COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 12.9.2023

COM(2023) 529 final

2023/0322(CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

relative aux prix de transfert

{SWD(2023) 308-309}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les prix de transfert désignent la fixation des prix pour les transactions entre entreprises associées (c’est-à-dire les membres d’une même entreprise multinationale – EMN) qui impliquent le transfert de biens ou de services. Les transferts internationaux de biens et de services, de capitaux et d’actifs incorporels (tels que la propriété intellectuelle) au sein d’une EMN représentent un volume significatif des échanges commerciaux mondiaux; ces transferts sont appelés «transactions intragroupe».

Les «transactions intragroupe» ne sont pas nécessairement régies par les forces du marché, mais peuvent en grande partie être guidées par les intérêts communs du groupe dans son ensemble. Étant donné que les calculs fiscaux reposent généralement sur les comptes au niveau de l’entité, les prix ou autres conditions régissant ces transactions intragroupe auront une incidence sur les revenus et/ou les dépenses des entités concernées liés à ces transactions et, par conséquent, sur le montant des bénéfices enregistrés par chaque entité du groupe à des fins fiscales. Un prix plus élevé augmente les revenus du vendeur et diminue les revenus de l’acheteur. Un prix plus bas diminue les revenus du vendeur et augmente les revenus de l’acheteur. Le prix de transfert influe donc sur la base d’imposition du pays du vendeur mais aussi sur celle du pays de l’acheteur prenant part à une transaction transfrontière.

Il est donc important de définir le prix approprié pour les transferts intragroupe, appelé «prix de transfert». Le terme «prix de transfert» est le terme général qui désigne la détermination des prix des transactions entre parties liées.

Conformément aux normes internationales actuelles, élaborées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 1 , le prix des transactions transfrontières entre entités liées d’un groupe multinational doit être calculé sur la même base que celle utilisée pour les transactions entre tiers dans des circonstances comparables. Il s’agit du «principe de pleine concurrence», qui est repris à l’article 9 (Entreprises associées) du modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune 2 .

La raison d’être de la présente proposition tient au fait que pratiquement tous les États membres sont aussi membres de l’OCDE 4 et qu’ils se sont donc engagés à respecter les principes et recommandations de l’OCDE. Toutefois, malgré l’engagement politique de la majorité des États membres, le statut et le rôle des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert diffèrent actuellement d’un État membre à l’autre. En outre, au niveau de l’Union, les règles applicables en matière de prix de transfert ne sont actuellement pas harmonisées par voie d’actes législatifs, bien que tous les États membres disposent d’une législation nationale prévoyant une approche commune en ce qui concerne les principes de base. Celle-ci n’est cependant pas pleinement alignée. Le fait que chaque État membre dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’interprétation et l’application des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert entraîne une complexité et des conditions de concurrence inégales pour les entreprises.

Le risque de double imposition et de surimposition pour les entreprises exerçant des activités transfrontières se traduit par un manque de sécurité fiscale découlant d’éventuels différends fiscaux 5 entre administrations fiscales de différents États membres lorsque celles-ci adoptent des points de vue divergents concernant le traitement d’une transaction spécifique dans leur système d’imposition des sociétés. Dans une économie toujours plus mondialisée et compétitive à l’échelle planétaire, il est de plus en plus nécessaire de renforcer la sécurité fiscale au sein du marché unique. Ainsi, afin d’accroître la sécurité fiscale en ce qui concerne leur situation fiscale, certaines entreprises cherchent à obtenir auprès d’une autorité fiscale des décisions fiscales anticipées portant sur le traitement de certaines transactions. Toutefois, si la décision fiscale anticipée est unilatérale, les autres États membres concernés peuvent toujours contester le traitement convenu pour ces transactions. Par conséquent, même lorsqu’une décision fiscale anticipée unilatérale est obtenue, il existe un risque réel de différends fiscaux et de double imposition ou de surimposition éventuelles.

La complexité des règles en matière de prix de transfert et leur mise en œuvre différente dans le droit national des États membres posent un certain nombre d’autres problèmes:

–Transfert de bénéfices et évasion fiscale 6 : les prix de transfert peuvent être facilement manipulés afin de transférer des bénéfices et être utilisés dans le cadre de dispositifs de planification fiscale agressive.

–Litiges 7  et double imposition 8 : les prix de transfert constituent un domaine plus subjectif que les autres domaines de la fiscalité directe et indirecte, raison pour laquelle les prix de transfert sont souvent source de différends, les administrations fiscales ne partageant pas toujours un intérêt commun et une interprétation commune. En effet, pour éviter la double imposition, lorsqu’un ajustement primaire (à la hausse) fondé est effectué par une administration fiscale, celui-ci devrait idéalement être suivi d’un ajustement (à la baisse) corrélatif de la part de l’autre administration. Cela signifie que la seconde administration fiscale devrait réduire sa base d’imposition en conséquence, ce qui est très probablement une option qu’une administration fiscale préférerait éviter.

–Coûts de conformité élevés: la double imposition représente déjà un coût considérable pour les entreprises exerçant des activités transfrontières. En outre, les coûts liés au respect des obligations fiscales 9 en matière de prix de transfert sont également considérables. Ces coûts résultent de l’obligation pour les entreprises de déterminer les prix susceptibles d’être considérés comme des prix de pleine concurrence, de réaliser des études, ainsi que de compiler et de tenir à jour la documentation correspondante.

Ces obstacles fiscaux pour les entreprises entravent le bon fonctionnement du marché unique et bloquent toute perspective de réalisation de son plein potentiel en ce qui concerne les gains d’efficacité. En conséquence, la compétitivité du marché unique est compromise.

La présente proposition vise à simplifier les règles fiscales en renforçant la sécurité fiscale pour les entreprises de l’Union, de manière à réduire le risque de litiges et de double imposition ainsi que les coûts de conformité correspondants et, partant, à améliorer la compétitivité et l’efficacité du marché unique. Il ressort clairement des consultations ciblées et publiques que les entreprises souhaitent un certain degré de sécurité fiscale et, de manière plus générale, une certaine sécurité juridique. La sécurité fiscale a toujours constitué une véritable priorité pour les entreprises et est souvent présentée comme une préoccupation plus importante que le taux d’imposition. Cette question est devenue de plus en plus essentielle en raison du grand nombre de réformes ambitieuses menées ces dernières années dans le domaine de la fiscalité internationale des entreprises.

Cet objectif est atteint: 1) en intégrant le principe de pleine concurrence dans le droit de l’Union; 2) en harmonisant les principales règles en matière de prix de transfert; 3) en clarifiant le rôle et le statut des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert; et 4) en rendant possible l'établissement, au sein de l’Union, de règles communes contraignantes sur des sujets spécifiques liés aux prix de transfert dans le cadre des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert.

La proposition permettrait d’élaborer progressivement des approches communes et cohérentes entre les autorités fiscales des États membres en ce qui concerne l’interprétation et l’application des règles en matière de prix de transfert en intégrant le principe de pleine concurrence dans le droit de l’Union et en clarifiant le rôle et le statut des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. En outre, la perspective d’établir des règles communes contraignantes pour les États membres concernant des transactions spécifiques dans le cadre des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert devrait permettre d’améliorer la résilience des entreprises dans l’Union, de réduire les distorsions et de contribuer à l’instauration de conditions de concurrence équitables au sein du marché unique.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

Option nº 1: intégration dans le droit de l’Union du principe de pleine concurrence et des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

Cette option consiste à harmoniser les normes en matière de prix de transfert au sein de l’Union sous la forme d’une législation fondée sur des principes. Le principe de pleine concurrence serait intégré dans le droit de l’Union. En outre, la législation clarifierait le statut et le rôle des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert et renverrait à leur dernière version pour l’interprétation du principe de pleine concurrence. Cela aurait pour effet que ces principes deviendraient un outil contraignant, mais que seule la (dernière) version destinée à être intégrée dans le droit de l’Union serait concernée, et non les révisions de ces principes. L’objectif serait de faire en sorte que les États membres suivent le même principe et adoptent une approche commune pour l’application des prix de transfert.

Option nº 2: intégration dans le droit de l’Union du principe de pleine concurrence et des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, parallèlement à l’élaboration progressive d’approches communes concernant l’application des prix de transfert

Cette option s’appuie sur l’option nº 1. Non seulement elle viserait à faire en sorte que les États membres de l’Union appliquent le même principe, mais elle franchirait également une étape supplémentaire en instaurant un mécanisme qui garantirait une coordination des points de vue et des interprétations des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert entre les États membres.

Comme pour l’option nº 1, le principe de pleine concurrence serait intégré dans le droit de l’Union et la législation clarifierait le rôle et le statut des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, mais ces principes seraient également complétés par un mécanisme visant à coordonner leur interprétation et leur application à l’échelle de l’Union. En outre, cette option inclut plusieurs dispositions établissant les règles fondamentales en matière de prix de transfert. Elle permettrait en outre de définir des règles anti-abus spécifiques en matière de prix de transfert. Elle préconise également la création d’un groupe d’experts chargé de discuter et de convenir de l’interprétation du principe de pleine concurrence afin de garantir une interprétation et une approche coordonnées des problèmes concrets découlant des pratiques en matière de prix de transfert dans l’Union.

La Commission estime que l’incidence économique sera positive en raison de la diminution des coûts de conformité, tant au niveau des administrations fiscales qu’au niveau du contribuable, découlant d’un renforcement de la sécurité fiscale et partant, d’une réduction des différends fiscaux. L’incidence sociale et environnementale devrait être plutôt limitée.

Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

i) Le principe de pleine concurrence

ii) Éléments fondamentaux communs

Dans certains cas, l’application d’une méthode de fixation des prix produira un résultat unique constituant la mesure la plus fiable d’un résultat de pleine concurrence. Dans d’autres cas, l’application d’une méthode peut produire un certain nombre de résultats permettant d’obtenir un intervalle de résultats fiables. Conformément aux meilleures pratiques internationales, l’article 12 dispose que, lorsque l’application de la méthode la plus appropriée produit une fourchette de valeurs, l’intervalle de pleine concurrence doit être déterminé en utilisant l’intervalle interquartile. L’intervalle interquartile est la plage comprise entre le 25e et le 75e centile des résultats obtenus à partir des comparables sur le marché libre.

Afin de réduire au minimum les différends et de garantir une approche commune dans l’ensemble de l’Union, la disposition prévoit en outre i) qu’un contribuable ne devrait pas faire l’objet d’un ajustement lorsque ses résultats se situent dans l'intervalle interquartile, à moins que l’administration fiscale ou le contribuable ne prouve qu’un positionnement différent spécifique dans l'intervalle est justifié par les faits et circonstances du cas d’espèce; ii) et que, lorsque les résultats d’une transaction contrôlée se situent en dehors de l’intervalle de pleine concurrence, les administrations fiscales doivent ajuster la médiane de tous les résultats, à moins que le contribuable ou l’administration fiscale ne prouve que tout autre point de l’intervalle détermine un prix de pleine concurrence plus fiable dans le cas d’espèce.

Documentation des prix de transfert

Un élément essentiel du respect des prix de transfert est la documentation démontrant que le prix des transactions concernées est fixé conformément au principe de pleine concurrence. L’annexe 2 présente les éléments de base des règles relatives à la documentation et sera complétée ultérieurement par la Commission, conformément aux dispositions de l’article 13, afin d’y ajouter éventuellement des éléments tels que des modèles standard définissant le type et le contenu des informations relatives aux prix de transfert, les délais à couvrir, les exigences linguistiques, ainsi que les contribuables relevant de l’obligation de documentation.

iii) Application du principe de pleine concurrence et futures règles communes sur des sujets spécifiques

2023/0322 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

relative aux prix de transfert

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 115,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen 28 ,

vu l’avis du Comité économique et social européen 29 ,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)Les prix de transfert désignent la fixation des prix pour les transactions transfrontières entre entreprises associées au sein d’un groupe d’entreprises multinationales (ci-après «groupe d’EMN»). Étant donné que les impositions sont généralement calculées sur la base des comptes au niveau de l’entité, les prix pratiqués ou les autres conditions convenues lors des transactions transfrontières entre entreprises associées ont une incidence sur les revenus et/ou les dépenses qu’enregistrent les entités concernées en rapport avec ces transactions et, par conséquent, sur le montant des bénéfices enregistrés par chaque entité du groupe à des fins fiscales dans les juridictions où elle exerce son activité.

(2)La norme reconnue au niveau mondial pour déterminer les prix entre entreprises associées à des fins fiscales est le «principe de pleine concurrence». Selon ce principe, les membres d’un groupe d’EMN doivent effectuer des transactions entre eux comme s’ils étaient des tiers indépendants. En d’autres termes, le résultat des transactions entre deux entreprises associées devrait correspondre à celui qui aurait été obtenu si les entreprises n’étaient pas liées, c’est-à-dire si les parties étaient indépendantes l’une de l’autre et si le résultat (prix ou marges) était déterminé par les mécanismes (libres) du marché.

(3)Lorsque les États membres appliquent ou interprètent différemment le principe de pleine concurrence, ils créent des situations susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Si les règles en matière de prix de transfert ne sont pas appliquées de manière cohérente, le risque est non seulement d’entraîner une double imposition, mais aussi d’ouvrir la voie au transfert de bénéfices et à l’évasion fiscale. En plus de constituer un obstacle majeur du point de vue fiscal pour les entreprises exerçant des activités transfrontières, ce manque de cohérence est susceptible d'être vecteur de distorsions et d’inefficacité économiques et porte préjudice aux investissements transfrontières et à la croissance.

(4)La présente directive établit des règles visant à garantir une application commune du principe de pleine concurrence dans l’ensemble de l’Union afin d’accroître la sécurité fiscale et de réduire les cas de double imposition, ainsi que de double non-imposition.

(5)Il convient que les États membres utilisent une définition commune pour les entreprises associées afin de garantir une application uniforme du principe de pleine concurrence dans l’ensemble de l’Union. Pour assurer une égalité de traitement, un établissement stable devrait être considéré, aux fins de la présente directive, comme une entreprise associée et les transactions internes entre le siège central et l’établissement stable devraient donc être déterminées conformément au principe de pleine concurrence.

(6)Aux fins de l’atténuation des risques de double imposition, les États membres devraient disposer de mécanismes adéquats leur permettant, lorsqu’un ajustement primaire est effectué dans un autre État membre ou une juridiction d’un pays tiers, de procéder à un ajustement corrélatif. En particulier, les États membres devraient avoir la possibilité d’effectuer des ajustements corrélatifs sans que l’octroi d’un tel ajustement ne se limite au cadre des procédures amiables, cet ajustement pouvant également intervenir à la suite: i) d’une procédure accélérée à conclure en 180 jours sans qu’il soit nécessaire de lancer une procédure amiable lorsqu’il ne fait aucun doute que l’ajustement primaire est fondé; ou ii) de contrôles conjoints ou d’autres formes de coopération internationale telles que les programmes multilatéraux d’évaluation des risques comme l’approche européenne pour la confiance et la coopération (ETACA) et le programme international d’assurance de la conformité (ICAP).

(7)Il peut y avoir des raisons légitimes de ne pas accorder un ajustement corrélatif ou de procéder à un ajustement inférieur à l’ajustement primaire. En particulier, les États membres ne devraient pas accorder d’ajustements corrélatifs si: i) l’ajustement primaire n’est pas considéré comme conforme au principe de pleine concurrence; ii) l’ajustement primaire n’entraîne pas l’imposition d’un montant de bénéfices dans une autre juridiction sur lequel l’entreprise associée de l’État membre concerné a déjà été imposée; et iii) lorsqu’il s’agit d’une juridiction d’un pays tiers, il n’existe pas de convention fiscale. En l’absence d’ajustement primaire, les États membres ne peuvent procéder à un ajustement à la baisse que si: i) l’ajustement à la baisse est conforme au principe de pleine concurrence; ii) un montant égal à l’ajustement à la baisse est inclus dans les bénéfices de l’entreprise associée dans l’autre juridiction et y est soumis à l’impôt: et iii) une communication sur l’intention de procéder à un ajustement à la baisse a été envoyée à la juridiction concernée. L’objectif des dispositions précédentes est de veiller: i) à ce que les États membres puissent préserver le droit d’apprécier si l’ajustement primaire est effectué dans des conditions de pleine concurrence; et ii) qu’il n’y ait ni double imposition ni double non-imposition. Il convient que les États membres veillent à ne pas créer de situations de double non-imposition.

(8)Afin d’établir une approche commune en matière d’ajustements compensatoires au sein de l’Union et d’éviter les litiges, la présente directive fixe les conditions dans lesquelles les États membres devraient reconnaître ce type d’ajustement. Cette disposition doit être interprétée en liaison avec le rapport du forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert de 2013 de la Commission sur les ajustements compensatoires 30 .

(9)Pour garantir que les résultats en matière de prix de transfert sont déterminés en fonction du comportement réel des parties liées, la présente directive exige que soit précisément définie la transaction réelle entre les entreprises associées grâce à l’analyse des relations contractuelles entre les parties en combinaison avec le comportement des parties. À cet égard, la première étape essentielle de l’analyse des prix de transfert devrait consister à définir avec précision les transactions interentreprises en analysant leurs caractéristiques économiquement significatives, telles qu’elles ressortent non seulement des contrats entre les parties, mais aussi de leur comportement et de tout autre fait pertinent. Les clauses contractuelles devraient constituer le point de départ de l’analyse mais, si le comportement ou d’autres faits ne correspondent pas au contrat écrit, le comportement des parties (plutôt que les termes du contrat écrit) doit être considéré comme la meilleure preuve de la ou des transactions effectivement réalisées.

(10)Il convient d’appliquer les méthodes de prix de transfert afin d’établir les prix de pleine concurrence pour les transactions entre entreprises associées. Les méthodes énumérées dans la présente directive sont conformes au chapitre III des principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales de 2022 (ci-après les «principes de l’OCDE en matière de prix de transfert»). La présente directive ne privilégie aucune de ces méthodes de prix de transfert reconnues. Il convient en revanche d’appliquer la règle de la méthode la plus appropriée prévue par la présente directive et, par conséquent, de choisir la méthode la plus adaptée en tenant compte des faits et des circonstances du cas d’espèce. Cette directive prévoit en outre qu’une méthode de prix de transfert autre que les méthodes reconnues par l’OCDE ne peut être appliquée que s’il peut être démontré que; i) aucune des méthodes reconnues par l’OCDE ne peut raisonnablement être appliquée pour déterminer les conditions de pleine concurrence de la transaction contrôlée (c’est-à-dire la transaction entre entreprises associées); et ii) cette autre méthode produit un résultat conforme au résultat qui serait obtenu par des entreprises indépendantes effectuant des transactions comparables sur le marché libre dans des circonstances comparables. Il convient que la charge de la preuve incombe au contribuable ou à l’administration fiscale qui utilise une méthode autre que l’une des méthodes reconnues par l’OCDE afin de démontrer que les exigences ont été satisfaites. Lorsque les conditions sont remplies et qu’une technique d’évaluation économique est appliquée pour déterminer un prix de pleine concurrence, le contenu et les recommandations du rapport du forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert de 2017 de la Commission sur l’utilisation de techniques d’évaluation économique dans les prix de transfert 31 devraient être dûment pris en considération.

(11)La sélection d’une méthode de prix de transfert devrait toujours viser à trouver la méthode la plus appropriée dans un cas spécifique. Le processus de sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée devrait tenir compte: i) des forces et faiblesses respectives des méthodes de prix de transfert; ii) de la cohérence de la méthode envisagée avec la nature de la transaction contrôlée examinée, déterminée notamment par une analyse fonctionnelle; iii) de la disponibilité d’informations fiables (notamment sur des comparables indépendants) nécessaires pour appliquer la méthode sélectionnée ou d’autres méthodes; et iv) du degré de comparabilité des transactions contrôlées et des transactions indépendantes, y compris la fiabilité des ajustements de comparabilité pouvant être nécessaires pour éliminer les différences importantes entre elles. Il n’existe pas de méthode qui soit utilisable en toutes circonstances et il n’est pas nécessaire de démontrer la non-applicabilité de telle ou telle méthode aux circonstances du cas d’espèce. Il convient de noter que les méthodes unilatérales telles que le prix de revente, le coût majoré ou la méthode transactionnelle de la marge nette ne sont pas considérées comme fiables si chaque partie à une transaction apporte des contributions uniques et de valeur à la transaction contrôlée, ou lorsque les parties participent à des opérations très intégrées. Dans un tel cas, la méthode de partage des bénéfices est la méthode la plus appropriée, étant donné que des parties indépendantes pourraient effectivement fixer le prix de la transaction proportionnellement à leurs contributions respectives et qu’une méthode bilatérale serait alors plus appropriée. Des méthodes unilatérales sont appropriées lorsque l’une des parties apporte toutes les contributions uniques et de valeur dans la transaction contrôlée, tandis que l’autre partie n’apporte aucune contribution unique et de valeur. Dans ce cas, la partie testée, c’est-à-dire la partie à la transaction contrôlée pour laquelle un indicateur financier est testé, devrait être celle à laquelle une méthode de prix de transfert peut être appliquée de la manière la plus fiable et pour laquelle les comparables les plus fiables peuvent être trouvés. La partie qui n’apporte aucune contribution unique et de valeur dans le cadre de la transaction sera le plus souvent celle à laquelle une méthode unilatérale de prix de transfert peut être appliquée de la manière la plus fiable.

(12)Afin d’appliquer le principe de pleine concurrence, il est nécessaire de procéder à une analyse de comparabilité, qui comporte globalement deux aspects essentiels: i) identifier les relations commerciales ou financières entre les entreprises associées et les conditions et circonstances économiquement significatives qui se rattachent à ces relations; et ii) comparer les conditions et les circonstances économiquement significatives des transactions entre entreprises associées (transactions contrôlées) avec celles de transactions comparables entre entreprises indépendantes (transactions comparables sur le marché libre). Les facteurs de comparabilité à prendre en considération sont i) les dispositions contractuelles de la transaction, ii) l’analyse fonctionnelle (les fonctions exercées par chaque entreprise, compte tenu des actifs utilisés et des risques encourus), iii) les caractéristiques du produit ou du service qui fait l’objet d’une transaction, iv) les circonstances économiques et v) les stratégies économiques. Une fois que les circonstances de la transaction contrôlée ont été établies, il convient de procéder à la comparaison effective et d’apprécier si la transaction est conforme au principe de pleine concurrence. À cet effet, les conditions de la transaction contrôlée examinée devraient être comparées aux conditions d’une transaction comparable sur le marché libre. Une transaction contrôlée et une transaction sur le marché libre sont considérées comme comparables si les caractéristiques économiquement significatives des deux transactions et les circonstances qui les entourent sont suffisamment similaires pour permettre de mesurer de manière fiable un résultat de pleine concurrence. Les deux transactions ne doivent pas nécessairement être identiques pour être comparables. Au contraire, aucune différence entre elles ne devrait avoir d’incidence sensible sur le prix ou le bénéfice de pleine concurrence; lorsque de telles différences importantes existent, il convient de procéder à des ajustements suffisamment fiables pour supprimer leurs effets. Dans la recherche de transactions comparables sur le marché libre, il convient de tenir dûment compte des recommandations contenues dans le rapport 2016 du forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert de la Commission sur l’utilisation des comparables au sein de l’UE 32 .

(13)Afin de réduire au minimum les différends et de garantir une approche commune dans l’ensemble de l’Union, la présente directive prévoit en outre qu’un contribuable ne devrait pas faire l’objet d’ajustements lorsque ses résultats se situent dans l’intervalle interquartile, à moins que l’administration fiscale ou le contribuable ne prouve qu’un positionnement différent spécifique dans l’intervalle est justifié par les faits et circonstances du cas d’espèce. Lorsque les résultats d’une transaction contrôlée se situent en dehors de l’intervalle de pleine concurrence, les administrations fiscales devraient être tenues de procéder à un ajustement de la médiane de tous les résultats, à moins que le contribuable ou l’administration fiscale ne prouve que tout autre point de l’intervalle détermine un prix de pleine concurrence plus fiable dans un cas donné.

(14)Afin de réduire la charge de mise en conformité pour les contribuables exerçant des activités transfrontières au sein de l’Union, il convient d’introduire une approche commune en ce qui concerne la documentation relative aux prix de transfert. La mise en place d’un modèle standard, l’établissement de règles relatives au contenu et au régime linguistique, la fixation de calendriers et la définition des contribuables concernés permettraient de simplifier les procédures et de réaliser des économies potentielles en tenant compte du chapitre V «Documentation» des principes de l’OCDE en matière de prix de transfert et du code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l’Union européenne 33 .

(15)Les règles prévues par la présente directive devraient être appliquées d’une manière compatible avec les principes de l’OCDE en matière de prix de transfert.

(16)Afin d’offrir davantage de sécurité aux contribuables et d’atténuer le risque de double imposition, la présente directive prévoit la possibilité d’établir d’autres règles communes contraignantes en matière de prix de transfert par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution devraient fournir aux contribuables une vision claire de ce que les autorités fiscales de l’Union jugeraient d'utilisation acceptable pour certaines transactions et prévoir des «régimes de protection» qui réduisent la charge de mise en conformité et le nombre de différends. Compte tenu de l’incidence potentielle de ces mesures sur le pouvoir exécutif et coercitif national en matière de fiscalité directe, de l’exercice des droits d’imposition attribués en vertu de conventions fiscales bilatérales ou multilatérales qui visent à éviter la double imposition ou la double non-imposition, et au vu de l’incidence potentielle sur les bases d’imposition des États membres, il convient de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, des compétences d’exécution pour adopter des décisions au titre de la présente directive.

(17)Afin d’évaluer l’efficacité des nouvelles règles établies dans la présente directive, il convient que la Commission prépare une évaluation sur la base des informations transmises par les États membres et des autres données disponibles.

(18)Pour que les entreprises puissent bénéficier directement des avantages du marché intérieur sans devoir supporter une charge administrative supplémentaire inutile, les informations sur les dispositions fiscales établies dans la présente directive devraient être rendues accessibles par l’intermédiaire du portail numérique unique conformément au règlement (UE) 2018/1724 34 . Le portail numérique unique constitue un guichet unique pour les utilisateurs transfrontières pour la fourniture en ligne d’informations, de procédures et de services d’assistance pertinents pour le fonctionnement du marché intérieur.

(19)Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente directive devraient l’être conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 35 . Les États membres peuvent traiter des données à caractère personnel au titre de la présente directive aux fins de la création d’entreprises associées visées à l’article 5.

(20)La durée de conservation de 10 ans est justifiée afin de permettre aux États membres de respecter la plupart des délais de prescription. (21)Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les contribuables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la documentation relative aux prix de transfert en vue de mettre en place des modèles communs, d’établir des exigences linguistiques, de définir le type de contribuable devant respecter ces modèles et de fixer les périodes à couvrir. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(22)Étant donné que l’objectif de la présente directive ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la nature transfrontière des règles relatives aux prix de transfert et de la nécessité de réduire globalement les coûts de conformité sur le marché intérieur, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(23)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu son avis le [à insérer].

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier
Objet

La présente directive établit des règles visant à harmoniser les règles des États membres en matière de prix de transfert et à garantir une application commune du principe de pleine concurrence au sein de l’Union.

Article 2
Champ d'application

La présente directive s’applique aux contribuables qui sont enregistrés aux fins de l’impôt ou y sont soumis dans un ou plusieurs États membres, y compris les établissements stables situés dans un ou plusieurs États membres.

Article 3
Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)«principe de pleine concurrence»: la norme internationale selon laquelle les entreprises associées doivent effectuer des transactions entre elles comme si elles étaient des tiers indépendants. En d’autres termes, les transactions entre deux entreprises associées devraient correspondre au résultat qui aurait été obtenu si les parties n’étaient pas liées, c’est-à-dire si les parties étaient indépendantes l’une de l’autre et si le résultat (prix ou marges) était déterminé par les mécanismes (libres) du marché;

2)«résultat de pleine concurrence»: le résultat d’une transaction contrôlée si les conditions établies ou imposées entre les entreprises associées dans leurs relations commerciales ou financières avaient été celles qui seraient intervenues entre des entreprises indépendantes;

3)«intervalle de pleine concurrence»: la fourchette de prix qui sont acceptables pour définir si les conditions d’une transaction entre entreprises associées sont des conditions de pleine concurrence et qui résultent de l’application de la même méthode de fixation de prix de transfert à des données comparables multiples;

4)«établissement stable»: une installation fixe d'affaires, telle qu’elle est définie dans le cadre de la convention bilatérale visant à éviter la double imposition applicable ou, en l’absence de celle-ci, dans le droit national;

5)«entreprises indépendantes»: les entreprises qui ne sont pas des entreprises associées au sens de l’article 5;

6)«ajustement primaire»: un ajustement à la hausse des bénéfices imposables d’une société auquel procède une première administration fiscale du fait de l’application du principe de pleine concurrence à des transactions faisant intervenir une entreprise associée établie dans un territoire qui est du ressort d’une autre administration fiscale;

7)«ajustement corrélatif»: un ajustement à la baisse des bénéfices imposables d’une société effectué par l’administration fiscale dans une deuxième juridiction à la suite d’un ajustement primaire effectué par l’administration fiscale dans une première juridiction, de sorte que la répartition des bénéfices entre les deux juridictions soit cohérente;

8)«ajustement compensatoire»: un ajustement dans le cadre duquel le contribuable déclare au fisc un prix de transfert qui correspond, selon lui, à un prix de pleine concurrence dans le cadre d’une transaction entre entreprises associées bien que ce prix diffère du montant effectivement appliqué entre les entreprises associées;

9)«méthode du prix comparable sur le marché libre»: une méthode de prix de transfert qui consiste à comparer le prix de biens ou services transférés dans une transaction contrôlée au prix facturé pour des biens ou services transférés dans le cadre d’une transaction entre entreprises indépendantes dans des circonstances comparables;

10)«méthode du prix de revente»: une méthode de prix de transfert fondée sur le prix auquel un produit qui a été acheté à une entreprise associée est revendu à une entreprise indépendante; le prix de revente réduit de la marge sur le prix de revente et le résultat obtenu après avoir soustrait la marge sur le prix de revente peuvent être considérés, après ajustement pour d’autres coûts liés à l’achat du produit, par exemple les droits de douane, comme un prix de pleine concurrence du transfert d’origine du bien entre des entreprises associées;

11)«méthode du coût majoré»: une méthode de prix de transfert utilisant les coûts supportés par le fournisseur de biens (ou le prestataire de services) dans le cadre d’une transaction contrôlée; une marge est ajoutée à ces coûts pour obtenir un bénéfice approprié compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés, des risques encourus et des conditions du marché; le prix, après addition de la marge à la base de coûts appropriée, peut être considéré comme un prix de pleine concurrence de la transaction contrôlée initiale;

12)«méthode transactionnelle de la marge nette»: une méthode transactionnelle de bénéfices qui consiste à examiner la marge bénéficiaire nette par rapport à une base appropriée, par exemple les coûts, les ventes ou les actifs, qu’un contribuable réalise à la suite d’une transaction contrôlée ou de transactions contrôlées qu’il y a lieu d’additionner;

13)«méthode du partage des bénéfices»: une méthode transactionnelle de bénéfices qui consiste à identifier les bénéfices à considérer devant être répartis entre les entreprises associées à la suite d’une transaction contrôlée (ou de transactions contrôlées qu’il y a lieu de totaliser) et à partager ensuite ces bénéfices entre les entreprises associées sur une base économiquement valable qui est proche de la division des bénéfices qui aurait été convenue dans un accord conclu dans des conditions de pleine concurrence;

14)«analyse de comparabilité»: la comparaison d’une transaction contrôlée avec une transaction sur le marché libre;

15)«transaction contrôlée»: une transaction entre deux entreprises associées;

16)«transaction comparable sur le marché libre»: une transaction entre entreprises indépendantes qui est comparable à la transaction contrôlée examinée;

17)«groupe d’entreprises multinationales» («groupe d’EMN»): un groupe multinational d’entreprises associées ayant des installations d’affaires dans deux juridictions ou plus;

18)«principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert»: les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales de 2022, approuvés par le Conseil de l’OCDE conformément à la recommandation du Conseil de l’OCDE sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées [C(95)126/final], tels que modifiés le 20 janvier 2022 et figurant à l’annexe I, ainsi que toute autre modification de ces principes de l’OCDE que l’Union a approuvée dans le cadre du comité des affaires fiscales de l’OCDE par l’adoption d’une position de l’Union au titre de l’article 218, paragraphe 9, TFUE;

19)«accord de répartition des coûts»: un accord contractuel conclu entre des entreprises commerciales pour partager les contributions et les risques associés à la mise au point, à la production ou à l’obtention conjointes d’actifs corporels et incorporels ou de services, étant entendu que ces actifs corporels et incorporels ou ces services sont supposés générer des avantages pour les entreprises de chacun des participants.

CHAPITRE II

RÈGLES EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT

Article 4
Règle générale relative à l’application du principe de pleine concurrence

1.Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une entreprise effectue une ou plusieurs transactions commerciales ou financières transfrontières avec une entreprise associée, cette entreprise détermine le montant de ses bénéfices imposables d’une manière conforme au principe de pleine concurrence.

2.Les États membres s’assurent que, lorsque les conditions convenues ou imposées dans le cadre de transactions commerciales ou financières transfrontières entre entreprises associées ne sont pas conformes au principe de pleine concurrence, tout bénéfice qui aurait été réalisé par l’une des entreprises et qui aurait été imposable pour cette entreprise dans un État membre si les conditions des transactions avaient été conformes au principe de pleine concurrence, mais n’a pas été réalisé par cette entreprise en raison de ces conditions, est inclus dans les bénéfices imposables de cette entreprise et imposé en conséquence.

Article 5
Entreprises associées 

1.Aux fins de la présente directive, on entend par «entreprise associée» une personne qui est liée à une autre personne de l'une des façons suivantes:

(a)une personne participe à la gestion d'une autre personne lorsqu'elle est en mesure d'exercer une influence notable sur l'autre personne;

(b) une personne participe au contrôle d'une autre personne au moyen d'une participation qui dépasse 25 % des droits de vote;

(c)une personne participe au capital d'une autre personne au moyen d'un droit de propriété qui, directement ou indirectement, dépasse 25 % du capital;

(d)une personne a droit à 25 % ou plus des bénéfices d'une autre personne.

2.Si plus d’une personne participe à la gestion, au contrôle, au capital ou aux bénéfices de la même personne, tel qu'indiqué au paragraphe 1, toutes les personnes concernées sont considérées comme des entreprises associées.

3.Si les mêmes personnes participent à la gestion, au contrôle, au capital ou aux bénéfices de plus d’une personne, tel qu'indiqué au paragraphe 1, toutes les personnes concernées sont considérées comme des entreprises associées.

4.Aux fins des paragraphes 1 et 2, on entend par «personne» tant une personne morale qu'une personne physique. Une personne qui agit conjointement avec une autre personne au titre des droits de vote ou de la propriété du capital d'une entité est considérée comme détenant une participation dans l'ensemble des droits de vote ou des capitaux de cette entité qui sont détenus par l'autre personne.

5.En ce qui concerne les participations indirectes, le respect des critères énoncés au paragraphe 1, points b) et c), est déterminé en multipliant les taux de détention successivement aux différents niveaux. Une personne détenant plus de 50 % des droits de vote est réputée détenir 100 % des droits de vote.

6.Une personne physique, son conjoint ou partenaire reconnu, conformément au droit national applicable, ainsi que ses ascendants ou descendants directs et ses frères et sœurs sont traités comme une seule personne.

7.Un établissement stable est considéré comme une entreprise associée de l’entreprise dont il fait partie.

Article 6
Ajustements corrélatifs

1.Lorsqu’un ajustement primaire est effectué, les États membres veillent à procéder à un ajustement corrélatif afin d’éviter la double imposition si les conditions suivantes sont réunies:

(a)l’État membre qui a été invité à procéder à l’ajustement corrélatif convient que l’ajustement primaire est conforme au principe de pleine concurrence tant en principe qu’en ce qui concerne le montant;

(b)l’ajustement primaire entraîne l’imposition d’un montant de bénéfices dans une autre juridiction sur lequel l’entreprise associée de l’État membre qui a été invitée à procéder à l’ajustement corrélatif a déjà été imposée dans cet État membre; 

(c)lorsqu’il s’agit d’une juridiction d’un pays tiers, une convention fiscale est en vigueur en vue d'éviter la double imposition économique.

2.Les États membres peuvent accorder un ajustement corrélatif à la suite d’une procédure amiable en vertu d’une convention visant à éviter la double imposition au titre de la convention intergouvernementale de 1990 relative à l’élimination des doubles impositions («convention d’arbitrage») 36 ou de la directive (UE) 2017/1852 37 .

3.Nonobstant le paragraphe 2, les États membres veillent à ce qu’un ajustement corrélatif puisse être effectué à la suite d’une demande d’un contribuable compte tenu d’un ajustement primaire effectué dans une autre juridiction. La procédure suivante s’applique aux ajustements corrélatifs effectués en vertu du présent paragraphe:

(a)la demande du contribuable:

i)indique toutes les circonstances de fait et de droit nécessaires pour évaluer, en vertu du principe de pleine concurrence, l’ajustement primaire effectué dans l’autre juridiction;

ii)comprend un certificat (ou document équivalent) attestant du caractère définitif de l’ajustement primaire à l’étranger; si l’ajustement primaire n’est pas encore définitif à la date de présentation de la demande, il y a lieu de l’indiquer et de préciser les conditions pour que les ajustements deviennent définitifs; le certificat attestant du caractère définitif de l’ajustement primaire est néanmoins présenté à l’État membre concerné avant l’octroi de l’ajustement corrélatif.

(b)Si toutes les informations visées au paragraphe 3, point a), ont été fournies, les États membres, dans un délai de 30 jours, déclarent la demande recevable au moyen d’une notification au contribuable. Si des informations nécessaires se révèlent manquantes, les États membres, dans ce même délai, le notifient au contribuable et lui accordent au moins 30 jours pour les fournir. Si le contribuable ne fournit pas les informations demandées dans le délai imparti, la demande peut être rejetée comme irrecevable.

(c)Lorsque la double imposition résulte d’un ajustement primaire effectué dans un autre État membre, les États membres veillent à ce que la procédure soit conclue dans un délai de 180 jours à compter de la réception de la demande du contribuable par un acte motivé d’acceptation ou de rejet.

(d)En cas d’acceptation, les États membres communiquent à l’autorité fiscale de l’autre juridiction concernée la reconnaissance de l’ajustement corrélatif.

(e)Lorsque l’ajustement corrélatif n’est pas octroyé, les États membres veillent à ce que le contribuable reste en mesure de poursuivre des procédures amiables en vertu d’une convention visant à éviter la double imposition, de la convention d’arbitrage ou de la directive (UE) 2017/1852.

4.Nonobstant les paragraphes 2 et 3, les États membres garantissent qu’un ajustement corrélatif puisse être effectué à la suite de contrôles fiscaux conjoints ou d’autres formes de coopération administrative internationale lorsque les conditions suivantes sont remplies:

(a)les administrations fiscales compétentes s’accordent sur la détermination du prix de pleine concurrence;

(b)les ajustements primaires et corrélatifs sont accordés symétriquement pour le même montant dans toutes les juridictions concernées.

5.Nonobstant le paragraphe 1, en l’absence d’ajustement primaire, les États membres ne peuvent procéder à un ajustement à la baisse que si les conditions suivantes sont réunies:

(a)l’ajustement à la baisse est conforme au principe de pleine concurrence tant en principe qu’en ce qui concerne le montant;

(b)un montant égal à l’ajustement à la baisse est inclus dans les bénéfices de l’entreprise associée dans l’autre juridiction et est imposé à la fois dans l’État membre et dans l’autre juridiction, étant ainsi frappé d’une double imposition;

(c)l’État membre invité à procéder à l’ajustement à la baisse a communiqué à l’administration fiscale de la juridiction concernée son intention de procéder à un ajustement à la baisse en fournissant toutes les circonstances de fait et de droit nécessaires pour évaluer l’ajustement à la baisse au regard du principe de pleine concurrence.  

Article 7
Ajustements compensatoires

Les États membres veillent à ce qu’un ajustement compensatoire sous la forme d’un ajustement de fin d’année initié par le contribuable soit accepté si les conditions suivantes sont remplies:

(a)avant d’enregistrer la transaction ou la série de transactions concernées, le contribuable a fait des efforts raisonnables pour parvenir à un résultat de pleine concurrence;

(b)le contribuable effectue l’ajustement symétriquement dans les comptes dans tous les États membres concernés;

(c)le contribuable applique la même approche de manière cohérente dans le temps;

(d)le contribuable procède à l’ajustement avant de déposer sa déclaration fiscale;

(e)le contribuable est en mesure d’expliquer pourquoi ses prévisions ne correspondaient pas au résultat obtenu

Article 8
Identification des relations commerciales ou financières

1.Les États membres veillent à ce que l’application du principe de pleine concurrence commence par l’identification et la délimitation précise, d’une part, des relations commerciales et financières des entreprises associées et, d’autre part, de la ou des transactions réelles entre les entreprises associées.

2.L'identification et la délimitation précise des relations commerciales et financières des entreprises associées et de la ou des transactions réelles reposent sur les aspects suivants:

(a)une compréhension préliminaire générale du secteur industriel dans lequel sont présentes les entreprises associées et des facteurs influençant les performances des entreprises présentes dans ce secteur;

(b)une analyse du fonctionnement de chaque entreprise associée, afin d’identifier ses relations commerciales ou financières avec des entreprises associées:

(c)une analyse des caractéristiques économiquement significatives des transactions contrôlées au regard tant de leur forme que de leur substance.

Article 9
Méthodes de prix de transfert

1.Les États membres veillent à ce que le prix de pleine concurrence facturé dans le cadre d’une transaction contrôlée entre entreprises associées soit déterminé à l’aide de l’une des méthodes de prix de transfert suivantes:

(a)la méthode du prix comparable sur le marché libre;

(b)la méthode du prix de revente;

(c)la méthode du coût majoré;

(d)la méthode transactionnelle de la marge nette;

(e)la méthode du partage des bénéfices.

2.Outre les méthodes énumérées au paragraphe 1, les États membres ne permettent l’application de toute autre méthode et technique d’évaluation pour estimer le prix de pleine concurrence que s’il peut être démontré de manière satisfaisante ce qui suit:

(a)aucune des méthodes visées au paragraphe 1 n’est appropriée ou réalisable dans les circonstances de l’espèce;

(b)la méthode ou technique d’évaluation choisie est conforme au principe de pleine concurrence et fournit une estimation plus fiable du résultat de pleine concurrence que les méthodes énumérées au paragraphe 1.

Article 10
Règle de la méthode la plus appropriée

1.Les États membres veillent à ce que le prix de pleine concurrence soit déterminé en appliquant la méthode de prix de transfert la plus appropriée aux circonstances de l’espèce.

2.La méthode de prix de transfert la plus appropriée est choisie parmi les méthodes de prix de transfert prévues à l’article 9, en tenant compte des critères suivants:

(a)les forces et faiblesses respectives des méthodes de prix de transfert;

(b)La cohérence d’une méthode de prix de transfert avec la nature de la transaction contrôlée, déterminée notamment par une analyse des fonctions exercées par chaque entreprise dans la transaction contrôlée, compte tenu des actifs utilisés et des risques encourus;

(c)le degré de comparabilité entre les transactions contrôlées et les transactions sur le marché libre, y compris la fiabilité des ajustements de comparabilité, le cas échéant, pouvant être nécessaires pour éliminer les différences entre elles;

(d)la disponibilité d’informations fiables nécessaires pour appliquer la méthode de prix de transfert sélectionnée.

Article 11
Analyse de comparabilité

1.Les États membres évaluent si une transaction contrôlée produit un résultat de pleine concurrence en comparant les conditions de cette transaction aux conditions qui auraient été fixées si les entreprises associées avaient été indépendantes et si elles avaient réalisé une transaction comparable dans des circonstances comparables.

2.Les États membres veillent à ce que les transactions analysées soient comparables. Afin de déterminer si deux ou plusieurs transactions sont comparables, les facteurs suivants sont pris en considération, dans la mesure où ils sont économiquement significatifs au regard des faits et circonstances d’une transaction:

(a)les dispositions contractuelles de la transaction;

(b)les fonctions exercées par chacune des parties à la transaction, compte tenu des actifs utilisés et des risques encourus, y compris le lien entre ces fonctions et la création de valeur au sens large par le groupe d’entreprises multinationales auquel les parties appartiennent, les circonstances qui entourent la transaction et les pratiques du secteur d’activité concerné;

(c)les caractéristiques du bien transféré ou des services fournis;

(d)les circonstances économiques des parties et du marché sur lequel elles exercent leurs activités;

(e)les stratégies économiques mises en œuvre par les parties.

3.Une transaction sur le marché libre est comparable à une transaction contrôlée si l’une des conditions suivantes est remplie:

(a)aucune des différences (le cas échéant) entre les transactions comparées ou entre les entreprises effectuant ces transactions ne pourrait avoir d’incidence sensible sur le prix sur le marché libre;

(b)des ajustements suffisamment fiables peuvent être effectués pour supprimer les effets matériels de ces différences.

4.Les États membres veillent à ce que la recherche de transactions comparables sur le marché libre soit transparente et reproductible.

Article 12
Détermination de l’intervalle de pleine concurrence

1.Les États membres veillent à ce que, lorsque l’application des méthodes de prix de transfert produit une fourchette de valeurs, l’intervalle de pleine concurrence soit déterminé à l’aide de l’intervalle interquartile des résultats des comparables sur le marché libre.

2.L’intervalle interquartile est la plage comprise entre le 25e et le 75e centile des résultats obtenus à partir des comparables sur le marché libre.

3.Les États membres veillent à ce qu’un contribuable ne fasse pas l’objet d’un ajustement si ses résultats se situent dans l’intervalle de pleine concurrence, à moins qu’il ne soit prouvé qu’un positionnement différent spécifique dans l’intervalle est justifié par les faits et les circonstances du cas d’espèce.

4.Si les résultats d’une transaction contrôlée se situent en dehors de l’intervalle de pleine concurrence, les États membres s’assurent qu’un ajustement soit opéré sur la médiane de tous les résultats, à moins qu’il ne soit prouvé que tout autre point de l’intervalle détermine un prix de pleine concurrence en tenant compte des circonstances du cas d’espèce. La médiane est le 50e centile de la fourchette des résultats des transactions comparables sur le marché libre.

Article 13
Documentation relative aux prix de transfert

1.Les États membres veillent à ce qu’un contribuable dispose d’informations et d’analyses suffisantes pour vérifier la conformité avec l’article 4, paragraphe 1, des conditions de ses transactions avec des entreprises associées et que cette documentation inclue au moins les éléments visés aux articles 8, 9, 10, 11 et 12.

2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18 afin de compléter la règle visée au paragraphe 1 en ce qui concerne la documentation, en mettant en place des modèles communs, en établissant des exigences linguistiques, en définissant le type de contribuable devant respecter ces modèles et en fixant les périodes à couvrir.

CHAPITRE III

ORGANISATION

Article 14
Application du principe de pleine concurrence

1.Les États membres incluent dans leur règlementation nationale transposant les règles relatives aux prix de transfert énoncées au chapitre II de la présente directive des dispositions qui garantissent que lesdites règles sont appliquées d’une manière conforme aux principes de l’OCDE en matière de prix de transfert.

2.Le Conseil peut fixer d’autres règles, conformes aux principes de l’OCDE en matière de prix de transfert, sur la manière dont le principe de pleine concurrence et les autres dispositions du chapitre II de la présente directive doivent être appliqués à des transactions spécifiques afin de renforcer la sécurité fiscale et de réduire le risque de double imposition. Ces transactions spécifiques sont les suivantes:

(a)le transfert d’actifs incorporels ou de droits sur des actifs incorporels entre entreprises associées, y compris les actifs incorporels difficiles à valoriser;

(b)la fourniture de services entre entreprises associées, y compris la fourniture de services de marketing et de distribution;

(c)les accords de répartition des coûts entre entreprises associées;

(d)les transactions entre entreprises associées dans le cadre de restructurations d’entreprises;

(e)les transactions financières:

(f)les transactions entre le siège central et ses établissements stables.

3.Les règles visées au paragraphe 2 sont arrêtées par voie d’actes d’exécution du Conseil sur proposition de la Commission.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 15
Évaluation

1.La Commission examine et évalue l’application de la présente directive tous les 5 ans et présente un rapport sur son évaluation au Parlement européen et au Conseil. Le premier rapport est présenté au plus tard le 31 décembre 2031.

2.Les États membres communiquent à la Commission les informations utiles à l’évaluation de la présente directive en vue d’améliorer l’application du principe de pleine concurrence afin de réduire la double imposition et de lutter contre les pratiques fiscales abusives, conformément au paragraphe 3.

3.La Commission précise, au moyen d’actes d’exécution, les informations à fournir par les États membres conformément au paragraphe 2, ainsi que le format et les conditions de communication de ces informations. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17.

4.La Commission veille à la confidentialité des informations qui lui ont été communiquées en vertu du paragraphe 2, conformément aux dispositions applicables aux institutions de l’Union et à l’article 16 de la présente directive.

5.Les informations qu’un État membre a communiquées à la Commission en application du paragraphe 2 ainsi que les rapports ou documents produits par la Commission à l’aide de ces informations peuvent être transmis à d’autres États membres. Les informations sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par le droit national de l’État membre qui les a reçues.

Article 16
Protection des données

1.Les États membres peuvent traiter des données à caractère personnel au titre de la présente directive aux fins de l’application de l’article 5. Lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel aux fins de la présente directive, les autorités compétentes des États membres sont considérées comme des responsables du traitement, au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679, dans le cadre de leurs activités respectives au titre de la présente directive.

2.Les informations, y compris les données à caractère personnel, traitées en vertu de la présente directive ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente directive, conformément à la législation nationale de chaque responsable du traitement des données concernant le régime de prescription, mais en tout état de cause pas plus de dix ans.

Article 17
Procédure du comité

1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2014 38 .

2.Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

Article 18
Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter l’acte délégué visé à l’article 13 est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article.

2.La délégation de pouvoir visée à l’article 13 peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité de l’acte délégué déjà en vigueur.

3.Avant d’adopter l’acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

4.Aussitôt qu’elle adopte l’acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.

5.L’acte délégué adopté en vertu de l’article 13 entre en vigueur sans délai et s’applique tant qu’aucune objection n’est exprimée par le Conseil. Le Conseil peut exprimer des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois suivant la notification de cet acte. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.

Article 19
Information du Parlement européen

Le Parlement européen est informé par la Commission de l’adoption d’actes délégués, de toute objection formulée à l’égard de ces actes et de la révocation d’une délégation de pouvoirs par le Conseil.

6..

Article 20
Transposition

1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [31 décembre 2025], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du [1er janvier 2026].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 21
Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 22
Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 39  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union, qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

 durée limitée

–    en vigueur à partir de AAAA jusqu’en AAAA,

–    incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

–mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 41   

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–    par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

– à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

– à des établissements de droit public;

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes;

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe 5 de la décision de la Commission relative aux règles internes sur l’exécution de la section «Commission» du budget général de l’Union européenne), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

La proposition/l’initiative:

–    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

–    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

–    nécessite une révision du CFP.

3.2.5.Participation de tiers au financement 

La proposition/l’initiative:

–    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes 

–    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

–    sur les ressources propres

–    sur les autres recettes

–veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses     

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1)    Voir le site internet de l’OCDE: https://www.oecd.org/fr/ .

(2)    Modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune ( https://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/modele-de-convention-fiscale-concernant-le-revenu-et-la-fortune-version-abregee-20745427.htm ).

(3)    Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales https://www.oecd.org/fr/fiscalite/prix-de-transfert/principes-de-l-ocde-applicables-en-matiere-de-prix-de-transfert-a-l-intention-des-entreprises-multinationales-et-des-administrations-20769723.htm ).

(4)    Malte, Chypre, la Bulgarie et la Roumanie ne sont pas membres de l’OCDE.

(5)    Une grande entreprise a également souligné que les différends fiscaux liés aux prix de transfert à l’intérieur de l’Union et à la suppression de la retenue à la source étaient en augmentation.

(6)    Au début du projet BEPS en 2013, l’OCDE estimait, tout en reconnaissant les limites liées à la méthode et au manque de données, que l’ampleur du manque à gagner lié à l’impôt mondial sur les sociétés dû à des pratiques BEPS pouvait être de l’ordre de 100 à 240 milliards de dollars par an (voir https://www.oecd.org/fr/fiscalite/projet-beps-expose-des-actions-2015-9789264263772-fr.htm ); la manipulation des prix de transfert a été pointée comme l’une des pratiques BEPS. En particulier, les actions 8 à 10 du projet BEPS étaient consacrées à améliorer les orientations sur le principe de pleine concurrence afin que les résultats soient dictés par la réalité économique et non par la réalité théorique. À cet égard, le rapport final des actions 8 à 10 vise à aligner les résultats en matière de prix de transfert sur la création de valeur du groupe multinational.

(7)    Les statistiques officielles de l’OCDE montrent qu’à la fin de 2021, le nombre de procédures amiables pendantes engagées pour résoudre des cas de double imposition liés à des affaires de prix de transfert a augmenté de 33 % par rapport à 2016 (le nombre de procédures amiables répertoriées à la fin de 2021 était de 6 000 contre 4 500 à la fin de 2016). Les statistiques de l’OCDE relatives aux procédures amiables sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.oecd.org/tax/dispute/mutual-agreement-procedure-statistics-2021-inventory-trends.htm#tpcases . Les statistiques officielles de l’Union relatives aux procédures amiables engagées au titre de la convention d’arbitrage montrent une augmentation des différends en matière de prix de transfert entre États membres de 17 % par rapport à l’année précédente (le nombre total de procédures amiables répertoriées dans les États membres à la fin de 2020 était de 2 213 contre 1 889 à la fin de 2019). Les statistiques de l’Union relatives aux procédures amiables sont disponibles à l’adresse suivante: https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation-1/statistics-apas-and-maps-eu_fr .

(8)    Selon une enquête sur les prix de transfert publiée par Ernst &Young (disponible à l’adresse http://www.ey.com/global/content.nsf/International/2007-2008_Transfer_Pricing_Global_Survey), l’une des raisons pour lesquelles les entreprises considèrent les prix de transfert comme une question fiscale prioritaire est effectivement le lien qui existe entre ceux-ci et la double imposition. Selon l’enquête [des entretiens ont été menés auprès de 850 entreprises multinationales dans 24 pays (dont 11 États membres de l’UE)], les entreprises ont indiqué que 42 % des cas d’ajustement ont donné lieu à une double imposition permanente. La principale raison de cette situation est que les entreprises n’engagent généralement pas de procédures amiables, car elles jugent ces procédures trop longues et trop coûteuses.

(9)    Selon l’étude sur la fiscalité des entreprises réalisée par la Commission européenne en 2001 [Fiscalité dans le marché unique –. SEC (2001) 582 final], les entreprises multinationales de taille moyenne dépensent environ 1 à 2 millions d’EUR par an pour se conformer aux règles en matière de prix de transfert. Les grandes entreprises multinationales supportent des coûts de conformité liés aux prix de transfert d’environ 4 à 5,5 millions d’EUR par an.

(10)    Communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle, voir: https://taxation-customs.ec.europa.eu/communication-business-taxation-21st-century_fr .

(11)    Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ( https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32016L1164 ).

(12)    Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32017L0952).

(13)    Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32011L0016).

(14)    Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal ( https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32015L2376 ).

(15)    Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ( https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32018L0822 ).

(16)    Un APP désigne tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, permettant de déterminer au préalable un ensemble approprié de critères afin de définir le prix de transfert des transactions transfrontières entre entreprises associées ou l’imputation des bénéfices à un établissement stable.

(17)    Voir le forum conjoint de l’Union sur les prix de transfert (FCPT) à l’adresse suivante: https://taxation-customs.ec.europa.eu/joint-transfer-pricing-forum_fr .

(18)    Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 27 juin 2006, concernant le code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l’Union européenne (EU TPD), 2006/C 176/01, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2006.176.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AC%3A2006%3A176%3AFULL  

(19)    Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (90/463/CEE)

(20)    Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne ( https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32017L1852 ).

(21)    Voir le site internet ETACA à l’adresse suivante: https://taxation-customs.ec.europa.eu/eu-cooperative-compliance-programme/european-trust-and-cooperation-approach-etaca-pilot-project-mnes_fr .

(22)    Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).

(23)    Voir le site web Fiscalité et PME: https://single-market-economy.ec.europa.eu/smes/sme-strategy/taxation-and-smes_fr .

(24)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

(25)    Rapport du forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert relatif aux ajustements compensatoires (JTPF/009/FINAL/2013/EN): https://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2016-09/jtpf_009_final_2013_en.pdf .

(26)    Rapport du forum conjoint de l’Union sur les prix de transfert relatif à l’utilisation des techniques d’évaluation économique dans la fixation des prix de transfert (JTPF/003/2017/FINAL/EN): https://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2017-10/2017_10_16_jtpf_003_2017_en_final_en.pdf .

(27)    Rapport du forum conjoint de l’Union relatif à l’utilisation de comparables dans l’Union (JTPF/007/2016/FINAL/EN): https://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2017-04/jtpf0072017encomps.pdf .

(28)    JO C du , p. .

(29)    JO C du , p. .

(30)    JTPF/009/FINAL/2013/EN, Réunion du 5 novembre 2013: https://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2016-09/jtpf_009_final_2013_en.pdf

(31)    JTPF/003/2017/FINAL/EN, Réunion du 22 juin 2017:  https://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2017-10/2017_10_16_jtpf_003_2017_en_final_en.pdf   

(32)    Rapport 2016 du forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert de la Commission sur l’utilisation des comparables dans l’UE (JTPF/007/2016/FINAL/EN): https://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2017-04/jtpf0072017encomps.pdf  

(33)    Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 27 juin 2006, concernant le code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l’Union européenne (EU TPD), 2006/C 176/01, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:42006X0728(01)  

(34)    Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1).

(35)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(36)    Convention 90/463/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO L 225 du 20.8.1990, p. 10).

(37)    Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (JO L 265 du 14.10.2017, p. 1).

(38)    Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(39)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(40)    Voir le forum conjoint de l’Union sur les prix de transfert (FCPT) à l’adresse suivante: https://taxation-customs.ec.europa.eu/joint-transfer-pricing-forum_fr .

(41)    Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx

(42)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(43)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(44)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(45)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(46)    Selon la nomenclature budgétaire officielle.

(47)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(48)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(49)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites).

(50)    Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(51)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(52)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(53)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.

(54)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(55)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(56)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 12.9.2023

COM(2023) 529 final

ANNEXE

de la proposition de directive du Conseil

relative aux prix de transfert

EMPTY

ANNEXE

Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert