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Dokument 52023AP0117
P9_TA(2023)0117 Markets in Crypto-assets (MiCa) European Parliament legislative resolution of 20 April 2023 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Markets in Crypto-assets and amending Directive (EU) 2019/1937 (COM(2020)0593 — C9-0306/2020 — 2020/0265(COD)) P9_TC1-COD(2020)0265 Position of the European Parliament adopted at first reading on 20 April 2023 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2023/… of the European Parliament and of the Council on markets in crypto-assets, and amending Regulations (EU) No 1093/2010 and (EU) No 1095/2010 and Directives 2013/36/EU and (EU) 2019/1937
P9_TA(2023)0117 Marchés de cryptoactifs (MiCA) Résolution législative du Parlement européen du 20 avril 2023 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM(2020)0593 — C9-0306/2020 — 2020/0265(COD)) P9_TC1-COD(2020)0265 Position du Parlement européen et du Conseil arrêtée le 20 avril 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937
P9_TA(2023)0117 Marchés de cryptoactifs (MiCA) Résolution législative du Parlement européen du 20 avril 2023 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM(2020)0593 — C9-0306/2020 — 2020/0265(COD)) P9_TC1-COD(2020)0265 Position du Parlement européen et du Conseil arrêtée le 20 avril 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937
JO C, C/2023/465, 1.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/465/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Journal officiel |
FR Séries C |
C/2023/465 |
1.12.2023 |
P9_TA(2023)0117
Marchés de cryptoactifs (MiCA)
Résolution législative du Parlement européen du 20 avril 2023 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM(2020)0593 — C9-0306/2020 — 2020/0265(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(C/2023/465)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0593), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0306/2020), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu l’avis de la Banque centrale européenne du 19 février 2021 (1), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 24 février 2021 (2), |
— |
vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 octobre 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0052/2022), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2020)0265
Position du Parlement européen et du Conseil arrêtée le 20 avril 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2023/1114.)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/465/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)