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Document 52023BP1948

    Résolution (UE) 2023/1948 du Parlement europeen du 10 mai 2023 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (avant le 30 novembre 2021: l’entreprise commune Bio-industries) pour l’exercice 2021

    JO L 242 du 29.9.2023, p. 493–499 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2023/1948/oj

    29.9.2023   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 242/493

    RÉSOLUTION (UE) 2023/1948 DU PARLEMENT EUROPEEN

    du 10 mai 2023

    contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (avant le 30 novembre 2021: l’entreprise commune Bio-industries) pour l’exercice 2021

    LE PARLEMENT EUROPÉEN,

    —

    vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’exercice 2021,

    —

    vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

    —

    vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0093/2023),

    A.

    considérant que l’entreprise commune Bio-industries a été créée en mai 2014 dans le cadre du programme Horizon 2020 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024 (1); qu’en novembre 2021, l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (ci-après «l’entreprise commune CBE») a été créée par le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil (2) en remplacement de l’entreprise commune Bio-industries dans le cadre du programme Horizon Europe pour une période prenant fin le 31 décembre 2031;

    B.

    considérant que, dans le cadre d’Horizon Europe, les entreprises communes visent d’une manière générale à axer davantage leur action sur les objectifs et à nouer des partenariats plus ambitieux avec les secteurs industriels concernés que dans le cadre des programmes précédents;

    C.

    considérant que l’entreprise commune CBE a été financée au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 dans le but de réunir toutes les parties prenantes concernées et de contribuer à faire de l’Union un acteur clé de la recherche, grâce à la participation et à l’engagement des partenaires dans la conception et la mise en œuvre d’un programme d’activités de recherche et d’innovation présentant une valeur ajoutée européenne;

    D.

    considérant qu’au titre des programmes de recherche et d’innovation du CFP, les entreprises communes sont dotées d’une personnalité juridique propre et adoptent leur plan de recherche et d’innovation dans leur domaine stratégique de recherche, plan qu’elles exécutent au moyen d’appels à propositions ou d’appels d’offres;

    E.

    considérant que l’entreprise commune CBE a pour objectifs généraux d’accélérer le processus d’innovation et le développement de solutions innovantes biosourcées, d’accélérer le déploiement sur le marché des solutions biosourcées existantes, matures et innovantes et de garantir un niveau élevé de performance environnementale des systèmes industriels biosourcés;

    F.

    considérant que, pour tenir compte de la durée du programme Horizon Europe, les appels à propositions au titre de l’entreprise commune CBE sont lancés pour le 31 décembre 2027 au plus tard; que, dans les cas dûment justifiés, des appels de propositions peuvent être lancés au plus tard le 31 décembre 2028;

    G.

    considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune CBE sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et plusieurs partenaires industriels, représentés par le groupe Bio-based Industries Consortium (BIC);

    H.

    considérant que la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune CBE, y compris les crédits de l’EEE, s’élève à un maximum de 1 milliard d’EUR (dont 23,5 millions d’EUR au maximum pour les coûts administratifs); que les membres de l’entreprise commune CBE autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 1 milliard d’EUR, dont 23,5 millions d’EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période de dix ans;

    Généralités

    1.

    		 salue le rapport de la Cour des comptes (ci-après «la Cour») relatif aux comptes annuels de l’entreprise commune CBE (ci-après «le rapport de la Cour»); conclut que les comptes annuels 2021 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune CBE au 31 décembre 2021, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier de l’entreprise commune CBE et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, et que les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

    2.

    		 constate qu’Horizon Europe fixe des objectifs ambitieux pour l’entreprise commune, qui ne pourront être atteints que si des solutions efficaces sont élaborées et mises en œuvre pour remédier aux faiblesses des systèmes de contrôle interne et se préparer aux enjeux futurs découlant de l’accroissement des responsabilités, par exemple dans le domaine de la gestion et de la planification des ressources humaines; souligne, dans ce contexte, que les exigences particulièrement complexes et contraignantes en matière de calcul et de déclaration représentent un risque d’erreur important, et préconise donc d’explorer les possibilités de simplification chaque fois que cela est possible et compatible avec le cadre juridique existant;

    3.

    		 constate qu’il n’existe pas de définition harmonisée des «coûts administratifs» parmi les entreprises communes, laquelle constitue une base de calcul des contributions financières de leurs membres et une condition préalable à l’obtention de chiffres comparables; demande, à cet égard, des lignes directrices communes pour toutes les entreprises communes en vue d’une approche harmonisée pour la classification de certaines catégories de dépenses administratives, telles que les dépenses pour les consultations, les études, les analyses, les évaluations et l’assistance technique;

    Gestion budgétaire et financière

    4.

    		 note qu’en décembre 2020, le comité directeur a adopté le budget 2021 de l’entreprise commune CBE pour un montant global (budget adopté et réactivations) de 5 215 066 EUR en crédits d’engagement et de 174 626 895 EUR en crédits de paiement et qu’il n’y a pas eu de modifications;

    5.

    		 constate avec regret que, selon le rapport de la Cour relatif à l’exercice 2021, le taux d’exécution du budget de l’entreprise commune CBE disponible pour les paiements en faveur de projets relevant d’Horizon 2020 pour l’exercice 2021 ne s’élevait qu’à 71 % en raison de facteurs externes tels que la pandémie de COVID-19 ainsi que de la cessation inattendue d’un grand projet Horizon 2020 après la faillite du principal bénéficiaire en 2021;

    6.

    		 relève en outre que le budget de l’ancienne entreprise commune Bio-industries comprenait un excédent de budget inutilisé des exercices antérieurs (2018, 2019 et 2020), qui comprenait 600 000 EUR en crédits d’engagement administratifs et en crédits de paiement et, sur le plan opérationnel, 46 881 709 EUR en crédits de paiement; relève également que les crédits réactivés ont été consommés en priorité conformément aux règles financières de l’entreprise commune CBE et ont atteint près de 100 % du volet des crédits d’engagement administratifs, 84 % des crédits de paiement administratifs et 79 % des crédits de paiement opérationnels à la fin de l’exercice;

    7.

    		 relève qu’à la fin de 2021, la contribution de l’Union s’élevait à 728,228 millions d’EUR et que le groupement industriel avait apporté 52,239 millions d’EUR de contributions validées en nature, 14,559 millions d’EUR de contributions en espèces au titre des coûts administratifs et 3,250 millions d’EUR de contributions en espèces correspondant aux coûts opérationnels;

    8.

    		 note que, en ce qui concerne les obligations opérationnelles de l’entreprise commune CBE, à la fin de 2021, celle-ci avait presque intégralement engagé 815,8 millions d’EUR sur la contribution maximale de l’Union pour les conventions de subvention signées relevant d’Horizon 2020; note en outre que, sur ce montant, quelque 159,6 millions d’EUR (soit 19,6 %) doivent encore être payés dans les années à venir; note, parallèlement, que les membres privés s’étaient juridiquement engagés à fournir des contributions en nature et financières d’un montant total de 266,5 millions d’EUR, représentant 56 % de l’objectif indicatif de 475,3 millions d’EUR fixé dans les programmes de travail annuels adoptés par l’entreprise commune CBE; note cependant que, étant donné que tous les appels au titre d’Horizon 2020 étaient déjà clos à la fin de 2020, l’entreprise commune CBE n’atteindra pas l’objectif indicatif fixé pour ses membres d’ici la fin de la période de programmation;

    9.

    		 relève que le taux d’exécution des paiements de l’entreprise commune CBE disponibles pour les projets relevant d’Horizon 2020 s’élevait à 71 %, ce qui peut s’expliquer par les suspensions et prolongations de récents projets Horizon 2020, nécessaires en raison de la pandémie de COVID-19, ainsi que par la cessation d’un grand projet Horizon 2020 après la faillite du principal bénéficiaire en 2021; relève que, ayant clos son dernier appel à propositions à la fin de 2020, l’entreprise commune CBE ne disposait pas de crédits d’engagement opérationnels pour 2021;

    10.

    		 note que, à la fin de 2021, les membres représentant l’industrie avaient déclaré des contributions en nature à des activités complémentaires s’élevant à 1 646,5 millions d’EUR, soit 74 % de l’objectif de 2 225,4 millions d’EUR; prend acte, toutefois, de l’observation de la Cour concernant la non-conclusion du processus de certification pour un montant de 715,6 millions d’EUR, soit 43 % du montant déclaré; prend acte des mesures prises par le comité directeur de l’entreprise commune CBE pour garantir la réalisation de l’objectif d’ici la fin du programme, en approuvant, en février 2022, 658 millions d’EUR supplémentaires d’investissements des membres représentant l’industrie dans des activités de 2022 étroitement liées aux objectifs stratégiques de l’entreprise commune CBE; note, par conséquent, que cet engagement de la part des membres privés est susceptible d’atténuer le risque que l’entreprise commune CBE n’atteigne pas, d’ici la fin du programme Horizon 2020, l’objectif en matière de contributions en nature affectées aux activités complémentaires;

    11.

    		 relève qu’à la suite de l’observation de la Cour de 2020 sur le manque de données pour les contributions en nature validées, la publication du rapport annuel d’activité 2021 avait permis au BIC de délivrer un grand nombre de certificats couvrant les contributions en nature des entités constitutives du BIC à des activités supplémentaires, principalement à partir de 2020, mais aussi de 2019 et 2018, dont la réalisation avait été retardée pendant la pandémie de COVID-19;

    12.

    		 souligne qu’en ce qui concerne le risque identifié par la Cour en 2020 à propos de la réalisation du programme de recherche et d’innovation de l’entreprise commune CBE pour le programme Horizon 2020, les résultats opérationnels signalés dans le rapport annuel d’activité 2021 confirment que, malgré la réduction des contributions en espèces des deux membres de l’entreprise commune CBE (la Commission et le BIC), l’entreprise commune CBE parvient à atteindre ses objectifs stratégiques; salue en particulier le fait que, parmi les points forts opérationnels signalés pour 2021, 41 projets aient été finalisés, tous les indicateurs clés de performance (ICP) liés à la performance des projets ayant été atteints; se félicite en outre que les résultats escomptés des projets en cours indiquent que les ICP finaux dépasseront largement les objectifs fixés dans le programme stratégique, de recherche et d’innovation des industries biosourcées pour le développement et la croissance en Europe, qui recensent les activités de recherche, de démonstration et de déploiement que l’entreprise commune CBE doit mener dans le cadre du programme Horizon 2020;

    13.

    		 note que, dans son rapport annuel d’activité 2021, l’entreprise commune CBE continue de rendre compte des valeurs réelles des contributions financières en nature fournies par le BIC ou ses entités constitutives afin d’atteindre les objectifs fixés dans le règlement (UE) no 560/2014 du Conseil (3) et que le niveau global des contributions en nature et financières atteignait déjà 70 % de la valeur finale attendue de 2,73 milliards d’EUR et est en bonne voie pour atteindre cet objectif final d’ici 2024;

    Performance

    14.

    		 note que les priorités et les objectifs de l’entreprise commune CBE pour 2021 ont été présentés pour la première fois par le directeur exécutif au comité directeur lors de sa réunion du 17 juin 2020, avant qu’une version finale ne soit présentée et discutée le 7 octobre 2020; note que les priorités ont ensuite été incluses dans le plan de travail annuel 2021 en tant qu’objectifs pour 2021 en vue de consolider le portefeuille de projets tout en maintenant les normes de qualité afin d’absorber le pic de la charge de travail; note en outre qu’une transition en douceur entre l’entreprise commune Bio-industries et la nouvelle entreprise commune CBE au titre du programme-cadre Horizon Europe a été garantie;

    15.

    		 note qu’aucun appel à propositions ouvert n’a eu lieu en 2021, le dernier appel ayant été mis en œuvre en 2020, et que l’entreprise commune CBE a continué de gérer son portefeuille de projets, ce qui a abouti à la signature de 18 conventions de subvention, portant le nombre total de projets relevant du portefeuille de l’entreprise commune CBE à 142 (71 actions de recherche et d’innovation, 39 actions de démonstration, 14 initiatives phares et 18 actions de coordination et de soutien), dont 96 étaient toujours en cours à la fin de 2021 et 46 avaient été finalisées;

    16.

    		 relève qu’en 2021, une étude spécifique (4) a été réalisée par un contractant externe pour valider les résultats des ICP des 32 projets de l’entreprise commune Bio-industries achevés en juillet 2020 et fournir une évaluation globale du portefeuille de projets de l’entreprise commune Bio-industries; note que l’exercice de validation a analysé les résultats et les incidences des ICP communiqués au regard des éléments probants fournis dans la documentation relative au projet, y compris le rapport périodique, les éléments livrables et les rapports d’examen réalisés par des experts indépendants; relève en outre qu’une note de validation a été élaborée pour indiquer dans quelle mesure les résultats des ICP communiqués étaient étayés par des éléments probants;

    17.

    		 souligne que la majorité (environ 90 %) des données validées atteint les notes 1 ou 2 (notes de validation: 1, 2, 3), ce qui montre que le cadre des ICP pour l’entreprise commune Bio-industries donne une mesure significative des résultats et des incidences du programme;

    18.

    		 note que les initiatives phares et les actions de démonstration avancées sont les projets qui contribuent le plus aux incidences socio-économiques, telles que la création d’emplois, le développement rural et les avantages pour les producteurs primaires, ainsi que l’impact régional et local et les incidences sur les marchés et l’industrie; note que le niveau de maturité technologique de ces projets permet le déploiement des technologies à une grande échelle préindustrielle, en associant des acteurs de l’ensemble de la chaîne de valeur, des fournisseurs locaux de matières premières aux utilisateurs finaux et aux autorités locales;

    19.

    		 note que la réduction de l’incidence environnementale des processus et produits industriels est l’un des objectifs fondamentaux de l’entreprise commune CBE; note qu’une contribution importante à l’atténuation du changement climatique est la réduction des émissions de CO2 et d’autres gaz à effet de serre déclarée par 65 % des projets de l’entreprise commune CBE; note que 29 % des projets font état de l’utilisation/du recyclage du CO2 libéré par les bioopérations, ce qui correspond à une réduction de leurs émissions directes de gaz à effet de serre;

    20.

    		 se félicite qu’en 2021, l’efficacité de l’entreprise commune CBE dans les opérations de base se soit poursuivie en ce qui concerne les principaux ICP d’Horizon 2020 pour lesquels l’entreprise commune CBE fait l’objet d’un suivi, ce qui confirme les tendances positives observées au cours des années précédentes: le délai d’information des candidats à l’appel à propositions de 2020 a été respecté en janvier 2021, à savoir 137 jours, alors que l’objectif était fixé à 153 jours (100 % dans les délais); le délai d’octroi des subventions pour les propositions retenues dans le cadre de l’appel 2020 était en moyenne de 236 jours par rapport à l’objectif de 245 jours et toutes les conventions de subvention ont été signées dans les délais (100 % dans les délais); le délai de modification était de neuf jours par rapport à l’objectif de 45 jours (100 % dans les délais); le délai de paiement pour le préfinancement des propositions retenues dans le cadre de l’appel 2020 était de 9,5 jours en moyenne par rapport à l’objectif de 30 jours (100 % dans les délais) et de 66 jours en moyenne pour les paiements intermédiaires et finals par rapport à l’objectif de 90 jours (100 % dans les délais);

    21.

    		 relève qu’à la suite d’une observation formulée dans le cadre de la procédure de décharge 2020 sur les droits de propriété intellectuelle, les conventions de subvention signées par l’entreprise commune CBE correspondent au modèle de convention de subvention établi par la Commission pour exécuter le budget de l’Union et sans écarts dans la gestion des droits de propriété intellectuelle; relève en outre que, pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle et de la publication des résultats, la propriété des résultats du projet reste sous le contrôle des bénéficiaires et que ces derniers doivent remplir des obligations spécifiques en matière de science ouverte et d’accès aux résultats de la recherche conformément à la section 3 (Droits et obligations en matière de connaissances préexistantes et de résultats) du modèle de convention de subvention Horizon 2020;

    Passation de marchés, personnel et procédures de recrutement

    22.

    		 relève qu’à la fin de l’année 2021, le bureau du programme d’entreprise commune CBE comptait 22 membres du personnel et que quatre procédures de recrutement ont été lancées en 2021, ce qui a abouti au recrutement d’un responsable de projet (agent contractuel), d’un assistant exécutif chargé des relations avec les parties prenantes (agent temporaire), d’un assistant en communication (agent temporaire) et d’un assistant financier (agent contractuel); relève en outre que, comme en 2020, pour faire face à une période de surcharge de travail, l’entreprise commune CBE a conclu, en passant par le contrat-cadre de services intérimaires de la Commission, plusieurs contrats à court terme pour des services temporaires en vue de répondre à des besoins spécifiques du bureau du programme de l’entreprise commune CBE;

    23.

    		 constate avec inquiétude que le taux annuel moyen d’agents intérimaires est resté élevé et correspond à 19 % du personnel statutaire; rappelle que la forte proportion d’agents contractuels dans les effectifs tend à accroître de manière significative la rotation du personnel de l’entreprise commune CBE et à déstabiliser davantage encore la situation en matière de personnel; souligne en outre que le recours à du personnel intérimaire devrait rester une solution temporaire, sans quoi cela pourrait se répercuter sur la performance globale de l’entreprise commune CBE, notamment par la perte de compétences clés, des chaînes de responsabilités mal définies, de possibles litiges et une perte d’efficacité du personnel; rappelle que l’entreprise commune CBE devrait élaborer un modèle formalisé ou des orientations sur la manière d’estimer les besoins en personnel (au regard notamment des compétences essentielles), dans le but d’optimiser l’utilisation des ressources en personnel;

    24.

    		 constate que le rapport annuel d’activité 2021 fait état d’un équilibre approprié entre les hommes et les femmes, avec 64 % de femmes au sein du bureau du programme, 46 % au sein du groupe des représentants des États (suppléants inclus) et 57 % au sein des comités scientifiques; encourage l’entreprise commune CBE à maintenir et à renforcer l’équilibre entre les hommes et les femmes;

    25.

    		 constate que, selon le rapport annuel d’activité de l’entreprise commune, le pourcentage de femmes au sein du comité directeur a augmenté pour atteindre 30 % à la fin de l’année 2021, contre 20 % l’année précédente; encourage l’entreprise commune CBE à prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein du comité directeur;

    26.

    		 relève que, depuis 2016, les entreprises communes n’ont pas payé les contributions de l’employeur pour les membres de leur personnel au régime de pensions de l’Union en proportion de la part de leurs recettes subventionnées par des pays tiers dans leurs recettes totales, car la Commission n’a ni prévu ces dépenses dans le budget des entreprises communes ni demandé officiellement les paiements; invite la Commission à prendre des mesures pour éviter des problèmes similaires à l’avenir;

    27.

    		 note qu’en 2021, l’entreprise commune CBE a pris la tête de quatre autres entreprises communes dans la mise en œuvre de l’outil SYSTAL, un outil de recrutement en ligne conçu par Oracle et déjà utilisé par plusieurs agences décentralisées, et que l’entreprise commune CBE a utilisé cet outil pour la première fois en septembre 2021 avec la publication d’un poste;

    28.

    		 note qu’en 2021, afin de veiller à ce que les membres du personnel soient compétents dans leurs fonctions et puissent faire face à l’environnement de travail exigeant, la fonction «ressources humaines» a élaboré un cadre d’apprentissage et de développement en tenant compte des objectifs annuels de l’entreprise commune CBE; note qu’en raison de l’épidémie de COVID-19, toutes les activités d’apprentissage ont été organisées en ligne;

    29.

    		 souligne qu’à la suite d’une observation formulée dans le cadre de la procédure de décharge 2020 en matière de marchés publics, l’entreprise commune CBE a mis en œuvre toutes les mesures possibles afin d’assurer la concurrence la plus large possible dans ses procédures de passation de marchés et conformément au règlement financier; salue en outre le fait que l’entreprise commune CBE utilise eTendering pour publier ses avis de marchés publics et qu’elle ait mis en œuvre toutes les exigences d’adhésion pour les solutions de passation de marchés en ligne (telles que eSubmission), qui devraient être pleinement intégrées dans ce système d’ici la fin de 2022;

    30.

    		 constate qu’à la suite d’une observation dans la procédure de décharge 2020 concernant l’absence de structure de soutien pour garantir le bien-être psychologique du personnel, l’entreprise commune CBE a mis en place une série d’événements pour aider le personnel à relever les défis posés par la pandémie et que des bonnes pratiques et des règles d’or ont été mises en place dans le cadre de la préparation de la stratégie de «retour au Bureau» pour l’organisation dans le cadre de nouvelles méthodes de travail;

    Contrôles et audits internes

    31.

    		 relève que le cadre de contrôle interne de l’entreprise commune CBE repose sur 17 principes de contrôle et qu’il est aligné sur le cadre de contrôle de la Commission et est en vigueur depuis le 1er janvier 2020;

    32.

    		 note que les résultats de l’évaluation du contrôle interne de 2021 confirment que le système de contrôle de l’entreprise commune CBE est en place et fonctionne, mais que certaines améliorations sont nécessaires; constate que, globalement, toutes les composantes du contrôle interne fonctionnent ensemble de manière intégrée, que le système est conforme au cadre de contrôle interne, qu’il fonctionne à un niveau acceptable d’efficacité et qu’il permet un contrôle suffisant des risques pour la réalisation des objectifs de contrôle;

    33.

    		 note que, pour les paiements au titre d’Horizon 2020, la responsabilité de l’audit ex post incombe au service commun d’audit de la direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission; note que, sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de 2021, l’entreprise commune CBE a communiqué un taux d’erreur représentatif de 1,9 % et un taux d’erreur résiduel de 1,2 % pour les projets relevant d’Horizon 2020 (apurements et paiements finals); relève toutefois que les taux d’erreur présentés ci-dessus doivent être traités avec prudence, étant donné que tous les résultats d’audit ne sont pas encore disponibles et que les taux d’erreur ne sont pas pleinement représentatifs des dépenses contrôlées;

    34.

    		 se félicite que, comme en 2020, il s’avère que les simplifications introduites dans Horizon 2020 ainsi que l’expérience croissante acquise par les principaux bénéficiaires ont eu une incidence positive sur le nombre et le niveau des erreurs; relève toutefois que les bénéficiaires continuent de commettre des erreurs, généralement en raison d’un manque de compréhension ou du non-respect des règles;

    35.

    		 souligne que les conclusions de la Cour ont confirmé la persistance d’erreurs systémiques liées aux frais de personnel déclarés et que, notamment, les petites et moyennes entreprises (PME) et les nouveaux bénéficiaires sont davantage susceptibles de commettre des erreurs que les autres bénéficiaires; souligne que ces erreurs sont également régulièrement signalées dans les rapports annuels de la Cour depuis 2017; souligne par conséquent que la rationalisation des règles d’Horizon 2020 pour la déclaration des frais de personnel et le recours généralisé à des options de coûts simplifiés constitue une condition préalable pour stabiliser les taux d’erreur en dessous du seuil de signification; souligne que l’entreprise commune CBE devrait renforcer ses systèmes de contrôle interne pour faire face au risque accru lié aux PME et aux nouveaux bénéficiaires, et encourager vivement certaines catégories de bénéficiaires qui sont davantage susceptibles de commettre des erreurs, comme les PME et les nouveaux bénéficiaires, à utiliser l’assistant pour les frais de personnel; se félicite qu’en 2022, toutes les entreprises communes aient commencé à mettre en œuvre des actions visant à réduire le taux d’erreur conformément à l’action proposée par la Cour, notamment en examinant les options de coûts simplifiés telles que les coûts unitaires, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires;

    36.

    		 note que, pour évaluer les contrôles de l’entreprise commune CBE relatifs aux paiements opérationnels, la Cour a examiné, au niveau des bénéficiaires finals, un échantillon aléatoire de paiements effectués en 2021 au titre d’Horizon 2020 afin de corroborer les taux d’erreur issus des audits ex post (5); relève que, dans un cas, la Cour a relevé et quantifié une erreur liée à des frais de personnel directs déclarés pour une personne qui n’était ni employée directement par le bénéficiaire ni engagée directement pour le projet;

    37.

    		 relève qu’à la suite d’une observation formulée dans la procédure de décharge 2020 concernant la constatation, par la Cour, d’erreurs systémiques persistantes dans les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires et du fait que ces erreurs ont également été régulièrement signalées lors des audits ex post du service commun d’audit, l’entreprise commune CBE continue de s’employer activement à améliorer ses stratégies de contrôle concernant les dépenses et a participé à des actions communes menées dans ce contexte par la gouvernance d’Horizon 2020 et d’Horizon Europe et ciblant également les catégories bien identifiées de bénéficiaires de fonds de l’Union;

    Gestion et prévention des conflits d’intérêts et des risques de fraude

    38.

    		 note qu’à la fin de 2021, un total de 11 risques avaient été recensés et décrits dans le registre des risques, avec des degrés d’importance, de convergence et d’interdépendance variables; souligne en outre que l’exercice d’évaluation des risques mené en 2021 a confirmé la tendance des années précédentes et que certains risques supplémentaires ont été absorbés ou réduits par une efficacité accrue des contrôles internes ainsi que par l’expérience acquise dans les activités de base, telles que la planification, les procédures et les systèmes relatifs aux subventions d’Horizon 2020;

    39.

    		 se félicite qu’en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts potentiels, le bureau du programme de l’entreprise commune CBE ait élaboré un ensemble complet de règles et de procédures qui sont effectivement mises en œuvre dans l’ensemble de sa structure de gouvernance et que des mesures spécifiques aient été mises en œuvre pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts des experts chargés de l’examen des projets et des appels d’offres;

    40.

    		 souligne qu’au cours de l’année 2021, ces systèmes de contrôle ont fonctionné efficacement et qu’il n’y a aucun élément à signaler qui pourrait influencer l’assurance raisonnable à fournir par l’ordonnateur;

    41.

    		 relève que, à la suite d’une observation formulée dans le cadre de la procédure de décharge 2020, l’entreprise commune CBE, dans son rapport annuel d’activité 2021, fait rapport à l’autorité de décharge sur la gestion des risques de fraude et confirme que l’entreprise commune CBE a continué de mettre en œuvre les recommandations formulées les années précédentes et d’en rendre compte à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

    42.

    		 note qu’à la suite d’une observation formulée dans le cadre de la procédure de décharge 2020, la déclaration d’intérêts des membres du comité directeur est publiée sur le site internet officiel de l’entreprise commune CBE et qu’elle contient des informations pertinentes sur les activités professionnelles passées et actuelles des membres;

    43.

    		 relève qu’à la suite d’une observation dans le cadre de la procédure de décharge 2020, l’entreprise commune CBE a mis en œuvre un certain nombre de politiques et de formations visant à lutter contre le harcèlement et la fraude, à prévenir les conflits d’intérêts et à protéger les lanceurs d’alerte; note en outre que les politiques éthiques sont intégrées dans un large éventail d’activités et de mécanismes de gestion des risques dont l’efficacité est contrôlée en permanence par les fonctions responsables qui sont bien identifiées dans la structure de gouvernance de l’entreprise commune CBE et que tous les systèmes de contrôle concernés sont régulièrement testés par le service d’audit interne et par la Cour en tant que fournisseurs d’assurance; note que l’entreprise commune CBE rend compte régulièrement, dans ses rapports annuels d’activité, de ce mécanisme de gestion des risques, et notamment de l’existence d’éventuels cas de harcèlement, de conflit d’intérêts et d’événements frauduleux susceptibles de susciter des réserves dans la déclaration d’assurance annuelle jointe fournie par le directeur exécutif de l’entreprise commune CBE; note que le rapport annuel d’activité 2021 de l’entreprise commune CBE ne contient aucune indication sur les constatations et conclusions qui pourrait donner lieu à une réserve dans ces domaines.

    (1)   JO L 169 du 7.6.2014, p. 130.

    (2)  Règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 17).

    (3)  Règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130).

    (4)  https://www.bbi.europa.eu/sites/default/files/executive-summary-bbi-ju-portfolio-kpi.pdf

    (5)  Pour les opérations de paiement de subvention testées au niveau des bénéficiaires, le seuil de notification des erreurs quantifiables est fixé à 1 % des coûts contrôlés.

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