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Document 52023AP0108
European Parliament legislative resolution of 19 April 2023 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organisation, as regards the Agreement on fisheries subsidies (14557/2022) — C9-0404/2022 — 2022/0364(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche (14557/2022 — C9-0404/2022 — 2022/0364(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche (14557/2022 — C9-0404/2022 — 2022/0364(NLE))
JO C, C/2023/462, 1.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/462/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2023/462 |
1.12.2023 |
P9_TA(2023)0108
Protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce
Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche (14557/2022 — C9-0404/2022 — 2022/0364(NLE))
(Approbation)
(C/2023/462)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (14557/2022), |
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vu le projet de protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche (14558/2022), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0404/2022), |
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vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la lettre de la commission de la pêche, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0068/2023), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
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2. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l’Organisation mondiale du commerce. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/462/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)