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Document 52023AP0043
European Parliament legislative resolution of 15 February 2023 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of the Protocol to the Cooperation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria, the Republic of Croatia and Romania to the European Union (06739/2019 — C9-0366/2022 — 2018/0429(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne (06739/2019 — C9-0366/2022 — 2018/0429(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne (06739/2019 — C9-0366/2022 — 2018/0429(NLE))
JO C 283 du 11.8.2023, p. 131–131
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 283 du 11.8.2023, p. 94–94
(GA)
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11.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/131 |
P9_TA(2023)0043
Protocole à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil CE/Corée: adhésion de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie
Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne (06739/2019 — C9-0366/2022 — 2018/0429(NLE))
(Approbation)
(2023/C 283/26)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (06739/2019), |
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vu le projet de protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne (06756/2019), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 172 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0366/2022), |
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vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, l’article 114, paragraphe 7, et l’article 52, paragraphe 1, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0006/2023), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole à l’accord de coopération; |
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2. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée. |