des motifs en conséquence.

La personne concernée peut adresser au Conseil une demande visant à obtenir l'exposé des motifs envisagé pour son maintien sur la liste susmentionnée, à l'adresse suivante:

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Cette demande doit être transmise avant le 4 juillet 2023.

La personne concernée peut également, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste en question et maintenue sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande sera examinée dès réception. À cet égard, l'attention de la personne concernée est attirée sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC.

L'attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l'annexe du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

(1)  JO L 61 du 27.2.2023, p. 58 et p. 37.