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Document 52023AP0121
P9_TA(2023)0121 Application of Union tariff rate quotas and other import quotas to certain products transferred to Northern Ireland European Parliament legislative resolution of 9 May 2023 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2020/2170 as regards the application of Union tariff rate quotas and other import quotas to certain products transferred to Northern Ireland (COM(2023)0125 — C9-0032/2023 — 2023/0063(COD)) P9_TC1-COD(2023)0063 Position of the European Parliament adopted at first reading on 9 May 2023 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2023/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2020/2170 as regards the application of Union tariff rate quotas and other import quotas to certain steel products transferred to Northern Ireland
P9_TA(2023)0121 Application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l’Irlande du Nord Résolution législative du Parlement européen du 9 mai 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2170 en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l’Irlande du Nord (COM(2023)0125 — C9-0032/2023 — 2023/0063(COD)) P9_TC1-COD(2023)0063 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mai 2023 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2170 en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits sidérurgiques transférés vers l’Irlande du Nord
P9_TA(2023)0121 Application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l’Irlande du Nord Résolution législative du Parlement européen du 9 mai 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2170 en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l’Irlande du Nord (COM(2023)0125 — C9-0032/2023 — 2023/0063(COD)) P9_TC1-COD(2023)0063 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mai 2023 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2170 en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits sidérurgiques transférés vers l’Irlande du Nord
JO C, C/2023/1075, 15.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1075/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2023/1075 |
15.12.2023 |
P9_TA(2023)0121
Application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l’Irlande du Nord
Résolution législative du Parlement européen du 9 mai 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2170 en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l’Irlande du Nord (COM(2023)0125 — C9-0032/2023 — 2023/0063(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(C/2023/1075)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0125), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0032/2023), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 avril 2023, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0164/2023), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2023)0063
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mai 2023 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2170 en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits sidérurgiques transférés vers l’Irlande du Nord
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2023/1321.)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1075/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)