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Document 52023XG0118(01)
Notice for the attention of the persons subject to the restrictive measures provided for in Decision (CFSP) 2017/1775, as amended by Council Decision (CFSP) 2022/2440, and in Council Regulation (EU) 2017/1770, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) 2022/2436 concerning restrictive measures in view of the situation in Mali 2023/C 17/02
Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/1775, modifiée par la décision (PESC) 2022/2440 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2436 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali 2023/C 17/02
Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/1775, modifiée par la décision (PESC) 2022/2440 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2436 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali 2023/C 17/02
ST/5069/2023/INIT
JO C 17 du 18.1.2023, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 17/2 |
Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/1775, modifiée par la décision (PESC) 2022/2440 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2436 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali
(2023/C 17/02)
Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe II de la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/2440 du Conseil (2), et à l'annexe I bis du règlement (UE) 2017/1770 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2436 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali.
Le Conseil de l’Union européenne a décidé, le 12 décembre 2022, de proroger jusqu’au 14 décembre 2023 les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/1775 et de modifier les exposés des motifs et les informations relatives aux cinq personnes inscrites sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II de la décision (PESC) 2017/1775 et à l’annexe I bis du règlement (UE) 2017/1770.
L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).
Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er septembre 2023 à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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RELEX 1 Affaires Mondiales et Horizontales |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu
Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 6 de la décision (PESC) 2017/1775 et à l'article 12 du règlement (UE) 2017/1770.
L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) OJ L 251, 29.9.2017, p. 23.
(2) JO L 319 du 13.12.2022, p. 68.