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Document 52023AP0102
P9_TA(2023)0102 Revision of the EU Emissions Trading System for aviation European Parliament legislative resolution of 18 April 2023 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/87/EC as regards aviation’s contribution to the Union’s economy-wide emission reduction target and appropriately implementing a global market-based measure (COM(2021)0552 — C9-0319/2021 — 2021/0207(COD)) P9_TC1-COD(2021)0207 Position of the European Parliament adopted at first reading on 18 April 2023 with a view to the adoption of Directive (EU) 2023/… of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/87/EC as regards aviation’s contribution to the Union’s economy-wide emission reduction target and the appropriate implementation of a global market-based measure
P9_TA(2023)0102 Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour l'aviation Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial (COM(2021)0552 — C9-0319/2021 — 2021/0207(COD)) P9_TC1-COD(2021)0207 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2023 en vue de l'adoption de la directive (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d'un mécanisme de marché mondial
P9_TA(2023)0102 Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour l'aviation Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial (COM(2021)0552 — C9-0319/2021 — 2021/0207(COD)) P9_TC1-COD(2021)0207 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2023 en vue de l'adoption de la directive (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d'un mécanisme de marché mondial
JO C, C/2023/461, 1.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/461/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2023/461 |
1.12.2023 |
P9_TA(2023)0102
Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour l'aviation
Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial (COM(2021)0552 — C9-0319/2021 — 2021/0207(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(C/2023/461)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0552), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0319/2021), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis motivé soumis par le Sénat irlandais, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2021 (1), |
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vu l’avis du Comité des régions du 28 avril 2022 (2), |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 février 2023, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu l’avis de la commission des transports et du tourisme, |
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vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0155/2022), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (3); |
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2. |
prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; |
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3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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4. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C 152 du 6.4.2022, p. 152.
(2) JO C 301 du 5.8.2022, p. 116.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 8 juin 2022 (JO C 493 du 27.12.2022, p. 158).
P9_TC1-COD(2021)0207
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2023 en vue de l'adoption de la directive (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d'un mécanisme de marché mondial
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2023/958.).
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration de la Commission à l'occasion de l'adoption de la directive (UE) 2023/958 (1) du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d’un mécanisme de marché mondial
La Commission publiera les données visées à l’article 14, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE à partir de 2023 d’une manière conviviale, y compris les données à un niveau d’agrégation plus élevé, le cas échéant, comme indiqué audit paragraphe.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/461/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)