COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.6.2023

COM(2023) 370 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les dépenses du FEAGA






Système d’alerte précoce nº 4-6/2023

Table des matières

1.La procédure budgétaire 2023 pour le FEAGA

2.Recettes affectées au FEAGA

3.Réserve agricole

4.Commentaires sur l’exécution provisoire du budget 2023 du FEAGA

4.1.Types d’interventions dans certains secteurs au titre des plans stratégiques de la PAC

4.2.Dépenses relatives au marché hors des plans stratégiques relevant de la PAC

4.3.Paiements directs hors des plans stratégiques relevant de la PAC

5.Exécution des recettes affectées au FEAGA

6.Conclusions

1.La procédure budgétaire 2023 pour le FEAGA

Le 23 novembre 2022, le Parlement européen a adopté le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023. Le budget du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) s’élève à 40 692 millions d’EUR en crédits d’engagement et à 40 698 millions d’EUR en crédits de paiement. La différence entre les montants des deux types de crédits provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique, les mesures de coordination et les actions d’audit.

2.Recettes affectées au FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 45 du règlement (UE) 2021/2116, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement financier et d’apurement de la performance, et d’irrégularités constituent des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent servir à financer les dépenses du FEAGA. Les recettes affectées perçues et qui n’ont pas été utilisées dans le cadre de l’exercice budgétaire sont automatiquement reportées sur l’exercice budgétaire suivant 1 .

Le budget du FEAGA pour 2023 comprend:

·les estimations par la Commission des besoins de financement pour les mesures de marché, les paiements directs et les autres dépenses en gestion directe et indirecte

·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire.

Dans sa proposition relative aux crédits budgétaires 2023 du FEAGA, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir. Pour le budget 2023, la Commission a demandé un niveau de crédits calculé en déduisant les recettes affectées estimées des besoins estimés. L’autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA pour 2023 en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l’établissement du budget pour 2023, la Commission a estimé que les recettes affectées disponibles s’élevaient à 632 millions d’EUR. Aucun report de 2022 à 2023 n’étant attendu, il a été estimé que la totalité du montant serait perçue au cours de l’exercice budgétaire. La Commission a tenu compte de ces recettes estimatives au moment de la demande des crédits pour le régime de paiement de base (poste 08 02 05 04). Le montant des crédits votés et des recettes affectées pour ce régime s’élève à 14 826,3 millions d’EUR, dont 2,3 millions d’EUR de recettes affectées reportées de l’exercice budgétaire précédent.

L’annexe du présent rapport présente l’exécution provisoire du budget 2023 et sa comparaison avec le profil des dépenses escompté.

3.Réserve agricole

Pour l’exercice budgétaire 2023, un montant de 450 millions d’EUR a été voté pour couvrir les dépenses potentielles au titre de la réserve agricole (08 02 01). Jusqu'à la fin du mois de mars, trois mesures, représentant un montant de 100,5 millions d’EUR, ont été adoptées:

·des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Pologne (17 millions d’EUR) 2 ,

·une mesure d’aide d’urgence en faveur des secteurs des céréales et des oléagineux en Bulgarie, en Pologne et en Roumanie (56,3 millions d’EUR) 3 et

·des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie (27,2 millions d’EUR) 4 .

Jusqu’à présent, aucune dépense n’a été déclarée, mais le montant total devrait être exécuté.

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2021/2116, d’autres mesures peuvent être adoptées pour apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole aux fins de la gestion ou de la stabilisation du marché, et pour réagir rapidement en cas de crise touchant la production ou la distribution agricole.

4.Commentaires sur l’exécution provisoire du budget 2023 du FEAGA

L’annexe du présent rapport montre le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2022 et le 31 mars 2023.

Le niveau d’exécution est comparé au profil des dépenses du système d’alerte précoce, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement (UE) 2021/2116.

4.1.Types d’interventions dans certains secteurs au titre des plans stratégiques de la PAC 

Les types sectoriels d'interventions au titre de l'article budgétaire des plans stratégiques relevant de la PAC (08 02 02) affichent une sous-exécution de 266,2 millions d'EUR (-27,7 points de pourcentage) par rapport au profil. Tous les postes de cet article présentent un écart à la baisse important par rapport au profil.

Le seul poste budgétaire de cet article pour lequel des dépenses ont été déclarées jusqu'à présent est le 08 02 02 01 - Secteur des fruits et légumes. Il présente un écart de 150,8 millions d'EUR (-32,1 points de pourcentage) par rapport au profil.

Les écarts de tous les postes budgétaires sont considérés comme temporaires à ce stade. Dans le cas du houblon (08 02 02 04), le paiement a été effectué en dehors du PSP (voir le commentaire correspondant pour 08 02 03 09, au point 4.2).

4.2.Dépenses relatives au marché hors des plans stratégiques relevant de la PAC

L’exécution des crédits pour les dépenses liées au marché en dehors des plans stratégiques relevant de la PAC (08 02 03) est généralement supérieure au profil de consommation de 68,7 millions d'EUR (3,9 points de pourcentage).

Les dépenses pour le POSEI et les îles mineures de la mer Égée (08 02 03 01) montrent un écart de 18,0 millions d’EUR (-7,9 points de pourcentage) par rapport au profil de consommation.

Les dépenses de mise en œuvre des actions «Promotion des produits agricoles - Programmes simples en gestion partagée» (08 02 03 02) sont supérieures de 3,2 millions d’EUR (3,9 points de pourcentage) par rapport au profil.

En ce qui concerne les programmes à destination des écoles (08 02 03 04), les dépenses déclarées jusqu’à présent sont supérieures de 10,5 millions d’EUR (6,0 points de pourcentage) par rapport au profil.

Jusqu’à présent, les dépenses pour l’huile d’olive (08 02 03 05) sont inférieures de 0,8 million d’EUR (-8,7 points de pourcentage) aux prévisions de fin mars selon le profil de consommation.

Les dépenses déclarées jusqu’à présent pour les fruits et légumes (08 02 03 06) sont inférieures de 21,5 millions d’EUR (4,2 points de pourcentage) aux prévisions de fin mars selon le profil des dépenses.

En ce qui concerne les programmes d’aide au secteur vitivinicole (08 02 03 07), les dépenses déclarées jusqu’à présent sont supérieures de 48,8 millions d’EUR (7,8 points de pourcentage) par rapport au profil des dépenses.

Pour l'apiculture (08 02 03 08), les dépenses déclarées à ce jour sont supérieures de 2,3 millions d'EUR (46,1 points de pourcentage) aux prévisions de fin mars selon le profil de consommation.

Exécution intégrale pour le poste budgétaire 08 02 03 09 relatif au houblon au titre des dépenses liées au marché en dehors des plans stratégiques relevant de la PAC au lieu du poste budgétaire 08 02 02 04 relatif au houblon au titre des types d’interventions sectoriels dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC.

Pour les mesures de stockage public et privé 08 02 03 10, on note une persistance de l’écart étant donné que, pour le stockage privé de viande porcine, les États membres ont payé, au cours de l’exercice budgétaire 2022, une partie du montant initialement estimé pour l’exercice budgétaire 2023.

À l'heure actuelle, les écarts par rapport aux profils pour les types de mesures susmentionnés sont considérés comme temporaires, à l'exception des mesures de stockage public et privé, et les montants budgétisés devraient couvrir les besoins.

4.3.Paiements directs hors des plans stratégiques relevant de la PAC

L’exécution des crédits pour les paiements directs en dehors des plans stratégiques relevant de la PAC (08 02 05) est généralement conforme au profil de consommation. Fin mars 2023, les États membres avaient déclaré un montant total de 34 669,1 millions d’EUR pour cet article budgétaire.

Les dépenses effectuées concernant le régime de paiement unique à la surface (08 02 05 02), le paiement redistributif (08 02 05 03), le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (08 02 05 05), le régime de soutien couplé facultatif (08 02 05 09) et le régime des petits agriculteurs (08 02 05 10) sont conformes au profil de consommation.

Jusqu’à présent, les dépenses effectuées pour le POSEI et les îles mineures de la mer Égée (08 02 05 01) sont inférieures de 11,2 millions d’EUR (-2,5 points de pourcentage) aux prévisions de fin mars selon le profil de consommation.

Pour le régime de paiement de base (08 02 05 04), le profil est calculé en tenant compte des recettes affectées. Sur cette base, les dépenses pour ce régime sont inférieures de 69,4 millions d’EUR (-0,5 point de pourcentage) par rapport aux prévisions (voir la case «à titre purement indicatif» de l’annexe).

Les dépenses effectuées jusqu'à présent pour les paiements en faveur des agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles (08 02 05 06) sont inférieures de 0,1 million d'EUR par rapport au profil (-1,9 point de pourcentage).

Les dépenses déclarées pour le régime en faveur des jeunes agriculteurs (08 02 05 07) sont inférieures de 34,5 millions d’EUR par rapport au profil (-7,2 points de pourcentage).

Pour l’aide spécifique au coton (08 02 05 08), les dépenses déclarées sont inférieures de 182,8 millions d’EUR au profil (-74,3 points de pourcentage).

Au stade actuel, les écarts par rapport aux profils pour les régimes susmentionnés sont considérés comme temporaires et le montant inscrit au budget devrait être mis en œuvre vers la fin de l’année.

5.Exécution des recettes affectées au FEAGA

Le tableau de l’annexe montre que des recettes affectées d'un montant de 413,3 millions d’EUR avaient été perçues à la fin de mars 2023. Ceci comprend:

·les recettes du poste budgétaire 62 00 pour un montant de 411,0 millions d’EUR. Il s’agit principalement des recettes provenant des corrections incluses dans les décisions d’apurement des comptes et d’apurement de conformité, mais également des irrégularités déclarées par les États membres;

·bien qu’aucun montant à reporter n’ait été estimé lors de l’adoption du budget 2023, les recettes finalement reportées de 2022 à 2023 se sont élevées à 2,3 millions d’EUR.

6.Conclusions

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2023 du FEAGA pour la période allant jusqu’au 31 mars 2023 est, en termes relatifs, légèrement inférieure au profil des dépenses calculé.

Un montant de 413,3 millions d’EUR de recettes affectées est déjà disponible, et des montants supplémentaires devraient également être perçus dans le courant de l’exercice budgétaire.

À ce stade, la Commission estime que les crédits votés ainsi que le montant des recettes affectées qui seront disponibles avant la fin de l’exercice seront suffisants pour couvrir l’ensemble des dépenses.

(1)

   L’article 12, paragraphe 4, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union dispose que les crédits correspondant aux recettes affectées internes ne peuvent faire l’objet d’un report qu’au seul exercice suivant. Aussi, dans l’intérêt d’une bonne gestion budgétaire, les recettes affectées sont-elles généralement utilisées avant le crédit voté pour l’article budgétaire concerné.

(2)

 Règlement d’exécution (UE) 2022/2406 de la Commission, JO L 317 du 9.12.2022, p. 56.

(3)

 Règlement d’exécution (UE) 2023/739 de la Commission, JO L 96 du 5.4.2023, p. 80.

(4)

 Règlement d’exécution (UE) 2023/834 de la Commission, JO L 105 du 20.4.2023, p. 2.

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ANNEXE

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