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Document 52023PC0697
Recommendation for a COUNCIL DECISION authorising the opening of the negotiations on behalf of the European Union for the conclusion of an Implementing Protocol to the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Cabo Verde
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde
COM/2023/697 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.11.2023
COM(2023) 697 final
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde
{SWD(2023) 349 final} - {SWD(2023) 350 final}
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
La Commission propose de négocier un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche conclu avec la République de Cabo Verde, qui réponde aux besoins de la flotte de l’Union et qui soit conforme aux articles 28, 31 et 32 du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) 1 , ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) actuel entre l’Union européenne et Cabo Verde 2 est entré en vigueur le 19 décembre 2006 pour une durée de cinq ans et est tacitement reconductible pour des périodes supplémentaires de cinq ans. L’actuel protocole de mise en œuvre de l’APP 3 , d’une durée de cinq ans, est entré en application le 20 mai 2019 et expirera le 19 mai 2024. Ce protocole fixe les possibilités de pêche accordées à la flotte de l’Union et la compensation financière correspondante versée par l’Union et les armateurs. Il est recommandé de négocier un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APP actuel avec Cabo Verde.
La compensation financière publique annuelle de l’Union due à Cabo Verde s’élève à 400 000 EUR en ce qui concerne l’accès, plus un montant spécifique de 350 000 EUR destiné au soutien sectoriel en faveur de la politique de la pêche de Cabo Verde.
Le protocole avec Cabo Verde prévoit des possibilités de pêche ciblant les thonidés et les espèces hautement migratoires pour les navires de l’Union de trois États membres (Espagne, France et Portugal). L’Union européenne a déjà mis en place un réseau d’accords bilatéraux de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) dans l’océan Atlantique, notamment avec la Mauritanie, la Guinée-Bissau, le Sénégal, la Côte d’Ivoire et la Gambie.
Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD présentent trois autres avantages. Premièrement, ils favorisent la coopération scientifique entre l’UE et son partenaire. Deuxièmement, ils favorisent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques. Troisièmement, ils encouragent la gouvernance: i) en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères; ii) en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et pour contribuer au développement durable du secteur local de la pêche. Les APPD renforcent la position de l’Union dans les organisations internationales et régionales de pêche. Par exemple, l’APPD de l’Union avec Cabo Verde renforce particulièrement la position de l’UE au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) 4 .
•Cohérence avec les autres politiques de l'Union
La négociation d’un nouveau protocole de mise en œuvre avec Cabo Verde est conforme à l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), et notamment aux objectifs de l’UE en matière de promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme.
La promotion d’un travail décent est assurée par la négociation attendue d’une clause sociale conforme à la convention C188 de l’OIT pour les travailleurs du pays partenaire employés par des navires de l’Union.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique de la décision est notamment fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Sans objet: compétence exclusive.
•Proportionnalité
La décision est proportionnée au regard de l’ambition visant à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et à veiller à ce que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union.
•Choix de l'instrument
Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
La Commission a réalisé en 2023 une évaluation ex-post du protocole actuel à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Cabo Verde, ainsi qu'une évaluation ex-ante d'un éventuel renouvellement du protocole. Les conclusions de cette évaluation figurent dans un document de travail distinct des services de la Commission.
En conclusion, il ressort de l’évaluation que le secteur de la pêche de l’Union est fortement intéressé par la possibilité d’exercer son activité à Cabo Verde et qu’un renouvellement du protocole serait dans l’intérêt des deux parties. En outre, le renouvellement du protocole: i) contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, et ii) contribuerait également à améliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région.
Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle approfondie avec Cabo Verde, qui est à la fois: i) un acteur stratégique au niveau sous-régional en raison de la zone de pêche relevant de sa juridiction, et ii) un allié important de la CICTA. Qui plus est, pour la flotte de l’Union, cela signifie le maintien de l’accès à une zone de pêche importante pour le déploiement de stratégies d’exploitation dans un cadre juridique international pluriannuel. En outre, le rôle joué par Cabo Verde dans la transformation du thon capturé dans l’océan Atlantique et dans les exportations de produits à base de thon vers l’Union rend le nouveau protocole envisagé encore plus pertinent, tant pour l’industrie de la pêche de l’Union que pour l’industrie de la pêche de Cabo Verde. Pour les autorités de Cabo Verde, le renouvellement du protocole vise à continuer à entretenir des relations avec l’Union, en partie afin de renforcer la gouvernance des océans et en partie en vue de bénéficier d’un soutien sectoriel spécifique prévoyant des possibilités de financement pluriannuelles.
•Consultation des parties intéressées
Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et la société civile de Cabo Verde ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre des réunions du conseil consultatif pour la pêche lointaine.
•Obtention et utilisation d'expertise
Sans objet
•Analyse d'impact
Sans objet
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet
•Droits fondamentaux
Les directives de négociation proposées dans l’annexe de la décision recommandent d’autoriser l’ouverture de négociations incluant une clause relative aux conséquences des violations des droits humains et des principes démocratiques.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Les incidences budgétaires du nouveau protocole résultent du paiement d’une compensation financière à la République de Cabo Verde. Les montants annuels des engagements et des crédits d’engagement sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément au cadre financier pluriannuel de 2021-2027 et incluent la ligne de réserve pour les protocoles qui ne sont pas entrés en vigueur au début de l’année 5 .
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
Les négociations devraient s’ouvrir au cours du dernier trimestre de 2023.
•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
La Commission recommande:
- que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APP avec la République de Cabo Verde;
- qu'elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;
- qu’elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
- que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant qu’il convient d’entamer des négociations en vue de conclure un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Cabo Verde,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche avec le gouvernement de la République de Cabo Verde.
Article 2
Les directives de négociation figurent dans l’annexe.
Article 3
Les négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil.
Article 4
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.11.2023
COM(2023) 697 final
ANNEXE
de la
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde
{SWD(2023) 349 final} - {SWD(2023) 350 final}
ANNEXE
Directives de négociation
–L’objectif des négociations est de conclure un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche conclu entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde, conformément aux articles 28, 31 et 32, du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche 1 , ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.
–Il convient que le protocole de mise en œuvre définisse le cadre général des activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux de Cabo Verde ainsi que de celui de la coopération avec la République de Cabo Verde dans le domaine de la pêche.
–Afin de promouvoir une pêche durable et responsable tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union et à la République de Cabo Verde au moyen de ce nouveau protocole, les objectifs de négociation de la Commission devraient être fondés sur les éléments suivants:
·garantir l’accès à la zone de pêche de la République de Cabo Verde et les autorisations nécessaires pour que les navires de la flotte de l’Union puissent pêcher dans cette zone, permettant ainsi notamment de développer le réseau d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l’Union dans l’océan Atlantique;
·prendre dûment en considération les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Il convient que les activités de pêche ciblent exclusivement les surplus disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;
·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde parfaitement aux intérêts de la flotte de l’Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d’autres flottes étrangères, ainsi que l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;
·faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité historique de la flotte de l’Union et son activité future prévue dans la région, en tenant compte des plus récentes et des meilleures évaluations scientifiques disponibles, ainsi que des intérêts des régions ultrapériphériques de l’Union;
·instaurer un dialogue pour renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement de la République de Cabo Verde, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques; les droits des travailleurs du secteur de la pêche 2 et la promotion de l’activité économique;
·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l'homme (y compris les droits des travailleurs) et des principes démocratiques.
·inclure une clause relative à la non-discrimination entre les différentes flottes et à la transparence.
–Il importe en particulier que le protocole détermine:
·les possibilités de pêche à accorder aux navires de l’Union;
·la compensation financière et ses modalités de paiement; et
·les mécanismes de mise en œuvre du soutien sectoriel.