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Document 52023AP0073
European Parliament legislative resolution of 15 March 2023 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Agreement between the European Union and the United States of America pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions on all the tariff rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom’s withdrawal from the European Union (11723/2022 — C9-0007/2023 — 2022/0231(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (11723/2022 — C9-0007/2023 — 2022/0231(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (11723/2022 — C9-0007/2023 — 2022/0231(NLE))
JO C, C/2023/421, 23.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/421/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2023/421 |
23.11.2023 |
P9_TA(2023)0073
Accord UE-États-Unis: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne
Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (11723/2022 — C9-0007/2023 — 2022/0231(NLE))
(Approbation)
(C/2023/421)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (11723/2022), |
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vu l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (11724/2022), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0007/2023), |
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vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0042/2023), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
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2. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d’Amérique. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/421/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)