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Document 52023AP0231
European Parliament legislative resolution of 14 June 2023 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Framework Agreement on Comprehensive Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and the Kingdom of Thailand, of the other part (11908/2022 — C9-0429/2022 — 2022/0252(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 14 juin 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part (11908/2022 — C9-0429/2022 — 2022/0252(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 14 juin 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part (11908/2022 — C9-0429/2022 — 2022/0252(NLE))
JO C, C/2024/501, 23.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/501/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2024/501 |
23.1.2024 |
P9_TA(2023)0231
Accord de partenariat et de coopération UE-Thaïlande
Résolution législative du Parlement européen du 14 juin 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part (11908/2022 — C9-0429/2022 — 2022/0252(NLE))
(Approbation)
(C/2024/501)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (11908/2022), |
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vu le projet d’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part (1), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) iii), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0429/2022), |
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vu sa résolution non législative du 14 juin 2023 (2) sur le projet de décision, |
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vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A9-0191/2023), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
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2. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Thaïlande. |
(1) JO L 330 du 23.12.2022, p. 72.
(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0232.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/501/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)