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Document 52023AP0099
P9_TA(2023)0099 Monitoring, reporting and verification of greenhouse gas emissions from maritime transport European Parliament legislative resolution of 18 April 2023 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/87/EC establishing a system for greenhouse gas emission allowance trading within the Union, Decision (EU) 2015/1814 concerning the establishment and operation of a market stability reserve for the Union greenhouse gas emission trading scheme and Regulation (EU) 2015/757 (COM(2021)0551 — C9-0046/2023 — 2021/0211B(COD)) P9_TC1-COD(2021)0211B Position of the European Parliament adopted at first reading on 18 April 2023 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2023/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2015/757 in order to provide for the inclusion of maritime transport activities in the EU Emissions Trading System and for the monitoring, reporting and verification of emissions of additional greenhouse gases and emissions from additional ship types
P9_TA(2023)0099 Surveillance, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports maritimes Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757 (COM(2021)0551 — C9-0046/2023 — 2021/0211B(COD)) P9_TC1-COD(2021)0211B Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2023 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil modifiant ▌le règlement (UE) 2015/757 afin de prévoir l’inclusion des activités de transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions d'autres gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires
P9_TA(2023)0099 Surveillance, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports maritimes Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757 (COM(2021)0551 — C9-0046/2023 — 2021/0211B(COD)) P9_TC1-COD(2021)0211B Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2023 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil modifiant ▌le règlement (UE) 2015/757 afin de prévoir l’inclusion des activités de transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions d'autres gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires
JO C, C/2023/458, 1.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/458/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2023/458 |
1.12.2023 |
P9_TA(2023)0099
Surveillance, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports maritimes
Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757 (COM(2021)0551 — C9-0046/2023 — 2021/0211B(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(C/2023/458)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0551), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0046/2023), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis motivé soumis par le Sénat tchèque, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2021 (1), |
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vu l’avis du Comité des régions du 28 avril 2022 (2), |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 février 2023, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu la décision de la Conférence des présidents du 9 mars 2023 d’autoriser la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire à scinder la procédure législative et à procéder au dépôt de deux textes consolidés distincts pour examen en séance plénière, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu les avis de la commission des budgets, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du développement et de la commission des transports et du tourisme, |
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vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0134/2023), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2021)0211B
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2023 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil modifiant ▌le règlement (UE) 2015/757 afin de prévoir l’inclusion des activités de transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions d'autres gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2023/957.)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/458/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)