COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.10.2023

COM(2023) 660 final

2023/0379(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

·Contexte politique et juridique

Tableau 1 – Législation existante: distinguer les indices de référence en fonction de l’importance de leur utilisation dans l’UE

Tableau 2 – Législation existante: distinguer les indices de référence en fonction de la catégorie d’actifs sous-jacents

Tableau 3 – Législation existante: distinguer les indices de référence en fonction du type de données sous-jacentes

(a)l’émission d’un instrument financier se référant à un indice ou à une combinaison d’indices;

(b)la détermination des sommes dues au titre d’un instrument financier ou d’un contrat financier par référence à un indice ou à une combinaison d’indices;

(c)le fait d’être partie à un contrat financier se référant à un indice ou à une combinaison d’indices;

(d)la fourniture d’un taux débiteur [...] calculé comme une fourchette ou une majoration par rapport à un indice ou à une combinaison d’indices [...];

(e)la mesure de la performance d’un fonds d’investissement au moyen d’un indice ou d’une combinaison d’indices [...].

·Vue d’ensemble de la proposition

(1)la proportionnalité insuffisante de l’actuel règlement sur les indices de référence, notamment parce que les administrateurs d’indices de référence d’importance non significative sont soumis à une obligation d’enregistrement dès la première utilisation d’un indice de référence qu’ils proposent;

(2)les effets potentiellement dissuasifs de l’obligation de reconnaissance ou d’aval sur la volonté des administrateurs de pays tiers de proposer des indices de référence dans l’UE. Les administrateurs d’indices de référence de pays tiers, qui ne sont souvent pas soumis à une surveillance dans leur pays ou territoire d’origine, sont en effet confrontés à une charge de mise en conformité supplémentaire importante lorsqu’ils cherchent à accéder au marché de l’UE par la reconnaissance ou l’aval. Cela risque de réduire le nombre et la variété des indices de référence disponibles pour les utilisateurs d’indices de référence de l’UE.

Enfin, en l’absence de modification du cadre réglementaire actuel, le règlement sur les indices de référence demeurerait applicable à tous les indices de référence utilisés par les acteurs des marchés financiers de l’UE, y compris les indices de référence de pays tiers. Comme indiqué dans le rapport de la Commission publié le 14 juillet 2023( 12 ), les règles relatives à l’utilisation des indices de référence de pays tiers continueraient à décourager l’offre d’indices de référence aux clients de l’UE à partir de pays tiers, ce qui pourrait se traduire par une offre limitée d’indices de référence appropriés et une augmentation potentielle des coûts pour les utilisateurs finaux de l’UE. En conséquence, les utilisateurs d’indices de référence de l’UE, tels que les banques et les entreprises d’investissement, risqueraient de perdre l’accès à une grande partie des indices mondiaux qu’ils utilisent comme indices de référence pour des instruments financiers ou comme taux de référence dans des contrats financiers, et ne seraient donc plus en mesure de proposer des produits d’investissement ou de couverture se référant à des indices de pays tiers, même très courants. Les investisseurs et les entreprises de l’UE devraient alors faire appel à des intermédiaires de pays tiers pour ces services de base et risqueraient de devoir payer une prime. L’offre réduite d’indices de référence de pays tiers dans l’UE pourrait alors se traduire par une concurrence limitée et un risque systémique potentiel.

Afin de garantir la cohérence des désignations nationales, tout en maintenant une flexibilité adéquate, la présente proposition prévoit un système de coordination entre les désignations effectuées par les autorités nationales et l’AEMF. Ses principes essentiels sont les suivants:

·une autorité compétente ne peut désigner un indice de référence comme étant d’importance significative que si aucune autre autorité compétente ne l’a fait auparavant;

·avant la désignation, l’autorité compétente devrait inviter l’administrateur et, dans le cas de désignations transfrontières, l’autorité nationale compétente de l’État membre de l’administrateur à fournir toute information utile;

·avant la désignation, l’autorité compétente devrait consulter l’AEMF;

·l’AEMF devrait donner son avis sur l’application correcte des critères de désignation au niveau national et examiner si l’indice de référence pourrait être considéré comme d’importance significative dans d’autres États membres;

·lorsque plusieurs autorités peuvent désigner un indice de référence, elles devraient se mettre d’accord sur celle qui effectuera cette désignation;

·en l’absence d’accord, l’AEMF est habilitée à régler le différend.

·Incidences de la rationalisation

Les modifications proposées visent à rationaliser le règlement sur les indices de référence en partant du constat qu’à l’heure actuelle, la charge réglementaire pèse uniformément sur tous les administrateurs soumis au règlement, quelle que soit leur importance économique. Or, le sous-ensemble des administrateurs qui fournissent les indices de référence les plus importants sur le plan économique est limité. En particulier, les administrateurs d’indices de référence sont tenus de demander un enregistrement dès qu’un seul indice de référence est utilisé pour un instrument ou un contrat financier.

La proposition supprimerait l’obligation d’agrément ou d’enregistrement (administrateurs de l’UE) ou d’aval ou de reconnaissance (administrateurs de pays tiers) uniquement pour les administrateurs d’indices de référence d’importance non significative. Les volumes d’actifs de référence des indices de référence d’importance non significative sont faibles, de sorte que ces types d’indices de référence ne présentent aucun risque systémique. En conséquence, le respect obligatoire des exigences organisationnelles concernant i) la gouvernance et les conflits d’intérêts, ii) la fonction de supervision et la hiérarchie et le contrôle des données sous-jacentes, iii) l’établissement de codes de conduite en ce qui concerne les données sous-jacentes,iv) le signalement des infractions et v) la publication de déclarations sur la méthode employée et de déclarations d’indices de référence ne s’appliquerait plus aux administrateurs d’indices de référence d’importance non significative. Il convient toutefois de rappeler que les exigences prévues par le règlement (UE) nº 596/2014 (ci-après le «règlement relatif aux abus de marché») continueraient de s’appliquer( 17 ). Enfin, il convient également de reconnaître qu’il existe une pratique de marché bien établie selon laquelle les administrateurs d’indices de référence exercent leur activité conformément aux principes pertinents de l’OICV.

Cette rationalisation se traduira par un meilleur ciblage des efforts de surveillance, qui se concentreront sur les catégories pertinentes d’indices de référence, à savoir les indices de référence d’importance critique ou d’importance significative, définis comme des indices de référence auxquels se réfèrent des instruments financiers, des contrats financiers ou des fonds d’investissement représentant un montant total supérieur à 500 milliards d’EUR (importance critique) ou 50 milliards d’EUR (importance significative), ou les indices de référence qui, d’après une évaluation conduite au niveau national ou de l’UE, jouent un rôle important sur un marché (de détail) dans un État membre donné ou sur un marché couvrant plusieurs États membres.

La proposition devrait réduire le nombre d’entités de l’UE entrant dans le champ d’application du règlement sur les indices de référence. Sur les 73 administrateurs de l’UE actuellement soumis à une surveillance, 66 sortiraient du champ d’application du règlement, à moins qu’ils ne soient spécifiquement désignés comme étant d’importance significative. Cela correspond à une réduction pouvant aller jusqu’à 90 % de la population soumise au respect obligatoire des exigences. Pour en savoir plus sur les implications en matière de coûts, voir la section consacrée au programme REFIT ci-dessous.

·Implications pour les administrateurs de pays tiers

Garantir l’égalité de traitement des administrateurs, quel que soit l’endroit où ils se situent, constitue un principe directeur de la présente proposition. Par conséquent, le champ d’application du règlement sur les indices de référence devrait être identique tant en ce qui concerne les administrateurs de l’UE qu’en ce qui concerne les administrateurs de pays tiers.

Nous estimons le nombre d’administrateurs d’indices de référence de pays tiers à 273 environ( 22 ). En vertu des règles actuelles, à partir du 1er janvier 2026, tous devraient s’assurer l’accès au marché de l’Union par équivalence, reconnaissance ou aval pour que leurs indices de référence demeurent utilisables par les entités surveillées de l’UE. Actuellement, sur ces 273 administrateurs, deux sont couverts par une décision d’équivalence( 23 ), deux sont reconnus par une entité surveillée de l’UE( 24 ) et dix autres sont reconnus par l’AEMF( 25 ). Les 259 administrateurs restants peuvent proposer leurs indices de référence sans restriction dans l’UE jusqu’au 1er janvier 2026, conformément à la période transitoire prévue à l’article 51, paragraphe 5, du règlement sur les indices de référence. Autrement dit, seulement 5 % environ des administrateurs de pays tiers ont utilisé avec succès l’un des trois «moyens d’accès» au marché de l’UE disponibles.

En ce qui concerne les indices de référence d’importance significative, on estime qu’au moins six administrateurs de pays tiers fournissent au moins un indice de référence dépassant le seuil d’utilisation de 50 milliards d’EUR dans l’UE. Sur ces six, trois ont actuellement obtenu une reconnaissance ou un aval dans l’UE. Étant donné que la présente proposition prévoit la possibilité pour l’AEMF de désigner d’autres indices de référence de pays tiers comme étant d’importance significative, ces six administrateurs d’indices de référence d’importance significative de pays tiers devraient être considérés comme représentant la population minimale qui sera toujours soumise au régime applicable aux pays tiers.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

En outre, cette réforme du règlement sur les indices de référence contribuera à la réalisation des objectifs généraux des politiques de l’UE en matière de services financiers visant à préserver la stabilité financière. La proposition contribuera également à la réalisation des objectifs du plan d’action pour l’union des marchés des capitaux, qui vise à approfondir les marchés des capitaux de l’UE et à rendre l’économie européenne et les entreprises européennes plus compétitives.

L’approche adoptée dans la présente proposition est à comparer à celle proposée par la Commission dans sa proposition sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG)( 26 ). L’initiative relative aux notations ESG est fondée sur des principes et repose largement sur les recommandations publiées par l’OICV en novembre 2021. D’autres pays et territoires qui s’emploient à améliorer la transparence et l’intégrité des notations ESG fondent également leurs travaux sur les recommandations de l’OICV, ce qui devrait permettre un large alignement, au niveau mondial, du traitement réservé aux fournisseurs de ces notations. Sur cette base, la proposition relative aux notations ESG adopte une approche globale de la réglementation des activités de notation ESG, y compris un régime pour les pays tiers, mais diffère sensiblement du règlement sur les indices de référence en ce qu’elle ne prévoit pas de réglementer l’utilisation des notations ESG. En outre, le marché des notations ESG se trouve à un stade moins développé, et les utilisateurs des notations ESG sont moins soumis au pouvoir de marché de fournisseurs spécifiques. Il est également à noter que les utilisateurs de notations ESG sont principalement des investisseurs institutionnels qui peuvent compléter les données reçues par leur propre analyse, avant de décider d’une stratégie d’investissement spécifique. Pour cette raison, le régime en matière de notations ESG ne devrait pas entraîner de préjudice pour les utilisateurs de la même manière que le régime applicable aux pays tiers dans le règlement sur les indices de référence l’aurait fait en l’absence d’intervention législative.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l'instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

–de faire en sorte que les utilisateurs d’indices de référence de l’UE puissent utiliser la gamme la plus large possible d’indices de référence de l’UE et de pays tiers et rester compétitifs sur les marchés mondiaux des capitaux; et

–de réduire la charge réglementaire pesant sur les administrateurs d’indices de référence de l’UE ayant une incidence économique limitée, tout en maintenant une surveillance adéquate des indices de référence d’importance critique et d’importance significative, des indices de référence «transition climatique» de l’Union et des indices de référence «accord de Paris» de l’Union.

•Consultation des États membres

Quelle que soit l’approche choisie pour déterminer le seuil de désignation d’un indice de référence comme étant d’importance significative, la plupart des États membres qui ont exprimé leur avis sur la question souhaitent maintenir les indices de référence de matières premières fournis par les agences de suivi des prix dans le champ d’application du règlement sur les indices de référence et appliquer les règles énoncées à l’annexe II dudit règlement à cette catégorie d’indices de référence.

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d'expertise

•Analyse d’impact

–la proposition répond à deux objectifs stratégiques spécifiques qui, dans une large mesure, prédéterminent l’option stratégique présentée dans la présente proposition;

–la proposition consiste en un recalibrage ciblé du champ d’application du règlement sur les indices de référence ainsi qu’en un renforcement de sa proportionnalité; elle ne modifie ni les règles de fond ni le mode de surveillance. Bien qu’elle maintienne la distinction entre les indices de référence d’importance non significative et les autres indices de référence, selon les mêmes lignes que l’actuel règlement, elle aligne plus étroitement le cadre réglementaire sur la réglementation des indices de référence dans d’autres pays ou territoires, qui repose généralement sur la désignation des indices les plus importants sur le plan économique.

–La présente proposition a également été étayée par une autre analyse d’impact réalisée en 2020( 28 ) et par un rapport de la Commission présenté aux colégislateurs en 2023( 29 ), et il y a eu aussi deux consultations publiques( 30 ). L’intention de poursuivre cette initiative sans analyse d’impact propre a été annoncée dans un appel à contributions publié du 1er mars au 29 mars 2023( 31 ).

•Réglementation affûtée et simplification

–Dans tous les cas, les administrateurs d’indices de référence réaliseront des économies sur leurs coûts de conformité, en particulier ceux générés par les obligations d’information. Les administrateurs fournissant uniquement des indices de référence d’importance non significative réaliseront des économies à la fois sur le coût de mise en conformité nécessaire pour établir leur structure organisationnelle et s’assurer que leur fourniture d’indices de référence satisfait aux exigences détaillées du règlement sur les indices de référence plus strictes que les principes de l’OICV( 33 ) et sur les frais de surveillance annuels( 34 ). En outre, les nouveaux entrants économiseront la taxe d’enregistrement initiale. Les administrateurs qui fournissent des indices de référence d’importance significative ou d’importance critique, des indices de référence «transition climatique» de l’Union ou des indices de référence «accord de Paris», eux, ne réaliseront probablement pas d’économies. Ils pourraient toutefois en réaliser aussi s’ils fournissent par ailleurs des indices de référence d’importance non significative.

–Les utilisateurs d’indices de référence devraient bénéficier de la disponibilité accrue d’indices de référence de l’UE et de pays tiers, d’un environnement réglementaire qui, grâce à la rationalisation des exigences réglementaires, sera plus ouvert à l’innovation et d’une concurrence accrue sur le marché des indices de référence. De toute évidence, la disponibilité continue d’indices de référence de pays tiers pourrait permettre de réaliser d’importantes économies de coûts. Un grand établissement de crédit a fourni une estimation chiffrant entre 100 et 150 millions d’EUR les recettes liées à la fourniture de services utilisant des indices de référence de pays tiers. Ces recettes seraient menacées si tout ou partie des indices de référence de pays tiers devenait inutilisable dans l’UE.

–Les autorités compétentes de l’UE connaîtront une importante réduction du nombre d’indices de référence et du nombre d’administrateurs d’indices de référence placés sous leur surveillance. Bien qu’on ne puisse pas partir du principe que les économies seront linéaires par rapport à la réduction de la population soumise à surveillance, puisque les administrateurs qui restent sous surveillance seront ceux responsables des indices de référence ayant la plus grande incidence économique, les coûts devraient connaître une diminution non négligeable et on devrait pouvoir concentrer la capacité de surveillance sur les indices de référence d’importance critique, les indices de référence d’importance significative, les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union.

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Article 1er – Modifications apportées au règlement sur les indices de référence

L’article 2, paragraphe 1, du règlement sur les indices de référence définit le champ d’application du règlement. Par son article 1er, point 1), la proposition modifie ce dernier afin de tenir compte de la nouvelle approche, par l’ajout d’un nouveau paragraphe 1 bis. Celui-ci définit le type d’indices de référence auxquels s’appliquent des titres spécifiques du règlement (UE) 2016/1011. Il s’agit des indices de référence d’importance critique, des indices de référence d’importance significative, des indices de référence «accord de Paris» de l’Union et des indices de référence «transition climatique» de l’Union. Les administrateurs d’indices de référence qui ne sont pas considérés comme d’importance critique au sens de l’article 20, paragraphe 1, du règlement entrent dans le champ d’application dès lors qu’ils proposent un ou plusieurs indices de référence désignés comme étant d’importance significative conformément au nouvel article 24. Les indices de référence d’importance non significative ne sont donc plus soumis aux exigences prévues aux titres II (Intégrité et fiabilité des indices de référence), III (Exigences applicables aux différents types d’indices de référence), IV (Transparence et protection des consommateurs) et VI (Agrément, enregistrement et surveillance des administrateurs) (nouveau paragraphe 3 à l’article 2).

À l’article 3, paragraphe 1, point 26), la définition de ce qui constitue un indice de référence d’importance significative est modifiée.

Afin de préserver l’intégrité de la désignation et de garantir leur surveillance efficace, les administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union ou d’indices de référence «transition climatique» de l’Union (qui doivent obtenir un agrément ou un enregistrement dans l’UE pour fournir ces indices) restent inclus dans le champ d’application du règlement sur les indices de référence, quelle que soit leur importance.

Conformément au champ d’application adapté, les règles spéciales de «désignation par la négative» pour les indices de référence de taux de change et les indices de référence d’importance non significative sont superflues et peuvent être abrogées.

Indices de référence «accord de Paris» de l’Union et indices de référence «transition climatique» de l’Union

À l’article 19 bis, un nouveau paragraphe 4 est ajouté afin de préserver l’intégrité de la désignation et de garantir une surveillance efficace. Les administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union ou d’indices de référence «transition climatique» de l’Union, qui doivent obtenir un agrément ou un enregistrement dans l’UE pour fournir ces indices, restent inclus dans le champ d’application du règlement sur les indices de référence, quelle que soit leur importance.

Indices de référence d’importance significative

Les modifications apportées à l’article 24 constituent le noyau de la présente proposition. Le paragraphe 1 de l’article 24 régit la détermination de l’importance significative d’un indice de référence sur la base d’un simple seuil numérique, à savoir si l’indice de référence est utilisé comme référence pour des actifs dont la valeur cumulée dépasse 50 milliards d’EUR.

L’article 24, paragraphe 2, établit l’obligation, pour tous les administrateurs d’indices de référence utilisés par des entités surveillées dans l’UE, d’adresser une notification à la Commission lorsqu’un ou plusieurs des indices de référence qu’ils administrent dépassent un seuil d’utilisation de 50 milliards d’EUR. Cette obligation de notification s’applique aux administrateurs situés dans l’Union et aux administrateurs situés dans un pays tiers. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement sur les indices de référence, le seuil d’utilisation devrait être calculé sur la base de l’utilisation de l’indice de référence dans l’UE.

Une fois la notification reçue, ces indices de référence sont considérés comme d’importance significative et doivent satisfaire aux exigences applicables aux indices de référence d’importance significative (article 24 bis, paragraphe 1).

Conformément à l’article 24, une autorité nationale compétente peut également prendre une décision indiquant qu’un indice de référence dont l’utilisation dans l’UE ne dépasse pas 50 milliards d’EUR remplit les conditions qualitatives d’importance significative énoncées à l’article 24, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne son État membre (ci-après la «désignation par l’ANC»). Ces désignations devraient rester limitées et faire l’objet d’une décision motivée de l’autorité compétente, exposant en des termes clairs les raisons pour lesquelles un indice de référence revêt une importance significative au sens dudit point b) dans cet État membre.

Les autorités compétentes devraient rendre publiques les décisions de désignation et l’AEMF devrait compiler toutes les décisions de désignation qu’elles adoptent, de façon à permettre aux utilisateurs de vérifier facilement le statut de désignation des indices de référence qu’ils comptent utiliser. Les entités surveillées devraient être tenues de consulter régulièrement ces sources afin de vérifier le statut de désignation de tout indice de référence qu’elles comptent utiliser.

Un système parallèle de désignation d’indices de référence de pays tiers comme étant d’importance significative sur la base de critères qualitatifs est établi à l’article 24, paragraphe 6. Dans ce cas, la responsabilité est confiée à l’AEMF, agissant à la demande d’une ou de plusieurs autorités compétentes. Les critères qualitatifs sont similaires à ceux utilisés pour la désignation des indices de référence de l’UE, de même que les mesures visant à garantir la transparence des désignations.

L’article 2 prévoit l’entrée en vigueur du règlement le vingtième jour suivant la date de publication. L’entrée en application de cet acte est reportée au 1er janvier 2026.

2023/0379 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne 35 ,

vu l’avis du Comité économique et social européen 36 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire 37 ,

considérant ce qui suit:

(1)Les obligations d’information jouent un rôle essentiel, en ce qu’elles permettent de veiller à la mise en œuvre correcte de la législation et de contrôler dûment cette mise en œuvre. Toutefois, il importe de rationaliser ces obligations afin de garantir qu’elles remplissent l’objectif auquel elles étaient destinées et de limiter la charge administrative.

(2)En vertu du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil 38 , tous les administrateurs d’indices de référence, indépendamment de l’importance systémique de ces indices ou du nombre d’instruments ou de contrats financiers utilisant ces indices comme taux de référence ou comme indices de performance, doivent respecter un certain nombre d’exigences très détaillées, et notamment des exigences relatives à leur organisation, à leur gouvernance et aux conflits d’intérêts, à leur fonction de supervision, aux données sous-jacentes, aux codes de conduite, au signalement des infractions et à la publication de déclarations sur la méthode employée et de déclarations d’indices de référence. Ces exigences très détaillées font peser une charge réglementaire disproportionnée sur les administrateurs d’indices de référence d’assez petite taille dans l’Union, eu égard aux objectifs du règlement (UE) 2016/1011, qui sont de préserver la stabilité financière et d’éviter les conséquences économiques négatives résultant du manque de fiabilité des indices de référence. Il est donc nécessaire de réduire cette charge réglementaire en se concentrant sur les indices de référence présentant la plus grande importance économique pour le marché de l’Union, c’est-à-dire les indices de référence d’importance significative et les indices de référence d’importance critique, et sur les indices de référence qui contribuent à la promotion des politiques clés de l’Union, à savoir les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union. C’est pourquoi le champ d’application des titres II, III, IV et VI du règlement (UE) 2016/1011 devrait être réduit à ces indices de référence spécifiques.

(3)En vertu de l’article 18 bis du règlement (UE) 2016/1011, la Commission peut exclure certains indices de référence de taux de change au comptant du champ d’application dudit règlement afin de garantir qu’ils peuvent être utilisés en continu dans l’Union. Compte tenu de la nécessité de revoir le champ d’application du règlement (UE) 2016/1011 pour le concentrer davantage sur les indices de référence d’importance critique, les indices de référence d’importance significative, les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union, il n’est plus nécessaire de prévoir un régime d’exemption spécifique pour les indices de référence de taux de change au comptant.

(4)En vertu de l’article 19 quinquies du règlement (UE) 2016/1011, les administrateurs d’indices de référence d’importance significative étaient tenus de s’efforcer de fournir un indice de référence «transition climatique» de l’Union ou un indice de référence «accord de Paris» de l’Union au plus tard pour le 1er janvier 2022. Cette date étant passée, il convient de supprimer cette disposition.

(5)Les critères permettant d’évaluer si un indice de référence constitue un indice de référence d’importance significative sont actuellement énoncés à l’article 24 du règlement (UE) 2016/1011. Les indices de référence seront considérés comme d’importance significative notamment lorsqu’ils atteignent le seuil fixé à l’article 24, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

(6)Les administrateurs d’indices de référence sont les mieux placés pour suivre l’utilisation dans l’Union des indices de référence qu’ils fournissent. Il devrait donc leur appartenir de notifier aux autorités compétentes concernées ou à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), selon le lieu où ils sont situés, que l’utilisation globale d’un de leurs indices de référence a dépassé le seuil fixé à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1011. Afin de disposer de suffisamment de temps pour s’adapter aux exigences applicables aux indices de référence d’importance significative, les administrateurs d’indices de référence devraient disposer d’un délai de 60 jours ouvrables suivant la présentation d’une telle notification pour se conformer à ces exigences. En outre, les administrateurs d’indices de référence devraient fournir aux autorités compétentes concernées ou à l’AEMF, sur demande, toutes les informations nécessaires pour évaluer l’utilisation globale de l’indice de référence concerné dans l’Union. Lorsqu’un administrateur d’indices de référence omet ou refuse de notifier que l’utilisation de l’un de ses indices de référence a dépassé le seuil fixé à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1011, et lorsque les autorités compétentes ont des raisons claires et démontrables de considérer que le seuil a été dépassé, les autorités compétentes concernées ou l’AEMF, selon le cas, devraient pouvoir déclarer que le seuil a été dépassé, après avoir donné à l’administrateur la possibilité d’être entendu. Cette déclaration devrait déclencher, pour l’administrateur d’indices de référence, les mêmes obligations que s’il avait effectué lui-même la notification. Cette disposition devrait s’appliquer sans préjudice de la capacité de l’AEMF ou des autorités compétentes d’imposer des sanctions administratives aux administrateurs qui ne notifient pas le dépassement du seuil applicable par l’un de leurs indices de référence.

(7)Les marchés, les prix et l’environnement réglementaire évoluent au fil du temps. Afin de tenir compte de ces évolutions, la Commission devrait être habilitée à préciser la méthode à utiliser par les administrateurs et les autorités compétentes pour calculer la valeur totale des instruments financiers, des contrats financiers ou des fonds d’investissement se référant à un indice de référence.

(8)Toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut exister des indices de référence dont l’utilisation globale est inférieure au seuil fixé à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1011 mais qui, en raison de la situation spécifique sur le marché d’un État membre, revêtent tout de même une importance telle pour cet État membre que tout manque de fiabilité aurait une incidence comparable à celle d’un indice de référence dont l’utilisation dépasse ce seuil. C’est pourquoi l’autorité compétente de cet État membre devrait pouvoir désigner un tel indice de référence, lorsqu’il est fourni par un administrateur de l’Union, comme étant d’importance significative sur la base d’un ensemble de critères qualitatifs. Pour les indices de référence fournis par un administrateur établi dans un pays tiers, c’est l’AEMF qui devrait, à la demande d’une ou de plusieurs autorités compétentes, désigner l’indice de référence comme étant d’importance significative.

(9)Afin de garantir la cohérence et la coordination des désignations nationales d’indices de référence en tant qu’indices de référence d’importance significative, les autorités compétentes ayant l’intention de désigner un indice de référence comme étant d’importance significative devraient consulter l’AEMF. Pour la même raison, une autorité compétente d’un État membre ayant l’intention de désigner comme étant d’importance significative un indice de référence fourni par un administrateur situé dans un autre État membre devrait également consulter l’autorité compétente de cet autre État membre. En cas de désaccord entre les autorités compétentes quant à celle qui devrait désigner et surveiller un indice de référence, l’AEMF devrait trancher conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil 39 .

(10)Afin de respecter le droit d’être entendu, les autorités compétentes ou l’AEMF devraient, avant de désigner un indice de référence comme étant d’importance significative, permettre à l’administrateur de cet indice de référence de fournir toute information pertinente au regard de sa désignation.

(11)Pour que la désignation d’un indice de référence en tant qu’indice de référence d’importance significative soit aussi transparente que possible, les autorités compétentes ou l’AEMF devraient adopter une décision de désignation énonçant les raisons pour lesquelles cet indice de référence est considéré comme d’importance significative. Les autorités compétentes devraient publier la décision de désignation sur leur site internet et notifier cette décision à l’AEMF. Pour les mêmes raisons, l’AEMF, lorsqu’elle désigne un indice de référence comme étant d’importance significative à la demande d’une autorité compétente, devrait publier la décision de désignation sur son site internet et en informer l’autorité compétente à l’origine de la demande.

(12)Les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union sont des catégories spécifiques d’indices de référence, définies par leur conformité aux règles régissant leur méthode d’établissement et les informations à publier par leur administrateur. Pour cette raison, et afin d’éviter des allégations susceptibles d’amener les utilisateurs à penser que ces indices de référence sont conformes aux normes qui y sont attachées, il est nécessaire de soumettre ces indices à un enregistrement ou à un agrément obligatoires, selon le cas, ainsi qu’à une surveillance.

(13)Afin de garantir le lancement rapide de la surveillance des indices de référence d’importance significative, les administrateurs d’indices de référence qui sont devenus d’importance significative soit en atteignant le seuil quantitatif applicable soit par désignation devraient être tenus de demander, dans un délai de 60 jours ouvrables, l’agrément ou l’enregistrement ou, dans le cas d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers, l’aval ou la reconnaissance.

(14)Afin d’atténuer les risques liés à l’utilisation d’indices de référence potentiellement non sûrs pour une utilisation dans l’Union et de mettre en garde les utilisateurs potentiels, les autorités compétentes et l’AEMF devraient pouvoir émettre un avertissement sous la forme d’une communication au public indiquant que l’administrateur d’un indice de référence d’importance significative ne respecte pas les exigences applicables, et notamment pas l’obligation d’être agréé, enregistré, avalisé ou reconnu, selon le cas. Une fois qu’un tel avertissement a été émis, les entités surveillées ne devraient plus être en mesure d’ajouter de nouvelles références à ces indices ou à une combinaison de ces indices. De même, afin de prévenir les risques liés à l’utilisation d’indices de référence prétendument conformes aux labels «transition climatique» de l’Union et «accord de Paris» de l’Union sans faire l’objet d’une surveillance adéquate, les entités surveillées ne devraient pas être en mesure d’ajouter de nouvelles références à un indice de référence «transition climatique» de l’Union ou à un indice de référence «accord de Paris» de l’Union ni à une combinaison de ces indices de référence dans l’Union lorsque l’administrateur de ces indices n’est pas inscrit au registre des administrateurs et des indices de référence de l’AEMF.

(15)Afin d’éviter des perturbations potentiellement excessives du marché à la suite d’une interdiction d’utilisation d’un indice de référence, les autorités compétentes ou l’AEMF devraient pouvoir autoriser la poursuite temporaire de l’utilisation de cet indice. Afin de garantir un niveau suffisant de transparence et de protection aux investisseurs finaux, les utilisateurs des indices de référence faisant l’objet d’une mise en garde sous la forme d’une communication au public devraient trouver un substitut approprié à de ces indices de référence dans un délai de six mois à compter de la publication de cette communication au public, ou veiller à ce que les clients soient dûment informés de l’absence d’indice de référence de substitution.

(16)En vertu de l’article 32 du règlement (UE) 2016/1011, la reconnaissance des administrateurs d’indices de référence situés dans un pays tiers sert de moyen temporaire d’accéder au marché de l’Union en attendant l’adoption d’une décision d’équivalence par la Commission. Toutefois, compte tenu du nombre très limité d’indices de référence de pays tiers couverts par des décisions d’équivalence, cette reconnaissance devrait devenir un moyen permanent d’accéder au marché de l’Union pour ces administrateurs d’indices de référence.

(17)Les indices de référence couverts par une décision d’équivalence sont considérés comme étant réglementés et surveillés de manière équivalente à ceux de l’Union. L’obligation de demander l’aval ou la reconnaissance ne devrait donc pas s’appliquer aux administrateurs d’indices de référence d’importance significative situés dans un pays tiers qui bénéficient d’une décision d’équivalence.

(18)Dans un souci de transparence et afin de garantir la sécurité juridique, les autorités compétentes qui désignent un indice de référence comme étant d’importance significative devraient préciser les éventuelles restrictions d’utilisation qui s’appliquent lorsque l’administrateur d’un tel indice n’est pas agréé ou enregistré ou ne satisfait pas aux exigences d’aval ou de reconnaissance, selon le cas.

(19)Afin d’atténuer les risques liés à l’utilisation d’indices de référence d’importance significative insuffisamment surveillés, lorsque l’administrateur d’un indice de référence qui devient d’importance significative ne demande pas d’agrément, d’enregistrement, de reconnaissance ou d’aval dans le délai prescrit ou lorsqu’il se voit refuser ou retirer son agrément, son enregistrement, sa reconnaissance ou son aval, l’autorité compétente ou l’AEMF, selon le cas, devrait publier une communication au public indiquant que les indices de référence d’importance significative fournis par cet administrateur ne se prêtent pas à une utilisation dans l’Union.

(20)Les utilisateurs d’indices de référence comptent sur la transparence en ce qui concerne le statut réglementaire des indices de référence qu’ils utilisent ou ont l’intention d’utiliser. C’est pourquoi l’AEMF devrait inscrire dans le registre des administrateurs et des indices de référence les indices de référence qui sont soumis aux exigences les plus détaillées prévues par le règlement (UE) 2016/1011, soit parce que leur utilisation dans l’Union est supérieure au seuil fixé pour les indices de référence d’importance significative, soit parce qu’ils sont désignés comme étant d’importance significative par une autorité de surveillance nationale ou par l’AEMF, soit parce qu’il s’agit d’indices de référence d’importance critique. Pour la même raison, l’AEMF devrait également inscrire dans ce registre les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union fournis par des administrateurs agréés ou enregistrés. Enfin, l’AEMF devrait également inscrire dans le registre les indices de référence dont une autorité compétente ou elle-même a interdit l’utilisation dans une communication au public. Afin de réduire davantage la charge pesant sur les utilisateurs, toutes ces informations devraient également être facilement accessibles par l’intermédiaire du point d’accès unique européen (PAUE).

(21)En vue d’assurer une transition sans heurts vers les règles introduites par le présent règlement et d’éviter aux administrateurs de devoir se soumettre plusieurs fois à une procédure d’enregistrement, d’agrément, de reconnaissance ou d’aval, les autorités compétentes et l’AEMF devraient prévoir des procédures moins contraignantes pour les administrateurs qui sont déjà agréés, enregistrés, avalisés ou reconnus et qui demandent un nouvel agrément, un nouvel enregistrement, un nouvel aval ou une nouvelle reconnaissance dans un délai de deux ans à compter de la date d’application du présent règlement modificatif.

(22)Afin de donner aux autorités compétentes et à l’AEMF le temps nécessaire pour recueillir des informations sur d’éventuels indices de référence d’importance significative et adapter les infrastructures existantes au nouveau cadre proposé au titre du présent règlement modificatif, il convient de différer la date d’application du présent règlement.

(23)Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2016/1011 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) 2016/1011

Le règlement (UE) 2016/1011 est modifié comme suit:

(1)L’article 2 est modifié comme suit:

(a)le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.    Les titres II, III, IV et VI s’appliquent uniquement aux indices de référence d’importance critique, aux indices de référence d’importance significative, aux indices de référence “transition climatique” de l’Union et aux indices de référence “accord de Paris” de l’Union.»;

(b)au paragraphe 2, les points g) et i) sont supprimés.

(2)À l’article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

(a)le point 22 bis) est supprimé;

(b)le point 27) est supprimé.

(3)L’article 5 est modifié comme suit:

(a)au paragraphe 5, deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée;

(b)le paragraphe 6 est supprimé.

(4)L’article 11 est modifié comme suit:

(a)au paragraphe 5, premier alinéa, la dernière phrase est supprimée;

(b)le paragraphe 6 est supprimé.

(5)L’article 13 est modifié comme suit:

(a)au paragraphe 3, premier alinéa, la dernière phrase est supprimée;

(b)le paragraphe 4 est supprimé;

(6)L’article 16 est modifié comme suit:

(a)au paragraphe 5, deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée;

(b)le paragraphe 6 est supprimé.

(7)Au titre III, le titre du chapitre 2 est remplacé par le texte suivant:

«Indices de référence de taux d’intérêt».

(8)L’article 18 bis est supprimé.

(9)À l’article 19 bis, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.    Les administrateurs qui ne sont pas agréés ni enregistrés conformément à l’article 34:

a) ne fournissent pas d’indices de référence “transition climatique” de l’Union ni d’indices de référence “accord de Paris” de l’Union;

b) n’indiquent pas ni ne laissent entendre, dans le nom des indices de référence qu’ils mettent à disposition en vue de leur utilisation dans l’Union ou dans les documents juridiques ou commerciaux relatifs à ces indices, que ces indices de référence sont conformes aux exigences applicables à la fourniture d’indices de référence “transition climatique” de l’Union ou d’indices de référence “accord de Paris” de l’Union.».

(10)L’article 19 quinquies est supprimé.

(11)L’article 24 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24

Indices de référence d’importance significative

1.    Un indice de référence qui n’est pas un indice de référence d’importance critique est d’importance significative lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

a) l’indice de référence est utilisé directement ou indirectement dans une combinaison d’indices de référence dans l’Union comme référence pour des instruments ou des contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement d’une valeur moyenne totale d’au moins 50 milliards d’EUR sur la base de l’éventail complet des maturités ou des durées de l’indice, le cas échéant, sur une période de six mois;

b) l’indice de référence a été désigné comme d’importance significative conformément à la procédure établie aux paragraphes 3, 4 et 5 ou à la procédure établie au paragraphe 6.

2.    Un administrateur adresse immédiatement une notification à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est situé ou, s’il est situé dans un pays tiers, à l’AEMF, lorsqu’un ou plusieurs de ses indices de référence dépassent le seuil visé au paragraphe 1, point a). Après réception de cette notification, l’autorité compétente ou l’AEMF, selon le cas, publie sur son site web une déclaration indiquant que ce ou ces indices de référence sont d’importance significative.

Sur demande, un administrateur fournit à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est situé ou, s’il est situé dans un pays tiers, à l’AEMF, des informations indiquant si le seuil visé au paragraphe 1, point a), a été effectivement dépassé.

Lorsqu’une autorité compétente ou, dans le cas d’un administrateur de pays tiers, l’AEMF, a des raisons claires et démontrables de considérer qu’un indice de référence dépasse le seuil visé au paragraphe 1, point a), elle peut publier une communication indiquant ce dépassement. Cette communication entraîne, pour l’administrateur d’indices de référence, les mêmes obligations que s’il avait effectué la notification prévue au paragraphe 2. Au moins 10 jours ouvrables avant de publier une telle communication, l’autorité compétente ou l’AEMF informe l’administrateur de l’indice de référence concerné de ses conclusions et l’invite à présenter d’éventuelles observations.

3.    Une autorité compétente peut, après avoir consulté l’AEMF conformément au paragraphe 4 et en tenant compte de son avis, désigner comme d’importance significative un indice de référence fourni par un administrateur situé dans l’Union qui ne remplit pas la condition énoncée au paragraphe 1, point a), lorsque cet indice de référence remplit l’ensemble des conditions suivantes:

a) il n’existe pas ou il existe très peu d’indices de référence de substitution appropriés, orientés par le marché;

b) si l’indice de référence cessait d’être fourni ou était fourni sur la base de données sous-jacentes qui ne sont plus totalement représentatives du marché ou de la réalité économique sous-jacents ou sur la base de données sous-jacentes non fiables, il y aurait des incidences négatives notables sur l’intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l’économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans son État membre;

c) l’indice de référence n’a pas été désigné par une autorité compétente d’un autre État membre.

Lorsqu’une autorité compétente conclut qu’un indice de référence remplit les critères énoncés au premier alinéa, elle élabore un projet de décision visant à désigner l’indice de référence comme étant d’importance significative et notifie ce projet de décision à l’administrateur concerné et, le cas échéant, à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’administrateur. Elle consulte également l’AEMF sur le projet de décision.

L’administrateur concerné et l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’administrateur disposent d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de notification du projet de décision de l’autorité compétente de désignation pour formuler des observations et des commentaires par écrit. L’autorité compétente de désignation informe l’AEMF des observations et commentaires reçus et en tient dûment compte avant d’adopter une décision finale.

L’autorité compétente de désignation notifie sa décision à l’AEMF et la publie sur son site web dans les plus brefs délais, en précisant les motifs de la décision et les conséquences de la désignation.

4.    Lorsqu’elle est consultée par une autorité compétente sur la désignation envisagée d’un indice de référence comme étant d’importance significative conformément au paragraphe 3, premier alinéa, l’AEMF émet, dans un délai de trois mois, un avis qui tient compte des facteurs suivants, à la lumière des caractéristiques spécifiques de l’indice de référence concerné:

a) si l’autorité compétente consultante a suffisamment étayé son appréciation selon laquelle les conditions énoncées au paragraphe 3, premier alinéa, sont remplies;

b) si, dans l’hypothèse où l’indice de référence cesserait d’être fourni ou serait fourni sur la base de données sous-jacentes qui ne seraient plus totalement représentatives du marché ou de la réalité économique sous-jacents ou qui ne seraient pas fiables, il y aurait des incidences négatives notables sur l’intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l’économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans d’autres États membres que celui de l’autorité compétente consultante.

Aux fins du point b), l’AEMF tient dûment compte, le cas échéant, des informations fournies par l’autorité consultante conformément au paragraphe 3, troisième alinéa.

5.    Lorsque l’AEMF constate qu’un indice de référence remplit les conditions énoncées au paragraphe 3, premier alinéa, points a) à c), dans plusieurs États membres, elle en informe les autorités compétentes des États membres concernés, lesquelles conviennent entre elles de celle qui désignera l’indice de référence concerné comme étant d’importance significative.

En cas de désaccord sur la question visée au premier alinéa, les autorités compétentes en saisissent l’AEMF, laquelle règle ce différend conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.

6.    L’AEMF peut, à la demande d’une autorité compétente, désigner comme d’importance significative un indice de référence fourni par un administrateur situé dans un pays tiers qui n’atteint pas le seuil fixé au paragraphe 1, point a), lorsque cet indice de référence remplit l’ensemble des conditions suivantes:

a) il n’existe pas ou il existe très peu d’indices de référence de substitution appropriés, orientés par le marché;

b) si l’indice de référence cessait d’être fourni ou était fourni sur la base de données sous-jacentes qui ne sont plus totalement représentatives du marché ou de la réalité économique sous-jacents ou qui ne sont pas fiables, il y aurait des incidences négatives notables sur l’intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l’économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres.

Avant la décision de désignation et dans les plus brefs délais, l’AEMF informe l’administrateur de l’indice de référence de son intention et l’invite à lui fournir, dans un délai de 15 jours ouvrables, une déclaration motivée contenant toute information pertinente aux fins de l’évaluation relative à la désignation de l’indice de référence comme étant d’importance significative.

S’il y a lieu, l’AEMF invite, dès que possible, l’autorité compétente du pays ou territoire dans lequel l’administrateur est situé à fournir toute information pertinente aux fins de l’évaluation relative à la désignation de l’indice de référence.

L’AEMF motive toute décision de désignation, en tenant compte de l’existence ou non de preuves suffisantes de la satisfaction des conditions énoncées au premier alinéa du présent paragraphe, à la lumière des caractéristiques spécifiques de l’indice de référence concerné.

L’AEMF publie sa décision motivée sur son site web et en informe la ou les autorités compétentes demandeuses dans les meilleurs délais.

7.    La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 49 afin de préciser davantage la méthode de calcul à utiliser pour déterminer le seuil prévu au paragraphe 1, point a), du présent article à la lumière de l’évolution du marché, des prix et de la réglementation.».

(12)L’article 24 bis suivant est inséré:

«Article 24 bis

Exigences applicables aux administrateurs d’indices de référence d’importance significative

(1)Dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la notification prévue à l’article 24, paragraphe 2, l’administrateur d’un indice de référence satisfaisant au critère énoncé au paragraphe 1, point a), dudit article demande l’agrément ou l’enregistrement auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est situé. Lorsqu’il est situé dans un pays tiers et à moins que l’indice de référence concerné ne fasse l’objet d’une décision en matière d’équivalence adoptée en vertu de l’article 30, l’administrateur effectue, dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la notification prévue à l’article 24, paragraphe 2, l’une des demandes suivantes:

(a)reconnaissance auprès de l’AEMF conformément à la procédure établie à l’article 32;

(b)aval conformément à la procédure établie à l’article 33.

(2)Dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la désignation prévue à l’article 24, paragraphe 3, l’administrateur de l’indice de référence concerné, à moins d’être déjà agréé ou enregistré, demande l’agrément ou l’enregistrement auprès de l’autorité compétente qui a procédé à la désignation conformément à l’article 34.

(3)Dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la désignation prévue à l’article 24, paragraphe 6, l’administrateur de l’indice de référence concerné, à moins que l’indice de référence concerné ne soit couvert par une décision en matière d’équivalence adoptée en vertu de l’article 30, effectue l’une des demandes suivantes:

(a) reconnaissance auprès de l’AEMF conformément à la procédure établie à l’article 32;

(b)aval conformément à la procédure établie à l’article 33.

(4)L’AEMF ou les autorités compétentes font usage des pouvoirs de surveillance et de sanction qui leur sont conférés en vertu du présent règlement afin de veiller à ce que les administrateurs concernés respectent leurs obligations.

(5)L’autorité compétente ou l’AEMF publie une communication au public indiquant qu’un indice de référence d’importance significative fourni par un administrateur n’est pas conforme au présent règlement et que les utilisateurs devraient s’abstenir de l’utiliser lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

(a)dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la notification prévue à l’article 24, paragraphe 2, de la désignation prévue à l’article 24, paragraphe 3, ou de la désignation prévue à l’article 24, paragraphe 6, l’administrateur concerné n’a pas engagé de procédures pour se conformer au paragraphe 2 du présent article;

(b)les procédures d’agrément, d’enregistrement, de reconnaissance ou d’aval ont échoué;

(c)l’AEMF a retiré l’enregistrement de l’administrateur concerné conformément à l’article 31;

(d)l’AEMF a retiré ou suspendu la reconnaissance de l’administrateur concerné conformément à l’article 34, paragraphe 6;

(e)l’aval de l’administrateur concerné a été retiré;

(f)l’autorité compétente a retiré ou suspendu l’agrément ou l’enregistrement de l’administrateur concerné.

Les autorités compétentes notifient dans les meilleurs délais à l’AEMF toutes les communications au public. L’AEMF les publie immédiatement sur son site web. L’AEMF ou l’autorité compétente retire les communications au public sans retard injustifié dès que la raison de leur publication n’est plus valable.».

(13)Au titre III, le chapitre 6 est supprimé.

(14)L’article 29 est modifié comme suit:

(a)le titre est remplacé par le texte suivant:

«Utilisation des indices de référence d’importance significative, des indices de référence “transition climatique” de l’Union et des indices de référence “accord de Paris” de l’Union»;

(b)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

   «1.    Une entité surveillée n’ajoute pas de nouvelles références à un indice de référence d’importance significative ou à une combinaison de tels indices de référence dans l’Union lorsque cet indice de référence ou cette combinaison d’indices de référence fait l’objet d’une communication au public effectuée par l’AEMF ou une autorité compétente conformément à l’article 24 bis, paragraphe 5. Une entité surveillée n’ajoute pas de nouvelles références à un indice de référence “transition climatique” de l’Union, à un indice de référence “accord de Paris” de l’Union ou à une combinaison de tels indices de référence dans l’Union lorsque l’administrateur de ces indices de référence n’est pas inscrit au registre prévu à l’article 36.

Les entités surveillées consultent régulièrement le point d’accès unique européen (PAUE) visé à l’article 28 bis, ou le registre de l’AEMF prévu à l’article 36, afin de vérifier le statut réglementaire des administrateurs d’indices de référence d’importance significative, d’indices de référence “transition climatique” de l’Union ou d’indices de référence “accord de Paris” de l’Union qu’elles ont l’intention d’utiliser.

Par dérogation au premier alinéa, l’AEMF ou l’autorité compétente, selon le cas, peut autoriser l’utilisation d’un indice de référence faisant l’objet d’une communication au public effectuée conformément à l’article 24 bis, paragraphe 5, pour une période de six mois à compter de la publication de la communication au public, renouvelable une fois, lorsque cela est nécessaire pour éviter une perturbation grave du marché.»;

(c)le nouveau paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. Une entité surveillée qui utilise, dans le cadre de contrats financiers ou d’instruments financiers existants, un indice de référence faisant l’objet d’une communication au public au titre de l’article 24 bis, paragraphe 5, remplace cet indice de référence par un substitut approprié dans un délai de six mois à compter de la publication de cette communication, ou émet et publie une déclaration sur son site web informant les clients de l’absence de substitut approprié.».

(15)L’article 32 est modifié comme suit:

(a)le paragraphe 1 est supprimé;

(b)les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.    Un administrateur situé dans un pays tiers désirant obtenir la reconnaissance visée à l’article 24 bis, paragraphes 1 et 3, respecte les exigences établies dans le présent règlement, à l’exception de l’article 11, paragraphe 4, et des articles 16, 20, 21 et 23. L’administrateur situé dans un pays tiers peut satisfaire à cette condition en appliquant les principes de l’OICV sur les indices de référence financiers ou les principes de l’OICV sur les agences de suivi des prix (PRA pour Price Reporting Agencies), selon le cas, à condition qu’une telle application soit équivalente au respect des dispositions du présent règlement, à l’exception de son article 11, paragraphe 4, et de ses articles 16, 20, 21 et 23.

   Lorsqu’elle détermine si la condition énoncée au premier alinéa est remplie et évalue la conformité avec les principes de l’OICV sur les indices de référence financiers ou avec les principes de l’OICV sur les PRA, selon le cas, l’AEMF peut tenir compte:

(a)d’une évaluation de l’administrateur situé dans un pays tiers par un auditeur externe indépendant;

(b)d’une certification fournie par l’autorité compétente du pays tiers dans lequel cet administrateur est situé.

   Lorsque, et dans la mesure où, un administrateur situé dans un pays tiers peut démontrer qu’un indice de référence qu’il fournit est un indice de référence fondé sur des données réglementées ou un indice de référence de matières premières qui ne repose pas sur des communications faites par des contributeurs qui sont, dans leur majorité, des entités surveillées, il n’est pas tenu de se conformer aux exigences qui, conformément à l’article 17 et à l’article 19, paragraphe 1, ne sont pas applicables à la fourniture d’indices de référence fondés sur des données réglementées ou d’indices de référence de matières premières.

3.    Un administrateur situé dans un pays tiers ayant l’intention d’obtenir la reconnaissance dispose d’un représentant légal. Le représentant légal est une personne physique ou morale située dans l’Union et qui a été expressément désignée par cet administrateur pour agir en son nom eu égard aux obligations qui lui incombent au titre du présent règlement. Le représentant légal assure, conjointement avec l’administrateur, la fonction de supervision concernant l’activité de fourniture d’indices de référence exercée par l’administrateur au titre du présent règlement et, à cet égard, est responsable devant l’AEMF.»;

(c)au paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un administrateur situé dans un pays tiers désirant obtenir la reconnaissance visée au paragraphe 2 présente une demande de reconnaissance auprès de l’AEMF. L’administrateur demandeur fournit toutes les informations nécessaires pour donner à l’AEMF l’assurance qu’il aura pris, au moment de la reconnaissance, toutes les dispositions nécessaires pour respecter les exigences établies au paragraphe 2 concernant son ou ses indices de référence ayant été désignés conformément à l’article 24. Le cas échéant, l’administrateur demandeur indique l’autorité compétente chargée de sa surveillance dans le pays tiers.

Dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’AEMF vérifie si celle-ci est complète et adresse au demandeur une notification en conséquence. Lorsque la demande est incomplète, le demandeur fournit les informations supplémentaires requises par l’AEMF. Le délai prévu au présent alinéa court à compter de la date à laquelle le demandeur a fourni ces informations supplémentaires.».

(16)L’article 34 est modifié comme suit:

(a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

   «1.    Toute personne physique ou morale située dans l’Union agissant ou ayant l’intention d’agir en tant qu’administrateur présente une demande à l’autorité compétente désignée en vertu de l’article 40 de l’État membre dans lequel cette personne est située, afin d’obtenir:

(a)un agrément lorsqu’elle fournit ou a l’intention de fournir des indices utilisés ou destinés à être utilisés comme indices de référence d’importance critique, comme indices de référence d’importance significative, comme indices de référence “transition climatique” de l’Union ou comme indices de référence “accord de Paris” de l’Union;

(b)un enregistrement, s’il s’agit d’une entité surveillée, autre qu’un administrateur, qui fournit ou a l’intention de fournir des indices utilisés ou destinés à être utilisés comme indices de référence d’importance significative, comme indices de référence “transition climatique” de l’Union ou comme indices de référence “accord de Paris” de l’Union, pour autant que la discipline sectorielle qui s’applique à l’entité surveillée n’empêche pas l’activité de fourniture d’un indice de référence et qu’aucun des indices de référence fournis ne puisse être considéré comme un indice de référence d’importance critique.»;

(b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La demande visée au paragraphe 1 est déposée dans les trente jours ouvrables suivant tout accord conclu par une entité surveillée, selon lequel elle va utiliser un indice fourni par le demandeur comme référence dans un instrument ou un contrat financier, ou pour mesurer la performance d’un fonds d’investissement, ou dans les délais fixés à l’article 24 bis, paragraphes 2 et 3, selon le cas.».

(17)À l’article 36, paragraphe 1, les points e) à j) suivants sont ajoutés:

«e)    les indices de référence faisant l’objet d’une communication publiée par l’AEMF ou une autorité compétente conformément à l’article 24, paragraphe 2, et les liens hypertextes renvoyant à ces communications;

f)    les indices de référence faisant l’objet d’une désignation par une autorité compétente notifiée à l’AEMF conformément à l’article 24, paragraphe 4, et les liens hypertextes vers ces désignations;

g)    les indices de référence faisant l’objet d’une désignation par l’AEMF et les liens hypertextes vers ces désignations;

h)    les indices de référence faisant l’objet d’une communication au public effectuée par l’AEMF ou une autorité compétente conformément à l’article 24 bis, paragraphe 5, et les liens hypertextes vers ces communications;

i)    la liste des indices de référence “transition climatique” de l’Union et des indices de référence “accord de Paris” de l’Union qui peuvent être utilisés dans l’Union;

j)    la liste des indices de référence d’importance critique.».

(18)À l’article 41, paragraphe 1, les points k) et l) suivants sont ajoutés:

«k)    désigner un indice de référence comme étant d’importance significative conformément à l’article 24, paragraphe 3;

l)    en cas de motifs raisonnables de soupçonner une infraction à l’une des exigences énoncées au chapitre 3 bis, exiger qu’un administrateur cesse, pendant une période maximale de 12 mois:

i)    de fournir des indices de référence “transition climatique” de l’Union ou des indices de référence “accord de Paris” de l’Union;

ii)    de faire référence aux indices de référence “transition climatique” de l’Union ou aux indices de référence “accord de Paris” de l’Union dans le nom des indices de référence qu’il met à disposition en vue de leur utilisation dans l’Union, ou dans les documents juridiques ou commerciaux relatifs à ces indices;

iii)    de faire référence au respect des exigences applicables à la fourniture de tels indices de référence dans le nom des indices de référence qu’il met à disposition en vue de leur utilisation dans l’Union, ou dans les documents juridiques ou commerciaux relatifs à ces indices.».

(19)L’article 42 est modifié comme suit:

(a)au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) toute infraction aux articles 4 à 16, aux articles 19 bis, 19 ter, 19 quater et 21, aux articles 23 à 29 ou à l’article 34 lorsque ces articles s’appliquent; et»;

(b)le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)    au point g), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)    pour les infractions aux articles 4 à 10, à l’article 11, paragraphe 1, points a), b), c) et e), à l’article 11, paragraphes 2 et 3, aux articles 12 à 16, à l’article 21, aux articles 23 à 29 et à l’article 34, 500 000 EUR ou, dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante en monnaie nationale le 31 décembre 2023; ou»;

ii)    au point h), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)    pour les infractions aux articles 4 à 10, à l’article 11, paragraphe 1, points a), b), c) et e), à l’article 11, paragraphes 2 et 3, aux articles 12 à 16, à l’article 21, aux articles 23 à 29 et à l’article 34, soit 1 000 000 EUR ou, dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante en monnaie nationale le 31 décembre 2023, soit 10 % de son chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction, le montant le plus élevé étant retenu; ou»;

(20)L’article 49 est modifié comme suit:

(a)les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.    Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 2 bis, à l’article 19 bis, paragraphe 2, à l’article 19 quater, paragraphe 1, à l’article 20, paragraphe 6, à l’article 24, paragraphe 7, à l’article 27, paragraphe 2 ter, à l’article 33, paragraphe 7, à l’article 51, paragraphe 6 et à l’article 54, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 30 juin 2024. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard le 31 décembre 2028. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.    La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 2 bis, à l’article 19 bis, paragraphe 2, à l’article 19 quater, paragraphe 1, à l’article 20, paragraphe 6, à l’article 24, paragraphe 7, à l’article 27, paragraphe 2 ter, à l’article 30, paragraphe 2 bis, à l’article 30, paragraphe 3 bis, à l’article 33, paragraphe 7, à l’article 48 decies, paragraphe 10, à l’article 48 terdecies, paragraphe 3, à l’article 51, paragraphe 6 et à l’article 54, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.»;

(b)le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.    Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2 bis, de l’article 19 bis, paragraphe 2, de l’article 19 quater, paragraphe 1, de l’article 20, paragraphe 6, de l’article 24, paragraphe 7, de l’article 27, paragraphe 2 ter, de l’article 30, paragraphe 2 bis, de l’article 30, paragraphe 3 bis, de l’article 33, paragraphe 7, de l’article 48 decies, paragraphe 10, de l’article 48 terdecies, paragraphe 3, de l’article 51, paragraphe 6 ou de l’article 54, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen et le Conseil n’ont pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.».

(21)À l’article 51, le paragraphe 4 quater suivant est inséré:

«4 quater. Les autorités compétentes et l’AEMF veillent à ce que les administrateurs d’indices de référence qui étaient agréés, enregistrés, avalisés ou reconnus le [OP: veuillez insérer la date correspondant à la date d’application du présent règlement modificatif] puissent bénéficier d’une procédure simplifiée lorsqu’ils demandent l’agrément, l’enregistrement, la reconnaissance ou l’aval en vertu de l’article 24 bis, paragraphe 1, 2 ou 3, selon le cas, au plus tard le... [OP: veuillez insérer la date correspondant à la date d’application du présent règlement modificatif + deux ans].».

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2026.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

(1)    COM(2023) 168.

(2)    Un indice est une mesure statistique, généralement d’un prix ou d’une quantité, calculée ou déterminée à partir d’un ensemble représentatif de données sous-jacentes.

(3)    Calcul fondé sur la valeur totale des instruments financiers, contrats financiers ou fonds d’investissement dans l’Union pour lesquels l’indice de référence est utilisé comme référence, déterminée par l’administrateur de l’indice de référence.

(4)    Règlement d’exécution (UE) 2016/1368 de la Commission, tel que modifié.

(5)    Cela exclut un nombre inconnu d’indices de référence d’importance significative proposés par des administrateurs de pays tiers qui, à l’époque, n’avaient pas obtenu la reconnaissance ou l’aval.

(6)    La zone grisée correspond à des indices de référence pour lesquels l’administrateur ne serait plus tenu d’être enregistré;

(7)    Les entités surveillées sont définies à l’article 3, paragraphe 1, point 17), du règlement sur les indices de référence.

(8)    Article 2, paragraphe 1, du règlement sur les indices de référence. Le règlement sur les indices de référence régit l’utilisation d’un indice de référence par les entités surveillées de l’UE, désignées par le terme «utilisateurs d’indices de référence». Les clients de ces entités surveillées, les investisseurs et les entreprises recherchant une exposition à des indices de référence selon l’un des cas d’utilisation énumérés ci-dessus seront dénommés «utilisateurs finaux» d’indices de référence.

(9)    Voir https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/delegatedActs/ 2036 ?lang=fr  

(10)    Voir le rapport 2021 de l’AEMF sur les sanctions imposées en vertu du règlement sur les indices de référence, https://www.esma.europa.eu/document/report-sanctions-imposed-under-benchmarks-regulation-in-2021.

(11)    COM(2023) 455 final.

(12)    Ibidem.

(13)    Un exemple de marché de détail pertinent pourrait être celui des hypothèques ou des fonds d’investissement très populaires.

(14)    Toutes les informations figurant dans le registre prévu à l’article 36 seront également accessibles par l’intermédiaire du point d’accès unique européen (PAUE).

(15)    Afin de préserver l’intégrité et la réputation des «labels UE» qui leur sont associés, les indices de référence «accord de Paris» de l’Union et les indices de référence «transition climatique» de l’Union resteraient couverts par le règlement et ne peuvent être fournis que par des administrateurs agréés ou enregistrés dans l’Union.

(16)    Conformément à la définition d’«utilisation d’un indice de référence» figurant à l’article 2, paragraphe 1, du règlement sur les indices de référence.

(17)    Le règlement relatif aux abus de marché s’applique aux comportements en rapport avec les indices de référence conformément à son article 2. L’article 12 du règlement relatif aux abus de marché dispose que la manipulation de marché inclut également le fait de transmettre des informations fausses ou trompeuses ou de fournir des données fausses ou trompeuses sur un indice de référence lorsque la personne qui a transmis ces informations ou fourni ces données savait ou aurait dû savoir qu’elles étaient fausses ou trompeuses, ou tout autre comportement constituant une manipulation du calcul d’un indice de référence. Dans la proposition de législation sur l’admission à la cote, la Commission a proposé de modifier le règlement relatif aux abus de marché afin de faire entrer les administrateurs d’indices de référence et les contributeurs à des indices de référence dans le champ d’application du régime de sanctions administratives, via une modification de l’article 30, paragraphe 2, points e) à g). Les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’article 23 renforcent également le pouvoir des autorités compétentes en ce qui concerne les administrateurs d’indices de référence.

(18)    Article 20, paragraphe 1, point a), du règlement sur les indices de référence, qui exige qu’un indice de référence soit utilisé comme référence pour des contrats financiers et des instruments financiers ayant une valeur totale d’au moins 500 milliards d’EUR.

(19)    Article 20, paragraphe 1, point b), du règlement sur les indices de référence.

(20)    Ayant obtenu l’accès au marché de l’UE par reconnaissance ou aval. Cela s’ajoute à un nombre inconnu d’administrateurs de pays tiers proposant des indices de référence d’importance significative dans l’UE en vertu des dispositions transitoires.

(21)     Indices de référence utilisés par des contrats financiers et instruments financiers représentant un montant total supérieur à 50 milliards d’EUR, ou pour lesquels il n’existe pas ou il existe très peu d’indices de référence de substitution appropriés orientés par le marché et qui pourraient avoir des incidences négatives notables sur l’intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l’économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres.

(22)    Toutes les données de cette section ont été communiquées par l’AEMF, y compris en faisant appel à une base de données commerciale ( www.rimes.com ).

(23)    ABS Benchmarks Administration CO PTE. LTD. (Singapour) et ASX Benchmarks Limited (Australie).

(24)    S&P Dow Jones Indices, LLC (États-Unis) et SIX Index AG (Suisse).

(25)    Hedge Fund Research, Inc. (États-Unis), ICAP Information Services Limited (Royaume-Uni), Invesco Indexing LLC (États-Unis), JPX Market Innovation &Research, Inc. (Japon), Leonteq Securities AG (Suisse), LPX AG (Suisse), Nikkei Inc. (Japon), Scientific Infra Pte Ltd (Singapour), STOXX Ltd. (Suisse) et WisdomTree, Inc. (États-Unis).

(26)    COM(2023) 314 final; les notations ESG sont des «avis» d’un fournisseur de notations qui ne devraient pas être interprétés comme une forme de labellisation ou de certification.

(27)    COM(2023) 455 final.

(28)    SWD(2020) 147 final.

(29)    COM(2023) 455 final.

(30)     https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12016-Report-pursuant-to-Article-54-of-the-Benchmark-Regulation/public-consultation_en et https://finance.ec.europa.eu/regulation-and-supervision/consultations/finance-2022-benchmarks-third-country_en .

(31)     https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13762-Reglement-sur-les-indices-de-reference-reexamen-du-champ-dapplication-et-du-regime-applicables-aux-indices-de-reference-de-pays-tiers_fr  

(32)    La consultation ciblée menée au cours de l’été 2022 comportait des questions sur les coûts, mais n’a permis de recueillir que des informations anecdotiques.

(33)    Un important administrateur d’indice de référence a estimé le coût global d’une installation en tant qu’administrateur d’indice de référence agréé par l’UE à 2 – 3 millions d’EUR, avec un coût annuel de surveillance continue compris entre 1,5 et 2 millions d’EUR.

(34)    Ces frais varient considérablement, allant de redevances annuelles forfaitaires de quelques centaines d’EUR perçues par certaines autorités nationales à des redevances fondées sur le temps réellement consacré à la surveillance.

(35)    JO C du , p. .

(36)    JO C du , p. .

(37)    JO C du , p. .

(38)    Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) nº 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

(39)    Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).